Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 16 bis
debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Dispositions financières relatives aux hippodromes
« Art. L. 1618-3. - Les communes et leurs groupements qui disposent d'un hippodrome bénéficient d'un prélèvement de 0,1 % du produit des paris, engagés en pari mutuel sur l'hippodrome et hors hippodrome lors des courses hippiques organisées sur leur territoire, dans la limite d'un plafond de 500 000 €. »
II. - Un décret fixe les modalités d'application du I.
III. - La création de ce nouveau prélèvement ne se fait pas au détriment des finances de l'État. L'ajustement portera sur le retour aux parieurs.
M. le président : L'amendement n° 114 rectifié ter, présenté par MM. A. Dupont, Arthuis, Trucy, Lambert, Revet et Grillot, Mmes Panis et Gourault et M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy : L'article 16 bis, introduit par l'Assemblée nationale, instaure, au bénéfice des communes et de leurs groupements disposant d'un hippodrome sur leur territoire, un prélèvement supplémentaire de 0,1 % sur le produit des paris engagés en pari mutuel sur l'hippodrome, ou PMH, et hors hippodrome, soit les paris mutuels urbains, ou PMU, effectué sur la part revenant aux parieurs.
Cet amendement vise à supprimer cet article, car le dispositif proposé nous paraît inapproprié.
Il est inapproprié, tout d'abord, pour des raisons d'opportunité : la France négocie actuellement avec la Commission européenne les modalités de l'ouverture des paris en ligne, dans le cadre d'une procédure d'infraction - monsieur le ministre, vous en savez quelque chose, puisque c'est l'un des dossiers les plus délicats que vous avez à gérer.
Or la Commission européenne et la Cour de cassation française reprochent notamment à la France de maintenir « sous couvert d'ordre public » - nous ne prenons pas cet argument au sérieux - un monopole, dont l'objectif est d'abonder les finances publiques. Dans ces conditions, ce nouveau prélèvement, illustrant le reproche fait par la Commission à la France, constituerait, dans un premier temps, un signal contre-productif dans ce contexte.
Le dispositif proposé est inapproprié, ensuite, pour des raisons d'équité entre les collectivités locales : en effet, alors que les conseils généraux et régionaux participent beaucoup plus souvent à la réalisation des hippodromes que les communes, ces dernières se verraient affecter des recettes pérennes, sans lien avec leur participation éventuelle aux investissements réalisés. Autrement dit, une commune qui n'apporterait pas son aide aux sociétés hippiques locales et n'engagerait pas de travaux sur les hippodromes recevrait néanmoins cette contribution. À cela, s'ajoute le problème, délicat à régler, du cas où l'hippodrome se situe sur le territoire de plusieurs communes.
Le dispositif proposé est inapproprié et contradictoire pour des raisons économiques : le niveau de prélèvement serait significatif par rapport à l'investissement qui a été consenti par l'État et la filière hippique, notamment en avril 2007, pour relancer efficacement l'activité des paris, affichant alors un recul inquiétant.
Il est inapproprié, enfin, pour des raisons de concurrence : cet article aurait pour effet d'encourager le parieur français en PMU ou PMH à fréquenter plutôt les sites de paris en ligne illégaux, dont les taux de retour proposés sont d'ores et déjà bien meilleurs, d'autant que les systèmes français ne sont pas les plus compétitifs à cet égard sur le plan mondial.
L'adoption de l'article 16 bis ne ferait que compliquer les choses.
Enfin, dès lors qu'une mission d'information sur le jeu vient d'être mise en place par le Gouvernement, il paraît pour le moins prématuré de créer un prélèvement avant qu'elle n'ait rendu ses conclusions.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C'est une question extrêmement délicate pour la commission des finances, qui, je m'empresse de le dire, ne s'est pas prononcée, les avis n'ayant été émis qu'à titre individuel.
Je dirai à titre personnel que les arguments du monde des courses et de l'élevage concernant cette contribution sur les paris, d'ailleurs très modeste et plafonnée, au bénéfice de la commune siège d'un hippodrome, ne me semblent pas fondés ; je ne vois en effet pas de lien juridique entre, d'une part, le droit communautaire et les négociations en cours sur le système des jeux dans son ensemble et, d'autre part, la contribution particulière visée par cet amendement. Il me semble que l'on fait un amalgame entre des choses de nature tout à fait différente.
