Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 14

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 14

debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 52 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les trois premiers et le sixième alinéas constituent un I et les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
2° Il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration :
« 1° Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification ;
« 2° Pour l'examen, en vertu de l'article L. 12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel ;
« 3° Pour la vérification, en vertu de l'article L. 13, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctes ;
« 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 57 du même livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. »
III. - Après l'article L. 57 du même livre, il est inséré un article L. 57 A ainsi rédigé :
« Art. L. 57 A. - En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.
« Le délai de réponse mentionné au premier alinéa ne s'applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. »
IV. - Le 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales et le III du présent article sont applicables aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé après le 1er janvier 2008. Le II est applicable aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2008.

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 52 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 52. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois en ce qui concerne :
« 1° les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brut n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ;
« 2° les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article 69 du code général des impôts.
« Toutefois, l'expiration du délai de six mois n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification.
« Elle ne l'est pas non plus pour l'examen, en vertu de l'article L. 12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel, ni pour la vérification, en vertu de l'article L. 13, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctes.
« Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L'article 14 du projet de loi de finances rectificative concerne le traitement du contentieux fiscal, ainsi que les relations entre l'administration et les contribuables. Il se présente comme une sorte de nouveau modus vivendi, les règles propres aux procédures contradictoires étant assez nettement modifiées, et les principes du contrôle fiscal ayant une force et un champ précisés.
L'article 14 détermine, en effet, un principe de péremption des procédures de contrôle sur place, les limitant à trois mois. Or force est de constater que la complexité grandissante des modalités de calcul et de définition du champ des principaux impôts dus par les entreprises - impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée - nécessite, dans bien des cas, une technicité toute particulière des agents qui réalisent le contrôle fiscal.
De fait, même si l'article 14 prévoit que le délai de péremption n'est pas applicable dans certaines situations bien déterminées, il apparaît bel et bien comme une sorte de compensation aux dispositions de l'article 15 relatif au délit de flagrance fiscale.
Pour notre part, nous préférons renforcer les contrôles, en doublant les délais, tout en maintenant les conditions spécifiques pour les contrôles établissant des comportements délictueux. L'efficacité du contrôle fiscal est en effet essentielle pour respecter les objectifs de recettes fixés dans la loi de finances. En évitant que la fraude ne s'ajoute à l'évasion fiscale, nous trouvons souvent de quoi atténuer très sérieusement le déficit budgétaire et dégager les moyens de financer les priorités de l'action publique.

