Rôle d'Eurojust et du réseau judiciaire européen

Rôle d'Eurojust et du réseau judiciaire européen

debate, 12/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale européenne avec débat n° 1.
Cette question est ainsi libellée :
À la suite de la communication adoptée par la Commission européenne, le 23 octobre 2007, sur le rôle d'Eurojust et du réseau judiciaire européen dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans l'Union européenne, M. Hubert Haenel interroge Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le jugement que porte le Gouvernement sur le bilan de l'activité d'Eurojust depuis sa création par une décision du Conseil en date du 28 février 2002, sur les missions assumées par le réseau judiciaire européen et sur les perspectives de cette coopération judiciaire au niveau européen.
Il lui demande, en particulier, si les propositions formulées par la Commission européenne, en vue d'accorder des pouvoirs plus étendus aux membres nationaux d'Eurojust, de renforcer les pouvoir du collège d'Eurojust et d'encourager une coopération accrue avec le réseau judiciaire européen, lui paraissent satisfaisantes.
Il lui demande également si le renforcement d'Eurojust ne doit pas être d'ores et déjà envisagé dans la perspective, ouverte par le « traité modificatif », de l'institution d'un véritable parquet européen et si la mise en place d'une coopération renforcée entre les États membres adhérant à cet objectif ne serait pas la voie la plus efficace pour avancer dans ce domaine.
La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne, auteur de la question.

M. Hubert Haenel : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, en février 2008, Eurojust fêtera ses six années d'existence. En juin 2008, le réseau judiciaire européen aura derrière lui dix années d'activité. Faire un bilan d'étape, réfléchir aux perspectives de cette coopération judiciaire européenne, apparaît donc nécessaire. Je vous remercie, madame le garde des sceaux, d'avoir répondu favorablement à notre demande de question orale européenne avec débat à laquelle vous allez apporter, si j'en crois vos collaborateurs, des réponses tout à fait intéressantes.
L'enjeu est d'importance puisqu'il s'agit de la protection des citoyens. Face aux menaces que représentent la grande criminalité et le terrorisme, la coopération judiciaire constitue une exigence. Pendant la campagne référendaire, les Français nous ont certes dit que l'Europe en faisait trop dans certains domaines, mis ils nous ont aussi dit qu'elle n'en faisait pas assez dans d'autres. C'est le cas pour la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme.
Une récente communication de la Commission européenne a ouvert des pistes. La perspective de la présidence française de l'Union européenne, au deuxième semestre 2008, doit nous inciter à agir avec résolution pour avancer dans ce domaine.
Créé en 2002, Eurojust a pour objectifs essentiels d'améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites, de faciliter la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire internationale et de renforcer l'efficacité des enquêtes et des poursuites. Concrètement, Eurojust apporte une contribution très utile dans des affaires complexes, comme celle du pétrolier Le Prestige qui a coulé à la fin de 2002 au large des côtes espagnoles et françaises. Son activité progresse régulièrement : plus de 1 000 dossiers ont été enregistrés au 30 novembre 2007, soit une hausse de 30 % par rapport à 2006.
Quant au réseau judiciaire européen, il a été mis en place en 1998 afin de faciliter la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres.
Les magistrats de liaison, créés en 1996, jouent également un rôle très important pour développer la coopération judiciaire. La France a treize magistrats de liaison, dans les États membres de l'Union européenne mais aussi dans d'autres pays, comme les États-Unis, la Chine ou le Maroc. Lors d'un déplacement que j'ai effectué à Prague la semaine dernière, les Tchèques m'ont fait part de leur regret que le magistrat de liaison qui était en poste là-bas, Jean-Michel Peltier, ait été nommé en Pologne. Il a certes toujours compétence pour suivre les affaires concernant la République tchèque, mais ils étaient très heureux d'avoir sur place ce magistrat, qui les a d'ailleurs aidés à intégrer l'Union européenne le 1er mai 2004.
Lors de mes déplacements dans les pays membres de l'Union européenne, je demande d'ailleurs à chaque fois à l'ambassade de France de m'organiser une rencontre avec le magistrat de liaison, qui est toujours une personne de grande qualité.
Après six ans d'existence d'Eurojust et près de dix ans pour le réseau judiciaire européen, nous souhaitons savoir, madame le garde des sceaux, quelle appréciation le Gouvernement porte sur cette coopération judiciaire.
Pour poser les termes du débat, et tout en saluant les résultats que cette coopération a déjà permis d'obtenir, je voudrais évoquer plusieurs difficultés qui l'empêchent d'atteindre sa pleine efficacité. À cette fin, je m'appuierai, en particulier, sur les enseignements de la réunion que la délégation pour l'Union européenne a tenue au siège d'Eurojust, à La Haye, en mars dernier.
