Pouvoir d'achat : Article 1er (suite)

Pouvoir d'achat : Article 1er (suite)

debate, 23/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Par exception aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise :
1° Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre de périodes antérieures au 1er juillet 2008 en application de l'article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural ;
2° Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut, en accord avec le chef d'entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre de périodes antérieures au 1er juillet 2008 en contrepartie d'une majoration de son salaire, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut adresser une demande individuelle au chef d'entreprise. Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait mentionnée au même article. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d'entreprise.
II. - Lorsque l'accord prévu à l'article L. 227-1 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, à l'initiative du salarié, pour compléter la rémunération de celui-ci, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits affectés au 30 juin 2008 sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.
Lorsque les accords prévus à l'article L. 227-1 et au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ont déterminé les conditions et modalités selon lesquelles un salarié peut demander à compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés à son compte épargne-temps, ou selon lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, les demandes portant sur les droits affectés au 30 juin 2008 sont satisfaites conformément aux stipulations de l'accord.
Toutefois, cette utilisation du compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération ne peut s'appliquer à des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel prévu à l'article L. 223-1 du même code.
III. - Le rachat exceptionnel prévu aux I et deux premiers alinéas du II est exonéré, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 de toute cotisation et contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
IV. - Le présent article s'applique aux demandes des salariés formulées avant le 31 juillet 2008.
Le rachat exceptionnel mentionné au III n'ouvre pas droit pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 au bénéfice des dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
V. - Un bilan de l'application du présent article est transmis au Parlement avant le 1er octobre 2008, permettant de préciser le nombre de jours réellement rachetés dans ce cadre et le nombre de salariés concernés.

M. le président : L'amendement n° 99, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 124-2-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 124-2-1. - Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables et dans les seuls cas suivants :
« 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ;
« 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, ne peut, en moyenne pendant l'année en cours excéder 5 % de l'effectif occupé en moyenne au cours de l'année civile précédente par l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice.
« Le contrat de travail temporaire doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée au contrat initial, ne peut excéder douze mois.
« Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu il ne peut comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié ».
... - Les articles L. 124-2-2, L. 124-2-4, L. 124-2-5, L. 122-2-7 sont abrogés.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Si le recours au temps partiel imposé est une réalité qu'il ne faut pas nier, un autre élément vient profondément déstabiliser le marché du travail tel que nous le concevions par le passé, en le rendant toujours plus flexible : le travail temporaire.
Alors, me direz-vous, le code du travail organise déjà, en son article L. 124-2-4, le recours au travail temporaire. Pourtant, les syndicalistes que nous rencontrons dans nos permanences nous disent que la loi est quotidiennement contournée, monsieur le ministre.
L'amendement que nous vous proposons d'adopter aborde cette question sans dogmatisme, sans a priori, dans un pur esprit de simplification jurisprudentielle. Il s'agit pour nous non pas de créer un droit nouveau, mais de respecter, dans la réécriture de cet article, l'esprit du législateur.
Ainsi proposons-nous de limiter le recours au travail temporaire à 5 % de la masse salariale. Ce pourcentage aura pour effet d'empêcher le recours perpétuel au travail temporaire dans l'entreprise, au détriment du contrat à durée indéterminée, qui doit rester la règle. En cas de dépassement de ce seuil, les contrats en question seraient, par ordre d'ancienneté dans l'entreprise, requalifiés en CDI et réputés avoir été conclus dès le premier contrat.
Cet amendement précise encore que tout contrat de travail temporaire doit comporter une fin précise. Il s'agit d'éviter la reconduction tacite et récurrente des contrats de travail temporaire dans une même entreprise et pour une même mission.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Cet amendement vise à restreindre fortement le recours au CDD, que nous considérons pour notre part déjà suffisamment encadré.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fischer, j'ai décidé de m'engager sur le sujet du travail à temps partiel subi et éclaté. J'ai même accepté une table ronde qui avait été proposée par des organisations syndicales. Je l'avais indiqué lors de la conférence sur l'égalité salariale homme-femme.
Nous allons organiser cette table ronde, et j'ai bien l'intention de signer des accords avec deux branches prioritaires, pour l'instant : les secteurs du nettoiement et de la grande distribution, dans lesquels on compte le plus de temps partiels subis et éclatés.
Or si cet amendement - dont l'objet n'est pas, selon moi, directement rattaché au texte - était adopté, je pense que nous irions à l'encontre de cette démarche.
Voilà pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous apprécions la réponse de M. le ministre. Effectivement, concernant le travail à temps partiel, nous sommes tout à fait d'accord sur la nécessité d'organiser une table ronde, notamment dans les secteurs de la grande distribution et du nettoyage.
Toutefois, cet amendement concerne principalement le travail en CDD ou en intérim, ce qui est différent du travail à temps partiel. Il a pour but d'obliger les entreprises à ne pas avoir un nombre trop important de salariés en contrat à durée déterminée ou intérimaires.
Votre proposition de table ronde concernant le travail à temps partiel a évidemment retenu toute notre attention, monsieur le ministre, et nous vous donnerons volontiers notre avis sur le sujet, si toutefois vous nous interrogez. En attendant, nous maintenons cet amendement qui concerne principalement les contrats à durée déterminée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 96, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet l'article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le 1er janvier 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini à l'article L.141-2. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : L'article L. 132-12 du code du travail, tel qu'il est encore en vigueur pour quelques semaines, prévoit l'obligation pour les organisations qui sont liées par une convention de branches ou, à défaut, par des accords professionnels de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires et au moins une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications. Cette obligation devrait d'ailleurs être rappelée dans bon nombre de branches, monsieur le ministre, mais peut-être cela fera-t-il l'objet de la prochaine discussion que vous devez entamer.
Cet amendement a pour objet de compléter ledit article de la référence explicite à l'obligation de négocier, dès 2009, sur le relèvement des salaires minimums de certaines branches qui restent en dessous du SMIC ; nous en avons discuté avant la suspension de séance.
Le Président de la République, qui se disait prêt à tout durant la campagne présidentielle, même à aller chercher la croissance avec les dents, s'avoue aujourd'hui inefficace en matière de salaires. C'est sans doute là la victoire de ses amis du MEDEF sur certains de ses conseillers.
L'amendement que nous proposons aujourd'hui a pour effet, je le crains, de faire mentir M. Sarkozy. La loi peut prévoir une obligation de négociation dans l'objectif d'en finir réellement avec cette situation où un salarié travaille dur pour une rémunération indigne.
Nicolas Sarkozy voulait réinvestir la valeur « travail » : eh bien, prenons-le au mot ! Le travail n'aura de valeur que si les salariés sont rémunérés à hauteur de la richesse qu'ils produisent. Il faut sortir de la logique de la paupérisation du salariat et de la « smicardisation ».
Naturellement, garantir à tous les salariés une rémunération égale au SMIC n'est pas, pour les sénatrices et sénateurs du groupe CRC, une finalité en soi ; c'est une étape nécessaire à la prise en compte de l'urgence de la situation. Nous savons pertinemment que ce sont tous les salaires qu'il faut augmenter, tous les minima sociaux qu'il faut revoir pour permettre à tous d'augmenter leur pouvoir d'achat et de vivre dans la dignité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Il me semble difficile de prévoir par la loi que les négociations devront aboutir obligatoirement à un résultat précis.
Nous considérons que les efforts engagés par le Gouvernement sont déjà importants. Nous ne pouvons qu'espérer que celui-ci poursuive dans cette voie. Mais, sur le principe, nous sommes défavorables à l'amendement présenté.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour que le Gouvernement avance dans cette voie, il faudra qu'il bénéficie de la confiance du Sénat, monsieur About. Je ne doute pas un seul instant que ce sera le cas et, dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L.132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé
« À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales bénéficient d'un allégement de cotisations sociales. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Il s'agit, par cet amendement, de conditionner les allégements de charges sociales à la signature d'accords majoritaires avec les organisations syndicales dans le cadre de négociations de branche. Peut-être serons-nous bientôt satisfaits...
Lors de sa conférence de presse, où l'on a appris peu de chose, en tout cas sur ses projets politiques, si ce n'est qu'il voulait en finir avec la durée légale du temps de travail, le Président Nicolas Sarkozy s'est déclaré incompétent pour aller voir le patronat et lui demander d'augmenter les salaires.
Pourtant, lorsqu'il était ministre de l'économie, il avait semblé faire preuve de plus de volontarisme, convoquant dans son bureau les dirigeants des sociétés pétrolières pour leur demander de faire des efforts sur les prix. Cela n'aura été que peu perceptible à la pompe et n'aura duré qu'un temps. Il semble même que, depuis, ces sociétés se rattrapent. Mais au moins avait-il fait une tentative !
Aujourd'hui, Président de la République disposant de la majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat, il ne pourrait rien faire pour les salariés du privé. Il ne peut rien faire non plus pour les fonctionnaires qui se mobilisent massivement. Mais là, c'est la faute de l'économie : toujours une bonne excuse, en somme !
Car, en réalité, le Président de la République et son Gouvernement appliquent à la perfection la leçon qu'ils ont apprise du patronat et en particulier du MEDEF : il faut réduire les coûts du travail. On a même entendu certains députés de l'UMP dire qu'il ne fallait pas augmenter les salaires, au risque d'accroître l'inflation. Pourtant, l'inflation est là - 2,6% - et les salaires ne suivent pas.
L'amendement que nous proposons a pour objet d'intervenir directement sur la question qui préoccupe réellement les salariés : leur rémunération. Vous pouvez toujours, dans votre rhétorique, tourner autour du pot autant qu'il vous plaira ; il n'en demeure pas moins que, lorsque les Français parlent de leur pouvoir d'achat, c'est d'abord et avant tout de leur salaire dont il est question. Ils ne nous parlent ni du déblocage de leur épargne salariale ni du rachat de leurs RTT ; ils nous parlent de leur fiche de paye et de cette impression que leurs efforts ne sont pas suffisamment reconnus.
Nous proposons donc que s'ouvrent, dès le 1er mars 2008, branche par branche, sous l'impulsion du Gouvernement et de son ministre du travail, des négociations visant à augmenter la rémunération des salariés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Cet amendement témoigne de la force de persuasion du Président de la République puisqu'il rejoint l'une de ses réflexions sur la conditionnalité des allégements de charges. Cette mesure, suffisamment complexe, doit être précisée sur le plan technique.
La commission n'est pas hostile sur le fond, mais en attendant cette précision, elle a préféré émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà des propos du Président de la République rappelés par M. le rapporteur, le Gouvernement ne peut que se ranger à l'argumentation développée par la commission. Il émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : Étant par nature opposé à la suppression des charges sociales et à leur paiement par l'État, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Monsieur le rapporteur, est-ce le ton convaincant du Président de la République qui vous fait aller dans cette direction ? Ne seraient-ce pas plutôt nos propositions qui ont semblé pertinentes à Nicolas Sarkozy qui vous incitent à nous rejoindre et à proposer d'étudier la question ? (M. Fischer applaudit.)

