Modernisation du marché du travail : Article 2

Modernisation du marché du travail : Article 2

debate, 06/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jacques Muller : I. - Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Période d'essai
« Art. L. 1221-19. - Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
« 1° Pour les ouvriers et les employés de deux mois ;
« 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens de trois mois ;
« 3° Pour les cadres de quatre mois.
« Art. L. 1221-19-1. - La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
« Art. L. 1221-20. - La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une fois et que si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
« La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
« 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
« 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
« 3° Huit mois pour les cadres.
« Art. L. 1221-21. - Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 ont un caractère impératif à l'exception :
« - de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° du portant modernisation du marché du travail ;
« - de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° du portant modernisation du marché du travail ;
« - de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
« Art. L. 1221-22. - La période d'essai ne se présume pas. Elle est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
« Art. L. 1221-23. - En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
« Art. L. 1221-24. - Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-23, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
« 1° Quarante-huit heures au cours du premier mois de présence ;
« 2° Deux semaines après un mois de présence ;
« 3° Un mois après trois mois de présence.
« La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
« Art. L. 1221-25. - Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. »
II. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1221-21 du code du travail, les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David : Je suis d’accord avec mon collègue Jacques Muller : il s’agit non pas de rechercher la paternité des CDD, mais de savoir ce que l’on en fait aujourd’hui et d’en empêcher la prolifération. Pour mener ce débat à son terme, nous devons rester sereins et nous respecter les uns les autres.
S’agissant de l’article 2, je veux saluer avant toute chose – une fois n’est pas coutume ! - la sagesse de nos collègues députés, qui ont adopté un amendement déposé par le groupe de la gauche démocrate et républicaine, ...

M. Nicolas About : C’était sage, en effet !

Mme Annie David : ... défendu par notre collègue Roland Muzeau et visant à préciser la finalité de la période d’essai.
Cette disposition, équilibrée dans les droits qu’elle fait naître, précise : « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».
Cet ajout est logique puisqu’il reprend la définition donnée à la période d’essai par les partenaires sociaux lors de l’adoption de l’ANI, une disposition qui, curieusement, n’a pas fait l’objet d’une transposition dans le projet de loi. J’avais pourtant cru comprendre qu’il s’agissait pour le Gouvernement de reprendre dans la loi l’intégralité de l’ANI. Le rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale avait même invité les législateurs à ne pas l’amender, par respect pour le dialogue social. Ce texte apparaît pourtant incomplet et « censuré », en ce qui concerne tout au moins cette disposition, par le Gouvernement.
Notre collègue Pierre Bernard-Reymond est, quant à lui, plus mesuré, et je le comprends, lorsqu’il déclare : « Il convient de trouver la voie étroite qui concilie le respect de l’accord des partenaires sociaux et celui des responsabilités du législateur ».
Alors, pourquoi cet oubli ? N’est-ce pas tout simplement parce que définir précisément la notion de période d’essai, c’est donner au salarié la possibilité de faire valoir ses droits en la matière ? On ne peut donc que se féliciter de l’adoption de cet amendement.
Pour autant, et malgré cet ajout, cet article aura pour effet d’accroître considérablement la durée des périodes d’essai, puisque celles-ci seront comprises entre deux et quatre mois maximum pour les ouvriers et employés, entre trois et six mois maximum pour les agents de maîtrise et les techniciens, et entre quatre et huit mois maximum pour les cadres, période de renouvellement comprise.
Il est clair que cette disposition est l’un des compromis imposés aux partenaires sociaux en compensation de la suppression du CNE. Souvenons-nous que le patronat était très attaché à ce contrat qui présentait le double avantage d’autoriser le licenciement sans motivation et de disposer, deux années durant, d’un salarié plus corvéable, puisque soumis au risque de rupture de cette période d’essai.
Avec cet article, dans lequel on retrouve purement et simplement la logique des CNE mais aussi des CPE, vous donnez satisfaction au MEDEF, ou encore à la CGPME, en allongeant le plus possible la période pendant laquelle l’employeur peut rompre le contrat sans motif.
Je ne partage naturellement pas l’avis du rapporteur, qui considère que l’allongement de la période d’essai serait de nature à combattre le recours au CDD ou à l’intérim. En quoi une période d’essai de huit mois, renouvellement compris, interdirait-elle à l’employeur de recourir à un certain nombre d’emplois précaires pour satisfaire ce que le patronat nomme les « impératifs du marché » ?
Si l’on envisageait une baisse des recours aux CDD, ce serait aux dépens des salariés en période d’essai, l’employeur pouvant jouer avec le renouvellement et la multiplication des nouveaux contrats pour s’exonérer, dans la durée, des règles applicables en matière de licenciements.
Je souhaite préciser ici notre accord avec le rapporteur lorsqu’il préconise d’instaurer, en faveur des CDD, un délai de prévenance différent suivant la période déjà effectuée. Nous restons toutefois opposés à sa volonté d’en réduire la durée, considérant qu’il s’agit là d’une mesure supplémentaire rendant plus flexible encore le droit du travail.
Dans le même ordre d’idée, nous sommes opposés aux principes dérogatoires selon lesquels les conventions collectives et accords de branche prévoyant des périodes d’essai plus courtes que celles qui figurent dans la loi ne devraient plus avoir cours, alors que ceux prévoyant des durées plus longues continueraient de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention.
Peut-être cette mesure s’explique-t-elle par votre volonté de favoriser le dialogue social ! En effet, vous renvoyez à plus tard une mesure favorable aux salariés, espérant que le dialogue social la maintiendra, ou la supprimera ... Il est vrai qu’il ne faut pas trop en demander au patronat : vous risqueriez de le contrarier et, alors, bonjour les délocalisations !
S’il est vrai qu’il existait auparavant un grand nombre de conventions stipulant des périodes d’essai différentes, ce qui rendait sans doute nécessaire une harmonisation, pourquoi celle-ci devrait-elle se faire dans le sens d’un recul pour les salariés ? Pourquoi ne l’avez-vous pas envisagée en respectant les branches professionnelles, ce qui aurait donné du sens à la « valeur travail » que défend votre gouvernement ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l’article.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je souhaite intervenir à nouveau, car je ne veux pas en rester là dans mon échange avec M. le ministre.
Monsieur le ministre, pour la qualité de notre débat, nous devons apprendre à nous respecter. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Pour ma part, je respecte les arguments de mes collègues qui siègent à la droite de cet hémicycle, car ils sont cohérents et de qualité. Je n’essaie pas d’imputer à ces collègues des pensées ou des raisonnements qui ne sont pas les leurs. C’est la seule manière de traiter rationnellement d’un problème au Parlement ! Il n’est pas acceptable d’imputer à la partie adverse des pensées ou des orientations qui ne sont pas les siennes. Sinon, ce n’est plus une discussion, c’est un pugilat !
Si le CDD est une invention de la gauche, une mesure perverse qui crée de la précarité et que vous déplorez, alors supprimez-le !

Mme Raymonde Le Texier : Eh oui !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Déposez un projet de loi tendant à la suppression du CDD ! Vous ne le faites pas, car ce contrat correspond à certains besoins de la production.
Nous savons qu’un remède, quel qu’il soit, pris à la bonne dose, conduit à la guérison, mais que, pris à une dose excessive, il peut être fatal. Il en est de même des CDD !
Avec l’article 2, ce n’est pas la gauche qui augmente la précarité ! Il faut bien que quelqu’un ait trouvé cette idée de l’allongement des périodes d’essai, dont on ne comprend d’ailleurs pas le sens. Vous remarquerez que personne ne se risque à expliquer pourquoi il faudrait allonger la durée des périodes d’essai. En quoi cette mesure améliorerait-elle la qualité de la production dans notre pays, la qualification des travailleurs ? Nous ne le saurons pas !
Voici, en revanche, ce que nous comprenons : plus on allonge la durée des périodes d’essai, plus on rend possible le licenciement de salariés pour des raisons qui ne sont pas liées à la qualité du travail. Nous savons tous, dans cet hémicycle, de quel travail il s’agit : celui de l’ouvrier ou de l’employé, dont la période d’essai est de deux mois, celui du cadre intermédiaire, dont la période d’essai est de trois mois, celui du cadre supérieur, dont la période d’essai est de quatre mois.
Il vous faut quatre mois pour déterminer si une caissière ou un employé de service fait bien son travail ? Bien sûr que non ! Vous le savez au bout d’une semaine. Ou alors, il faut changer de métier !

