Modernisation de l'économie : Article 12

Modernisation de l'économie : Article 12

debate, 02/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Par exception à l'article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés :
1° Restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnée au 1° de l'article L. 6331-14 du même code ;
2° Sont assujetties, pour les quatrième, cinquième et sixième années, aux versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6331-14 du même code, minorés d'un pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil d'État.
II. - Supprimé..........................................................................
III. - Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l'article L. 6331-15 du code du travail au titre d'un franchissement du seuil de dix salariés en 2008, 2009 et 2010, se voient appliquer le I du présent article à compter de l'année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés se voient appliquer le I.
IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 6243-2 et l'article L. 6261-1 du code du travail continuent de s'appliquer, pendant l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de onze salariés.
V. - Par exception à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au quatrième alinéa du III de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de dix-neuf salariés.
VI. - Par exception à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la majoration mentionnée au I de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés.
VII. - Par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution mentionnée au 2° du même article. Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, à 0,20 % et à 0,10 %.
VIII. - Dans le premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plus de neuf salariés » sont remplacés par les mots : « dix salariés et plus ».

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 495, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Le dispositif législatif que vous nous proposez d’adopter ici vise, en fait, à permettre à l’employeur de contourner durant trois ans les règles qui devraient théoriquement s’appliquer dès que la masse salariale dépasse certains seuils.
La mesure tend à satisfaire une exigence ancienne du patronat. En effet, sous couvert de limiter ce que l’on appelle les effets de seuils, elle aura surtout pour effet de participer temporairement à la réduction du coût du travail, ce qui est précisément ce que recherche le MEDEF depuis fort longtemps. Autant dire qu’une fois encore vous vous attachez à répondre à toutes les attentes du patronat.
Mais je ne peux accepter que, par le biais d’un article de ce projet de loi, vous poursuiviez votre politique de désinformation tant sur le coût du travail en France que sur la situation réelle de notre pays.
Souvenons-nous, par exemple, que, très loin des discours des « déclinologues », la France reste un pays attractif : elle est ainsi le deuxième des pays européens pour le nombre d’installations d’entreprises, juste après l’Irlande. C’est dire si les charges, ou encore le poids social et syndical ne sont pas, loin s’en faut, des éléments dissuasifs.
En effet, ce qui fait la force de la France, c’est la formidable productivité de ses travailleurs. Une récente étude du Bureau international du travail place la productivité des travailleurs français au troisième rang mondial, après la Norvège et les États-Unis. Quand les Américains produisent 26,07 euros de richesse par heure travaillée, un Français produit 25,68 euros de richesse. Et tout cela avec les 35 heures !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Parlons-en !

Mme Annie David : Bientôt, monsieur le secrétaire d’État : à partir du 17 juillet, me semble-t-il !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pour régler le problème !

Mme Annie David : Autre contrevérité, le travail serait trop cher en France. Outre le fait que l’on peut considérer qu’une telle productivité mériterait une forte rémunération, il faut préciser que le coût prétendument trop élevé du salaire en France relève du mythe, voire du fantasme.
J’en veux pour preuve le rapport remis par la Conférence pour l’emploi en octobre 2007, qui comporte d’importantes indications. Ainsi, son troisième chapitre, intitulé « Coût du travail », procède à une étude comparée en droit international sur le sujet. Il y est indiqué que « le coup du travail élevé n’est pas un handicap majeur à la compétitivité extérieure » et que, « de manière générale, les pays ayant un coût de travail élevé sont également ceux dont la productivité moyenne du travail est élevée ». Et de conclure : « la France occupe à cet égard une position médiane au sein des pays de l’OCDE » !
Un autre document, publié celui-ci par l’INSEE en 2006, confirme ce dernier point, et prouve, schéma à l’appui, que le coût du travail en France est inférieur, si l’on compare le revenu brut mensuel moyen des salariés à temps complet dans l’industrie et les services, à celui qui est observé en Autriche, en Finlande, en Suède, en Belgique, mais aussi en Allemagne, pays que vous prenez souvent comme exemple.
Ce qui est certain, en revanche, c’est que, face à ces faibles salaires, qui ne permettent plus aux Françaises et aux Français de vivre décemment de leur travail, il en est qui se portent bien : les grands patrons !
Avec 1,85 million d’euros, les grands patrons français bénéficient du salaire annuel moyen le plus élevé, devant leurs homologues britanniques, qui ne perçoivent que 1,55 million d’euros. Sur les six pays européens étudiés, le salaire moyen s’établit à 1,33 million d’euros.
Les patrons français arrivent également en tête du classement sur un autre critère, la part variable du salaire. En France, cette part serait de 47,12 %, alors que la moyenne européenne est de 39,61 %.
Vous comprendrez donc que nous ne puissions tolérer cet article 12, d’autant qu’il aura un impact sur les comptes sociaux, déjà en grande difficulté, ainsi que sur les fonds dédiés à la formation. On connaît le sort que certains, au MEDEF comme à la CGPME, voudraient réserver à ces derniers !
Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression.

