Modernisation de l'économie : Article 31 (priorité)

Modernisation de l'économie : Article 31 (priorité)

debate, 03/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008.
II. - Après l'article 81 B du code général des impôts, il est inséré un article 81 C ainsi rédigé :
« Art. 81 C. - I. - 1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État, à hauteur de 30 % de leur rémunération.
« Le premier alinéa est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.
« Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé.
« 2. La fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur.
« 3. Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux 1 et 2 est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément au 2 est limitée à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1.
« 4. Les salariés et personnes mentionnés au présent I ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article 81 A.
« II. - Les salariés et personnes mentionnés au I sont, pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I, exonérés d'impôt à hauteur de 50 % du montant des revenus suivants :
« a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
« b) Produits mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
« c) Gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés, est établi hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant. »
III. - Dans le 2°-0 ter de l'article 83 du même code, après la référence : « I de l'article 81 B », sont insérés les mots et la référence : « ou au 1 du I de l'article 81 C ».
IV. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 et le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, les références : « 81 A et 81 B » sont remplacées par les références : « 81 A à 81 C ».
V. - Après le 4 de l'article 1600-0 H du même code, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Les revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 81 C ; ».
VI. - Après le 8 du I de l'article 1600-0 J du même code, il est inséré un 8 bis ainsi rédigé :
« 8 bis. Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A, en application du II de l'article 81 C, lors de leur perception ; ».
VII. - L'article 1649-0 A du même code est ainsi modifié :
1° Le c du 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus réalisés hors de France et exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution que du jour de ce transfert. » ;
2° Le 5 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, e et f du 2 lorsque celles-ci ont été payées à l'étranger. »
VIII. - La seconde phrase du II bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que pour les revenus exonérés en application du II de l'article 81 C du même code ».
IX. - Après le 8° du II de l'article L. 136-7 du même code, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts, en application du II de l'article 81 C du même code, lors de leur perception ; ».
X. - Les II à VI et les VIII et IX sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008. Le VII s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce chapitre, qui a trait à l’amélioration de l’attractivité de notre territoire, est essentiel et va sûrement nous permettre de travailler plus efficacement.
À cet égard, j’avais mentionné, lors de la discussion générale, la difficulté d’obtention des visas. Or l’attractivité de notre territoire commence à la porte de nos ambassades et de nos consulats.
Je veux donc profiter du début de la discussion relative à l’attractivité pour rappeler que les dispositions qui sont actuellement en vigueur sont absolument contraires à l’efficacité et au bon sens. En effet, les diplomates, les agents commerciaux, les membres des chambres de commerce de nos partenaires sont obligés d’aller déposer leurs empreintes digitales puis d’attendre une dizaine de jours pour obtenir un visa. C’est contraire à la réactivité nécessaire aux affaires, contraire à la libre circulation, aussi.
Je n’ignore pas les problèmes actuels et je sais que, de surcroît, les dispositions en cause sont d’ordre européen. Cependant, l’attractivité de notre territoire va aussi dépendre de l’accueil que nous réserverons à nos amis étrangers qui veulent venir en France.
Il en est de même de l’accueil des étudiants étrangers, car on ne pourra pas rendre ce territoire attractif si cet accueil n’est pas amélioré. En effet, quand ces étudiants s’en retournent dans leur pays, c’est le plus souvent après avoir tissé avec la France des liens indéfectibles. Or, si nous manquons les étudiants d’aujourd’hui, nous manquons les décideurs de demain. Et que d’occasions déjà gâchées !
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, quelles que soient les mesures fiscales ou autres que nous pourrons prendre, rien ne changera si nous n’améliorons pas l’accueil des étudiants et des personnalités étrangères.
De ce point de vue, la politique des visas me semble essentielle.
À l’heure actuelle, je vous le rappelle, ne sont dispensés de visa que les présidents des États et les Premiers ministres. Autrement dit, si, par exemple, Sheikha Loubna al-Qassemi, ministre de l’économie des Émirats Arabes Unis, …

