Pouvoir d'achat : Article 2
debate, 23/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés avant le 31 décembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du même code, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage.
Dans les entreprises ayant conclu un accord dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du même code, l'application des dispositions de l'alinéa précédent à tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités définies à l'article L. 442-2 du même code est subordonnée à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code ou, à défaut, à une décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente.
Lorsque l'accord de participation prévoit l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier, ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 2° de l'article L. 442-5 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
II. - Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I. Il doit être procédé à ce déblocage en une seule fois. La demande doit être présentée par le salarié avant le 30 juin 2008.
III. - Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 €.
IV. - Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 442-8 du code du travail.
V. - Le présent article ne s'applique pas aux droits à participation affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu par l'article L. 443-1-2 du même code.
VI. - Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, l'employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés par l'application du présent article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy : L'article 2 du projet de loi vise à permettre le déblocage des sommes attribuées au titre des régimes de participation dans les entreprises qui les appliquent. Pour les autres entreprises, le versement d'une prime exceptionnelle est prévu par l'article 3. Comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, « la synchronisation des deux mesures (...) au premier semestre 2008 vise à garantir leur lisibilité optimale et un effet rapide et massif sur le pouvoir d'achat des salariés ». Or, de cela nous doutons fortement, monsieur le ministre !
C'est désormais un grand classique des périodes de ralentissement de l'activité : pour faire repartir l'économie, les trois gouvernements auxquels vous avez appartenu ont tous joué régulièrement aux éclusiers et ouvert en grand les vannes de l'épargne salariale. En effet, il ne s'agit ni plus ni moins que de la troisième vague de déblocage en quatre ans.
Ainsi la mesure que nous examinons maintenant est-elle identique à celle qu'avait fait voter M. Sarkozy en 2005, alors qu'il était ministre des finances du gouvernement Villepin. Il me semble donc judicieux d'observer les résultats d'hier pour avoir une idée de son impact demain. Hélas, force est de constater que le résultat de la mesure de 2005 est loin d'être probant.
En effet, son effet sur le plan économique a été limité puisque, sur les 7 milliards d'euros débloqués, seulement 1,3 milliard à 1,5 milliard d'euros ont alimenté le circuit de la consommation. Le reste, les salariés l'ont placé sur des plans d'épargne logement ou des livrets d'épargne. Les incertitudes économiques et financières conduisent effectivement les particuliers à mettre l'accent sur l'épargne plus que sur la consommation. Le taux d'épargne des ménages français reste à un niveau particulièrement élevé : il a atteint 16 % l'an dernier. Or, tous les économistes sont d'accord pour le dire, les incertitudes de la conjoncture militent en faveur d'une épargne de précaution. Cette propension des Français à l'épargne ne risque donc pas de changer dans le contexte actuel !
Incontestablement, le « choc de croissance » attendu par le Président de la République n'a pas eu lieu et les prévisions pour 2008 laissent peu de place à l'optimisme ; à titre d'exemple, selon l'INSEE, l'évolution du pouvoir d'achat ralentirait au premier semestre 2008, jusqu'à atteindre 1,2 % en rythme annuel, et le regain d'inflation, avec un pic de 2,8 % en février, y serait pour beaucoup.
De surcroît, monsieur le ministre, le dispositif que vous nous proposez est terriblement inégalitaire, le nombre des salariés qui relèvent d'accords de participation étant estimé entre 10 millions et 12 millions. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir qu'un certain nombre d'entreprises ayant récemment franchi le cap des cinquante salariés ne verse toujours pas de participation et que, dans certaines PME disposant de peu de fonds propres, la réserve de participation n'est pas liquide et ne peut donc pas être ponctionnée pour être distribuée de manière exceptionnelle.
En fait, vous faites une erreur fondamentale en traitant la participation comme une cagnotte. Cela me surprend toujours de devoir rappeler à ceux qui sont censés être les héritiers du gaullisme les fondements de la participation et de l'intéressement, à savoir encourager une certaine collaboration entre capital et travail.
Dans cette optique, l'épargne salariale a une valeur inestimable pour la cohésion sociale au sein des entreprises qui la pratiquent. En effet, elle repose sur une conception de la société où le salarié est considéré comme un partenaire - si tel pouvait être le cas partout ! - avec lequel l'entreprise s'efforce de bâtir une relation de partage : partage du savoir avec la formation ; partage du pouvoir, afin de lui permettre de prendre des initiatives et de mettre en pratique ses « bonnes idées » ; partage de l'avoir, car la participation récompense la contribution au résultat de l'entreprise et s'ajoute au salaire, qui rémunère le travail.
Loin de cette idée originelle, vous vous servez aujourd'hui de la participation et de l'intéressement comme d'un palliatif pour ne pas répondre à la vraie question, celle des salaires ; c'est une question qui exigeait, il est vrai, une conférence salariale, laquelle aurait dû être la priorité au lendemain de l'élection présidentielle.
Mme Annie David : Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : Toutes les mesures contenues dans ce texte n'ont rien à voir avec la négociation salariale et ne constituent pas une réponse correcte à la vraie question qui se pose actuellement en France, celle du pouvoir d'achat, notamment des salariés et des retraités, lequel est mis à mal par l'augmentation des loyers, des matières premières, de l'énergie, etc.
