Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article 6 A
debate, 13/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l'assiette de la surtaxation. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Permettez-moi tout d'abord de clarifier les choses.
L'article 6 A vise les appels non contraints, ou appels de confort, ce qui signifie que l'appelant dispose d'autres solutions. En revanche, l'article 7, que nous aborderons tout à l'heure, traite des appels contraints, et la commission est évidemment favorable à la gratuité du temps d'attente.
Le présent amendement tend à supprimer l'article 6 A qui tend à imposer, au bénéfice de l'appelant, la gratuité du temps d'attente, incluant le temps de relation avec des automates sur tous les numéros de téléphone surtaxés.
L'article 6 A vise à répondre à la longueur d'attente facturée sur ces numéros, exploités aussi bien par des entreprises privées - établissements bancaires, compagnies d'assurance, sites de commerce en ligne - que publiques, ou même par des administrations, dont certaines ont une vocation sociale.
Il a donc pour objet de généraliser à l'ensemble des numéros surtaxés la gratuité du temps d'attente que le Gouvernement prévoit d'imposer à l'article 7 pour les appels vers les hot-lines des fournisseurs de service de communication électronique, mais seulement quand ces appels proviennent de leur propre réseau.
Trois grands types de service sont rendus aux clients par voie téléphonique : les renseignements, les relations commerciales pré-ventes et le service après-vente, cas dans lequel le client est lié au fournisseur de service par un acte préalable, ce qui le place en situation de dépendance et le rend captif de temps d'attente prolongés ; ce sont les appels contraints.
Imposer la gratuité du temps d'attente, automate inclus, sur tous ces numéros surtaxés, en ignorant leurs différences, aurait des conséquences économiques directement dommageables pour les entreprises qui y recourent et, surtout, pour de nombreux services télématiques.
En effet, les services télématiques deviendraient totalement gratuits, puisque la réponse par automates serait assimilée au temps d'attente gratuit. Les services « automatisés » permettant à toute heure, par exemple, de réserver des taxis, de prendre connaissance de la météorologie, de se renseigner sur le trafic routier ou ferroviaire, ou de réserver des billets, seraient alors contraints de fermer, puisque l'équilibre économique du service qu'ils rendent - service d'ailleurs apprécié par le consommateur - serait rompu si des personnes physiques devaient remplacer le serveur vocal interactif. (M. Daniel Raoul s'exclame.).
En outre, techniquement, la proposition de gratuité du temps d'attente sur tous les numéros surtaxés soulève d'importantes difficultés. Le Gouvernement les avait déjà fait analyser en 2006 par le Conseil général des technologies de l'information, la CGTI, auquel il avait confié le soin, dans le prolongement des tables rondes organisées avec les consommateurs dès septembre 2005, d'étudier les modalités techniques de cette proposition.
La mise en application technique de la gratuité du temps d'attente, c'est-à-dire la modulation du prix pendant une communication, exigerait de développer un standard international adoptable par tous les acteurs et prenant en compte les différentes technologies mises en oeuvre. L'élaboration d'un tel standard, dont l'initiative reviendrait à la France seule (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), exigerait une concertation prenant de longs mois. Le CGTI estime ainsi à deux ans la durée réaliste pour que devienne effective une obligation de gratuité générale du temps d'attente.
M. Daniel Raoul : Il faudra qu'ils bricolent le dimanche ! (Sourires.)
M. Gérard Cornu : Pour toutes ces raisons, je vous demande la suppression de l'article 6 A.
M. le président : L'amendement n° 78 rectifié ter, présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et MM. Pointereau et Nogrix, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article sont applicables à compter du 1er janvier 2010. Un décret détermine les modalités de leur mise en oeuvre. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : La contrainte technique créée par l'article 6 A impose des équipements spécifiques, dont la plupart des opérateurs ne disposent pas à l'heure actuelle.
Les modifications des logiciels et des robots utilisés prendront nécessairement plusieurs mois, imposant des investissements importants à l'ensemble des prestataires concernés.
Le réalisme doit dicter au législateur la sagesse de ne pas contraindre brutalement les opérateurs économiques auxquels ces dispositions s'imposeraient et de prévoir des modalités d'application et des délais compatibles avec l'évolution des technologies utilisées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n 78 rectifié ter ?
M. Gérard Cornu : C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 9.
À l'évidence, la commission préfère que le Sénat adopte l'amendement qu'elle a présenté. Si tel était le cas, l'amendement n° 78 rectifié ter deviendrait sans objet.
M. Pierre Hérisson : Absolument !
M. Gérard Cornu : Dans l'hypothèse inverse, la commission se trouverait contrainte d'émettre un avis favorable sur l'amendement de M. Hérisson.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 9 est très important. La gratuité du temps d'attente pour tout le monde, pour tous les services, est évidemment très tentante. Mais un tel dispositif est très compliqué à mettre en oeuvre. M. le rapporteur l'a souligné, indiquant que le Conseil général des technologies de l'information estimait à deux ans la durée réaliste pour créer un signal normalisé permettant d'identifier, par le biais des interconnexions des réseaux téléphoniques, le changement de palier tarifaire entre la phase d'attente et la phase active.