M. Philippe Marini : Très bon exemple !

Mme Nathalie Goulet : … veut séjourner à Paris avec une délégation, en dehors de tout voyage officiel, elle est obligée de se rendre à l’ambassade de France afin d’y déposer ses empreintes digitales, puis d’attendre dix jours avant d’obtenir un visa. C’est absolument inadmissible !
Il ne s’agit pas ici de ces « cartes de séjour gold »dont Bariza Khiari va parler ; il s’agit de permettre à des agents économiques, qui sont autant de facteurs d’attractivité pour notre territoire, de venir en France pour y faire des affaires, pour apporter la plus-value que nous attendons d’eux et pour favoriser les échanges entre nos deux pays.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : L’article 31 concerne les impatriés fiscaux. Ce terme désigne les salariés, français ou étrangers, venus travailler en France à la demande d’une entreprise installée à l’étranger et qui n’ont pas été domiciliés en France les cinq années précédant leur prise de fonctions.
Autrement dit, il vise tous les cadres de la banque et de la finance et, plus précisément, tous les anciens élèves du DEA de Mme El Karoui formés aux mathématiques financières et partis travailler à la City, tous ceux qui ont pour mission de créer des produits financiers de plus en plus sophistiqués, à l’instar de ceux qui ont contribué à la crise financière actuelle.
On nous dit que cet article vise à améliorer l’attractivité de la France et de la place financière parisienne. Soit !
En revanche, nous contestons vivement le diagnostic de certains esprits chagrins sur l’attractivité française. Selon le dernier rapport du cabinet Ernst&Young – cabinet peu suspect de gauchisme, qui, depuis cinq ans, publie un rapport annuel sur l’attractivité européenne –, la France est depuis plusieurs années déjà la deuxième destination des investissements directs à l’étranger en Europe. Elle se situe un peu derrière la Grande-Bretagne, certes, mais loin devant l’Allemagne. D’un point de vue international, elle serait, si je me rapporte aux propos tenus par Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'Assemblée nationale, la troisième destination mondiale en investissements directs.
Ces chiffres traduisent des faits tangibles et mesurables.
Or le Gouvernement met en avant, non pas les faits, mais la perception de l’ensemble des investisseurs. Si ces derniers agissaient conformément à cette perception, alors, la France se trouverait en bas de l’échelle, et non pas au deuxième rang européen !
Faut-il en conclure que ces dirigeants sont schizophrènes ou encore que les entreprises étrangères venues s’installer en France ont eu un comportement irrationnel pour choisir un pays aussi fiscalement « désincitatif »? Faut-il en conclure, au contraire, que ces entreprises ont fait le choix rationnel d’un pays attractif à d’autres égards ?
Je m’en remets aux faits : si ces entreprises continuent à investir en France en argent, en personnel, en projets, c’est sans doute qu’elles y trouvent un intérêt majeur.
Monsieur le secrétaire d'État, citons, par exemple, le système de soins, que vous êtes en train d’affaiblir, la qualité de notre système éducatif, que vous fragilisez, la richesse, du point de vue de la diversité, de la recherche française, que vous démantelez, enfin, la paix sociale, que votre politique ultralibérale met à mal.
Les entreprises étrangères et les salariés hautement qualifiés viennent chercher en France l’excellence qu’ils ne trouvent plus dans d’autres pays, notamment anglo-saxons : excellence des services publics, du système de santé, du maillage territorial, des infrastructures. Il me semble donc logique qu’ils y contribuent, au même titre que les entreprises et les contribuables français. Il serait trop facile de profiter à moindre frais, comme vous le proposez, des efforts fournis par la Nation.
Alors même que vous vous employez, méthodiquement, laborieusement, à expulser des personnes salariées, mais sans papiers, cotisant, mais sans droits, vous faites des ponts d’or à certains, au seul motif de la compétitivité.
Le groupe socialiste est naturellement favorable aux politiques de compétitivité, mais pas quand elles prennent place dans un contexte de chasse aux plus pauvres et aux plus faibles.

Mme Nicole Bricq : Exactement !

