Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 22 quater

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 22 quater

debate, 20/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts :
« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 septies A.
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : La commission des finances aurait pu demander une suspension de séance pour examiner les trois amendements du Gouvernement (Sourires.), mais cela ne me paraît pas nécessaire. Nous allons donc faire du travail de commission en séance.
L'article 302 septies A du code général des impôts vise, notamment, le régime forfaitaire de TVA. Il était utile de rappeler que le premier des seuils est bien celui qui concerne le régime simplifié de TVA.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon : Je voudrais simplement obtenir une précision. On nous dit que le seuil n'est plus de 760 000 euros. Pouvons-nous savoir quel est le nouveau montant ?

M. le président : Il est de 763 000 euros.

M. Jean-Claude Frécon : Je vous remercie, monsieur le président.

M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts.
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le dernier alinéa du nouvel article 302 bis KF du code général des impôts a pour objet d'exclure la contribution sur les produits de la mer de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure est contraire aux dispositions de l'article 78 de la directive communautaire qui prévoit que la base d'imposition de la TVA doit obligatoirement inclure les impôts, droits, taxes et prélèvements, à l'exception de la TVA elle-même.
Les modifications introduites fragilisent juridiquement la taxe qui matérialise les engagements pris par le Président de la République en faveur du secteur de la pêche. Par conséquent, elles ne peuvent pas être retenues.
La contribution est donc soumise à la TVA. En revanche, elle n'a aucune incidence sur le résultat fiscal du commerçant ou du distributeur sur lequel est assise la fiscalité directe.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : La commission mixte paritaire s'est interrogée à propos de la faisabilité de ce dispositif. Ayant admis que la taxe devait être mise en recouvrement lors de la mise sur le marché, c'est-à-dire au moment de la consommation, elle s'est demandée si l'assiette retenue serait la base habituelle de TVA, c'est-à-dire le montant hors taxe. Imaginons que ce montant hors taxe soit aujourd'hui de 100 euros, cette contribution s'applique-t-elle à cette base 100 ? La TVA devra-t-elle s'appliquer sur une base 100 ou sur une base 102 ?
La commission essaie de raisonner en termes de faisabilité ; elle se met à la place des commerçants et de vos services, monsieur le ministre, qui vont devoir adapter les déclarations de TVA pour collecter simultanément cette contribution. Il lui paraissait plus simple que cette taxe soit assise sur le montant hors taxe et que la même assiette s'applique à cette taxe et à la TVA.
Si je comprends bien, l'assiette de TVA sera constituée par le montant hors taxe auquel s'ajoute cette taxe. Le produit de la TVA sera donc supérieur à ce que nous avions imaginé. Autrement dit, il y aura une plus-value de TVA, même si elle est infime, de 2 %.
La commission ne devrait pas s'opposer à ce dispositif. Après tout, le Gouvernement en prend la responsabilité ! Elle aimerait toutefois obtenir des précisions, monsieur le ministre, afin de ne pas avoir le sentiment d'avoir conçu une usine à gaz supplémentaire.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La TVA s'applique sur la base TTC, c'est-à-dire taxe « poisson » comprise, donc sur 102 pour une base 100.

Mme Nicole Bricq : C'est une taxe sur la taxe !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, mais c'est classique s'agissant de la TVA.
S'il y a 80 millions d'euros de rapport, la taxe « poisson » étant de 5,5 %, cela représentera environ 4 millions d'euros.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Le principe est le même que pour le carburant : la TVA s'applique sur le montant incluant la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
La commission ne voit pas d'inconvénient, dans ces conditions, à ce que soit supprimé l'ajout de la commission mixte paritaire et elle donne un avis favorable à cet amendement.

M. le président : Le vote est réservé.