Loi de finances pour 2008
debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008 (n° 139).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m'efforcer de présenter brièvement l'examen qui a été fait par la commission mixte paritaire des 103 articles restant en discussion.
Avant tout, je voudrais me réjouir des bonnes conditions dans lesquelles nous avons travaillé, en commun et dans le même esprit, avec l'Assemblée nationale. Notre réunion a été particulièrement animée sur toute une série de sujets, et les positions du Sénat ont, sur la quasi-totalité des points, été retenues - à quelques exceptions près bien entendu, sinon ce ne serait pas une commission mixte paritaire !
Nous avons eu le sentiment de poursuivre, tant avec le rapporteur général qu'avec le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, un dialogue documenté, nourri et actif qui nous a permis de déboucher, je le crois, sur un texte répondant à nos préoccupations.
Évoquant d'abord les principaux enjeux, je dirai que trois sujets importants ont fait l'objet de convergences entre les deux assemblées.
En premier lieu, en matière de fiscalité de l'épargne et du patrimoine, les apports du Sénat ont été retenus : suppression de l'impôt de bourse à compter de 2008, revalorisation du plafond des cessions de valeurs mobilières, relèvement du taux du prélèvement libératoire. Sur tous ces sujets comme sur une série d'autres, les rédactions du Sénat ont été retenues.
En deuxième lieu, dans le domaine des finances locales, la commission mixte paritaire a conservé les principaux apports du Sénat en ce qui concerne l'article 12. Sur la question des compensations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, nous avons obtenu que le dispositif résultant de l'excellent amendement de notre collègue Jacques Blanc soit adopté, et même légèrement amélioré. Par ailleurs, pour ce qui est de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, l'effort a été concentré sur les communes, dont la réduction d'allocations va finalement se situer à 16,8 %, contre 17,9 % dans le texte initialement adopté par le Sénat.
Du côté des ressources qui ont été mobilisées pour financer ce bloc relatif aux collectivités territoriales, la commission mixte paritaire n'a pas retenu le changement d'affectation des dotations régionales et départementales pour les lycées et les collèges. Mais nous reviendrons certainement ultérieurement sur le sujet. Par ailleurs, le prélèvement sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle a été réduit. Pour le reste, la conception du Sénat a été maintenue, et il convient de s'en réjouir. Les autres dispositions relatives aux finances locales contenues dans ce projet de loi de finances pour 2008 ont été validées dans leur version issue du Sénat, à de rares exceptions près, dont l'une concerne le rétablissement de la condition d'affectation à des opérations de sécurisation du réseau routier des sommes issues du produit des amendes des radars au sein des budgets départementaux.
En troisième lieu, sur la fiscalité immobilière, la commission mixte paritaire a consacré les apports du Sénat sur le régime des sociétés immobilières cotées, comme sur d'autres outils comparables.
J'en viens à un commentaire sur les autres apports de la commission mixte paritaire.
Les délibérations ont fait ressortir plusieurs sujets transpartisans, comme l'obligation pour les centres de gestion agréés de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents, ou le prélèvement libératoire dérogatoire de 5 % pour les livrets d'épargne solidaire qui a été rétabli par la commission mixte paritaire. Nous avons trouvé sur ces sujets, comme sur d'autres, des accords qui dépassent largement les affiliations politiques.
La commission mixte paritaire a par ailleurs retenu des mesures auxquelles le Sénat tenait.
En matière de fiscalité des personnes et du patrimoine, notamment en droit civil, des amendements issus des initiatives d'Alain Lambert ont été confirmés.
En matière de fiscalité des entreprises, la commission mixte paritaire s'est ralliée à la position du Sénat concernant la non-déductibilité des parachutes dorés au-delà d'un million d'euros.
En matière de fiscalité de l'énergie, la commission mixte paritaire a validé les modifications intervenues concernant les incitations fiscales aux différentes catégories de biocarburants.
En matière de fiscalité de l'environnement, la commission mixte paritaire a voté, dans la version du Sénat, le nouveau régime de la taxe sur les imprimés non sollicités.