M. le président : L'amendement n° 498, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l'article L. 2531-3 est fixé par le syndicat des transports d'Île-de-France dans la limite de 3,5 % dans les départements de l'Île-de-France. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-64 du même code, les mots : « peuvent être assujetties » sont remplacés par les mots : « sont assujetties ».
III. - L'article L. 2333-67 du même code est ainsi modifié :
1°) Au début du deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,55 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % » ;
2°) Au début du troisième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 2 % » ;
3°) Au début du quatrième alinéa, le pourcentage : « 1,75 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,5 % ».
IV. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : À l’inverse de ce qui est proposé par le paragraphe VIII de cet article et par l’amendement de la commission visant à la suppression du versement transport en province, le présent amendement tend à élargir l’application du dispositif du versement transport.
En effet, nous estimons que les enjeux liés au développement des transports collectifs nécessitent des engagements financiers sans précédent.
Nous souhaitons ainsi que soit revu à la hausse le taux du versement transport en Île-de-France et en province, mais nous voulons également rendre obligatoire la contribution des employeurs à ce dispositif sur l’ensemble du territoire national.
Sans préjuger de l’intérêt des mécanismes d’aide à la personne, tels que le chèque transport, que le Gouvernement souhaite voir se généraliser, nous considérons qu’il est nécessaire de maintenir une aide directe aux autorités organisatrices. En effet, une chose est de faire contribuer les entreprises directement aux charges de transport des salariés, une autre est de faire contribuer les entreprises à l’amélioration de l’offre de transport.
D’ailleurs, l’un ne va pas sans l’autre. Si l’offre n’est pas à la hauteur, toutes les mesures pourront être prises pour inciter la population à utiliser les transports collectifs, les salariés continueront à utiliser leur voiture.
En outre, l’audit de l’école de Lausanne avait donné des indications sur le niveau élevé de l’effort à accomplir pour simplement maintenir, en termes d’infrastructures, l’offre actuelle.
Dans ce cadre, et à la suite du Grenelle de l’environnement, nous estimons que le Gouvernement se doit d’accroître le financement des pouvoirs publics en faveur des transports collectifs, mais aussi de renforcer la participation des acteurs économiques ; cela relève de sa responsabilité. Tel est l’objet de cet amendement, qui envisage de renforcer la participation des employeurs au financement des transports collectifs.
Ce versement, qui permet de développer l’offre de transports collectifs, constitue donc un moyen efficace de lutter contre la congestion du trafic routier.
L’automobile continue à gagner du terrain. Chaque année, sur sept milliards de déplacements mécanisés, cinq milliards sont effectués en automobile, pour seulement deux milliards en transport en commun, et les choses sont loin d’évoluer dans le bon sens.
Deux causes peuvent être avancées pour expliquer ce non-sens économique et écologique. D’une part, le sous-investissement de l’Île-de-France dans les transports publics est chronique depuis plus de vingt ans : la région investit seulement 0,4 % de son PIB annuel dans les transports en commun, contre plus de l % dans des métropoles comme Madrid ou Rome. D’autre part, les tarifs trop élevés, qui excluent les plus démunis et font payer toujours plus cher ceux qui habitent ou travaillent loin du centre de l’agglomération, pèsent lourdement.
Il convient donc de se donner les moyens d’une offre de transports en commun beaucoup plus importante qu’aujourd’hui. C’est dans ce contexte que le président du STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, a estimé les besoins de financement à environ 17,8 milliards d’euros. Pourtant, aujourd’hui, seuls 4,1 milliards d’euros sont programmés.
Au regard de cet objectif, il apparaît nécessaire de réévaluer la contribution de chacun des partenaires. À cet effet, nous proposons de relever le taux plafond du versement transport à 3,5 %, de façon que le STIF puisse moduler le taux en fonction des zones et dégager ainsi de nouveaux financements.
Cette disposition permettrait également des contributions plus adaptées aux objectifs d’aménagement qu’il est nécessaire de mettre en œuvre en Île-de-France.
Nous estimons que les taux du versement transport en province doivent être eux-aussi augmentés, afin de permettre un développement concret de l’offre de transport au niveau tant de la qualité de service que de l’amélioration de la desserte.
Ces questions se posent de manière plus aiguë en province, à la fois en raison du manque de ressources des collectivités organisatrice des transports et de la réduction du budget de l’État s’agissant de la construction des infrastructures indispensables.
Pour toutes ces raisons, nous soumettons à votre vote un amendement visant à permettre de renforcer les ressources des autorités organisatrices des transports par une meilleure contribution des acteurs économiques.
Cette contribution est somme toute légitime, car les entreprises sont les premières bénéficiaires des atouts d’un bassin bien desservi par les transports en commun.