Mme Catherine Procaccia : Une semaine, c’est un peu court !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : En tout cas, un ou deux mois suffisent largement !
Jusqu’à présent, cette durée relevait de la négociation. Désormais, la loi fixe un cadre : les périodes d’essai les plus longues sont garanties et maintenues, les plus courtes sont supprimées. On nous dira que c’est de la flexisécurité ! Mais où est la sécurité pour les travailleurs ?

M. Alain Vasselle : Allez dans les entreprises : vous verrez ce que c’est que la gestion des personnels !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Donc, les périodes d’essai les plus longues fixées par des accords antérieurs à la loi pourront être conservées ; à l’inverse, les durées les plus courtes disparaîtront automatiquement au 30 juin 2009.
Expliquez-moi pourquoi seules les clauses les plus avantageuses pour les travailleurs, toutes choses égales par ailleurs, sont supprimées !
En quoi l’allongement des périodes d’essai serait-il justifié par l’intérêt de la production et par la qualité du travail ? Sur quelle expérience se fonde cette affirmation ? L’économie française se portait-elle si mal du fait des règles régissant jusqu’à présent les périodes d’essai ?

M. le président : Je rappelle que la commission a demandé l’examen séparé des amendements identiques de suppression n°s 44 et 64.
L'amendement n° 44 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 64 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Jacques Muller : L’article 2 est censé transposer dans notre droit les dispositions figurant aujourd’hui dans les accords de branche, mais deux problèmes se posent.
Actuellement, la majorité des accords de branche prévoit une période d’essai d’un mois pour les emplois d’ouvriers ou d’employés non qualifiés et de deux mois pour les emplois qualifiés. Ces dispositions sont inscrites dans chaque accord de branche en fonction de la classification. Les métiers n’étant pas les mêmes dans chaque branche, on peut comprendre qu’il existe des différences en termes de périodes d’essai.
Je relève d’ailleurs que la majorité présidentielle était la première à vanter cette possibilité d’adaptation de la loi en fonction des branches et des métiers.
Or, avec cet article, on entre, dans le droit codifié, dans une logique de massification des durées d’essai totalement éloignée de la réalité du terrain.
Le Conseil d’État a d’ailleurs proposé de supprimer les planchers et de ne retenir que des maxima. Mais si l’on parle de maxima, c’est qu’il peut y avoir des durées inférieures telles que celles qui sont prévues à l’alinéa 16.
En outre, l’alinéa 26 prévoit que les accords de branche qui fixent actuellement des durées d’essai plus courtes seront caducs le 30 juin 2009. Cette disposition illustre très clairement la volonté du Gouvernement de faire disparaître les durées d’essai les plus courtes et d’imposer les durées maximales pour l’ensemble des salariés.
L’ANI proposait que les durées augmentent d’un mois pour chaque catégorie. Soit ! Mais l’obstination du Gouvernement quant à l’alinéa 26 de l’article 2 incite à penser que l’alignement de toutes les périodes d’essai sur les maxima est le but poursuivi non pas par les confédérations syndicales de salariés, mais par le patronat, qui se bat depuis des années pour l’obtenir.
Faute d’avoir pu imposer le CPE et d’avoir pu maintenir le CNE, le Gouvernement offre au patronat un dispositif relevant de la même philosophie, à savoir une séparation sans motif sur une période la plus longue possible. Cela revient à donner un coup de couteau clair et net dans le droit du travail.
C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 2 et de nous en tenir à ce qui existe aujourd’hui dans les accords de branche.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 64.

Mme Annie David : L’article 2 a pour effet d’accroître considérablement la durée des périodes d’essai.
Aujourd’hui, les conventions collectives prévoient des périodes d’essai allant d’une semaine à trois mois, suivant la qualification que requièrent les postes à pourvoir, ce qui correspond à une durée jugée « raisonnable ».
Ainsi, un salarié serait soumis à une période d’essai de deux mois, quatre mois en cas de renouvellement, pour les ouvriers et les employés, de trois à six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et je ne parle même pas des huit mois, renouvellement compris, que vous entendez imposer aux cadres.
Cette disposition semble plus inspirée par une volonté idéologique que par une nécessité réelle, cette durée excessive pouvant apparaître comme une volonté de précariser plus encore les salariés, évitant aussi longtemps que possible l’application des mesures relatives au droit du licenciement.
Comment soutenir raisonnablement qu’un employeur aurait besoin de deux mois, voire de quatre mois, pour apprécier la compétence d’un salarié à un emploi ne nécessitant pas de formation particulière, si ce n’est pour pouvoir s’en séparer sans aucune formalité pendant tout ce temps ?
Il s’agit donc bien d’une position dogmatique visant à satisfaire le patronat, encore profondément mécontent de la suppression du CNE. Cette forme contractuelle n’est pas véritablement plébiscitée par les employeurs, qui n’y recourent que rarement, mais elle revêt l’avantage d’exister et d’habituer les employeurs et les salariés aux formes de contrats les plus précaires.
Sans doute doit-on se satisfaire du fait que les signataires de cet accord n’aient pas élargi la définition de l’objet de la période d’essai en permettant à l’employeur d’en faire, comme le souhaitait initialement le MEDEF, un outil de vérification de la viabilité économique de l’emploi pourvu. Pour autant, l’article 2 ne nous convient absolument pas, et nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Je souhaitais répondre à M. Mélenchon, mais M. Muller lui-même a rappelé que les durées d’essai prévues dans le texte sont des maxima ; elles n’ont aucun caractère obligatoire. La discussion reste donc ouverte entre l’employeur et le salarié pour déterminer la durée de la période d’essai.
Cela dit, les amendements identiques nos 44 et 64 visent à supprimer l’une des dispositions essentielles du projet de loi et de l’accord des partenaires sociaux, à savoir rien de moins que la suppression de la période d’essai.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 64.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19 du code du travail, après le mot :
maximale
insérer les mots :
indiquée par écrit dans le contrat
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Avant de présenter cet amendement, je tiens à dire à mes collègues qui siègent à la droite de cet hémicycle qu’ils n’ont pas le monopole de la connaissance de la gestion des ressources humaines dans les entreprises. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Je souscris aux propos de Jean-Luc Mélenchon : aucun employeur n’a besoin de quatre mois pour évaluer la compétence d’une caissière, et je parle d’expérience en la matière.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 27. II s’agit d’un amendement de précision, les salariés et les candidats à l’emploi consultant très rarement, trop rarement même, lorsqu’ils en ont connaissance, le code du travail et les conventions collectives, a fortiori avant une embauche éventuelle. Nous proposons donc que la durée maximale de l’essai soit indiquée par écrit dans le contrat de travail.
Nous tenons aussi à faire part au Gouvernement de notre perplexité face à la rédaction de ces nouveaux articles du code du travail, qui devaient être plus simples et plus lisibles.
Si une durée maximale est prévue, c’est qu’il y a aussi une durée minimale et des durées intermédiaires. Sinon, les durées des périodes d’essai seraient impératives et le maximum n’aurait pas de minimum. Puisqu’il n’y a qu’une seule durée, il n’est pas nécessaire d’utiliser le terme « maximale ».
Toutefois, le texte est encore plus compliqué puisqu’il permet que subsistent des périodes d’essai plus longues déterminées par les accords de branche actuels, tout en autorisant des durées plus courtes fixées par les nouveaux accords de branche et par les contrats de travail. De plus, les durées plus courtes figurant dans les actuelles conventions collectives ne resteront en vigueur que jusqu’au 30 juin 2009.
Au total, il est permis de se demander quelle sera exactement la durée de la période d’essai. À l’évidence, elle sera totalement variable selon les branches et les classifications. Si cela se justifie, il demeure indispensable que le candidat à l’emploi soit au moins clairement et personnellement informé de la durée maximale de sa propre période d’essai.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Cette précision ne me semble vraiment pas utile dans la mesure où le contrat de travail mentionne de toute façon la durée de la période d’essai, laquelle peut bien entendu être inférieure aux plafonds légaux.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, d’autant que l’accès à la convention collective est prévu par le code du travail.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deuxième (1°) à dernier (3°) alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19 du code du travail :
« 1° Un mois pour les ouvriers et employés ;
« 2° Deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
« 3° Trois mois pour les cadres.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Dans un souci de simplification, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 65 et 66, car leur objet est similaire.
Compte tenu de votre refus de supprimer l’article 2, mes chers collègues, je vous propose de diviser par deux les durées d’essai prévues. Ces durées restent malgré tout, dans certains cas, supérieures à celles qui sont actuellement en vigueur. S’agissant effectivement de maxima, ces durées seraient beaucoup plus raisonnables.
Je sais pertinemment que la majorité restera fidèle aux engagements que le Gouvernement a pris à l’égard du MEDEF et de la CGPME, mais je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces amendements afin de refuser une disposition dogmatique qui fera une nouvelle fois peser sur les seuls salariés le poids de la flexibilité. Car ce sont bien les salariés qui supporteront ces délais rallongés !
Je déplore le procédé utilisé ; le subterfuge est grossier. En augmentant de manière excessive les périodes d’essai, le Gouvernement tente, chacun pourra s’en apercevoir, de compenser la perte du CNE pour le patronat. Pourtant, selon la seconde étude réalisée sur le CNE, contrat bien précaire, plus de la moitié des contrats conclus ont été rompus au terme d’une année.

