Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

debate, 25/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi complète les réformes du service public de l’emploi en cours en définissant une notion restée jusqu’à présent assez floue, celle de « l’offre raisonnable d’emploi ».
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, le service public de l’emploi s’est beaucoup modernisé ces dernières années. (M. Jean Desessard manifeste son scepticisme.)
Depuis 2006, date de la signature de son dernier contrat de progrès avec l’État, l’ANPE met en œuvre une politique de suivi individualisé des demandeurs d’emploi. Ces derniers sont suivis, à compter du quatrième mois de chômage, par un conseiller « référent » qui les accompagne dans leur recherche d’emploi.
Cette politique a été rendue possible par le renforcement des moyens humains de l’Agence, qui compte aujourd’hui 28 000 agents, soit 55 % de plus qu’il y a dix ans, alors que – Dieu soit loué ! – le nombre des demandeurs d’emploi a baissé environ de un million au cours de cette même période.
L’ANPE est par ailleurs engagée dans un processus de fusion avec les ASSEDIC. Cette fusion est la conséquence logique des efforts de rapprochement engagés depuis 2004 entre les deux organismes, qui ont permis de multiplier les guichets uniques et, surtout, d’élaborer un système informatique commun entre l’ANPE et l’assurance chômage.
Ce projet de loi vise à préciser les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi dans leurs rapports avec le nouvel opérateur qui résultera de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC.
Ce nouvel opérateur se voit d’abord assigner pour mission d’orienter et, surtout, d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi. À cette fin, il élaborera avec chaque demandeur d’emploi un projet personnalisé d’accès à l’emploi, ou PPAE, qui précisera la nature et les caractéristiques des emplois recherchés.
Lors de l’élaboration conjointe de ce PPAE, le demandeur d’emploi pourra indiquer quel métier il souhaite exercer, s’il recherche un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée, un emploi à temps plein ou à temps partiel. Ce document sera révisé périodiquement pour élargir le champ de la recherche d’emploi si celle-ci se révèle infructueuse au bout d’un certain délai.
En parallèle, le demandeur d’emploi doit se conformer à trois obligations. D’une part, il doit participer à l’élaboration de son projet. D’autre part, il doit accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ; cette disposition n’est pas nouvelle, puisqu’elle figure dans le code du travail depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Enfin, le demandeur d’emploi doit accepter les offres raisonnables d’emploi qui lui sont faites.
Au cœur du projet de loi réside précisément la définition de critères précis et évolutifs dans le temps pour déterminer ce qu’est une « offre raisonnable d’emploi ».
Premier critère, l’offre d’emploi doit être compatible avec les qualifications du salarié.
Deuxième critère, le niveau du salaire antérieur : pour une personne au chômage depuis plus de trois mois, une offre d’emploi est raisonnable si elle est rémunérée à hauteur de 95 % au moins de son salaire antérieur ; au-delà de six mois de chômage, ce taux est ramené à 85 % ; au-delà d’un an, devient raisonnable une offre d’emploi rémunérée au moins au niveau du revenu de remplacement perçu par le demandeur d’emploi.
Troisième critère, la distance entre le domicile du demandeur d’emploi et le lieu de travail : au-delà de six mois de chômage, une offre d’emploi est raisonnable si elle entraîne un temps de trajet, en transport en commun, d’une heure au plus ou si la distance domicile-travail est au plus de trente kilomètres ; si l’on raisonne sur un trajet aller et retour, le temps de transport peut donc atteindre deux heures ou la distance soixante kilomètres.
Il faut savoir que ces critères sont proches de ceux qui sont pratiqués par nos partenaires européens. Ils ressemblent en particulier, tout en étant beaucoup moins sévères, à ceux qui ont été introduits en Allemagne, à l’époque du chancelier Schröder, par la loi Hartz IV. Outre-Rhin, un demandeur d’emploi inscrit au chômage depuis plus de six mois doit accepter un emploi rémunéré à hauteur de 70 % au moins de son salaire antérieur et occasionnant un temps de trajet de deux heures et demie, au plus, aller et retour.

Mme Annie David : Et quelles en sont les conséquences ?

M. Dominique Leclerc : Un demandeur d’emploi ne pourra refuser, sans motif légitime, deux offres raisonnables d’emploi. Après un deuxième refus, il s’exposera à une sanction prenant la forme d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Je rappelle que la radiation entraîne la suspension du versement du revenu de remplacement et qu’elle peut être suivie d’une sanction décidée par le préfet.
La commission des affaires sociales approuve pleinement ce projet de loi, qui présente à ses yeux plusieurs avantages.
D’une part, la définition de critères objectifs pour définir l’offre raisonnable d’emploi assurera mieux l’égalité de traitement entre les demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, la notion d’offre valable d’emploi étant laissée en grande partie à l’appréciation de chaque conseiller de l’ANPE, elle est potentiellement variable.
D’autre part, ce projet de loi crée une incitation supplémentaire à un retour rapide à l’emploi, qui est bénéfique tant pour le demandeur d’emploi que pour les entreprises et les comptes de l’assurance chômage.
Ensuite, le présent texte permettra également de mieux sanctionner des abus qui, pour être peu fréquents, n’en sont pas moins choquants pour l’opinion publique.
Enfin, en favorisant une meilleure rencontre entre offres et demandes d’emploi, ce projet de loi devrait permettre de réduire les difficultés de recrutement observées dans certains secteurs.

M. Jean Desessard : Lesquels ?

M. Dominique Leclerc : Mon cher collègue, vous les connaissez aussi bien que moi ! Sur le terrain, on les voit !
Ces difficultés résultent notamment d’une inadéquation de la qualification des demandeurs d’emploi aux besoins exprimés sur le terrain par les entreprises.

M. Jean Desessard : C’est un problème de formation ! Il faut agit sur la formation !

M. Dominique Leclerc : En conséquence, une lourde responsabilité pèsera sur le nouvel opérateur issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC.
C’est pourquoi nous soutenons les efforts du Gouvernement pour réformer le service public de l’emploi, dans l’objectif de substituer un accompagnement personnalisé à des modalités de gestion de la liste des demandeurs d’emploi trop souvent bureaucratiques.
Dans la perspective de cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais insister, au nom de mes collègues, sur deux points.
En premier lieu, nous sommes très favorables à une prise en charge précoce des demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, le droit d’être suivi par un conseiller référent ne leur est reconnu qu’à partir du quatrième mois de chômage. Nous le savons, le nouvel opérateur s’est donné pour objectif de faire bénéficier tous les chômeurs de ce suivi individualisé dès leur inscription.
Nous pensons qu’il faut aller encore plus loin et permettre à des personnes qui ont encore un emploi, mais qui savent qu’elles feront l’objet, dans un avenir plus ou moins proche, d’un plan de licenciement ou qu’elles seront victimes de la fermeture de leur entreprise, de bénéficier de cet accompagnement, mais anticipé ; de même, celles qui envisagent d’évoluer professionnellement devraient pouvoir avoir accès à ce service. Telles sont les recommandations de la commission.
En second lieu, nous demandons que l’effort de formation tout au long de la vie soit accentué et que l’offre de formation soit mieux adaptée aux besoins réels des employeurs.

Mme Raymonde Le Texier : Oui !

M. Nicolas About : Et il y a de l’argent !

M. Dominique Leclerc : Tous les pays qui ont réussi à sécuriser les parcours professionnels ont misé sur la formation.

M. Guy Fischer : L’Allemagne !

M. Dominique Leclerc : Une concertation pour réformer notre système de formation professionnelle est en cours et nous vous encourageons à faire preuve d’ambition, mais nous savons que vous n’en manquez pas en la matière.
En conclusion, la commission des affaires sociales considère que ce projet de loi est un texte équilibré, qui impose aux demandeurs d’emploi des obligations tout à fait mesurées si on les compare à celles qui sont en vigueur dans différents pays étrangers. J’invite donc, en son nom, le Sénat à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Motion d’ordre

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Avec l’accord de la commission, monsieur le président, je souhaite, pour faciliter la compréhension de nos débats, disjoindre de la discussion commune prévue les amendements identiques nos11 et 34, qui tendent à supprimer le texte proposé par le II de l’article 1er pour l’article L. 5411-6-3 du code du travail.

M. le président : Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Discussion générale (suite)

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Raymonde Le Texier. (M. Jean Desessard applaudit vivement.)

M. Jean Desessard : J’apprécie beaucoup ce que vous faites, madame Le Texier ! (Rires.)

Mme Raymonde Le Texier : Mais s’agit-il pour autant d’applaudissements « raisonnables », mon cher collègue ?

Mme Isabelle Debré : J’espère que vous nous applaudirez de la même façon, monsieur Desessard ! (Nouveaux rires.)

Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous aura fallu attendre bien longtemps, plus de deux siècles après la Révolution et pas moins de cinq Républiques, pour qu’un projet de loi s’attache enfin à introduire de la raison dans la recherche de l’emploi, et mieux encore, dans l’esprit des chômeurs : après Quand l’esprit vient aux femmes, voici La raison vient aux chômeurs ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Nicolas About : VoilĂ  bien du Mme Le Texier !

Mme Raymonde Le Texier : En effet, ce texte dit relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi crée une nouvelle notion : l’offre raisonnable d’emploi, ou ORE.
Est considérée comme raisonnable une offre pour un emploi situé à moins de deux heures de transport par jour, ou moins de trente kilomètres, assorti d’un salaire tout d’abord égal à votre ancienne rémunération. Ensuite, la durée de chômage augmentant, le salaire passera à 95% puis 85% de votre ancienne rémunération, pour finir au plus bas, c’est-à-dire au niveau du revenu de remplacement.
En outre, au-delà de six mois de recherche d’emploi, les offres d’emploi n’ayant aucun rapport avec vos qualifications et votre expérience professionnelles seront, elles aussi, labellisées « raisonnables ».
Le chômeur qui osera refuser deux de ces offres se verra non seulement privé de l’allocation chômage pour laquelle il avait pourtant cotisé chaque mois, mais également rayé des listes de l’ANPE ! Même s’il cherche toujours activement un travail par ses propres moyens, le chômeur ainsi radié ne sera donc plus officiellement « un demandeur d’emploi ». Renvoyé du chômage pour faute grave, il ne pourra même plus prétendre au titre de demandeur d’emploi !
Ce système, mûrement réfléchi, cumule les deux avantages que tout gouvernement ultra communicant recherche en permanence : des économies que l’on peut afficher et des chiffres du chômage officiellement en baisse. Le coût humain et social, quantité somme toute négligeable, ne fera, lui, l’objet d’aucune communication !
La seule difficulté tient à la nécessité de trouver le bon habillage pour présenter ce dispositif comme juste, la bonne potion pour faire avaler la pilule. C’est là que l’idée d’« offre raisonnable » se révèle utile, car, dans les esprits, si c’est « raisonnable », c’est donc intouchable ! D’ailleurs, vous avez vite renoncé à votre première formulation, l’ « offre valable d’emploi ». Au pays de Descartes, « valable » est beaucoup plus attaquable que « raisonnable ».
L’usage du mot « raisonnable » sous-entend que le demandeur d’emploi ne saurait refuser une offre fondée sur la raison. S’il devait le faire, ce serait bien la preuve qu’il est dépourvu de raison, à la différence des auteurs de ce texte, bien entendu !

M. Jean Desessard : Bravo !

Mme Raymonde Le Texier : Il est réjouissant de voir le Gouvernement proposer un texte fondé sur l’idée philosophique de raison, car cela ne semblait pas être la référence majeure de ce quinquennat. (Protestations sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Je savais que vous n’apprécieriez pas !

M. Jean Desessard : Moi j’apprécie !

Mme Raymonde Le Texier : En France, la droite ressort cette idée de son chapeau chaque fois que le rapport de force devient trop favorable aux demandeurs d’emploi et que s’accroissent leurs capacités de négociation.

M. Dominique Leclerc : Quelle vision !

Mme Raymonde Le Texier : Mme Carole Tuchszirer, chercheur au Centre d’études de l’emploi, explique qu’il s’agit d’augmenter le volant de main-d’œuvre disponible pour réduire la marge de manœuvre de ceux qui offrent leur force de travail. Autrement dit, le principal objectif de ce texte pourrait être non pas de s’attaquer au chômage en profondeur, mais juste de fournir plus de main-d’œuvre bon marché aux secteurs d’activité sous tension.
En accroissant rapidement la main-d’œuvre disponible, on permet à la demande de rattraper l’offre, donc d’équilibrer le rapport de force au profit des entreprises. Même si cela a mécaniquement pour effet de maintenir les salaires à de bas niveaux, ce n’est pas la fin du monde. Ce n’est pas comme si le pouvoir d’achat était la préoccupation principale des Français !