Mme Bariza Khiari : Avec l’article 31, monsieur le secrétaire d'État, vous dévoilez tout le cynisme de votre conception de l’immigration choisie.
En élargissant le champ des bénéficiaires, en introduisant un nouveau dispositif d’exonération de la moitié des revenus perçus hors de France, vous renforcez un dispositif dont le coût n’est pas évalué et qui, d’après les études dont nous disposons, n’est pas nécessaire.
Après avoir distribué 15 milliards d’euros aux plus riches, vous créez une nouvelle niche fiscale au bénéfice exclusif des acteurs de la spéculation financière et au détriment de nos finances publiques, et ce alors que vous voulez réduire les niches fiscales. C’est incohérent !
Je partage l’indignation de Mme Goulet pour ce qui concerne les visas. Il faudrait effectivement prendre des mesures en la matière. Mais, lors de l’examen de l’article 32, j’évoquerai cette fameuse carte de séjour gold, ou, pourquoi pas ? platinum. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’état, mes chers collègues, je souhaite expliciter, en quelques mots, l’analyse et la position de la commission spéciale sur l’article 31, ce qui me permettra d’être moins disert lors de la présentation de chaque amendement.
Le régime proposé constitue un élément important du dispositif d’attractivité qui doit être mis en place. Le Gouvernement, qui est à l’initiative de cette proposition, s’est probablement, pour une large part, inspiré des travaux réalisés par le Sénat, l’an dernier, dans le cadre de la mission commune d’information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s’attachent en ce domaine à l’attractivité du territoire national ; la Haute Assemblée avait alors formulé des propositions s’inspirant elles-mêmes du modèle britannique.
Nos deux collègues qui viennent d’intervenir ont évoqué plusieurs aspects de la problématique.
Comme Nathalie Goulet, je crois que les questions administratives doivent être traitées avec tact lorsque l’image de la France et sa capacité d’attirer des investissements et des transactions économiques sont en jeu. Il faut là faire preuve de beaucoup d’empirisme. J’avais cru comprendre que telle était bien l’approche du ministre Brice Hortefeux et que les adaptations nécessaires seraient entreprises. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous puissiez nous rassurer à ce sujet.
Cela étant, lorsque l’on se rend dans les postes diplomatiques, on voit la réalité des problèmes et l’on a alors l’impression qu’il y a une certaine distance entre les assurances données ici et la réalité sur le terrain.
S’agissant des régimes sociaux, la commission spéciale estime que des personnes qui ont déjà une couverture sociale n’ont pas à cotiser à nouveau ; en contrepartie, bien entendu, elles ne doivent pas avoir accès aux prestations offertes par notre pays. Je me permets de souligner ce point pour que pas un seul malentendu ne subsiste avec Mme Khiari et les membres du groupe socialiste.
Si des étrangers sont dispensés de contribuer aux régimes sociaux, c’est parce qu’ils disposent déjà d’une garantie par ailleurs et qu’ils ne bénéficieront pas, sur le territoire français, des prestations financées avec les contributions des autres.
Il faut être très clair sur le principe que nous souhaitons voir appliquer.
Monsieur le secrétaire d’État, le dispositif que vous préconisez pose, selon moi, un problème, car, comme la pratique des visas tout à l’heure, il me paraît être un peu en décalage par rapport aux affirmations.
Attirer des cadres est une bonne chose, mais ce dispositif est trop formaté pour les cadres et les salariés.
Si nous voulons rendre efficace le dispositif complexe et très artificiel que vous proposez – pour un profit bien maigre en termes d’apport d’activités si nous l’adoptions tel quel –, et attirer dans notre pays la richesse créée par les non-résidents fiscaux, il nous faut prévoir deux mesures importantes.
Il faut, d’une part, étendre le dispositif aux non-salariés, et ce dans le cadre d’agréments permettant de vérifier que ces personnes sont susceptibles d’apporter un « plus » à l’économie nationale, et, d’autre part, point important, traiter l’impôt sur le patrimoine pari passu avec l’impôt sur le revenu en termes de territorialité de l’assiette.
Le dispositif que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, va dans le bon sens, mais je regrette que les bonnes intentions du Gouvernement soient quelque peu récupérées par une vision restrictive de l’administration fiscale.
Pour notre part, au sein de la commission spéciale, nous nous sommes efforcés de revenir à l’esprit des mesures initialement annoncées par Mme Lagarde, mesures auxquelles votre dispositif ne me semble pas complètement fidèle.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 473, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L’article 31 du projet de loi porte sur le traitement de la situation fiscale des cadres dirigeants d’entreprises étrangères d’origine extracommunautaire.
La question des impatriés a fait l’objet, dans une loi de finances rectificative récente, de dispositions spécifiques conduisant à l’adoption de l’article 81 B du code général des impôts.
Nous avions souligné, lors de la discussion du collectif budgétaire de la fin 2005, à quel point cette mesure nous paraissait discutable, et nous avions signifié, par le dépôt d’un amendement de suppression, notre opposition à l’application d’un système sérieusement dérogatoire au droit commun. Nous sommes donc nourris par l’expérience.
Il s’agit de savoir quelles applications ce régime dérogatoire a pu trouver dans la pratique.
S’agissant des déclarations de revenus de 2006, première année d’application du dispositif, les dossiers comportant ces dispositions sont peu nombreux. On compte, en effet, 7 151 dossiers d’impatriés, auxquels s’ajoutent 233 autres dossiers déposés par les conjoints.
Le montant de salaires ainsi exonéré est loin d’être négligeable, si l’on rapporte ce montant au nombre de dossiers concernés, puisque l’on obtient pratiquement le chiffre de 160 millions d’euros de salaires exonérés pour les dossiers principaux, soit plus de 22 300 euros par contribuable. Pour le cas des dossiers présentés au titre des revenus des conjoints, on se situe sur une moyenne d’exonération de plus de 26 200 euros.
Comme chacun le sait, ces sommes ne constituent pas, en l’état de l’article 81 B, la totalité des revenus salariaux concernés, mais seulement une partie. Nous sommes donc assez loin de la situation spécifique des revenus salariés dans notre pays, où les moyennes de revenus imposables déclarés dans la catégorie des traitements et salaires est nettement inférieure, et ce d’autant plus que les revenus exonérés ont la caractéristique de ne pas représenter la totalité de la rémunération annuelle des personnes concernées.
Il est donc patent que l’article 31 constitue un avantage fiscal important, strictement dérogatoire au droit commun, que nous avions dénoncé lors de son adoption dans le collectif budgétaire de 2003 et lors de son perfectionnement dans celui de 2005.
Nous ne pouvons donc que proposer la suppression pure et simple de cet article, qui prolonge et raffermit ce dispositif fiscal.

