Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 14 ter
debate, 03/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 727, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le II de l'article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionné au paragraphe précédent est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation. »
II. La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : J’ai déjà évoqué, lors de la discussion d’un précédent article relatif à l’insaisissabilité des biens professionnels, la question de la transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC.
Ce principe de transparence ayant été posé, il appartient au législateur d’en définir, le cas échéant, les modalités d’application.
Ainsi, la transparence des GAEC est déjà largement une réalité dans le domaine fiscal, s’agissant des déductions pour investissement et pour aléas, du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, des plafonds d'exonération des plus-values professionnelles, etc.
Alors que les dispositions récentes tendent toujours plus à favoriser une agriculture durable et en cohérence avec son environnement, les agriculteurs ont besoin d'un soutien efficace pour les accompagner.
À ce titre, le crédit d'impôt « formation » institué par l'article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises profite également aux chefs d'exploitation et leur permet d'être efficacement accompagnés dans leur démarche.
Cependant, ce crédit d'impôt est plafonné à quarante heures de formation par année civile et par entreprise. Il en résulte que les associés de GAEC, quel que soit leur nombre, doivent se partager ce crédit d'impôt alors qu'ils regroupent plusieurs entreprises.
En application du principe de transparence, il est donc demandé que le plafond de quarante heures soit multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation que compte le groupement. Les associés de GAEC bénéficieront ainsi du même accès à la formation que les exploitants individuels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Cet amendement tend à permettre aux associés de GAEC d’accéder à la formation dans les mêmes conditions que les exploitants individuels, en leur ouvrant le bénéfice d’un crédit d’impôt en application du principe de transparence. Il élargit donc le droit à la formation tout en satisfaisant davantage au principe d’égalité. La commission est par conséquent favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a étudié avec attention cet amendement.
Monsieur le sénateur, vous proposez de multiplier, pour les GAEC, le plafond du crédit d’impôt pour formation des dirigeants par le nombre d’associés chefs d’exploitation. Cette disposition permettrait aux associés de GAEC d’avoir le même accès à la formation que les exploitants individuels.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 727 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher : Je me réjouis de la position adoptée par M. le secrétaire d’État sur un sujet qui n’est pas sans importance dans un texte visant à moderniser l’économie.
En effet, le GAEC constitue une forme moderne, qui permet d’assurer la reprise d’exploitations, notamment par des jeunes qui ne sont pas toujours issus du monde agricole. Son rôle est particulièrement important dans le secteur de l’élevage.
Je rappelle que nous avions déjà eu sur ce sujet un débat, sur l’initiative de notre collègue Daniel Soulage, dans lequel nous n’avions pas été entièrement justes envers les exploitants en GAEC. En effet, le caractère insaisissable des biens professionnels est garanti pour les exploitants individuels, alors qu’il ne l’est pas dans cette forme modernisée d’exploitation qu’est le GAEC.
Dès lors, il me semble important que, s’agissant de la formation, nous puissions revenir à un principe d’égalité et ainsi contribuer à la modernisation économique du secteur de l’agriculture.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 727 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 ter.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Je remercie la commission spéciale d’avoir étudié cette question. J’espère que l’on poursuivra la réflexion et que l’on pourra s’attaquer très prochainement au problème de l’insaisissabilité des biens professionnels.
M. Dominique Mortemousque : Tout ce qui relève du bon sens est traité comme il se doit dans cette assemblée !
M. le président : L'amendement n° 729, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé, dans chaque région, un office régional d'information, de formation et de formalité des professions libérales auquel sont affiliées l'ensemble des entreprises libérales.
Sont considérées comme libérales, les entreprises privées individuelles ou sous forme sociale, exerçant une activité réglementée ou, autre qu'artisanale, agricole ou commerciale. Les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyses médicales entrent dans le champ du présent article.
Ces offices sont des organismes de droit privé et financés par les professions libérales selon des modalités qu'elles déterminent.
Ils ont pour mission l'accueil, l'aide et l'accompagnement des professionnels exerçant leur activité à titre libéral et des créateurs ou repreneurs d'entreprise libérale.
À ces fins, ils peuvent nouer des partenariats avec des personnes morales de droit public ou privé.
Ces organismes régionaux peuvent créer une antenne départementale à laquelle sont déléguées certaines missions. Un décret précisera quelles sont leurs missions.
Leurs membres sont élus par les ressortissants des entreprises libérales affiliées.
Leur mandat est d'une durée de six ans renouvelable une fois.
Un décret précisera la composition du corps électoral ainsi que les modalités d'élection des membres des offices régionaux d'information, de formation et de formalité des professions libérales.
Un second décret précisera les modalités d'élection des Présidents des offices régionaux d'information, de formation et de formalité.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : L’un des objectifs visés au travers de ce projet de loi est de stimuler la création et de favoriser la pérennité des entreprises, en apportant un soutien particulier et renforcé au créateur et au repreneur d’entreprise.
Toutefois, à l’heure actuelle, l’approche, l’intégration et l’accompagnement des professionnels libéraux créateurs ou repreneurs d’entreprise sont inadaptés ou insuffisants pour répondre aux besoins.
Une telle situation ne peut que constituer un frein au développement économique global du secteur des professions libérales, malgré le dynamisme dont celui-ci fait preuve avec plus de 50 000 entreprises créées ou reprises chaque année.
Il existe donc dans ce secteur un vivier d’entreprises et d’emplois auquel une impulsion doit être donnée, en termes d’appui à la création d’entreprise et d’accompagnement.
La création de structures régionales qui seraient dédiées aux professions libérales permettrait d’assurer à ce corps social une meilleure visibilité et une plus grande reconnaissance.
Afin de répondre à cet objectif, cet amendement vise à créer des offices régionaux d’information, de formation et de formalité des professions libérales. Présents dans chaque région, ces offices constitueraient un lieu d’échange et d’accueil pour les professionnels libéraux, faciliteraient l’accès aux centres de formalité des entreprises et apporteraient un éclairage et une expertise concernant l’offre de formation.
À terme, cette meilleure visibilité des professionnels libéraux permettrait une plus grande lisibilité de leur activité économique et entraînerait un développement du tissu économique local.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Ce sujet a déjà donné lieu à un important débat lors de la discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, en 2005. La création d’une chambre des professions libérales avait alors été évoquée.
M. Gérard Longuet : Oui !
M. Laurent Béteille : Cependant, malgré leur statut commun, les professions libérales sont très diverses. Elles sont régies par des ordres professionnels, qui peuvent avoir des structures nationales. La commission craint que la création d’offices régionaux ne provoque un enchevêtrement en multipliant les échelons, tout en alourdissant sans doute un peu plus encore les charges des entreprises libérales.
Dans ces conditions, la commission spéciale n’est pas favorable à une telle création et demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 729 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 729 est retiré.
CHAPITRE IV
Favoriser la reprise, la transmission, le « rebond »