Par ailleurs, je rappelle que, grâce à Alain Lambert, alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les activités de la filière équestre ont pu bénéficier du régime fiscal agricole. De ce fait, un certain nombre de communes ont vu disparaître les bases de taxe professionnelle dont elles disposaient. C'est bien là une réalité, et, si elle ne concerne pas les hippodromes, elle s'applique néanmoins à un domaine connexe.
En outre, il convient de préciser que l'implantation d'un hippodrome sur le territoire d'une commune entraîne des coûts pour cette dernière en termes de police municipale, de parkings, de voirie, autrement dit de toutes sortes de choses qui ne sont pas gratuites !
Aussi, l'idée du député Jacques Myard de faire bénéficier la commune d'un très modeste retour financier ne me paraît pas mauvaise.
Cela étant, je le répète, la commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement émanant de l'un de ses membres les plus expérimentés et respectés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq : M. le ministre n'est pas neutre !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Trucy, ayant une connaissance approfondie du sujet en tant que maire de Chantilly et, en même temps, ayant un intérêt dans cette affaire, je suis mal placé pour me prononcer sur ce point. Aussi, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat, comme je m'en suis remis à celle de l'Assemblée nationale, lors de l'examen de l'amendement présenté par le député Jacques Myard, qui est lui-même président du groupe d'études sur le cheval au Palais-Bourbon.
Je souhaite néanmoins vous indiquer que je souscris aux propos tenus par M. le rapporteur général.
En effet, certaines collectivités - non pas la totalité d'entre elles - financent l'extérieur de l'hippodrome, mais aussi les frais de fonctionnement de ce dernier. Elles engagent parfois de fortes dépenses à ce titre, parce qu'elles considèrent que c'est une question de survie pour la filière économique que constituent les hippodromes.
Or, lorsque la filière des courses leur a quasiment mis un pistolet sur la tempe voilà quelques années, en leur disant : « ou vous payez, ou vous fermez »,...
M. Philippe Marini : C'est vrai !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ... elles ont accepté de payer pour sauver cet élément économique et culturel d'importance. En échange, dès lors qu'il y avait sur leur territoire une activité d'entraînement, elles ont bénéficié d'une part de taxe professionnelle.
À juste titre, Alain Lambert, alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a, avec beaucoup d'intelligence, fait avancer les choses, avec l'accord des collectivités qui ont seulement souhaité, pour s'en sortir, un système dégressif de compensation sur quelques années. Je n'ai pas demandé, ni comme député ni comme ministre, qu'il soit mis fin à ce système. Aujourd'hui, il n'y a d'ailleurs plus de compensation. Il faut donc respecter ce qui avait été décidé à ce moment-là.
En même temps, il convient de ne pas perdre de vue le fait que le modèle économique des courses représente plusieurs milliards d'euros. L'idée de Jacques Myard consistait à en prendre 0,1% pour permettre non pas de réaliser un gain, mais uniquement de compenser les coûts à la charge des collectivités locales liés au système des courses.
En réalité, par ce biais, il s'agissait d'intéresser les territoires à leur hippodrome. En effet, il est un peu curieux de constater que les collectivités sur le territoire desquelles ces hippodromes, qui sont la source de tant de milliards d'euros alimentant la filière des courses et les caisses de l'État, soient les seules - avec les propriétaires - à perdre de l'argent ! C'est en ce sens que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.
J'ajoute, monsieur le sénateur, que la proposition de Jacques Myard est sans lien avec les négociations que nous menons à l'échelon européen sur le système des jeux, et je suis bien placé pour le savoir, étant en première ligne à cet égard avec le commissaire McCreevy.
Nous avons d'ailleurs chargé Bruno Durieux de mener une mission sur ce sujet, et nous allons l'accompagner, avec la volonté de conserver les intérêts français, pour faire en sorte que le jeu, que vous connaissez parfaitement bien, continue à s'inscrire dans un cadre déontologique et de sécurité conforme à nos choix, tout en prenant en compte l'extension nécessaire due à l'arrivée d'Internet et des paris en ligne. Nous nous efforçons d'instaurer un équilibre qui soit, à l'évidence, favorable à la France. Je ne crois pas que cela ait le moindre rapport avec la proposition de Jacques Myard votée par l'Assemblée nationale.
Cela étant, je m'en remets bien évidemment à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, M. le rapporteur général vous a indiqué qu'il y avait, en effet, des différences d'appréciation au sein de la commission des finances.