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19 du code du travail, remplacer les mots :
de deux
par les mots :
d'un
II. Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
III. Dans le dernier alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 44.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Les amendements nos 65 et 45 visent à revenir sur les durées qui ont été retenues par les partenaires sociaux.
Considérant que ceux-ci ont arrêté leur choix en toute responsabilité, la commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a le même avis que la commission, car ces amendements sont contraires à l’accord.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19-1 du code du travail, ajouter les mots :
Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée,
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Nous approuvons l’adjonction dans le projet de loi d’un article définissant la période d’essai à la suite d’un débat relativement consensuel à l’Assemblée nationale. Toutefois, il nous paraît souhaitable de rappeler dans la loi l’objet de la période d’essai. C’est pourquoi nous proposons de préciser que celle-ci a pour finalité de faciliter l’accès direct au CDI.
En l’état, rien ne garantit que la période d’essai, si elle se déroule positivement, soit suivie d’une embauche en CDI. L’essai peut fort bien se dérouler sans accroc et ne déboucher sur rien, comme cela a été prévu pour le CNE.
Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, personne ne peut nier de bonne foi qu’une période d’essai pouvant atteindre jusqu’à huit mois, en cas de renouvellement, ressemble fort, surtout si elle est effectuée par un salarié formé et expérimenté, à un contrat précaire, d’une durée bien supérieure à la durée moyenne des CDD et des contrats de travail temporaire, d’autant que l’employeur pourra y mettre fin à sept mois et demi, par exemple, sans motif de licenciement ni indemnité de précarité.
Rien n’interdit non plus que la période d’essai arrive à son terme sans résultat positif pour le salarié, et donne néanmoins lieu, quelques semaines plus tard, à un CDD, voire à un CDD renouvelé ou à un contrat à objet défini.
Bien évidemment, la plupart des employeurs ne sont pas animés de telles intentions. Mais le vif intérêt manifesté par certains pour empêcher la fin brutale du CNE ne peut manquer de nous alerter.
Le rôle du législateur est d’envisager les anicroches possibles ou autres contournements de la loi et de s’efforcer d’en prévenir les conséquences.
C’est pourquoi nous proposons de rappeler que l’objet de la période d’essai est de faciliter l’accès au CDI, ce qui constituerait un élément d’appréciation utile pour les praticiens et la jurisprudence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement tend à ajouter dans la loi une précision qui est, en fait, dépourvue de toute portée normative. Elle serait donc davantage à sa place dans un exposé des motifs, mais ne peut certainement pas figurer dans un texte de loi.
Par conséquent, je demande à Mme Le Texier de bien vouloir retirer son amendement. Si tel n’était pas le cas, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Madame Le Texier, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Le Texier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail :
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le salarié est avisé par écrit des motifs du renouvellement de la période d'essai.
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de clarté au salarié se trouvant en situation d’essai.
Si seuls des accords de branche étendus pourront prévoir la possibilité du renouvellement d’une période d’essai, il est fort probable qu’ils seront muets sur les motivations de ces renouvellements !
Cette motivation est pourtant fondamentale pour permettre au salarié de mesurer les progrès qu’il lui reste à accomplir en vue d’une embauche en CDI. Dans cette affaire, l’aspect qualitatif est au moins aussi important que le volet quantitatif.
S’agissant du renouvellement de la période d’essai, de deux choses l’une.
Soit l’employeur n’est pas totalement convaincu par le salarié, et il veut donner à ce dernier une occasion de montrer l’étendue de ses compétences. Il est alors important qu’il explique ses exigences, sous peine de ne pouvoir être compris. Nous sommes là au cœur de la raison d’être, de l’utilité de la période d’essai.
Soit il ne donne aucune explication, ce que l’on peine à imaginer, et il souhaite alors seulement prolonger l’essai du salarié en le laissant dans l’incertitude. Dans ces conditions, à quoi sert l’essai ? Ne risque-t-il pas de se substituer à un contrat précaire sans aucune des garanties qui s’attachent à celui-ci ?
Nous proposons donc que le salarié soit informé de manière individuelle des motifs du renouvellement de la période d’essai qui lui est imposé, ce qui donnerait tout son sens à la définition de l’essai figurant dans le projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : La période d’essai ne doit pas être encadrée par des mesures trop formalistes. Il faut laisser l’employeur et le salarié faire leurs preuves et estimer le degré de satisfaction que leur apporte leur relation.
La période d’essai se caractérise par la possibilité reconnue à l’employeur d’y mettre un terme ou, au contraire, de la prolonger, sans avoir à donner de motif. L’adoption de cet amendement remettrait donc en cause la nature même de la période d’essai et ouvrirait la voie à de nombreux contentieux. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis, cela ne figure pas dans l’accord.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les troisième (1°) à dernier (3°) alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail :
« 1° Deux mois pour les ouvriers et employés ;
« 2° Quatre mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
« 3° Six mois pour les cadres. »
Cet amendement de cohérence avec l’amendement n° 65 a déjà été défendu par M. Fischer.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 67 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-21 du code du travail.
La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 29.

Mme Christiane Demontès : Notre amendement vise à supprimer du projet de loi ce qui nous semble être une anomalie.
Les durées maximales des périodes d’essai sont en effet définies comme impératives au premier alinéa de l’article 2, mais des exceptions sont prévues quelques paragraphes plus loin, en faveur de durées plus longues.
Ces durées ne sont donc plus maximales, bien qu’elles aient fait l’objet d’un accord soigneusement calibré entre les partenaires sociaux et que les périodes d’essai puissent être renouvelées. Il y a là une véritable incohérence.
Il importe de déterminer pourquoi la valeur d’un accord national interprofessionnel deviendrait, au travers du projet de loi, inférieure à celle d’accords de branche, alors même que ceux-ci lui sont antérieurs et que leur teneur ne pouvait donc manquer d’être connue des négociateurs.
Nous relevons que l’accord national interprofessionnel mentionne expressément, à son article 4, que les durées impératives d’essai qu’il fixe « ne font pas échec à la fixation de périodes d’essai plus courtes dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail ».
Il n’est nullement question de maintenir des durées plus longues en fonction d’accords de branche qui ne sont même pas, selon le projet de loi, étendus. Il y a là une contradiction flagrante entre le texte de l’accord national interprofessionnel, que l’on voudrait nous voir adopter en l’état, et le texte du projet de loi.
Il serait donc préférable, puisque les partenaires sociaux ont, en connaissance de cause, paraphé un texte fixant des durées maximales d’essai renouvelables sous certaines conditions, de rester au moins fidèles à leur choix.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 67.