Les apports du Sénat ont aussi été maintenus en ce qui concerne diverses mesures comme le crédit d'impôt recherche ou les jeunes entreprises universitaires.
Enfin, s'agissant des mesures non fiscales, l'extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière a été retenue par la commission mixte paritaire.
Si l'on évoque les aspects de finances publiques à proprement parler, le solde qui ressort des votes du Sénat et de la commission mixte paritaire ne fait pas apparaître d'aggravation du déficit.
En ce qui concerne les discussions sur la seconde partie de la loi de finances, les apports du Sénat ont été, dans leur ensemble, respectés : vingt-quatre missions ont été adoptées dans la rédaction issue du Sénat, et quelques compromis équilibrés ont été trouvés sur d'autres points.
Toujours sur les crédits, pour ce qui est des points de méthode, nous avons décidé de confirmer à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par lettre conjointe des rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat que les annulations portant sur le programme 188 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ne devaient pas concerner les crédits destinés à la recherche nucléaire, en particulier ceux alloués au Commissariat à l'énergie atomique.
Sur un plan encore plus général, nous avons tenu un excellent débat sur la récupération sur successions de l'allocation personnalisée d'autonomie. Nous estimons - et je m'exprime là pour la délégation du Sénat à la commission mixte paritaire, mais pas uniquement - que notre initiative a été un bon jalon pour que ce sujet de discussion puisse maintenant se développer. En outre, la question du contrôle des emplois des opérateurs a été posée de façon très opérationnelle par l'amendement adopté sur l'initiative de notre collègue Michel Charasse.
Il nous restera à poursuivre le débat sur les niches fiscales et à améliorer sur plusieurs points la loi organique relative aux lois de finances. Ainsi, concernant le tableau de financement, il serait nécessaire de dissiper la confusion actuelle entre opérations de trésorerie et de financement. Ces sujets nécessitent que des travaux soient menés de façon coordonnée entre le Sénat et l'Assemblée nationale pour faire évoluer notre constitution budgétaire et financière.
Voilà mes chers collègues, en résumé, les apports de la commission mixte paritaire. Nous nous réjouissons des résultats obtenus, notamment parce qu'ils respectent en quasi-totalité les apports de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Compte tenu de l'heure tardive, je serai extrêmement bref, M. le rapporteur général ayant déjà très bien évoqué les conclusions de la commission mixte paritaire.
Je me félicite du climat dans lequel s'est déroulée la discussion du projet de loi de finances pour 2008. Je tiens tout particulièrement à remercier, en mon nom propre mais également au nom de Mme Christine Lagarde, M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, ainsi que l'ensemble des rapporteurs des différentes missions. Je remercie également l'ensemble des personnels du Sénat, ainsi que les membres des cabinets du Gouvernement, qui, aux côtés des sénateurs et des ministres, ont fait preuve d'une grande réactivité.
Après un débat assez long, la commission mixte paritaire a considérablement amélioré et enrichi les dispositions du projet de loi de finances initiale. Je remarque que l'équilibre du budget initial a été respecté, et même amélioré, puisque le déficit budgétaire s'établit à 41,7 milliards d'euros. C'est évidemment beaucoup trop, mais il est amélioré de près de 100 millions d'euros par rapport à la première lecture. C'est donc plutôt une bonne nouvelle !
L'article 12, que je souhaitais conserver car il est emblématique, a fait l'objet d'une discussion très longue et extrêmement complexe au Sénat, dans un climat politique apaisé. Le principe que le Gouvernement avait souhaité voir respecté - l'encadrement de l'inflation des dotations aux collectivités locales - n'a pas été remis en cause par la majorité sénatoriale. Je tenais à vous en remercier, car cette décision n'était pas facile à assumer. Nous avons ensuite cherché ensemble la meilleure façon de réaliser cette ambition. Le travail accompli par le Sénat a été considérable sur ce sujet.
Enfin, ce projet de loi de finances - oserai-je le rappeler à cette heure ? - est pour le Gouvernement un véritable budget de fondation, qui appelle le projet de budget pour 2009. Ce dernier sera difficile - vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur général -, ...
