Droit communautaire dans les domaines économique et financier : Articles additionnels avant l'article 3

Droit communautaire dans les domaines économique et financier : Articles additionnels avant l'article 3

debate, 13/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes physiques et morales. Cependant, dans l'intérêt des consommateurs, les personnes morales fournissant des biens ou services et ayant recours à des numéros de téléphone surtaxés ne peuvent pas s'opposer à la diffusion sur Internet ou par tout autre moyen de leurs numéros de téléphone géographiques ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Je reprends ici un amendement qui avait été déposé en première lecture à l'Assemblée nationale, mais avait été retiré juste avant la discussion.
Il a trait au problème des numéros de téléphone payants commençant, par exemple, par 08, qui se pose spécifiquement en France. En effet, la plupart des pays européens voisins autorisent la diffusion sur Internet des numéros géographiques de telle ou telle société, de tel ou tel organisme.
Or, en France, il existe un vide juridique. Les sites Internet d'annuaires de correspondance ont été menacés de poursuites judiciaires. Ils n'ont plus d'autre choix que de transférer leur activité dans un autre pays européen ou de disparaître. Pour l'instant, les sites ont fermé provisoirement ; c'est le cas notamment du site Geonumbers.com.
Pour tenter de remédier à la situation, cet amendement modifie l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques - c'est pourquoi j'ai inséré cette disposition avant l'article 3, lequel modifie l'article L. 34-10 du même code -, afin de permettre aux sites Internet d'annuaires téléphoniques de bénéficier en France du régime juridique des autres pays européens, le vide juridique dont je parlais tout à l'heure n'existant que dans notre pays.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Yann Gaillard : L'amendement porte sur un problème qui est effectivement intéressant, mais qui n'a aucun lien avec ce projet de loi.
De plus, il a été déposé par son auteur dans le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, que nous allons examiner tout à l'heure.
Par conséquent, je suggère à M. Masson de renoncer à son amendement, quitte à y revenir à l'occasion de l'examen du texte suivant.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Masson, les amendements que vous proposez sur ce sujet important de la facturation des services téléphoniques ont fait l'objet d'un débat nourri à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ils vont de nouveau être examinés ici même tout à l'heure.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer ces amendements. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons tout à l'heure les mesures relatives au secteur des communications électroniques figurant dans le projet de loi suivant.

M. le président : Monsieur Jean Louis Masson, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Jean Louis Masson : J'avais la possibilité de déposer l'amendement n° 1 sur ce projet de loi ou sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Il se trouve que je l'ai retiré du texte que nous allons examiner ensuite. Par conséquent, je souhaite que le Sénat statue sur cette disposition.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Masson, Adnot, Alduy, Bailly, Balarello, Barraux, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Besse, Biwer, J. Blanc et Bourdin, Mme Bout, MM. A. Boyer et J. Boyer, Mme Brisepierre, MM. Cazalet, Cléach, Cointat, Dallier, Darniche, de Broissia, del Picchia et Deneux, Mmes Descamps et Desmarescaux, MM. Detcheverry, Détraigne, P. Dominati, Doublet, Dulait, J.L. Dupont, Duvernois, Esneu, Etienne, Falco, Faure, Fortassin, Fouché et Fournier, Mme G. Gautier, MM. J. Gautier, Gélard, Gerbaud et Ginésy, Mme N. Goulet, MM. Grillot, Gruillot, Guené, Guerry et Haenel, Mme Henneron, MM. Huré et Juilhard, Mmes Kammermann et Keller, MM. Laffitte, Laménie et Laufoaulu, Mme Malovry, MM. Merceron, Milon, Miraux, Mouly, Murat et Othily, Mmes Panis et Payet, MM. Peyrat, Pozzo di Borgo, Puech, Revet, Revol et Richert, Mme Rozier, M. Seillier, Mme Sittler et MM. Souvet, Türk, Vallet et Virapoullé, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre 1er du livre 1er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé :
« Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l'assiette de la surtaxation ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement illustre une situation qui est à mon avis particulièrement préjudiciable.
Le fait de faire payer le temps d'attente pour les numéros de téléphone commençant par 08 est là encore une spécificité française. Imaginez qu'on vous fasse payer le droit d'entrer dans un hypermarché, avant même que vous n'achetiez quelque chose, c'est-à-dire avant qu'un quelconque service n'ait été rendu !
Je vais retirer cet amendement, car il n'aura pas plus de succès que le premier, mais il est particulièrement affligeant que la situation n'évolue pas. Le statu quo actuel est très regrettable à l'échelon national.