Mme Annie David : Cet amendement est identique à l’amendement n° 29, et je me rallie donc aux arguments présentés par Christiane Demontès. Nous souhaitons nous aussi la suppression de l’alinéa visé.
On entend autoriser des durées de période d’essai plus longues que celles qui sont prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail alors que, précisément, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui tend déjà à les augmenter considérablement. C’est dire le peu de cas que l’on fait des salariés qui devront subir, à leur embauche, des périodes d’essai beaucoup plus longues que ce qui est généralement pratiqué.
En outre, on propose d’allonger les périodes d’essai dans les cas où leur durée est actuellement plus courte que les maxima prévus… Là encore, les quelques mesures favorables aux salariés qui auraient pu subsister sont supprimées, tandis que celles qui profitent au patronat ont la vie dure !
De plus, cette disposition nous paraît contradictoire avec le principe annoncé de ce projet de loi, qui nous semblait être le renforcement de la démocratie sociale.
L’adoption de l’amendement que nous présentons aurait au moins pour effet d’amener employeurs et salariés à se réunir autour de la table de négociations et permettrait, naturellement, qu’aucun accord de branche ne puisse contourner une disposition légale déjà bien avantageuse pour les employeurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Pierre Bernard-Reymond : La disposition que ces amendements visent à supprimer a été élaborée en concertation étroite avec les partenaires sociaux. Elle reflète donc bien la volonté des organisations signataires de l’accord du 11 janvier 2008.
Par conséquent, accepter ces amendements reviendrait à remettre en cause un point important de l’équilibre qui a été négocié. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 67.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-22 du code du travail :
« Art. L. 1221-22. - La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement tend à prévoir que la possibilité de renouveler la période d’essai devra être précisée dans le contrat de travail du salarié ou dans sa lettre d’engagement.
Aujourd’hui, cette exigence est déjà prévue par la jurisprudence. Dans un souci de clarté et de complète information du salarié, il nous paraît utile de l’inscrire dans la loi.

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-22 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, la durée de la période d'essai est présumée être de un mois. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement a fait l’objet d’un débat intéressant ce matin en commission. Les arguments avancés par M. le rapporteur m’ont quelque peu troublée et presque convaincue de le retirer.
Toutefois, avant de le faire, j’aimerais obtenir une confirmation de la part de la commission et du Gouvernement : dans l’hypothèse où le contrat de travail ou la lettre d’engagement ne stipule pas de période d’essai, le salarié est-il vraiment dispensé d’en effectuer une ? Si tel est bien le cas, notre amendement irait à l’encontre de notre volonté de réduire les périodes d’essai.
Par conséquent, si M. le rapporteur et M. le ministre pouvaient me confirmer ce point en séance publique, j’accepterais de retirer l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 68 ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Madame David, je maintiens les observations qui ont été faites ce matin en commission. M. le ministre confirmera, je pense, l’interprétation que j’ai alors développée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 3 rectifié et 68 ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La rectification à laquelle tend l’amendement n° 3 rectifié est importante ; aussi le Gouvernement y est-il favorable.
S’agissant de l’amendement n° 68, madame David, je ne voudrais pas abuser du capital de confiance dont vous seriez tentée de créditer le Gouvernement ! (Sourires.)
Cela étant, je confirme les propos de M. le rapporteur : adopter votre amendement reviendrait à figer les choses et à imposer une période d’essai alors même que les deux parties souhaiteraient s’en dispenser.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Madame David, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 68 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-23 du code du travail :
« Art. L. 1221-23. - En cas d'embauche dans l'entreprise à la suite d'un stage, la durée de ce stage s'impute sur la période d'essai. Elle est également prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Au travers de cet amendement, nous souhaitons préciser qu’en cas d’embauche dans l’entreprise à la suite d’un stage, la durée de ce dernier s’impute sur la période d’essai et est également prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
Cet amendement vise donc à intégrer la durée totale des stages dans la période d’essai, indépendamment du fait que ces stages ont été ou non réalisés lors de la dernière année d’études d’un cursus pédagogique.
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne d’une proposition de loi que le groupe socialiste avait déposée et que j’avais soutenue. Sans même évoquer la notion d’abus de stage, ce qui n’est pas notre sujet d’aujourd’hui, je rappellerai brièvement les conditions d’utilisation des stagiaires par les entreprises considérées comme normales.
D’après l’étude menée en 2002 par l’université Paris-I, la plupart des entreprises participent au parcours d’insertion professionnelle des jeunes diplômés. Certaines utilisent les stages comme un mode d’ajustement des effectifs à moindre coût, les stagiaires assistant voire remplaçant temporairement des salariés permanents.
Les stagiaires disposant d’une qualification très pointue peuvent même se voir confier des missions de longue durée ou se succéder sur un même poste comportant de vraies responsabilités et à temps complet. Certaines entreprises procèdent ainsi sans objectif de recrutement particulier, mais estiment utile de participer à la formation des étudiants. D’autres, et c’est beaucoup mieux, considèrent le stage comme un outil de prérecrutement ; le stage devient alors une forme de période d’essai informelle.
Dans tous ces cas, le simple bon sens montre que si l’employeur embauche le stagiaire, c’est qu’il considère que l’expérience a été concluante et que le jeune s’est bien intégré.
Il est donc dans la logique de l’accord signé par les partenaires sociaux, ainsi que dans celle de la législation que le Gouvernement a commencé à mettre en place, même si nous la jugeons encore insuffisante, que le stage soit considéré comme une période d’essai.
Contrairement à ce que vous avez dit à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, cette proposition n’est pas généreuse, elle est cohérente.
De plus, si l’équilibre de l’accord national interprofessionnel doit être préservé, notre droit d’amendement nous autorise, et doit même nous conduire, à améliorer l’accord, ne fût-ce qu’à la marge.
C’est donc une nouvelle forme du principe de faveur que nous proposons au Sénat de mettre en œuvre. En cas d’embauche, il est, me semble-t-il, de bon sens de considérer que la totalité du stage est comprise dans la période d’essai.
Je souhaite apporter quelques précisions sur ce point.
Le texte proposé pour l’article L. 1221-23 du code du travail prévoit que la durée du stage est déduite de la période d’essai, à concurrence de la moitié de celle-ci. Cela signifie que, dans les branches où la période d’essai pourra être étendue, pour atteindre jusqu’à huit mois pour les cadres, des jeunes qui seront embauchés à la suite d’un stage devront effectuer une période d’essai, d’une durée de quatre mois pour les cadres et de trois mois pour les techniciens.
Cela ne me semble pas raisonnable. En effet, si l’employeur décide d’embaucher un stagiaire, c’est bien parce qu’il a donné satisfaction ! Il serait donc tout à fait logique que, dans un tel cas, la totalité de la période de stage soit prise en compte et couvre, le cas échéant, la période d’essai.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 69 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
d'essai
supprimer la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-23 du code du travail.
La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 46.

M. Jacques Muller : Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.
Le dix-neuvième alinéa de l’article 2 prévoit que, « en cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables ».
L’amendement n° 46 vise à supprimer cette dernière précision, la période de stage devant à notre sens être déduite intégralement, dans tous les cas, de la période d’essai.
En effet, les stages intégrés à un cursus pédagogique sont longs. Par conséquent, si l’employeur embauche le stagiaire, c’est qu’il estime que l’expérience a été concluante et que la personne fera l’affaire. Dès lors, imposer une période d’essai ne se justifie pas.
En outre, ces stages relèvent non pas de la formation professionnelle, mais d’un autre statut, et ils concernent souvent des cadres. Il est donc plutôt paradoxal de demander à des personnes qui viennent d’effectuer un stage de longue durée de subir une nouvelle période d’essai, pouvant aller jusqu’à huit mois.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 69.