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après le premier alinéa du 1 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 81 C du code général des impôts, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, ne sont également pas soumises à l'impôt, à hauteur de 30 % de leur rémunération, les personnes non salariées remplissant les conditions suivantes :
« a) Apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« b) Ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement ;
« c) Ou souscrire, à compter du 1er janvier 2008 et dans les conditions définies à l'article 885 I ter, au capital de sociétés répondant aux conditions définies audit article, pour un montant excédant la limite inférieure de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, et prendre l'engagement de conserver les titres souscrits pendant la durée de l'agrément et, en cas de cession, de réinvestir le produit de la cession dans des titres de même nature.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du 1 du I du même texte :
Les alinéas précédents sont applicables...
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'inclusion des non-salariés dans le nouveau régime fiscal des impatriés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n°473.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 12 rectifié et 13.
L’amendement 14 vise à étendre, sous certaines conditions, le dispositif gouvernemental aux non-salariés.
Comme je l’ai déjà indiqué, il s’agit d’un régime d’agrément délivré dans les conditions de droit commun. Ce nouveau régime doit bénéficier aux non-salariés disposant de compétences spécifiques ou d’un patrimoine élevé, qui remplissent l’une ou l’autre des trois conditions suivantes.
La première condition, qui s’articule avec le nouveau dispositif introduit à l’article 33 du présent projet de loi, est l’apport d’une contribution économique exceptionnelle à la France. Cette condition est directement liée à la nécessité, soulignée précédemment, d’attirer sur notre territoire des personnes utiles pour notre pays, notamment grâce à la mise en place d’une politique avisée de délivrance des visas et des cartes de séjour.
La deuxième condition est l’exercice d’une activité correspondant à des compétences particulièrement recherchées. En effet, avec le dispositif que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, si le professeur Montagnier, par exemple, voulait revenir en France, il n’aurait aucun intérêt à le faire dans la mesure où il n’est pas salarié !
La troisième condition est la souscription au capital d’une PME française ou européenne d’un montant excédant la première tranche du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune, soit 770 000 euros.
Telles sont les contreparties définies par la commission spéciale. Le système est complètement ficelé : il s’agit d’un agrément nominatif, donné par décision ministérielle, sur instruction des services compétents, en échange d’une contribution économique, de compétences particulièrement recherchées, ou de la souscription au capital d’une PME.
Cette proposition est donc particulièrement équilibrée.
Nous souhaitons, ensuite, que le régime de territorialisation de l’impôt s’applique également à l’impôt sur le patrimoine.
Vous ne ferez croire à personne, monsieur le secrétaire d’État, que vous allez attirer en France, comme vous vous le proposez par ce projet de loi, une personne qui risquerait d’être assujettie à l’impôt de solidarité sur la fortune français au titre de l’ensemble des éléments de patrimoine qu’elle possède dans le monde. Personne ne serait intéressé ! La commission spéciale souhaite donc que cette lacune manifeste soit comblée.
L’amendement n° 13 est de pure coordination.
Naturellement, la commission est défavorable à l’amendement de suppression n° 473.