M. le président : L'amendement n° 329, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Krattinger, Repentin et Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le VII de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Le Gouvernement nous propose une nouvelle exonération pour les entreprises de vingt salariés, seuil à partir duquel il est prévu qu’elles contribuent au financement du FNAL, le Fonds national d’aide au logement.
Si cette proposition était votée, elle risquerait de pénaliser fortement un fonds qui permet de financer les aides au logement, c’est-à-dire de solvabiliser les ménages.
Ainsi, vous touchez insidieusement à l’aide à la personne la plus utile aux Français. Même les anglo-saxons, dont vous vous inspirez si souvent, n’ont pas osé la supprimer !
Votre majorité n’a de cesse de clamer sur tous les toits qu’elle souhaite améliorer le pouvoir d’achat.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elle ne le dit pas seulement, elle le fait !

M. Thierry Repentin : Pourtant, les crédits que l’État consacrera cette année à l’aide au logement auraient pu être plus importants si vous aviez accepté de revaloriser cette aide en calquant sa progression sur l’indice de référence des loyers. Ainsi, ce sont déjà 230 millions d’euros qui manqueront à la fin de l’année.
Par ailleurs, la Caisse nationale des allocations familiales a elle-même pointé le fait que certaines dispositions techniques ont exclu presque 200 000 personnes du bénéfice de l’aide.
Dans ces conditions, comment pourrions-nous ne pas considérer cette nouvelle disposition comme une nouvelle manœuvre visant à réaliser des économies sur le dos des allocataires ? Cette mesure sera encore un mauvais signal adressé au secteur du logement.
Je me permettrai d’ajouter, monsieur le secrétaire d’État, que, demain, le réveil sera difficile pour les collectivités locales. Je n’oublie pas, en effet, qu’elles sont assujetties, depuis l’an dernier, au paiement d’une contribution de 0,2 % sur leur masse salariale. Lors de la seconde délibération de la loi de finances pour 2008, vous avez doublé leur participation : le Sénat ayant refusé de voter cette disposition, vous étiez passés en force.
Si, d’aventure, vous exonérez une partie des entreprises en faisant passer le seuil de dix à vingt salariés, vous diminuerez les cotisations qui alimentent le FNAL. Vers qui vous tournerez-vous alors de nouveau, l’an prochain, pour compenser, lors de l’élaboration de la loi de finances ? Vers les collectivités locales !

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 330 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Krattinger, Repentin, Ries et Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 499 est présenté par M. Billout, Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 594 rectifié est présenté par MM. Alduy, Braye, Le Grand et de Richemont, Mme Rozier, MM. Milon, Chauveau, Couderc, Fouché et Pierre, Mme Michaux-Chevry et MM. J.L. Dupont, Grignon, Hérisson, Richert, Trillard, P. André, Haenel et A. Dupont.
L'amendement n° 645 est présenté par M. Arnaud et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 967 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le VIII de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 330.