M. Nicolas About : Je me le demande ! (Sourires.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le doute est permis... (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 est fixée à trente-cinq heures ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du passage à 35 heures dans la branche des hôtels, cafés et restaurants est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'amendement que je vais défendre est limpide : nous proposons de ramener la durée légale de travail des salariés de la branche cafés, hôtels, restaurants à 35 heures, au lieu de 39 heures aujourd'hui.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est satisfait !

M. Guy Fischer : Nous savons combien cela est en contradiction avec la politique gouvernementale qui veut que « travailler plus pour gagner plus » s'impose à tous.
C'est visiblement méconnaître les conditions de travail des salariés de cette branche, qui, rappelons-le, est la seule à inscrire dans sa convention collective une durée de travail supérieure à la durée légale.
En adoptant notre amendement, mes chers collègues, vous mettriez tout simplement notre droit en conformité avec la jurisprudence. En effet, en octobre 2006, le Conseil d'État a rendu un arrêt à l'encontre des employeurs de la branche hôtels, cafés, restaurants ayant pour effet d'annuler, sur la base des conclusions d'un commissaire du Gouvernement, l'ensemble des dispositions relatives à la durée du travail telle que définie dans les accords de 2004 et ramenant la durée légale du travail à 35 heures.
En fait, depuis quatre ans, rien n'a vraiment changé. La restauration reste l'un des secteurs les plus pénibles, les moins rémunérateurs et où la durée de travail est la plus longue, malgré les exonérations fiscales dont a bénéficié cette branche à la veille de l'élection présidentielle. Et encore éviterai-je de parler des heures supplémentaires impayées, ainsi que du sort particulier et plus que détestable réservé aux saisonniers !
Cet amendement est attendu par les organisations syndicales. Celles-ci ont d'ailleurs multiplié les propositions au patronat, qui n'a eu de cesse de les refuser sous la pression, notamment, de son président qui est bien connu pour ses coups de gueule. En attendant, les employés de ce secteur vivent dans des conditions plus que contestables.
En maintenant la règle des 39 heures pour cette branche, vous envoyez un signal clair aux salariés : la juste rémunération des heures supplémentaires version Nicolas Sarkozy ne vous concerne pas. Continuez à travailler plus, vous ne gagnerez pas plus ! Tel est le message envoyé. C'est ce que nous souhaitons dénoncer aujourd'hui au travers de cet amendement, même si nous savons qu'il ne sera certainement pas adopté.

Mme Catherine Procaccia : Quelle lucidité !

M. Guy Fischer : Pour autant, nous souhaitons véritablement que ce problème, qui est récurrent dans cette profession, puisse faire l'objet de réponses claires de la part de M. le ministre, qui devrait m'écouter plutôt que de discuter avec M. Mercier. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous parlons de votre amendement !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : M. le ministre indiquait à M. Mercier que cette mesure était déjà en vigueur. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable. Je demande à M. le ministre de me confirmer que j'ai bien entendu

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si M. Fischer sera satisfait, mais l'amendement, quant à lui, est déjà satisfait, comme j'étais effectivement en train de l'expliquer à M. Mercier.
La durée légale du travail a bien été ramenée à 35 heures. Les quatre heures en question sont ce que l'on pourrait qualifier des heures supplémentaires structurelles. Elles bénéficient donc de la majoration à partir de la trente-sixième heure.
Je connais vos interrogations, monsieur Fischer ; M. Mercier les faisait siennes. C'est la raison pour laquelle je semblais diverti, mais ce n'était absolument pas le cas. (Sourires.)

M. le président : Dans ces conditions, l'amendement n° 80 est-il maintenu, monsieur Fischer ?

M. Michel Mercier : Ce serait impensable !

M. Guy Fischer : Quand cette mesure s'est-elle concrétisée, monsieur le ministre ? Nous aimerions obtenir des précisions claires et précises à ce sujet. Il est en effet rare que des mesures gouvernementales permettant l'amélioration des conditions des travailleurs nous échappent.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je sens que M. Fischer est à deux doigts d'accorder sa confiance.

M. Guy Fischer : À ce gouvernement ? Jamais !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut jamais dire jamais ! Sait-on jamais ...

M. Michel Mercier : Cela lui arrive souvent !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En l'occurrence, je ne vous demande pas de faire confiance au Gouvernement, puisqu'il s'agit d'un accord entre partenaires sociaux en date du 5 février 2007. Cet accord fait en sorte que ces heures d'équivalence, comme cela était le cas auparavant, qui conduisent à un temps de présence dans l'entreprise supérieur aux 35 heures, soient considérées comme des heures supplémentaires.

Mme Annie David : Dans la convention, c'est toujours 39 heures !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non ! L'accord est appliqué depuis le 1er avril 2007. Nous sommes donc bien avec une durée légale de référence de 35 heures.

M. Guy Fischer : Vous nous confirmez que la durée légale du travail est de 35 heures ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vous le confirme !

M. le président : Finalement, que décidez-vous, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer : Nous retirons notre amendement, mais nous allons vérifier cette information.

M. Nicolas About : Pas de menace ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 80 est retiré.
Sur le visage de M. le ministre se lit la satisfaction d'avoir apporté confirmation au groupe CRC de l'application de cette importante mesure.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est le fait que la confiance ait remplacé le doute qui me fait plaisir !

M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 ».
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Le Gouvernement multiplie les effets d'affichage, et pas uniquement sur les questions liées à l'emploi et au pouvoir d'achat. Il les multiplie même particulièrement en ce moment dans d'autres domaines que celui-ci pour masquer en réalité son impuissance à redonner aux Français un véritable pouvoir d'achat.
Mais les Français, quant à eux, savent pertinemment, lorsqu'ils font leurs courses, que leur pouvoir d'achat ne cesse de s'affaiblir. Ils savent qu'il leur faut rogner sur tous les budgets : pas de vacances cette année, moins de loisirs, privation de soins, et la liste est longue ...
Aujourd'hui, pour des milliers de nos concitoyens, les fins de mois difficiles commencent le quinze du mois. Allez donc sur les marchés, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'y vais toutes les semaines !

M. Guy Fischer : Pour ma part, j'y étais ce week-end : samedi aux Minguettes et dimanche au marché du centre. Les commerçants vous le diront : à la moitié du mois, il y a déjà moins de monde, et la dernière semaine, c'est presque le désert ! Autant vous dire que l'ouverture des magasins le dimanche, dans ce contexte économique, nous laisse très perplexes.
Cet amendement est, vous l'aurez sans doute reconnu, l'un de ceux que nous déposons souvent. Si nous le présentons régulièrement, c'est parce que nous faisons systématiquement le même constat : trop d'entreprises ont recours à des contrats atypiques, naturellement précaires, et souvent insuffisamment payés.
En visant à limiter le nombre d'emplois sous contrats autres que le CDI, nous voulons endiguer le recours aux emplois précaires et faire en sorte qu'ils ne dépassent pas 10 % du nombre total des emplois dans une entreprise.
Pour nous - des millions de Français le vérifient chaque jour -, l'une des principales sources de perte du pouvoir d'achat est la dégradation des conditions d'emploi et, bien entendu, la pression qui est faite sur les salaires. Et cela ne va pas en s'améliorant ! C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La commission souhaite que soit maintenue un peu plus de souplesse. C'est pourquoi elle n'est pas favorable au fait de plafonner le nombre de salariés en CDD.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. En outre, cet amendement est très éloigné de l'objet du projet de loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : L'article 69 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a considérablement modifié l'article L 212-4 du code du travail en précisant que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ». Il s'agissait alors pour le Gouvernement de mettre fin à une série d'arrêts jurisprudentiels, tous relatifs aux trajets du domicile vers des lieux de travail qui ne sont pas le lieu habituel.
En effet, la Cour de cassation, notamment au travers de son arrêt du 5 novembre 2003, considérait systématiquement que s'il y avait, entre ce trajet particulier et le trajet régulier, un temps supérieur, celui-ci devait être considéré comme du temps de travail effectif. Vous avez donc mis fin à ce fait en 2005, et nous le regrettons vivement.
Nous considérons que la décision de votre majorité - il ne s'agissait pas encore de ce gouvernement, monsieur le ministre, mais vous êtes visiblement libéralement solidaire - est inacceptable. Vous avez abusivement exclu ces temps de trajet du temps de travail, le considérant presque comme un trajet personnel.
Curieuse construction juridique, puisque, en cas d'accidents, de nombreuses juridictions ont qualifié ces derniers d'accidents du travail. On voit donc la finalité de cette mesure : satisfaire le patronat, qui gagne ainsi quelques minutes ou quelques heures de rémunérations qui échappent ainsi au paiement des heures supplémentaires. Et tant pis si, pour les comptes publics, il reste du temps de travail !
Dans le contexte qui est le nôtre, cet amendement apparaît bienvenu, puisqu'il reconnaît à sa juste valeur la notion de travail, c'est-à-dire l'ensemble des actes du salarié participant à son activité professionnelle.
Voter notre amendement serait en outre envoyer aux partenaires sociaux un signal positif, alors que nous savons que, bientôt, il leur faudra notamment débattre de la mobilité professionnelle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Le groupe CRC est cohérent avec la position qu'il avait adoptée à l'époque. Il ne sera donc pas surpris que la majorité reste, elle aussi, cohérente.
La commission n'est pas favorable à l'adoption de cet amendement, qui viendrait remettre en cause une mesure de clarification adoptée dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Comme avec l'amendement précédent, nous sommes ici très éloignés de l'objet du projet de loi, et je crois que chacun en a conscience.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 78, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas contraire, le contrat est requalifié »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 77.

