Modernisation des institutions de la ve république : Article 30 ter

Modernisation des institutions de la ve république : Article 30 ter

debate, 24/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans l'article 71 de la Constitution, après le mot : « social », sont insérés les mots : «, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Cointat et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 71 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nombre des membres du conseil doit être inférieur à deux cent cinquante et supérieur à deux cents. »
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Il s’agit d’un amendement de coordination avec d’autres amendements qui ont été précédemment retirés. Par conséquent, je le retire également.

M. le président : L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
L'amendement n° 490, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La parité est assurée au Conseil économique, social et environnemental. »
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Le libellé de cet amendement est suffisamment explicite : nous souhaitons que la parité soit assurée au Conseil économique, social et environnemental. Je pense que cela doit être relativement facile à réaliser. Dès lors que l’on considère qu’il est nécessaire de favoriser l’égal accès dans les relations professionnelles, on doit avoir la même exigence pour le Conseil économique, social et environnemental.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons adopté des dispositions selon lesquelles la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités dans le domaine économique et social, et pas seulement dans le domaine politique. Celles-ci devraient permettre, à terme, d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Conseil économique, social et environnemental.
Mais appliquer tout de suite la parité, comme le souhaite M. Frimat, serait assez irréaliste. Si l’on se réfère aux organisations professionnelles et syndicales, on se rend compte que des marges de progrès existent en ce domaine. On critique les partis politiques, mais dans les organisations professionnelles, c’est pareil.

M. Bernard Frimat : Justement !

M. Jean-Jacques Hyest : Des mesures devront être prises, mais vouloir tout de suite prévoir la parité paraît excessif. Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : L’adoption du principe de l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales met en lumière la nécessité de progresser en la matière. On ne voit pas pourquoi le Conseil économique, social et environnemental échapperait à ce mouvement.
De là à inscrire ce principe dans la Constitution, c’est peut-être excessif. En tout cas, le Gouvernement ne croit pas que ce soit utile à ce niveau. Il est donc défavorable quant au vecteur emprunté, même si, sur le fond, il sera plus ouvert.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 490.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30 ter.
(L'article 30 ter est adopté.)