M. Guy Fischer : Très bien !

Mme Raymonde Le Texier : Cependant, si ces emplois, qu’il faut pourvoir de gré ou de force, sont structurellement non pourvus, ce n’est pas un hasard ! Certains chefs d’entreprise regrettent ouvertement que ce texte conforte une absence de remise en question des employeurs des secteurs sous tensions. En sus des bas salaires, de la précarité généralisée qui les caractérise, ces emplois éternellement non pourvus imposent le plus souvent des conditions de travail difficiles : efforts physiques, travail à la chaîne, cadences, travail en extérieur ou à basse température, travail de nuit, dangerosité, absence de formation ou de plan de carrière, peut-être aussi absence de considération. Pourtant, vous en conviendrez, la considération n’est pas ce qui coûterait le plus cher !
Imposer ces emplois aux chômeurs en faisant fi de ce que vous appelez pudiquement leur compatibilité, c’est-à-dire en ne tenant plus compte, à partir de six mois de chômage, de leur qualification ou de leur expérience, sans même parler de leurs aspirations personnelles – cette prétention folle d’exercer un travail que l’on a choisi ! –, ce n’est pas nouveau. Souvenons-nous que, en 2000, déjà, lors des discussions sur le plan d’aide au retour à l’emploi, le PARE, le MEDEF avait œuvré dans ce sens. Il s’agissait alors de passer de la notion de « qualification » correspondant au poste offert, à l’idée de « capacité ». Huit ans plus tard, c’est la même intention, mais aggravée.
Votre offre d’emploi n’est pas raisonnable, elle est juste disponible et imposée.
Ce projet de loi est un texte de maintien des privilèges : choisir son métier, ne pas subir des conditions de travail trop difficiles, doit rester le privilège de quelques-uns.
Afin de mieux comprendre comment vous en êtes arrivés là, et avant de nous interroger sur l’efficacité de ce nouveau dispositif, il me paraît nécessaire de faire une brève incursion du côté de la théorie économique.
Ce texte semble s’inspirer de deux concepts récurrents dans la conception libérale du chômage. Il associe l’idée du chômage comme « trappe à inactivité » et la théorie du « chômage volontaire ».
Penser que plus longtemps on est au chômage, plus il est difficile de sortir de cette inactivité, cela se tient. Si tant est que l’on puisse considérer la recherche d’un emploi comme une inactivité. Mais penser que les demandeurs d’emploi choisissent d’être au chômage, choisissent l’extrême précarité, choisissent la peur du lendemain, c’est plus qu’une erreur, c’est un déni de réalité ! (M. Jean Desessard applaudit.)
Sauf dans une infime minorité de cas, on ne choisit pas le chômage, on le subit !

M. Jean Desessard : Bravo !

Mme Raymonde Le Texier : Évidemment, encore faut-il avoir été confronté aux affres du marché du travail pour le savoir.
Mais, dans la théorie qui anime ce texte, le chômeur est responsable de sa situation. Il est implicitement coupable d’avoir été déchu de son emploi pour des motifs sans doute obscurs, mais assurément légitimes, puisqu’il en est des licenciements comme du reste, « il n’y a pas de fumée sans feu ».
Le chômeur doit donc, c’est son devoir et sa pénitence, s’adapter au marché de l’emploi, quitte à abandonner toute prétention à un salaire décent et à des conditions de travail supportables.
Or les emplois disponibles, il y en a des quantités. Il faut donc les pourvoir coûte que coûte. S’ils ne correspondent ni à votre précédent niveau de rémunération, ni à votre formation, ni à votre expérience, ni, bien sûr, à vos souhaits, qu’importe ! Vous devez expier le crime originel que constitue la perte de votre emploi en acceptant ce chemin de croix.
Je tiens à souligner un aspect particulier de ce projet de loi : le principe des sanctions qui s’aggravent au gré des refus d’offres raisonnables d’emploi, c’est-à-dire au gré des « récidives » du chômeur, renvoie de manière inquiétante à la notion de récidive en droit pénal. À quand une amende pour refus d’offre raisonnable d’emploi ?
Monsieur le secrétaire d’État, votre politique se fonde sur l’affirmation que le travailleur, la main-d’œuvre dans son ensemble, est la seule variable d’ajustement de l’entreprise. Mais c’est faux ! Même dans un secteur d’activité où la main-d’œuvre est importante, l’automobile, par exemple, la part de la masse salariale représente aujourd’hui entre 9 % et 14 % seulement des coûts de production. Il faut donc chercher ailleurs la marge de manœuvre.
Fonder votre texte sur la théorie du « chômage volontaire » présente l’inconvénient majeur de finalement transférer complètement la responsabilité du chômage de l’entreprise sur le salarié. Si le salarié se retrouve au chômage, c’est qu’il l’a cherché, d’une façon ou d’une autre. Dès lors, cela revient à exonérer l’entreprise de toute responsabilité, notamment en termes de défaut de gestion prévisionnel des emplois, de formations qualifiantes, de précarité, tous aspects que vous avez préféré ignorer dans ce texte.
J’en viens à l’efficacité de ce dispositif. Faire peser une forte contrainte uniquement sur les demandeurs d’emploi, à l’exclusion des entreprises, c’est se fourvoyer tant sur l’efficacité de ce dispositif en termes d’embauche que sur ses bienfaits pour l’économie.
En ce qui concerne l’embauche, malgré la liste des États que vous citez régulièrement en exemple, des pays scandinaves au Royaume-Uni en passant par l’Allemagne, l’efficacité de telles mesures sur la réduction du chômage n’est pas avérée. Si tous ces pays ont réellement vu leur taux de chômage diminuer, alors qu’ils avaient instauré de lourdes pressions sur leurs demandeurs d’emploi, aucune étude ne permet à ce jour d’établir de lien direct entre la contrainte et la baisse du chômage.
À l’inverse, on a la certitude que les contraintes que subissent les chômeurs du fait du maintien des salaires au plus bas accentuent directement le phénomène de « travailleurs pauvres ». Ainsi, l’Allemagne a vu son nombre de travailleurs pauvres augmenter de près de 30 % en six ans ! Un article paru cette semaine sur ce sujet concluait ainsi : « Chômeur sans droit ou travailleur sans toit ? La démocratie te laisse le choix ». Est-ce votre ambition pour la France ?
Partout en Europe, il existe un consensus pour reconnaître que le retour durable à l’emploi dépend d’un ensemble de facteurs : d’abord une croissance forte, comme en Allemagne – les dernières prévisions de l’INSEE pour 2009 nous interdisent de trop y compter –, mais aussi des mesures de sécurisation des parcours professionnels et de formation.
Dans ce texte, vous n’actionnez qu’un seul levier, les sanctions contre les chômeurs. De la formation, il n’est pas trace. On sait juste que des négociations sont annoncées, mais vous n’avez pas estimé utile d’attendre leurs conclusions. M. Xavier Bertrand se plaît à nous citer le Danemark comme pays modèle en matière de politiques d’emploi. Pourtant, s’il y a bien un pays où la formation a joué un rôle capital dans la baisse du chômage, c’est le Danemark.

M. Nicolas About : C’est un petit pays ! Il n’a pas la même sociologie !

Mme Raymonde Le Texier : En France, la formation se porte mal. Sur les deux millions de chômeurs inscrits actuellement, seuls 5 % ont bénéficié d’un programme de formation en 2007 ! L’UNEDIC reconnaît n’avoir utilisé que la moitié du budget de formation dont elle dispose ! Est-ce parce que, chez nous, la formation ne marche pas ? Non, bien sûr ! Entre 50 % et 70 % des demandeurs d’emploi ayant suivi soit une formation conventionnée soit une formation d’aide à l’embauche – cela consiste principalement en une préparation aux entretiens d’embauche, à la rédaction de CV – ont retrouvé un emploi dans les trois mois.
Au vu de ces résultats, nous ne comprenons pas pourquoi vous ne centrez pas votre politique de l’emploi sur le pilier de la formation. Serait-ce parce que le pactole de l’UNEDIC est destiné à d’autres fins, les retraites par exemple ?

M. Jean Desessard : La question est posée !

Mme Raymonde Le Texier : En ce qui concerne l’efficacité économique, ce projet de loi, qui entend « remettre la France au travail », favorisera-t-il l’activité économique des entreprises ? Relancera-t-il la croissance ? On peut en douter, car il semble ignorer deux fondamentaux de l’économie.
En premier lieu, il ne favorise pas, bien au contraire, l’innovation et l’esprit d’entreprise. Mme Labeille, présidente du syndicat professionnel des cabinets de recrutement, parfaitement au fait des questions d’embauche dans les entreprises, déclarait voilà peu : « En ne faisant peser la contrainte que sur le demandeur d’emploi, on n’incite pas l’entreprise à améliorer la qualité des emplois, à former les salariés, à prévoir les évolutions des métiers et carrières ».
L’innovation, la recherche de nouveaux marchés, premiers ressorts d’une économie bien portante, se nourrissent pourtant précisément de cela. Ne pas inciter les entreprises à mieux former leurs employés, ne pas les encourager à anticiper les évolutions des marchés, donc leurs besoins en personnels et en compétences, c’est le signe d’un refus de l’innovation : triste symptôme d’une économie arc-boutée sur elle-même !
En d’autres termes, votre politique de l’emploi est tout simplement une politique à court terme, qui privilégie la recherche systématique des profits et les résultats statistiques temporaires contre les solutions durables.
En second lieu, votre projet de loi oublie un second déterminant de la réussite entrepreneuriale : la motivation. Tous les chefs d’entreprise vous le diront, le premier critère à l’embauche, le premier facteur pour qu’un recrutement produise de la richesse pour l’entreprise comme pour le salarié, c’est la motivation ! Or les embauches que vous imposerez avec ce projet de loi, parce qu’elles seront fondées sur la crainte de la sanction et non sur le choix ou sur la volonté, annihileront toute motivation de la part du salarié. Ces futurs employés en souffriront, c’est sûr, mais les entreprises qui les auront recrutés également.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi, un rappel de méthode.
Vous nous présentez un texte censé s’attaquer au chômage en organisant les prétendus « droits et devoirs des demandeurs d’emploi », alors que, sur la question du chômage, tout reste à faire, tout est en chantier.
Toutes les négociations importantes sur le sujet sont encore à venir. C’est comme si vous entendiez faire commencer le match avant que l’arbitre ne soit entré sur le terrain, avant même que les règles du jeu n’aient été fixées !

M. Jean Desessard : Cela aurait aidé l’équipe de France ! (Sourires.)

Mme Raymonde Le Texier : D’ailleurs, ce paradoxe a été relevé par l’ensemble des organisations que nous avons auditionnées, à l’exception du MEDEF. Toutes ont souligné que ce texte arrivait trop tôt !
Et, de fait, nous ne savons rien du nouvel organisme du service public de l’emploi auquel ce projet de loi fait référence à de nombreuses reprises. Cet organisme, qui naîtra de la fusion ANPE-ASSEDIC, sera pourtant au cœur du dispositif.
Les négociations entre les partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage n’ont pas commencé, mais vous passez outre. Est-ce à dire que la définition du revenu de remplacement et, surtout, des prestations d’aide à la recherche d’emploi sur lesquelles les demandeurs d’emploi pourront s’appuyer est, pour vous, un élément accessoire ?
Il en est de même des négociations sur la formation professionnelle et sur la gestion prévisionnelle des emplois. Elles ont beau être capitales dans l’élaboration d’une politique efficace de l’emploi, aujourd’hui, on fera sans !
Sur tous ces points essentiels, la concertation n’a pas commencé, mais la chasse aux fraudeurs et aux « paresseux », elle, est lancée, …

M. Nicolas About : Ce n’est pas notre vocabulaire !

Mme Annie David : C’est celui de M. Serge Dassault !

