Contrats de partenariat : Article 9
debate, 02/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 11 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au d, les mots : « - comprenant, notamment, les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires - les coûts » sont insérés après les mots : « les coûts d'investissements » et les mots : « le domaine, » sont insérés entre les mots : « en exploitant » et les mots : « les ouvrages » ;
2° Il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis) Aux conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 313-29-3 du code monétaire et financier, la personne publique constate que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat ; »
3° Au premier alinéa du f, les mots : « particulièrement en matière de développement durable » sont insérés après les mots : « des objectifs de performance, » ;
4° Le second alinéa du f est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le titulaire du contrat de partenariat constitue une caution auprès d'un organisme financier, afin de garantir aux prestataires auxquels il fait appel pour l'exécution du contrat, le paiement des sommes dues pour la conception, la réalisation des travaux, ou la livraison des fournitures spécifiques. Ces prestations sont payées dans un délai fixé par voie réglementaire ; ».
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le c est ainsi rédigé :
« c) Aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat, en particulier en matière de développement durable ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Les objectifs de performance sont définis en fonction de l'objet du contrat. Il n'appartient pas au législateur d'en faire la liste.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L'amendement n° 16 concerne la clause relative aux objectifs de performance que doit obligatoirement comporter un contrat de partenariat.
L'actuel c de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 prévoit qu'un contrat de partenariat comporte nécessairement une clause relative « aux objectifs de performance assignés au cocontractant, notamment en ce qui concerne la qualité des prestations de services, la qualité des ouvrages et équipements, les conditions dans lesquelles ils sont mis à la disposition de la personne publique, et, le cas échéant, leur niveau de fréquentation ». L'amendement vise à substituer à ces objectifs de performance une référence au seul développement durable.
Or le développement durable et les exigences sociales sont déjà visés au f du même article. Il me semble donc cohérent de faire figurer le développement durable ainsi que les exigences sociales parmi les objectifs de performance dès le c. En revanche, il n'apparaît pas opportun de supprimer tous les objectifs qui sont actuellement mentionnés à cet alinéa.
Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille : Non, je le retire, monsieur le président. La préoccupation de la commission était d'ordre purement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 16 est retiré.
L'amendement n° 60, présenté par M. Houel, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Le d est ainsi modifié :
a) Les mots : « les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement » sont remplacés par les mots : « les coûts d'investissements - qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires -, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement » ;
b) Les mots : « les ouvrages ou équipements pour répondre à d'autres besoins que ceux de la personne publique contractante » sont remplacés par les mots : « le domaine, les ouvrages, équipements ou biens immatériels, à l'occasion d'activités étrangères aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent pas préjudice » ;
La parole est à M. Michel Houel, rapporteur pour avis.
M. Michel Houel : Cet amendement technique vise à éviter la confusion entre, d'une part, la notion de recettes annexes dans le cadre d'un contrat de partenariat et, d'autre part, la délégation de service public.
En effet, la délégation de service public se caractérise par deux critères cumulatifs.
Le premier critère est que la personne morale de droit public confie la gestion d'un service public à un tiers, public ou privé.
Le second critère est que la rémunération de ce tiers est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Ce second critère étant commun aux contrats de partenariat et aux délégations de service public, cet amendement vise à ne pas retenir le premier critère afin d'éviter toute confusion entre ces deux outils de la commande publique.
La commission des affaires économiques propose donc que ces recettes annexes ne soient générées qu'« à l'occasion d'activités étrangères aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent pas préjudice ».
J'ajoute que cet amendement respecte pleinement l'esprit de l'ordonnance de 2004 et que son adoption contribuera à améliorer la sécurité juridique du contrat de partenariat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer les troisième et quatrième alinéas (2°) de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Je retire cet amendement, monsieur le président, au profit de celui du Gouvernement, par cohérence avec l'adoption de l'amendement n° 172 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 17 est retiré.
L'amendement n° 171, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer la référence :
L. 313-29-3
par la référence :
L. 313-29-1
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C'est effectivement un amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 142, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 4° de cet article :
« En ce qui concerne les contractants auxquels le titulaire du contrat de partenariat fait appel pour l'exécution des ouvrages et équipements prévus à ce contrat, une clause fait obligation au titulaire de constituer une caution d'un organisme financier garantissant aux contractants lors de la conclusion de leur contrat le paiement des sommes dues pour la conception, la réalisation des travaux, ou la livraison de fournitures spécifiques. Il est en outre fait obligation au titulaire de payer ces contractants dans un délai maximum de 30 jours au fur et à mesure de l'exécution de leurs prestations ; »
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : L'objet de cet amendement est de prévoir que la constitution de la caution doit avoir lieu au moment de la signature du contrat ou du marché entre le titulaire du contrat de partenariat et l'entreprise qu'il fait intervenir. L'objectif est que la mesure destinée à protéger les petites entreprises soit réellement appliquée.
Cet amendement vise en outre à préciser que le titulaire a l'obligation de payer ses contractants dans un délai maximum de trente jours, au fur et à mesure de l'exécution de leur prestation.
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa de cet article :
Le titulaire du contrat de partenariat constitue un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir aux prestataires auxquels il est fait appel pour l'exécution du contrat le paiement des sommes dues.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 142.
M. Laurent Béteille : L'amendement n° 18 vise à étendre la protection du cautionnement à tous les prestataires du contrat de partenariat, quelle que soit la nature des missions confiées.
Par ailleurs, vise à remplacer le mot « caution », utilisé ici de manière impropre, par le mot « cautionnement ».
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 142, car il vise à faire du cautionnement une clause obligatoire du contrat, alors que le projet de loi en fait une obligation légale, indépendamment de la rédaction du contrat. Retirer l'obligation légale pour la remplacer par une clause obligatoire du contrat ne me semble pas constituer une amélioration ou une protection.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Comme pour les autres contrats de la commande publique, le Gouvernement a l'intention de fixer les délais de paiement par voie réglementaire. Il est donc défavorable à l'amendement n° 142, même s'il partage l'avis selon lequel les délais de paiement doivent être raisonnables, étant entendu que des délais trop longs sont particulièrement préjudiciables aux petites et moyennes entreprises.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 18, d'une part, parce qu'il est plus juste de parler de « cautionnement » que de « caution », d'autre part, parce que nous approuvons l'élargissement de l'obligation de cautionnement pour le titulaire à tous ses prestataires pendant toute la durée du contrat, même si cela représente un coût supplémentaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)