On le voit bien, votre réponse consiste à bricoler le dispositif de la participation. En effet, un déblocage, même massif, n'aurait qu'un effet limité sur la consommation de produits français et la croissance économique, profitant surtout aux achats de produits high-tech importés. En revanche, ce choix de court terme présente de graves inconvénients non seulement pour les entreprises, dont vous asséchez le financement, mais aussi pour les salariés aux revenus les plus faibles, et ce pour une double raison.
D'une part, il est essentiel que la participation soit considérée par ces salariés comme un supplément et non comme une part intégrante du salaire que l'on peut consommer immédiatement. La participation varie selon les années : en cas de moins bons résultats de l'entreprise, sa baisse serait perçue comme une baisse du pouvoir d'achat. Le blocage de cinq ans constitue un lissage bénéfique dans le temps.
D'autre part, ces salariés sont peu sensibles à l'incitation fiscale et restent avant tout concentrés sur le court terme. C'est pourquoi seule la règle du blocage de cinq ans peut les aider à se constituer une épargne, qui est pour eux une véritable réserve de sécurité. C'est ce dont ils ont besoin aujourd'hui. Or vous faites l'inverse, monsieur le ministre !
Un tel encouragement à la dépense ne serait pas choquant si, parallèlement, les mêmes ménages ne se faisaient pas sermonner pour investir à long terme, en prévision de leur retraite. Le Gouvernement n'a pas osé débloquer les sommes investies dans les PERP et les PERCO. Dans cette logique, l'épargne salariale est régulièrement présentée comme le troisième pilier du financement de nos pensions futures. Le message a été si bien reçu que bon nombre de salariés sanctuarisent les sommes ainsi accordées par leurs employeurs.
On le voit bien, monsieur le ministre, votre projet est inadapté. Il ne s'agit en fait que d'un montage trompeur pour les salariés, destiné à masquer l'inefficacité de la politique du Gouvernement et de ses choix économiques dans un contexte international en pleine dégradation.
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet article 2 a, chacun le sait, un air de « déjà vu ».
En effet, parmi les mesures qu'il comporte figure le déblocage anticipé de la réserve spéciale de participation, réserve constituée de manière obligatoire dans l'ensemble des entreprises de plus de cinquante salariés et qui vise, depuis les ordonnances de 1967, à faire « participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise » ; Mme Debré nous l'a d'ailleurs rappelé cet après-midi.
Mais cette mesure a déjà été expérimentée dans le passé puisque la loi Sarkozy du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement comprenait une disposition analogue, dans son article 5. La mesure a donc clairement un air de « déjà vu again », comme disent nos amis anglais.
Nous avions souligné à l'époque certains éléments clés du débat.
Nous avons toujours eu, expliquions-nous alors, une approche critique de l'épargne salariale, dès qu'il a été question de participation et d'intéressement des salariés aux résultats.
Depuis quelques années, constations-nous, l'épargne salariale s'inscrit dans le cadre de la modération salariale, qui est elle-même liée au pacte de stabilité et au fléau que constitue le chômage de masse.
Pour certains, l'épargne salariale serait un équivalent fonctionnel des augmentations de salaire et renforcerait la culture d'entreprise. En fait, l'épargne salariale vise avant tout à faire peser une partie du risque financier sur les salariés. Il ne s'agit en rien d'augmentations de salaire puisque les sommes placées sont indisponibles pendant cinq ans et ne peuvent donc être consacrées à la consommation.
Toutefois, l'article 3 du texte initial du projet de loi initial de 2004, dont l'enjeu était relativement important puisque les estimations évoquaient le déblocage de 5 milliards d'euros d'épargne salariale constituée, nous conduisait à nous interroger sur l'objectif réel de la mesure et se représenter ses éventuels effets pervers.
En effet, au bout du compte, nous le savons, ce sont toujours l'emploi, les capacités de production, les investissements durables qui paient la note des épuisantes guerres boursières.
À la limite, cet article 3 était contre-productif au regard des intentions et des objectifs affichés dans le projet de loi !
Nous demandions en fin ce qui nous garantissait que l'épargne débloquée serait affectée à la consommation de biens et de services. Vous le savez, cela n'a pas été le cas ! Certains d'entre vous nous l'ont même rappelé !
Nous doutions que ce fût l'objectif essentiel de cet article 3. Nous pensions même qu'il était plutôt chaudement recommandé aux salariés d'orienter leur épargne vers les nouveaux plans d'épargne retraite populaire, qui étaient, miraculeusement - et comme par hasard ! -, épargnés par la mesure de déblocage.
La réalité est là : en prônant la modération salariale, l'État ne peut que prendre ce type de mesures qui consistent, en fait, à modifier le point de chute de l'épargne salariale sans trop en modifier l'encours. Pour ne pas avoir à augmenter les salaires, l'État décide d'utiliser autrement l'épargne, fût-elle modeste, que se constituent les salariés.
Cette analyse que nous faisions à l'époque est donc toujours d'actualité. Au demeurant, nous n'avions alors qu'esquissé ce qu'est devenu cet article de loi, c'est-à-dire tout sauf un vecteur de croissance puisque l'argent débloqué a souvent été réinvesti, et non dépensé.
C'est notamment vrai pour les cadres supérieurs et les cadres dirigeants d'entreprise, qui sont largement pourvus en PEA défiscalisés et autres placements rémunérateurs.
Les doutes que nous exprimons sont d'ailleurs renforcés par l'avis, plutôt autorisé, rendu par notre collègue Serge Dassault, dont je vous invite à lire, si ce n'est déjà fait, le rapport pour avis fait au nom de la commission des finances.
