Modernisation de l'économie : Division additionnelle avant le titre Ier

Modernisation de l'économie : Division additionnelle avant le titre Ier

debate, 01/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 507, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre premier, ajouter une division additionnelle et un article ainsi rédigés :
Titre Ier A
Dispositions relatives au pouvoir d’achat des personnels des grandes surfaces de distribution
Article 1er AA
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur l’ampleur et l’opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution, ainsi que sur le pouvoir d’achat des salariés de ce secteur.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Dans son rapport, la commission spéciale souligne que le projet de loi s’inscrit dans la continuité des mesures prises en faveur de la croissance et du pouvoir d’achat.
C’est bien de pouvoir d’achat qu’il s’agit avec cet amendement. Il vise en effet à prévoir que le Gouvernement remettra au Parlement, avant la fin de l’année, un rapport sur l’ampleur et l’opportunité du travail à temps partiel dans la grande distribution, ainsi que sur le pouvoir d’achat des salariés de ce secteur.
Monsieur Novelli, lors du débat à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué que le Gouvernement était « tout à fait conscient de l’ampleur et des conséquences du développement du travail à temps partiel dans la grande distribution », tout en indiquant qu’un certain nombre de rapports déjà publiés avaient livré suffisamment d’éléments sur cette situation. Mais quelles suites le Gouvernement donne-t-il à ces rapports ?
Vous avez aussi ajouté que la convention collective nationale ouvre des garanties, car elle porte dans de nombreuses entreprises le temps de travail de 22 heures à 30 heures, avec une durée moyenne de 27 heures et une seule coupure de durée limitée par séquence de travail. Je ne suis donc pas sûre que vous soyez suffisamment conscient du problème. (M. Novelli, secrétaire d'État, s’exclame.)
Comment peut-on vivre avec un salaire correspondant à 27 heures payées sur la base du SMIC horaire, surtout à un moment où l’augmentation effrénée des prix grève lourdement le pouvoir d’achat ? Croyez-vous vraiment que ces femmes et ces hommes – surtout des femmes, d’ailleurs, et surtout des caissières – choisissent de gagner si peu ? « Travailler plus pour gagner plus », tel est le slogan du Président de la République ; mais c’est justement ce que veulent ces salariées !
Comment concilier vie professionnelle et vie familiale quand on a des horaires décalés, que l’on travaille le soir de plus en plus tard et de plus en plus, avec les mesures que vous prenez, le dimanche ?
Les femmes ne choisissent pas le travail partiel, synonyme de précarité ; il leur est bel et bien imposé. Leur situation ne contribue pas à l’égalité salariale que la majorité a prétendu vouloir défendre en adoptant, lors de la précédente législature, un énième texte de loi sur l’égalité salariale en entreprise.
Au début de l’année, une grève historique des salariés de la grande distribution a eu lieu dans toute la France : 80 % des enseignes étaient touchées par des arrêts de travail. Beaucoup faisaient grève pour la première fois et, croyez-le bien, quand on gagne au mieux 1 000 euros par mois, c’est un sacrifice que de se priver ne serait-ce que d’un jour de salaire.
En ne prenant aucune disposition sur le temps de travail et le temps partiel, en refusant d’augmenter clairement le SMIC, en remettant en cause la durée légale du travail, vous contribuez à accroître le nombre déjà inquiétant de salariés pauvres.
Le rapport que nous proposons au Gouvernement d’établir serait un outil de connaissance pour le Parlement et lui permettrait de prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre la pauvreté et la précarité des salariés du secteur de la grande distribution.
Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement n° 507.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : La commission n’est a priori pas favorable à la commande de rapports alors que le Parlement pourrait fort bien de lui-même procéder, dans le cadre de sa mission de contrôle, à un examen des questions qui lui paraissent utiles pour rechercher les informations souhaitées.

M. Gérard Larcher : Bien sûr !

M. Laurent Béteille : Dans ces conditions, et compte tenu du fait que nous ne sommes pas véritablement au cœur du sujet traité dans ce projet de loi,…

Mme Odette Terrade : Et pourtant !

