Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2

Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2

debate, 10/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par M. Fauchon, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : «, en exécution d'un plan concerté » sont supprimés.
La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon : Je m’en suis expliqué tout à l’heure : il est très difficile d’apporter la preuve d’un plan concerté. On peut renoncer à cette exigence, car c’est trop demander aux plaignants que d’apporter une telle preuve.
Généralement, aucun plan concerté n’est déposé aux archives, ce qui serait trop commode ; il s’agit plus de consignes verbales.
Dès lors que la preuve des faits est rapportée et que ces faits caractérisent le génocide ou les autres crimes contre l’humanité, cela suffit ; il en résulte implicitement une concertation.
C’est pourquoi je propose de supprimer cette exigence d’un plan concerté.

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par M. Badinter et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ».
La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter : Cet amendement rejoint celui de M. Fauchon. Nous n’avons aucune raison de nous mettre des entraves dans la poursuite et le châtiment des criminels contre l’humanité. Il est inutile, au regard du statut de Rome, de rajouter l’exigence de la preuve d’un plan concerté de génocide ou de crime contre l’humanité.
Si cette exigence est inscrite dans le code pénal, c’est en raison des conditions particulières des affaires Barbie, Touvier et autres. En effet, s’agissant des nazis, il y avait eu un plan concerté et, dans le style étonnamment bureaucratique propre à ce régime, on avait conservé toutes les preuves ; je pense à la conférence de Wannsee, qui a réuni tous les dignitaires nazis, avec les procès-verbaux d’Heydrich et d’Eichmann.
Cependant, s’agissant de la preuve d’un génocide, vous n’allez tout de même pas considérer qu’il faut, comme condition substantielle, démontrer l’existence d’un plan concerté visant à exterminer des populations civiles, à massacrer la population de tel village. Cela n’a pas de sens !
Si nous posons cette exigence comme l’un des éléments de l’incrimination, nous serons tenus par ce texte, ce qui sera autant de facilités données à l’auteur de ces crimes.
Il ne peut donc être question de maintenir une mesure qui était liée aux circonstances exceptionnelles du conflit de 1939-1945 : la présente modification de notre droit tend à assurer, de la façon la plus large possible, la poursuite des criminels contre l’humanité. Par conséquent, point n’est besoin d’apporter la preuve d’un plan concerté.

Mme la présidente : L'amendement n° 40, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ».
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Même amendement, même argument, sachant que l’article 211-1 du code pénal exige l’existence d’un plan concerté pour qualifier le crime de génocide.
Or, cela a été rappelé, cette condition est absente de l’article 6 du statut de Rome, lequel reprend la définition exacte incluse dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, que la France a ratifiée le 14 octobre 1950.
Ainsi, maintenir l’article 211-1 en l’état aurait pour effet de restreindre le champ d’application du crime de génocide et pourrait soulever d’importantes difficultés de preuve.
La même question se posera d’ailleurs à l’article 2, à propos des crimes contre l’humanité. Nous y répondrons par un amendement visant à réécrire ledit article.