M. le président : Bien volontiers !
L'amendement n° 77, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L.212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque pendant une période de douze semaines consécutive, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande ».
Veuillez poursuivre, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, vous avez entamé récemment, avec le Gouvernement, une refonte complète du code du travail. Cette fameuse recodification s'est accompagnée d'une modernisation du marché du travail dont l'objectif annoncé est de favoriser la « flexsécurité ». Cet accord a été signé et approuvé par quatre organisations syndicales sur cinq.
Or, il y a des salariés, femmes et hommes, qui attendent que leur parcours professionnel soit à la fois sécurisé et stabilisé. Tel est le cas de ces millions de salariés, contraints à accepter des emplois précarisés, mal rémunérés, où le temps de travail est toujours imposé par l'employeur et jamais choisi par le salarié.
Dans certains secteurs d'activité, l'usage des temps partiels, pour des raisons de flexibilité de la main-d'oeuvre, est dorénavant devenu la règle. C'est le cas, par exemple, de la grande distribution, où 40 % des emplois sont aujourd'hui à temps partiel - bien souvent, il s'agit de travailler au maximum 29 heures ou 30 heures -, mais aussi de la restauration, des services à la personne et de l'action sociale. C'est du travail en « miettes » !
Quand, comme aujourd'hui, 17 % des emplois sont des emplois à temps partiel, on ne peut croire que ce dernier soit un temps choisi.
Nous proposons donc qu'un salarié ait la possibilité de voir son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein lorsque, pendant une période d'environ trois mois, l'horaire moyen effectué équivaut ou dépasse un horaire à temps complet.
L'amendement n° 77, de justice sociale, est, croyez-moi, très attendu par les salariés concernés ; ils ne demandent, justement, qu'à travailler plus, mais pas dans n'importe quelles conditions.
Ils ne veulent pas travailler en ajoutant des heures complémentaires aux heures complémentaires ; ils ne veulent pas travailler au prix d'une journée de travail déstructurée, qui désorganise la vie privée et affecte leur santé ; ils ne veulent pas travailler au prix de la satisfaction unique de l'employeur, pour qui le temps partiel est un mode de gestion patronale qui vise à instaurer toujours plus de flexibilité. Nous connaissons tous les conséquences de ce genre de pratique sur la vie familiale.
L'adoption de cet amendement nous donnerait les moyens d'atténuer un peu les conséquences, dévastatrices en termes de pouvoir d'achat, de cette politique de flexibilisation à outrance de la main-d'oeuvre.
L'amendement n° 78, quant à lui, s'inscrit dans la même logique de lutte contre le temps partiel imposé.
Il vise à prévoir la requalification, si le salarié le demande, du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein dès lors que le salarié effectue de manière régulière et structurelle un nombre d'heures supplémentaires tel qu'il atteint ou dépasse la durée légale du travail.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : L'amendement n° 77 ne paraît pas très cohérent avec le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail aux termes duquel il est interdit de faire effectuer des heures complémentaires au salarié à temps partiel si cela a pour effet de porter son horaire de travail à un temps complet.
Vous savez que le nombre d'heures complémentaires est limité à 10 % ou, au maximum, à un tiers du temps effectué en cas d'accord.
Par conséquent, la commission ne peut accepter le principe de cet amendement et émet un avis défavorable.
Si jamais un patron se laissait aller à ce genre de comportement - tel est l'objet de l'amendement n° 78 -, il tomberait sous le coup de l'amende qui est prévue à l'article R. 261-3-1 du code du travail.
La commission est donc également défavorable à l'amendement n° 78.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La logique est la même que pour les amendements précédents, mais je peux vous apporter tous les compléments d'information que vous souhaiterez.
Prenons l'exemple du salarié employé à temps partiel qui va effectuer des heures complémentaires jusqu'à 35 heures : son contrat sera aussitôt requalifié en contrat à temps complet.
La mesure que vous proposez, monsieur Fischer, est donc d'ores et déjà satisfaite.

M. Nicolas About : Eh oui !

M. Charles Revet : Le Gouvernement anticipe vos désirs !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : J'entends bien la réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre, mais je ne suis pas tout à fait convaincue, comme vous vous en doutez ! (Sourires.)
Il me semble, d'après la rédaction actuelle du texte, que cette requalification n'est pas automatique. La loi, aujourd'hui, fait référence à l'équivalent mensuel de la durée de travail. Or cet équivalent mensuel ne me paraît pas véritablement répondre à notre souci de requalification en cas de travail supplémentaire, chaque semaine ; il ne nous semble pas pertinent. C'est pourquoi nous avons déposé ces deux amendements.
Si toutefois vous pouviez m'assurer, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu'un salarié ayant un contrat initial de 25 heures qui effectuerait 28 heures ou 29 heures toutes les semaines, parce que son entreprise en a besoin, verrait automatiquement son contrat requalifié en temps, c'est-à-dire à 29 heures ou à 30 heures, ...

M. Nicolas About : Ce n'est pas ce que M. le ministre a dit !

Mme Annie David : ... je pourrais vous faire confiance. Pour ma part, il me semble que cette requalification n'est pas possible.
Vous nous parlez d'une requalification à hauteur d'un temps complet, c'est-à-dire 35 heures, et nous, nous vous parlons d'une requalification à temps partiel, pour le cas où une personne employée 25 heures travaillerait 30 heures. Une telle requalification est-elle également de droit ? S'effectue-t-elle ? Si vous m'assurez que cela est possible, nous voulons bien retirer nos amendements.
Ce doute nous anime. C'est la raison pour laquelle nous les avons de nouveau déposés.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je veux vous répondre, madame la sénatrice, pour éviter toute ambiguïté.
Cependant, je tiens à souligner que le débat que nous avons, profondément technique et juridique, est très éloigné du texte !

M. Guy Fischer : Nous allons dans le détail, monsieur le ministre ! Nous avons travaillé et nous souhaitons des réponses précises ! (Sourires.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis disposé à ce que nous puissions travailler plus, ensemble ! (Nouveaux sourires.)
Très concrètement, deux problèmes différents se posent, selon que le temps de travail est qualifié sur la base mensuelle ou hebdomadaire.
En tout état de cause, pour la question spécifique que posait M. Fischer au sujet de la durée hebdomadaire, vous avez satisfaction, je tiens à le rappeler. En ce qui concerne la durée mensuelle, le problème n'est pas le même, je le confesse.
Vous n'êtes donc satisfaits qu'à moitié, ce qui n'est pas si mal tout de même !

Mme Annie David : Dans ce cas, nous maintenons nos deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration pour heures supplémentaires est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Mon explication vaudra également pour l'amendement n° 101.
Avec la loi TEPA, vous avez entrepris, dites-vous, monsieur le ministre, de mieux rémunérer les salariés qui effectuent des heures supplémentaires, en organisant un dispositif complexe prévoyant l'exonération de cotisations pour l'employeur des heures effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail et la non-imposition de ces heures pour le salarié.
Ce mécanisme est tellement complexe que peu d'entreprises l'ont mis en place et celles qui l'ont fait ont rencontré quelques difficultés.
L'amendement n° 79 s'inscrit dans la lignée de ceux dont nous avons déjà débattu, et de ceux qu'il nous reste à examiner, sur la question de la durée du temps de travail et de la rémunération des salariés, car il existe, pour nous, un lien étroit entre le temps de travail et le salaire. Vous le savez, puisque vous en avez fait vous-même un slogan de campagne ! Vous avez d'ailleurs trompé, et je pèse mes mots, les Français les plus en difficulté pour qui travailler plus pour gagner plus signifiait passer d'un temps partiel à un temps plein.
L'amendement que nous vous présentons aujourd'hui est donc, en quelque sorte, un amendement de repli face à votre politique libérale.
Aux heures complémentaires nous préférerons le temps plein, un temps plein dont la durée légale est fixée par la loi, identique pour tous, c'est-à-dire 35 heures.
Nous vous proposons donc, par cet amendement, d'adopter le principe d'une majoration des heures complémentaires effectuées par le salarié, en leur appliquant un taux de rémunération de 50 %. Il faut payer, selon nous, pour que le pouvoir d'achat augmente réellement. Un tel taux présenterait le double avantage de rendre le recours aux heures complémentaires exceptionnel et, par voie de conséquence, de développer l'emploi à temps plein.
Nous vous soumettons donc cet amendement comme on propose un outil pour changer la vie de milliers de travailleurs. Aurez-vous le courage politique de vous en saisir et de rompre durablement avec les pratiques libérales de flexibilité et de précarisation ?
Au cours de ces dernières années, nous avons fait le constat de l'explosion de la précarité, qui entraîne inévitablement une pression sur les salaires. Ne dit-on pas, d'ailleurs, que les exonérations sont des trappes à bas salaire ? Le principal constat que nous avons fait est celui de la smicardisation des salaires ; j'ose employer le terme, car il correspond à la réalité.
Allons basculer sur des systèmes anglo-saxons ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La réponse est non !

