Transports scolaires en Île-de-France : Article 1er
debate, 12/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les départements de la région Île-de-France qui, en vertu du présent alinéa, bénéficieraient d'attributions déléguées par le syndicat en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires, peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions, à d'autres collectivités territoriales ou d'autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord. »
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé
par les mots :
, syndicats mixtes, établissement d'enseignement, associations de parents d'élèves ou associations familiales
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je note que la parole ce matin est bien « seine-et-marnaise » ! (Sourires.) Il est vrai que les élus de ce département, compte tenu de sa dimension, sont particulièrement intéressés par l’adoption de ce texte.
Après la présentation de M. le rapporteur et après l’intervention de notre collègue Mme Nicole Bricq, chacun d’entre nous aura bien compris la motivation des auteurs des propositions de loi et saisi l’urgence qu’il y a à adopter de telles dispositions avant le 30 juin prochain.
II n’est donc nullement utile que je revienne sur les arguments qui vous ont été présentés pour justifier la prolongation du délai transitoire prévu par l’article 41 de la loi du 13 août 2004.
Ainsi, nous souscrivons sans aucun problème aux articles 2 et suivants des propositions de loi soumises à notre débat.
Notre amendement porte, quant à lui, sur l’article 1er, qui pose le principe de la double délégation.
Si nous sommes favorables à ce principe, nous sommes plus réservés sur les possibles destinataires de cette délégation de compétence, devenant par là même autorités organisatrices secondaires.
En effet, le texte que vous nous proposez dispose que cette délégation peut se faire au profit de personnes publiques ou privées. Nous aurions préféré une énonciation exhaustive des personnes morales de droit privé pouvant être délégataires de l’organisation du service de transport scolaire.
Dans la rédaction actuelle de l’article 1er de l’ordonnance de 1959, modifiée par la loi du 13 août 2004, cette délégation ne peut se faire qu’au profit de personnes publiques ; c’est le cinquième alinéa du paragraphe II. Seule l’exécution matérielle du service peut faire l’objet d’une délégation à une entreprise privée ou à une association ayant passé convention avec l’autorité compétente.
Hors Île-de-France, l’organisation du service peut être déléguée à des personnes morales de droit privé limitativement énoncées dans le code de l’éducation aux articles L.213-11 et L.213-12. Ainsi, les conseils généraux peuvent confier tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes, groupements de communes, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves ou associations familiales, ces entités devenant autorités organisatrices secondaires par délégation du département.
L’objet de cet amendement est donc de rapprocher le régime juridique de l’organisation des transports scolaires en province de celui qui s’applique en Île-de-France.
Nous estimons qu’une définition limitative des personnes morales de droit privé pouvant, par délégation, organiser la desserte des transports scolaires, excluant de fait le secteur marchand, est nécessaire au regard de la dimension d’intérêt général inhérente à cette mission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Houel : Monsieur Billout, permettez-moi tout d’abord de rappeler brièvement l’état du droit en matière de transports scolaires.
Le décret du 4 mai 1973 relatif à l’organisation des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves prévoyait que les services de transports scolaires étaient assurés par les départements, mais qu’ils pouvaient également l’être, à défaut, ou dans la mesure où il en résulterait une moindre dépense totale, soit par les communes et leurs groupements, soit par les établissements d’enseignement, soit par les associations de parents d’élèves et les associations familiales, pour les circuits existants dont elles sont organisatrices à la date du présent décret.
L’article 28 du décret du 10 juin 2005, portant statut du STIF et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, a abrogé ce décret de 1973.
Toutefois, ce même article 28 autorise les organisateurs de transports scolaires à continuer d’appliquer les dispositions du décret du 4 mai 1973 précité pour la conclusion des contrats en vue de la campagne scolaire 2005-2006.
En outre, les contrats conclus avant la publication du décret de 2005 peuvent être poursuivis jusqu’au terme prévu par leur stipulation et ils peuvent même être renouvelés dans la limite de la période transitoire de trois ans, dont nous avons parlé précédemment.
L’expression « personnes morales de droit privé » retenue par les deux propositions de loi me semble préférable à une énumération stricte des personnes autorisées à recevoir délégation de compétences des départements en matière de transports scolaires.
Premièrement, le dispositif des deux propositions de loi a fait l’objet d’une large concertation, et nous devons les adopter en urgence avant le 1er juillet 2008. Nous devons donc agir avec circonspection avant de modifier une disposition. D’ailleurs, à ce sujet, mon cher collègue, nous avons interrogé le STIF, qui nous a confirmé que la formule retenue dans le texte lui convenait très bien.
Deuxièmement, il convient de rappeler que 93 % des organisateurs locaux sont aujourd’hui des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. L’amendement n° 1 ne porte donc pas sur un enjeu majeur.
Troisièmement, l’expression « personnes morales de droit privé » offre une plus grande souplesse au STIF et aux départements pour organiser le transport scolaire. Ainsi, en l’état actuel du texte, toute association qui n’a pas pour objet exclusif le transport de personnes, ce qui est interdit par la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, pourra organiser des transports scolaires.
Enfin, je crois pouvoir vous rassurer, mon cher collègue, en vous disant que, selon les informations dont je dispose, le STIF et les départements franciliens n’ont pas du tout l’intention de déléguer leurs compétences en matière d’organisation des transports scolaires à des sociétés privées commerciales. Nous ne sommes pas dans le cadre d’une délégation de service public.
C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Avis défavorable également.
M. le président : Monsieur Billout, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Michel Billout : Je veux bien croire qu’il ne soit pas dans l’intention de l’actuel président du STIF de déléguer ses compétences à un organisateur de transports privés, mais les choses peuvent évoluer.
Mme Nicole Bricq : Non !
M. Michel Billout : Il me semble donc que, de ce point de vue, la loi ne peut pas être rédigée en fonction des acteurs présents, et qu’il est bon, dans ce secteur, qui est extrêmement sensible, et où l’intérêt général doit absolument continuer à prévaloir, d’encadrer de façon exhaustive les personnes morales de droit privé qui pourraient obtenir cette délégation liée à l’organisation des transports scolaires.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)