Mme la présidente : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle, d' » sont remplacés par les mots : « dans le dessein formé de détruire, en tout ou partie, ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à rendre cohérente la définition du génocide issue de l’article 6 du statut de Rome de la Cour pénale internationale avec celle qui figure dans le code pénal à l’article 211-1, que nous proposons de réécrire.
Il est évident qu’il ne s’agit pas de dénaturer la définition du code pénal, à certains égards plus protectrice, puisqu’elle étend le crime de génocide à l’égard d’un groupe fondé sur « tout autre critère arbitraire ».
En revanche, le code pénal - c’est d’ailleurs un problème qui se pose également pour la définition du champ des crimes contre l’humanité, sur laquelle je reviendrai - pose le principe d’un plan concerté. Celui-ci renvoie à l’organisation préméditée et en groupe du crime de génocide. Pourtant, le crime de génocide peut être le fait d’une personne agissant en qualité de commanditaire.
Cette notion me paraît floue, restrictive et ne définit pas avec suffisamment de précision l’élément intentionnel.
Le présent amendement prévoit donc de lui substituer la notion de « dessein », visée à l’article 132-72 du code pénal et définissant la préméditation. Ainsi, la définition du génocide dans le code pénal serait conforme avec celle qui découle de l’article 6 du statut de la CPI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Je vais apporter une réponse globale à ces quatre amendements.
La notion de « plan concerté » figure dans le code pénal aux articles 211–1, qui traite du génocide, et 212–1, qui concerne les autres crimes contre l’humanité. C’est l’une des conditions qui permet de caractériser le crime contre l’humanité ; elle était déjà prévue dans la charte du tribunal de Nuremberg.
Cette notion de plan concerté répond à une préoccupation juridique. Cela ne veut pas dire que le plan concerté doit être écrit, bien évidemment. Elle permet de décider si certaines atteintes aux personnes, telles que l’assassinat, la torture, les violences, l’enlèvement, etc., relèvent du crime contre l’humanité ou non.
Avec l’introduction du crime de guerre dans le code pénal, qui recouvre pour partie les infractions visées par l’article 212–1, la référence au plan concerté apparaît d’autant plus utile : elle permettra d’éviter de qualifier les infractions qui relèvent de crimes de guerre comme crimes contre l’humanité, donc de banaliser la notion.
Il est vrai, cependant, que la notion de plan concerté soulève une interrogation : comment prouver l’existence d’un plan concerté ? Il ne faut peut-être pas exagérer cette difficulté, car le plan concerté peut se déduire de l’ampleur du crime commis sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence de documents attestant la réalité de ce plan.
Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur les conditions dans lesquelles peut être apportée la preuve du plan concerté. S’il confirme l’interprétation que je viens de vous proposer, je demanderai alors le retrait des quatre amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette notion de plan concerté existe déjà dans le code pénal. Elle permet de traduire l’extrême gravité des faits et nous devons maintenir cette extrême gravité en ayant un champ circonscrit – ce qui ne veut pas dire restreint -, afin de prendre en compte l’atrocité de ce type de crimes. En effet, plus on étendra le champ, plus on enlèvera de critères aux conditions, plus on dénaturera la gravité de ces crimes.
D’ailleurs, cette notion est reprise directement, comme l’a indiqué M. le rapporteur, dans la charte du tribunal de Nuremberg. C’est ce qui permet la distinction entre le crime contre l’humanité et le crime de masse.
Le crime de masse ne procède pas d’une idéologie construite, d’une pratique organisée ou d’une logique planifiée. Ainsi, c’est ce qui caractérise - on en connaît des exemples en ce moment - les attaques généralisées et systématiques contre des étrangers qui ne relèvent pas d’une politique d’élimination ciblant certaines populations. C’est vraiment ce qui le différencie du crime contre l’humanité où existe une volonté idéologique ou politique d’éliminer une catégorie de la population.
La notion de plan concerté traduit d’ailleurs ce que prévoit le statut de Rome de la CPI qui vise les actes commis en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation.
Surtout, la notion de plan concerté n’est pas un obstacle juridique puisque le génocide, par exemple, peut se déduire des faits. Il n’est pas nécessaire que l’idéologie ou sa mise en œuvre soit formalisée dans des lois, des décrets ou toute autre forme de moyens juridiques.
Les moyens de preuve d’un crime contre l’humanité ne sont donc pas restrictifs : la façon dont le crime a été commis suffit à établir l’existence d’un plan concerté.
Laissons la traduction de l’extrême gravité au crime contre l’humanité, avec ce critère de plan concerté, dont, je le répète, les moyens de preuve ne sont pas restreints.
Nous souhaitons donc le retrait des quatre amendements ; sinon, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Fauchon, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Pierre Fauchon : Je retiens des propos de Mme le garde des sceaux que la preuve des faits suffit à en déduire la preuve d’un plan concerté ; cela figurera au procès-verbal. Il n’y a donc pas de preuve complémentaire et spéciale à apporter d’un plan concerté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est donc pas la peine de le prévoir !

M. Pierre Fauchon : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 11 est retiré.
Monsieur Badinter, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Robert Badinter : Il est hors de question de retirer cet amendement.
Encore une fois, l’objectif commun, c’est de lutter le plus efficacement possible contre l’impunité des criminels contre l’humanité.
À l’article 7 du statut de Rome - car c’est cela, d’abord, dont il est question ici -, on peut lire : « Aux fins du présent statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ». C’est aussi clair que possible ! Dans cette définition, ne figure pas l’exigence d’un plan concerté.
Sans revenir sur les années de discussions qui ont précédé l’élaboration du nouveau code pénal, je souligne quand même, pour avoir présidé à la Chancellerie la commission de révision du code pénal, que, si a été ajoutée, en cours de travaux parlementaires, la notion de plan concerté, c’est parce que cela permettait de distinguer entre les crimes contre l’humanité commis par les nazis et de rattacher, en ce qui concerne les Français, la notion de complicité.
Dans le code pénal, sont évoquées « la déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d’actes inhumains - tout ce qui est visé évidemment dans le statut de Rome – inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux - cela va de soi – et organisées en exécution d’un plan concerté… »
On n’a pas besoin de prévoir d’autres exigences que celles qui figurent dans le statut pour poursuivre ces criminels. En ajoutant cette condition de preuve, vous facilitez la tâche aux criminels : ils diront qu’ils étaient inspirés par une idéologie, ou tout autre motif, et qu’ils voulaient tuer telle ethnie, sans que, pour cela, il y ait eu un plan concerté et sans, surtout, que l’on soit capable d’en apporter la preuve.
Pourquoi en fait-on une condition ? J’avoue ne pas pouvoir vous suivre dans cette démarche. D’ailleurs, le doyen Patrice Gélard a, au cours des auditions, entendu à cet égard bien des opinions et il sait comme moi que nous entravons notre propre lutte.
Donc, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente : Madame Borvo Cohen-Seat, l’amendement n° 40 est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la ministre, vous dites vous-même qu’un plan concerté écrit, visible, en quelque sorte, n’est pas nécessaire, puisque celui-ci peut se déduire des faits eux-mêmes. Alors, pourquoi en faire une condition ? Cela donnera simplement la possibilité à la défense des criminels de guerre de dire qu’il n’y a pas de plan concerté parce qu’il n’y a pas de document prouvant son existence. Je trouve que c’est incompréhensible.
Je maintiens cet amendement, car je crois qu’il faut supprimer l’exigence d’un plan concerté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)