Égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général : Article additionnel après l'article unique

Égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général : Article additionnel après l'article unique

debate, 06/02/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La disposition de la présente loi s'applique à partir du 1er janvier 2009.
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : L'objet de cet amendement est de lever les doutes qui pèsent, comme le débat qui vient de se dérouler l'a montré, sur les réelles motivations justifiant l'examen et l'adoption précipités de cette proposition de loi.
Si cet amendement était adopté, ce texte serait applicable, mais seulement à partir du 1er janvier 2009.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce serait logique !

M. Charles Gautier : Ce serait déjà mieux, et plus honnête !

M. Yannick Bodin : Je le rappelle, le dépôt des candidatures sera possible en préfecture à compter du 13 février prochain, c'est-à-dire dans moins d'une semaine, heure pour heure. La campagne électorale officielle, quant à elle, commencera le 25 février prochain, c'est-à-dire dans trois semaines, et le scrutin aura lieu le 9 mars prochain, donc dans à peine plus d'un mois. Bref, le code électoral va être modifié alors que le processus électoral se trouve déjà engagé. Ce record mérite d'être inscrit au livre Guinness ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Claude Carle : Pas de publicité, s'il vous plaît !

M. Yannick Bodin : Or, comme l'avait souligné le doyen Gélard, une règle constitutionnelle, certes non écrite, mais validée par le Conseil constitutionnel, prévoit que les modalités d'un scrutin ne peuvent être modifiées à moins d'un an d'une élection.
Toujours lors du débat qui s'est tenu au Sénat en décembre 2006, M. Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, n'avait-il pas affirmé qu'il s'agissait « d'une question d'honnêteté » ? (M. le président de la commission des lois proteste.) Je dis bien : « d'une question d'honnêteté » !

M. Charles Gautier : Il avait raison !

M. Yannick Bodin : Il s'agit donc bien d'un texte d'opportunité politique, qui vise à favoriser les candidats de la majorité.
Derrière cette proposition de loi, il y a une intention malsaine. Mes chers collègues, en voulez-vous une preuve immédiate et flagrante ? Elle a été donnée tout à l'heure, et j'y reviens pour faire plaisir à M. le président de la commission !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Bodin, je ne vous permets pas ! Je vous répondrai !

M. Yannick Bodin : Si vous voulez !
Au moment même où ce texte était voté à l'Assemblée nationale, nous apprenions, dans le journal Le Parisien, la déclaration de candidature aux cantonales de M. Jean-Claude Mignon, député de Seine-et-Marne, maire de Dammarie-les-Lys, président de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine.
Naturellement, celui-ci affirmait se présenter « afin de favoriser la promotion des femmes »... Mais s'agit-il de son véritable objectif ? Non ! Il est candidat afin de prendre la présidence du conseil général, et il ne s'est pas trompé !

M. Philippe Adnot : Vous tiendrez les mêmes propos à François Hollande, je suppose ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Pierre-Yves Collombat : Si vous stigmatisez M. Hollande, soyez logiques : votez contre cette proposition de loi !

M. Yannick Bodin : Quand on se sera rappelé que, dans le département de Seine-et-Marne, la droite est minoritaire d'un siège seulement, on sera convaincu que la décision subite prise hier par M. Mignon n'est guidée que par le souci de faire avancer la cause des femmes en politique ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les femmes n'acceptent pas d'être traitées ainsi !

M. Yannick Bodin : À l'évidence, M. Mignon a examiné cette proposition de loi facilitant l'accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général et il s'est dit, en se levant hier matin : « Mais c'est bien sûr ! Il faut que je fasse quelque chose pour la promotion des femmes dans mon département de Seine-et-Marne ! » (Rires sur les mêmes travées.)
Mes chers collègues, c'est cousu de fil blanc !
Mme la ministre de l'intérieur a déclaré hier à l'Assemblée nationale qu'il fallait « veiller à nous prémunir contre tout détournement ». Or la proposition de loi n'est pas encore votée au Sénat que le détournement est déjà accompli !
Je conclurai en citant Mme Monique Papon - puisse-t-elle me le pardonner - qui, elle aussi, est intervenue lors de notre débat du 14 décembre 2006. En évoquant un amendement qui avait été retiré, elle affirmait que, s'il avait été adopté, « cela aurait eu une conséquence catastrophique s'agissant des parlementaires ». Et de s'expliquer ainsi : « En effet, contrairement aux autres élus, ceux-ci ont la possibilité de ne pas conserver le dernier mandat acquis. Nous aurions alors pu assister, élections après élections, à une multitude de candidatures non sincères n'ayant d'autre objet que de ravir un canton en utilisant le prestige de parlementaire. Cela n'aurait pas été sain et je remercie la présidente et le rapporteur d'avoir rectifié leur amendement. »
Dans le droit-fil des propos tenus en décembre 2006 par les personnalités les plus éminentes - y compris celles qui représentaient le Gouvernement -, nous voterons donc contre cette proposition de loi, mais, puisque son article unique vient d'être adopté, nous souhaitons, pour revenir à un minimum de moralité, que cette disposition ne s'applique qu'à partir de 2009.
Mes chers collègues, afin que chacun d'entre nous puisse se regarder ce soir sereinement dans la glace, je vous demande de voter cet amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La délégation aux droits des femmes devrait s'opposer à une telle instrumentalisation !