M. Thierry Repentin : Nous souhaitons supprimer le VIII de l’article 12, car le relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs de neuf à dix salariés au versement transport va entraîner une perte de recettes importante pour les autorités organisatrices de transports publics urbains que sont les intercommunalités dans notre pays.
Nous avons pu calculer, grâce à notre collègue Jacques Gillot, qu’en Guadeloupe, où pourtant 95 % des entreprises sont des TPE, plus de six cents entreprises seront, de fait, dispensées du versement transport si le VIII n’est pas supprimé.
L’Île-de-France elle-même est particulièrement touchée par cette mesure. La région estime la perte de ressources à 250 millions d’euros. Cette perte se reportera donc sur le développement des transports publics que le Gouvernement prétend vouloir soutenir.
En effet, aucune compensation n’est obligatoire en direction des collectivités territoriales, qui devront donc décaler ou renoncer à certains projets, ou encore reporter la charge sur les contribuables locaux ou les usagers des transports publics.
C’est une véritable incohérence, notamment à quelques mois de l’examen d’un autre texte, présenté pourtant par le même gouvernement, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui insiste sur le développement des transports collectifs. Il conviendrait peut-être d’organiser des réunions interministérielles pour faire une jonction entre deux textes destinés à être discutés à quelques mois d’intervalle.
Pour avoir interrogé les services de l’URSSAF de mon département afin de savoir quel serait l’impact de la mesure sur l’agglomération dont je suis moi-même vice-président, j’ai appris qu’il s’agissait d’un montant identique à celui que nous avons consacré au renouvellement du parc des bus de l’agglomération de Chambéry en 2007.
Autrement dit, avec ce dispositif, nous devrions tout simplement trouver une ressource budgétaire qui fait défaut.
Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement a déjà relevé ces seuils par le passé et que, à cette occasion, il a présenté un amendement de compensation à l’euro près, ce qui fait grandement défaut dans ce texte.
En l’occurrence, si vous ne supprimez pas le VIII de l’article 12, il faudrait présenter un amendement de compensation à l’euro près. Vous ne le proposez pas ! Pour notre part, nous présenterons un amendement allant dans ce sens ultérieurement, mais je souhaiterais ne pas avoir à le défendre, ce qui signifierait que vous auriez accepté la suppression du VIII.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 499.

Mme Marie-France Beaufils : L’article 12 prévoit le relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport en Île-de-France, ce qui n’est pas sans soulever un certain nombre de problèmes.
Derrière votre volonté affichée de lisser les effets de seuil de plusieurs mécanismes de charges pesant sur les entreprises, vous organisez la perte de financements indispensables pour les transports collectifs.
À l’heure du Grenelle de l’environnement, une telle disposition nous paraît totalement absurde et, surtout, contreproductive. En effet, le développement des transports collectifs, notamment ferroviaires, est essentiel pour atteindre les objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre de 20 %, tel qu’ils sont envisagés.
Mais il existe une contradiction entre ces objectifs du Grenelle de l’environnement, qui appellent de forts investissements publics, et la logique de l’action gouvernementale, qui vise au désengagement de l’État et au démantèlement des services publics, comme en témoigne, chaque année, la baisse des subventions dans le cadre du budget transport.
Le relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport aura de lourdes conséquences pour le STIF. Sachant que les entreprises de neuf salariés sont deux fois plus nombreuses que celles de dix salariés, ce changement de rédaction revient à exonérer la moitié des entreprises précédemment assujetties à ce versement.
Les conséquences seront évidemment une baisse de ressources des autorités organisatrices des transports, qui devront compenser ce manque à gagner, estimé à 150 millions d’euros, semble-t-il, par le président du STIF, autant d’argent qui fera défaut pour répondre aux besoins de mobilité des salariés.
Il s’agit donc d’une mesure qui, de surcroît, risque d’avoir des conséquences néfastes sur la compétitivité des entreprises.
Par ailleurs, les besoins de la région capitale en termes de développement des transports collectifs sont immenses. À ce titre, le STIF vient d’engager un plan d’action de 17,8 milliards d’euros.
Une telle mesure risque de mettre gravement en péril les ambitions du STIF, qui doit déjà faire face à l’absence de juste compensation des charges par l’État.
Depuis le transfert du STIF à la région, votre gouvernement n’a pourtant eu de cesse d’attaquer cette structure : elle serait responsable de tous les dysfonctionnements et tous les maux dont souffrent les transports en Île-de-France.
Cette attitude politicienne n’honore pas ceux qui l’adoptent et la disposition introduite dans la récente loi pour le pouvoir d’achat s’apparente à une nouvelle attaque contre le STIF.
Pourtant, les efforts de ce syndicat ont été importants, notamment pour garantir à tous le droit à la mobilité.
Dans le cadre du contrat de projet, les crédits nécessaires n’ont pas été budgétés. En réalité, l’État se désengage durablement du secteur des transports en n’apportant pas les financements nécessaires.
Au moment où le Parlement s’apprête à débattre du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, nous sommes particulièrement surpris d’une telle disposition, qui prive les autorités organisatrices des transports des ressources nécessaires pour financer les transports collectifs.
Dans ses conditions, comment penser que les autorités organisatrices pourront faire face aux besoins immenses de financement ?
En raison du désengagement de l’État, la capacité d’intervention est laissée aux collectivités locales, déjà asphyxiées par la loi de décentralisation, ou au secteur privé, comme en témoigne le projet de loi relatif aux contrats de partenariat que nous aurons bientôt à examiner en deuxième lecture.
Contrairement aux déclarations d’intention, la réalité est tout autre : non seulement tout financement public des transports est asséché, mais la contribution légitime des entreprises à l’effort de financement est également fortement réduite. La logique de ce gouvernement est toujours la même : baisser les charges sur les entreprises et faire payer plus les usagers. Car il est évident que ce manque de financement sera nécessairement compensé par les usagers soit directement par l’augmentation des titres de transports, soit par un accroissement de la pression fiscale des collectivités, qui seront sollicitées pour augmenter leur versement.
Pourtant, la contribution des entreprises à l’effort collectif de financement des infrastructures de transports devrait être plus que jamais d’actualité.
Vous préférez, comme en témoigne un amendement de la commission sur la suppression du versement transport en province, remplacer un mécanisme collectif visant au financement des infrastructures par la mise en œuvre d’une aide individuelle – le chèque transport ou tout autre dispositif approchant –, qui ne garantit nullement, malheureusement, la qualité de l’offre du service.
C’est pourquoi nous ne pouvons souscrire à une telle conception du financement du transport public.