En effet, il « estime indispensables les limites apportées au dispositif de déblocage exceptionnel proposé au présent article ». Il « souhaite cependant souligner les incertitudes quant à l'impact attendu sur le pouvoir d'achat ». Enfin, il estime que « le déblocage proposé au présent article pourrait s'élever à 12 milliards d'euros, dont un tiers, soit 4 milliards d'euros, serait affecté à la consommation des ménages, et les deux tiers restants à d'autres produits d'épargne ».
En clair, la mesure qui nous est proposée ne vise, en fin de compte, qu'à permettre aux salariés aux rémunérations les plus élevées d'en tirer réellement parti. Pour la grande masse des actionnaires obligés que sont les salariés des entreprises de plus de cinquante salariés, l'article 2 ne représente qu'un tout petit bonus de quelques dizaines d'euros, c'est-à-dire même pas ce qu'un rattrapage du SMIC à hauteur de l'inflation finalement constatée en 2007 aurait permis de dégager.
Et puis, mes chers collègues, il faudrait tout de même vous entendre sur la question de la détention du capital de nos entreprises ! En effet, en 2004, on débloque les fonds de la réserve spéciale de participation, en 2006, on encourage le développement de la participation, et, en 2008, on « redébloque » de nouveau !
Est-ce ainsi que l'on va faire en sorte de stabiliser l'actionnariat populaire, l'actionnariat salarié, qui correspond tout de même, ne l'oublions pas, à l'un des meilleurs outils de préservation de nos entreprises face aux raids boursiers ?
Il faudrait que le Gouvernement soit cohérent avec son propre discours !
Mme Nicole Bricq : La cohérence, ils ne connaissent pas !
Mme Annie David : Ce sont là quelques points que nous souhaitions relever à l'occasion de ce débat. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 107, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous proposons la suppression de l'article 2 parce que le déblocage des sommes perçues par les salariés au titre de la participation n'est aucunement une mesure de nature à favoriser le pouvoir d'achat. Elle traduit en revanche une certaine incohérence de la politique économique du Gouvernement.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas laisser dire cela !
M. Guy Fischer : Cet article n'aura, je le crains, que peu d'effets sur le pouvoir d'achat des Français et encore moins d'effets positifs.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas laisser dire cela non plus !
M. Guy Fischer : Et comment pourrait-il en être autrement quand votre projet de loi ne vise en fait qu'une minorité de salariés ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est faux ! Une majorité !
M. Guy Fischer : Quelle majorité ? La majorité de la majorité ?
Mme Annie David : Toutes les entreprises n'ont pas signé d'accord !
M. Guy Fischer : Nous sommes bien sûr opposés à une telle disposition.
Plus on avance dans le texte, plus on s'aperçoit qu'il s'adresse à un public réduit. Cela pourrait se résumer ainsi : si vous ne pouvez pas bénéficier de l'article 1er, peut-être bénéficierez-vous de l'article 2 ; si tel n'est pas le cas, peut-être bénéficierez-vous de l'article 3 ; et si l'article 3 n'est pas opérant, le Gouvernement a le regret de vous annoncer que vous ne pouvez bénéficier d'aucune autre mesure ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Une nouvelle loi arrive !
M. Guy Fischer : Pour un gouvernement qui veut parler à tous les Français et qui vante la culture de la réussite, c'est pour le moins curieux !
Selon une étude de l'INSEE en date de mars 2006 et intitulée Épargne salariale : des pratiques différenciées selon les entreprises et les salariés, 4,7 millions de Français ont constitué une épargne salariale. Mais cette étude ne vous fait pas bonne presse, tant s'en faut. En fait, on y vérifie ce que nous dénoncions déjà lors de l'adoption de ce dispositif, à savoir une inégalité flagrante entre les salariés. On y lit notamment que 10 % des salariés les mieux lotis en matière d'épargne salariale ont perçu 40 % des sommes versées à ce titre.
Les conclusions de cette enquête sont claires : partout où il existe des inégalités de salaires, l'épargne salariale, loin de les corriger, les amplifie.
Il faut ajouter qu'entre 2000 et 2004 l'épargne salariale a fait un bond de 6,7 % par an, alors que, sur la même période, les salaires n'ont pas progressé. C'était, en fait, de la confiscation de pouvoir d'achat.
Nous pouvons en conclure qu'il existe un réel danger de substitution de cette solution à une vraie politique salariale, qui devrait être centrée sur le bulletin de paie. Mais n'est-ce pas là l'un de vos objectifs ?
Ce texte participe de votre volonté de faire adhérer progressivement l'ensemble de la société, et les travailleurs en particulier, au modèle capitaliste et libéral : on fait pression sur les salaires et on en confisque une partie, ce qui permet de renforcer le capital de l'entreprise avec l'argent des salariés.
Cela est confirmé par l'étude de l'INSEE, qui indique que « plus de la moitié des détenteurs ont une partie de cette épargne en titres ». Vous faites donc croire aux salariés que ce mode d'épargne est un complément légitime du salaire, alors que, indexé sur la Bourse, il fait varier le montant des sommes perçues là où le salaire est préalablement défini et individualise de plus en plus la relation salariale.
De façon insidieuse, ces formes de rémunération contournent les structures collectives existantes, qui protègent le salarié dans la relation inégalitaire qui le lie à son employeur.
