Organismes génétiquement modifiés : Article 7

Organismes génétiquement modifiés : Article 7

debate, 08/02/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À l'article L. 535-3 du code de l'environnement, les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre État membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
« II. - Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
« La liste des informations transmises à l'appui de la demande d'autorisation qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État.
« III. - Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies. »

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :
I. - L'article L. 532-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 532-4. - I. - Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.
« Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.
« II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1.
« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. - Après l'article L. 532-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 532-4-1. - L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5.
« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
III. -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Pour améliorer l'organisation globale du texte, cet amendement tend à rapatrier dans le chapitre consacré à la transparence les dispositions organisant la transparence en matière d'utilisation confinée d'OGM que le texte initial prévoit de faire figurer à l'article 8.
Je me félicite que soient ainsi protégés aussi bien le secret industriel et commercial que les droits de propriété intellectuelle en amont.

M. le président : Le sous-amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I du A de l'amendement n° 28 par l'article L. 532-4 du code de l'environnement par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :
« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;
« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;
« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. »
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Je précise que ce sous-amendement, comme le suivant, sont présentés par Mme Françoise Férat
Le sous-amendement n° 57 rectifié vise à concourir à une meilleure information du public en indiquant explicitement la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles et ce, conformément à l'article 19-3 de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 relative à l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés.

M. le président : Le sous-amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Supprimer le II du A de l'amendement n° 28.
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Le principe d'information ne saurait souffrir d'aucune exception.
Si les OGM suscitent autant d'inquiétude au sein de l'opinion publique, c'est aussi imputable à un manque récurrent d'information sur leurs effets sanitaires et environnementaux.
Les intérêts de l'exploitant ne sauraient justifier la rétention d'information à l'égard du public.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : En ce qui concerne le sous-amendement n°57 rectifié, il ne me paraît pas utile d'énumérer dans la loi des informations contenues dans le dossier de demande d'agrément qui ne peuvent rester confidentielles.
La loi prévoit déjà que cette liste sera fixée par décret en Conseil d'État. Ce décret devra évidemment être pris en conformité à l'article 19 de la directive n° 98/81/CE relative à l'utilisation confinée d'OGM.
Quant au sous-amendement n° 56 rectifié, la suppression proposée serait contraire aux dispositions communautaires qui prévoient explicitement une liste de motifs pouvant être légitimement invoqués pour conserver le caractère confidentiel à certaines de ces informations.
Je vous demanderai, mon cher collègue, de retirer ces deux sous-amendements, faute quoi la commission émettra un avis défavorable.
Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, on ne peut, d'un côté, saluer la volonté du Gouvernement d'ajouter 45 millions d'euros aux crédits déjà affectés à la recherche sur les biotechnologies et, de l'autre, fragiliser les industriels par la communication de secrets industriels et de propriété intellectuelle.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n°28 rectifié, qui apporte des précisions intéressantes.
Le sous-amendement n° 57 rectifié pose deux problèmes.
Le premier est d'ordre juridique. En effet, ce sous-amendement vise à transposer l'article 19 de la directive n° 90/219 modifiée, alors même que cette transposition est effectuée par l'article L. 532-4-1. Il est donc superfétatoire dans son principe.
Ensuite, il pose un problème de fond dans la mesure où nous souhaitons renvoyer à un décret en Conseil d'État la liste des informations qui ne pourront pas rester confidentielles.
Je rappelle à toutes fins utiles, pour dissiper les doutes sur ce sujet, que nous sommes liés par les termes de la directive, auxquels nous ne pouvons pas déroger. C'est par souci de souplesse que nous avons fait le choix du décret plutôt que de l'inscription dans la loi
Le sous-amendement n° 56 rectifié soulève une difficulté encore plus grande, puisqu'il supprime la disposition de l'amendement n° 28 rectifié, qui permet de transposer l'article 19 de la directive. Il aurait donc pour conséquence de nous mettre en infraction au regard du droit communautaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 57 rectifié et 56 rectifié.

M. le président : Monsieur Soulage, les sous-amendements n° 57 rectifié et 56 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Daniel Soulage : Non, monsieur le président, je les retire.

M. le président : Les sous-amendements nos 57 rectifié et 56 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 125, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les membres de la Haute Autorité et du Comité de biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Le Haut conseil et le comité de biovigilance, instances qui participent à l'élaboration des avis sur la culture et l'autorisation des OGM, doivent être en mesure de le faire en toute connaissance de cause et disposer pour cela de tous les éléments nécessaires pour émettre un avis fondé bien argumenté.
Cet élément est d'autant plus important que, jusqu'à présent, les avis de ces autorités sont repris par l'autorité administrative.
Il est fondamental que les membres du Haut conseil aient accès à l'information, dans la mesure où ils respectent scrupuleusement leur engagement de confidentialité. Cet aspect est essentiel pour permettre à ces instances de travailler dans de bonnes conditions.

