Organismes génétiquement modifiés : Article 2 (suite)
debate, 07/02/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 531-3. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés et de formuler les avis en matière d'évaluation du risque pour l'environnement et la santé publique en cas d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1.
« En vue de l'accomplissement de ses missions, la Haute autorité :
« 1° Peut se saisir d'office ou à la demande de toute personne concernée de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique en cas de risque grave ;
« 2° Élabore des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ;
« 3° Procède à toutes expertises et analyses et fait procéder à toute étude qu'elle juge nécessaire ;
« 4° Rend publics ses avis et recommandations ;
« 5° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;
« 6° Établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
« Art. L. 531-4. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. Le collège de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est constitué de son président et des présidents des deux comités.
« Le président de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités sont nommés par décret du Premier ministre.
« En cas d'utilisation confinée, le collège transmet les avis du comité scientifique à l'autorité administrative.
« En cas de dissémination volontaire, le collège rend l'avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés sur le fondement des recommandations des deux comités. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.
« Art. L. 531-5. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 531-4-1. - Le comité scientifique est composé de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, au droit, à l'économie et à la sociologie.
« Le comité de la société civile est composé de représentants d'associations, de représentants d'organisations professionnelles, d'un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement vise à préciser la composition respective des deux comités constituant la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.
Le comité scientifique serait composé d'experts reconnus dans leur domaine, qu'il s'agisse de biotechniques ou de sciences « molles », à savoir l'économie, le droit et la sociologie.
Le comité de la société civile serait, pour sa part, composé de représentants d'associations ou d'organismes professionnels et comporterait un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, un député et un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Je propose d'associer également à ce second comité des représentants des collectivités territoriales, comme le suggérait notre collègue Le Grand au travers du sous-amendement qu'il a retiré. Je tiens à saluer cette idée, tout à fait pertinente à mon avis. Je crois qu'il revient au Sénat de la reprendre.
Une telle composition permettrait de lever la confusion entre deux principes de légitimité distincts : d'un côté, la légitimité scientifique des chercheurs, qu'il est d'usage de sélectionner par appel à candidatures ; de l'autre, la légitimité élective de représentants désignés par le vote.
Ce schéma s'inspire de la distinction proposée dans le rapport Kourilsky-Viney de 1999 entre deux cercles de nature différente pour une mise en oeuvre efficace du principe de précaution.
M. le président : Le sous-amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Au deuxième alinéa de l'amendement n° 13, après les mots :
se rapportant
insérer le mot :
notamment
II. - Au troisième alinéa du même amendement, après le mot :
composé
insérer le mot :
notamment
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 rectifié.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement trouve tout à fait légitime la volonté de la commission de préciser quelles seront les compétences et les qualités des membres des deux comités devant composer la Haute autorité. Cependant, il souhaiterait que cette liste ne soit pas limitative.
C'est la raison pour laquelle nous présentons ce sous-amendement, qui vise à introduire le mot « notamment » dans la rédaction proposée, ce qui permettrait de garantir que les différentes disciplines ou institutions citées par M. le rapporteur seront représentées au sein des comités sans exclure une extension éventuelle de cette énumération.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 13 rectifié.
Je profite de cette occasion pour souligner que nous sommes favorables à la proposition d'inclure, au sein du comité de la société civile, des représentants des associations de collectivités territoriales, proposition qui avait été formulée par M. Le Grand pour faire suite, si ma mémoire est bonne, à une suggestion de M. Pierre Laffitte. Cette initiative me semble tout à fait judicieuse.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Jean Bizet : Tout à fait favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 239.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 13 rectifié.
M. Jean Desessard : Nous ne sommes pas opposés par principe à cet amendement, mais dans la mesure où nous contestons l'architecture générale du texte, nous nous abstiendrons.
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 13 rectifié.
M. Jean-Marc Pastor : Le groupe socialiste s'abstient.
M. Gérard Le Cam : Le groupe CRC également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 108, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Parlement vote le budget alloué à la Haute autorité. Il est notamment financé par la taxe prévue à l'article L. 535-4.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant du financement de la Haute autorité par la taxe prévue à l'article L. 535-4 du code de l'environnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Nous estimons que, pour que la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés puisse travailler dans de bonnes conditions, il convient de lui allouer un budget suffisant, qui doit être financé en partie par les pétitionnaires des autorisations via la taxe prévue dans la rédaction présentée à l'article 9 du projet de loi pour l'article L. 535-4 du code de l'environnement, et qui ne doit pas être plafonnée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Le principe d'universalité budgétaire commande de ne pas affecter la taxe créée par le projet de loi au financement du Haut conseil.