Lors de leur rencontre avec le représentant français à Eurojust, les sénateurs présents, une douzaine, dont certains n'étaient pas particulièrement des juristes, ont été très étonnés et agréablement surpris des résultats de cette unité.
La première difficulté tient à la très grande diversité de statut des membres nationaux qui composent le collège d'Eurojust. On a pu parler d'une mosaïque de compétences. Cette disparité est encore plus grande depuis le dernier élargissement de l'Union.
Beaucoup de pays ont tardé à transposer la décision de 2002 dans leur droit interne. En outre, cette transposition n'a pas été uniforme. L'étendue des pouvoirs conférés aux membres nationaux est inégale. Cette situation ne peut avoir que des effets négatifs sur la capacité d'Eurojust à accomplir sa mission, par exemple pour émettre des commissions rogatoires ou pour exercer des pouvoirs spécifiques en cas d'urgence.
Ainsi, lors de la transposition de la décision instituant Eurojust dans notre droit, le Gouvernement français avait retenu une conception minimaliste du rôle de cette instance. La commission des lois, Pierre Fauchon en particulier, en sait quelque chose ! Je me félicite que le Sénat, grâce à sa commission des lois, ait alors adopté plusieurs amendements visant à renforcer les pouvoirs de notre représentant national au sein d'Eurojust.
J'ajouterai à ce constat que de nombreux membres nationaux travaillent seuls. Cette situation est manifestement inadaptée à la charge de travail opérationnelle qu'ils doivent assumer et qui doit se concilier avec leur participation aux activités du collège. Disons-le tout net : aucun bureau national ne devrait compter moins de deux personnes.
Par ailleurs, la nomination de correspondants nationaux n'a pas été mise en oeuvre dans tous les États membres, alors que c'est à l'évidence le moyen de renforcer la qualité des relations entre Eurojust et les autorités nationales.
La deuxième difficulté concerne les attributions d'Eurojust.
Les magistrats de liaison et du réseau judiciaire européen sont plus spécialement chargés de faciliter l'entraide judiciaire. Eurojust devrait se concentrer sur les dossiers les plus complexes, c'est-à-dire impliquant plus de deux États membres et concernant les infractions les plus graves comme le terrorisme ou le crime organisé. C'est là qu'Eurojust peut apporter une réelle valeur ajoutée.
Le nombre de saisines d'Eurojust augmente, mais, selon le rapport annuel d'Eurojust pour 2006, sur 361 dossiers ouverts, un quart seulement pouvaient être considérés comme complexes.
Pouvez-vous nous dire, madame le garde des sceaux, si l'augmentation sensible du nombre de dossiers traités par Eurojust en 2007 se conjugue avec une plus grande concentration sur les dossiers complexes ?
Par ailleurs, l'implication d'Eurojust dans les équipes communes d'enquête semble se heurter à des réticences. C'est aussi malheureusement le cas dans notre pays, même si la France a créé quatorze équipes communes depuis la loi du 9 mars 2004. Cela est très regrettable.
Ne peut-on, madame le garde des sceaux, remédier rapidement à cette situation en faisant en sorte qu'Eurojust soit désormais pleinement impliqué dans les équipes communes d'enquête mises en place par la France ?
Eurojust pourrait par ailleurs apporter un appui appréciable dans des situations d'urgence, en autorisant ou en coordonnant certaines mesures.
La dernière difficulté tient aux relations entre Eurojust et les autres organismes européens, comme Europol, l'Office européen de police, et l'OLAF, l'Office européen de lutte anti-fraude. En dépit de certains progrès et d'accords de coopération, les problèmes d'Eurojust pour obtenir des informations sur les fichiers d'analyse d'Europol demeurent, et les contacts opérationnels avec l'OLAF restent très compliqués.
Il faudrait aussi évoquer la complémentarité qui doit être renforcée entre Eurojust et le réseau judiciaire européen. Les deux organisations ont d'ailleurs mené des réflexions communes dans ce sens.
À partir de ce rapide bilan sur lequel nous vous entendrons avec intérêt, madame le garde des sceaux, il faut définir des perspectives. Cela me paraît d'autant plus indispensable à l'approche de la présidence française de l'Union européenne, au deuxième semestre 2008.
C'est pourquoi nous souhaitons savoir, madame le garde des sceaux, si les propositions formulées par la Commission européenne, qui tendent à accorder des pouvoirs plus étendus aux membres nationaux d'Eurojust, à renforcer les pouvoirs du collège et à encourager une coopération accrue avec le réseau judiciaire européen, vous paraissent aller dans la bonne direction.
À la lumière des travaux conduits par la délégation pour l'Union européenne, permettez-moi d'évoquer les questions prioritaires.