M. Guy Fischer : Les arguments que je vais développer rejoignent entièrement ceux qui viennent d’être présentés par mes collègues, puisque nous souhaitons nous aussi la déduction intégrale de la durée des stages de la période d’essai.
Je sais, monsieur le ministre, que vous présentez la déduction partielle de la durée des stages de la période d’essai comme une bonne mesure.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les syndicats pensent également que c’en est une !

M. Guy Fischer : Je sais également que vous nous objecterez qu’il s’agit là d’une avancée considérable venant combler un vide juridique et que, après tout, cela vaut mieux que rien !
Autant vous dire que nous sommes en désaccord complet avec une telle conception, qui revient à se contenter de demi-mesures ! Il faut dire que, en matière de stages, c’est devenu une habitude !
Que répondez-vous aux stagiaires et aux associations qui les représentent quand ils vous interrogent sur la faiblesse des rémunérations des stages, lesquelles représentent, je vous le rappelle, moins de 30 % du SMIC ? Vous leur dites que c’est une étape ! Et que leur répondez-vous encore quand ils déplorent que cette rémunération n’ait été rendue obligatoire que pour les seuls stages d’une durée supérieure à trois mois ? Vous leur rétorquez qu’une telle disposition n’existait pas auparavant, et que ce n’est déjà pas si mal !
En tout état de cause, de nombreux stagiaires se trouvent aujourd’hui dans une situation difficile parce que les entreprises ne veulent pas les rémunérer. On s’aperçoit ainsi que, pour beaucoup d’entre elles, les stagiaires étaient, et resteront en partie, une bonne source d’économies ! Quoi qu’il en soit, il faut faire respecter la loi, monsieur le ministre, et je souhaite que vous soyez très attentif à cette question.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous propose d’adopter l’amendement n° 69, qui vise à compléter la mesure prévue par le projet de loi en instaurant la déduction totale de la durée des stages de la période d’essai.
C’est là une des attentes des stagiaires et de leurs représentants, qui y voient une mesure utile « pour redonner au stage toutes leurs vertus d’insertion professionnelle » et « lutter contre la précarité des jeunes travailleurs ».
En effet, dans certains cas, les jeunes chercheurs qui sortent par exemple de l’École normale supérieure de Lyon ou d’une autre grande école et qui effectuent des stages à Lyon biopôle ou dans de grands laboratoires occupent des emplois qui devraient relever de contrats à durée indéterminée.
Adopter la mesure que nous préconisons permettrait de dessiner des perspectives d’avenir pour les jeunes concernés, en contribuant véritablement à les intégrer dans les entreprises et les laboratoires qui acceptent des stagiaires, mais les exploitent parfois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 30, ainsi que sur les amendements identiques nos 46 et 69 ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Tous les stages ne permettent pas nécessairement d’apprécier les compétences du salarié, certains étant de simples stages de sensibilisation au monde du travail. Il est donc peu raisonnable d’imposer aux entreprises une obligation aussi générale que celle qui est présentée par M. Godefroy.
Par ailleurs, une telle disposition est contraire à l’accord national interprofessionnel. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 30.
Les mêmes arguments valent contre les amendements identiques nos 46 et 69, sur lesquels la commission a également émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 30.

M. Jean-Pierre Godefroy : Votre réponse, monsieur le rapporteur, ne me satisfait pas ! Vous nous parlez de stages de découverte du monde du travail, alors qu’il s’agit ici non pas de cela, mais de stages réalisés lors de la dernière année d’études. Or chacun sait que, dans un certain nombre de cursus, notamment ceux des écoles d’ingénieurs ou des écoles de commerce, de longs stages sont prévus. Certaines écoles d’ingénieurs demandent même que leur durée soit allongée !
Pour les embauches faisant suite à une longue période de stage, il serait donc logique que ce dernier soit considéré comme une période d’essai. Pourquoi remettre en situation précaire un stagiaire qui a donné satisfaction et que l’employeur souhaite embaucher pendant les trois, quatre ou cinq mois d’une période d’essai ? C’est tout à fait déraisonnable, car il ne s’agit pas du tout, monsieur le rapporteur, de stages d’initiation au monde de l’entreprise !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je vais m’exprimer sur ce sujet en tant qu’ancien ministre délégué à l’enseignement professionnel.
J’observe comment mes camarades du groupe socialiste essaient, avec beaucoup d’énergie, de vérifier la « sincérité » de la période d’essai. Il ne doit pas être question de période d’essai à l’issue d’un stage de qualification.
En effet, un stage constitue un exercice à l’intérieur d’un parcours pédagogique à vocation qualifiante. Cela signifie que, à la fin du stage, lorsque le diplôme est validé, la personne possède une qualification. Elle a les connaissances requises pour l’exécution d’un ensemble de tâches de haut niveau. Nier cela, c’est nier le caractère qualifiant du stage et remettre en cause la notion même de diplôme ! Cela revient à prendre le risque très grave de déstabiliser tout le système.
Cela étant, la période d’essai est aussi destinée à vérifier que la personne embauchée est apte à occuper le poste de travail précis pour lequel elle est recrutée. En effet, les qualifications liées aux diplômes sont extrêmement amples dans notre pays et couvrent des champs de connaissances très étendus. Il faut donc également vérifier que la personne présente l’aptitude au poste de travail, notion différente de celle de qualification.
Cependant, dès lors qu’un employeur prend la décision d’embaucher une personne ayant effectué un stage qualifiant dans son entreprise, cela signifie qu’il a pu vérifier son aptitude à occuper le poste de travail qui lui est destiné.
Par conséquent, quel peut être, dans un tel cas, le sens d’une période d’essai ? Une période d’essai est en effet destinée à vérifier une qualification et une aptitude. Or ces deux vérifications ont d’ores et déjà eu lieu ! La qualification est attestée par l’éducation nationale au travers du diplôme remis, l’aptitude est validée par la décision d’embauche de l’employeur !
Mes collègues socialistes, verts ou communistes ont donc raison de vouloir instaurer une équivalence entre stage et période d’essai : c’est une proposition qui relève du pur bon sens.
Cela va d’ailleurs au-delà de la seule question du contrat de travail : il y va de la valeur que nous attribuons à un diplôme, qu’il s’agisse d’un diplôme d’ingénieur ou de chercheur ou de n’importe quelle qualification.
Refuser d’intégrer le stage à la période d’essai met en cause soit l’ensemble du système que je viens d’évoquer, soit la sincérité et l’honnêteté du concept même de période d’essai lorsque cette dernière est effectuée dans de telles conditions.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond : Monsieur Godefroy, vous avez affirmé que votre amendement vise une certaine catégorie de stages. Cependant, son texte concerne tous les stages, y compris ceux que j’ai qualifiés tout à l’heure de stages de sensibilisation.
Il n’est donc pas possible d’émettre un avis favorable sur un tel amendement, qui porte sur l’ensemble des stages.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : Monsieur le rapporteur, permettez-moi, à cet instant, de donner lecture du texte proposé pour l’article L. 1221-23 du code du travail :
« En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai. »
Ce sont donc non pas les stages de sensibilisation ou de découverte qui sont visés, mais les stages de qualification intégrés à un cursus pédagogique et effectués à la fin de celui-ci.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Le texte que vient de citer Mme Demontès vise expressément les stages effectués lors de la dernière année d’études. Il s’agit donc non pas de tous les stages, mais de ceux qui marquent le terme d’études supérieures. Je tenais à insister sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond : La rédaction du projet de loi fait en effet référence aux stages effectués lors de la dernière année d’études, mais cette précision ne figure pas dans le texte de l’amendement !

Mme Christiane Demontès : Non, puisqu’elle figure dans la rédaction du projet de loi !