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° de l'article 885 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France, ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'imposition des seuls biens situés en France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le X de cet article :
X. - Le II, les III à VI, le VIII et le IX sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008. Le II bis est applicable aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le VII s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006.
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'entrée en vigueur de l'imposition des seuls biens situés en France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a également été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Les sénateurs communistes proposent de supprimer l’article 31. Je n’ai d’ailleurs pas compris s’ils reprochaient à ce dispositif d’être trop efficace ou pas assez ! (Sourires.)
Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, nous proposons ces dispositions parce qu’un certain nombre d’enquêtes et de rapports nourris, notamment d’origine parlementaire, ont démontré que l’un des éléments déclencheurs de notre attractivité économique permettant, dans le contexte de compétition mondiale que nous connaissons, d’attirer sur notre territoire des centres de décision, était la capacité de faire venir dans notre pays des cadres de haut niveau travaillant au sein de ces grands groupes.
Je peux d’ailleurs témoigner, en tant qu’ancien responsable des ressources humaines d’un grand groupe industriel, de la nécessité de gérer les ressources humaines au niveau mondial et de la difficulté d’attirer des cadres de haut niveau en France, la législation en vigueur dans notre pays n’étant pas avantageuse notamment par rapport à celle de nos voisins européens.
L’installation en France de ces cadres peut être génératrice d’emplois et d’activités.
Nous avons pris un certain nombre de garanties et le dispositif que nous proposons est très encadré, dans la mesure où il est optionnel : soit le supplément de rémunération lié à l’activité exercée en France par les intéressés et la part de leur rémunération se rapportant à leur activité à l’étranger sont exonérés dans la limite de 50 % de la rémunération totale, soit, comme dans le régime actuel, la part de la rémunération liée à l’activité des intéressés à l’étranger est exonérée à hauteur de 20 % de leur rémunération imposable.
Par ailleurs, dans tous les cas, leur revenu passif – les dividendes, les intérêts, les redevances – et les plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère sont exonérés à hauteur de 50 %.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 473.
Le problème traité dans l’amendement n° 14 est très complexe. Le régime des salariés impatriés concerne avant tout les éléments de leur rémunération directement liés à leur situation. Le texte qui vous est proposé limite l’exonération en fonction du niveau de rémunération normale pratiquée en France pour des fonctions équivalentes.
Vous conviendrez qu’il n’existe pas, pour un travailleur indépendant, de revenus directement liés à sa situation d’impatrié.
En Europe, onze pays ont déjà introduit dans leur législation ce type de dispositifs attractifs visant les salariés impatriés, dispositifs qui sont assez variés.
Un seul pays, l’Italie, a mis en place un système spécifique pour les étrangers qui perçoivent des bénéfices non commerciaux. Comme vous le savez, monsieur le rapporteur, ce dispositif ne concerne pas seulement l’impôt d’État sur le revenu, mais intègre également une exonération de l’impôt perçu par les régions, impôt qui ressemble un peu à notre taxe professionnelle.
Enfin, monsieur le rapporteur, votre proposition entraînerait une rupture d’égalité entre les contribuables. Le fait de réserver un avantage fiscal aux travailleurs indépendants qui s’installent comme résidents en France serait, en effet, discriminatoire, d’une part, par rapport aux travailleurs indépendants non résidents, qui disposent déjà d’une installation fixe d’affaires en France, sans pour autant y résider, et, d’autre part, par rapport aux travailleurs indépendants résidents français, particulièrement ceux qui démarrent leur activité. Or il n’existe aucune différence de situation objective entre ces différents contribuables permettant de justifier une telle discrimination.
Nous sommes prêts, monsieur le rapporteur, à réfléchir à ce problème et à en discuter, mais nous émettons des réserves sur le dispositif proposé dans l’amendement n° 14, et je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 12 rectifié, en revanche, comporte des avancées importantes et significatives, que le Gouvernement voit d’un bon œil.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement de coordination n° 13.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Ma question semblera peut-être stupide, ...

M. Philippe Marini : Mais non, voyons !

Mme Isabelle Debré : Sûrement pas !

Mme Nathalie Goulet : ... mais je souhaite obtenir une précision.
La France a signé un certain nombre de conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions. Dans quelle mesure les dispositions que nous nous apprêtons à voter entrent-elles dans le cadre des conventions déjà conclues ?
En termes de réciprocité, à quoi faut-il nous attendre ? Ou alors sommes-nous en face de dispositions uniquement franco-françaises ?

M. le président : Pouvez-vous apaiser les inquiétudes de Mme Goulet, monsieur le rapporteur ?

M. Philippe Marini : En partie, monsieur le président ! (Sourires.)
Les dispositions que nous examinons, qu’elles émanent du Gouvernement ou de la commission spéciale, sont, par exemple, conformes à la convention fiscale franco-britannique, qui a été récemment renégociée.
Le point que vous soulevez a bien entendu été examiné par nos collaborateurs, en liaison avec ceux de Mme la ministre – nous sommes heureux de la saluer à cet instant –, non pas seulement au regard des relations franco-britanniques, mais de manière plus générale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 473.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : M. le secrétaire d'État a soufflé le chaud et le froid. (Sourires.) Il a reconnu que le problème existait et qu’il fallait travailler pour y trouver une solution.
Selon moi, la meilleure façon d’y travailler, c’est d’adopter cet amendement de sorte que le dispositif soit dans la navette.