M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les salaires versés aux travailleurs frontaliers résidant et imposables en France au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent, telles qu'elles résultent du relevé annuel qui leur est fourni par leur employeur, selon des modalités définies par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Avant de retirer l'amendement n° 3, j'aimerais obtenir des explications de M. le secrétaire d'État.
Cette disposition concerne directement les pays de l'Union européenne, puisqu'elle a trait à la fiscalité afférente aux travailleurs frontaliers. Certes, ce problème est loin de concerner tous les départements. Je prendrai l'exemple de la Moselle.
Ce département compte près de 50 000 travailleurs frontaliers. Dans certains arrondissements, la proportion d'habitants travaillant dans le pays européen voisin est même identique à celle des personnes qui travaillent sur le territoire national ! Il s'agit donc d'un phénomène important dont il faut tenir compte.
La difficulté vient du fait que la France a modifié la fiscalité applicable aux heures supplémentaires, sans préciser si l'exonération d'impôt sur le revenu s'appliquait également aux travailleurs frontaliers. De par la jurisprudence européenne, ces derniers sont normalement soumis au droit et au régime fiscal français.
Dans d'autres domaines, notre pays a déjà été poursuivi devant la Cour de Justice des Communautés européennes et a perdu à chaque fois.
En l'occurrence, on nous dit qu'il n'y a aucune difficulté et qu'il suffira d'une instruction ministérielle pour régler le problème. Mais nous sommes bientôt en fin d'année et aucune instruction ministérielle n'a été donnée.
Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement et, avant de prendre ou non la décision de le retirer, j'aimerais bien que M. le secrétaire d'État me dise si la défiscalisation des heures supplémentaires concerne également les travailleurs frontaliers.
La réponse qu'il fera dans cette enceinte figurera au Journal officiel et nous saurons si cette disposition de notre législation fiscale s'applique ou non dans leur cas et par conséquent si les travailleurs frontaliers sont traités ou non comme des citoyens de seconde zone !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Yann Gaillard : Notre collègue M. Jean Louis Masson pose un problème véritablement sensible et défend très bien son point de vue. Il est dommage que la commission des finances ne puisse émettre un avis favorable, mais cet amendement est vraiment sans rapport avec l'objet du texte.
Toutefois, et c'est ce qui importe, notre collègue a eu l'occasion d'exposer le problème et peut-être aura-t-il attiré l'attention d'un membre du Gouvernement ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, monsieur Masson, vous proposez de compléter l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, afin de lever toute incertitude sur l'application de ces dispositions aux travailleurs frontaliers.
Je vous rassure, l'exonération des heures supplémentaires a bien sûr vocation à s'appliquer le plus largement possible. De la même manière qu'elle est destinée aux salariés du secteur public comme à ceux du secteur privé, à temps plein ou à temps partiel, elle doit s'appliquer aux salariés frontaliers. Il n'est donc pas envisagé de faire une application restrictive de ce dispositif qui en exclurait les intéressés, au seul motif qu'ils ne sont pas soumis à la législation française du travail. Au contraire, il convient de faire prévaloir l'esprit de cette réforme, à savoir le fameux « travailler plus pour gagner plus ».
En même temps, les salariés concernés n'étant pas soumis à notre droit du travail, l'exonération fiscale est, en ce qui les concerne, d'une application forcément plus délicate. Il convient, pour définir les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées, de se référer à une législation du travail étrangère, par exemple les législations suisse ou allemande. Il est évidemment nécessaire de s'assurer des modalités de contrôle de l'exonération, car il ne faudrait pas, à rebours, créer une discrimination entre les salariés qui exercent leur activité sur le territoire national, pour qui l'exonération est encadrée, et les travailleurs frontaliers.
Monsieur le sénateur, il n'est nullement nécessaire de modifier la loi. L'effort doit porter, et c'est ce à quoi s'attachent actuellement les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, sur une adaptation du dispositif d'exonération aux spécificités du travail frontalier, en procédant à une expertise approfondie des modalités juridiques et pratiques de l'application de l'exonération. Ainsi, le dispositif s'appliquera pleinement aux travailleurs frontaliers.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre amendement, compte tenu de l'action menée actuellement par mes services sur ce sujet.

M. le président : Monsieur Jean Louis Masson, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Jean Louis Masson : L'explication de M. le secrétaire d'État apporte un éclaircissement au moins sur le principe, à savoir que les travailleurs frontaliers bénéficieront de l'application de la législation sur les heures supplémentaires.
Monsieur le secrétaire d'État, je profite de cet amendement pour vous demander de veiller à ce que ladite instruction intervienne avant le dépôt des prochaines déclarations de revenus. Si elle n'est donnée que dans cinq ans, les travailleurs frontaliers se retrouveront pendant ces années-là dans une situation très incertaine, avec des risques de poursuites.
Je retire cet amendement en formulant vivement le souhait que ladite instruction sera donnée dans un délai de deux ou trois mois au plus.

M. le président : L'amendement n° 3 est retiré.