Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 1er

Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 01/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 65 rectifié ter, présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Bailly, Mouly et Beaumont, Mme Desmarescaux et MM. Détraigne, Cornu, Pointereau et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le livre premier du code civil, il est inséré un titre XIII ainsi rédigé :
« Titre XIII
« De l'entrepreneur individuel
« Art. 515-9. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
« L'entreprise acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation aux registres légaux.
« Art. 515-10. - L'entrepreneur ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. « Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'exercice de l'entreprise individuelle. »
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : Un entrepreneur qui veut créer une entreprise artisanale indépendante préfère se mettre à son compte plutôt que de constituer une société, qu’il ait ou non des salariés.
Il opte en conséquence pour la forme de l’entreprise individuelle car elle est simple, de création très peu coûteuse, et correspond à la logique de sa démarche d’entrepreneur indépendant.
Pour autant, si la création d’une entreprise individuelle correspond bien à la psychologie de la majorité des entrepreneurs concernés, elle n’est pas sans inconvénient.
Elle comporte des conséquences à la fois dommageables pour la sécurité de l’entrepreneur et défavorables à l’évolution économique de son activité, à savoir la non-séparation des patrimoines professionnel et personnel, des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur des sommes qui pourraient être réinvesties dans l’entreprise et une inégalité de traitement sur le plan fiscal et social.
C’est à tous ces inconvénients que cet amendement vise à remédier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Cet amendement a pour objet d’apporter une simplification dont j’ai du mal à cerner la portée, puisqu’il s’agit de permettre à l’entrepreneur de créer lui-même une nouvelle entité juridique, une personne morale, en vue d’exercer une activité professionnelle.
Or c’est déjà, me semble-t-il, le mécanisme juridique qu’offre le code de commerce au travers de la création d’une société unipersonnelle, qui peut être soit une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, une EURL, soit une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il faut rappeler que l’EURL peut être constituée avec seulement un euro de capital et que la société par actions simplifiée pourra l’être également.
L’amendement me semble donc satisfait par le droit existant. Dans ces conditions, la commission demande son retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à reconnaître le principe d’un patrimoine d’affectation dérogeant à la règle du droit de gage général des créanciers prévu à l’article 2285 du code civil.
Ce patrimoine d’affectation regrouperait les biens issus de l’activité professionnelle de l’entrepreneur et protégerait en conséquence son patrimoine personnel dans son ensemble.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, j’ai indiqué que le Gouvernement, conscient de la nécessité de renforcer la protection des entrepreneurs individuels, avait décidé d’engager une réflexion sur le patrimoine d’affectation. Comme l’a indiqué Mme la ministre de l'économie hier lors de la discussion générale, une mission vient d’être confiée à M. Xavier de Roux concernant l’introduction du patrimoine d’affectation en droit français. Ses conclusions seront connues en septembre.
Au bénéfice de cet engagement, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président : Madame Sittler, l'amendement n° 65 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 65 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 814, présenté par MM. Darniche, Cornu et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le livre Ier du code civil, il est inséré un titre XIII ainsi rédigé :
« Titre XIII
« De l'entrepreneur individuel
« Art. 515-9 - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
« L'entreprise acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation aux registres légaux.
« Art. 515-10 - L'entrepreneur ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
« Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'exercice de l'entreprise individuelle. »
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche : Cet amendement ressemble comme un jumeau au précédent.
La volonté affichée au travers de cet amendement est de renforcer l’attrait du statut d’entrepreneur individuel, mais les explications de M. le secrétaire d’État me semblent fort intéressantes et laissent présager des améliorations qui répondraient aux souhaits des intéressés.
Telle est la raison pour laquelle, à mon tour, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 814 est retiré.