Modernisation de l'économie : Article 31 ter (priorité)
debate, 03/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des règlements communautaires, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas en matière d’assurance vieillesse aux salariés étrangers qui demandent, conjointement avec leur employeur établi en France ou, à défaut, avec leur entreprise d’accueil en France, à être exemptés d’affiliation pour ce risque, à condition :
« 1° De justifier par ailleurs d’une assurance vieillesse ;
« 2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des dix années précédant la demande, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d’un État auxquels s’appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale ;
« 3° D’avoir été présents au moins six mois dans l’établissement ou l’entreprise établis hors de France où ils exerçaient leur activité professionnelle immédiatement avant la demande.
« L’exemption n’est accordée qu’une seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans. Celui-ci ne peut, pour la période couverte par cette exemption, avoir droit ou ouvrir droit à aucune prestation d’un régime français d’assurance vieillesse.
« À titre exceptionnel, le ministre chargé de la sécurité sociale peut accorder une prolongation de l’exemption pour une nouvelle période de trois ans ou octroyer le bénéfice de cette exemption lorsque n’est pas remplie la condition d’antériorité dans l’établissement ou l’entreprise fixée au 3°.
« Le non-respect des conditions d’exemption énoncées ci-dessus, dûment constaté par les agents visés à l’article L. 243-7, entraîne l’annulation de l’exemption et le versement, par l’employeur ou le responsable de l’entreprise d’accueil, à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et aux autres organismes collecteurs concernés, d’une somme égale à une fois et demi le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n’avait pas bénéficié de ladite exemption.
« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions dérogatoires. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 474, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet article 31 ter est, si je puis dire, un sous-produit de l’article 31 relatif au statut fiscal des impatriés.
Il s’agit, en l’occurrence, de dispenser les cadres étrangers impatriés de contribuer au financement de la protection sociale, au motif qu’ils sont assurés sociaux par ailleurs et qu’ils disposent ainsi d’une protection sociale dans leur pays d’origine.
Le régime prévu par cet article est particulièrement intéressant à étudier, et la lecture des dispositions proposées suffit d’ailleurs à pointer les dangers qu’il recèle.
Dans l’absolu, un salarié venant d’un autre pays de l’Union européenne pourrait être employé en France par son employeur, aux mêmes conditions, en termes de prélèvements sociaux, que celles qui sont fixées dans son pays d’origine.
Sous certains aspects, c’est donc le système prévu par la fameuse directive Bolkestein qui trouverait à s’appliquer, avec tout ce que cela implique comme course au dumping social.
Ne serait-ce que pour parer à ce genre de risque, il importe de procéder à la suppression de cet article 31 ter, en cohérence, entre autres, avec celle de l’article 31 que nous avons proposée.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Longuet.
L’amendement n° 587 rectifié est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
en matière d’assurance vieillesse
II. - Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
d’une assurance vieillesse
par les mots :
d’une couverture des risques sociaux pris en charge par l’employeur ou l’entreprise.
III. - Dans le quatrième alinéa et la deuxième phrase du sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :
d’assurance vieillesse
par les mots :
de sécurité sociale
IV. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
A. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’extension de la dispense d’affiliation au régime d’assurance vieillesse est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 588 est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :
étrangers
insérer les mots :
détachés au sens du 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail
L’amendement n° 589 est ainsi libellé :
I. - Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
dix années
par les mots :
cinq années
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 590 rectifié est ainsi libellé :
I. - Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois
II. - Rédiger comme suit le septième alinéa de cet article :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, une prolongation de l’exemption peut être accordée par l’autorité administrative compétente pour une nouvelle période de trois ans.
III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
A. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’assouplissement des conditions de l’exemption d’affiliation au régime d’assurance vieillesse est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter ces quatre amendements.
M. Gérard Longuet : Ces quatre amendements tirent leur justification de l’expérience des grands groupes français de taille internationale, qui s’efforcent de gérer pour leurs cadres, français ou non, une carrière à l’international, tout en s’efforçant de leur faire exercer, à un moment ou à un autre, des responsabilités sur notre territoire national.
C’est en quelque sorte une manière de préserver une certaine culture française dans des groupes à dimension mondiale dont le personnel provient de différents pays.
Bien entendu, je mets de côté le cas particulier des ressortissants de pays dans lesquels s’appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Les dispositions de ces amendements concernent uniquement les salariés, français ou non, de groupes internationaux – en l’occurrence, je me fais le porte-parole des groupes français – qui ne ressortissent pas à de tels régimes.
