Contrats de partenariat : Article 22

Contrats de partenariat : Article 22

debate, 02/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 1414-9 du même code est ainsi modifié :
1° Il est inséré un : « I » au début de l'article ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , en particulier en matière de développement durable » sont insérés après les mots : « l'objet du contrat » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par voie réglementaire. » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « qualité », il est inséré le mot : « architecturale, » ;
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Sur demande de la personne publique, le candidat identifié comme ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire. »

M. le président : L'amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, le mot : « économiquement » est supprimé.
II. - Dans la première phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le II de l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :
« économiquement »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'un amendement de coordination. Un amendement de même nature ayant été adopté à l'article 2, je considère qu'il a été défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. Houel, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) de cet article :
2° Au troisième alinéa, après les mots : « coût global de l'offre, » sont insérés les mots : « en particulier les coûts d'exploitation, » et après les mots : « l'objet du contrat » sont insérés les mots : « , en particulier en matière de développement durable » ;
La parole est à M. Michel Houel, rapporteur pour avis.

M. Michel Houel : Coordination.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 163, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° de cet article.
Un amendement de même nature a été précédemment repoussé par le Sénat.
L'amendement n° 164, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le 5° de cet article.
II. - En conséquence, supprimer le 1° de cet article.
Un amendement de même nature a été précédemment repoussé par le Sénat.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)