L'article 2 s'inscrit dans cette logique, ce que nous ne pouvons tolérer. Nous savons pertinemment que cela n'aura que peu d'effet sur la consommation et le pouvoir d'achat puisque, comme nous l'avons vu par le passé, ce sont d'abord et avant tout les banques qui captent massivement ces sommes pour les placer dans d'autres formes d'épargne, souvent d'ailleurs sur des plans épargne en actions.
Autant dire que, de façon indirecte, votre mesure alimentera la Bourse et la spéculation au meilleur moment, en cette période de crise, ce qui ne me paraît pas judicieux. Cette analyse est partagée par le journal Les Échos, sous le titre « Un impact final très léger ». Il y est écrit : «e risque, souligné par les économistes, est aussi que le phénomène constaté en 2005 se répète. Bénéficiant à l'époque d'une même mesure, les ménages avaient en effet consacré plus des deux tiers des 7,5 milliards débloqués à rembourser des emprunts immobiliers ou à réépargner sous d'autres formes, et non à consommer, pour un impact final très léger sur la croissance. Dans ces conditions, le jeu n'en vaut pas la chandelle, estiment les professionnels de l'épargne salariale ».
Je conclurai sur l'analyse, ô combien juste, de Michel Lamy, secrétaire national de la CFE-CGC : « C'est une technique de pickpocket : on laisse entendre aux Français qu'on va leur donner du pouvoir d'achat en plus, mais en fait on pique dans leur épargne ». Et cela, ni plus ni moins, pour le plus grand bénéfice des actionnaires !
M. Nicolas About : Pourquoi des actionnaires ?
M. le président : L'amendement n° 112, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article premier de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.
La parole est à Mme Annie David. Si vous le souhaitez, ma chère collègue, vous pouvez défendre plusieurs amendements en même temps !
Mme Annie David : Je vous le ferai savoir en temps utile, monsieur le président !
En 2006, sous prétexte d'améliorer la rémunération des salariés, vous avez créé une notion nouvelle, celle de « dividende du travail ».
La rétribution du travail est et doit rester le salaire. Quant à la notion de dividende, elle fait référence, chacun le sait, aux placements boursiers et aux actions, qui restent l'apanage des grands dirigeants d'entreprise ou de quelques cadres supérieurs. Je rappelle que la part des salaires dans le produit intérieur brut a baissé de douze points, ces dernières années, au bénéfice des revenus provenant de placements industriels et financiers.
S'il s'agissait vraiment de partager les dividendes, il faudrait que tous les salariés soient concernés par le dispositif présenté. Or, tel n'est pas le cas, loin s'en faut ! Il faudrait sans aucun doute relever le niveau des salaires minimaux et, également, que les entreprises remplissent enfin leurs obligations en matière de négociations salariales, les fameuses négociations annuelles obligatoires, ou NAO, qui, très souvent, ne sont pas correctement menées.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela va changer !
Mme Annie David : J'attends de voir !
Par ailleurs, les quelque 3 millions de travailleurs pauvres, c'est-à-dire ceux qui touchent une rémunération ne leur permettant pas de vivre au-dessus du seuil de pauvreté, comprendront difficilement la notion de dividende du travail.
Lorsque M. de Villepin avait instauré ce mécanisme, les partenaires sociaux avaient déjà dénoncé une méthode scandaleuse, qualifiée de « poudre aux yeux » utilisée par le Gouvernement pour faire diversion par rapport aux vrais sujets, et particulièrement par rapport au premier d'entre eux : le salaire.
En 2008 comme en 2006, les méthodes sont les mêmes et les effets également. On se demande bien où se situe la fameuse rupture ! Nous comprenons que, en matière d'économie, il y a une France d'après, identique à la France d'avant...
C'est par cohérence avec notre principale préoccupation, la hausse immédiate de tous les salaires, que nous soumettons cet amendement à votre vote.
M. le président : L'amendement n° 113, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article 11 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L'article 11 de la loi relative à l'actionnariat salarié, adoptée en 2006, a eu pour effet de généraliser les plans d'épargne pour la retraite collectifs, ou PERCO, et de faire glisser vers ces plans les sommes placées sur les comptes épargne-temps.
Il s'agit tout bonnement, mais ce n'est qu'un outil parmi tant d'autres, de mettre fin à notre système de retraite fondé sur la solidarité intergénérationnelle. Il faut dire que la réforme Fillon de 2003 relative aux régimes de retraite, et celle de M. Bertrand sur les régimes spéciaux, participent également à cette destruction.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous n'avez pas le sentiment d'exagérer un peu, président Fischer ?
M. Guy Fischer : Pas du tout !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Votre sourire dit pourtant le contraire !
M. Guy Fischer : Nous connaissons votre intention de généraliser l'épargne individuelle en prévision de la retraite et d'obliger chaque salarié à financer les grandes entreprises et leurs actionnaires par le biais des fonds de pension.
Vous le savez, ce système de retraite assurantiel individuel est parfaitement inégalitaire, puisque chacun cotise en fonction de ses moyens. Avec un tel dispositif, les salariés les plus précaires, ou ceux qui ont des revenus modestes, ne disposeront d'aucune couverture complémentaire ni d'aucun revenu en fin de vie, si ce n'est un revenu fortement affaibli. Ils dépendront donc de la solidarité nationale, qui, selon nous, est largement en voie de disparition.