Mme Raymonde Le Texier : … lesquels fraudeurs et paresseux ne représenteraient, selon les statistiques de Matignon, que 2 % des chômeurs. Pourtant, c’est à tous les chômeurs que ce texte s’appliquera ! Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faudrait commencer par s’occuper des 98 % de chômeurs qui respectent les règles et n’aspirent qu’à retrouver un emploi ?

M. Nicolas About : C’est pour cette raison que nous leur proposons un projet personnalisé !

Mme Raymonde Le Texier : Votre gouvernement inverse les priorités ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
À moins que ce texte et son étonnant timing ne soient en réalité le fruit d’une nécessité, et d’une nécessité qui n’a rien à voir avec la situation de l’emploi en France ?
Dans un contexte de tensions sociales croissantes et après la défaite aux élections municipales, englué dans d’assez mauvais sondages, ce gouvernement fait ce qu’il sait faire, ce que son candidat à la présidence n’a pas arrêté de faire pendant la campagne : stigmatiser les Français, les diviser, les dresser les uns contre les autres…

M. Nicolas About : Mais non !

M. Guy Fischer : C’est pourtant la vérité !

Mme Raymonde Le Texier : … en pointant du doigt les profiteurs, les abuseurs, ceux qui se repaissent des efforts des « bons citoyens »…

M. Nicolas About : Tout ce qui est excessif est insignifiant !

Mme Raymonde Le Texier : Bref, la bonne vieille méthode de diversion par la démagogie.

M. Jean-Pierre Fourcade : Vous êtes experts en la matière !

Mme Raymonde Le Texier : Il vous fallait urgemment un texte démagogue, un texte se nourrissant des mécontentements.

Mme Isabelle Debré : Vous n’êtes pas crédible !

Mme Raymonde Le Texier : Comme les filons de l’immigration et de l’insécurité ont déjà beaucoup servi, que le thème du pouvoir d’achat ne vous réussit pas vraiment – à tel point que vous en êtes réduits à dépenser 4,3 millions d’euros de publicité pour tenter de faire croire aux Français que la vie n’est pas si chère et que leur porte-monnaie n’est pas si vide ! -, dans ce contexte, quoi de mieux que le registre des « chômeurs paresseux » ?
Évidemment, quand on joue sur ce registre-là, la négociation est hors de question. Ainsi, ce texte sur les demandeurs d’emploi n’a fait l’objet d’aucune négociation avec les syndicats, pas même d’une consultation avec les associations de chômeurs ! Après toutes les louanges sur le dialogue social, voici venue l’ère du passage en force… et elle a de beaux jours devant elle !
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire, avant de conclure, que, si nous nous montrons très critiques envers ce texte, c’est à regret et sans en tirer aucune satisfaction, bien au contraire. Nous aurions souhaité croire au dialogue social ; mais ce texte l’ignore, et ceux qui sont en préparation, notamment sur le temps de travail, finiront de l’enterrer. (M. le rapporteur s’exclame.)
Nous aurions aimé débattre ici d’une politique globale de l’emploi comprenant des dispositions ambitieuses sur la formation, en particulier en faveur des jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme ; mais il n’en est rien.
Nous aurions aimé soutenir toute initiative visant à développer l’accompagnement des chômeurs vers le retour à l’emploi. À ce titre, le projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, aurait pu être intéressant, mais il est vidé de son sens par l’« offre raisonnable d’emploi », avec laquelle la police du chômage prend le pas sur l’accompagnement du chômeur.
Comme vous, comme tous les Français, nous souhaitons le retour au plein emploi ; mais le retour à l’emploi à marche forcée n’est pas la solution. Ce système de contrainte, en favorisant les bas salaires, risque d’augmenter considérablement le nombre de travailleurs pauvres.
Alors, l’emploi, oui, évidemment ! Mais pas dans ces conditions.
Enfin, avec ce texte, sous couvert de mesures pour le retour à l’emploi, vous œuvrez pour une France de la stigmatisation. Nous ne voulons pas de cette France qui oppose les bons citoyens, qui contribueraient à la solidarité, et les mauvais, qui en profiteraient. Nous ne voulons pas de cette France où ce sont toujours les plus modestes qui sont délibérément sacrifiés.
Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Guy Fischer : Le ton va changer !

Mme Isabelle Debré : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.
Ce texte est important pour une double raison. D’une part, il met en œuvre les engagements du Président de la République exprimés pendant la campagne pour l’élection présidentielle et approuvés par une large majorité de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.).

M. Guy Fischer : Oh, ça !

Mme Isabelle Debré : D’autre part, il s’inscrit dans le droit fil de la politique active qui est mise en œuvre par le Gouvernement pour tendre vers le plein emploi. (M. Guy Fischer s’exclame.)
S’agissant de la lutte contre le chômage, beaucoup a été fait, et les statistiques publiées par l’INSEE démontrent la pertinence de la politique que nous menons pour mettre fin à cette anomalie qui fait de la France l’un des derniers pays d’Europe confrontés au chômage de masse.
Je le rappelle, mes chers collègues, le taux de chômage a baissé de 1,2 point en un an, ce qui ramène à 2 millions le nombre de chômeurs en France métropolitaine. Je ne mentionnerai pas le chiffre que nous avons connu à une certaine époque, sous M. Jospin…

M. Adrien Gouteyron : C’est dommage !

Mme Isabelle Debré : Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, ce sont les meilleures statistiques depuis 1980.

Mme Annie David : Était-ce le même mode de calcul ?

Mme Isabelle Debré : La première étape de la réforme du marché du travail engagée par notre majorité dans un but d’efficacité a été la fusion de l’ANPE avec les ASSEDIC, fusion qui doit être effective le 1er janvier 2009.
Permettez-moi ici de saluer le travail remarquable de notre collègue Catherine Procaccia concernant ce dossier.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Isabelle Debré : Le nouvel opérateur né de cette fusion sera le fer de lance du service public de l’emploi, un service public plus attentif à la situation des demandeurs d’emploi, un service public également plus performant dans l’accompagnement vers l’emploi.
Nous lui avons assigné trois objectifs. D’abord, il devra améliorer le service rendu aux usagers, avec un réseau de guichets uniques accessible en tout point du territoire ; il s’agit d’améliorer le service rendu non seulement aux demandeurs d’emploi, mais aussi aux entreprises qui veulent recruter. Ensuite, il devra offrir une gamme de prestations complète et pour tous les demandeurs d’emploi, c’est-à-dire sans distinction de statut, indemnisés comme non indemnisés. Enfin, il devra organiser un accompagnement renforcé, notamment pour les demandeurs d’emploi qui sont le plus en difficulté, grâce à la mutualisation des moyens qui permettra de déployer plus d’agents sur le terrain.
Le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi constitue la deuxième étape de cette réforme en permettant de rendre parfaitement clairs les engagements réciproques des parties, ceux du nouvel opérateur comme ceux du demandeur d’emploi.
Il s’agit pour nous de rendre précis ce qui était auparavant imprécis : je pense tout particulièrement à la notion d’offre valable d’emploi, à laquelle sera substituée celle d’offre raisonnable d’emploi.
Il s’agit également de mettre de l’équité là où l’imprécision des règles engendrait des interprétations variables et parfois divergentes, source d’iniquité et d’inefficacité.
La logique qui prévaut dans cette réforme peut se résumer ainsi : davantage de droits pour les demandeurs d’emploi ; des engagements renforcés dans le cadre de leur recherche d’emploi.
Davantage de droits, tout d’abord.
Le demandeur d’emploi bénéficiera d’un suivi très personnalisé. Un référent unique l’orientera, s’engagera à mettre en œuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter son retour à l’emploi et l’accompagnera dans ses recherches d’un emploi durable.

M. Jacques Gautier : Très bien !

Mme Isabelle Debré : Dans ce cadre, il élaborera avec lui un projet personnalisé d’accès à l’emploi qui précisera tout à la fois les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre, notamment les formations utiles pour parvenir au retour à l’emploi dans les meilleurs délais possibles.
Le projet personnalisé devra identifier la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée ainsi que le niveau de salaire attendu.
L’offre raisonnable d’emploi tiendra compte de la formation de l’intéressé, de ses compétences et de ses qualifications, de sa situation professionnelle antérieure, mais également de sa situation personnelle et familiale.
Notre ambition est parfaitement claire : nous voulons offrir aux demandeurs d’emploi les meilleures chances de réinsertion sur le marché du travail grâce à une approche très fine de leurs besoins et à une écoute personnalisée.
Le Gouvernement mobilisera tous les outils nécessaires à cette ambition. Je saisis cette occasion pour souligner le fait que nous sommes nombreux au sein de la Haute Assemblée à souhaiter une réforme profonde de la formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Nous sommes convaincus que la formation est la meilleure garantie offerte aux individus de pouvoir s’adapter à l’évolution des métiers et à celle du marché du travail. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous évoquiez cette question devant nous, car je sais que ce chantier vous tient à cœur.
Revenant au projet de loi qui nous est soumis, je voudrais bien faire comprendre qu’il ne s’agit pas, comme j’ai pu le lire ou l’entendre ici et là, d’obliger les demandeurs d’emploi à accepter des offres d’emploi sans rapport aucun avec leur talent propre et leurs compétences particulières.
Il s’agit pour nous non pas de contraindre, mais bien d’accompagner et de favoriser la progression de celui qui recherche un emploi.
Parce que la dignité humaine l’exige, parce que la motivation des individus est intrinsèquement liée à la qualité du projet professionnel qu’on leur propose, nous nous engageons fermement sur ce point.
Toutefois, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne doit pas être figé. Il pourra être adapté périodiquement afin d’accroître les perspectives du retour à l’emploi, ne serait-ce que parce que la réalité du marché local de l’emploi s’impose à nous.
Parce que le texte qui nous est proposé offre davantage de droits aux demandeurs d’emploi, il exige d’eux le respect d’un certain nombre de devoirs. En effet, dans la mesure où nous mobilisons davantage de moyens humains et matériels au service des usagers, nous sommes en droit d’attendre d’eux une motivation et un investissement personnels accrus dans les démarches qu’ils accomplissent en vue de retrouver un travail.

Mme Annie David : Ce n’est pas possible !

Mme Isabelle Debré : Participer activement à l’élaboration du projet personnalisé est une évidence qui s’impose à nous. Se rendre disponible pour un emploi correspondant à ses compétences est une exigence.
Sommes-nous déraisonnables lorsque nous prévoyons qu’un demandeur d’emploi devra accepter, après trois ou six mois de recherches infructueuses, l’emploi qui s’offre à lui et qui correspond à son expertise professionnelle,…

Mme Annie David : Non ! qui sera « compatible » !

Mme Isabelle Debré : … même si l’emploi proposé impose une légère, voire très modeste diminution de ses prétentions financières ? (M. Jacques Gautier applaudit.)
Sommes-nous déraisonnables lorsque nous demandons qu’après être resté une année au chômage, et malgré les actions déployées en sa faveur, un demandeur d’emploi soit tenu d’accepter un emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement dont il bénéficie ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Non !

M. Jean Desessard : C’est déraisonnable !

Mme Isabelle Debré : Sommes-nous déraisonnables, enfin, lorsque nous suggérons que le demandeur d’emploi pourra être amené à accepter un emploi situé à trente kilomètres au plus de son domicile ou à une heure de trajet en transports en commun ?
Je ne le crois pas.

M. Guy Fischer : Oh si !

Mme Isabelle Debré : Le projet de loi qui nous est soumis est un texte équilibré, positif et, surtout, incitatif.

