Modernisation des institutions de la Ve République : Article additionnel après l'article 13

Modernisation des institutions de la Ve République : Article additionnel après l'article 13

debate, 20/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 461, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 36 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 36. - L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des ministres.
« Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. »
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Cet amendement concerne l’article 36 de la Constitution relatif à l’état de siège.
Puisque l’histoire est un peu le lot de cette soirée, je rappellerai que l’état de siège, législation la plus ancienne, date de 1849. Cette disposition est aujourd'hui peu usitée.
Il n’en est pas de même de l’état d’urgence qui a été décrété en 1958, en 1961 en Algérie, en 1984 en Nouvelle Calédonie et, plus récemment, en 2005, dans les banlieues.
Par souci de clarification, et pour apporter des garanties maximales sur le plan des libertés publiques compte tenu de l’extension considérable des pouvoirs de police entraînée par la proclamation de l’état d’urgence, nous aurions intérêt à constitutionnaliser l’état d’urgence et à ne pas nous contenter d’une simple jurisprudence, si noble soit-elle, du Conseil d’État.
Le rapport Vedel, en février 1993, préconisait déjà de constitutionnaliser l’état d’urgence, et le comité Balladur a émis une proposition similaire.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence sont strictement contrôlées par le Conseil d’État. Il n’est donc pas certain que la constitutionnalisation de ce dispositif apporterait des garanties supplémentaires.
Cependant, dans la mesure où cette constitutionnalisation a déjà été envisagée à certains moments, la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement avait inscrit l’état d’urgence dans l’avant-projet de loi constitutionnelle. Or le Conseil d’État nous a convaincus du caractère inutile d’une telle disposition. Le régime de l’état d’urgence existe depuis 1955 et il est resté applicable après l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958. En 1985, le Conseil constitutionnel a confirmé que l’état d’urgence pouvait être prévu par la loi. Les juridictions opèrent d’ailleurs un contrôle très vigilant sur son application ; ainsi, lorsqu’il a été déclaré à la suite des violences urbaines de 2005, le Conseil d’État a pris soin de vérifier que cela était justifié.
Aussi le Gouvernement estime-t-il qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution et que son régime est correctement défini par la loi. C’est pourquoi il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 461.

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli : En réalité, ce qui pose problème, c’est que l’état d’urgence et de l’état de siège sont régis par des lois anciennes, voire, pour l’une d’entre elles, très anciennes, et en grande partie obsolètes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !

M. Hugues Portelli : Les modalités d’application de ces lois ne soulèvent aucun problème particulier ; celles-ci sont parfaitement encadrées par la jurisprudence. En revanche, il en va différemment de leur contenu. C’est pourquoi il serait utile de procéder à une nouvelle rédaction de ces lois avant de songer à les constitutionnaliser.

M. Henri de Raincourt : Très bien ! Nous allons nous en occuper !

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Je suis fasciné par le prodigieux esprit d’ouverture du Gouvernement et par sa capacité à dialoguer !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’est un a priori. Vous récitez votre bible !

M. Bernard Frimat : Permettez-moi d’exprimer mon point de vue, monsieur le secrétaire d'État ! Il ne s’agit pas d’un a priori ! Cette attitude est infiniment regrettable.
Je ne suis pas en désaccord avec ce que dit Hugues Portelli, mais, pour autant, faut-il s’en remettre exclusivement à l’appréciation « captatrice » du Conseil d’État ? La déclaration de l’état d’urgence ou celle de l’état de siège ne sont pas des actes anodins. Pour cette raison, ils ont l’un et l’autre toute leur place dans la Constitution. Il est paradoxal que l’état de siège y figure, alors même qu’il n’y a jamais été fait recours, cependant que l’état d’urgence n’y est pas inscrit, alors qu’il a déjà été déclaré dans le passé.
Je regrette l’attitude fermée du Gouvernement, qui contraste avec l’ouverture d’esprit dont a fait preuve à deux ou trois reprises la commission des lois. C’est votre choix, monsieur le secrétaire d'État, mais nous jugerons à l’arrivée !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Vous avez déjà jugé !

M. Bernard Frimat : Au terme de cette première semaine d’examen du projet de loi constitutionnelle, vous n’aurez accepté aucun de nos amendements. Mais ce n’est pas grave, car vous pourrez vous rattraper en deuxième semaine ! (Rires.)

M. Henri de Raincourt : Voilà !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 461.
(L'amendement n'est pas adopté.)