M. le président : L’amendement n° 594 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet pour présenter l’amendement n° 645.

Mme Anne-Marie Payet : Les articles visés au VIII de l'article 12 concernent le seuil des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la contribution au financement des transports en commun, dite « versement transport ».
Or l'augmentation de ce seuil, porté de neuf à dix salariés, entraînera inéluctablement une diminution de cette contribution et, par voie de conséquence, du financement affecté aux transports collectifs, dont le développement est pourtant déclaré prioritaire dans la lutte pour la réduction des gaz à effet de serre.
Par conséquent, il est proposé de supprimer la modification du seuil envisagée dans cet article.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 967.

Mme Marie-Christine Blandin : Relever le seuil d'assujettissement au versement transport des entreprises de neuf à dix salariés et plus n’est vraiment pas anodin. Le groupement des autorités organisatrices de transport évalue la perte pour les collectivités de 5 % à 15 % de leurs recettes en la matière. La métropole lilloise a fait ses comptes : sur les 175 millions d’euros par an, la perte s’élèverait à 8 millions d’euros.
Ce n’est pas seulement le relèvement d’une unité que vous proposez : le passage de neuf à dix salariés est décisif. Ce nouveau seuil correspond, par exemple, à celui de la contribution obligatoire au fonds de formation ; c’est précisément celui qui a dû inspirer le législateur par le passé lorsqu’il a opté pour neuf salariés.
Alors que la baisse du pouvoir d’achat et l’augmentation du prix du baril rendent de plus en plus difficile l’usage d’une voiture particulière, alors que le surplus d’émissions de CO2 rend responsable et solidaire l’usage des transports en commun, ce n’est vraiment pas le moment de fragiliser leur financement.
Enfin, notre amendement est un appel solennel à la cohérence des discours, des travaux et des textes législatifs du Gouvernement. Nous lisons dans le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : « Le développement de l’usage des transports collectifs de personnes revêt un caractère prioritaire ». C’est mal parti !
Nous y lisons également : « Il est prévu de nouveaux financements pour les transports collectifs, avec l’objectif de développer les modes de transport doux en ville […] de 329 – c est très précis – à 1 800 kilomètres en 10 ans ». Nous n’en prenons pas le chemin !
Car ce n’est pas en retirant en juillet ce que vous promettez pour octobre que vous rendrez crédibles les paroles sur l’environnement, en particulier le soutien aux transports en commun.
Enfin, si nous nous placions dans l’esprit de la loi – ce qui est très difficile –, si nous pensions aux difficultés des PME – ce qui est plus facile –, nous attirerions votre attention sur le fait que ce serait un bien mauvais service à rendre aux entreprises que de fragiliser les transports dont leurs salariés auront de plus en plus besoin.