Mme Odette Terrade : Pas de navette, une commission paritaire !

M. Philippe Marini : Pour ce qui est de l’égalité devant l’impôt, notre amendement ne devrait pas poser de problème, dès lors qu’il s’agit d’un régime d’agrément et que sont prévus dans le texte un équilibre, une appréciation portée sur le domaine d’activité et sur les compétences, et, si ces conditions n’étaient pas remplies, la nécessité pour l’impatrié non salarié d’investir dans le capital d’une petite et moyenne entreprise, à un niveau qui n’est pas symbolique, puisque le seuil indiqué est de 770 000 euros.
Je vous apporte un dernier argument, monsieur le secrétaire d'État, qui pourra de surcroît nourrir nos échanges à venir.
Dans ce texte, vous avez raisonné par rapport à la situation des cadres des groupes bancaires. C’était sans doute la première question posée, qui avait notamment fait l’objet de discussions au sein du Haut comité de place que Mme la ministre réunit opportunément à échéances régulières.
La notion de prime d’impatriation – un supplément de revenu issu de l’arrivée en France – est relativement simple à cerner dans le cas d’une personne déplacée, au sein d’un groupe multinational, de la ville A, située hors de nos frontières, à la ville B, en France, mais, hormis ce cas de figure, s’il s’agit d’un recrutement, comment fait-on apparaître cette prime d’impatriation ? Comment la calcule-t-on ? Je ne le sais pas. Et quid du détenteur de capitaux susceptible de choisir sa résidence fiscale en France pour y investir et y mener des activités non salariées ? Ce cas est complètement en dehors de votre grille d’analyse et du mode de raisonnement habituel de vos services.
J’ai entendu parler, tout à l’heure, de « rémunération normale » : comment, mes chers collègues, l’administration peut-elle imaginer définir pour chaque fonction une « rémunération normale » ?
Je me permets de vous faire part de ma légère incompréhension (Sourires.), d’autant que les rédacteurs du présent projet de loi veulent, à juste titre, donner une impulsion aux activités économiques et stimuler l’esprit d’entreprise.
Raisonner en termes de rémunération normale et vouloir activer l’esprit d’entreprise est tout de même, madame la ministre, un peu antinomique. En tout cas, ces deux notions sont assez décalées l’une par rapport à l’autre. (Mme la ministre sourit.)
Je comprends bien qu’il va falloir progresser dans la mise au point de ce dispositif. Nous ferions un pas en ce sens si, au moins, nous inscrivions la discussion de ce problème à l’ordre du jour de la commission mixte paritaire. Nous participerions ainsi à une prise de conscience utile.
C'est pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : Il s’agit, par cet article, d’alléger certaines contraintes de mise en œuvre du dispositif d’exonération, et singulièrement celles qui pèsent sur les déplacements professionnels associés à l’exercice de la mobilité géographique.
On peut se demander, à l’égard du peu de succès des dispositions en vigueur ce qui est exactement visé. Veut-on, en participant à la course au moins-disant fiscal que la concurrence européenne nous mène récupérer, au travers d’un nombre plus important de dossiers fiscaux, ce que l’on perdrait en assiette, ou cherche-t-on, de manière privilégiée, à accueillir dans notre pays de nouveaux cadres dirigeants étrangers, en général extracommunautaires ?
En tout cas, ce qui est sûr, c’est que la notion de « travailleur étranger en France » va finir par recouvrir des réalités fort différentes. Pour 10 000 ou 20 000 dossiers de cadres dirigeants d’entreprises étrangères, combien y a-t-il de milliers de salariés venus des pays du Sud qui continuent de subir les règles de la fiscalité française, comme tous les autres salariés de ce pays ?
Si le Gouvernement souhaite que les compétences et les talents s’expriment, peut-être pourrait-il alors donner droit aux milliers de salariés sans papiers qui font « tourner » nos usines, nos chantiers, nos restaurants et nos commerces, et qui participent, avec leurs bras, avec leur dévouement, aussi, à la richesse économique de notre pays ?
Vivre dans une économie ouverte ne signifie pas céder à la manie des cadeaux fiscaux réservés à une toute petite élite de ménages et de personnes, fussent-ils des cadres compétents.
Nous ne voterons donc aucun des amendements de la commission portant sur cet article 31, attendu qu’ils accusent encore plus les défauts d’un régime des impatriés déjà très dérogatoire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Avant de mettre aux voix les amendements nos 12 rectifié et 13, je me dois d’interroger le Gouvernement : monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Oui, monsieur le président.

