Modernisation des institutions de la Ve République : Article additionnel avant l'article 2

Modernisation des institutions de la Ve République : Article additionnel avant l'article 2

debate, 19/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 166, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le Président de la République est élu pour cinq ans par le Parlement réuni en Congrès.
« Il ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de cohérence, non pas avec la présente réforme constitutionnelle, mais avec notre position constante en faveur d’un régime parlementaire.
Depuis 1962, le Président de la République est élu au suffrage universel. Nous nous étions résignés à ce mode d’élection. Toutefois, au vu de l’expérience acquise depuis maintenant plus de trente ans, nous sommes amenés à remettre en cause notre propre résignation.
Cet amendement est très éloigné de la volonté des auteurs du projet de loi constitutionnelle. Nous considérons que son adoption permettrait une véritable revalorisation du rôle du Parlement ainsi que la restauration, souhaitable, de sa primauté dans nos institutions. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Cet amendement vise à remettre en cause l’élection du Président de la République au suffrage universel.

M. Alain Gournac : Rien que cela ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas la peine de vous esclaffer, vous l’auriez su si vous aviez lu notre amendement.

M. Alain Gournac : Nous l’avons lu !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’existence de deux légitimités issues du suffrage universel provoque inévitablement une concurrence dont pâtit l’un des deux pouvoirs.
L’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier, qui ne nous agréent pas, ont accentué encore la domination du Président de la République.
La prééminence d’un seul homme sur les institutions d’un pays apparaît contraire aux principes démocratiques. Les pères de la République seraient d’ailleurs sans doute bien étonnés de voir l’émergence d’une sorte de monarchie présidentielle. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré : C’est excessif !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sans doute, me direz-vous, notre peuple est-il très attaché à la fonction présidentielle. La participation élevée à ce scrutin en est la preuve.
Nos concitoyens savent que le chef de l’État détient les clés du pouvoir. Ils constatent que le Parlement n’est plus qu’un pouvoir exécutant, que rien ne se décide vraiment dans ses enceintes.
J’ai été choquée à la lecture des résultats d’une enquête d’opinion. Certes, on peut toujours dire que ces enquêtes ne sont pas représentatives. Je conçois qu’elles ne reflètent pas exactement l’état de l’opinion, mais elles donnent des indications. Vous le savez d’ailleurs fort bien, friands que vous êtes des enquêtes d’opinion et, au-delà, de la démocratie d’opinion. La preuve ? À chaque remous dans le pays, vous proposez le vote ou la modification d’une loi !
Selon donc cette enquête, qui portait sur l’image des élus, nos concitoyens considèrent en majorité que les parlementaires ne servent pas à grand-chose. Ce résultat, à la fois triste et choquant, devrait nous inciter à réfléchir.
Nos concitoyens savent que l’élection présidentielle est déterminante. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, avec le quinquennat et l’inversion du calendrier, le Président de la République est le chef de l’exécutif, le chef de la majorité, le chef du parti majoritaire ! Ce ne sont pas les meilleures conditions pour une république démocratique.
Cet amendement est une invitation à réfléchir. Il faut parfois savoir poser des actes qui montrent que l’on veut quelque chose, en l’occurrence, un régime parlementaire.
La pratique de la fonction présidentielle par l’actuel Président doit nous faire réfléchir. L’opinion – puisque l’on se préoccupe de l’opinion – manifeste d’ailleurs un certain agacement à le voir partout courir après la moindre proposition qu’il veut faire passer dans les médias, dans le pays, dans le Gouvernement, au Parlement. En l’autorisant à venir devant le Parlement réuni en Congrès, on contribue à accentuer encore l’hyperprésidentialisation de nos institutions, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter.
En tout état de cause, il n’y a pas de mystère : revaloriser le Parlement exige une réduction du pouvoir du chef de l’État, laquelle passe par une modification de l’actuel mode de scrutin. Certes, dans certains pays, le Président de la République est élu au suffrage universel, mais force est de constater qu’il n’a pas alors les pouvoirs du Président français. Il existe en France une tradition bonapartiste et autoritaire. La modification du mode de scrutin mérite donc un débat. Pourquoi ne pas en poser les bases aujourd’hui ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nos collègues du groupe CRC sont cohérents dans leur analyse des institutions en proposant l’élection du Président de la République par le Parlement réuni en Congrès.
Les Français sont attachés à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Mme Isabelle Debré : Bien sûr !