La disposition que nous examinons nous vient de l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre excellent collègue Jacques Myard, qui a constitué, à la fin des années quatre-vingt, une association des maires ayant le privilège d'avoir un champ de courses sur le territoire de leur commune.
À l'époque, il dénonçait l'avantage dont bénéficiait la ville de Paris, qui percevait 1 % sur tous les jeux des hippodromes parisiens, en application d'une ordonnance de 1945, qui avait vu le jour bien avant le tiercé et à une époque où le pari mutuel n'était pas ce qu'il est devenu. M. Michel Charasse, alors ministre chargé du budget, avait trouvé l'idée excellente et abrogé cette ordonnance.
M. Michel Charasse : À la demande du président Dailly !
M. Jean Arthuis : De ce fait, la ville de Paris avait alors perdu 400 millions de francs. On avait donc nettoyé le système !
Aujourd'hui, Jacques Myard nous propose une mesure qui, en soi, est sympathique pour toutes les communes ayant un champ de courses sur leur territoire. Je comprends les contraintes qui en résultent pour elles et, à cet égard, j'ai de la reconnaissance pour les maires de Chantilly, de Compiègne et de Maisons-Laffitte.
M. Philippe Marini : Merci, monsieur le président !
M. Jean Arthuis : Néanmoins, ces hippodromes donnent aussi une image de la ville : ils contribuent à sa notoriété, à son rayonnement, quelquefois même à son attractivité.
D'ailleurs, lorsque les sociétés de courses, par exemple France Galop, avaient imaginé la suppression de certains hippodromes, l'on a vu à quel point les maires étaient attachés, sans contrepartie, à leurs hippodromes.
Dès lors, je veux bien croire à la nécessité de revoir cette question pour des communes qui subiraient des préjudices liés à leur hippodrome. Certes, la disparition de la taxe professionnelle, non pas pour des « villes hippodromes », mais pour les communes ayant sur leur territoire des centres d'entraînement, a pu constituer un préjudice. Un dispositif transitoire a d'ailleurs été mis en oeuvre pour compenser, sur une période de cinq ans, cette perte de ressources fiscales.
Cependant, comme François Trucy l'a excellemment développé, les communes ne sont pas seules à participer à l'encouragement et à l'amélioration des hippodromes : les départements et, quelquefois, les régions y contribuent également. L'article 16 bis introduit donc une certaine injustice à cet égard. Le prélèvement de 0,10 % aujourd'hui ne passera-t-il pas à 0,15 % demain, pour y associer les départements et les régions ?
C'est une tentation d'exercer un tel prélèvement. Comme on le dit souvent au sein de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, c'est un nouvel impôt et, comme tel, il est difficilement recevable, sous le bénéfice d'examen naturellement.
Ensuite, il peut y avoir une autre injustice due au fait que certains hippodromes accueillent des compétitions donnant lieu à des paris sur l'ensemble du territoire national, tandis que d'autres ne connaissent que du pari mutuel hippodrome.
M. Philippe Marini : On investit plus sur les premiers !
M. Jean Arthuis : Il n'y a pas de commune mesure entre les enjeux sur le réseau national PMU et les enjeux locaux. On sait bien que les grands événements se déroulent en région parisienne. Il pourrait donc y avoir une sorte de distorsion.
La sagesse serait de voter l'amendement de suppression de cet article, amendement dont je suis cosignataire avec François Trucy et plusieurs de nos collègues.
Bien sûr, depuis quelques années, le PMU s'efforce de restituer le plus d'argent possible aux joueurs. D'ailleurs, force est de constater que les enjeux ont progressé très sensiblement, car, dans la plupart des cas, les joueurs réinvestissent immédiatement leurs gains.
Cette évolution a eu lieu alors même que se développait la concurrence des réseaux en ligne, souvent en marge de la légalité, et que montait la crainte des bookmakers.
Monsieur le ministre, le combat que vous menez pour contenir l'arrivée des paris à cote fixe et privilégier le pari mutuel me paraît la bonne orientation pour nous prémunir contre les risques de collusions entre des compétiteurs sportifs et des bookmakers. Les procédures judiciaires auxquelles ont donné lieu les paris à cote fixe au Royaume-Uni ou en Irlande accréditent ces soupçons.
Tous ces arguments plaident en faveur de notre amendement, sur lequel la commission n'a pas pris position, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. Philippe Marini : Catastrophe !
M. le président : En conséquence, l'article 16 bis est supprimé.
M. Michel Charasse : M. Myard va trouver cela un peu cavalier ! (Rires.)