M. le président : La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

M. Michel Bécot : Je suis quelque peu navré de constater que certains de nos collègues semblent considérer qu’un chef d’entreprise n’a d’autre préoccupation que de profiter du stagiaire et de le maintenir dans un emploi précaire. Il n’en est pas du tout ainsi !
Ne perdons pas de vue le fait qu’il est impossible de confier des responsabilités importantes à un jeune stagiaire, fût-il en fin de formation. Ce n’est qu’à partir du moment où il est embauché que l’entreprise pourra progressivement, lors de la période d’essai, lui donner des responsabilités. Il faut donc bien analyser la situation.
J’ajouterai qu’un jeune embauché a souvent reçu une formation générale. Supposons, par exemple, que l’entreprise engage un titulaire d’un diplôme de niveau « bac+4 » en tant que cadre technique ou commercial. Elle met une voiture à sa disposition et prend en charge, outre son salaire, ses frais d’hôtel et de repas, or des mois pourront s’écouler sans qu’il rapporte quoi que ce soit à son employeur ! Cela peut finalement contraindre l’entreprise à annoncer au jeune embauché qu’il ne fait pas l’affaire, ce dont il a d’ailleurs souvent lui-même conscience.
Telle est la réalité que nous devons garder à l’esprit, au-delà des discours.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’aimerais pouvoir souscrire aux propos tenus par MM. Godefroy, Mélenchon et Mme Demontès selon lesquels il convient de déduire intégralement de la période d’essai les stages effectués en fin de formation, car ils paraissent frappés au coin du bon sens.
Toutefois, il faut tenir compte de la réalité suivante : les missions confiées à un stagiaire ne sont pas toujours comparables à celles qu’effectue un salarié « ordinaire ». Il est donc parfois difficile de considérer que le stage équivaut à une période de travail effectif.
En fin de compte, la sagesse me paraît donc plutôt résider dans la rédaction prévue par le projet de loi, aux termes de laquelle la durée du stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. De surcroît, le chef d’entreprise pourra toujours supprimer la période d’essai s’il considère qu’elle n’est pas nécessaire pour confirmer les aptitudes du stagiaire.

M. Nicolas About : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 46 et 69.

Mme Annie David : Je veux bien entendre l’argument de M. le rapporteur concernant l’amendement n° 30 que le Sénat vient de rejeter, puisque la rédaction présentée par celui-ci pour l’article L. 1221–23 du code du travail ne spécifiait pas, en effet, que seuls étaient visés les stages effectués en fin de cursus pédagogique.
Toutefois, je voudrais attirer l’attention sur le fait que les amendements identiques tendent non pas à réécrire en totalité la rédaction proposée pour l’article précité, mais simplement à en supprimer la fin, pour l’établir comme suit : « En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai. » Par conséquent, il est bien fait référence à une catégorie spécifique de stages.
Je soulignerai également qu’il ne s’agit nullement de prévoir une obligation d’embauche par l’entreprise à l’issue du stage. Ce n’est que si l’employeur décide d’embaucher le stagiaire que la durée de stage sera déduite en totalité de la période d’essai, car une telle décision signifie que l’intéressé a été jugé apte à remplir la fonction qui lui sera confiée en tant que salarié.

Mme Christiane Demontès : Oui !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je me rallie aux amendements identiques nos 46 et 69, car il est vrai que l’amendement n° 30 visait la totalité des stages. Ces amendements sont beaucoup plus ciblés et devraient répondre aux inquiétudes exprimées par M. le rapporteur, puisqu’il est bien précisé que seuls les stages effectués lors de la dernière année d’études sont concernés.

M. Nicolas About : Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy : Cela étant, pourquoi ne voulez-vous pas prendre en compte l’intégralité de la durée des stages ? Dès lors que l’employeur souhaite embaucher un stagiaire qui lui a donné satisfaction, pourquoi voulez-vous à tout prix imposer une période d’essai de plusieurs mois, source d’insécurité pour l’intéressé ? N’est-ce pas pour donner une marge de manœuvre à l’entreprise afin de lui permettre, le cas échéant, de se débarrasser rapidement du nouvel embauché à l’issue des trois ou quatre mois de la période d’essai, lorsqu’il aura achevé le travail commencé en tant que stagiaire ?
On sait très bien, en effet, que certains stagiaires se voient confier des missions ordinairement dévolues à des salariés relevant d’un contrat de travail classique. Tous les employeurs ne se comportent certes pas ainsi, monsieur Bécot, mais de tels cas existent ; nous en avons tous en tête.
Lorsque l’employeur décide d’embaucher un stagiaire, il le fait en connaissance de cause. Dès lors, pourquoi remettre ce jeune dans une situation précaire en lui imposant une période d’essai ? D’un côté, vous prêchez pour le recours aux contrats conventionnels, de l’autre, vous tentez d’introduire une nouvelle dose d’incertitude. Une telle démarche est complètement incohérente, je me permets de vous le dire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond : Tout d’abord, je vous remercie, monsieur Godefroy, d’avoir confirmé l’analyse que j’avais faite de votre amendement.
Cela étant, vous venez d’indiquer qu’il s’agissait d’imposer à tout prix une période d’essai. Il n’en est rien !

M. Jean-Pierre Godefroy : C’est dans la loi !

M. Pierre Bernard-Reymond : S’il y a accord entre le salarié et l’employeur, il n’y aura pas de période d’essai à l’issue du stage. Elle n’a rien d’obligatoire !
En revanche, notamment pour les raisons évoquées tout à l’heure par M. Vanlerenberghe, il est bon à mon sens de prévoir la possibilité – et nullement l’obligation – de faire suivre le stage par une période d’essai.
Cette flexibilité a été voulue par les partenaires sociaux avec juste raison, me semble-t-il, et nous entendons respecter leur souhait en la matière.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 69.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-24 du code du travail, après les mots :
aux articles L. 1221-19 à L. 1221-23
insérer les mots :
ou à l'article L. 1242-10
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement vise à imposer le respect d'un délai de prévenance quand le contrat d'un salarié en CDD est rompu pendant la période d'essai. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit le respect d’un tel délai seulement quand le salarié est titulaire d'un CDI.
Cette différence de traitement entre deux catégories de salariés nous paraît difficile à justifier : pourquoi le salarié en CDD, qui souffre déjà d'une certaine précarité de l'emploi, ne bénéficierait-il pas de cette protection élémentaire que constitue un délai de prévenance, même si ce délai est très bref ?
Il est vrai que cet amendement va au-delà des stipulations de l'accord national interprofessionnel,…

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Ah !

M. Pierre Bernard-Reymond : … mais il me semble cependant qu'il apporte un complément à ce dernier, sans remettre en cause sa cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est bien dommage qu’un amendement de la commission ne puisse être retiré en séance publique, car sinon c’est ce que j’aurais tenté d’obtenir !
En effet, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et je vais exposer les raisons de sa position. Je suis convaincu que mon argumentation ira droit au cœur de M. le président About !
Tout d’abord, cet amendement se situe hors du champ de l’accord du 11 janvier 2008, dont l’objet est le seul CDI. Le CDD relève d’un équilibre différent. Nous avons d’ailleurs eu un débat sur ce point tout à l’heure, monsieur Mélenchon.
En tout état de cause, il ne me paraît pas de bonne politique d’introduire dans la transposition de l’accord du 11 janvier 2008 une réforme à caractère ponctuel.
Enfin, dans le cas de CDD très courts, s’agissant notamment des contrats saisonniers, adopter la disposition présentée serait gênant, parce que cela pourrait aboutir à allonger la durée des contrats dans une mesure parfois proportionnellement importante.
Ainsi, un CDD rompu au bout de trois jours devrait être prolongé d’une journée supplémentaire : ce serait porter atteinte à l’équilibre même du système, s’agissant notamment des contrats saisonniers, qui sont particulièrement courts.
Il n’est pas possible à la commission de retirer son amendement, mais j’espère que mon argumentation amènera une évolution de sa position.

M. Pierre Bernard-Reymond : Je découvre qu’il y a des contrats de trois jours !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : On peut aussi envisager une rupture de contrat au bout de deux jours, voire le renvoi d’un salarié avant même son recrutement ! (Sourires.)
Cela dit, nous comprenons votre argumentation, monsieur le ministre. Nous pourrions donc rectifier notre amendement en indiquant par exemple qu’il faudrait tenir compte du cas des contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Quel serait l’intérêt de cet ajout, monsieur le président de la commission ?