Nous avons déjà longuement protesté contre cette évolution au cours des débats sur les réformes des retraites et des régimes spéciaux. On ne peut d'ailleurs pas qualifier ce dernier de « débat ». En effet, le 2 octobre dernier, vous nous avez demandé, monsieur le ministre, à l'occasion d'une déclaration, de donner notre avis sur la situation. Nous avons eu à peine le temps de dire ouf ! Et depuis, nous n'avons rien vu venir et nous n'avons pu discuter de rien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous m'avez interrogé lors d'une séance de questions au Gouvernement !
M. Guy Fischer : Oui, mais c'est tout !
Mme Annie David : Cela a duré deux minutes et demi !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Plus, car, ce jour-là, j'ai dépassé mon temps de parole ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Tout fût réglé par décret !
La suppression de l'article 11 aurait pour effet de revenir sur ces mécanismes passés et de permettre qu'une partie de l'argent de la solidarité soit réinvestie là où cet argent devrait légitimement se trouver, à savoir dans les comptes sociaux. Cela est d'autant plus vrai que, pour précipiter le démantèlement et l'affaiblissement des régimes solidaires, vous avez, comme toujours, négocié avec le patronat auquel vous avez offert de nouvelles exonérations.
Plus globalement, c'est toute la société qui sera modifiée. En matière de santé, par exemple, pour les pauvres, ceux qui ne peuvent payer, faudra-t-il en revenir à la charité ? En matière d'accès aux soins et de dépendance, ce sera la même chose : ceux qui ont les moyens de recourir à une assurance se constitueront un pécule ; les autres devront compter sur la solidarité familiale, bien souvent intergénérationnelle, qui se substitue trop souvent à celle de la nation.
C'est une France de plus en plus inégalitaire que vous dessinez, et nous y sommes fortement opposés.
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2007
par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2007
II. - A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
avant le 30 juin 2008
par les mots :
au plus tard le 30 juin 2008
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About : Par cohérence avec un amendement précédent, celui-là tend à modifier légèrement la référence aux deux dates figurant dans cet article.
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
ou, à défaut, à une décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About : Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 prévoit que le déblocage de la totalité de la réserve de participation, lorsque celle-ci est plus avantageuse que le régime légal en vertu d'un accord dérogatoire, est subordonné à un accord collectif ou à une décision unilatérale de l'employeur.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion d'un accord collectif. Nous considérons, en effet, qu'il est peu logique de prévoir un accord si l'employeur peut, in fine, passer outre le refus des salariés.
La modalité de déblocage de la participation prévue dans ce cas de figure est ainsi alignée sur celle qui est prévue pour le cas où la réserve de participation est investie dans les fonds propres de l'entreprise.
M. le président : L'amendement n° 114, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, pour répondre à votre souhait, et si vous en êtes d'accord, je me propose de défendre à la fois les amendements nos 114, 115, 109 et 110.
M. Guy Fischer : Vous êtes comblé, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : En effet !
Veuillez poursuivre, madame David.
Mme Annie David : Au vu du présent débat et du sort que vous avez réservé à nos précédents amendements, je devine de quelle façon ceux-ci seront traités ! Ce qui pourrait vous apparaître comme de l'entêtement n'est, en réalité, qu'une position cohérente ; M. About a bien voulu le reconnaître.
M. Nicolas About : Tout à fait !
Mme Annie David : Depuis le début de la discussion, nous avons rappelé, amendement après amendement, notre opposition aux mécanismes de rémunération autres que le salaire. Les protections offertes par ce dernier constituent des avantages non négligeables : régularité définie par la loi ou par convention collective, montant fixe, transparence dans l'entreprise, mais aussi - tout au moins si les employeurs respectaient scrupuleusement les lois ! - égalité professionnelle, cette dernière n'interdisant d'ailleurs pas les traitements différenciés, comme c'est le cas avec la prise en compte de l'ancienneté.
Tous les autres modes de rémunération sont créateurs d'inégalités. Ils semblent relever plus du fait du prince que du respect des règles et ne présentent pas les mêmes garanties que les salaires.
L'article 39 de la loi relative à l'actionnariat salarié va plus loin, en autorisant la rémunération complémentaire et l'intéressement du salarié sous forme d'actions qui peuvent être distribuées gratuitement. Ces stock-options s'opposent à la logique de salaire et font dépendre une partie de la rémunération du salarié des résultats financiers de l'entreprise.
Nous refusons, pour notre part, le principe d'une rémunération à caractère aléatoire, qui s'effectue au détriment du salaire. Non seulement l'actionnariat fait supporter le risque économique au salarié, mais il fait passer la rémunération salariale après le profit, ce qui fragilise encore le salarié et accroît la flexibilité de la masse salariale.
Les conséquences prévisibles pour les salariés eux-mêmes sont lourdes, leur rémunération étant de plus en plus individualisée et potentiellement fluctuante. Les conséquences sont graves également pour l'ensemble de notre économie.
Vous comprenez donc notre opposition à cet article. Se pose ainsi, naturellement, la question de la taxation. À cet égard, les débats qui ont eu lieu récemment, au Sénat, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, ne sont pas de nature à nous rassurer.
Vous avez préféré taxer les fruits directs du travail plus lourdement que les fruits indirects, liés à la spéculation, qui participent à leur manière à la destruction de l'emploi.
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par Mmes Procaccia, Papon et Sittler, M. Cambon et Mmes Lamure, G. Gautier, Bout, B. Dupont, Rozier, Garriaud-Maylam, Malovry, Dumas, Mélot et Desmarescaux, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Si elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : J'ai expliqué, lors de la discussion générale, qu'un effet d'aubaine était survenu en 2004 et risquait de se produire à nouveau, un certain nombre de salariés très expérimentés étant en mesure de débloquer des sommes et de les réinvestir dans le plan d'épargne entreprise.