Surtout, il convient d'éviter que la taxe acquittée par les demandeurs d'autorisation ne serve de variable d'ajustement au fonctionnement du Haut conseil, ce qui reviendrait à décourager le dépôt de dossiers de demande d'autorisation.
Je reviendrai à plusieurs reprises dans le débat sur le point suivant : nous ne pouvons pas, d'un côté, afficher que le Gouvernement affecte 45 millions d'euros supplémentaires à la recherche et, d'un autre, pénaliser les porteurs et les créateurs de richesses au travers du dépôt d'autorisation !
L'avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose un problème de principe. Le Haut conseil ne disposant pas de la personnalité juridique, son budget doit être voté dans le cadre du projet de loi de finances et ajusté en fonction de ses besoins réels.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la durée de celles-ci, les membres du Haut conseil des biotechnologies ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet d'une décision de la part du Haut conseil sans en avoir préalablement informé son président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement vise à assurer l'indépendance et la dignité de la fonction de membre du Haut conseil des biotechnologies.
Sans interdire aux membres du Haut conseil toute expression publique - ce qui peut se justifier dans le cadre du Conseil constitutionnel ou d'une autorité de régulation chargée d'un pouvoir décisionnel -, l'amendement tend à prévoir que les membres informent le président avant toute prise de parole publique. Cette disposition présente, en outre, l'avantage d'asseoir le rôle de coordination du président du Haut conseil, et permettra à cette structure de tenir un langage clair vis-à-vis de nos concitoyens.
Depuis trop longtemps, nous souffrons du fait que des propos cacophoniques sont tenus sur ce dossier. Il est important d'établir une hiérarchie, et de permettre au président du Haut conseil de s'exprimer très clairement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions que vous proposez d'introduire dans la loi ont un caractère exorbitant du droit commun et ne sont appliquées qu'aux membres du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, pour l'objet qui nous intéresse aujourd'hui, elles relèvent clairement du domaine réglementaire.
Certes, nous partageons le souci de la commission que les prises de position publique des membres du Haut conseil ne puissent pas nuire au crédit de cette instance ou à la portée de ses avis. Mais les mesurer que vous suggérez ne doivent pas être de nature législative ; elles peuvent relever du domaine réglementaire, ou figurer dans le règlement intérieur du Haut conseil. C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement, sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean Bizet : Je suis absolument désolé : s'il est vrai que le Conseil constitutionnel interdit à ses membres de prendre la parole, il est bien précisé dans l'amendement que les membres du Haut conseil ne peuvent pas s'exprimer, sauf s'ils en ont préalablement informé le président.
Nous introduisons donc un élément de souplesse qui n'existe pas dans les règles applicables aux membres du Conseil constitutionnel, et pour cause ! Les deux structures sont tout de même de dimension et d'autorité totalement différentes.
Par conséquent, je ne retirerai pas mon amendement. J'insiste, il faut pouvoir - enfin ! - s'exprimer clairement sur ce sujet dans notre pays.
M. Michel Bécot : Très bien !
M. Jean Bizet : Il n'est pas tout de même dramatique de demander aux membres du Haut conseil qui veulent s'exprimer d'en référer préalablement au président !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Nous sommes favorables au fait que les membres du Haut conseil puissent, dans un souci de transparence, s'exprimer, par exemple pour expliquer leur position sur telle ou telle question.
Il semble que M. le rapporteur ne souhaite pas leur interdire de s'exprimer publiquement (M. Jean Bizet le confirme.). C'est déjà une avancée. S'il s'agit d'informer le président avant toute prise de position publique - sur les chaînes de télévision, par exemple - par simple politesse, cela n'a pas la valeur d'une interdiction.
Mais alors, comme l'a souligné Mme la secrétaire d'État, ce type de disposition relèverait plutôt du règlement intérieur du Haut conseil. Est-il vraiment utile de l'inscrire dans la loi ?
Mme Évelyne Didier : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 109, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement par les mots :
et du Comité de biovigilance
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : C'est un amendement de cohérence avec des mesures que nous avons adoptées précédemment.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Nous n'avons pas la même appréciation de la cohérence que M. Muller !
L'avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défavorable.
Je ne vois pas en quoi cet amendement permet une mise en cohérence avec des dispositions adoptées précédemment...
M. Gérard César : C'est de l'incohérence !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)