M. Nicolas About : Cette précision permettrait par exemple au titulaire d’un contrat d’une durée de cinq semaines, assorti d’une période d’essai d’une semaine au minimum, de bénéficier de quarante-huit heures de préavis en cas de renvoi. C’est une question de respect à l’égard du salarié.
Si notre amendement ainsi rectifié ne donnait pas totalement satisfaction, nous pourrions améliorer ensemble la disposition dans le cadre de la commission mixte paritaire.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-24 du code du travail, après les mots :
aux articles L. 1221-19 à L. 1221-23
insérer les mots :
ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cette rectification ne me semble pas de nature à faire évoluer la position du Gouvernement.
Monsieur About, viser comme vous le proposez les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine ne correspond pas à la logique de proportionnalité propre aux CDD et revient à figer les choses.

M. Nicolas About : Non, j’introduis un plancher !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La fixation d’un plancher tend précisément à figer les choses et crée, à mon sens, une complexité supplémentaire.
En tout état de cause, l’ANI porte sur les CDI. Or, dans le cas présent, il est question des CDD.

M. Nicolas About : Oui !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Certes, il ne s’agit pas d’un « cavalier », mais nous ne sommes pas au cœur du champ de l’accord. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
En outre, j’ajouterai, monsieur le président de la commission, que nous ne pourrons travailler avec vous sur cette disposition en commission mixte paritaire, puisque le Gouvernement n’y participe pas.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement doit maintenir, ce dont je suis sincèrement désolé, l’avis défavorable qu’il a émis sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : La commission maintient son amendement dans sa forme actuelle et s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : M. le ministre affirme que nous nous situons dans le cadre d’un CDI, or une période d’essai n’aboutit pas nécessairement à la conclusion d’un tel contrat. Par conséquent, il ne saurait être uniquement question, dans le cas présent, de CDI.

Mme Catherine Procaccia : Un CDD ne comporte pas de période d’essai ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame David, l’accord portant sur les CDI, seules peuvent nous intéresser, dans le cadre de sa transposition législative, les périodes d’essai qui leur sont liées. Or l’amendement de la commission vise les CDD. Par conséquent, nous sortons ici du champ de l’accord.
C’est la raison pour laquelle, au-delà de questions de méthode, le Gouvernement, qui ne souhaite pas s’engager dans une réforme ponctuelle, n’est pas favorable à cet amendement.
J’ai bien compris que la position de M. le président About était inébranlable, mais le Gouvernement maintient lui aussi la sienne.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : J’indique à Mme Procaccia que les CDD comportent une période d’essai d’une durée proportionnelle à celle du contrat, à concurrence d’un jour ouvré par semaine. C’est dans ce cadre que, s’agissant des CDD, la commission proposait de prévoir un délai de prévenance de quarante-huit heures pour les contrats conclus pour une durée d’au moins cinq semaines. Cela ne nous semblait pas disproportionné et demeurait cohérent avec les textes en vigueur à ce jour.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous livrons à de très longues démonstrations concernant des contrats très courts !
Votre proposition, monsieur About, revient à ajouter un jour supplémentaire par semaine à celui qui était prévu jusqu’à présent, soit un doublement de la durée.
Par conséquent, non seulement cet amendement se situe en dehors du champ de l’accord, mais il introduit de surcroît une rigidité et une complexité supplémentaires, ainsi que je l’expliquais tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : À l’heure des sophismes, je ne voudrais pas demeurer en reste ! (Sourires.)
L’accord ne visant que les CDI, le Parlement est parfaitement fondé à traiter, pour sa part, la question des CDD ! M. le président About et M. le rapporteur sont donc parfaitement en droit de faire des propositions dans un domaine qui n’interfère pas avec celui du sacro-saint accord, devant lequel il faudrait s’incliner à tout instant !
En outre, monsieur le ministre, il me semble que vous confondez la durée de la période d’essai et le délai de prévenance. Quoi qu’il en soit, un jour de délai de prévenance avant de jeter quelqu’un dehors, quelle tendresse soudaine ! Quel laxisme ! Quel laisser-aller ! Quel manquement à cette flexibilité si absolument nécessaire à la vigueur de nos entreprises ! Nous n’avions pas été habitués, jusqu’à présent, à une telle sollicitude de la part de nos collègues de la majorité !
Pour une fois, nous pouvions nous accorder sur une disposition qui non seulement ne dérangeait personne, mais encore rendait service à de pauvres diables dont les contrats de travail sont déjà extrêmement peu avantageux. Pourtant, le ministre n’en veut pas. Son argumentation ne tient pas, ni sur le fond ni au regard du contexte.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Nous n’allons pas nous battre inutilement à propos de cette mesure. J’ai indiqué tout à l’heure que la commission s’en remettait à la sagesse du Sénat. Nous avons cherché à rapprocher les positions de M. le rapporteur et de M. le ministre ; si cela se révèle impossible, le Sénat tranchera. Nous aurons simplement eu raison un peu trop tôt, mais un jour viendra où un délai de prévenance sera accordé dans les cas visés par l’amendement de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Vous n’êtes pas encore battu, monsieur le président de la commission !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. Nicolas About : Nous ne pourrons profiter de ce vote positif que quelques jours !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-24 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
« 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
II. - En conséquence, dans les troisième et quatrième alinéas du même texte, remplacer respectivement les références :
2°
et :
3°
par les références :
3°
et :
4°
III. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-25 du même code par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement vise à réduire la durée du délai de prévenance quand la durée de présence du salarié dans l'entreprise est très brève, soit moins de huit jours, ce qui est une manière d'encourager les périodes d'essai courtes.

M. le président : L'amendement n° 70, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-24 du code du travail, remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
cinq jours ouvrés
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : L’alinéa visé de l’article 2 a pour objet de créer un délai de prévenance lorsque l’employeur décide, durant la période d’essai, de se séparer de son salarié.
Évidemment, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne sont pas hostiles par principe à cette mesure, qui confère une certaine dignité à des situations parfois difficiles sur le plan humain.
Toutefois, nous considérons que le délai de prévenance de quarante-huit heures actuellement prévu dans le cas des salariés présents dans l’entreprise depuis moins d’un mois est trop court. C’est pourquoi nous proposons de le porter à cinq jours ouvrés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 70 ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Les partenaires sociaux ont négocié la durée du délai de prévenance, qui est proportionnée à la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Il est utile de conserver cet équilibre voulu par les partenaires sociaux. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 5 et 70 ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 5, mais je voudrais indiquer à la commission que la logique qu’elle a retenue pour les CDI se situe aux antipodes de celle qu’elle vient de défendre s’agissant des CDD. Le présent amendement tend en effet à réduire le délai de prévenance dans le cas d’un CDI, alors même que l’amendement n° 4 rectifié de la commission visait à créer un délai de prévenance s’agissant des CDD. Je tenais à le souligner !
S’agissant de l’amendement n° 70, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.

Mme Annie David : Mon groupe s’abstiendra sur l’amendement de la commission.
Si nous sommes d’accord pour moduler le délai de prévenance en fonction du temps passé par le salarié dans l’entreprise, nous ne pouvons pour autant accepter que ce délai ne soit que de quarante-huit heures pour un salarié dont la durée de présence dans l’entreprise varie entre huit jours et un mois. C’est pourquoi nous avons présenté un amendement tendant à porter ce délai à cinq jours ouvrés. Il est dommage que nous n’ayons pu nous mettre d’accord sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 70 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 71 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 47.