M. le président : L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Sutour, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Avant le dernier alinéa du 2 de l'article 269 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e. Pour les livraisons réalisées par les coopératives agricoles, les sociétés d'intérêt collectif agricole et leurs unions, mentionnées au 1° et 2° de l'article 257, d'après les débits ou, sur option du redevable, d'après les encaissements des acomptes, du prix et des ristournes. »
... - Les conséquences financières pour l'État résultant de l'instauration du dispositif permettant aux coopératrices agricoles de payer de payer la taxe sur la valeur ajoutée au moment de l'encaissement des acomptes sur le prix des biens vendus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Notre collègue Simon Sutour, premier signataire de l'amendement, souhaite, comme de nombreux parlementaires l'ont déjà fait, attirer l'attention du Gouvernement sur les problèmes de trésorerie que rencontrent l'ensemble des opérateurs de la production agricole, et plus précisément ceux de la production viticole.
Les coopératives viticoles, dont les ventes de vin en vrac sont imposables à la TVA au moment de la livraison, et non au moment de l'encaissement de tout ou partie des sommes facturées correspondant aux produits livrés, rencontrent de grandes difficultés.
Le Gouvernement s'est déjà prononcé favorablement sur le principe de l'adoption par le Parlement d'une mesure visant à aligner, pour les coopératives agricoles, les règles d'exigibilité de la TVA sur celles dont bénéficient les exploitants agricoles, mais à la condition qu'une concertation ait lieu auparavant avec l'ensemble des représentants des secteurs agricoles concernés.
Cette concertation a eu lieu, et les interlocuteurs se `sont accordés sur le caractère optionnel de cet alignement.
En conséquence, si l'amendement que nous présentons était accepté, les règles applicables en la matière donneraient la possibilité aux opérateurs de la production viticole de payer la TVA seulement - et cela paraît logique - au moment de l'encaissement des acomptes - ou de la totalité du prix, s'il y a lieu - correspondant à la livraison des biens.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission ne peut être favorable à l'amendement n° 54 du groupe CRC, car il serait de nature à accroître l'insécurité fiscale. Le fait d'allonger à six mois la durée maximale accordée pour vérifier les livres ou documents comptables revient à placer une épée de Damoclès au-dessus des PME pendant un délai exagérément long. Nous ne pouvons accompagner nos collègues dans cette démarche.
Quant à Mme Bricq, elle a évoqué les conditions de versement de la TVA des coopératives agricoles, et plus particulièrement celles du secteur viticole.
La commission est sensible aux arguments développés par Mme Bricq, ainsi qu'à la situation économique de ce secteur. Elle craint cependant qu'une mesure spécifique n'introduise de nouvelles distorsions dans les conditions d'exigibilité de la TVA. Elle préférerait réexaminer cette question globalement pour l'ensemble des productions agricoles, quel que soit le statut des entreprises.
La commission, compte tenu du peu de temps dont elle a disposé pour examiner les amendements extérieurs déposés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, n'a pu aller au terme de sa réflexion ; elle s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 54 relatif à la prorogation du délai de contrôle sur place. En effet - et c'est ce qui explique d'ailleurs que les uns soient du côté de la majorité, tandis que les autres sont du côté de l'opposition -, nous faisons le contraire, car nous avons plutôt tendance à considérer qu'il faut réduire le temps sur place, encadrer les procédures et donner au contribuable les mêmes droits qu'à l'administration fiscale.
Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 131 rectifié, qui vise à accorder aux coopératives agricoles un avantage spécifique pour le paiement de la TVA. L'adoption de cet amendement reviendrait à créer, d'une certaine façon, une sorte de niche fiscale en leur faveur. Quelle que soit la légitimité de cette démarche, je ne peux y souscrire, d'autant que l'administration fiscale tient compte des problèmes de trésorerie que peuvent rencontrer ces coopératives, en leur proposant un étalement du paiement en fonction de leur santé financière.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 131 rectifié.

Mme Nicole Bricq : Je ne comprends pas l'argumentation développée par le Gouvernement, s'il en a une ! Cet amendement vise à prévoir une option, et non pas une obligation.
Arguant du fait qu'il a manqué de temps pour mener une expertise, M. le rapporteur général indique qu'il serait favorable à un examen global de cette disposition pour toutes les entreprises agricoles ; je ne vois cependant pas quel véhicule législatif nous permettrait d'en discuter sereinement à l'horizon de 2008. Telle est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je voudrais interroger mes collègues du groupe socialiste : souhaitez-vous créer un régime particulier pour les seuls coopératives et groupements coopératifs ?
En vertu de la règle de droit, le fait générateur de la TVA, c'est la livraison.

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Jean Arthuis : Ainsi, les acomptes versés pour l'achat d'un vin primeur, par exemple, ne donnent pas lieu à paiement de TVA. Or, si votre amendement était adopté, les coopératives agricoles devraient payer cette dernière.
Par ailleurs, avec ce système, si une coopérative est en relation commerciale avec une autre entreprise qui n'en est pas une, ...

M. Michel Charasse : Il y a distorsion de concurrence !

M. Jean Arthuis : Absolument !
... l'une paiera la TVA sur les encaissements, tandis que l'autre paiera la TVA au moment de la livraison. À n'en point douter, ce régime particulier créera une distorsion de concurrence entre les entreprises du même secteur exerçant les mêmes activités, selon qu'elles sont ou non des coopératives. Voilà qui aggravera le contentieux entre ces dernières.
En conséquence, je voterai contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)