M. Jean Arthuis : Ce sera une belle épreuve !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ... car il devra être ambitieux en termes de maîtrise de la dépense. Il devra traduire des choix encore plus nets et plus clairs. Nous devrons avoir à l'esprit le maintien et le développement de la croissance, mais également une plus grande maîtrise de la dépense, afin de parvenir à l'équilibre de nos finances publiques en 2012, comme nous nous y sommes engagés. Je sais pouvoir compter sur la contribution et sur le travail du Sénat. Nous en aurons évidemment bien besoin.
Je remercie la Haute Assemblée du travail qu'elle a réalisé et de sa contribution à la CMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Monsieur le secrétaire d'État, le groupe CRC est loin de considérer le projet de loi de finances pour 2008 comme un budget pour rien, une loi de transition entre une pratique budgétaire passée et une pratique nouvelle, découlant en particulier de la révision générale des politiques publiques et des prélèvements obligatoires.
Le projet de loi de finances pour 2008 est en effet un budget idéologique, tout entier destiné à satisfaire l'appétit des marchés financiers, les plus grandes entreprises et les ménages les plus aisés. Il creuse encore plus profondément que les précédentes lois de finances le sillon des choix libéraux, confisquant l'argent public au profit de quelques-uns, sous toutes les formes possibles et imaginables.
Ici, on allège l'impôt sur le revenu des professions libérales, là, on soutient la spéculation immobilière, ailleurs, on réduit l'impôt de solidarité sur la fortune, là encore, on réduit à nouveau la fiscalité du patrimoine.
Les Français, inquiets pour leur pouvoir d'achat, plébiscitent à 80 % la baisse de la TVA, mais peu importe : on supprime l'impôt de bourse, on relève le seuil de taxation des plus-values, on aménage encore et encore l'impôt de solidarité sur la fortune !
Les Français attendent de l'État un effort particulier en faveur de la santé, du logement, de l'emploi ? Là encore, peu importe ! On taille dans le vif des crédits du logement, on persiste à soutenir les placements immobiliers, on supprime les subventions aux associations d'insertion et on dépense à tout vent, prétendument pour alléger le coût du travail !
Quelques mesures du projet de loi de finances tel qu'il résultait de son adoption par le Sénat n'ont pas trouvé grâce en commission mixte paritaire.
Certains des articles qui avaient été supprimés sont revenus dans le collectif budgétaire, comme nous venons de le voir, mais cela ne signifie pas qu'ils ont été améliorés.
La suppression de deux dispositions est source d'une légère satisfaction pour nous.
La première disposition est l'exonération de taxe professionnelle des industries de production dans le secteur de l'audiovisuel. Pour la énième fois, cette disposition n'a donc pas passé la rampe !
À cet égard, permettez-moi simplement de souligner que, selon nous, la méthode consistant à gager sur des exonérations d'impositions locales le devenir de certains secteurs d'activité est tout simplement inadaptée aux enjeux.
La concurrence fiscale entre territoires ne fait, sur la durée, que créer les conditions de la disparition programmée de telle ou telle activité. En outre, elle s'avère ruineuse, sans contrepartie réelle, pour les collectivités locales concernées. Il convenait ici de le rappeler.
De même, il convient de définir pour ce secteur d'activité une intervention publique d'une autre portée et d'une autre nature si nous souhaitons donner sens à la création audiovisuelle dans notre pays.
La seconde disposition est la récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées.
Cette disposition, pour le moins contradictoire dans l'esprit avec les mesures votées en matière de fiscalité du patrimoine dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a été retirée du projet de loi de finances à la suite de l'émotion légitime qu'elle a suscitée et de la mobilisation des professionnels des personnes âgées sur la question de la dépendance.
Ce débat, qui nous a longuement occupés, a permis de poser une question essentielle : le choix de confier la prise en charge de la dépendance aux départements est-il le bon ?
L'APA, qui remplace la prestation spécifique dépendance votée durant la législature 1993-1997, a vocation universelle. C'est ainsi qu'elle a été conçue. Elle doit donc, à notre avis, être prise en charge non par les collectivités locales, mais par la sécurité sociale, qui est plus à même de répondre à cette exigence d'universalité.
