Modernisation des institutions de la Ve République : Article 10 bis

Modernisation des institutions de la Ve République : Article 10 bis

debate, 20/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 105 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 274 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Amoudry, Badré et Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat et Payet et MM. Merceron, Nogrix, J.L. Dupont, Dubois et Zocchetto.
Tous deux sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 105.

M. Jean-Jacques Hyest : Faut-il insérer dans la Constitution le principe de publicité des auditions ? La commission des lois estime que non.

M. Michel Charasse : Elle a raison !

M. Jean-Jacques Hyest : Bien entendu, ces auditions peuvent être publiques si la commission le souhaite, comme cela est prévu dans le règlement. Il en a toujours été ainsi. Décider qu’elles sont systématiquement publiques pourrait être dangereux : le jour où une commission ne voudrait pas que sa réunion soit publique, cela susciterait des interrogations.
De plus, comme M. Michel Charasse, je suis d’avis que cela stériliserait complètement le travail des commissions, souvent riche : ce serait la langue de bois….

M. Michel Charasse : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : Pourquoi toutes les auditions devraient-elles systématiquement être publiques ? Dans certains cas, qu’elles soient publiques peut être nécessaire. Les commissions ouvrent volontiers leurs travaux au public, quelquefois même à la presse, travaux qui gagnent à être diffusés, notamment lorsqu’il s’agit de sujets de société.
Néanmoins, rendre systématiquement publiques les auditions ne serait pas, selon moi, une bonne chose pour la revalorisation du travail du Parlement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour présenter l'amendement n° 274 rectifié.

M. Pierre Fauchon : M. le rapporteur a très bien expliqué qu’il fallait respecter le caractère non pas confidentiel…

M. Michel Charasse : Le caractère non public !

M. Jean-Jacques Hyest : Il n’est pas confidentiel !

M. Pierre Fauchon : … mais particulier des réflexions des commissions : elles doivent rester non publiques, parce que nul n’ignore que toute déclaration publique risque, dans certains cas, d’être dénaturée. Rien n’empêche ceux qui le souhaitent de publier des communiqués, mais je partage tout à fait les préoccupations de M. le rapporteur : comme lui, je souhaite que l’on en reste à la pratique actuelle, qui, d’ailleurs, ne semble pas poser de problème.

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par MM. Gélard, Portelli et Lecerf, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
sont publiques
par les mots :
ne sont pas publiques
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques de suppression?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : On peut en effet s’interroger sur la nécessité d’une telle constitutionnalisation.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Cette disposition relève davantage du règlement de chaque assemblée. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, comme, d’ailleurs, il s’en était remis à celle de l’Assemblée nationale sur le même sujet.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 105.

M. Michel Charasse : En cet instant, ces paroles d’une chanson de France Gall me reviennent en mémoire : « Qui a pu avoir cette idée folle, un jour, d’inventer l’école ? » (Sourires.) Moi, je me demande qui a pu avoir cette idée folle, un jour, d’inventer la publicité des commissions permanentes ! (Nouveaux sourires.)
C’est en commission que se fait le travail sérieux, notamment lorsqu’il s’agit de l’audition d’un membre du Gouvernement ou d’un responsable du secteur public ou privé. C’est alors que nous pouvons poser des questions confidentielles qui ne peuvent absolument pas être abordées publiquement, des questions relatives à la défense nationale, à la monnaie, au crédit, à la confiance dans la monnaie et le crédit, à la situation d’une entreprise, aux relations internationales, etc.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela n’intéresse pas le public…

M. Michel Charasse : Membre de la commission des finances, je m’aperçois que, lors des auditions publiques, nombre de mes collègues comme moi-même ne posent pas les questions qu’ils souhaiteraient poser, à cause de la présence des journalistes ou de la télévision, et parce que cela les conduirait à aborder des sujets qu’il n’est pas utile, dans l’intérêt national – et non pas dans un souci de cachotterie et de non-transparence – de mettre sur la place publique.
Je partage absolument la volonté de la commission des lois de supprimer cette disposition, étant entendu que nos règlements actuels nous offrent déjà la possibilité de décider d’une audition publique.
Inscrire dans la Constitution une pratique et des règles qui existent depuis longtemps reviendrait à encombrer le texte sacré de balbutiements inutiles.

M. Jean-Pierre Raffarin : Vous avez dit « sacré » ?

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : N’ayant, ni dans le domaine historique, ni dans celui de la chanson française, les connaissances de M. Michel Charasse, je ne saurais donc fredonner quelque mélodie pour illustrer mon propos. (Sourires.)
J’en suis néanmoins parvenu aux mêmes conclusions que lui et que M. le rapporteur, mais sans doute pas pour les mêmes raisons.
Il peut être très utile que telle ou telle audition soit ouverte au public : nous avons tous le souvenir d’auditions intéressantes pour lesquelles l’ouverture à un large public ou la retransmission télévisée ont été positives.
En revanche, en faire une obligation permanente et inverser, en quelque sorte, la charge de la preuve,…

M. Michel Charasse : Voilà !

M. Bernard Frimat : … nous obligerait à considérer que la règle est la publicité systématique, le caractère public, la présence de la télévision. Nous nous trouverions alors dans une position un peu honteuse lorsque nous déciderions de travailler « à huis clos », car nous donnerions l’impression d’avoir quelque chose à cacher.
Mieux vaut, au contraire, garder la situation actuelle, et pouvoir décider, quand nous estimons que le sujet présente un intérêt particulier pour nos concitoyens, la retransmission de telle ou telle audition, ce qui reste le meilleur moyen d’assurer la diffusion la plus large possible, ou l’ouverture au public.
Si certaines auditions méritent d’être publiques, d’autres, au contraire, quel qu’en soit l’intérêt, seraient sans doute excessivement difficiles à supporter par le public.
Un dernier argument : les locaux de la commission des lois sont tellement exigus que certains des commissaires, par courtoisie, n’assistent pas à toutes les réunions pour permettre à leurs collègues de s’asseoir : ils seraient peut-être gênés que tous les travaux soient publics !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 et 274 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 10 bis est supprimé.
Nous en revenons maintenant à l’article 11, dont la discussion a été entamée hier, jeudi 19 juin, avec l’examen en priorité des amendements nos 302 rectifié à 380 rectifié bis.