M. le président : L'amendement n° 223, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le VIII de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2333-64 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 2531-2 est supprimé.
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents de la suppression du cinquième alinéa de l'article L. 2333-64 et du troisième alinéa de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille : L'article 12 du projet de loi vise à geler, puis à étaler les conséquences du franchissement des seuils de dix et vingt salariés dans un certain nombre de domaines. Il s'agit du financement de la formation professionnelle, des cotisations sociales sur le salaire des apprentis, de la réduction générale dite « Fillon », des cotisations patronales de sécurité sociale, des exonérations de charges au titre des heures supplémentaires, de la contribution au Fonds national d'aide au logement et de la contribution au financement des transports en commun.
L'Assemblée nationale a souhaité appliquer les mesures de neutralisation du franchissement du seuil de vingt salariés en matière de contribution au financement de la formation professionnelle même dans les cas où l'accroissement de l'effectif de l’entreprise résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus.
Elle a fait ainsi le choix d'affirmer le rôle positif de la croissance externe de l'entreprise face à une autre conception, qui privilégie la seule croissance interne.
Ce choix est cohérent avec l'objet du projet de loi, qui vise à renforcer notre tissu économique en favorisant la montée en puissance des petites entreprises. Par ailleurs, il représente, à mon sens, un apport non négligeable à la reprise d’entreprise.
Dans la même logique, cet amendement tend à appliquer les mesures de gel et d'étalement à la contribution des entreprises au financement des transports en commun, quand le franchissement du seuil résulte d'une absorption ou d'une reprise d’entreprise.

M. le président : L'amendement n° 635 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Laffitte et A. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Pour l'application des prélèvements obligatoires de toutes natures pesant sur les salaires, les seuils exprimés en nombre de salariés de l'entreprise sont relevés de cinq unités.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement des seuils de cinq unités est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des seuils de cinq unités est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : L’objet de cet amendement est de permettre aux entreprises de dépasser les seuils qui, aujourd’hui, les empêchent de créer des emplois.
Nous connaissons tous des porteurs de projets d’entreprises, des entrepreneurs qui limitent leurs effectifs à quarante-neuf salariés, car avec deux de plus, leurs charges seront supérieures à la production supplémentaire. Et c’est la même chose avec les seuils de dix ou vingt salariés !
Bien que la démarche du Gouvernement soit louable, en reportant les charges sur les années suivantes, la mesure proposée crée une insécurité juridique : un entrepreneur ne peut pas passer de dix à douze ou treize salariés si un retour en arrière sur ces seuils est envisageable trois ans plus tard. Cette insécurité juridique rend la mesure inefficace.
On a fait du mal aux artisans en parlant d’auto-entreprise. Même si on a tenté de les rassurer, un certain état d’esprit règne tout de même actuellement dans les campagnes.
Le relèvement du seuil à quinze salariés constituerait une incitation à l’embauche. En outre, cette mesure n’aurait aucune incidence sur le produit du versement destiné au financement des transports en commun. En revanche, si l’on s’abstient, nous ne créerons pas d’emplois. C’est aussi simple que cela ! De toute façon, vous n’aurez alors pas un centime de plus pour les transports parce que les seuils sont un obstacle à la création d’emplois !
Mes chers collègues, mon amendement vise à libérer les énergies afin de favoriser le développement de l’emploi. Tel est précisément l’objet du présent texte.