M. Guy Fischer : C'est un des points qui, aujourd'hui, nous interpellent directement !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : En renchérissant le coût des heures complémentaires dès la première heure, cet amendement dissuadera les employeurs d'y recourir.
Il faut donc s'en tenir aux dispositions qui sont déjà prévues en cas d'accord, à savoir appliquer des majorations au-delà de 10 %.
À notre sens, cet amendement va trop loin et nous émettons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fischer, vous évoquez deux sujets différents.
Se pose, d'abord, la question de la différence de traitement qui existe aujourd'hui, il est vrai, entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires, ce qui, d'ailleurs, engendre des situations divergentes, s'agissant notamment des RTT.
C'est un sujet que j'ai bien en tête. J'ai fait référence, tout à l'heure, à une visite que j'ai effectuée au tout début du mois de janvier, avec Christine Lagarde, dans l'entreprise Franz Electrolyse, située dans les Hauts-de-Seine. Une des salariées, la comptable, avait évoqué ce problème. J'ai donc bien en tête tout ce qui concerne le temps partiel contraint et éclaté.
En revanche, avec cet amendement, non seulement, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, vous risquez d'aller au-delà, mais, surtout, rien n'empêche qu'un accord vous donne pleinement satisfaction.
Voilà pourquoi le Gouvernement ne vous suivra pas, monsieur le sénateur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 102, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Il s'agit toujours des salariés à temps partiel.
Mes chers collègues, il ne fait nul doute, à notre avis, que cet amendement trouvera dans vos rangs un écho favorable, puisqu'il vient « graver » dans le code du travail une règle qui vous est chère, celle du volontarisme dans l'entreprise.
Nous avons déjà dit à plusieurs reprises, et M. Guy Fischer vient de le faire à l'instant, tout le mal que nous pensions du recours excessif aux heures supplémentaires, aux heures complémentaires et aux contrats de type atypique ; je n'y reviendrai donc pas.
Il n'en demeure pas moins que, pour permettre que les heures supplémentaires soient réellement des heures choisies, comme le consacre notre droit, il faut pouvoir encadrer cette pratique. Tel est l'objet de cet amendement.
Nous vous proposons, en effet, de compléter l'article L.212-4 du code du travail, qui est relatif, notamment, aux heures supplémentaires des salariés embauchés sous contrat à temps partiel, en y insérant un alinéa dont l'objet est de limiter les effets dévastateurs du temps partiel subi.
Nous voulons qu'il soit précisé dans la loi que l'employeur propose prioritairement les heures supplémentaires à des salariés qui se seraient préalablement fait connaître auprès de leur employeur.
Cela aurait pour conséquence non négligeable d'empêcher la situation dans laquelle se trouvent bon nombre de salariés qui n'osent refuser les heures supplémentaires que l'employeur souhaite leur confier par peur de sanction ou de « placardisation », si vous me permettez cette expression.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Les salariés employés à temps partiel ne sont pas nécessairement ceux qui possèdent les qualifications dont l'employeur a besoin à un moment donné Cette proposition serait donc difficile à mettre en oeuvre.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 102.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défavorable. Qui plus est, on ne peut pas proposer de faire des heures supplémentaires à des salariés qui sont à temps partiel ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 76, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 » sont remplacés par les mots : « fixé à 130 heures ».
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à rétablir le seuil maximal de 130 heures supplémentaires réalisables.
Avec l'adoption de la loi TEPA, dont on connaît les très faibles résultats, le contingent légal annuel d'heures supplémentaires est passé de 130 à 220 heures par salarié. Autant dire qu'il s'agissait là, pour le Gouvernement, d'incarner dans les faits le slogan présidentiel : «travailler plus pour gagner plus ».
J'éviterai ici d'aborder la question de l'applicabilité de cette mesure, afin de ne pas vous mettre en difficulté, monsieur le ministre - il est dommage que Mme Lagarde ne soit pas là, car j'aurais aimé en discuter avec elle -, sur une loi, complétée de deux décrets de plus de dix pages, que professionnels et juristes n'hésitent plus à qualifier d'« usine à gaz ». D'ailleurs, pas plus tard que dimanche soir, un magazine télévisuel titrait sur l'inapplicabilité de cette mesure dans les entreprises.
En fait, il ne s'agit, ni plus ni moins, que d'un outil gouvernemental de lutte contre les 35 heures.
Vous le savez pertinemment, modifier ouvertement la durée légale du temps de travail est aujourd'hui impossible. Malgré vos discours et le grand renfort médiatique dont vous bénéficiez, les Français sont attachés aux 35 heures, et pour les salariés de notre pays, les RTT représentent tout à la fois un acquis social, mais aussi un plus dans la vie quotidienne, utile pour le repos, les loisirs, la construction de la vie de couple ou de famille.
Nous parlions tout à l'heure du compte épargne-temps. Savez-vous que plus de la moitié des bénéficiaires d'un CET n'ont pas utilisé les jours qu'ils y ont déposés ? Savez-vous encore qu'en grande majorité ceux qui y ont eu recours l'ont utilisé non contre une rémunération en espèces, mais en temps, afin de pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique ? Disant cela, monsieur le ministre, je ne reprends que des éléments statistiques figurant sur le site internet de votre ministère.
Preuve est faite, mes chers collègues, que les Français, dans leur immense majorité, ne veulent pas travailler plus pour gagner plus, mais qu'ils veulent au contraire travailler - c'est déjà compliqué - et gagner suffisamment pour avoir de quoi vivre décemment.
La question est donc non pas celle des heures supplémentaires, mais celle de la juste rémunération des salaires. Contrairement à ce que vous nous disiez voilà un instant, nous sommes au coeur du texte : il s'agit bien de rémunération ; c'est la seule possibilité d'augmentation du pouvoir d'achat des salariés de notre pays.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de revenir sur le contingent légal de 130 heures, ce qui permettrait - et c'est important - d'améliorer les conditions de vie des Français, qui veulent en fait, comme le titrait le Courrier international, « travailler moins, et vivre mieux ».

Mme Catherine Procaccia : Et gagner plus !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La mesure proposée étant d'ordre réglementaire, la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas anticiper sur un autre débat, mais il n'est pas impossible que, cette année, on aille plutôt en sens inverse, madame David !
Ce qui pose vraiment problème aujourd'hui, dans le carcan des 35 heures, ce sont les contingents d'heures supplémentaires. J'ai tendance à croire que, si les partenaires sociaux en discutaient pour parfois aller au-delà, ce serait mieux. Aujourd'hui, personne ne va voir l'inspecteur du travail pour solliciter un dépassement du contingent !
Voilà pourquoi je ne vous suivrai pas dans votre volonté d'abaisser le seuil des heures supplémentaires, parce que je pense qu'il faut donner raison à ceux qui souhaiteraient avoir davantage de souplesse pour discuter du dépassement des contingents.
Nous ne sommes vraiment pas sur la même longueur d'onde, mais il est bon que nous l'assumions l'un et l'autre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 74, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 227-1 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement traduit, une fois encore, notre volonté de refuser les assouplissements apportés au dispositif du compte épargne-temps par la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, adoptée en 2005. Nous dénonçons, et nous l'avons dit très clairement, la monétisation, dans la mesure où, d'une part, cet instrument sert clairement à contourner la durée légale du travail, et, d'autre part, ne permet pas aux salariés d'augmenter leur salaire.
Monsieur le ministre, nous connaissons votre intention de généraliser l'épargne individuelle en prévision de la retraite et d'obliger chaque salarié à financer les grandes entreprises et leurs actionnaires par le biais des fonds de pension.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous trompez de ministre, il ne peut pas s'agir de moi !

M. Guy Fischer : Cela va venir ! Vous connaissez les problèmes de l'assurance, n'est-ce pas ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela me rappelle de vieux souvenirs et c'est parce que je connais bien ces problèmes que je dis qu'il ne peut pas s'agir de moi !

M. Guy Fischer : Comme vous le savez, ce système de retraite assurantiel individuel est parfaitement inégalitaire, puisque chacun cotise en fonction de ses moyens. Avec un tel dispositif, les salariés qui sont les plus précaires ou qui ont simplement des revenus modestes ne disposeront d'aucune couverture ni d'aucun revenu en fin de vie. Ils dépendront donc de la charité, puis de la solidarité nationale, laquelle est en voie de disparition avec vous au Gouvernement !
Nous aurons certainement un débat sur les retraites au cours du deuxième trimestre. Pour supprimer le système de retraite par solidarité intergénérationnelle, vous le placez en concurrence avec des dispositifs comme le plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, en laissant à chacun la responsabilité d'assurer sa retraite, ou tout du moins son complément de retraite.
C'est là que le bât blesse, car les gouvernements successifs issus de votre majorité n'ont eu de cesse de nous dire que les mécanismes du compte épargne-temps avaient vocation à permettre aux salariés de construire l'avenir.
Or, aujourd'hui - quel paradoxe ! - vous nous proposez d'organiser dans la précipitation la possibilité de « piocher » dans ce capital temps, un peu comme si l'avenir ne comptait plus et qu'il fallait intervenir dans l'immédiateté.
Notre opposition à ces mécanismes est encore plus forte car, en permettant à l'employeur de se dissimuler derrière le paravent du compte épargne-temps, vous lui permettez d'éluder la question des salaires, des conditions de travail, de réalisation des heures supplémentaires. Vous faites de l'État -oserai-je le dire ? - un complice de crime de justice sociale. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)
Ces mots sont sans doute trop forts,...

Mme Catherine Procaccia : C'est bien de le reconnaître !