En outre, le coût élevé de la mesure, estimé à 250 millions d'euros, serait évidemment directement répercuté sur les consommateurs. Le tout gratuit, cela n'existe pas ; il faut bien qu'à un moment donné quelqu'un paye.
Bien entendu, la question de la surtaxation des appels vers un certain nombre de services préoccupe le Gouvernement. Il y a apporté une réponse dans la version initiale du texte, en ciblant celle-ci sur le secteur ayant enregistré le plus de plaintes de la part des consommateurs, à savoir le secteur des communications électroniques et des prestataires Internet. Je l'ai rappelé ce matin, le nombre de plaintes dans ce secteur a augmenté de 19 % cette année, pour atteindre plus de 34 000 plaintes, dont les motifs les plus courants étaient liés au problème de la connexion vers une hot-line et à la facturation excessive du temps d'attente.
Le Gouvernement a donc apporté une réponse ciblée et précise sur ce sujet, en instaurant la gratuité du temps d'attente et en empêchant la surtaxation des appels vers les hot-lines destinées aux services téléphoniques et Internet.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur, si l'article 6 A était maintenu en l'état, un certain nombre de numéros de services à valeur ajoutée risqueraient de disparaître. Outre la météorologie déjà citée, je pense également à certains moyens de transport qui font appel à ce type d'automate. En effet, entre ces services et le consommateur final, il n'existe pas de lien contractuel pouvant faire l'objet d'une facturation, ce qui explique que ces services sont obligés de faire payer leurs services via la ligne téléphonique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis très favorable sur l'amendement n° 9, qui permettra de renoncer à une fausse bonne idée !
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : L'article 6 A vise à instaurer la gratuité des temps d'attente pour l'ensemble des numéros de téléphone surtaxés commençant par 08 tant que l'appelant n'est pas mis en relation avec la personne assurant le traitement effectif de sa demande. Il interdit également la surtaxation des temps d'attente et du temps de réponse par les automates.
Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, met en place une mesure directement favorable au pouvoir d'achat des consommateurs, puisqu'elle tend à supprimer la surfacturation liée aux délais d'attente avant que le consommateur finisse par obtenir le renseignement souhaité. Ces délais sont parfois très longs et très coûteux. Il convient donc de trouver une solution pour éviter les abus dans ce domaine.
J'ai bien entendu les arguments tant de M le rapporteur que de M. le secrétaire d'État : ils ont évoqué principalement des raisons techniques et de coûts. Selon M. Cornu, il existerait même une impossibilité technique immédiate, la mise en oeuvre de la mesure devant prendre deux ans ; cela figure d'ailleurs dans les documents qu'il nous a communiqués. Toutefois, une telle affirmation me rend perplexe, connaissant par ailleurs la rapidité avec laquelle des solutions techniques peuvent être trouvées lorsqu'il existe une véritable volonté politique d'aboutir.
Autrement dit, ces arguments sont loin de me convaincre du souhait du Gouvernement de répondre à un vrai problème. Nous voterons donc contre cet amendement visant à supprimer l'article, parce que ce dernier représente, à notre sens, une avancée importante en matière de protection du consommateur.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Les raisons techniques invoquées sont tout de même étranges, sachant qu'il s'agit tout simplement d'éviter la surtaxation pendant la période d'attente. Cet enrichissement sans cause, sans prestation de service en échange est immoral : on peut ainsi facilement réaliser un chiffre d'affaires ; il suffit de prolonger sans limite le temps d'attente et d'encaisser les sommes correspondantes, au détriment du consommateur.
Les raisons techniques que vous invoquez, monsieur le rapporteur, ne tiennent pas la route ! Soumettez le problème à n'importe quel étudiant en fin d'études dans une école d'ingénieurs, et il le résout en trois mois !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Danglot : Les députés ont voté, contre l'avis du Gouvernement et de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, un amendement instaurant la gratuité du temps d'attente des appels vers les numéros surtaxés.
Grâce à ce texte inséré dans le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, ceux qui voudraient joindre une entreprise ou une administration par le biais d'un numéro commençant par 08 seraient facturés non plus dès que s'enclencherait la musique d'attente, mais à partir du moment où leur demande serait réellement traitée par un téléopérateur.
Or votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à supprimer cette disposition, qui constituait pourtant une importante amélioration d'un texte très timide.
Pour justifier cette suppression, vous avancez la complexité technique, qui engendrerait pour les opérateurs un coût astronomique qui paraît disproportionné au regard du bénéfice financier qu'en retirerait le consommateur.