Ainsi l’amendement n° 587 rectifié a-t-il pour objet d’élargir l’exonération prévue à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale, et non plus seulement à l’assurance vieillesse, dès lors que la couverture des prestations d’assurance maladie est assurée par l’employeur dans un régime reconnu.
En effet, si le salarié rencontre une difficulté en France, il est couvert par son régime d’origine. C’est ce dernier, et non le régime français de sécurité sociale, qui le prendra en charge.
L’amendement n° 588 vise à limiter l’application des dispositions de l’article 31 ter aux étrangers détachés, au sens du 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail, c'est-à-dire dans le cadre d’une mobilité à l’intérieur d’un même groupe. On peut certes discuter de la pertinence d’une telle proposition, mais mon objectif est d’éviter tout risque de dumping social, car certains salariés pourraient très bien être recrutés sur des considérations de pure opportunité, dans le but de « casser les prix » sur notre marché du travail national.
Par l’amendement n° 589, il s’agit de revenir sur la condition, justifiée par ailleurs, de non-immatriculation antérieure au régime français de sécurité sociale pendant une période dix années. Le réalisme me conduit à vous proposer de limiter cette exigence à cinq ans, dans la mesure où la mobilité des salariés, notamment des jeunes cadres, est beaucoup plus rapide. Si la disposition actuelle était maintenue, un jeune salarié qui reviendrait en France moins de dix ans après son départ ne pourrait bénéficier du régime des impatriés.
Dans le même esprit, l’amendement n° 590 rectifié est une mesure de coordination. Il est pour l’instant prévu que le salarié impatrié ait au moins six mois d’ancienneté dans le groupe pour le compte duquel il est impatrié en France. Je vous suggère de ramener cette antériorité à trois mois. C’est d’ailleurs celle qui est exigée par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile – nous l’avons votée avec enthousiasme ! –, laquelle a effectivement prévu que l’attribution de la carte « salarié en mission » est subordonnée à une antériorité de trois mois.
Tel est le sens de ces quatre amendements, qui ont pour objet de faciliter la circulation des impatriés des grands groupes internationaux et, plus particulièrement, ceux de racines françaises, qui m’intéressent au premier chef.
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des règlements communautaires, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux étrangers travailleurs non salariés au sens du livre VI du présent code qui demandent à être exemptés d’affiliation pour l’ensemble des risques, à condition :
« 1° De justifier par ailleurs d’une couverture des mêmes risques ;
« 2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des dix années précédant la demande, à un régime français obligatoire de sécurité sociale, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d’un État auquel s’appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale.
« L’exemption n’est accordée qu’une seule fois à une même personne pour une durée de trois ans. L’intéressé ne peut, pour la période couverte par cette exemption, avoir droit ou ouvrir droit à aucune prestation d’un régime français de sécurité sociale.
« À titre exceptionnel, le ministre chargé de la sécurité sociale peut accorder une prolongation de l’exemption pour une nouvelle période de trois ans.
« Le non-respect des conditions d’exemption énoncées ci-dessus entraîne l’annulation de l’exemption et le versement par l’intéressé aux organismes collecteurs concernés d’une somme égale à une fois et demi le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n’avait pas bénéficié de ladite exemption.
« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions dérogatoires. »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’exonération d’affiliation consentie aux étrangers travailleurs non salariés mentionnés au I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur les amendements nos 474, 587 rectifié, 588, 589 et 590 rectifié.
M. Philippe Marini : L’amendement n° 16 a un triple objet.
Il s’agit, d’abord, d’accorder aux travailleurs étrangers non salariés qui le demandent une exemption d’affiliation au système français de sécurité sociale pour l’ensemble des risques.
Il s’agit, ensuite, d’interdire aux intéressés d’avoir droit ou d’ouvrir droit à une quelconque prestation d’un régime français de sécurité sociale.
Il s’agit, enfin, de subordonner le bénéfice de l’exemption à l’existence d’une couverture des risques par ailleurs, pour se prémunir contre les conséquences possibles, en particulier pour les ayants droit, de l’imprévoyance ou de la légèreté éventuelle de certains impatriés.
En définitive, il s’agit d’un amendement de cohérence avec un vote émis tout à l’heure par le Sénat.
Par ailleurs, la commission spéciale est bien entendu défavorable à l’amendement n° 474 de suppression de l’article.
En revanche, sur l’amendement n° 587 rectifié, elle a de la sympathie pour l’analyse présentée…
Mme Isabelle Debré : C’est joliment dit !
