Modernisation des institutions de la Ve République : Articles additionnels après l'article 20
debate, 23/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 214, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement a déjà été repoussé à plusieurs reprises parce qu’il ne correspond pas à notre système politique.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Cointat et Duvernois et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout acte, quelle qu'en soit la nature, ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits prévus par les lois de finances indisponibles, est subordonné à l'avis des commissions compétentes de chaque Assemblée. »
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : La fin de l’année est toujours très occupée au Parlement puisque nous débattons du budget. Or il est particulièrement frustrant, année après année, alors que pendant plus de six semaines l’Assemblée nationale et le Sénat ont travaillé jour et nuit pour des modifications finalement très mineures sur le budget proprement dit, de voir que, quelques semaines après, le Gouvernement, sur proposition de ses hauts fonctionnaires, bloque d’un trait de plume 20 % des crédits. On en arrive à se demander à quoi nous servons !
Or j’avais cru comprendre, lorsque je suis devenu parlementaire, que le vote du budget était un moment fort, qui traduisait l’attachement de la majorité à la politique du Gouvernement. C’était donc un choix politique. Mais ce dernier est remis en question quelque temps après sans que nous ayons eu notre mot à dire, et c’est tout à fait regrettable.
Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas personnellement en cause ; ce sont tous les gouvernements successifs depuis fort longtemps que je vise, car c’est une pratique bien établie.
Il faut savoir ce que l’on veut : ou le budget est un acte politique, et le Gouvernement doit le respecter et les parlementaires doivent également l’assumer, ou alors c’est un simple exercice comptable.
L’amendement a pour but d’obliger le Gouvernement non pas à revenir devant le Parlement en cas de modification importante mais à avoir le minimum d’attention à l’égard de ce dernier et à demander l’avis des commissions compétentes des deux assemblées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement a pour objet de soumettre les mesures de régulation budgétaire, gels ou annulations de crédits, à l’avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La loi organique relative aux lois de finances prévoit pour l’instant, à l’article 14, une information des commissions des finances quand le Gouvernement décide de telles mesures.
L’amendement présenté par notre collègue Christian Cointat évoque une véritable question : le respect des mesures budgétaires votées par le Parlement.
Les excès de la régulation budgétaire ont d’ailleurs été dénoncés par la Cour des comptes. Toutefois, mon cher collègue, la modification envisagée paraît plutôt relever de la loi organique relative aux lois de finances que de la Constitution.
L’idée est tout à fait intéressante, me semble-t-il, mais la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : L’amendement est une bonne interpellation, mais il pose deux problèmes.
D’une part, comme l’a dit M. le rapporteur, il modifie une règle qui figure à l’article 14 de la LOLF et non dans la Constitution.
D’autre part, en passant d’une procédure d’information à une procédure d’avis préalable, vous modifiez, me semble-t-il, fortement la répartition des compétences entre le Gouvernement et le Parlement. Le vote des lois de finances et le contrôle de leur exécution relèvent évidemment du Parlement, mais leur exécution relève du Gouvernement, qui peut, en fonction notamment de la conjoncture, modifier le rythme de la consommation.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je voudrais simplement rappeler que, en matière de lois de finances, sous le régime de 1958 en tout cas, c’est l’équilibre budgétaire arrêté par le Parlement qui doit être impérativement respecté. La dépense est autorisée, mais non imposée. Si l’on considère qu’elle doit être obligatoirement exécutée, l’équilibre du budget pourrait être compromis.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, en plus !
M. Michel Charasse : Dans les circonstances actuelles, et vu la situation des finances publiques, personne n’a intérêt à ouvrir cette brèche.
J’ajoute que M. Cointat, pour qui j’ai beaucoup d’estime et avec les propositions constitutionnelles de qui je suis souvent d’accord, nous propose de modifier, par le biais de la Constitution, un article de la loi organique, comme M. le rapporteur l’a souligné, ce qui est quand même le monde renversé !
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Même si, vous l’aurez compris, mes chers collègues, je ne me fais pas d’illusion sur l’issue de cet amendement, il ne faut pas le balayer aussi rapidement d’un revers de main, car le sujet est important.
M. le président : C’est un signal !
M. Christian Cointat : C’est l’expression d’un accès de mauvaise humeur budgétaire, si je puis dire.
En fait, il s’agit de savoir si le Parlement a de véritables pouvoirs ou non. Certes, je suis d’accord avec M. Charasse, c’est l’équilibre budgétaire qui est important. Mais quand sont bloqués, en janvier ou en février, 20 % des crédits, qui peuvent être réinjectés en novembre, comment voulez-vous qu’ils soient bien dépensés et que soit menée une véritable politique ? Une telle pratique perturbe le fonctionnement de l’État et coûte en réalité beaucoup plus cher.
Certes, le budget n’est pas exécutoire en France, mais il l’est dans de grandes démocraties. Je ne dis pas qu’il faille aller dans ce sens, mais ayons au moins un peu de considération pour le Parlement ! Cet amendement ne vise qu’à demander l’avis des commissions des finances ; le Gouvernement fera ensuite ce qu’il voudra. Le fait de demander l’avis des commissions le rendra certainement plus sage…
Cela étant, après avoir fait part de ma mauvaise humeur budgétaire, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 50 rectifié est retiré.