M. Charles Gautier : Démissionnez, madame Gautier !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Troendle : Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des lois. C'est donc, une fois encore, à titre personnel que je m'exprime.
Pour ma part, j'ai toujours soutenu ce dispositif, en particulier lors de la discussion de ce qui est devenu la loi du 31 janvier 2007. En effet, il présente plusieurs avantages. Le premier, incontesté, est de contribuer à la féminisation des conseils généraux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

Mme Catherine Troendle : Ce dispositif contribuera certainement à faire avancer la féminisation des conseils généraux, même si ce processus est lent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comment une femme peut-elle tenir de tels propos ?

Mme Catherine Troendle : À cet égard, je souhaite revenir sur les arguments développés tout à l'heure par M. Frimat. Les femmes qui siégeront dans les conseils généraux à la suite d'une démission, même si celle-ci est inspirée par des motivations douteuses, seront, j'en suis convaincue, pleinement engagées et déterminées, et leur candidature future en qualité de titulaire sera incontournable. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Marc Todeschini : Mais elles n'ont qu'à être candidates ! Faites-leur confiance !

M. Charles Gautier : Respectez les femmes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Demandez à votre parti de présenter des femmes !

M. le président : Mes chers collègues, laissez s'exprimer Mme le rapporteur.

Mme Catherine Troendle : Le second avantage de ce dispositif est d'éviter la multiplication des élections partielles qui, vous le savez, mes chers collègues, mobilisent très peu les électeurs. Ainsi, il contribuera au maintien de la stabilité politique au sein des conseils généraux, qui peuvent basculer à chaque élection partielle.
À titre personnel, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Charles Gautier : C'est du Grand-Guignol !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : J'ai eu l'occasion d'exprimer mon inquiétude quant à certaines dispositions de cette proposition de loi. Toutefois, je n'apprécie pas non plus l'hypocrisie : pour avoir lu des textes émanant de membres du parti socialiste, dont je tairai les noms, qui approuvaient la présente proposition de loi, je trouve pour le moins excessif de montrer la majorité du doigt !
Par ailleurs, si je puis comprendre certaines inquiétudes, les propos de celui qui a soutenu cet amendement, son agressivité, ses sous-entendus ... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Yannick Bodin : Précisément pas !

M. Charles Gautier : C'est vous qui faites des sous-entendus !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : ... et certains mensonges qu'il a proférés ...

M. Yannick Bodin : Lesquels ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : ... font que je ne puis, en aucun cas, donner un avis favorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin : Madame le ministre, nous sommes prêts à entendre tous vos arguments, mais lorsqu'on insulte une partie de cette assemblée en traitant ses membres de menteurs...

M. Jean-Jacques Hyest : Comment ? Mais c'est un peu fort !

M. Yannick Bodin : Monsieur le président de la commission, j'ai entendu le mot « mensonges », ce qui signifie bien que certains d'entre nous seraient des menteurs !

M. Jean-Jacques Hyest : C'est un simple constat !

M. Yannick Bodin : Il n'est pas correct de traiter les gens de menteurs ! Et quand on mentionne des textes et des déclarations, il faut au moins avoir le courage de donner le nom de leurs auteurs.

M. Charles Gautier : Tous les noms !

M. Yannick Bodin : C'est ce que j'ai fait, pour ma part, en rapportant les propos de M. Gélard, de Mme Papon, de vous-même, madame le ministre, et de votre prédécesseur chargé des collectivités territoriales, M. Hortefeux.
Nous, nous avons eu le courage de citer précisément nos sources : il s'agit, ni plus ni moins, du compte rendu de nos débats, publié au Journal officiel !
Si je comprends que vous ne soyez pas d'accord avec nous, j'aurais aimé que vous adoptiez la même attitude dans votre réponse, en indiquant les noms de ceux auxquels vous faisiez allusion, et certainement pas en nous traitant de menteurs. Ce n'est pas correct !

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Madame le ministre, si vous n'avez aucune arrière-pensée, si aucune manoeuvre retorse ne se cache derrière votre texte, pourquoi cet amendement ne peut-il être adopté ?
Par ailleurs, madame le rapporteur, je suis scandalisée par vos propos. Comment pouvez prétendre défendre la cause des femmes et tenir des propos d'une telle indigence ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Je ne participerai pas au vote sur cet amendement. En effet, comme je suis résolument opposée à cette proposition de loi, le report de son application à 2009 ne me satisferait nullement : je souhaite qu'elle soit purement et simplement retirée ou rejetée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)