Cette situation sera susceptible de se produire dans le cas où l'accord de participation prévoit un amendement, c'est-à-dire une ligne comptable qui aura coûté cher à l'entreprise. Elle ne profitera, je le répète, qu'aux salariés les plus expérimentés, qui n'ont pas besoin de débloquer leur participation pour augmenter leur pouvoir d'achat, mais qui veulent simplement réaliser un placement, aux frais de l'entreprise. L'amendement n° 62 vise à interdire cette pratique.
Par ailleurs, ayant bien entendu les remarques de mes collègues portant sur la question des délais, je souhaite rectifier cet amendement afin de préciser que si ces sommes sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Papon et Sittler, M. Cambon et Mmes Lamure, G. Gautier, Bout, B. Dupont, Rozier, Garriaud-Maylam, Malovry, Dumas, Mélot et Desmarescaux, et ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Si elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage.
L'amendement n° 108, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et appliquant les dispositions d'accord dérogatoire définies à l'article R. 442-28 du code du travail.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'y a pas si longtemps, nous examinions ensemble le projet de loi portant transposition en droit interne de dispositions sur les sociétés coopératives européennes.
Nous avons eu, à cette occasion, un échange d'une grande richesse sur le mouvement coopératif dans son ensemble. Pour ma part, j'ai tenté d'apporter un éclairage particulier sur ce qui constitue la particularité de notre pays, à savoir l'existence, le maintien et le développement des sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP. Leur spécificité est connue et reconnue : elle permet aux salariés d'être tous des décideurs, d'être, en quelque sorte, les copropriétaires de leur société. Salariés et détenteurs de parts sociales, ils participent à la prise de décision, à la gestion et à l'organisation de leur outil de production.
Cette conception autogestionnaire de l'entreprise est, vous en conviendrez, bien éloignée du modèle libéral dominant qui, en lieu et place de la participation des salariés, préfère l'investissement financier ou boursier. C'est bien toute une économie qui se développe à côté de l'économie libérale. Dans la région Rhône-Alpes, c'est une expérience très vivante et riche.
C'est une conception à la fois très ancienne mais aussi très moderne de la gestion d'entreprise qu'il nous faut pleinement prendre en compte. Lors de la discussion sur ce texte, tous les intervenants ont mis en évidence cette particularité de gestion qui fait que les bénéfices sont répartis en deux grandes catégories, d'une part, la rémunération des salariés et leur intéressement, d'autre part, leur fonds d'investissement, qui vise à rendre plus prospère la société, à la développer et à assurer leur formation.
L'article 2 du projet de loi prévoit une disposition de déblocage de la participation salariale dans la limite de 10 000 euros. Cette disposition globale serait préjudiciable pour les entreprises, notamment les PMI et les PME dont les salariés réinvestissent leur participation dans leur propre entreprise, en particulier sous la forme d'actions ou de parts sociales.
En effet, cette mesure compromettrait gravement l'équilibre des fonds propres de ces PMI et de ces PME et, donc, leurs emplois. En outre, elle porterait atteinte à la stabilité bien nécessaire de leur actionnariat salarié et, partant, de leur ancrage territorial.
C'est tout particulièrement le cas pour les 1 700 coopératives de salariés employant 37 000 salariés associés qui, pour 98 % d'entre elles, mettent en oeuvre un accord dérogatoire de participation les conduisant, en moyenne, à répartir en participation salariale 40 % de leur bénéfice annuel - alors même que la moyenne d'effectifs de nos SCOP s'établit à 22 salariés. Pour mémoire, cet accord dérogatoire de participation est régi par l'article R. 442-28 du code du travail.
Il est nécessaire, de ce fait, d'écarter les sociétés coopératives de production du champ d'application de cette mesure de déblocage de la participation. Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 111, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. - L'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il a déjà été défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a présentés elle-même ?
M. Nicolas About : Sur l'amendement n° 107, qui tend à supprimer l'article 2, la commission émet un avis défavorable.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 112, qui vise à supprimer la notion de dividende du travail introduite, avec notre accord, en 2006, dans la loi pour le développement de la participation.
L'amendement n° 113 a pour objet de supprimer l'incitation au développement des PERCO prévue par la loi de 2006. La commission, qui souhaite le développement de cet outil, indispensable pour se constituer une épargne retraite, a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 114 tend à supprimer une disposition introduite également par la loi de 2006 pour le développement de la participation afin d'encourager l'attribution d'actions gratuites. La commission, qui n'a pas changé d'avis depuis 2006 et reste favorable à l'essor de l'actionnariat salarié, émet donc un avis défavorable.
En revanche, sur l'amendement n° 62 rectifié, la commission émet un avis favorable.
L'amendement n° 108 appelait de nombreuses questions. L'adoption de l'amendement n° 9 devrait rassurer le groupe CRC, le déblocage n'étant autorisé qu'avec un véritable accord de ces coopératives. Nous souhaitons que le Gouvernement nous confirme qu'il n'y a pas de difficultés concernant ces dernières.
Sur l'amendement n° 115, la commission, qui confirme son soutien au développement de l'actionnariat salarié, émet un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 109, la même logique la conduit, par cohérence, à émettre un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 110.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 111, je confirme que la commission s'est clairement prononcée en 2006 pour la suppression de la contribution Delalande. Elle émet donc logiquement un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 107, 112 et 113.