M. le président : L'amendement n° 826 rectifié, présenté par MM. Repentin et Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après l'article L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du relèvement du seuil de neuf à dix salariés du versement destiné au financement des transports en commun visé aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du même code sont compensées intégralement. »
... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Si, d’aventure, les quatre amendements de suppression du VIII de l’article 12 n’étaient pas adoptés, ce que je ne peux imaginer compte tenu de l’opposition unanime que cette disposition a suscitée dans cet hémicycle, nous demanderions la compensation à l’euro près des pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du relèvement de neuf à dix salariés du seuil relatif au versement destiné au financement des transports en commun. Tel est l’objet de cet amendement.
Par tradition, si je puis dire, le Gouvernement prend garde à ne pas pénaliser les collectivités locales lorsqu’il décide de relever certains seuils.
Voici deux ans, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, avait fait passer de dix à vingt salariés le seuil pour l’assujettissement des entreprises au « 1 % logement », dont le produit est versé à l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL. Nous avions alors obtenu, par le biais de l’adoption d’un amendement, que les pertes de recettes subies par cet organisme soient compensées à l’euro près. Depuis lors, l’État lui verse chaque année 130 millions d’euros à ce titre.
Cela étant, nous préférerions, je le répète, que les amendements de suppression du VIII de l’article 12 soient adoptés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 495 de suppression de l’article, dans la mesure où elle considère que l’étalement de l’incidence financière du franchissement des seuils de dix et de vingt salariés aura un effet extrêmement positif sur la croissance des petites entreprises.
De même, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 498, qui vise à substituer au gel des conséquences du franchissement des seuils une augmentation du taux du versement destiné au financement des transports en commun et à rendre ce versement obligatoire en dehors de la région d’Île-de-France.
La commission spéciale émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 329. L’article 12 ne prévoit pas le relèvement du seuil de vingt salariés pour l’assujettissement à la contribution au FNAL. Ce seuil est actuellement fixé par l’article L. 834–1 du code de la sécurité sociale. L’article 12 dispose en revanche que les employeurs atteignant pour la première fois cet effectif au titre de 2008, de 2009 ou de 2010 ne seront pas soumis à la contribution de 0,4 % de la masse salariale. Ce gel est prévu pour une durée de trois ans. Il s’agit d’une mesure favorable à la croissance des petites entreprises.
J’en viens maintenant aux quatre amendements identiques nos 330, 499, 645 et 967 visant à supprimer le VIII de l’article 12.
La disposition inscrite au VIII est assez singulière dans un article qui a pour objet principal non pas de modifier les seuils d’assujettissement des employeurs, mais de geler puis d’étaler les conséquences de leur franchissement. Par conséquent, la modification du seuil d’assujettissement au versement transport paraît être une disposition incidente, sans véritable lien avec le reste du dispositif. Sa mise en œuvre aurait pour conséquence une perte de recettes pour les autorités organisatrices de transports publics.
Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis favorable sur ces amendements de suppression.
Les préoccupations exprimées par M. Adnot au travers de son amendement n° 635 rectifié correspondent à l’objet du projet de loi. Pour autant, la commission spéciale s’est interrogée sur la compatibilité du dispositif proposé par le Gouvernement avec celui que présente notre collègue.
En effet, dans le projet de loi, le choix a été fait de répondre aux problèmes des petites entreprises en lissant les conséquences du franchissement des seuils sur des périodes allant jusqu’à six années. Cette approche est différente de celle qui consisterait à augmenter ces seuils de façon uniforme.
Par conséquent, la commission spéciale demande à M. Adnot de bien vouloir retirer son amendement.
Enfin, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 826 rectifié, présenté par M. Repentin, puisqu’elle s’est prononcée en faveur des amendements de suppression du VIII de l’article 12.

M. Thierry Repentin : Je serai très satisfait si les amendements de suppression sont adoptés !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très fier de cet article. En effet, le dispositif dit de « gel » des seuils instauré par ce dernier est pragmatique et prend en compte la réalité.
Cette réalité nous est rappelée par l’INSEE dans une étude, que je tiens à votre disposition, dénombrant les entreprises en fonction de l’effectif de leurs salariés. Il y est montré que les entreprises de plus de dix salariés sont deux fois moins nombreuses que celles de neuf ou de dix salariés. De même, les entreprises de vingt et un salariés sont deux fois moins nombreuses que celles de dix-neuf ou de vingt salariés.
Face à cette réalité statistique incontournable, on ne peut pas tenir un double langage et se dire favorable à la croissance des PME tout en s’opposant à l’atténuation ou à la suppression des effets de seuil. Ceux-ci sont une réalité, et il convient de s’y attaquer.
Depuis des années, nous ne cessons de dénoncer le caractère néfaste de ces seuils. Le Gouvernement, prenant ce problème à bras-le-corps, propose une solution pragmatique, consistant à lisser leurs effets en gelant pendant trois ans les conséquences financières de leur franchissement, puis en les lissant progressivement pendant quatre années supplémentaires avant le retour à la normale. Durant sept années, les effets de seuil, pour nos PME, seront donc d’abord supprimés, puis atténués.
Telle est l’option qu’a retenue le Gouvernement. Certes, il aurait pu faire un autre choix. Quoi qu’il en soit, la proposition de M. Adnot de relever les seuils ne recueille pas l’assentiment du Gouvernement, qui considère que sa méthode est plus adaptée.
C’est pourquoi il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 635 rectifié, tout en reconnaissant que son objectif coïncide avec celui de M. Adnot.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, bien entendu, sur l’amendement de suppression n° 495, ainsi que sur l’amendement n° 498, visant à accroître la contribution au financement des transports en commun par une augmentation des taux. Les charges qui pèsent sur nos entreprises sont déjà suffisamment lourdes pour ne pas, au détour d’un amendement, les aggraver encore.
Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 329.
En revanche, après avoir envisagé les conséquences qui pourraient résulter du VIII de l’article 12, il émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 330, 499, 645 et 967.
Leurs auteurs souhaitent supprimer les dispositions de l’article 12 relatives au versement transport. Ces dispositions visaient à harmoniser la manière dont le seuil d’assujettissement au versement transport est formulé en écrivant « dix salariés et plus » au lieu de « plus de neuf salariés ».
Sur le plan arithmétique, cette modification était neutre ; mais la perspicacité des membres de la Haute Assemblée les a amenés à remarquer que l’effectif d’une entreprise peut être exprimé par un chiffre comportant une décimale, par exemple 9,5, même s’il est rare de rencontrer un demi-salarié ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin : On compte en équivalents temps plein !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, monsieur Repentin.
De fait, ces mesures de simplification pouvaient entraîner une légère diminution de l’assiette du versement transport pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 9,1 et 9,9 salariés. Or il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de réduire l’assiette du versement transport.
Le Gouvernement émet en outre un avis favorable sur l’amendement n° 223 de la commission spéciale, d’une logique parfaite, et il lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 223 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, l’amendement n° 826 rectifié deviendra sans objet si les amendements identiques nos 330, 499, 645 et 967 sont adoptés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 495.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 498.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 329.