M. Laurent Béteille : …nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur, vous avez cité les propos que j’ai tenus à l’Assemblée nationale. Je puis vous assurer que, depuis, je n’ai pas changé d’avis.

Mme Odette Terrade : C’est bien dommage !

M. Gérard Larcher : Au contraire, cela nous rassure !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En effet, comme je l’ai indiqué à vos collègues communistes à l’Assemblée nationale, un certain nombre de rapports ont déjà été publiés sur cette question.
Le Conseil économique et social a ainsi rendu publique, en février dernier, une communication sur les femmes face au travail à temps partiel, notamment dans la grande distribution. Les organisations de cette branche professionnelle ont elles-mêmes dressé un constat sur le sujet, en s’engageant à lutter contre de telles pratiques.
L’une des recommandations qui ressort des études menées concerne notamment le développement de la polyactivité et l’élargissement du champ de compétence des salariés grâce à des actions de formation professionnelle continue.
Le constat est donc clair et partagé, et un rapport de plus ne changera rien. Il faut laisser la négociation prospérer pour régler ce problème, qui est bien réel, nous le savons tous.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Odette Terrade : Une petite incitation au patronat n’aurait pourtant pas été superflue !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : L’amendement déposé par nos collègues du groupe CRC va dans le bon sens, même si la date du 31 décembre 2008 est peut-être trop rapprochée et qu’il aurait mieux valu attendre un peu plus longtemps.
Monsieur le secrétaire d’État, dans le secteur de la grande distribution, les gains de productivité « avalent » l’emploi et l’emploi proposé est à la fois de mauvaise qualité et mal rémunéré ; nous le savons, vous avez raison !
Cela étant, il me paraît utile de voter cet amendement, dans la mesure où, comme vous y avez vous-même fait référence, des négociations vont s’engager entre les partenaires sociaux dans la grande distribution, lesquelles porteront justement sur l’abus du temps partiel.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Madame la ministre, je souhaiterais savoir si l’étude réalisée sur la filière « poissons » a été rendue publique. En effet, vous nous avez vous-même alertés sur le prix très élevé du poisson vendu sur l’étal par rapport à celui qui était demandé par les pêcheurs sur le quai à la sortie des bateaux, tout en ajoutant que les vérifications auxquelles vous avez procédé n’avaient révélé ni excès ni abus.
Je serais tout de même très intéressé de connaître les conclusions de cette étude, pour savoir où se situent les marges justifiant un écart aussi important entre le prix payé au pêcheur et le prix payé par le consommateur.

M. Philippe Marini : Ce n’est pas trop le sujet !

M. Jean Desessard : Par ailleurs, monsieur Novelli, vous l’avez dit, vous êtes d’accord avec nos collègues communistes : il y a d’énormes problèmes dans la grande distribution.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Jean Desessard : Vous en êtes même tellement conscient qu’un rapport vous semble inutile. Mais qu’êtes-vous donc en train de faire ? Que je sache, vous défendez un projet de loi sur le pouvoir d’achat ! Vous le reconnaissez, dans la grande distribution, les salariés ont un pouvoir d'achat très faible et des conditions de travail peu intéressantes. Et pourtant, rien dans ce texte n’est prévu pour améliorer la situation !
Vous dites vouloir laisser du temps à la négociation. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire que les actionnaires et les dirigeants de la grande distribution ont un pouvoir très important et qu’il n’est pas possible de discuter avec eux. Vous avez dit – vous avez osé le dire ! – que la loi était de nature à défendre les plus faibles. Or, quand nous évoquons devant vous une situation précise, que vous connaissez et sur laquelle vous êtes d’accord avec nous, vous n’avez aucune proposition à nous faire. C’est tout de même fort de café ! Cet exemple illustre l’esprit qui sous-tend l'ensemble de ce projet de loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 507.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE IER
MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE IER
Instaurer un statut de l'entrepreneur individuel