Il est favorable à l'amendement n° 8.
Sur l'amendement n° 9, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 114.
J'en viens à l'amendement n° 62 rectifié, dont je demande retrait. Pour commencer à connaître la Haute Assemblée, je souhaite m'en expliquer. Juridiquement, je pense que cet amendement n'est absolument pas sécurisé, avec tous les risques que cela représente. En outre, d'un point de vue pratique, personne, je dis bien personne, ne pourra jamais vérifier.
Mme Catherine Procaccia : Si, l'entreprise !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avec quels moyens, madame le sénateur ? Je veux bien qu'on ait le débat, mais, en tout état de cause, il n'y a aucun moyen de vérifier.
En outre, la jurisprudence, constante en la matière, du Conseil constitutionnel précise que si le législateur peut apporter, pour des motifs d'intérêts général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats en cours légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté contractuelle. Or, il n'est nullement certain que l'interdiction d'abonder les sommes versées par le salarié après un déblocage ne soit pas considérée comme remettant en cause la liberté contractuelle.
Mme Catherine Procaccia : Elle n'y est pas tenue : cela ne veut pas dire qu'elle ne peut pas le faire !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur, je vous connais très bien, nous avons déjà débattu ensemble ! Je vais même aller plus loin : je sais pertinemment que, lorsque vous avez une idée en tête, vous n'avez pas forcément envie d'entendre le Gouvernement ! (Sourires.) Mais cela ne m'empêchera pas de vous donner ses arguments.
Peu importe que l'amendement ne vienne pas du Gouvernement. Ce qui compte, pour moi, c'est de vous alerter sur un vrai risque constitutionnel par rapport à cette jurisprudence. Je ne joue ni sur les mots ni sur l'interprétation. Je m'exprime en toute franchise parce que j'estime que la responsabilité du Gouvernement sur de tels sujets consiste à pointer les risques juridiques.
Enfin, comme je vous l'ai dit, une telle mesure n'aura d'effet pratique que si les gestionnaires des comptes sont en capacité de contrôler l'origine des sommes investies par le salarié. Or, aujourd'hui, aucun dispositif ne peut permettre un tel contrôle et une simple déclaration sur l'honneur du salarié ne sera certainement pas suffisante pour éviter l'effet d'aubaine.
Pour ces deux raisons, l'une juridique, l'autre pratique, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable, quels que soient les arguments que vous avez exposés.
L'amendement n° 108 étant satisfait, l'avis est défavorable. En effet, monsieur Fischer, l'accord est requis.
Il en va de même pour les amendements nos 115, 109, 110 et 111.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Procaccia, accédez-vous à la demande de retrait de l'amendement n° 62 rectifié, formulée par M. le ministre ?
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le ministre, on sait très bien que, en 2004, seules 20 % des sommes débloquées ont été affectées à la consommation, les autres ayant été réinvesties.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Un tiers !
Mme Catherine Procaccia : Peu importe ! Avant que je ne sois parlementaire, un certain nombre d'entreprises ont fait remarquer que, lorsqu'un salarié débloquait 1 000 euros et reversait 1 000 euros le mois suivant ou dans les deux mois sur le PEE de l'entreprise, il s'agissait bien des mêmes sommes, dans la même entreprise.
Vous me dites que l'entreprise ne peut pas contrôler l'origine des sommes investies. Sans doute est-ce vrai dans quantité de cas. Quand un salarié débloque une somme pour l'affecter à une SICAV ou la déposer sur un autre compte rémunéré, effectivement, il n'y a aucune preuve.
Dans la situation visée, les fonds sont débloqués dans l'entreprise et reversés sur le PEE de l'entreprise. Pourquoi cette dernière ne pourrait-elle pas vérifier ? Il y a 1 000 euros d'un côté et 1 000 euros de l'autre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La question, ce n'est pas le pourquoi, c'est le comment !
M. Nicolas About : Je le reconnais, le contrôle est impossible !
Mme Catherine Procaccia : Ce qui m'intéresse, ce sont les entreprises ! L'initiative de cet amendement ne vient ni du Gouvernement, monsieur le ministre, ni du MEDEF - je le dis à l'intention de mes collègues du groupe CRC. Je l'ai déposé parce qu'il répond à une réalité.
Je veux bien envisager de le retirer, mais j'aimerais savoir quelles sont les solutions pour éviter cet effet d'aubaine dont pourraient profiter un certain nombre de salariés.
En effet, il s'agit non des petits salariés qui, ayant un problème de revenu, vont dépenser cet argent car ils en ont besoin, mais des salariés qui, parfaitement avertis des mécanismes de l'entreprise, ont les moyens de réfléchir.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame Procaccia, franchement, je n'ai pas de solution. Vous n'en avez pas pour garantir comment on peut vérifier et moi, je n'en ai pas ce soir pour vous garantir comment on peut éviter l'effet d'aubaine. Je joue cartes sur table !
Donc, ce que je vous propose - mais vous n'êtes pas obligée de me suivre - c'est de redéposer cet amendement à l'occasion du futur projet de loi sur la participation.
En définitive, si votre amendement était adopté, en pratique, on ne saurait pas faire et, juridiquement, il y a un risque. Pour l'instant, la position que je défends, faute de mieux, a le mérite de nous prémunir contre les risques juridiques.