D'abord, je crois qu'il est indispensable d'harmoniser le statut des membres nationaux et de renforcer leurs compétences propres. La communication de la Commission européenne contient des propositions en ce sens. La question mériterait aussi examen pour ce qui est des pouvoirs de notre représentant national à Eurojust en l'accompagnant de moyens adéquats.
L'échange d'informations entre les États membres et les membres nationaux doit par ailleurs être amélioré pour qu'Eurojust dispose de ces informations le plus tôt possible. Actuellement, beaucoup de membres nationaux ne reçoivent pas systématiquement les informations pertinentes. En dépit de certains progrès, l'information de notre représentant national doit encore être renforcée.
J'évoquerai plus spécifiquement les informations relatives au terrorisme : le dernier rapport d'activité d'Eurojust mentionne l'existence de différents obstacles dans le processus d'échange d'informations. La décision du 20 septembre 2005 prévoit pourtant l'information systématique d'Eurojust sur les affaires de terrorisme. Outre des informations sur les personnes suspectées ou recherchées, les commissions rogatoires doivent être communiquées.
Ne peut-on, madame le garde des sceaux, améliorer la situation actuelle pour ce qui est de notre pays ? Ne faudrait-il pas envisager de compléter notre dispositif législatif pour clarifier cette question ?
Ensuite, il paraît souhaitable de renforcer les pouvoirs du collège d'Eurojust. La Commission, dans sa communication, trace des pistes dans cette direction, notamment pour développer le rôle décisionnel du collège et améliorer sa fonction de médiateur dans les conflits de juridiction.
Il est aussi indispensable de réfléchir à la manière d'assurer une coordination plus étroite entre Eurojust et Europol. La police et la justice doivent progresser de concert dans la lutte contre la criminalité transnationale.
Il faut parvenir à une meilleure articulation entre Eurojust et le réseau judiciaire européen. Dans ce but, pourquoi ne pas rapprocher le coordonnateur national du réseau judiciaire européen et le correspondant national d'Eurojust ?
Enfin, nous devons nous demander par quels moyens il est possible de faire avancer concrètement cette coopération judiciaire et jusqu'où nous voulons aller dans ce domaine.
Nous souhaitons savoir, madame le garde des sceaux, si le renforcement d'Eurojust ne doit pas d'ores et déjà être envisagé dans la perspective, ouverte par le traité modificatif, de l'institution d'un véritable parquet européen, et si la mise en place d'une coopération renforcée entre les États membres adhérant à cet objectif ne serait pas la voie la plus efficace pour avancer dans ce domaine.
Le traité de Lisbonne renforce les pouvoirs d'Eurojust, notamment en mentionnant expressément le déclenchement d'enquêtes pénales et la résolution des conflits de compétence. Ce renforcement des prérogatives d'Eurojust va de pair avec un plus grand contrôle démocratique sur cet organisme puisque le traité de Lisbonne prévoit, à juste titre, que les parlements nationaux participeront à l'évaluation - pas au contrôle - des activités d'Eurojust. Le traité de Lisbonne ouvre par ailleurs la perspective de la création d'un parquet européen à partir d'Eurojust. À l'évidence, un parquet européen donnerait à la coopération judiciaire européenne bien plus d'efficacité.
Si l'on s'inscrit dans cette perspective, la coopération renforcée entre les États qui partagent cette vision n'est-elle pas la seule voie réaliste ?
Pour conclure, madame le garde de sceaux, je ferai deux remarques de méthode.
D'abord, je souligne que les initiatives qui seront prises, le cas échéant, avant et durant la présidence française de l'Union, devront nécessairement intégrer la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, prévue, si tout se passe bien, le 1er janvier 2009, et des avancées qu'il permet dans ce domaine.
Ensuite, je souligne que, au-delà des textes, nous devons veiller à développer une véritable culture européenne dans nos juridictions et dans tous les services de la Chancellerie. J'ai moi-même dû intervenir à plusieurs reprises auprès de l'un de vos prédécesseurs, non sans rencontrer certaines résistances au sein de la Chancellerie, pour que la circulaire informant les procureurs de l'existence d'Eurojust soit enfin publiée, ce qui fut fait le 31 mai 2005, au moment où le garde des sceaux d'alors quittait ce poste pour devenir ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
C'est le réflexe européen qu'il faut promouvoir pour que la coopération à l'échelon européen soit systématiquement mise en oeuvre, dès lors que les affaires en cause la justifient.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l'objectif est clair : il faut tirer le meilleur profit de la prochaine présidence française pour répondre aux attentes légitimes des citoyens dans un domaine qui concerne directement leur sécurité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, représentant de la délégation pour l'Union européenne.