M. Guy Fischer : ... mais c'est bien la question qui est posée. De grands débats vont avoir lieu, notamment au cours du deuxième trimestre, sur les problèmes des retraites, du financement de notre système de protection sociale, de la dépendance. Or, que nous dit-on ? Qu'il nous faudra souscrire des assurances complémentaires en matière de santé, de retraite, de dépendance... C'est ce que M. Mercier me dit tous les jours ! (Sourires.)
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

M. Michel Mercier : Vous n'avez pas de complémentaire, vous ?...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne manquez pas d'assurance pour tenir de tels propos ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Je veux bien comprendre tous les arguments de M. Fischer, mais cet amendement tendant à supprimer le compte épargne-temps, qui, selon nous, est un dispositif très utile pour les salariés, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Fischer, parce que, en définitive, en voulant supprimer la monétisation des CET et en proposant l'abrogation de l'article L. 227-1 du code du travail, vous faites disparaître aussi les CET.
Là encore, monsieur Fischer, nous reparlerons de ce sujet au cours de cette année, mais je tiens pour ma part à conforter les CET et à étudier comment ils pourraient être étendus. De nombreux salariés voudraient, avec leur CET, pouvoir disposer d'une vraie liberté de choix : soit prendre leurs jours de RTT, soit les mettre sur un compte épargne-temps, soit se les faire payer ; ils peuvent même les accumuler pour la retraite. Pensez notamment à ce qui a été choisi par nombre d'agents lors de la réforme des régimes spéciaux. L'idée est de pouvoir alimenter un CET très tôt et de mettre de côté des journées de RTT afin de partir plus tôt à la retraite. C'est un choix qu'il faut laisser aux salariés.
Voilà pourquoi, si l'on reparle du CET, il n'est pas question pour nous de le faire disparaître, nous voudrions plutôt le développer. Mais, là aussi, assumons nos différences !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Monsieur le ministre, vous avez raison, assumons nos différences !
Nous, évidemment, le CET, nous n'y sommes pas favorables. Vous dites que les salariés peuvent choisir de mettre des jours de côté dans leur CET pour préparer leur retraite ou se les faire payer. Pourquoi pas ? Nous, ce que nous vous disons, c'est que les salariés veulent une augmentation de leur pouvoir d'achat, laquelle passe par l'augmentation du salaire. Le salaire, c'est la fiche de paye, c'est la reconnaissance du travail effectué par les salariés chaque jour dans l'entreprise.
Que vous proposiez des plans - sur la comète, ai-je envie de dire - afin que les uns et les autres puissent financer telle ou telle action supplémentaire, après tout, pourquoi pas ? Si certains salariés ont suffisamment d'argent pour pouvoir en mettre de côté afin de se préparer une retraite plus confortable, qu'ils le fassent ! Mais ne dites pas que c'est un choix des salariés, ce n'est pas vrai ! Vous substituez ce compte épargne-temps au salaire et à la rémunération que les entreprises leur doivent.
Aujourd'hui, le CAC 40 explose. Les plus grands groupes engrangent des bénéfices record : 13 milliards d'euros pour Total, par exemple, à rapprocher des conditions de travail ! Ainsi, dans ma commune, un site d'Arkema, filiale de Total, vient de fermer ; 250 salariés ont été mis à la porte. Est-ce cela le traitement des entreprises aujourd'hui dans notre pays ? Nous, nous ne sommes pas d'accord avec cette philosophie, avec cette économie libérale que vous prônez et, effectivement, pour nous, les CET, c'est...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Une bonne chose ! (Sourires.)

Mme Annie David : Non, pas du tout, monsieur le ministre, les CET, c'est vraiment un piège que vous tendez aux salariés qui se retrouvent placés dans des situations qui ne leur donnent pas véritablement le choix. Vous prenez sur leur propre pouvoir d'achat pour leur faire payer ce qui, jusqu'à présent, était financé par la solidarité nationale.
Vous êtes en train de casser tous les acquis sociaux qui ont été obtenus à travers différentes luttes pour que les salariés puissent bénéficier du travail qu'ils effectuent chaque jour ; vous les envoyez d'un revers de main à la poubelle !
Évidemment, monsieur le ministre, nous assumons nos différences, et si nous devons débattre du CET, eh bien, nous le ferons quand le moment sera venu !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 443-8 du code du travail est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous abordons le régime plus qu'avantageux, selon nous, d'exonération de cotisations sociales et d'impôt prévu pour inciter les employeurs à abonder le compte épargne-temps de leurs salariés.
Selon les statistiques de votre propre ministère, monsieur Bertrand, 8% des Français ont souscrit un compte épargne-temps. On y apprend également que 53 % d'entre eux ont entendu parler de ce dispositif.
Mais, avant d'en venir à mon amendement, je voudrais rappeler le mécanisme de ces comptes épargne-temps - auxquels, vous l'aurez compris, nous ne sommes pas précisément favorables - et des exonérations qui y sont attachées, qui fondent notre opposition.
Les salariés peuvent faire le choix de créditer leur compte épargne-temps de deux manières : soit ils déposent des espèces et créditent de manière monétisée leur compte épargne-temps, soit ils y déposent des jours de congés, à l'image de la cinquième semaine de congés payés, ainsi que les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire. Ils peuvent également y déposer les jours de repos et de congé accordés au titre d'un régime de réduction du temps de travail.
Or, pour favoriser ces comptes épargne-temps et les développer considérablement, le Gouvernement a consenti à exonérer ces sommes de l'impôt sur les sociétés et des prélèvements sociaux. Autant vous dire que le patronat a apprécié le geste, qui lui permet d'éviter l'épineuse question de la rémunération, et ce à moindre, très moindre, coût ! Tout cela pour un résultat bien modeste pour les salariés, vous en conviendrez.
L'amendement que nous vous présentons aujourd'hui devrait trouver un écho favorable dans vos rangs, puisqu'il s'agit, ni plus ni moins, d'appliquer une règle simple : la suppression des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. Le Président de la République va noter les ministres et les sanctionner ; il serait temps que vous-mêmes, dans ces lieux, décidiez d'en finir avec les mesures inutiles qui ne répondent qu'à une finalité : satisfaire le MEDEF, y compris contre l'intérêt de tous, à commencer par celui des comptes sociaux.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : Comme je l'ai dit au cours de mon intervention lors de la discussion générale, je suis opposé aux exonérations de charges sociales et d'impôts accordées par l'État.
À titre personnel, je serais donc plutôt favorable à cet amendement.

M. Guy Fischer : Pour une fois, M. Dassault est sensible à nos arguments ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : L'axe Dassault-Fischer est efficace...

Mme Catherine Procaccia : Ce n'est pas la première fois !

M. Nicolas About : ... mais il me semble qu'il repose sur une confusion. Il n'est pas question, dans cet amendement, du compte épargne-temps : l'article L. 443-8 du code du travail définit les modalités d'exonération du plan d'épargne d'entreprise.
Mes chers collègues, je souhaiterais éviter que vous n'adoptiez cet amendement en vous trompant d'objet, surtout après le soutien exprimé par M. Dassault. L'adoption de cet amendement dissuaderait les employeurs d'abonder le plan d'épargne d'entreprise et pénaliserait tout le monde, l'entreprise comme les salariés.
Bien entendu, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement et souhaite que M. Dassault se rallie à sa position. (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je me rallie, non pas à la position exprimée, à titre personnel, par M. Dassault, mais à celle qu'a défendue à l'instant le président-rapporteur Nicolas About.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être assujetties » sont remplacés par les mots : « sont assujetties ».
... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du paragraphe ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 82 est retiré.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Notre amendement vise à supprimer la première partie de cet article 1er, qui constitue une véritable tromperie à l'égard du monde du travail et une attaque contre la négociation collective.
Pour entrer dans le cadre de ce texte, il faut d'abord bénéficier de la réduction du temps de travail. Or, 38 % des salariés bénéficient des RTT : que faites-vous pour le pouvoir d'achat des 62 % restants, monsieur le ministre ?
Nous entendons parler du fabuleux succès de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, sur les heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de cotisations. Mais nous ne sommes pas naïfs au point de ne pas voir que vous avez provoqué un formidable effet d'aubaine, en permettant le blanchiment de millions d'heures de travail au noir que tout le monde a maintenant intérêt à déclarer !
On peut pourtant exprimer deux regrets devant cette brillante réussite. Premièrement, elle ne rapporte pas un sou au budget de l'État ni à celui de la sécurité sociale et, deuxièmement, elle ne crée pratiquement pas de pouvoir d'achat, puisque l'on voit émerger des emplois jusque là cachés.
En réalité, cette affaire révèle surtout que les salariés sont depuis trop longtemps contraints d'accepter ces conditions particulières de rétribution, dans des proportions encore plus importantes que l'on ne pensait.
Passée la première phase, le phénomène va se stabiliser à l'étiage des heures disponibles.
Les salariés soumis à un accord de modulation annualisé ne risquent pas de profiter de la loi TEPA puisque, pour eux, les heures supplémentaires ont disparu au profit de la flexibilité. Quant au dispositif de renoncement aux RTT, ils ne pourront pas non plus en profiter. Mais vous n'hésitez pas à présenter vos mesures comme étant de portée générale. C'est bien tout le problème de ces bricolages miracles dont les Français sont accablés, auxquels personne ne comprend plus rien et qui ne sont que rideau de fumée.
Les bases de l'économie ne changent pas. Si un employeur n'a pas un carnet de commandes suffisant, que ce soit pour distribuer des heures supplémentaires ou pour faire renoncer les salariés à leurs RTT, rien ne se fera.
Les textes sont d'ailleurs explicites : ils présentent les mesures comme étant prises sur l'initiative du salarié, mais toujours avec l'accord de l'employeur. Comment pourrait-il, d'ailleurs, en être autrement ? Un salarié pourra toujours demander à son employeur de travailler au lieu de prendre ses jours de RTT. Comme dans le cas des heures supplémentaires, la durée du travail en dehors des accords collectifs reste à la discrétion de l'employeur.
C'est la deuxième tromperie : ce projet de loi procède à une nouvelle introduction de l'opting out dans notre droit, c'est-à-dire du contournement de l'accord, qu'il soit de branche, d'entreprise ou d'établissement, par des accords individuels de gré à gré. Encore venons-nous d'indiquer qu'il ne s'agit que de pseudo-accords, dans la mesure où, si l'une des parties a le pouvoir de solliciter, l'autre a tout pouvoir de disposer.
En fait, votre objectif est la généralisation de ce système. Depuis plusieurs années, vous organisez l'élimination de toutes les règles qui encadrent le travail et qui protègent les salariés. Vous voulez que le droit du travail ne devienne qu'un particularisme du droit civil et qu'il perde sa spécificité. Pour cela, il vous faut le réduire à quelques grands principes, faire perdre leur valeur aux accords collectifs et les remplacer par des contrats individuels, modulables à tout moment en fonction des volontés de l'employeur. Pourtant, vous le savez, dès lors qu'une des parties n'est pas en mesure de faire valoir équitablement ses intérêts, le contrat prend un caractère léonin.
Nous sommes tout à fait opposés à la duplicité de cette politique, fondée sur une communication qui célèbre l'accessoire et le temporaire pour mieux dissimuler l'essentiel.
Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
une partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre de périodes antérieures au 1er juillet 2008
par les mots :
tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au 1er juillet 2008
La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : Il s'agit d'un amendement de précision, qui indique que les salariés pourront demander le rachat de la totalité de leurs jours de RTT, et non seulement d'une partie.