Ce débat sur l'APA ouvre donc la perspective d'une discussion plus approfondie sur le contenu réel de la décentralisation et sur la pertinence des attributions de compétences respectives de l'État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale.
C'est à l'aune de ce débat que nous pourrons mener une véritable révision des politiques publiques, en gardant à l'esprit ces questions essentielles : comment répondre de la manière la plus juste et la plus économe des deniers publics ? Comment répondre de la manière la plus efficace aux besoins de la population ?
Avec le projet de loi de finances pour 2008, nous ne sommes pas du tout dans cette logique ! Nous sommes au contraire dans une logique de cache-cache, la règle étant de contraindre le partenaire éventuel à prendre pour lui ce dont on veut se débarrasser !
C'est ainsi que le Gouvernement, en faisant voter l'article 12 sur le contrat de stabilité avec les collectivités locales, a transféré plus d'un milliard d'euros de déficit au service public local.
Quand cela ne suffit pas, ce sont les citoyens qui paient la facture. Plus de 2 milliards d'euros de coupes claires ont ainsi été prévus dans la seconde partie du projet de loi de finances, dans nombre de missions, notamment dans les dépenses les plus socialement utiles.
Enfin, comment ne pas relever, en conclusion de cette intervention, que ce projet de loi de finances est largement conditionné par l'état de la situation économique mondiale ?
La poussée actuelle de hausse des prix - l'indice INSEE a augmenté de 0,5 % en novembre -, le ralentissement de la croissance, notamment aux États-Unis, les perspectives assombries pour l'activité économique dans notre propre pays, le déficit grandissant de notre commerce extérieur, les tensions sur les marchés boursiers, la hausse des taux d'intérêt sont autant de facteurs aggravants.
Une bonne part des effets attendus du projet de loi de finances sont donc sujets à caution.
Nous aimerions nous tromper sur ces perspectives peu optimistes, mais nous pensons que, si la conjoncture se dégradait, ce serait une fois encore en imposant une cure d'austérité au plus grand nombre que vous trouveriez les solutions à vos difficultés.
Le groupe CRC ne votera donc pas les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, vous avez introduit la discussion générale de ce projet de loi de finances en nous demandant de nous « projeter dans l'avenir en faisant face aux problèmes du présent ». Or ce sera très difficile pour les collectivités locales. On ne peut en effet plus parler de contrat de stabilité, car il n'y a eu aucune concertation avec les représentants des collectivités territoriales. Quant à la stabilité, elle disparaît, puisque les collectivités locales connaîtront une dégradation de leur dotation, que l'on chiffre à 400 millions d'euros.
Face aux nombreuses critiques dont ce dispositif a fait l'objet, de manière légitime, M. le rapporteur général du Sénat, les membres de la majorité - les députés comme les sénateurs - et la commission mixte paritaire ont tenté de gérer la pénurie, sans toutefois y parvenir.
L'article 12 a été quelque peu remanié par la commission mixte paritaire par rapport à la version adoptée par le Sénat. Il diminue de 21 millions d'euros le prélèvement sur recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP.
Dans le même temps, un fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle est créé, auquel sont affectés 60 millions d'euros, dont 30 millions d'euros sont prélevés sur le produit des amendes des radars automatiques. C'est assez incohérent et contradictoire !
En outre, ces mesures ne valent que pour 2008 et ne permettent aucune visibilité ; on ne sait pas comment cela se passera en 2009. Il nous apparaît donc urgent de soutenir l'appel lancé par les associations d'élus en faveur d'une véritable réforme de la fiscalité locale, qui devra se faire - cela va sans dire - en étroite négociation avec les collectivités intéressées.
Je ne reviendrai pas sur toutes les mesures qui ont été avalisées par la commission mixte paritaire et qui, selon nous, sont néfastes, qu'il s'agisse de l'abaissement du taux de la garantie de la dotation de solidarité urbaine ou du refus d'affecter 30 millions d'euros du produit des amendes des radars aux départements. Nous en avons déjà discuté, et nous ne pouvons pas en être satisfaits.