M. Dominique Leclerc : Très bien !

Mme Isabelle Debré : Il est équilibré, car il favorise le dialogue direct entre le demandeur d’emploi et son conseiller dédié du service public de l’emploi.
Il est positif, car il vise systématiquement le meilleur résultat pour le demandeur d’emploi, c’est-à-dire une réinsertion rapide sur le marché du travail, avec, à la clé, le cas échéant, une formation qualifiante qui lui permettra de mieux négocier ses évolutions professionnelles futures.
Il est, surtout, incitatif, car il place chacun devant ses responsabilités et impose de donner le meilleur de soi-même pour se sortir de situations parfois délicates et enfin rebondir.
À l’heure où de nombreux entrepreneurs s’inquiètent de ne pouvoir trouver les salariés dont ils ont besoin pour compenser les départs à la retraite, à l’heure où tant d’emplois, qualifiés ou non, demeurent non pourvus faute de candidats en nombre suffisant, le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi représente une chance.
Il nous offre la possibilité de réduire les tensions qui pèsent sur le marché du travail dans des secteurs clés comme ceux du bâtiment, des travaux publics, de la restauration, de la mécanique, de l’informatique, du gardiennage, de la sécurité… Je rappelle que ce ne sont pas moins de quinze métiers qui sont affectés par des difficultés techniques et chroniques de recrutement !
Il offre aux entreprises de nouvelles perspectives de s’attacher les services des salariés dont elles ont besoin pour se développer et conforter leurs marchés.
Enfin, il offre à la France la possibilité, depuis longtemps espérée, de retrouver un niveau d’emploi qu’elle n’a plus connu depuis trente ans.
Grâce au projet de loi qui nous est aujourd’hui proposé, nous avons l’espoir que la France se mette enfin au niveau des pays européens qui ont réformé, avec un volontarisme et une efficacité remarquables, leur marché du travail.
Il est en parfaite cohérence avec les textes récents consacrant la fusion de l’ANPE avec les ASSEDIC et la modernisation du contrat de travail.
Il s’inscrit dans un ensemble de réformes, déjà engagées ou à venir, qui concernent l’école, l’université, la recherche, la formation professionnelle, et qui conditionnent l’avenir de nos enfants.

M. Nicolas About : Très bien !

Mme Isabelle Debré : Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le secrétaire d’État, le groupe UMP sera à vos côtés et votera le projet de loi que vous nous proposez. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme il en a pris visiblement l’habitude pour les textes concernant les droits des salariés, le Gouvernement a décidé de déclarer l’urgence sur ce projet de loi.
Pourtant, rien ne la justifie.

M. Nicolas About : Ah bon ?

Mme Annie David : Après l’adoption du texte actant la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, la nouvelle instance doit voir le jour le 1er janvier 2009. D’ailleurs, à ce jour, on ne connaît ni son statut ni son nom (M. Jean Desessard applaudit.), M. le secrétaire d’État nous ayant dit lors de son audition ne pas vouloir trahir le secret…

M. Dominique Leclerc : C’est un cachottier !

Mme Annie David : Les parlementaires apprécieront !
Aussi, s’il faut engager une bataille contre le temps pour permettre aux salariés privés d’emploi de redevenir actifs, ce n’est pas avec ce texte que vous engagez les hostilités.
Bien au contraire, de l’avis unanime des organisations syndicales que j’ai rencontrées, non seulement ce texte vise à stigmatiser les demandeurs d’emploi, mais il aborde le problème à l’envers : il faut d’abord définir l’offre de service proposée par la nouvelle instance !
Donc, oui, il y a urgence pour des milliers de nos concitoyennes et concitoyens à sortir de la précarité, de l’accumulation des petits boulots mal payés, du chômage dans lequel des employeurs, parfois peu scrupuleux ou malhonnêtes, les ont plongés ou que le marché de l’emploi maintient dans cette insupportable situation.
Mais rien dans votre projet de loi ne fait référence à cette réalité, dans lequel on ne tient pas compte non plus du calendrier des négociations sociales en cours. Je pense à la négociation sur la formation professionnelle, sur la pénibilité ou encore à la convention d’assurance chômage, qui doit être renégociée, les partenaires sociaux devant non pas seulement négocier les conditions d’indemnisation mais aussi les conditions de recherche d’emploi.
L’urgence ainsi déclarée ne sera donc d’aucun recours pour les demandeurs d’emploi.
Mon collègue Guy Fischer présentera dans un instant une motion tendant à opposer la question préalable, je ne m’attarderai donc pas plus sur le sujet, sauf pour relever que cette procédure d’urgence s’accompagne de la « non-intervention » parlementaire, au prétexte soit du respect d’accords interprofessionnels - je pense à l’accord national interprofessionnel, l’ANI, du 11 janvier 2008 -, soit au contraire, comme aujourd'hui, au prétexte de « non-accord » et du respect cette fois du Gouvernement et de sa prise de responsabilité ; monsieur le secrétaire d’État, vous nous l’avez rappelé tout à l’heure encore.
Ă€ quoi sert donc le Parlement ?
Mais j’en viens au projet de loi proprement dit.
L’article 1er vise à apporter une définition à l’offre raisonnable d’emploi, venue se substituer à l’offre valable d’emploi, après une annonce fracassante et médiatique du Président de la République.
Certes, cette notion non définie en droit interne devait faire l’objet d’une précision législative. Mais on ne peut que regretter votre façon de faire, dans la mesure où vous en profitez pour renforcer les obligations à l’égard des demandeurs d’emploi et renforcer votre politique de contrôle.
Cet article 1er détaille également les obligations à la charge du demandeur d’emploi : faire la preuve de sa recherche active continue et répétée d’un emploi– comme si ce n’était pas le cas jusqu’à présent –, accepter de se soumettre à une forme de dégressivité de ses droits, quitte à accepter un emploi très en deçà de ses qualifications et de ses compétences, très en deçà aussi de son ancienne rémunération, alors même qu’un rapport du Conseil économique et social sur la sécurisation des parcours professionnels, voté à la quasi-unanimité, repousse clairement cette solution !
De plus, vous envisagez de brader le « capital humain » – vous entendez bien les guillemets – en prévoyant qu’un salarié privé d’emploi inscrit depuis plus d’un an au chômage ne pourrait refuser un emploi rémunéré du montant de l’indemnisation perçue, au motif qu’un emploi sous-payé, c’est mieux que rien !
Mais mieux pour qui ? Pour le salarié ainsi embauché ? Un salarié à qui on explique que ses compétences et sa force de travail ne valent pas plus que la plus faible des allocations de substitution ? Mieux pour ce senior licencié à cinquante-cinq ans parce que trop cher, car trop « expérimenté » ?

Mme Raymonde Le Texier : Eh oui !

Mme Annie David : Mieux pour ce jeune, diplômé ou non, à qui l’on reproche son manque d’expérience ? Ou bien mieux pour l’employeur, qui pourra enfin bénéficier d’un salarié à bien moindre coût ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit : poursuivre votre politique libérale de l’offre, dont on constate pourtant l’échec économique et social, en pesant à travers les demandeurs d’emploi sur les salaires !
À terme, ce ne sont pas seulement les chômeurs qui vont être pénalisés, mais bien l’ensemble des salariés ! Et je ne parle pas des dispositions scandaleuses, certes anciennes, mais maintenues ici, qui veulent qu’un demandeur d’emploi refusant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation soit radié !
Mais j’y reviendrai lors de la présentation de l’amendement visant à supprimer cet alinéa.
En somme, cet article 1er vise à contraindre les demandeurs d’emploi à accepter toutes les propositions. Et ce n’est pas l’architecture de la nouvelle institution, nommée temporairement « France emploi » – encore une fois, le secret est bien gardé – qui nous rassure, ni même la rédaction « conjointe » du PPAE, ce fameux projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Là encore, comme dans d’autres textes, vous mettez les salariés, cette fois-ci ceux qui sont privés d’emploi, à égalité avec la nouvelle institution, alors que vous savez bien que tel n’est pas le cas.
M. le rapporteur nous présentera dans un instant un amendement qui donnera le ton de ce projet personnalisé d’accès à l’emploi, en prévoyant des sanctions dès sa conclusion ou plutôt sa non-conclusion !

M. Jean Desessard : Ah !

M. Nicolas About : Oui, c’est logique !

Mme Annie David : L’article 2 fait écho à l’article 1er : après avoir contraint un demandeur d’emploi à accepter n’importe quelle offre sous peine de sanction, vous en précisez les causes et les modalités.
Rien de bien nouveau il est vrai, puisque les sanctions existaient déjà, si ce n’est l’apparition de l’offre raisonnable d’emploi, et sans doute l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur !
Selon vous, ce texte devrait participer de manière active à la diminution du nombre de demandeurs d’emploi, permettant à la France d’atteindre la barre symbolique des 5 % à l’horizon 2012,…

M. Guy Fischer : Comme par hasard !

Mme Annie David : … année durant laquelle – cela n’aura échappé à personne – devrait avoir lieu la prochaine élection présidentielle.

M. Nicolas About : Il faut savoir rendre des comptes !

M. Dominique Leclerc : Cela s’appelle un bilan !

Mme Annie David : On risque donc fort d’assister à l’instrumentalisation des chiffres du chômage.

M. Nicolas About : Ce qui vous gêne, c’est que les chiffres seront bons !

Mme Annie David : Votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, est d’ailleurs devenu maître en la matière. J’en veux pour exemple le chiffre de 300 000 emplois créés que vous avancez. Ce chiffre me paraît, comme à beaucoup d’experts, être bien supérieur à la réalité. Vous vous gardez toutefois de préciser la nature de ces emplois ; il vous faudrait alors avouer qu’il s’agit principalement de contrats atypiques, précaires, à temps partiel imposé, particulièrement conclus dans le secteur des services à la personne.

M. Jean Desessard : VoilĂ  !

Mme Annie David : Ce secteur a d’ailleurs enregistré une hausse de 1,5 % au premier trimestre 2008,…

M. Jean Desessard : Eh oui !

Mme Annie David : … principalement dans les « services personnels et domestiques », alors que, dans le secteur de l’industrie, l’emploi régresse de 0,4 % pendant cette même période, avec 12 100 postes supprimés ! Et ce n’est pas l’offre raisonnable d’emploi qui va inverser cette tendance !
Quels sont les emplois pourvus ? Quelle est la nature des contrats proposés ? Pour quelle durée ? Pour quelle rémunération ou encore pour quelle sécurité, tant juridique que sanitaire ?

M. Guy Fischer : Pour quel salaire !

Mme Annie David : Tout cela, naturellement, vous le passez sous silence, parce que vos outils statistiques ne vous permettent pas ces précisions !
Le Conseil national de l’information statistique, le CNIS, vient à ce propos de vous remettre un rapport dans lequel il demande d’enrichir les indicateurs existants en cernant mieux la précarité, par exemple, et d’en créer de nouveaux, notamment en matière d’« emploi insatisfaisant ».
Au moment où l’Organisation internationale du travail lance une campagne pour promouvoir le travail décent partout et pour toutes et tous les salariés, la question de l’emploi doit être analysée sous l’angle qualitatif et non pas seulement quantitatif.
Je vous invite à ce propos à lire un article de presse en date du 10 juin, où l’on apprend que, face à un taux de chômage dépassant les 11 %, le gouvernement allemand avait fait adopter les lois Hartz relatives au marché du travail, M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État les ont évoquées. Le quatrième volet de cette législation était relatif aux demandeurs d’emploi et prévoyait de diminuer par deux la durée de l’indemnisation, mais surtout, de contraindre le demandeur d’emploi, sous menace de radiation, à accepter toute offre de travail, là-bas qualifiée d’ « acceptable », même inférieure à son niveau de qualification ou à ses exigences salariales.

M. Nicolas About : Nous n’en sommes pas encore à ce niveau !

Mme Annie David : Quelles en ont été les conséquences outre-Rhin, monsieur le rapporteur ? Voici la réponse : 6 millions de travailleurs pauvres, soit 22 % du total des actifs, percevant moins de 70 % du revenu moyen allemand !

M. Guy Fischer : Et la France s’achemine dans cette direction …

Mme Annie David : Une personne sur huit est pauvre ; les inégalités se creusent, alors que le pays bénéficie d’une forte croissance et que le taux de chômage est en baisse depuis deux ans ! quand on pense que, en France, la croissance n’est même pas au rendez-vous…

M. Guy Fischer : Ce sera donc pire !

Mme Annie David : Quant à l’annonce d’un chômage à 5 % d’ici à 2012, elle n’est qu’illusion, car ce taux sera d’abord et avant tout le fait d’une politique de radiations massives, entamée dans les lois précédentes – je pense au PARE – qui sera renforcée ici.
Lors de son audition jeudi dernier, M. Geoffroy Roux de Bézieux, nouveau « patron » de l’UNEDIC, nous a parlé d’amélioration de la « productivité » de la part de la nouvelle institution, mais je n’ai pas eu de réponse claire sur la manière d’obtenir cette amélioration ! Je crains que ce ne soit par la multiplication non seulement des radiations mais aussi de ce que l’on appelle les « bad jobs ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Bien que je n’apprécie pas du tout cet anglicisme, il n’empêche que chacune et chacun en comprend parfaitement le sens !
Comme le confirme M. Tito Boeri, professeur d’économie, il faut regarder de plus près les flux pour cesser de se focaliser sur les stocks du marché du travail.
En disant ces mots, mes chers collègues, je pense à celles et ceux dont il s’agit et à l’inhumanité avec laquelle ces femmes et ces hommes sont traités.
Pour M. Boeri donc, si le chômage diminue, tel n’est pas le cas du taux d’entrée dans le chômage.
D’autre part, cette baisse du taux sera le fait du jeu démographique, qui ne doit rien à vos différentes réformes !
Si ce projet de loi précise les devoirs des demandeurs d’emploi, inclus dans son intitulé, il est bien silencieux sur leurs droits.
Droit à la formation, me direz-vous ? On en a beaucoup parlé. Encore faut-il que le demandeur d’emploi y ait accès. Car, curieusement, votre gouvernement, si prompt à créer des droits opposables, cantonne la formation à une simple éventualité.