M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du 1° du I et dans la première phrase du 2° du même I de cet article, supprimer les mots :
au titre de périodes antérieures au 1er juillet 2008.
II. - Dans les premier et deuxième alinéas du II de cet article, supprimer les mots :
au 30 juin 2008
III. - Dans le III de cet article, supprimer le mot :
exceptionnel
et les mots :
pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007
IV. - Supprimer le premier alinéa du IV de cet article.
V. - Dans le second alinéa du même IV, supprimer le mot :
exceptionnel
et les mots :
pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007
VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'application du présent article sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : L'objet du présent amendement est de pérenniser la possibilité, pour les salariés, de monétiser certains de leurs droits à congés liés à la réduction du temps de travail ainsi que des droits stockés sur leur compte épargne-temps. Il vise aussi à pérenniser l'exonération de charges sociales attachée à la monétisation de ces droits.
Il s'agit de faire en sorte que les principales mesures portées par ce texte, qui sont positives, ne soient pas seulement conjoncturelles.

M. le président : L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Brisepierre et Sittler, M. Cambon, Mmes Rozier, Mélot, B. Dupont, G. Gautier, Desmarescaux, Papon et Troendle et M. Revet, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° a. - Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en application de l'article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural.
b. - Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut, en accord avec le chef d'entreprise, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut sur sa demande et en accord avec l'employeur renoncer à tout ou partie de ses jours de repos acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en contrepartie d'une majoration de son salaire. Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait mentionnée au même article. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à la valeur d'une journée majorée de 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d'entreprise. »
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) et la première phrase du deuxième alinéa (2°) du I de cet article, remplacer les mots :
1er juillet 2008
par les mots :
31 décembre 2007
III. - Dans les premier et deuxième alinéas du II de cet article, remplacer les mots :
30 juin 2008
par les mots :
31 décembre 2009
IV. - Dans le premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
Le présent article s'applique
par les mots :
Les exonérations prévues au III s'appliquent
V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de rachat de jours travaillés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du dispositif de rachat de jours travaillés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement est assez proche de l'amendement n° 59 que vient de défendre Mme Dini. Les salariés, je le crois, tiennent vraiment à la possibilité de rachat des RTT. Je l'ai dit lors de la discussion générale, les salariés de mon entreprise auraient aimé pouvoir bénéficier de cette possibilité, une possibilité n'étant pas une obligation.
Notre amendement va un peu plus loin que celui qu'a adopté l'Assemblée nationale en étendant la période de rachat à deux ans.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires
par les mots :
au taux de majoration de la première heure supplémentaire
La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : Les huit premières heures supplémentaires ne sont pas toutes nécessairement rémunérées au même taux. Un accord collectif peut fort bien prévoir, par exemple, un taux de majoration pour les quatre premières et un taux différent pour les quatre suivantes.
Dans un souci de clarification, cet amendement vise à faire référence à la première heure supplémentaire, ce qui lève toute ambiguïté.

Mme Annie David : Et si cette heure était la moins rémunérée ?

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du I de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Notre amendement tend à la suppression du 2° du paragraphe I.
Que la majorité l'admette ou non, les dispositions que nous sommes en train d'examiner ont pour effet de dilater le contingent d'heures supplémentaires au-delà des 220 heures, dans des conditions de rémunération défavorables aux salariés.
Un salarié travaillant en moyenne 39 heures par semaine doit pouvoir économiser 21 jours sur l'année. S'il y renonce en tant que jours de congé, il va donc réaliser des heures de travail qui ne seront pas payées pleinement comme des heures supplémentaires et qui ne seront pas imputées sur le contingent de 220 heures.
Sur l'année, le salarié aura travaillé 1607 heures, auxquelles s'ajouteront les heures de RTT rachetées, qui ne s'imputeront pas sur le contingent. De facto, vous augmentez encore une fois, mais sans le dire, la durée du travail des salariés sans augmenter en proportion leur rémunération.
Les heures de RTT travaillées ne pourront être rémunérées en deçà d'une majoration de 25 %, dans le premier cas, et de 10 %, dans le second cas, quel que soit leur nombre. Ainsi, elles ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires et elles repousseront la limite des heures supplémentaires.
Il s'agit donc non pas seulement de revenir sur l'accord collectif dans l'entreprise, mais bien, comme nous ne cessons de le dire, de contourner les lois de réduction du temps de travail, en éliminant le caractère d'heures supplémentaires des heures réalisées au-delà des 35 heures. Tel est le but de la mécanique que vous mettez en place et c'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas officiellement revenir sur les 35 heures !
Si l'on ajoute à cela les dispositions relatives aux heures choisies mises en oeuvre par M. Fillon - des heures au-delà du contingent, fixées de gré à gré entre l'employeur et le salarié et rémunérées avec une majoration de 10 % -, on constate que vous faites totalement exploser la durée du travail, qu'il s'agisse de la durée légale ou de la durée conventionnelle. Toutes ces heures « grattées » - si l'on peut dire - autour du contingent, seront rémunérées au taux minimal et, bien entendu, jamais qualifiées d'heures supplémentaires.
L'ensemble de ces dispositions ne procède donc pas d'une véritable augmentation du pouvoir d'achat, telle que les salariés sont en droit de l'obtenir en proportion de leurs efforts. Au contraire, grâce à toutes ces manipulations sur le temps global qu'un salarié peut se trouver « invité » à effectuer par son employeur, son taux de salaire horaire est diminué par rapport au nombre réel d'heures supplémentaires qu'il réalise.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 33, présenté par ma collègue Raymonde Le Texier. Si vous adoptez ce dernier, l'amendement que je viens de vous présenter sera satisfait !

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du 2° du I de cet article :
Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au 1er juillet 2008, en contrepartie d'une majoration de son salaire.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : Il s'agit d'un amendement de clarification, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donne lieu à une majoration de 50 %. ».
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Procaccia et MM. del Picchia et Revet, est ainsi libellé :
I. - Au début du deuxième alinéa du II de cet article, insérer la mention :
II bis
II. - Au début du dernier alinéa du même II, insérer la mention :
II ter
III. - Dans le III de cet article, remplacer les mots :
prévu au I et aux deux premiers alinéas du II
par les mots :
prévu aux I, II et II bis
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 26 rectifié est retiré.
L'amendement n° 97, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, je me souviens d'avoir entendu des membres de votre majorité, et même du Gouvernement, dénoncer les trappes à bas salaires.
Le pourcentage des personnes rémunérées au SMIC - les « smicards », comme il est convenu de les appeler - est passé de 11 % en 1997 à 17 % pour l'année 2007. J'y ai fait allusion lors de la défense d'un précédent amendement.
Autre constat : la moitié des Français gagnent moins de 1,6 SMIC. Un tel montant n'est d'ailleurs pas anodin, puisque, au-delà, les employeurs perdraient le bénéfice des précieuses exonérations de cotisations. Autant dire que le Gouvernement, avec ces politiques successives de réduction du coût du travail, subventionne les bas salaires.
Il faut rompre avec cette logique et faire cesser cette situation injuste socialement qui fait que, plus un employeur précarise le travail, plus il bénéficie des largesses de l'État.
Lors de l'examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, qui organise la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, nous avons cru comprendre que votre objectif était d'atteindre le plein emploi en 2012. Mais à quelles conditions ? Faudra-t-il que vous multipliiez les exonérations tandis que les employeurs multiplieront les contrats précaires et à temps partiel ?
Vous vous réclamez de la rupture... eh bien, créez-la !
Nous voulons sortir de cette logique, et l'amendement que nous présentons a pour objet de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la politique salariale de l'entreprise. Aujourd'hui, nous sommes, en effet, dans une situation insupportable, où les entreprises qui précarisent le plus les emplois et dégagent les plus grands profits sont aussi celles qui bénéficient des plus larges exonérations et partagent le moins leur réussite avec leurs salariés. Tel est le cas dans la grande distribution ou dans la restauration rapide : je ne citerai pas de nom, mais vous voyez tous très bien, chers collègues, de quelle enseigne je veux parler...
Cet amendement vise donc à inverser le dispositif actuel, ce qui permettrait soit d'améliorer considérablement les salaires et les conditions de travail dans les entreprises concernées, soit de réaliser de substantielles économies à l'échelon de l'État.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : S'agissant des cotisations sociales pour les bas salaires, je suis assez favorable à la suppression de leur prise en charge par l'État, monsieur Fischer. Cependant, procéder à cette suppression d'un seul coup n'est peut-être pas souhaitable, car les entreprises devraient alors supporter des charges nouvelles, ce qui nuirait à leur activité.