M. Philippe Marini : Cela ne coûte rien, puisque ce sont des gens qui ne sont pas encore là !

Mme Isabelle Debré : Cela ne coûte pas !

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 12 rectifié bis et de l’amendement n° 13 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article 31.

Mme Nicole Bricq : Je précise, afin que nous nous comprenions bien, que le groupe socialiste n’a pas d’opposition de principe quant à la nécessité d’attirer sur le territoire français les cadres de haut niveau afin qu’ils y déploient leurs talents.
Toute mesure s’apprécie selon le contexte dans lequel elle intervient. C’est précisément le contexte actuel qui nous conduit à voter contre l’article 31.
Tout d’abord, nos finances publiques ne sont pas très florissantes, c’est le moins que l’on puisse dire. Or le coût des exonérations déjà très favorables accordées aux impatriés est estimé à 40 millions d'euros.
Quant à l’effet des nouvelles mesures proposées dans l’article 31, nous ne le connaissons pas, mais il sera forcément supérieur au coût actuel.
Nous n’avons eu, en commission, aucune possibilité d’apprécier la part du coût et la part de l’avantage espéré, aucune indication quant aux effets incitatifs attendus.
J’ai noté aussi que l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif aurait lieu au 1er janvier 2008, soit de manière rétroactive. Elle pèse donc d’ores et déjà sur les finances de l’année 2008.
Par ailleurs, cette mesure, censée être propice à un renforcement de l’attractivité, vise en fait exclusivement à faire droit aux revendications de la place financière de Paris, au moment où sa concurrente, Londres, licencie, compte tenu de la crise financière, crise qui atteint toutes les places mondiales, surtout américaines et européennes, la nôtre y compris. Le Premier ministre britannique, M. Gordon Brown, écorne sérieusement le régime du remittance basis que le Gouvernement veut précisément imiter avec cet article 31.
Il est clairement indiqué dans le rapport écrit qu’il s’agit de profiter « d’un appel d’air ». Du reste, Mme la ministre, devant le Haut comité de place, l’a confirmé non moins clairement : « notre objectif est de rendre nos activités aussi bienvenues à Paris que dans d’autres places, notamment Londres. » Mes chers collègues, il s’agit d’attirer des financiers, pas des ingénieurs, pas des chercheurs ou encore des jeunes étudiants prometteurs.
Peut-être le Gouvernement envisage-t-il la création– on y arrivera forcément, au rythme où vont les choses depuis que la droite est au pouvoir – d’un paradis fiscal du type de celui des îles anglo-normandes, où sont domiciliées 130 000 personnes ?

M. Philippe Marini : Si seulement !

Mme Nicole Bricq : Notre littoral est agrémenté de quelques îles ; pourquoi l’île d’Yeu, notamment, ne jouerait-elle pas ce rôle ? (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, souvenez-vous : lorsque nous avions conduit ensemble la mission commune d’information sur la notion de centre de décision économique, nous vous avions déjà fait remarquer que la fiscalité sur les personnes physiques et les personnes morales n’était citée dans tous les baromètres qu’en sixième position dans la hiérarchie des avantages attractifs, bien avant les conditions d’accès à la culture, à l’éducation et autres.
Enfin, l’avantage accordé devrait être plafonné, mais ni en commission ni dans le rapport nous n’avons été éclairés sur ce plafond, qui reste très flou.
Quand on fait le compte de toutes les mesures introduites depuis 2002 par les gouvernements successifs, on s’aperçoit que cela fait beaucoup, beaucoup trop dans la conjoncture actuelle.
Paris est dans une position très confortable, de ce point de vue, dans la hiérarchie mondiale ; elle n’est pas une citadelle assiégée, comme on voudrait nous le faire croire. J’ai cru comprendre que, concernant la Capitale, Mme la ministre nourrissait quelque ambition politique. Elle a raison, mais elle ne doit pas oublier que la population de Paris n’est pas composée que de traders et de professionnels du CAC 40 !