M. Jean Desessard : Exactement !

Mme Annie David : Quant aux employeurs, ils n’ont aucune obligation, alors qu’ils portent une grande part de responsabilité dans la situation de l’emploi ! On pourrait légitimement penser que les droits des demandeurs d’emploi sont partiellement constitutifs des obligations des employeurs. Je pense à la transmission d’offres d’emploi à l’ANPE, qui n’en est destinataire que de 30 % ! Bon nombre d’entreprises préfèrent se dispenser de passer par la case « service public de l’emploi », préférant recourir aux sociétés privées de placement ou encore aux sociétés d’intérim, autorisées à proposer des CDI, et tout cela sans la moindre sanction.
Après avoir entendu les propos tenus par notre collègue Serge Dassault lors de votre audition, monsieur le secrétaire d’État, jeudi dernier,…

M. Guy Fischer : Des propos scandaleux !

Mme Annie David : … je suis très inquiète quant au devenir de ces femmes et de ces hommes jetés à la rue par des patrons voyous, dans l’indifférence du Gouvernement !
Je vous épargnerai la liste des entreprises qui licencient sans vergogne, elle serait trop longue.

M. Guy Fischer : Si, il faut la citer !

Mme Annie David : L’exemple d’Altadis est suffisamment éloquent et mon département est loin d’être épargné ; j’étais samedi dernier aux côtés des ouvriers papetiers de ma commune pour dénoncer une fermeture abusive, alors qu’un projet alternatif existe ! On est bien loin, avec ce projet de loi, de la responsabilité sociale des entreprises prônée par le Président Sarkozy et reprise dans le Grenelle de l’insertion !
Bien au contraire, votre texte – très cohérent, il est vrai – s’inscrit parfaitement dans votre projet de société : passer d’un État social à un État libéral et pénal !
Pour conclure, loin de votre politique de culpabilisation des demandeurs d’emploi, de stigmatisation de ces femmes et de ces hommes privés d’emploi, je voudrais vous rappeler les mots de John Morley, professeur à l’École de commerce de l’université de Nottingham : « Un travailleur qui ne peut pas trouver d’emploi est un personnage infiniment plus tragique que n’importe quel Hamlet ou Oedipe ».
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas votre texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Nicolas About : C’est rassurant !

M. Jean Desessard : Très bonne intervention !

M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, durant la campagne présidentielle qui devait précéder son élection, le Président de la République s’est engagé à ramener, en cinq ans, le taux de chômage à 5 % pour renouer avec le plein emploi, et surtout à réduire le délai de recherche d’emploi à cinq mois.
Personne ne le conteste aujourd’hui, et ce malgré le nouveau choc pétrolier, le taux de chômage en France n’avait atteint un niveau aussi bas depuis le début des années quatre-vingt. Baissant de manière continue depuis 2006, il s’élève à 7,2 % cette année, soit 1,2 point de moins qu’il y a un an, avec 14 % de chômeurs en moins.
Cette situation n’est pas uniquement due à l’augmentation du nombre de départs à la retraite et à l’évolution démographique du pays. En effet, au cours du premier trimestre, l’économie française a continué à créer de nombreux emplois - près de 70 000 emplois dans le secteur marchand de notre économie. Par ailleurs, le nombre de CDI est resté stable en 2007, à 86 %.
Toutefois, comment ramener le taux de chômage de 7 % à 5 % ? Atteindre cet objectif nécessite certainement aujourd’hui un nouveau type de mobilisation, de la part tant des demandeurs d’emploi que des services chargés de les aider à trouver un emploi.
La fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, qui devrait être achevée au début de l’année 2009, permettra de redéployer les moyens du service public de l’emploi et devrait faire baisser le nombre de demandeurs d’emploi suivis par chaque conseiller. Ne serait-il pas opportun également d’associer plus étroitement les services d’orientation de l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à l’organisme issu de cette fusion, ainsi que nous l’avions suggéré dans le rapport de la mission commune d’information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle ? Les agents du nouveau service public de l’emploi devront également consentir un effort de formation pour être à la hauteur des exigences requises afin d’appliquer efficacement et, surtout, humainement ce projet de loi.
En effet, l’une des clefs de la réduction du taux de chômage est la mise en œuvre d’une double action associant accompagnement et stimulation du demandeur d’emploi.
Cette dualité de la démarche se calque en fait sur le principe retenu dans le cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, lequel a été repris dans celle de 1958 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »

M. Nicolas About : et M. Dominique Leclerc, Très bien !

M. Bernard Seillier : Mais se pose la question de la mise en œuvre de cette double exigence.
Au-delà de cette déclaration solennelle, il s’agit de mettre en place une procédure pratique, efficace et humaine de cette réciprocité d’obligations qui pèsent, en premier lieu, sur le citoyen et, en second lieu, sur la nation, mais qui fondent au total la justice.
Ce projet de loi vise justement à suivre cette double démarche : à un effort personnel pour travailler s’associe un accompagnement pour trouver un emploi.

M. Dominique Leclerc : Très bien !

M. Bernard Seillier : Il semble inspiré par le programme britannique du New Deal, qui fait bénéficier d’un accompagnement personnalisé les personnes au chômage depuis plus de dix-huit mois, délai ramené à six mois pour les jeunes demandeurs d’emploi.

M. Dominique Leclerc : Très bien !

M. Bernard Seillier : Le temps de trajet considéré comme acceptable peut aller jusqu’à deux heures, et un suivi des actes de recherche d’emploi est par ailleurs assuré. Chaque demandeur d’emploi doit entreprendre dix démarches tous les quinze jours. Le demandeur peut réduire sa demande à un certain type d’emploi le premier trimestre. Au-delà, toute proposition doit être acceptée. Tel est le système britannique.
Le dispositif français que nous examinons est moins brutal. Il repose sur une définition beaucoup plus précise du projet personnalisé d’accès à l’emploi par le demandeur d’emploi et le service public de l’emploi, projet à partir duquel se définit désormais l’offre raisonnable d’emploi.
Il introduit également une progressivité dans l’abaissement des exigences posées par le demandeur en fonction de l’échec des premières tentatives.
Ce texte permet ainsi d’introduire des critères modulables et évolutifs dans le temps pour déterminer une offre d’emploi raisonnable, partant du principe qu’il est normal d’élargir géographiquement le champ de la recherche et d’abaisser les prétentions salariales après une certaine durée de chômage, tout en conservant une prise en compte personnelle de la situation très précise de chaque demandeur d’emploi.
Le débat porte sur la définition de l’offre raisonnable, et l’important est de savoir ce qui doit être considéré comme une offre d’emploi que le demandeur ne peut refuser.
Afin d’éviter que ne se renouvelle l’aventure malheureuse du CNE, et la censure judiciaire qui s’est ensuivie, il faudra tenir compte, pour définir le concept d « offre raisonnable d’emploi », des débats qui se sont développés en Europe depuis les années quatre-vingt-dix, sur la notion de qualité de l’emploi, notamment avec l’introduction du concept d’ « emploi inadéquat », puis d’ « emploi décent » retenu par le Bureau international du travail.
Je pense que, à l’avenir, la personnalisation, caractéristique du projet de loi, nous mettra à l’abri de ce risque. Et je suis certain, monsieur le secrétaire d'État, que vous tiendrez compte de ces références européennes dans vos instructions.
Les agents du service public de l’emploi sont déjà tenus de sanctionner le chômeur qui ne recherche pas activement un emploi.

M. Nicolas About : Bien sûr ! Il y en a qui le découvrent !

M. Bernard Seillier : S’ils ne le font que très rarement, c’est parce que les sanctions leur paraissent trop lourdes et les offres insuffisamment adaptées à la qualification des demandeurs. Dans l’état actuel des choses, le système est grossier.
En revanche, la réforme proposée repose sur la logique, apparemment bien équilibrée, d’engagements réciproques : le service public de l’emploi s’engage à mettre en œuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter le retour à l’emploi du demandeur et lui propose des offres d’emploi considérées comme raisonnables. En contrepartie, le demandeur d’emploi s’engage à accepter ces offres selon un processus qui se durcit dans le temps, ce qui n’est pas en soi critiquable, car, ne l’oublions pas, le chômage est aussi destructeur pour la personnalité. La progressivité des efforts pour en sortir n’est donc pas incohérente en soi.
Ce projet de loi a le mérite de préciser l’élaboration d’une offre d’emploi raisonnable en partant de la situation même du demandeur : la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique dans laquelle le demandeur recherche un emploi, ainsi que le niveau du salaire attendu. L’offre raisonnable d’emploi ainsi définie dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi est adaptée à chaque demandeur d’emploi en fonction de sa formation, de ses qualifications, de son expérience professionnelle et de sa situation personnelle et familiale.
L’enjeu est de taille, car, si l’on admet que la fixation d’exigences est conforme au principe constitutionnel selon lequel tout citoyen doit travailler, il est un autre principe énoncé au onzième alinéa° du même préambule de la Constitution de 1946, repris en 1958 : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
Les premiers critères de l’impossibilité ne soulèvent pas de difficulté majeure, puisqu’il s’agit de l’état même de la personne.
En revanche, la formule ultime du projet de loi : « Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement », tout en répondant aux mêmes conditions en termes d’éloignement géographique, pourrait sembler faire l’impasse sur la carence due à l’état de l’économie, par insuffisance des emplois disponibles.

M. Nicolas About : Oui !

M. Bernard Seillier : L’expérience le démontrera. Mais, finalement, peu importe, car le principe constitutionnel est respecté tant que le demandeur d’emploi auquel on ne peut rien reprocher continue à toucher un revenu de remplacement …

M. Dominique Leclerc : Très bien !

M. Bernard Seillier : … correspondant à son «droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence », ainsi que le prévoit le préambule de la Constitution de 1946.

