Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : Article 2

Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : Article 2

debate, 10/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa de l'article 212-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique :
« 1° L'atteinte volontaire à la vie ;
« 2° L'extermination ;
« 3° La réduction en esclavage ;
« 4° La déportation ou le transfert forcé de population ;
« 5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
« 6° La torture ;
« 7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
« 8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;
« 9° L'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes, suivis de leur disparition et accompagnés du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort qui leur est réservé ou de l'endroit où elles se trouvent ;
« 10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;
« 11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique. »

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 41, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :
1° Meurtre ;
2° Extermination ;
3° Réduction en esclavage ;
4° Déportation ou transfert forcé de population ;
5° Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
6° Torture ;
7° Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
8° Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;
9° Disparitions forcées de personnes ;
10° Crime d'apartheid ;
11° Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 2 vise à modifier l’article 212-2 du code pénal relatif aux crimes contre l’humanité. L’intention du Gouvernement est ici d’englober certains comportements visés par l’article 7 du statut de la CPI et qui, dans la rédaction actuelle de l’article 212-2, ne sont pas expressément qualifiés de crimes contre l’humanité.
Mais cet article n’effectue qu’un rapprochement timide, à mon sens, et pour le moins insuffisant vers le statut. En effet, l’article 2 reprend la notion de « plan concerté », qui existe certes dans le code pénal, mais non dans le statut. C’est la raison pour laquelle nous avons défendu des amendements pour le supprimer, amendements que vous avez rejetés.
Cela est regrettable puisque cette notion de plan concerté risque de réduire le champ d’application du crime de génocide et du crime contre l’humanité.

M. Patrice Gélard : Pas du tout !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourtant, l’article 2 du projet de loi, inspiré de l’article 7 du statut, reprend cette notion, alors qu’elle n’est pas constitutive d’un crime contre l’humanité au regard du statut. Le projet de loi réduit donc la portée de ce dernier.
Par ailleurs, l’article 2 omet de mentionner certains crimes, pourtant présents dans la liste des infractions constitutives d’un crime contre l’humanité énumérées à l’article 7 du statut. Il n’est fait mention ni du meurtre, ni de l’esclavage sexuel, ni de la disparition forcée, ni du crime d’apartheid. Dans ce dernier cas, seuls les actes de ségrégation sont visés, alors que le statut prévoit que le crime d’apartheid s’entend de tout acte prévu par l’article 7 - meurtre, extermination, réduction en esclavage, etc. - « commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ».
Le statut prévoit donc un champ de l’incrimination d’apartheid plus large que les actes de ségrégation mentionnés dans le projet de loi.
Nous avons choisi de réécrire l’article 2 en reprenant les termes du statut, afin qu’il n’y ait pas de disparité entre le statut et notre législation nationale et que cet article couvre l’ensemble des crimes contre l’humanité.

Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après le mot :
commis
Rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet article :
dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre un groupe de population civile et en connaissance de cette attaque
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Malgré le vote de notre assemblée sur les amendements précédents, nous voulons revenir sur la suppression de la notion de « plan concerté ».
Je rappelle, une fois de plus, que cette notion n’existe pas dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale. L’adoption de notre amendement permettrait de rétablir une cohérence entre notre code pénal et la définition des actes donnée par le statut de Rome.
Je regrette d’être obligée de demander une nouvelle fois cette suppression.

Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par M. Fauchon, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
en exécution d’un plan concerté
La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 12 est retiré.
L’amendement n° 30, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le neuvième alinéa (7°) de cet article, après le mot :
viol
insérer les mots :
, l’esclavage sexuel
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement porte sur la notion d’esclavage sexuel.
Il est pour le moins étonnant que, dans le cadre de l’établissement d’une liste des crimes considérés comme des crimes de guerre, le projet de loi n’ait pas repris, en substance, les incriminations prévues par le statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Certes, la liste des actes qualifiés de crimes contre l’humanité par le nouvel article 212-1 du code pénal est plus importante que celle de l’ancien article 212-1. Cependant, cette liste n’est pas tout à fait conforme à celle qui est définie à l’article 7, paragraphe 1, notamment au g, du statut de Rome, qui contient expressément la référence à l’esclavage sexuel.
La référence, au 11° du nouvel article 2, aux « autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique » est en effet insuffisante. Il me semble que toute forme d’esclavage, y compris l’esclavage sexuel, devrait être explicite dans le texte de la loi. Soit il s’agit d’un oubli intentionnel, soit il s’agit d’une omission qu’il convient de corriger par l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 36, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots :
dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement aborde la question des disparitions forcées.
La définition qui est donnée par le 9° de l’article 212-1 de la disparition forcée ne reprend que partiellement la définition de la disparition forcée donnée par le droit international et européen. Il y manque en effet la notion de soustraction à l’empire de la loi, qui est un élément de la qualification juridique de la disparition forcée.
Ainsi, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées signée par la France le 6 mai 2007 prévoit, en son article 2, que la disparition forcée s’entend de « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. »
Cet amendement tend donc à intégrer ce dernier élément dans la définition du crime de disparition forcée.
Certains, dans cet hémicycle, peuvent considérer que cet ajout aurait pour effet de restreindre le champ des disparitions forcées en excluant les disparitions forcées du fait d’organisations ou de groupement qui ne sont pas liés à l’État. Je pense que le jeu des différentes dispositions de ce projet de loi, telles que celles qui visent l’enlèvement et la séquestration de personnes, suffisent à incriminer une disparition forcée dans d’autres situations que celles où un État est commanditaire ; elle n’en sera pas moins un crime contre l’humanité.