M. Philippe Marini : … et souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Nous avons estimé que la mesure proposée au travers de l’amendement n° 588 était tout de même quelque peu réductrice, en ce sens qu’elle était vraiment ciblée sur la gestion des carrières des cadres des très grandes entreprises.
M. Gérard Longuet : C’est vrai !
M. Philippe Marini : Cela étant, le Gouvernement nous dira ce qu’il faut en penser.
En ce qui concerne l’amendement n° 589, nous nous en remettons bien volontiers à la sagesse du Sénat.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 590 rectifié, nous souhaiterions également entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur l’amendement n° 474 de suppression de l’article.
Monsieur Longuet, par l’amendement n° 587 rectifié, vous souhaitez en réalité étendre l’exemption actuellement prévue, qui est limitée au risque vieillesse, à l'ensemble des autres risques, notamment ceux de court terme.
Le Gouvernement est défavorable à une telle exemption, et ce pour deux raisons.
D’abord, l’importance du manque à gagner s’accroît au fur et à mesure que s’étend le champ d’application de l’exemption. En l’espèce, en ce qui concerne le risque maladie, l’impact n’est vraiment pas négligeable.
Ensuite, et surtout, l’exonération au titre du risque vieillesse se justifie par le fait qu’il s’agit d’un risque de long terme. On peut donc supposer que, dans le cadre de déplacements d’un salarié d’un groupe dans plusieurs pays, ce risque se réalisera ailleurs que sur le territoire français. Il est par conséquent légitime de privilégier la cotisation au régime de retraite du pays d’origine et d’exonérer le salarié de celle qui serait exigible dans le pays d’accueil temporaire.
En revanche, il nous paraît plus logique que les risques de plus court terme puissent être aussi assurés dans le pays où réside et travaille le salarié au moment où ils peuvent se réaliser.
Pour cette raison, monsieur le sénateur, nous vous demandons de bien vouloir retirer l’amendement n° 587 rectifié ; à défaut, nous émettrions un avis défavorable.
Dans la mesure où les amendements nos 587 rectifié et 588 sont liés, nous émettons le même avis sur ce dernier. Là où vous proposez une restriction, nous préférons au contraire maintenir un champ d’application large. Nous souhaitons en effet que l’exemption puisse s’appliquer, d'une part, à tous les salariés susceptibles d’en bénéficier, et non pas aux seuls salariés détachés, et, d'autre part, pour la raison invoquée par M. le rapporteur, à tous les groupes, y compris les petits groupes, qui n’ont pas nécessairement mis en place une gestion prévisionnelle des carrières des cadres, notamment en termes de mobilité.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 589, qui vise à limiter à cinq années la durée d’absence d’affiliation au régime français afin de pouvoir bénéficier d’une dispense d’affiliation. La solution proposée nous paraît tout à fait appropriée dans une perspective d’harmonisation avec la plupart des dispositifs en matière de sécurité sociale internationale qui, bien souvent, se réfèrent à ces périodes de cinq années.
Je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 589 rectifié.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sur l’amendement n° 590 rectifié, de même, le Gouvernement est favorable et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 590 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je rappelle que l’objet de l’amendement est de limiter à trois mois, au lieu de six dans la rédaction actuelle, la durée de présence dans l’entreprise étrangère exigée préalablement au détachement. Nous approuvons d’autant plus cette initiative qu’elle procède à une harmonisation avec un texte voté il y a quelques semaines.
J’en viens à l’amendement n° 16. Le Gouvernement sollicite son retrait. À défaut, l’avis serait défavorable pour des raisons qui nous ramènent au débat que nous avons eu sur l’exemption fiscale accordée aux non-salariés : cette disposition risque de favoriser les étrangers qui viendraient en France au détriment de non-salariés français ; je pense, en particulier, à des travailleurs indépendants qui se trouveraient très clairement défavorisés par rapport à des collègues.
Je crains aussi d’éventuels effets d’aubaine en matière tant fiscale que sociale. Nous aurions intérêt, à ce propos, à nous appuyer sur des études d’impact pour apprécier le manque à gagner potentiel pour nos finances publiques, car je crois véritablement qu’il y a un risque.
M. le président : Monsieur Longuet, maintenez-vous les amendements nos 587 rectifié et 588 ?
M. Gérard Longuet : J’ai entendu le Gouvernement. Je vous remercie, madame la ministre, de votre soutien aux amendements nos 589 rectifié et 590 rectifié bis, qui sont naturellement maintenus.
Nous sommes dans un régime encore expérimental. Je retire volontiers les amendements nos 587 rectifié et 588, partant du principe que l’expérience nous dira où se trouve le juste équilibre, notamment ce qui concerne le détachement.