M. Nicolas About : Vingt milliards d'euros, c'est rien !

M. Serge Dassault : Toutefois, que l'on commence à alléger la prise en charge par l'État des cotisations sociales pesant sur les bas salaires permettrait enfin de réduire le déficit budgétaire, ce que je demande depuis longtemps, à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances, en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi ». En effet, les exonérations considérées représentent à peu près la moitié du déficit budgétaire de l'État, soit 20 milliards d'euros. Il faut donc envisager cette piste, mais moduler le dispositif pour le rendre plus progressif, en n'excluant pas d'un seul coup du champ de l'exonération l'ensemble des salaires jusqu'à 1,6 fois le SMIC.
À cet égard, j'avais proposé sans succès, voilà quelque trois ans, de faire passer le seuil d'exonération de 1,6 SMIC à 1,5 SMIC, puis 1,4 SMIC, etc., afin que les entreprises n'aient pas à assumer subitement des charges supplémentaires importantes, ce qui porterait préjudice à leur compétitivité.
Je suis donc assez favorable à votre proposition, monsieur Fischer.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, après la date :
31 décembre 2007
insérer les mots :
et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : Outre la correction d'une erreur rédactionnelle, cet amendement tend à répondre à une préoccupation des URSSAF, en précisant que les jours de RTT acquis au titre de 2007 et rachetés en 2008 devront être payés avant la fin du mois de septembre de cette année.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour le calcul de l'exonération, le taux de la majoration visée aux 1° et 2° du I est pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : Cet amendement vise à prévenir un éventuel effet d'aubaine qui pourrait résulter de l'application du texte.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bien vu !

M. Nicolas About : Dans la mesure où le taux de majoration applicable au rachat des jours de RTT est négocié, il pourrait être tentant, pour l'employeur et les salariés, de fixer un taux de majoration élevé, afin de maximiser le bénéfice retiré de l'exonération.
Il est donc proposé de plafonner le montant de la majoration, en retenant comme maximum le taux de majoration le plus élevé applicable aux heures supplémentaires dans l'entreprise.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
avant le 31 juillet 2008
par les mots :
au plus tard le 31 juillet 2008
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.

M. Nicolas About : Il s'agit d'un amendement de précision. La journée du 31 juillet 2008 doit pouvoir être prise en compte.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 21.

M. Serge Dassault : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le rachat exceptionnel prévu au I ouvre droit, pour les journées acquises à compter du 1er janvier 2008, au bénéfice des dispositions prévues par l'article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale au-delà des seuils fixés par ces articles.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements autres que ceux qu'elle a elle-même présentés.

M. Nicolas About : Cet amendement a pour objet de préciser que le rachat de jours de RTT ou de jours de repos acquis au premier semestre de 2008 ouvre bien droit, dans tous les cas, à l'application du dispositif d'exonération fiscale et sociale prévu par la loi TEPA.
L'amendement n° 33 visant à supprimer la disposition essentielle de l'article, on comprendra que la commission y soit défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 59, la question de la durée du travail devrait prochainement faire l'objet d'une nouvelle réforme qui fournira certainement l'occasion de déterminer s'il faut, ou non, instaurer un régime pérenne de rachat des jours de RTT. Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.
L'amendement n° 61 rectifié bis vise à étendre jusqu'à la fin de l'année 2009 la période de rachat des jours de RTT, et donc à amplifier la portée du dispositif présenté. La commission y est favorable.

M. Charles Revet : Très bien, madame Procaccia !

M. Nicolas About : Quant à l'amendement n° 34, il tend à supprimer une disposition essentielle de l'article 1er. La commission y est défavorable.
L'amendement n° 101 obéit à la même logique que l'amendement n° 79, qui a déjà été repoussé par le Sénat, conformément à la préconisation de la commission. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 97 a pour objet de supprimer les allégements de charges sociales sur les bas salaires. J'ai bien compris les remarques formulées sur ce point par mon collègue Serge Dassault, mais imposer ainsi 20 milliards d'euros de charges supplémentaires aux entreprises serait, pensons-nous peut-être à tort, aller un peu vite en besogne. Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement sur cette délicate question.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les avis du Gouvernement recouperont ceux que vient d'exprimer M. About.
Pour des raisons évidentes, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 33.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 1 de la commission, qui est judicieux.
S'agissant de l'amendement n° 59, qui a été défendu tout à l'heure par Mme Dini, ce n'est pas à proprement parler l'esprit sous-tendant le dispositif qui pose problème, ce sont, comme l'a indiqué à l'instant M. About, ses modalités d'application et sa sécurisation juridique.
Il s'agit ici d'un texte dont la portée est limitée. À l'Assemblée nationale, nous sommes déjà allés au-delà de ce qui était prévu initialement, à la demande de députés. Or, autant je suis prêt à me rallier à la position de Mme Procaccia, dont les auteurs de l'amendement n° 59 ne sont pas très éloignés, autant nous pensons que, pour mettre en place un dispositif pérenne, il nous faut au préalable poser très clairement la question de la durée du travail.
C'est un thème que nous voulons aborder en 2008, en donnant la priorité au dialogue social, afin que les partenaires sociaux nous indiquent s'ils veulent s'emparer de ce sujet. En tout état de cause, il sera à nouveau, quoi qu'il arrive, débattu au Parlement. En attendant, nous préférons maintenir un dispositif encadré, et donc nous préférons l'amendement de Mme Procaccia.
Voilà pourquoi je vous demande, madame Dini, monsieur Mercier, de bien vouloir retirer cet amendement, sur lequel je serais désolé de devoir émettre un avis défavorable, alors que je vois bien que nos positions ne sont pas éloignées, tant s'en faut.
S'agissant de l'amendement n° 61 rectifié bis, je proposerai à Mme Procaccia de le rectifier, en remplaçant, au I, dans le b, les mots : « tout ou partie » par les mots : « une partie ».
Je voudrais m'en expliquer non pas en partie, mais totalement (Sourires.) : les salariés relevant d'un forfait en jours doivent bien bénéficier de leur repos hebdomadaire et de leurs congés. Voilà pourquoi je propose cette substitution. Je ne sais pas ce qu'en pense M. About, car nous n'avons pas pu nous concerter sur ce point.

M. Nicolas About : Favorable !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 34 et favorable à l'amendement n° 3 rectifié bis, qui est un très bon amendement.
Enfin, je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable sur les amendements nos 101 et 97. En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 4, 5, 6 et 21, et 7.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
126
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Madame Dini, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 59 est retiré.
Madame Procaccia, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 61 rectifié bis dans le sens suggéré par M. le ministre ?

Mme Catherine Procaccia : Oui, monsieur le président.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 61 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia, Brisepierre et Sittler, M. Cambon, Mmes Rozier, Mélot, B. Dupont, G. Gautier, Desmarescaux, Papon et Troendle, et M. Revet, et ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° a. - Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en application de l'article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural.
b. - Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut, en accord avec le chef d'entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut sur sa demande et en accord avec l'employeur renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en contrepartie d'une majoration de son salaire. Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait mentionnée au même article. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à la valeur d'une journée majorée de 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d'entreprise. »
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) et la première phrase du deuxième alinéa (2°) du I de cet article, remplacer les mots :
1er juillet 2008
par les mots :
31 décembre 2007
III. - Dans les premier et deuxième alinéas du II de cet article, remplacer les mots :
30 juin 2008
par les mots :
31 décembre 2009
IV. - Dans le premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
Le présent article s'applique
par les mots :
Les exonérations prévues au III s'appliquent
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

Mme Annie David : Nous voterons contre cet amendement.
Vous avez raison, monsieur About : très souvent, le taux de majoration des heures supplémentaires est différent après la quatrième heure supplémentaire, voire la cinquième. Or vous choisissez de retenir le taux de majoration de la première heure supplémentaire, alors que c'est très souvent celle-ci qui est la moins bien rémunérée des heures supplémentaires. Si vous aviez voulu que nous puissions vous suivre, il aurait fallu retenir le taux de majoration des heures supplémentaires le plus élevé.
Monsieur le rapporteur, je voudrais revenir sur vos propos concernant l'amendement n° 75. Vous me demandez de vous faire confiance. Soit, mais vous avez indiqué que l'article L. 443-8 du code du travail portait sur le PEE, alors qu'il concerne également le CET.

M. Nicolas About : C'est l'origine des fonds !

Mme Annie David : En effet, cet article évoque les « sommes mentionnées à l'article L. 443-7 », qui, lui, fait référence au CET.

M. Nicolas About : C'est à la marge !

Mme Annie David : Si vous voulez que je vous fasse confiance, il serait bon que je puisse être sûre des propos que vous tenez et que vous ne nous induisiez pas en erreur !

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

Mme Annie David : Je le répète, cet article traite aussi bien du CET que du PEE.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : Madame David, je serais très gêné que vous perdiez confiance en moi, à travers mes explications !
Certes, si on lit l'article dans le détail, on trouve quelque part une référence au CET. Mais ce n'est pas son objet principal : il prévoit que l'employeur peut abonder les sommes versées au PEE, même quand elles proviennent d'un CET. Vous avez voulu porter atteinte à la possibilité offerte à l'employeur d'abonder dans le cadre du PEE, et non dans celui du CET.

Mme Annie David : Si, parce que le dispositif repose sur les deux !

M. Nicolas About : Non, il s'agit simplement de l'origine des fonds. Ce n'est pas le sens de votre amendement, qui tend à supprimer l'abondement au titre du PEE.
Je suis désolé si nous nous sommes mal compris. Je ne voulais en aucun cas vous faire croire qu'il n'y avait pas de référence au CET dans l'article. Mais le CET n'est pas l'objet principal de cet article, il est évoqué simplement en tant qu'origine des fonds du salarié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En raison de l'adoption de l'amendement n° 61 rectifié ter, l'amendement n° 3 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Sur l'amendement n° 97, quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La commission se rallie à la position défavorable du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 21.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu !

M. Guy Fischer : Non, monsieur le ministre. Si vous voulez manifestement écourter les débats, nous, nous entendons continuer à argumenter. Eh oui, nous ne sommes pas encore morts ! (Rires.)
Cet amendement a pour objet de supprimer le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, qui prévoit que les salariés assujettis aux forfaits hebdomadaire, mensuel ou annuel peuvent avoir des durées de travail supérieures à la durée légale si une convention collective de branche ou un accord individuel le prévoit et détermine des mécanismes de contrôle.
Monsieur le ministre, en écoutant les déclarations gouvernementales, on devine que cela ne vous choque pas, loin s'en faut. Car vous rêvez, en fait, d'imposer les mécanismes applicables aux cadres à tous les salariés. Je pense, par exemple, à la détermination, par accord de gré à gré, de la durée légale du travail.
Or, vous le savez, les cadres subissent à leur manière une pression telle qu'il faudrait intervenir. Selon une étude du CNRS, ce sont chaque année 300 à 400 salariés qui se suicident dans l'entreprise. Il est impossible de ne pas faire le rapprochement entre souffrance et situation professionnelle.
Pour Christophe Dejours, psychiatre et directeur du Laboratoire de psychologie du travail et de l'action du Conservatoire national des arts et métiers, cela est principalement dû à l'effritement des solidarités - dans l'entreprise, comme dans la société dans son ensemble -, mais aussi aux exigences et aux rythmes insoutenables de l'entreprise.
Un article de Nicolas Bourgoin, chercheur à l'Institut national d'études démographiques, intitulé Suicide et activité professionnelle, fait le lien entre les deux. Il analyse un double phénomène : d'un côté, plus les salariés sont pauvres, plus ils se suicident ; de l'autre, le suicide se multiplie également dans certaines catégories professionnelles particulières, comme les instituteurs et les cadres. À mon époque, les conditions de travail des instituteurs étaient différentes ! Pour ce chercheur -l'ensemble des syndicalistes confirment son hypothèse -, cela est dû à la pression grandissante qui pèse sur eux.
On se souviendra, par exemple, des suicides de travailleurs du technocentre de Renault à Guyancourt. La CGC, FO, la CFTC et la CGT ont alors exigé que l'entreprise fasse appel à un cabinet agréé par les pouvoirs publics pour enrayer le malaise. Selon le rapport de ce cabinet, « les conditions de travail sont telles que cela peut craquer à tout moment ». Le président-directeur général, Carlos Ghosn, l'a presque reconnu implicitement.
Vous en conviendrez, il est urgent d'agir, d'autant que l'article L. 212-5-3 du code du travail étend le dispositif d'annualisation aux salariés non cadres. Cela correspond à l'exigence patronale d'une flexibilité du travail autour de « contrats qualité », pour reprendre l'appellation retenue. D'ailleurs, les faits sont têtus : chez Renault - d'autres entreprises sont concernées, mais c'est le cas qui a le plus marqué l'opinion publique -, les suicides se sont multipliés après l'adoption d'un contrat de ce type, intitulé « contrat 2009 », qui a eu pour conséquence de pressurer plus encore les salariés et d'affecter leurs conditions de travail.
Avec cet amendement, nous entendons donc revenir sur des éléments que les lois Aubry - et notamment la loi Aubry II - ont mal mesurés, et que votre politique a aggravés. Nous entendons garantir le droit à des horaires stables, qui seraient clairement définis non pas dans la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié, mais dans la convention collective.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : L'amendement vise à supprimer les conventions de forfait. Or, celles-ci constituent un important élément de souplesse, qui a été prévu par les lois Aubry pour tenir compte de la situation des cadres autonomes.
La commission n'a pas jugé utile de suivre cette proposition et a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je ne reviendrai pas sur toutes les explications apportées par Guy Fischer. J'espère simplement, monsieur le ministre, que, lors des prochaines négociations que vous mènerez avec les partenaires sociaux sur la pénibilité du travail, il sera aussi question de ces conventions au forfait.
M. le rapporteur les considère comme un élément de souplesse. Certes, c'est le cas pour les entreprises : leurs cadres peuvent travailler avec des horaires par nature moins définis, puisqu'ils sont prévus à la journée.
Nous devons tout de même nous interroger sur le nombre d'heures travaillées pendant ces journées, qui peuvent être d'une grande ampleur. Dans certaines entreprises - et non des moindres ! -, les cadres peuvent très facilement se sentir tenus, sans qu'il y ait d'obligations légales ou écrites, de faire des journées de travail de douze, voire de quinze heures.
À la fin de ma carrière dans l'entreprise, j'étais amenée à recevoir, en tant qu'assistante d'ingénieurs, des messages électroniques - facilement contrôlables - destinés à organiser la journée du lendemain, qui avaient été envoyés à des heures où ces ingénieurs auraient, sincèrement, été bien mieux chez eux.
Ces conventions au forfait doivent donc être au coeur de la question de la pénibilité de l'emploi. Vous le voyez, nous nous préoccupons non seulement des travailleurs faisant les trois huit, mais aussi des cadres qui, quelquefois, sont soumis eux aussi à des conditions de travail très difficiles.
Cet amendement ne sera manifestement pas adopté, et je le regrette. Il aura eu, en tout cas, le mérite d'avoir permis d'évoquer ici cet important sujet qu'est le forfait jour imposé aux cadres.
Dans certaines entreprises, on parle d'imposer également ce forfait aux techniciens supérieurs. On peut s'interroger sur l'élément de souplesse auquel fait référence M. le rapporteur ! Il faudrait tout de même veiller à encadrer ce dispositif.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, des cadres sont victimes de stress, mais je vous laisse la responsabilité des propos que vous avez tenus selon lesquels le forfait jour serait à l'origine de troubles spécifiques au travail, voire des cas dramatiques que vous avez rappelés.
Vous avez évoqué la pénibilité. J'estime que ce sujet peut être traité selon deux logiques.
D'un côté, il faut pouvoir compenser les conséquences de la pénibilité passée. Je souhaite que les négociations qui sont actuellement en cours puissent aboutir. Si tel n'était pas le cas, j'ai toujours précisé que cette question ne resterait pas en l'état ; elle devrait trouver une solution lors du rendez-vous sur les retraites.
D'un autre côté, il faut éviter de reproduire les erreurs du passé. La question de la pénibilité est en train de se transformer. Sur le problème du stress, j'ai confié une mission à deux professionnels afin qu'un état des lieux soit dressé et qu'un plan d'action soit défini. En effet, on ne traite bien que ce que l'on connaît bien.
Aujourd'hui, honnêtement, on ne mesure pas correctement la réalité du stress au travail. J'ai bien l'intention que cela change, pour éviter d'avoir à dresser, dans trente ou quarante ans, le même constat et d'avoir à se poser la même question : comment compenser la pénibilité de certains métiers ?
Il faudra faire évoluer les postes de travail et apprendre à compenser très rapidement. Ainsi, dans certaines entreprises, quand vous devez prendre un appel téléphonique toutes les sept secondes, pendant toute la journée, tous les jours de la semaine, cela bien sûr dans la limite de la durée légale du travail, ce n'est pas évident ! Honnêtement, on sait déjà pertinemment aujourd'hui que ce métier n'est pas le plus facile...
L'enjeu sera de réussir à cerner la notion de pénibilité, ce qui est parfois un peu difficile. Certes, il faut compenser la pénibilité passée ou en cours, mais, je le répète, ce qui m'intéresse surtout, c'est de développer aujourd'hui une prévention qui permettra d'éviter de dresser le même constat dans les années qui viennent.
Par ailleurs, madame David, vous avez cité l'exemple de cadres qui travaillent quinze heures par jour : cela n'est pas possible, sauf à se livrer à des pratiques illégales. Compte tenu du repos de onze heures, on ne peut pas logiquement dépasser un forfait de treize heures. De telles pratiques doivent être sanctionnées. (Mme Annie David approuve.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Madame David, vous voulez toucher au forfait jour.

Mme Annie David : Je ne veux pas y toucher, je veux l'encadrer !

Mme Catherine Procaccia : Mais je vous signale que de nombreux cadres, qu'ils votent à gauche ou à droite, y sont fortement attachés parce qu'il leur donne une liberté dont ils ne veulent pas se passer. Quand un cadre a besoin d'aller chez le médecin ou de faire des courses parce que ce sont les soldes, il préfère travailler le soir jusqu'à 22 heures pour disposer de liberté pendant la journée ! Le forfait jour n'est donc pas une contrainte imposée pour tout le monde.
Par conséquent, ne noircissez pas le tableau ! La réalité n'est pas exactement celle que vous avez décrite, ni même celle que je viens de présenter : elle se situe certainement entre les deux.

Mme Annie David : C'est sûr !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Un journal a publié aujourd'hui une étude britannique faisant état d'un lien de causalité entre le stress au travail et les accidents cardio-vasculaires.
Il y a là, me semble-t-il, matière à réfléchir. Je n'irai pas plus loin, mais un véritable problème est posé.
Hier après-midi, nous avons débattu d'une proposition de loi de nos collègues du groupe CRC visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Il faut véritablement prendre ce sujet à bras le corps et vérifier à quel point le stress au travail peut être à l'origine d'accidents cardiaques, que ce soit sur le lieu de travail ou en dehors, et nuire à la santé des personnes concernées. On ne peut pas ignorer ce problème.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Gournac, Mme Procaccia et MM. del Picchia, Ferrand, P. André, Revet et Besse, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent, dans le cadre des dispositions qui les régissent et selon des modalités prévues par décret, aux salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural.
VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Tous les salariés ne relèvent pas des dispositions de droit commun du code du travail ou du code rural.
Dans un souci d'égalité, l'objet de cet amendement est de faire bénéficier ces salariés - il s'agit, par exemple, des marins, des gardiens, des concierges ou des salariés de la RATP et de la SNCF, que Charles Revet connaît bien - des dispositions prévues par l'article 1er du présent projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de bon sens, qui vise à étendre les dispositions de l'article 1er, et il lève le gage.

M. Jean-Pierre Godefroy : Comment ferez-vous ? Il n'y a plus d'argent dans les caisses ! (Sourires.)

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 25 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)