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Lors de l’adoption de la disposition relative au régime fiscal des impatriés, nous nous étions élevés contre une mesure pour le moins surprenante, surtout dans un contexte de déficit permanent du budget de l’État.
Je me permets de rappeler nos propos : « Une telle orientation n’est pas réellement susceptible de recueillir notre assentiment. En effet, selon les conclusions du plus récent rapport rendu sur le sujet, 3 000 cadres seront concernés par le dispositif que nous sommes invités à adopter. Certains estiment que les coûts salariaux atteignent dans notre pays un niveau trop élevé, niveau lié, soit dit en passant, à l’importance des prélèvements sociaux plus que de ceux qui découlent de la fiscalité des revenus.
« En fait, la réalité, comme souvent, est contradictoire. Si les prélèvements sociaux sont aussi élevés en France, c’est que nombre de dépenses y sont socialisées, alors que, dans d’autres pays, elles sont couvertes non par les impôts que perçoit l’État, mais par les contributions volontaires des salariés. »
Nous poursuivions en faisant remarquer que « les grandes entreprises françaises à vocation internationale sont souvent les premières à faire des choix négatifs pour l’emploi et la croissance de notre pays.
« Ainsi, on ne peut oublier que nous souffrons d’un déficit de 400 milliards d’euros entre les capitaux placés hors de nos frontières par les grands groupes français à vocation internationale et les sommes placées par les entreprises étrangères dans notre pays. Ce qui joue contre la croissance française, c’est donc non pas l’insuffisance des investissements étrangers en France, mais bien plutôt les stratégies de rentabilité financière à court terme, et parfois d’acquisitions coûteuses de concurrents par nos propres entreprises. »
À la vérité, nous n’étions alors guère éloignés de la réalité. En effet, le régime des impatriés concernait moins de 7 500 contribuables, mais s’avérait déjà relativement coûteux.
Les critiques que nous faisions à l’époque restent pleinement fondées aujourd’hui.
J’en veux pour preuve une interview qu’a accordée M. Marini au Figaro, après qu’Alain Ducasse a renoncé à la nationalité française,…

M. Philippe Marini : Je n’y suis pour rien, vous savez !

Mme Odette Terrade : … et que j’ai découverte sur un site Internet. Je ne résiste pas au plaisir d’en citer quelques phrases.

M. Philippe Marini : Vous avez de bonnes lectures ! C’est bien !

Mme Isabelle Debré : Si les communistes lisent le Figaro, il y a de l’espoir !

Mme Odette Terrade : Le Figaro pose ensuite une question sur l’ISF, qui a rapporté 4,4 milliards d’euros l’an dernier : « Est-il raisonnable de supprimer cet impôt, alors que les déficits publics pourraient atteindre et dépasser les 3 % de PIB en fin d’année ? »
La réponse de M. le rapporteur est sans ambages : « Je plaide pour la suppression de cet impôt depuis des années. Il est possible de trouver ces 4 milliards en augmentant le rendement de l’impôt sur le revenu de la façon la plus efficace et la plus indolore possible. »

M. Philippe Marini : Absolument ! Je persiste.

Mme Odette Terrade : « Je suis convaincu que, cette année, l’ISF est encore plus mal vécu que les années passées, puisque nous sommes en fin de cycle immobilier et que la Bourse a beaucoup perdu. Les redevables ont été contraints de déclarer le niveau de patrimoine qu’ils avaient fin 2007 et qui peut avoir sensiblement baissé depuis. »
Il continue ainsi : « Le projet de loi de modernisation de l’économie, qui est en discussion au Parlement, prévoit d’améliorer le régime des impatriés. Mais ces améliorations ne concernent que les salariés. […] La commission des finances du Sénat a adopté deux amendements que je lui ai proposés. Ces amendements visent à étendre le régime de l’impatriation aux non-salariés et à l’impôt sur le patrimoine. Le Gouvernement semble réceptif à mes initiatives. »
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que, dans ce contexte, la suppression de l’article 31 se justifie pleinement aux yeux de notre groupe.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Pour compléter ce qu’a déjà exposé brillamment Nicole Bricq, je voudrais m’inscrire en faux contre les propos de M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Quel dommage ! (Sourires.)

Mme Bariza Khiari : En effet, vous dites que les personnes concernées ne bénéficieront pas des efforts de la Nation. Or, autant que je sache, la gratuité est la règle dans nos écoles et nos universités. Qui plus est, nous subventionnons pour partie l’école privée.
Pour avoir dû moi-même financer les cycles d’études de mes enfants aux États-Unis, je connais un peu le sujet !
Par ailleurs, la position que vous exposez fait suite à des propos tenus au plus haut niveau de l’État qui laissent entendre que les caisses sont vides !
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera contre cet article.

M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)