M. Jacques Muller : Cet amendement vise à supprimer le vingt-sixième alinéa de l’article 2, qui prévoit que tout accord conclu avant la date de publication de la présente loi et fixant des durées d’essai plus courtes devra être renégocié avant le 30 juin 2009.
Cette disposition ne figure pas dans l’accord. Si l’ANI a prévu le maintien des accords fixant des durées plus longues que celles qui seront inscrites dans la loi, il n’a, en revanche, rien précisé à propos des durées plus courtes, pour la simple raison que le texte fixe des maxima. Dès lors, il est normal que des accords de branche puissent prévoir des durées inférieures.
Alors que, jusqu’à présent, nous n’avions pas eu le droit de toucher à la moindre virgule de ce sacro-saint accord, il est surprenant que l’on nous demande soudainement d’ajouter l’alinéa visé. Cela laisse à penser que l’objectif du Gouvernement est bien de porter la durée des périodes d’essai au maximum de chaque catégorie, et non plus de la maintenir dans une fourchette comprise entre zéro et le maximum.
En définitive, il n’est à mon sens ni correct ni cohérent de demander au Parlement d’entériner sur de telles bases une modification de l’accord, d’autant que le Gouvernement et M. le rapporteur n’ont cessé de nous répéter ce soir qu’il fallait nous en tenir à celui-ci. Il n’est qu’à voir le nombre d’amendements déposés par nos soins qui ont été rejetés pour ce motif.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 71.

M. Guy Fischer : Au travers de cet amendement, nous voulons faire en sorte que les accords de branche plus favorables aux salariés que le texte qui nous est soumis, c'est-à-dire ceux qui prévoient des périodes d’essai plus courtes que celles qui sont fixées par le présent article, continuent à prévaloir.
L’alinéa visé de l’article 2 nous apporte la triste confirmation de ce que nous ne cessons de dénoncer ici, à savoir le déséquilibre profond de ce projet de loi, qui fait droit à toutes les exigences du patronat et renvoie à plus tard, quand il ne les nie pas, les attentes des salariés.
En l’occurrence, cet alinéa prévoit tout simplement l’extinction en 2009 des mesures instituant des périodes d’essai plus courtes que prévu aux alinéas précédents, et qui sont donc plus favorables aux salariés.
Cette disposition est bien curieuse, puisque vous avez décidé au contraire, monsieur le ministre, d’autoriser le maintien des périodes d’essai plus longues que celles qui auront été légalement instituées dès lors que des accords de branche les prévoient.
En l’espèce, il s’agit donc d’une mise en œuvre des règles à deux vitesses, et l’on comprend que la loi doit s’appliquer dans tous les cas, sauf si les dispositions des accords de branche sont plus favorables aux employeurs.
Cette distinction, sauf à considérer qu’elle n’a d’autre objet que de satisfaire le patronat, ne peut nullement se justifier. C’est la raison pour laquelle je propose au Sénat d’adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du II de cet article, supprimer les mots :
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1221-21 du code du travail,
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 47 et 71.

M. Pierre Bernard-Reymond : L’amendement n° 6 est purement rédactionnel.
L’adoption des deux amendements identiques réduirait grandement la portée de l’article 2, qui a pour objet de contraindre certaines branches où l’on applique des périodes d’essai particulièrement courtes à renégocier celles-ci.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 47 et 71, et un avis favorable sur l’amendement n° 6.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 71.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l’article 2.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Chacun aura bien compris les raisons de notre extrême vigilance concernant la question de la période d’essai. Je les rappelle pour le cas où elles auraient échappé à certains de nos collègues.
La période d’essai est une période pendant laquelle sont mis entre parenthèses la quasi-totalité des droits du travailleur. L’employeur peut décider d’interrompre l’essai sans que le salarié bénéficie d’aucune contrepartie ; il n’est pas obligé de fournir une justification ni tenu de verser une quelconque indemnisation.
Il s’agit donc d’un moment juridique extrêmement sensible qu’il convient d’examiner avec beaucoup de soin, puisque la dépendance du salarié est alors totale.
L’idée d’une période d’essai est en elle-même justifiée, comme l’ont expliqué tout à l’heure plusieurs de nos collègues. Il est parfaitement admissible que l’employeur veuille vérifier l’adaptation au poste de travail du candidat à l’embauche, dont la qualification est au demeurant incontestable du fait des indications fournies sur son CV, qu’il s’agisse des diplômes qu’il a obtenus ou de l’expérience qu’il a acquise en occupant un poste de travail comparable dans une autre entreprise.
La notion de période d’essai n’est donc pas le sujet de notre discussion ; ce qui nous préoccupe depuis le début, c’est la durée de cette période.
Or, sur ce point, les constatations que nous avons faites jusqu’à présent nous inquiètent. Nous sommes partis de l’idée – nombre de nos collègues la partagent certainement ! – que cette période d’essai sert uniquement à vérifier l’aptitude du salarié au poste de travail occupé et qu’elle n’a aucune visée économique. C’est totalement différent !
Or nous nous sommes aperçus que la période d’essai était utilisée comme un substitut au contrat à durée déterminée, système intermédiaire qui se justifie lorsque le travail à accomplir n’est pas toujours le même et que la production exigée varie. Les objectifs économiques peuvent être atteints par le biais du CDD, mais pas par celui de la période d’essai.
Les propositions figurant dans le présent article entérinent ce glissement, conformément à la note de problématique qui a été transmise au début du mois de septembre 2007 aux syndicats par le MEDEF, la CGPME et l’UPA. Les organisations patronales justifiaient la création d’une « période d’essai cohérente et suffisamment longue » non pas pour améliorer les conditions de vérification de l’aptitude du salarié au poste de travail, mais pour réduire le recours au CDD à l’embauche. Il y a bien un changement de nature du contenu de la période d’essai. C’est ce que décrit la note du patronat.
C’est pourquoi, depuis le début de cette discussion sur l’article 2 du projet de loi, nous avons fait deux tentatives.
La première visait, par le biais des amendements que Christiane Demontès a défendus tout à l’heure, à vérifier la sincérité de cette période d’essai, en prévoyant que celle-ci soit précisée individuellement pour chaque travailleur.
La seconde tentative avait pour objet, dans le même souci de clarification, de déduire de cette période d’essai la durée du stage de fin d’études, qui est censé permettre de s’assurer de l’aptitude au poste concerné.
L’examen de ces amendements était pour nous l’occasion d’ouvrir ce débat et de procéder à la vérification du sens de la période d’essai.
Nous avons donc écouté avec attention tous les arguments qui ont été avancés. Or, comme l’ont fait valoir MM. Muller et Fischer, une disposition figurant à l’article 2 ne se trouvait pas dans l’accord national interprofessionnel : il s’agit de l’allongement généralisé de la période d’essai, que personne ne réclamait.
M. le rapporteur nous a alors dit que cet ajout avait été prévu pour « contraindre » les branches ayant recours à des périodes d’essai « particulièrement courtes » – dans son esprit, cela semble être une chose odieuse ! – à reconsidérer leur point de vue. Il s’agit de les obliger à allonger la période d’essai, et donc à en modifier complètement le contenu.

M. Nicolas About : Pas nécessairement !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Dans ces cas, les professionnels, ceux qui sont en état de vérifier l’aptitude du salarié au poste de travail visé, estiment que la formule de la période d’essai adaptée à chaque salarié en fonction des caractéristiques dudit poste est satisfaisante. Or on leur dit que, dorénavant, ce système ne fonctionne plus et qu’il leur faudra mettre en place une flexibilité nouvelle à la place de l’ancienne sécurité. La flexibilité au lieu de la sécurité, ce n’est plus la « flexisécurité » !
Tout cela permet de comprendre pourquoi, depuis le début de ce débat, personne n’a répondu à la question que nous avons posée sur l’utilité de l’allongement de la période d’essai, tant du point de vue de la constatation de la qualification du salarié qu’au regard de l’intérêt économique.
À nos yeux, la seule justification de ces mesures réside dans le fait qu’elles permettent aux employeurs de disposer à leur guise des travailleurs. En réalité, le rapport de subordination qui est inhérent au contrat de travail est encore accentué. Autrefois, le code du travail et l’ordre public social garantissaient à la partie la plus faible un rééquilibrage du rapport qui la liait à la partie la plus forte. Avec le présent texte, il n’en est plus du tout ainsi ! Nous ne nous situons plus dans le cadre où la loi affranchit le faible dans ses relations avec le fort ; désormais, c’est la liberté qui opprime !

Mme Annie David : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)