Ce que je propose - et j'en prends l'engagement - c'est d'étudier ensemble, avec les parlementaires intéressés, comment réexaminer votre question à l'occasion du débat à venir sur la participation. Vous connaissez mes méthodes de travail : il n'est pas dans mes habitudes de faire des promesses que je ne tiens pas.
Je vous le concède, sur ce sujet, ce soir, je n'ai pas de solution. Je suis donc obligé de vous demander de me faire confiance...
M. le président : Madame Procaccia, maintenez-vous l'amendement n° 62 rectifié ?
Mme Catherine Procaccia : Je le retire, monsieur le président.
Je voulais que le débat ait lieu sur ce sujet. J'espérais, en fixant un délai qui n'était pas prévu à l'origine, sécuriser les choses. En tout cas, je souhaite que l'on règle le problème de certains profiteurs.
M. le président : L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur, je vous demande votre concours pour trouver une solution parce qu'elle n'est pas simple à dégager. En effet, il ne s'agit pas non plus de construire des systèmes trop complexes par nature. Toutefois, je comprends bien le risque que vous évoquez : personne n'a envie de fermer les yeux sur d'éventuels effets d'aubaine. Cela fait partie des sujets dont on peut débattre.
Si nous présentons un texte sur la participation, ce n'est pas pour imaginer d'ores et déjà des règles de déblocage exceptionnelles.
Non, j'ai tout de même l'ambition de vous proposer autre chose afin qu'il y ait plus de salariés bénéficiant de la participation aux résultats, plus de salariés actionnaires et plus de pouvoir d'achat.
Nous aurons cependant aussi à nous poser ce type de questions, mais il serait peut-être souhaitable que nous examinions les réponses avec les entreprises qui ont été concernées avant de voter un texte, plutôt que d'avoir à revenir sur la loi pour n'avoir pas vu un problème.
Je ne vous en accompagne pas moins dans votre démarche...
M. Charles Revet : Mme Procaccia a en effet raison !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ...et je vous remercie de votre confiance, mais - message reçu ! - j'ai bien compris qu'il s'agissait d'une confiance exigeante.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n°108.
Mme Annie David : Cet amendement a reçu l'avis défavorable et de la commission et du Gouvernement au motif qu'il serait satisfait par l'amendement n° 9, amendement qui a bien été adopté, mais sur lequel le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute Assemblée. Je ne sais donc pas si notre amendement n° 108 est satisfait du fait de l'adoption de l'amendement présenté par M. About ou par le texte en lui-même,...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est satisfait par le texte, amélioré par l'amendement !
Mme Annie David : ...étant entendu que, si nous avons déposé un amendement, c'est bien parce que nous estimions que le texte en lui-même ne nous donnait pas satisfaction en ce qui concerne les SCOP, les sociétés coopératives ouvrières de production.
Ces SCOP sont l'une de nos spécificités et elles ont déjà été malmenées lors de l'examen, voilà quelques mois, du projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut des sociétés coopératives européennes et la protection des employeurs en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Vous malmenez d'ailleurs encore davantage le régime AGS en augmentant le nombre de ses bénéficiaires mais sans abonder ses ressources, de sorte qu'il ne pourra bientôt plus servir à ce à quoi il est destiné !
Là n'est cependant pas l'objet de l'amendement n° 108, dont M. About estime peut-être avec raison qu'il est satisfait par son amendement n° 9,...
M. Nicolas About : Je le pense, mais je me trompe peut-être !
Mme Annie David : ...mais je ne suis vraiment pas certaine, monsieur le ministre, que les SCOP pourront échapper aux dispositions de l'article 2 si l'on s'en tient au texte en lui-même.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste approuve tous les arguments avancés par le groupe CRC pour défendre l'amendement n° 108, qu'il votera, ce qui est cohérent avec la position qu'il a adoptée lors de l'examen de la loi de finances rectificative à propos de la possibilité de faire « dériver » une partie de l'ISF vers un investissement productif, étant rappelé qu'il a fait adopter ici même un amendement faisant entrer les coopératives dans le champ de cette mesure.
Quant à la question de savoir si cet amendement est satisfait par l'amendement n° 9, je rappelle que ce dernier a fait l'objet d'un avis de « sagesse » de la part du Gouvernement, ce qui signifie que rien n'est sûr, car l'amendement n° 9 de la commission peut fort bien avoir été voté ici mais ne pas survivre en commission mixte paritaire.
M. Michel Moreigne : Excellent diagnostic !
M. Nicolas About : Ce serait un mauvais coup !
Mme Nicole Bricq : Nous préférons donc prendre une garantie dès ce soir en votant l'amendement n° 108.
M. Guy Fischer : Merci, madame Bricq !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 111.
Mme Annie David : J'ai défendu cet amendement en même temps que les précédents, mais, son objet spécifique étant la contribution Delalande, je tiens à dire à ce stade que cette contribution va, pour nous, dans le sens du maintien dans l'emploi des « seniors », puisque c'est ainsi qu'ils sont désignés.
M. Nicolas About : Je ne le crois pas !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Elle contribue au contraire à leur éviction !
Mme Annie David : Je ne vois pas comment on peut être favorable au maintien des seniors dans l'emploi et, dans le même temps, être défavorable au rétablissement de la contribution Delalande. Pour notre part, nous regrettons de ne pas avoir été suivis sur ce point.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons vous proposer mieux concernant l'emploi des seniors !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)