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le douzième alinéa (10°) de cet article :
« 10° crime d’apartheid ;
La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter : Cet amendement vise à faciliter la poursuite du crime d’apartheid, qui n’est pas défini en tant que tel dans le code pénal, il faut le reconnaître.
J’ai quand même pris le soin de vérifier que la notion d’apartheid, à défaut de figurer dans les vocabulaires juridiques, se trouve néanmoins dans tous les dictionnaires actuels, à commencer par le Robert.
On sait ce qu’est l’apartheid. En droit français, cette notion est traduite par le terme « ségrégation », mais elle est en fait plus étendue. Puisqu’elle est définie en droit international et que le traité, on le sait, a une valeur supérieure à la loi interne, je crois qu’il convient, dans le cadre de notre débat d’aujourd’hui, de consacrer le terme d’apartheid.
En effet, nous allons rencontrer des situations où certains des criminels que la justice française devra juger auront commis le crime d’apartheid, justement dans des États – je pense en particulier à certains États africains – qui pratiquent encore l’apartheid sous l’une de ses formes multiples.
Il est donc important de se prémunir contre toute ambiguïté : consacrons le crime d’apartheid ; il figure dans les conventions internationales, en particulier dans celle-ci, et il n’y a donc aucune raison d’être restrictif à cet égard.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Concernant l’amendement n° 41 de Mme Borvo Cohen-Seat, la reprise intégrale de l’article 7 du statut de Rome définissant les crimes contre l’humanité ne me paraît pas indispensable. J’ai d’ailleurs indiqué, dans mon rapport introductif, que nous ne procédions pas à une transposition mot pour mot, car il ne s’agit pas d’une directive européenne ; c’est une adaptation au droit français.
M. Bret a souligné que le statut de Rome n’évoquait que les crimes, mais c’est uniquement parce que le vocabulaire anglophone ne fait pas la distinction entre crimes et délits. Nous sommes donc bien obligés d’adapter ce texte au droit français. Ou alors, nous supprimons les délits de notre droit ! Mais alors, quelle révolution !
L’amendement n° 34 a un objet similaire à celui de l’amendement n° 11 avec, au surplus, une reprise de l’article 7 du statut de Rome qui n’apparaît pas opportune. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
Concernant l’amendement n° 30, le projet de loi transpose déjà très largement la rédaction de l’article 7 du statut de Rome. Il ne me paraît pas nécessaire de faire mention de l’esclavage sexuel, déjà couvert par l’incrimination concernant la réduction en esclavage, qui englobe naturellement l’esclavage sexuel. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant au crime d’apartheid, visé par l’amendement n° 14, ses caractéristiques se confondent largement avec celle des « actes de ségrégation commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe social » ; il est donc déjà visé par le 10° de l’article 2 du projet de loi. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Nous ne sommes pas là pour introduire des redondances dans un texte qui prévoit déjà tout !
L’apartheid figure bien sûr dans tous les dictionnaires, monsieur Badinter, mais ce n’est pas une notion juridique française. Par conséquent, nous nous trouvons, là encore, face à un problème de traduction et d’adaptation de dispositions qui relèvent non pas de notre droit, mais d’une tradition anglo-saxonne.
L’amendement n° 36 reçoit un avis favorable de la commission. Cet amendement, bien qu’il limite le champ de l’incrimination concernant les disparitions forcées, relève d’une bonne initiative.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je répondrai en même temps sur les amendements nos 41 et 34. En effet, ils ont à peu près le même objet : comme le disait M. le rapporteur, ils visent à recopier l’article 7 du statut de Rome relatif aux crimes contre l’humanité, mais en omettant la notion de plan concerté. L’avis du Gouvernement est donc évidemment défavorable.
L’amendement n° 30 de Mme Boumediene-Thiery tend à introduire la référence explicite à la notion d’esclavage sexuel. Il est vrai que cette notion figure en tant que telle dans le statut de Rome, mais elle est doublement couverte dans le projet de loi, à savoir par les actes de réduction en esclavage, qui constituent des crimes contre l’humanité, et par toutes les exactions à caractère sexuel. C’est pourquoi cet amendement me paraît inutile. Je demande donc son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 14 porte sur la notion d’apartheid. Il est vrai que ce mot afrikaner renvoie à un pays : on ne peut donc pas l’introduire tel quel dans notre droit. Nous avons préféré l’expression « ségrégation raciale », qui traduit la notion d’apartheid, plutôt que de recourir à un mot étranger, qui renvoie uniquement à une catégorie de population dans un pays donné. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 36 tend à ajouter les mots : « dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ». Vous avez indiqué, madame Boumediene-Thiery, que cette notion était prévue dans le statut de Rome. Le Gouvernement a considéré qu’il s’agissait d’une notion subjective ; c’est pourquoi il n’avait pas souhaité l’introduire dans le projet de loi. Si toutefois vous souhaitez cet ajout, je n’y suis pas défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)