M. le président : Les amendements nos 587 rectifié et 588 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 474.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 589 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 590 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Marini, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Pour reprendre les arguments avancés tout à l’heure à propos de l’application aux non-salariés de ce régime des impatriés et par souci de cohérence avec le vote que nous avons émis, il convient, me semble-t-il, de voter également cet amendement.
Cela étant, les interventions de Mme la ministre et de plusieurs collègues m’inspirent une question : ce régime des impatriés coûte-t-il quelque chose ? Le sujet mérite que nous nous y arrêtions un instant.
M. Gérard Longuet : C’est tout le problème des niches !
Mme Nicole Bricq : Bonne question !
M. Philippe Marini : rapporteur. C’est une question de raisonnement. Cela coûte-t-il quelque chose et, si oui, par rapport à quoi cela coûte-t-il quelque chose ?
Finalement, c’est toute la problématique de l’article 40, telle qu’elle est fréquemment invoquée dans notre assemblée. Si l’on considère que ce régime s’adresse à des personnes qui n’ont pas été résidents fiscaux français pendant les cinq dernières années, c’est de la matière fiscale nouvelle. Nous sommes donc en présence d’une matière fiscale qui n’a pas encore été assujettie à l’impôt en France. Dès lors, quelle que soit la fiscalité applicable sur ladite matière, il y a gain et non pas perte.
J’attire votre attention sur le fait que je raisonne en termes économiques. Or la réalité économique est, mes chers collègues, la seule chose qui devrait nous guider, parce que c’est la vraie richesse, celle qu’on trouve à l’arrivée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Et je pense, chère Nicole Bricq, que vous ne pouvez pas être en désaccord avec mon raisonnement, car vous connaissez la réalité des entreprises.
Mme Nicole Bricq : Que c’est astucieux de votre part ! Quel talent !
M. Philippe Marini : Même si vous ne faites payer qu’un euro, le jour où elle arrive, à une personne qui ne payait rien parce qu’elle n’était pas là, vous gagnez un euro ! C’est un cas d’école que j’évoque : plus les impatriés ont des moyens à investir sur notre territoire, plus ils vont rapporter, alors qu’ils ne rapportaient rien !
On peut aussi choisir une approche juridique et administrative consistant à dire que, si l’on était dans le droit commun, cette personne paierait tant. Mais, comme cela fait une somme, cette personne ne viendrait pas. Donc, le droit commun ne lui serait pas appliqué. Néanmoins, si, contre toute attente et toute vraisemblance, cette personne venait, eh bien, elle paierait l’impôt aux conditions de droit commun !
En d’autres termes, si un richissime étranger ayant des biens dans le monde entier vient en France et choisit de payer l’ISF pour les biens qu’il possède dans le monde entier sur leur valeur vénale, on applique le droit commun. Si on l’en dispense, on perd juridiquement de l’argent. Mais si on l’exonère complètement de l’ISF et s’il crée des richesses en faisant travailler des gens autour de lui, ces richesses vont engendrer des bases fiscales. Donc, juridiquement, on sera perdant par rapport à quelque chose d’absolument virtuel et qui n’a aucune chance de se produire et, économiquement, on sera gagnant par rapport à une réalité !
Je vous livre, chers collègues, ces quelques éléments d’appréciation pour vous suggérer de bien vouloir voter l’amendement de la commission spéciale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Yves Pozzo di Borgo : Très bien !
Mme Nicole Bricq : Bravo, monsieur le rapporteur !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : On critique souvent nos grandes écoles, mais là, j’ai vraiment reconnu tout l’art des élèves sortis de l’ENA ! Encore bravo ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet : Je reconnais plutôt l’enseignement des jésuites ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini : rapporteur. J’étais chez les marianistes !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : L’amendement de notre collègue rapporteur Philippe Marini prévoit une compensation ; j’appelle simplement l’attention du rapporteur général Philippe Marini, et celle du Gouvernement, sur le fait qu’il est de plus en plus difficile de compenser les exonérations sociales.
Mme Nicole Bricq : Exact !
M. Alain Vasselle : Sous le bénéfice de cette observation, je ne vois pas d’inconvénient à la création d’une niche sociale supplémentaire.
Mme Odette Terrade : Nous, si !
M. Alain Vasselle : Donc, madame la ministre, si cet amendement est adopté malgré vos réserves, il faudra veiller à la compensation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31 ter, modifié.
(L'article 31 ter est adopté.)