Mais, comme le soulignent très justement les associations de consommateurs, vous avouez aussi qu'une telle disposition aurait des conséquences économiques directement dommageables pour les entreprises qui y recourent. En clair, si les entreprises et les administrations ne peuvent gagner de l'argent en surfacturant un service qu'elles ne rendent pas, elles devront se priver d'une source de revenu non négligeable !
Afin que soit maintenue une mesure protectrice du consommateur, nous voterons contre cet amendement et nous espérons que cette assemblée aura le courage de faire de même !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je voudrais simplement poser une question.
Monsieur le rapporteur, les numéros surtaxés de l'administration sont-ils eux aussi concernés ? J'estime en effet qu'il n'est pas normal que l'administration ne puisse être contactée qu'au moyen de tels numéros.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Tout d'abord, j'indiquerai que ce n'est pas moi qui estime à deux ans la durée réaliste pour que devienne effective l'obligation de gratuité générale du temps d'attente : c'est le Conseil général des technologies de l'information, une autorité indépendante. À moins que vous ne soyez plus compétents que cette autorité.... Après tout, pourquoi pas ? Pour ma part, je me considère moins compétent que le CGTI, dont je ne mets pas en doute les conclusions.
Mme Procaccia évoque la question de la surtaxation des numéros d'appel de certains services publics. Ma chère collègue, vous mettez le doigt là où ça fait mal, si je puis dire. (Sourires.)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Éric Woerth, conduit actuellement une réflexion globale sur la modernisation et l'amélioration du service à l'usager. En outre, cette question n'est pas exempte d'impératifs financiers. Peut-être M. le secrétaire d'État pourra-t-il nous apporter quelques éclaircissements à cet égard.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En effet, mon collègue Éric Woerth a annoncé récemment que le Gouvernement n'avait pas vocation à faire payer par les usagers les services téléphoniques de l'administration. Il s'est engagé à mettre fin à cette situation pour son propre ministère, et il s'est aussi engagé, en tant que ministre chargé de la réforme de l'État, à ce que le principe de la gratuité du temps d'attente soit étendu à l'ensemble des services publics. Voilà où nous en sommes aujourd'hui !
Je voudrais à nouveau souligner que le Gouvernement attache une importance particulière à la suppression de cet article. Son maintien pourrait avoir un effet pervers pour tous les services utilisant des automates, à la suppression desquels il pourrait conduire, ceux-ci n'ayant plus de moyens de financement. Je ne suis pas certain que la suppression de ces services serait une avancée pour les consommateurs.
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : J'ai écouté M. le ministre et M. le rapporteur. Ont-ils jamais appelé un numéro surtaxé ? Mesurent-ils réellement l'irritation que crée cette situation quand on y est confronté en tant que consommateur ?
S'agissant du temps nécessaire pour régler le problème technique, ce qu'indique le CGTI est une chose ; ce que disent les jeunes ingénieurs que j'ai rencontrés, qui sont beaucoup plus dynamiques et d'un esprit bien plus vif, en est une autre !
Je constate que notre collègue Pierre Hérisson propose, à l'amendement suivant, de fixer au 1er janvier 2010 l'obligation de gratuité pour les temps d'attente.
Je regrette que le Gouvernement se contente de dire que nous y parviendrons plus tard. En maintenant cet article inséré par nos collègues députés, nous contraignons la technique à trouver une solution. Contrairement à ce qu'affirme M. le secrétaire d'État, je ne crois pas que cet article aura des conséquences économiques.
Il faut mettre fin à cette irritation permanente que ressentent les consommateurs français quand ils téléphonent. J'en ai fait moi-même maintes fois l'expérience, à tel point d'ailleurs que je ne téléphone plus.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Qu'il n'y ait pas de confusion : il faut distinguer les appels contraints - les réclamations, les demandes d'ordre technique, le service après-vente - des appels non contraints - les demandes adressées au service pour le confort personnel du consommateur, demandes qui peuvent être formulées de surcroît au moyen d'autres supports.
S'agissant des appels contraints, l'article 7 vise à instaurer la gratuité du temps d'attente pour les services après-vente, d'assistance technique ou de traitement des réclamations de tout fournisseur de services de communications électroniques. Ce sont les temps d'attente lors de ces appels, qui irritent effectivement les consommateurs.
S'agissant des appels non contraints, je défends la suppression de l'article 6 A, qui, à tort, tend à généraliser la gratuité du temps d'attente à tous les appels. En effet, les appels non contraints ne suscitent aucune réclamation puisqu'ils ne sont destinés qu'au confort personnel du consommateur, qui est même content d'y recourir. Pourquoi casser quelque chose qui fonctionne ?
En outre, l'adoption de cet article aurait pour conséquence la suppression des automates, ce qui serait vraiment dommage.
Mon cher collègue Yves Pozzo di Borgo, je vous demande de me croire. Notre discussion et le vote qui s'ensuivra sont très importants.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 55 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
167
Contre
156
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 6 A est supprimé et l'amendement n° 78 rectifié ter n'a plus d'objet.