M. Nicolas About : Très bien !

M. Bernard Seillier : La question de garanties en termes d’indemnisation et, surtout, de formation et d’accompagnement sera déterminante pour assurer la bonne régulation du dispositif et faire d’un système acceptable, ce qui me semble être le cas aujourd’hui, un système également exemplaire, ce qu’il peut être demain.
Les dispositifs d’accompagnement pour le retour à l’emploi doivent s’articuler avec l’insertion sociale ou professionnelle et la formation. Le Centre d’études de l’emploi relève que les dernières étapes de la décentralisation ont bouleversé le partage des compétences dans ces domaines.
Dans le rapport sénatorial de 2007 sur la formation professionnelle, déjà cité, nous soulignions la nécessité de mettre en place une réorganisation importante pour mobiliser la formation professionnelle au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi, qui profitent très peu jusqu’à présent, comme certains l’ont déjà souligné, des crédits de la formation professionnelle.
Le succès de la réforme à laquelle vous êtes aussi attentif en matière de formation professionnelle, monsieur le secrétaire d'État, sera déterminant pour l’ensemble de la performance française en matière d’emploi. La réforme d’aujourd’hui en sera donc aussi tributaire.
Il faut également évoquer les maisons de l’emploi, qui paraissent dans ce contexte, et dans leur conception originelle, être des lieux de convergence des politiques publiques et des initiatives privées, même si leur création et leur fonctionnement sont liés aux ententes locales. Ces maisons de l’emploi participent à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, soutiennent la création d’entreprise et exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d’œuvre et de reconversion des territoires. Leur articulation avec le service rénové de l’emploi devra être précisée à la suite du rapport Anciaux.
Je voudrais enfin dire un mot sur les créations d’entreprises et, singulièrement, des très petites entreprises par des demandeurs d’emploi.
Cette fécondité de l’activité humaine me semble très prometteuse, ainsi qu’a régulièrement l’occasion de le préciser l’Association pour le droit à l’initiative économique, présidée par Maria Novak. Il faut impérativement que les agents du service public, ainsi que les agents issus d’entreprises privées spécialisées dans le placement et l’accompagnement qui y sont associés, soient formés pour accompagner les demandeurs d’emploi qui souhaiteraient créer leur entreprise. N’est-ce pas là une catégorie d’offre raisonnable d’emploi qui mérite d’être prise en compte ? C’est d’ailleurs ce que j’avais déjà souligné dans mon rapport intitulé Pour un contrat d’accompagnement généralisé, rendu après la mission que j’avais effectuée en 2003 auprès de François Fillon, alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, j’apporte mon soutien à la réforme manifestement bien élaborée qui nous est aujourd’hui présentée, en espérant qu’elle n’est qu’une première étape d’une réforme plus vaste visant à réconcilier les dimensions économique et sociale de nos activités grâce à une véritable économie politique, celle que vous avez engagée, monsieur le secrétaire d'État. Son succès aura une portée considérable, car les demandeurs d’emploi ont besoin d’être soutenus dans cette précarité qui doit être provisoire. Ils doivent se sentir compris et aidés par la collectivité nationale. D’une manière globale, ce sont aussi tous les citoyens qui, grâce à cette réforme, doivent pouvoir être rassurés sur le sérieux et la solidarité qui existent, dans notre pays, en matière de justice sociale. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis quelques années, le service public de l’emploi, le SPE, est en pleine mutation, et il s’agit ici d’en améliorer l’efficacité.
Quelles que soient les rigidités affectant le marché du travail, le SPE a un rôle déterminant à jouer dans la lutte contre le chômage. Or, c’est une nécessité, il doit être réformé. Son architecture générale ayant été élaborée à une époque de plein emploi, dans une économie encore protégée, elle est devenue obsolète.
Notre SPE n’est plus adapté aux caractéristiques du chômage français, à savoir un chômage de masse, de longue durée, affectant les jeunes, les seniors, les travailleurs peu qualifiés, dans une économie ouverte de plus en plus globalisée.
La nécessité s’impose à nous, comme à toutes les économies développées, de mettre en place un véritable système d’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leurs recherches, tout en contrôlant mieux l’effectivité de ces dernières.
C’est aujourd’hui une évidence : le fait d’être demandeur d’emploi implique non seulement des droits, qui doivent être des droits effectifs, mais également des devoirs consistant à tout faire pour se réinsérer dans l’emploi, sans pour autant accepter n’importe quoi.
Il faut noter que l’utilisation du terme de « demandeur d’emploi » n’est pas neutre. Il procède d’une philosophie d’activation de l’indemnisation du chômage. Il signifie bien qu’une personne involontairement privée d’emploi n’est pas passive. Bien au contraire, il s’agit de quelqu’un d’actif qui agit pour retrouver un emploi correspondant à ses compétences et à ses prétentions salariales, et c’est à ce titre que lui est versée une indemnité.
C’est pour ces raisons que les deux principales évolutions qu’a récemment connues le SPE ont constitué, à nos yeux, de véritables avancées.
La première d’entre elles, M. le rapporteur l’a évoquée, est la mise en place par l’ANPE, depuis 2006, d’une politique de suivi individualisé des demandeurs d’emploi. Ce suivi a été formalisé dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Il est assuré par la désignation d’un « référent » pour tout demandeur d’emploi inscrit depuis plus de trois mois.
Afin que ce suivi puisse être mis en place, l’ANPE a vu ses moyens augmenter. Même si cette augmentation a été substantielle, il est permis de s’interroger sur le point de savoir si elle a été suffisante.
En effet, en dépit de la diminution du nombre de demandeurs d’emploi, les référents sont surchargés et ne peuvent assurer le suivi personnalisé dans les meilleures conditions. Toutefois, cette situation devrait beaucoup s’améliorer grâce à la seconde grande réforme entreprise. Je veux évidemment parler de la fusion entre l’ANPE et le réseau des ASSEDIC, opérée par la loi du 13 février 2008. La fragmentation du SPE constituait une entrave sérieuse à son efficacité. Nous nous réjouissons que cette fusion ait été engagée et s’achève au début de l’année prochaine.
Elle permettra de remédier, pour une partie, au manque de personnel que je viens d’évoquer, grâce à un redéploiement des moyens qui devrait faire baisser dans d’importantes proportions le nombre de demandeurs d’emploi suivis par chaque conseiller.
Les chiffres avancés par le Gouvernement sont très encourageants, puisque le nombre de demandeurs d’emploi suivis par un conseiller devrait passer de cent quarante à trente.
Il ne nous paraît pas superflu d’affirmer clairement le contenu des droits et devoirs des demandeurs d’emploi. Mais, plutôt que de réformer les droits des demandeurs d’emploi, le seul objet du texte qui nous est soumis est de préciser le contenu des droits existants, en leur donnant, il est vrai, un caractère évolutif.
En effet, le présent projet de loi n’est pas, à proprement parler, une réforme ; c’est plutôt un ensemble de précisions. Elles sont de trois types.
Le premier type de précisions apportées concerne très généralement les relations entre les demandeurs d’emploi et le futur organisme issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC.
En vertu, donc, de la nouvelle rédaction de l’article L. 5411-6 du code du travail, le nouvel opérateur se voit assigner la mission d’orienter et d’accompagner dans leur recherche les demandeurs d’emploi immédiatement disponibles à l’embauche.
Pour leur part, les demandeurs d’emploi ont l’obligation de participer à la définition du projet personnalisé d’accès à l’emploi, d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi qui leur sont proposées.
Le deuxième type de précisions est relatif au contenu du projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE. Il est précisé que ledit projet est élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et le service public de l’emploi.
Est ainsi créé, en quelque sorte, un devoir nouveau de la part du demandeur d’emploi : celui de participer à la mise en place de son projet personnalisé. Aussi, le PPAE énoncera la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, ainsi que la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.
Nouveau devoir, mais nouveaux droits aussi, puisque le texte prévoit également que le PPAE retracera les actions que le nouvel opérateur s’engagera à mettre en œuvre dans le cadre du SPE, notamment en matière d’accompagnement et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité.
C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de la commission tendant à souligner que le PPAE doit tenir compte de la formation, des qualifications, de l’expérience professionnelle, de la situation personnelle et familiale du demandeur d’emploi et de l’état du marché du travail local, pour déterminer non seulement la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, mais aussi la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Par rapport au texte initial, cela nous semble plus respectueux des équilibres entre droits et devoirs des demandeurs d’emploi.
Troisième type de précisions, présenté comme le plus important : celui qui est relatif à la définition de « l’offre raisonnable d’emploi ». Cette notion n’est pas vraiment nouvelle ; elle existe déjà sous une autre appellation dans le code du travail. Le projet en précise le contour et la rend évolutive. Il est vrai que ce n’est pas superflu. La notion est en effet assez floue et les partenaires sociaux ne l’ont pas précisée, ce qui a conduit à des interprétations disparates peu conformes à l’équité.
En vertu du présent texte, l’offre raisonnable d’emploi sera appréciée au regard de trois éléments : les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu.
L’apport de ce texte réside tout autant dans la détermination de ces critères que dans la dynamisation de deux d’entre eux, puisque la loi prévoit que leur appréciation évoluera dans le temps, ce qui semble logique. Il est bien naturel, en effet, d’élargir son champ de recherche géographique et de modérer ses prétentions salariales en cas de réelles difficultés à retrouver un emploi, le tout dans la limite du raisonnable, un raisonnable qui nous semble correctement apprécié par le texte.
Du point de vue du critère géographique, un demandeur d’emploi ne sera pas tenu d’accepter une offre lui imposant un trajet simple de plus d’une heure.
Du point de vue maintenant de la modération salariale, aucun demandeur d’emploi, fort heureusement, ne pourra être radié pour avoir refusé un emploi rémunéré à un niveau inférieur au montant de l’indemnité de remplacement.
Toujours au chapitre de la modération salariale, le texte précise que le salaire proposé ne pourra être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernées, et ne pourra contrevenir aux règles législatives et réglementaires relatives au salaire minimum.
Dernière protection louable du demandeur d’emploi : dans tous les cas, l’offre devra être compatible avec sa qualification.
En résumé, le dispositif qui fait le cœur même du projet de loi, la définition de l’offre raisonnable d’emploi, nous semble équilibré.
Le régime des sanctions prévu en cas de méconnaissance de ses devoirs par le demandeur d’emploi nous paraît également équilibré. Le texte ne le change d’ailleurs pas fondamentalement, si ce n’est pour l’assouplir.
La radiation ne pourra dorénavant être prononcée pour une durée de deux mois qu’en cas de refus sans motif légitime de deux offres raisonnables d’emploi, alors que, jusqu’ici, la radiation pouvait être prononcée dès le premier refus.
L’ensemble de ces précisions délivre un message clair : il faut agir. Ce message clair est aussi un message incomplet, car il peut laisser croire qu’une réforme des droits des demandeurs d’emploi est mise en route, ce qui est inexact.
Et pourtant, une telle réforme des droits des demandeurs d’emploi est indispensable. Elle est l’axe central de l’un des deux volets du diptyque que constituerait la mise en place, que nous appelons vivement de nos vœux, d’une véritable flexisécurité à la française.
Il est vrai que, cette flexisécurité, nous en approchons à petits pas. L’accord national interprofessionnel signé et la loi portant modernisation du marché du travail vont déjà dans ce sens.
Flexisécuriser nos politiques de l’emploi suppose de contrebalancer la nécessaire flexibilité du droit du travail par une véritable sécurisation des parcours professionnels. Tout cela ne peut se faire que dans le cadre d’une réforme approfondie des droits des demandeurs d’emploi.
Si nous nous inspirons, par exemple, de ce qui s’est fait aux Pays-Bas ou au Danemark, et qui a porté ses fruits, cette réforme devrait, en premier lieu, passer par une revalorisation substantielle de l’indemnisation de remplacement.
Le premier droit des demandeurs d’emploi pourrait être de toucher plus, quitte, en revanche, à ce que la durée d’indemnisation soit revue à la baisse.
Réformer les droits des demandeurs d’emploi, c’est aussi améliorer l’orientation et la transférabilité de leurs droits acquis. Pourrait être reconnu au demandeur d’emploi un droit à conserver ses droits. En sécurisant les parcours professionnels, on pourrait ainsi détacher les droits des travailleurs du statut de salarié.
Nous regrettons que ce projet de loi n’aille pas plus loin dans ce sens, même si nous comprenons le choix fait par le Gouvernement d’adopter une approche morcelée du dossier de l’emploi, parce que respectueuse des négociations engagées.
La négociation de la prochaine convention d’assurance chômage pourra sans doute infléchir notre système vers un modèle français de flexisécurité ; c’est du moins ce que notre groupe souhaite.
Considérant que ce projet de loi constitue déjà une avancée significative, le groupe UC-UDF est, dans l’état actuel du texte, favorable à son adoption. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l’UMP et du RDSE.)

M. Dominique Leclerc : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, concernant ce projet de loi, la première question qu’il convient de se poser est la pertinence de son titre. En effet, la notion même de « droits et devoirs des demandeurs d’emploi » implique qu’il s’agit d’une catégorie de personnes qui auraient un statut bien particulier dans notre société.
Pourquoi ne pas légiférer de la même façon sur les droits et devoirs des dirigeants d’entreprise, des patrons ?

M. Nicolas About : Déposez des amendements !

M. Jean Desessard : On pourrait ainsi réfléchir à leurs droits en matière de salaires exorbitants,...

M. Nicolas About : Pourquoi pas ?

M. Jean Desessard : ... à l’augmentation de leur salaire alors que le pouvoir d’achat de leurs salariés diminue,...

M. Dominique Leclerc : Qu’a fait Jospin ?

M. Jean Desessard : ... aux stock-options...

M. Nicolas About : On l’a déjà fait, on ne s’en est pas privé !

M. Jean Desessard : ... que certains vendent pour réaliser des bénéfices, alors que la société est en difficulté, à l’image de l’ancien président d’EADS, ...