M. le président : L'amendement n° 211, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (I) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Je n'ai rien à ajouter aux arguments invoqués par notre collègue Jacques Muller. Il est important que l'ensemble des membres du Haut conseil aient accès aux mêmes informations pour permettre à chacun de décider en toute connaissance de cause.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Il paraît légitime d'assurer la confidentialité de certaines des informations contenues dans le dossier de dissémination volontaire. N'y voyez aucune volonté de dissimulation, mais j'ai vécu cette situation durant quelques années au sein de la commission du génie biomoléculaire.
Le projet de loi le reconnaît lui-même en prévoyant que peuvent rester confidentielles des informations dont la divulgation menacerait la sécurité de l'État, le respect de la vie privée, le travail des juges, les secrets industriels, etc. La convention d'Aarhus elle-même le confirme.
Il serait sans doute illusoire de croire que de telles informations, divulguées auprès de représentants d'associations appelés à rendre compte devant leurs membres, resteraient confidentielles.
La divulgation du contenu des dossiers de demandes de dissémination empêcherait le demandeur de prendre toute avance sur ses concurrents. Le respect des droits de propriété intellectuelle et, en amont, du secret industriel et commercial doit donc être absolument assuré pour préserver la position de nos entreprises et de nos chercheurs dans la compétition mondiale en matière de biotechnologies.
Bien évidemment, certaines informations peuvent être connues de l'ensemble des membres, cependant que d'autres doivent rester strictement confidentielles.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur ces deux amendements, qui sont quasiment identiques.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements soulèvent deux problèmes.
D'une part, le projet de loi encadre le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies, et non celui du Comité de biovigilance.
D'autre part, comme je l'expliquais à propos de l'amendement précédent, il appartient à un décret ou à un règlement intérieur, et non à la loi, de définir la liste des informations qui doivent demeurer confidentielles et de celles qui ne sont pas soumises à cette obligation.

M. Gérard César : Très juste !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 125.

Mme Marie-Christine Blandin : Je voudrais rebondir sur le dernier argument avancé par Mme la secrétaire d'État.
Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous avons vu combien nous devions sans cesse réaffirmer toujours la place du ministère chargé de l'environnement par rapport au ministère de l'agriculture, lequel a pris, de longue date, des habitudes, hélas, fort peu précautionneuses ; c'est quasiment, chez lui, une tradition.
C'est pourquoi votre intention de renvoyer à un décret le soin d'établir la liste des informations qui doivent demeurer confidentielles ne nous rassure pas. On aimerait savoir de qui émanera le règlement en question !
Sur le fond, si vous refusez aux membres du Haut conseil et du Comité de biovigilance l'accès à ces informations, ils ne pourront dès lors être éclairés que par leurs propres investigations et par des sources d'information parmi lesquelles figureront notamment les contre-expertises des opposants aux OGM, ce qui me semble contreproductif du point de vue même du rapporteur.
Hier, certains de nos collègues de la majorité ont persiflé les conclusions que la Haute autorité provisoire avait adoptées sur le fondement de la découverte par son président de lombrics contaminés au fond d'un champ, conclusions qui ont contribué à ce que la France invoque la clause de sauvegarde. Ainsi, ce sont des contre-expertises qui alimentent le débat, et vous déniez aux membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de biovigilance la possibilité d'accéder aux informations délivrées par les fabricants. C'est illogique !

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 126, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation :
« - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés,
« - le nom et l'adresse du demandeur,
« - le but de la dissémination et la localisation parcellaire du lieu où elle sera pratiquée et les utilisations prévues,
« - les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence,
« - l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement a pour objet de transcrire très précisément l'article 25 de la directive 2001/18, qui énumère la liste des informations qui ne peuvent demeurer confidentielles, telles que l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique ou les lieux de dissémination.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Sans surprise, la commission émet un avis défavorable. La loi prévoit déjà que liste des informations ne pouvant demeurer confidentielles sera fixée par décret en Conseil d'État. Bien entendu, ce décret devra être conforme à l'article 25 de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM.

M. Daniel Raoul : Vous n'avez que cet argument à la bouche : le décret, rien que le décret !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de ce que vient de dire M. Raoul, je n'ose redire que, en effet, ces dispositions sont d'ordre réglementaire... (Sourires.)
Cela étant, je précise que cet amendement est satisfait par l'obligation d'indiquer le lieu de dissémination et les nom et adresse du notifiant, obligation dont vous avez rappelé le principe il y a quelques instants.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je rappelle à nos collègues du groupe socialiste que la France est un État de droit et que le domaine du règlement n'est pas le domaine de l'arbitraire !
Les décrets d'application de cette future loi seront pris sous le contrôle du Conseil d'État et pourront faire l'objet de recours.

M. Jean-Marc Pastor : C'est ce que nous avons dit hier soir !

M. Gérard Longuet : Le pouvoir réglementaire est généralement très au fait des réalités et la jurisprudence permet à la réglementation d'évoluer.
Faisons du mieux que nous le pouvons notre travail législatif et laissons au pouvoir réglementaire le soin de faire le sien. Cette répartition des tâches me paraît réaliste. Si nous voulions tout encadrer par la loi, nous prendrions le risque d'empêcher les personnes qui le souhaiteraient de faire jouer cette régulation réglementaire qui a cours depuis plus de deux siècles dans notre pays.
Ayez confiance dans le pouvoir réglementaire, qui n'est ni un pouvoir absolu ni un pouvoir sans contrôle.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)