En ce qui concerne les mesures fiscales, le nouveau gouvernement a fait preuve d'une étonnante continuité avec les deux gouvernements précédents. Les mesures adoptées vont toutes dans le même sens, c'est-à-dire celui d'une réduction du seul impôt progressif et redistributif de notre fiscalité, à savoir l'impôt sur le revenu.
Monsieur le ministre, vous avez achevé le cycle concernant le prélèvement libératoire, que vous avez étendu aux dividendes. Le Sénat a proposé, au cours de la commission mixte paritaire, de porter le taux du prélèvement libératoire de 16 % à 18 %, mais cela ne modifie pas réellement le cycle engagé depuis que vous êtes aux responsabilités, c'est-à-dire depuis 2002.
L'assouplissement et l'extension des pactes d'actionnaires visent à contourner l'impôt, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune.
La suppression de l'impôt de bourse a été votée pour 2009 par les députés, mais la majorité sénatoriale a avancé la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2008, avec l'accord du Gouvernement.
Par ailleurs, la mesure visant à réduire l'avantage fiscal du régime dit « des parachutes dorés » a été supprimée. Sa suppression a été confirmée par la commission mixte paritaire.
Je rappelle également que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt a été doublé. Or une telle mesure ne permettra pas de répondre aux besoins en matière de logement. En outre, elle n'est pas très compatible avec l'état de nos finances publiques !
Concernant la seule mesure un peu novatrice prévue dans la seconde partie du projet de loi de finances, c'est-à-dire le crédit d'impôt recherche, je regrette que les sénateurs et les députés n'aient pas retenu l'orientation qui a été débattue ici, et que nous n'ayons pas donné un coup de pouce aux PME.
Les conclusions de la commission mixte paritaire sont donc assez conformes à ce que nous attendions.
En conclusion - vous noterez que j'ai fait preuve de concision, monsieur le rapporteur général, car je n'aime pas me répéter -, je précise que, compte tenu des perspectives pour l'année 2008, le présent projet de loi de finances n'est pas de nature à nous rassurer. Nous sommes d'ailleurs encore plus inquiets à la fin qu'au début de la discussion, en raison des nuages noirs qui s'amoncellent sur le ciel américain et sur le ciel européen
Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons aujourd'hui l'examen de ce projet de loi de finances dans un esprit de responsabilité budgétaire et de cohérence politique.
Responsabilité budgétaire, d'abord, avec la maîtrise des dépenses de l'État et le non-remplacement d'un départ à la retraite sur trois dans la fonction publique.
Responsabilité économique, ensuite, avec la priorité accordée à la recherche et à l'innovation, c'est-à-dire à la compétitivité et à la croissance.
Cohérence, enfin, avec les engagements pris à l'égard des Français en matière d'emploi et de pouvoir d'achat.
Le Sénat a lui-même fait preuve d'une grande cohérence en persévérant dans sa recherche d'une plus grande efficacité des politiques publiques, au meilleur coût pour les contribuables. Il a également parfaitement rempli sa mission de représentant des collectivités territoriales.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Robert del Picchia : La plupart de ces avancées, que nous devons largement à notre rapporteur général, M. Philippe Marini,...
M. Philippe Marini : Je vous remercie, mon cher collègue.
M. Robert del Picchia : ... ont donc été confirmées par la commission mixte paritaire.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui apparaît comme un compromis raisonnable, répondant pleinement aux impératifs de responsabilité budgétaire et de cohérence politique.
Monsieur le ministre, à titre personnel, je voudrais vous remercier de votre engagement en faveur des Français établis hors de France et remercier mes collègues d'avoir adopté les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », en particulier du programme « Français à l'étranger et étrangers en France », dont une partie est consacrée au financement de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Je vous remercie également d'avoir affecté 20 millions d'euros, ce qui correspond à l'engagement du Président de la République, à la prise en charge des frais de scolarité des enfants français des lycées à l'étranger pour les classes de terminale en 2008 et à partir du mois de septembre pour les classes de première.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Robert del Picchia : Le groupe UMP votera donc le projet de loi de finances pour 2008 tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
A.- Autorisation de perception des impôts et produits
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B.- Mesures fiscales
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