M. Alain Gournac : Ils y sont très attachés !

M. Henri de Raincourt : Ils l’ont dit par référendum !

M. Jean-Jacques Hyest : Si nous avions plus de temps, il serait sans doute intéressant de savoir combien de parlementaires se rallient à cet amendement.
La commission est elle aussi cohérente dans son attachement à la Ve République et à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, instituée en 1962. Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable…

M. Alain Gournac : Très défavorable !

M. Jean-Jacques Hyest : … sur la proposition du groupe communiste.
Madame Borvo Cohen-Seat, votre amendement comprend une seconde partie qui porte sur le nombre des mandats. Vous proposez deux dispositifs différents dans le même amendement, ce qui complique la discussion. La commission est favorable à cette seconde partie de l’amendement, je le précise pour la clarté des débats.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Borvo Cohen-Seat, vous souhaitez que le Président de la République soit élu par le Congrès du Parlement.
La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 a mis fin à l’élection du Président de la République au suffrage universel indirect. Dans son discours du 20 novembre 1962, le général de Gaulle expliquait que : « le pouvoir d’assurer la charge suprême est celui qui résulte de la confiance explicite de la nation ».
L’élection du Président de la République au suffrage universel direct est un élément fondamental de la Ve République. Elle a été décidée par le peuple français par la voie du référendum. Elle confère au chef de l’État une autorité et une légitimité incontestables. Elle crée un lien personnel et fort entre le Président de la République et le peuple français, lequel, M. le rapporteur vient de le rappeler, est très attaché à cette forme de désignation. Il serait donc inconcevable de remettre en cause ce mode d’élection, qui fut une avancée majeure réalisée en 1962.
La seconde partie de votre amendement, relative au nombre des mandats, sera discutée ultérieurement.

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : En somme, ma chère collègue, vous remettez en question la souveraineté du peuple. Venant de vous, venant de votre parti, cela me paraît quelque peu étonnant.

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. Robert del Picchia : Pourquoi vouloir priver le peuple de la possibilité de s’exprimer ?

M. Robert Bret : Et que faites-vous d’autre ?

M. Patrice Gélard : Ils ont la nostalgie de la Constitution de 1946 !

M. Robert del Picchia : J’ai essayé de comprendre le pourquoi de votre proposition, et je n’y ai pas trouvé d’explication, sauf une : peut-être, les chances de votre parti d’avoir un élu à la présidence de la République paraissant assez minces, cherchez-vous une autre voie ? (Rires sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur del Picchia, je n’obtiens jamais votre soutien, en aucune circonstance. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) J’y suis habituée et ne suis donc pas surprise !
Nous sommes profondément opposés au bipartisme, nous sommes opposés à un régime présidentiel.

M. Alain Gournac : Nous, nous sommes pour que le peuple s’exprime !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous sommes effectivement attachés au suffrage universel.

M. Alain Gournac : Et au parti unique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais on voit ce que vous en faites : quand le peuple dit « non », vous passez outre ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Alors, pas de leçon sur le suffrage universel, s’il vous plaît, surtout après le référendum de 2005, surtout après le référendum irlandais : vous n’êtes vraiment pas habilités à le faire ! Vous allez bientôt m’expliquer que, quand le peuple vote mal, il faut changer le peuple ! (Protestations sur les travées de l’UMP.).

M. Gérard Longuet : Ah, Brecht !…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Or là n’est pas la question ! (Nouvelles protestations sur les travées de l’UMP.)
Oui, mes chers collègues, vous estimez que le peuple peut avoir tort, et qu’il faut alors lui faire la leçon, lui dire qu’il commet une erreur, qu’il n’a rien compris, qu’il est stupide… (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Je l’ai dit, nous nous sommes résignés à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Or nous sommes très attachés à la souveraineté populaire, et nous avons l’occasion de le montrer.
Je constate cependant que l’évolution de nos institutions ne va pas dans le sens d’une plus grande démocratie, il s’en faut de beaucoup. C’est pourquoi, au nom de mon groupe, je prends la responsabilité d’affirmer que cela mérite réflexion. (Rires sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré : C’est tout réfléchi !

M. Alain Gournac : Ça suffit ! Pas de leçon de la part des communistes !

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement est sans doute le plus important pour nous. (Rires sur les travées de l’UMP.)
En effet, il repose essentiellement sur un système parlementariste que nous revendiquons depuis fort longtemps.
Certes, nous sommes parfois engagés dans des élections présidentielles,…

M. Gérard Longuet : Avec bonheur…

Mme Josiane Mathon-Poinat : … pour certains, d’ailleurs, à contrecœur, je le reconnais. Cependant nous sommes là pour reconnaître une République sociale.
Je voudrais tout de même, mes chers collègues, rappeler que si Giscard d’Estaing,…

De nombreux sénateurs de l’UMP : « Monsieur » Giscard d’Estaing !

Mme Josiane Mathon-Poinat : … dans son premier projet de Constitution européenne, demandait un président pour l’Europe, celui-ci n’était pas élu au suffrage universel direct ! Pourtant, vous le souteniez ! Je m’en étonne…
Cet amendement est donc à nos yeux le plus fondateur.

M. Alain Gournac : Votre affaire est géniale, madame !

M. Henri de Raincourt : Ce n’est pas mal, en effet !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Notre position est géniale ? Pourquoi ne lui avez-vous pas apporté votre soutien ?

Mme Isabelle Debré : Cela n’a rien à voir !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 166.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Alain Gournac : La réponse est donnée !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Quand bien même !