Mme Isabelle Debré : C’est hors sujet !

M. Jean Desessard : ... aux parachutes dorés, ...

M. Nicolas About : Il ne faut pas vous priver !

M. Jean Desessard : ... aux résidences fiscales exotiques, et je pourrais continuer.

M. Nicolas About : De l’audace, encore de l’audace !

M. Jean Desessard : On pourrait également s’interroger sur leurs devoirs en matière de formation, de gestion des licenciements, et sur leurs responsabilités concernant, par exemple, les délocalisations, le respect de l’environnement, la santé au travail, l’harmonisation fiscale et sociale à l’échelon mondial. Le titre même de cette future loi pose donc question.
Dans la crise sociale et économique que nous traversons, n’aurait-il pas été plus indiqué de légiférer sur la solidarité à l’égard des demandeurs d’emploi ?

M. Nicolas About : C’est ce que nous faisons !

M. Jean Desessard : Pourquoi donc nous proposer aujourd’hui un tel texte ?
On nous dit que c’est nécessaire, car un certain nombre d’emplois ne sont pas pourvus. L’argument reste très vague, et je n’ai pas trouvé d’étude sérieuse qui vienne l’étayer.
Il semblerait que, actuellement, les emplois difficilement pourvus relèvent de deux catégories : d’une part, les métiers très qualifiés, très spécialisés – je pense à la médecine ou encore à l’informatique – et, d’autre part, les métiers que l’on peut qualifier de pénibles, par exemple les métiers du bâtiment ou les métiers de bouche, dont les horaires et les salaires sont très peu attractifs.

M. Guy Fischer : Les salaires, surtout !

M. Nicolas About : Les horaires aussi !

M. Jean Desessard : Ce projet de loi ne s’adresse évidemment pas aux cadres et ingénieurs de haut niveau... Il concerne les personnes peu ou pas qualifiées, à qui l’on veut imposer une insertion professionnelle, quelle qu’elle soit, où qu’elle soit.
Monsieur le secrétaire d’État, cela pose la question du projet de société que l’on souhaite pour notre pays. Car ce texte répond évidemment à une logique politique qui veut aligner l’économie française et le monde du travail dans un système mondial néolibéral, un système qui est une immense régression en termes de salaires, de conditions de travail, de durée du temps de travail, notamment.
Cette logique est, bien sûr, le résultat d’une erreur d’analyse, erreur qui consiste à croire que le salut de l’économie française et la compétitivité avec les pays émergents nécessitent la remise en cause des droits sociaux en France et en Europe.
Une autre logique est possible, que je déclinerai en quatre points.
Premièrement, la remise en cause du productivisme comme dogme économique, à l’échelon mondial, avec son idéal archaïque d’une croissance toujours plus forte. Ce dogme est un non-sens écologique et une aberration économique si l’on considère que, dans un délai très court, la moitié de nos activités consistera en fait à réparer les dégâts du productivisme. Il serait temps de s’interroger sur les besoins réels et d’adapter ces besoins aux ressources. Sinon, nous courons à la catastrophe, à la fois économique, sociale et écologique.
Deuxièmement, la mise en œuvre d’une solidarité Nord-Sud et Est-Ouest s’impose. Cela signifie le développement d’une économie de proximité ; je pense particulièrement à l’agriculture et aux services.

M. Nicolas About : Il faut faire un texte sur ce sujet !

M. Jean Desessard : Chaque pays doit trouver son propre développement, sans domination de l’un sur les autres. C’est la condition d’un développement harmonieux. Cela créera les conditions de la liberté de circulation des personnes et limitera, de fait, l’immigration économique contrainte.
Troisièmement, il est nécessaire que chacun puisse vivre décemment de son travail. L’objectif ne doit pas être, comme cela est sous-entendu dans ce projet de loi, de travailler beaucoup pour pas grand-chose ; il doit être de créer un monde du travail moins pénible, moins stressant, moins culpabilisant. C’est aussi une question de santé publique. En lieu et place d’une société inégalitaire, il faut créer les conditions d’une société équitable et solidaire, dans laquelle, par exemple, le salaire d’un patron ne pourrait pas être cinq cents fois supérieur – cinq cents fois, mes chers collègues, cinq cents fois ! - à celui de l’ouvrier !
Quatrièmement, enfin, il faudrait, bien sûr, revenir sur la notion de temps de travail, sur la place du travail dans la vie, et parler de la question de l’autonomie de la personne, de son développement personnel, et de l’utilité sociale du travail.
Il convient donc de réfléchir sereinement aux politiques qui doivent être mises en œuvre pour permettre à tous l’accès à un emploi.
C’est évidemment bien différent de la réflexion que vous nous proposez ! Vous, vous stigmatisez le demandeur d’emploi, que vous considérez essentiellement comme une personne coupable de ne pas travailler, accréditant ainsi l’image du « chômeur fainéant » responsable de sa situation !

M. Nicolas About : Pas du tout, on veut les aider Ă  trouver du travail !

M. Jean Desessard : Les « demandeurs d’emploi » décrits dans ce projet de loi sont des individus coupables, ...

M. Nicolas About : Mais non !

M. Jean Desessard : ... coupables de n’avoir pas été assez efficaces, pas assez productifs, ...

M. Nicolas About : Ne dites pas cela !

M. Jean Desessard : ... coupables de ne pas avoir été assez combatifs hier pour conserver leur emploi, coupables de rechigner aujourd'hui à en chercher un nouveau !

M. Nicolas About : Ne dites pas cela de ces gens-lĂ  !

M. Jean Desessard : À vous entendre, si le chômeur ne retrouve pas d’emploi, c’est parce que, au fond, il ne le veut pas !

M. Nicolas About : Ce n’est pas du tout cela !

M. Jean Desessard : Votre projet nie tout simplement les difficultés de la vie et la responsabilité de notre système économique.
Il faut cesser de diaboliser les chômeurs, de leur faire payer l’incapacité du marché du travail à leur fournir un emploi digne, correspondant à leurs attentes. Il faut arrêter d’en faire des boucs émissaires.
À défaut de réfléchir à la réforme du marché du travail, vous osez, avec ce projet de loi, demander aux demandeurs d’emploi de se justifier, de faire des efforts, de revoir à la baisse leurs ambitions de travailleurs, la décence de leurs salaires et la dignité de leurs conditions de vie.
Et en leur demandant de s’adapter toujours plus, d’accepter toujours moins, vous vous apprêtez à faire d’eux une sorte d’armée de réserve qui servira de main-d’œuvre d’ajustement à un marché de l’emploi toujours plus flexible et toujours moins sûr !
Telle n’est pas ma conception d’un accompagnement efficace vers l’emploi. Sanctionner, ce n’est pas aider. Sanctionner, c’est faire pression, précariser, exclure l’individu du système ; c’est se donner l’illusion de l’action. Sanctionner, c’est décharger l’État de sa responsabilité vis-à-vis des citoyens, dont il doit élever le niveau de formation et le niveau de vie. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé des amendements tendant notamment à la suppression du système de sanction.
Il serait plus juste et bien plus efficace – cela a été dit tant de fois ! – de former les chômeurs, de motiver la création et la répartition des richesses et des emplois, de dynamiser les bassins économiques délabrés.

M. Paul Blanc : RevoilĂ  les fokon et les yaka !

M. Jean Desessard : Ainsi, l’élargissement géographique que vous préconisez pour la recherche d’emploi va aboutir à des situations ubuesques.
Prenons l’exemple d’un chômeur roubaisien qui s’est vu proposer une offre d’emploi dans le secteur du nettoyage à la gare de Lille, avec une journée de travail commençant à quatre heures du matin. Certes, la distance Lille-Roubaix est inférieure à trente kilomètres. Mais, à cette heure matinale, par quel mode de transport va-t-il s’y rendre ? Il n’a d’autre solution que la voiture. Que fera alors l’ANPE, ou la nouvelle agence X, si cette personne n’a pas les moyens de posséder une voiture, ou même simplement de l’alimenter en carburant ? La sanctionner ? La radier des listes pour refus d’une offre « raisonnable » ?
À quoi bon imposer au demandeur d’emploi un déplacement de trente kilomètres pour un salaire modique, alors que l’ANPE, ou la future entité encore innommée, ne pourra tout simplement pas constituer une liste d’offres raisonnables d’emploi ?
Prenons l’exemple de la métropole lilloise : 30 000 personnes sans emplois, dont 21 000 sont inscrites à l’ANPE, et des entreprises qui ferment chaque jour ! Comment l’ANPE va-t-elle pouvoir détecter un nombre suffisant d’« offres raisonnables d’emploi » dans un tel bassin ?
La question est posée !
Le système français de protection sociale contre la privation involontaire d’emploi a été créé à la fin de l’année 1958. Ce faisant, le général de Gaulle et les partenaires sociaux - ne les oublions pas - ont mis en place un régime fondé sur une logique assurantielle. Ce régime permet de prémunir chaque travailleur contre les incertitudes d’un marché du travail dont chacun est de plus en plus dépendant. Or c’est bien la philosophie assurantielle de tout notre système de protection en matière d’emploi qui est remise en cause par l’esprit de ce projet de loi !
Nous sommes décidés à combattre les sanctions ici prévues, qui visent à sortir un certain nombre de demandeurs d’emploi des statistiques. On se rendra très vite compte que le problème se reposera avec l’aide sociale, nécessaire à ceux qui seront en dehors du système. On aboutira donc à une paupérisation accrue, alors que la société française se doit, aujourd’hui, d’être solidaire.
Vous allez radier, radier et encore radier, et la pauvreté ne fera que s’accroître !
Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, si ce projet de loi est adopté, il condamnera deux millions de nos concitoyens à la précarité. Nous qui luttons pour une société plus solidaire, nous sommes décidés à combattre ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reprendrai pas l’intégralité des points qui ont été évoqués par les différents intervenants, que je remercie de leur contribution au débat.
Je souhaite toutefois apporter quelques éléments de réponse.
Je voudrais d’abord vous remercier une nouvelle fois, monsieur le rapporteur, de la qualité de votre travail. Au-delà de votre soutien à ce texte et à sa philosophie, qui sont évidemment essentiels pour le Gouvernement, votre rapport a permis d’apporter des clarifications utiles. Je pense notamment à la nature juridique du projet personnalisé d’accès à l’emploi, ainsi qu’à la meilleure façon d’enclencher sa signature dès le début de la démarche, point sur lequel vous nous avez considérablement aidés. Plusieurs amendements, qui s’inscrivent parfaitement dans la logique du texte, ont d’ailleurs été déposés au nom de la commission sur votre initiative.
Je tiens également à vous remercier, madame Debré, de votre soutien dynamique ; vous avez en effet évoqué un texte « équilibré, positif et incitatif ».

Mme Isabelle Debré : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai également sur les exigences que vous avez évoquées en matière de formation professionnelle, qui sont parfaitement justifiées.
Je souhaite également remercier M. Seillier, qui a eu tout à fait raison de rappeler les principes du préambule de la Constitution de 1946, que chacun d’entre nous devrait relire, tant ce texte fonde les vrais principes d’une politique sociale et de solidarité.

M. Guy Fischer : Ce texte est fondamental !

M. Jean Desessard : Des remerciements pour la droite et pour le centre, mais nous ? Vous nous radiez ? (Sourires.)

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, si l’archaïsme de vos idées vous conduit à être contre ces principes, cela pourrait bien vous arriver, en effet ! (Nouveaux sourires.) Mais je n’ose même pas l’imaginer…
Madame Debré, vous avez notamment insisté sur la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC et sur les objectifs que nous nous sommes assignés dans ce domaine et que nous ne devons pas perdre de vue.
Derrière la mise en place du réseau de guichets uniques, il faut également voir la simplification des démarches, la rénovation de l’offre de services et l’accompagnement renforcé. Sur ce dernier point, et contrairement à ce que j’ai pu entendre ici, ce travail a commencé !