M. Thierry Repentin : Monsieur le secrétaire d’État, en vous attaquant aux effets de seuil, vous vous attaquez, en l’occurrence, aux budgets des collectivités locales.
En effet, vous entendez procéder à un lissage de ces effets sur une période de sept ans, lissage qui se traduira notamment par une baisse du produit de la contribution versée au profit du FNAL. Il faudra donc trouver l’argent ailleurs.
Je vous donne rendez-vous à la fin de l’année, lorsque nous discuterons, à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances, de l’augmentation du taux de la contribution au FNAL prélevée sur la masse salariale des collectivités locales. Cette augmentation a été dénoncée, deux années consécutives, par toutes les associations d’élus de France, ce qui avait contraint le Gouvernement à faire passer cette disposition en force, en demandant une seconde délibération.
Au nom des associations d’élus qui se sont mobilisées sur ce sujet au cours des deux dernières années, je regrette le maintien du dispositif.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 329.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 330, 499, 645 et 967.

M. Jacques Gautier : La modification de la définition du seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport entraînerait – nous avons été nombreux à le souligner – une perte de recettes significative pour les autorités organisatrices des transports publics urbains.
Le versement transport étant la principale source de financement des transports collectifs, cette mesure est préoccupante et inopportune dans la perspective du Grenelle de l’environnement, qui a consacré le développement des transports en commun comme une priorité en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Une compensation de cette perte de recettes par le biais de la DGF ne serait qu’un remède partiel, car elle priverait les collectivités locales de la croissance de la ressource du versement transport.
C’est la raison pour laquelle le groupe de l’UMP se félicite de l’évolution de la position du Gouvernement et votera la suppression du VIII de l’article 12.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 330, 499, 645 et 967.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 125 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l’adoption
320
Contre
2
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 826 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 635 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais obtenir des précisions complémentaires avant de me déterminer.
Mon amendement vise à pallier l’insécurité juridique qui pourrait résulter de l’adoption de la mesure.
En effet, il a été indiqué qu’elle sera appliquée à titre expérimental. Les chefs d’entreprise hésiteront donc à franchir un seuil, de crainte que l’on n’en revienne plus tard aux dispositions antérieures.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous me donnez la garantie que cette mesure ne s’appliquera pas à titre expérimental et que l’on ne reviendra pas en arrière, je retirerai mon amendement. Dans le cas contraire, je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’expérimentation est destinée à prouver que la mesure est efficace, ce que je ne peux pas démontrer a priori.
Cela étant, j’ai la conviction que ce lissage des effets de seuil donnera des résultats. On le démontrera en dénombrant, comme l’a fait l’INSEE, les entreprises selon l’effectif de leurs salariés. Si l’expérience est positive, le dispositif sera pérennisé.

M. Philippe Adnot : Dans ces conditions, je retire l’amendement no 635 rectifié.

M. le président : L’amendement no 635 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.

M. Daniel Raoul : Le groupe socialiste vote contre.

Mme Annie David : Le groupe CRC également.
(L'article 12 est adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.