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’attendrons par le 1er janvier 2009 pour entamer ce travail d’amélioration. Notre logique n’est pas abstraite, et nous ne nous contentons pas de sanctuariser les évolutions prévues dans des textes ! Le travail concret d’amélioration du service rendu aux usagers d’un service public se fait d’abord sur le terrain, et il suffit de pousser la porte des guichets de l’ANPE pour s’en rendre compte.
M. Seillier, qui connaît la réalité de la précarité, pour avoir œuvré sur ces sujets depuis de nombreuses années au travers de son engagement politique, a rappelé également, comme Mme David, les enjeux de la formation.
Ils sont effectivement essentiels. Or de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis une vingtaine d’années, mesdames, messieurs les sénateurs, très peu ont eu le courage de s’attaquer à cette vache sacrée de la formation professionnelle.

M. Nicolas About : Eh oui !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : À vrai dire, ce gouvernement est le premier à ouvrir véritablement le dossier. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)

Mme Isabelle Debré : Il serait temps !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne doute pas que nous bénéficierons à cette occasion d’un soutien actif et constructif de votre part, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, le but est, d’une part, de diminuer les dépenses qui n’aboutissent pas réellement à améliorer la formation sur le terrain, d’autre part, de mieux orienter les financements vers ceux qui en ont besoin, à savoir les demandeurs d’emploi, les salariés peu qualifiés, les seniors, les employés des PME ou des TPE, et, enfin, tous ceux, sur nos territoires, qui peuvent être frappés par une situation de reconversion industrielle douloureuse.

M. Jean-Pierre Fourcade et : Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison de le souligner, ce gouvernement a entrepris dans le même temps d’améliorer la formation professionnelle. Un groupe de travail piloté par Pierre Ferracci a tenu mardi sa dernière réunion. Avec Christine Lagarde, nous organisons le 10 juillet prochain une réunion quadripartite pour lancer les négociations sur ce thème.
Monsieur Seillier, vous avez également évoqué les maisons de l’emploi. Il faut assurer leur complémentarité et leur articulation avec la colonne vertébrale que constitue le service public de l’emploi.
Vous avez enfin évoqué les créations d’entreprises par des demandeurs d’emploi. En 2007, sur 321 000 entreprises créées, un tiers sont le fait de demandeurs d’emploi. Et le Gouvernement n’a pas attendu les textes pour rendre ces améliorations opérationnelles ! Dans le projet de loi de modernisation de l’économie, le dispositif d’accompagnement du créateur d’emploi est considérablement renforcé.
J’en viens maintenant à l’intervention de Mme Le Texier, qui, par un sens de la pondération et de la modération, dont, je le sais, elle est coutumière, a retenu mon attention. (Sourires.) Cherchant constamment à éviter la caricature, elle s’est placée dans une perspective très équilibrée, et j’y ai été sensible. (Rires sur les travées de l’UMP.)
Je ne sais pas si c’est Descartes ou les farces de Molière qui ont le plus inspiré son discours truffé d’allusions littéraires. En tout état de cause, j’y ai vu la patte d’un certain Karl Marx, avec un raisonnement de facture très xixe siècle en termes de rapports de force. (Rires sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.- Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean Desessard : C’est tout le problème, le XIXe siècle : vous nous y ramenez !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Plus sérieusement, permettez-moi de vous dire, madame la sénatrice, que j’ai été quelque peu choqué par votre présentation des emplois non pourvus ou des « métiers en tension ».
Je vous rappelle que 1,8 million de personnes travaillent dans le secteur du BTP, notamment des artisans, qui croient à la valeur de leur métier. Que vous présentiez ces emplois comme sans avenir ou de second ordre m’a heurté.
La banque, l’assurance, le secteur informatique, ou celui des services à la personne, qui englobent d’autres « métiers en tension », peuvent-ils être caricaturés de cette manière ? Les ingénieurs méritent-ils la diatribe dans laquelle vous vous êtes lancée ? S’agit-il de domaines sans avenir, de métiers et d’emplois de seconde zone ?

M. Nicolas About : Au contraire !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Des millions de nos concitoyens construisent jour après jour leur avenir dans ces secteurs d’activité, et je pense qu’ils méritent notre considération.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez cité des chercheurs, notamment Carole Tuchszirer, laquelle n’est pas réputée pour son sens de l’ouverture. Personnellement, plutôt que des travaux de recherche, je préfère partir des réalités concrètes, que je connais mieux.
Au titre de ces réalités concrètes, je citerai tout d’abord la modernisation du service public de l’emploi, que nous avons entamée, avec d’abord la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, l’amélioration de l’offre de services pour les seniors, qui est opérationnelle depuis le 1er janvier et qui permet un meilleur accompagnement de ces demandeurs d’emploi, ou encore les progrès accomplis en termes de mobilité.
Je pourrais également citer la loi portant modernisation du marché du travail ou la loi relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Je regrette que vous n’ayez pas voté ces lois, qui permettent précisément des améliorations concrètes du service public de l’emploi.

Mme Raymonde Le Texier : Vous avez repoussé nos amendements !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez également fait allusion à l’équilibre du dispositif. Je le dis clairement, il s’agit de mieux accompagner chaque demandeur d’emploi par le biais du projet personnalisé qui sera défini avec lui.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons effectivement l’intention de mieux contrôler les fraudeurs.

M. Jean Desessard : De qui parle-t-on ? De ceux qui travaillent au noir ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas me contenter d’un discours qui consiste à dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! Laissons donc les abus se poursuivre. » Les fraudes, même si elles sont minoritaires, méritent notre attention ; c’est une exigence au regard de l’équité.
Enfin, vous avez écarté d’un revers de main toute comparaison européenne, considérant que ni la Suède, ni le Danemark, ni la Belgique, ni l’Espagne, ni l’Allemagne, ne méritaient la moindre attention de notre part. Pour vous suivre dans des métaphores littéraires qui vous sont chères – j’ai d’ailleurs pu apprécier à cette occasion votre sens de l’humour – il s’agit moins de L’Élégance du hérisson que du Syndrome de l’autruche ! (Sourires.)
Il vaut mieux, de ce point de vue, s’ouvrir quelque peu aux réalités et aux frontières européennes, car nous ne pouvons pas nous contenter du discours de ceux qui ne veulent rien faire, rien changer. Une telle vision est trop conservatrice, alors que nous avons besoin d’adapter notre représentation de l’accompagnement du demandeur d’emploi.
Monsieur Desessard, …

M. Jean Desessard : Vous pouvez évoquer, en ce qui me concerne, le xviie siècle ! (Rires.)

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si cela vous remet sur le chemin des Lumières, ce sera avec plaisir, monsieur Desessard ! (Nouveaux rires.)
Vous avez tout d’abord fait allusion au contrôle sur les entreprises.
C’est vrai, il faut un meilleur encadrement des stock-options. Cela tombe bien, la loi TEPA y a contribué ! C’est vrai, nous devons continuer de travailler sur la question des parachutes dorés, parce qu’ils peuvent être très choquants aux yeux de nos concitoyens. C’est pour cette raison que Xavier Bertrand œuvre à la mise en place d’un meilleur encadrement de ces « parachutes ». Là encore, si la situation évolue, tel n’avait pas été le cas au cours de ces dernières années, quel que soit d’ailleurs le gouvernement en place.
S’agissant des offres d’emploi non pourvues aujourd’hui dans notre pays, vous m’avez demandé comment nous arrivons au total de 500 000. Sachez que nous nous appuyons sur deux évaluations. La première est effectuée à partir de bureaux tests de l’ANPE et des ASSEDIC, qui permettent de vérifier qu’un certain nombre d’offres d’emploi ne trouvent pas preneur. La seconde est tirée des déclarations relatives au contrôle des offres d’emploi, qui permettent de suivre les offres dans le temps.
Ces deux évaluations sont concordantes et confortées par une évaluation à l’échelle nationale conduite voilà quelques années. Elles permettent d’affirmer que 400 000 à 600 000 offres d’emploi ne sont pas pourvues.
S’agissant des grands principes que vous avez posés, et que j’ai trouvés intéressants pour la réflexion intellectuelle, quand vous avez dénoncé la tendance au productivisme, affirmé la nécessité d’une meilleure solidarité Nord-Sud et Est-Ouest ou encore du développement d’une logique de travail pour tous, ils me semblent un peu éloignés des réalités de terrain, des réalités quotidiennes de chaque demandeur d’emploi.
Je me permets de vous le dire, nous avons effectivement besoin d’une vision politique, mais celle-ci ne peut pas se résumer uniquement à l’assistance pure, elle doit également reposer sur une conception de la solidarité fondée sur un meilleur équilibre entre les droits et les devoirs. Sinon, nous prenons collectivement le risque qu’un certain nombre de nos concitoyens, qui travaillent ou qui cherchent effectivement un emploi, perçoivent ce système, où l’on ne recherche jamais ceux qui abusent, comme profondément inéquitable.
Nous avons besoin de réintroduire cet équilibre, et de montrer à l’immense majorité des demandeurs d’emploi que nous reconnaissons leurs efforts, en refusant de cautionner les abus, fussent-ils le fait d’une minorité.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

Mme Isabelle Debré : Absolument !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame David, vous avez rappelé que l’objectif était de revenir au plein emploi en 2012, date qui correspondra à la fin du mandat du Président de la République, c'est-à-dire de la période sur laquelle nous pouvons prendre des engagements. Comme M. le président de la commission le rappelait tout à l’heure, nous ferons alors le bilan de l’exercice pour lequel les Français nous ont fait confiance, et nous présenterons des résultats.
S’agissant des créations d’emploi, permettez-moi de rectifier le chiffre que vous avez donné, ce qui me permet de montrer à quel point la situation de l’emploi est meilleure qu’elle n’a jamais été : ce ne sont pas 300 000 emplois nouveaux qui ont été créés, mais bien 380 000, madame David.
Ces chiffres sont ceux de l’INSEE, confortés à la fois par l’ANPE et par les statistiques du Bureau international du travail.
Nous ne sommes pas d’accord sur tout, madame David, mais vos interventions étaient constructives et intéressantes sur au moins trois points.
S’agissant des comparaisons internationales, vous avez raison de souligner que l’Allemagne a adopté un système beaucoup plus dur que celui que nous proposons. C’est précisément pour éviter un certain nombre de déviations du système allemand…

M. Nicolas About : Très bien !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …que nous avons choisi un dispositif beaucoup plus équilibré et plus proche de ce qui se pratique notamment dans des pays comme la Suède, la Norvège ou le Danemark.
Vous aviez déjà attiré mon attention au cours des auditions de la commission sur les offres d’emploi collectées, et je trouve que vous avez raison. Nous devons travailler conjointement sur ce point, dans le cadre du dialogue entre le service public de l’emploi et les entreprises, afin de veiller à ce que les offres d’emploi soient adaptées et ne soient pas fictives. À cet égard, il me semble que nous pouvons faire un bout de chemin ensemble.
Il faut, bien sûr, être attentif à la qualité des emplois qui sont proposés. Il est hors de question d’acheter une amélioration de l’emploi au prix de plus de précarité. Deux indicateurs, notamment, nous permettent d’en juger sur la base de résultats clairs, le nombre de CDD et le recours à l’intérim. Le nombre de CDD augmente-t-il ces dernières années ? Non ! Le recours à l’intérim s’est-il accru ces dernières années ? Non ! Donc, à ce stade, mais cela appelle toujours une grande vigilance de notre part, l’amélioration de l’emploi ne s’est pas traduite par plus de précarité.
Les propos de John Morley que vous avez cités sont intéressants, ils rappellent un principe de bon sens : il n’y a rien de pire pour quelqu’un que de ne pas avoir d’emploi. Nous devrions mûrir cette citation.
Enfin, je remercie Mme Dini de la précision et du caractère équilibré de son intervention, ainsi que du soutien qu’elle apporte au projet de loi. Le fait d’entamer courageusement la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC ouvre, vous avez raison, madame le sénateur, beaucoup de perspectives en termes d’amélioration du service public de l’emploi. Certaines sont déjà opérationnelles à l’heure où nous parlons.
Vous avez rappelé aussi à quel point l’effort budgétaire consenti par l’État et par la solidarité nationale, fût-ce par un dispositif d’assurance, est important. La dotation de l’État au budget pour l’ANPE est de 1,5 milliard d'euros. Il est donc normal de demander en contrepartie des recherches d’emploi actives.
Vous avez rappelé à juste titre le principe de bon sens qui est au cœur de notre projet de loi, celui de l’équilibre des droits et des devoirs. Permettez-moi, pour conclure, de le résumer en ces termes : mieux accompagner les demandeurs d’emploi, mieux contrôler ceux qui profitent du système ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.