M. Pierre Fauchon : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la question d'Eurojust peut-être examinée de deux points de vue différents, qui sont apparemment liés. S'ils le sont certainement dans leurs aspects techniques, ils sont ou risquent d'être antinomiques dans leur aspect politique, mais seulement en apparence.
Le premier point de vue est celui du réalisme, terrain sur lequel se situe très normalement la question posée par le président de la délégation pour l'Union européenne et qui tend à faire le point, une fois de plus - ce n'est certainement pas la dernière ! - sur cette institution, sur ses conditions d'existence, sur les résultats de son action, sur ses perspectives et sur les améliorations susceptibles d'être apportées en vue de développer cette action.
Un autre point de vue - s'il est moins réaliste en apparence, il l'est davantage en réalité - consiste à considérer non pas la menace, mais la réalité que constitue le développement de la criminalité transfrontalière et à se demander si les moyens mis en place pour la combattre, Eurojust en premier lieu, mais aussi Europol et les autres instances existantes, sont non seulement une réponse adaptée à ce phénomène mais aussi et surtout une réponse à la hauteur de celui-ci, et si elles sont en état non seulement de le combattre et, si cela se peut, de le vaincre, ou du moins de le réduire.
Sur le premier point, je n'ai rien à ajouter à ce qui a été excellemment vu, analysé et dit par le président de la délégation pour l'Union européenne, auteur de la question, ou le sera dans quelques minutes par le non moins excellent François Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Je me réjouis moi aussi de constater les résultats acquis et d'enregistrer les progrès, comme je me réjouis de voir la Commission s'inquiéter des moyens d'améliorer le fonctionnement de l'institution, en dépit de la complexité incroyable et véritablement décourageante du système - mais elle fait la joie des spécialistes !
Je tiens surtout à rendre hommage à celles et à ceux qui oeuvrent pour améliorer la coopération judiciaire dans les affaires dont ils sont saisis et qui, du même coup, explorent ce domaine si difficile en raison de sa complexité, de sa diversité, du poids des cultures nationales abritées, bien entendu, derrière le rempart des langues, qui suffit, à lui seul, à tout embarrasser.
Je veux, plus encore, rendre hommage à l'esprit de mission qui anime notre magistrat, M. Falletti, ainsi que ceux qui l'entourent, et qui, tous, font la preuve quotidienne - quotidienne, mes chers collègues ! - d'un savoir-faire et d'une volonté d'agir. Ils méritent pleinement notre confiance.
Pour autant, sommes-nous dispensés de poser la question essentielle, qui est de savoir si les dispositifs mis en place, Eurojust ou Europol, sont à la hauteur de l'objectif ?
Qui peut le croire, madame le garde des sceaux, alors que nul ne saurait ignorer les ravages provoqués par cette criminalité, depuis les actions terroristes, sans doute exceptionnelles, mais néanmoins atroces, jusqu'aux trafics de drogues ou de substances interdites universellement répandus, en passant par les trafics d'êtres humains et les fraudes aux politiques communautaires, toutes formes de délinquance dont aucun spécialiste ne doute qu'elles ne soient en voie de propagation ou d'aggravation ?
Qui peut le croire, madame le garde des sceaux, alors que les actions dites « européennes », que leur multiplicité affaiblit plus souvent qu'elle ne les renforce, sont aussi embryonnaires dans leur conception, limitées dans leurs moyens matériels et plus encore juridiques ?
Pour s'en tenir à Eurojust, faut-il rappeler que cette unité ne dispose d'aucune autorité véritable, que le recours à son intervention n'est que facultatif, comme n'est que facultative la mise en oeuvre de ses préconisations, et que, enfin, le statut de chacun des magistrats qui en font partie relève de l'État d'origine et est en conséquence différent d'un membre national à l'autre ?
Il est difficile d'imaginer quelque chose de plus mal bâti et il est encore plus difficile de s'en satisfaire !
Le fait que dans telles ou telles circonstances - heureusement qu'il y a eu l'affaire du Prestige ! -, dont le nombre semble d'ailleurs en augmentation - tant mieux !-, Eurojust ait pu faire preuve d'une remarquable efficacité signifie que la coopération judiciaire en matière pénale est parfaitement possible dès lors qu'elle est acceptée par les autorités concernées. Cela ne signifie pas pour autant que cette coopération soit assez générale pour que l'on puisse considérer qu'elle constitue une réponse adaptée à l'ensemble du domaine concerné, lequel est immense et d'ailleurs aux limites inconnues. En effet, il n'est pas dans les habitudes des délinquants de déclarer leurs activités !
Si le volontariat et la bonne volonté d'organismes ou d'autorités multiples, concurrentes et parfois peu soucieuses de coopération, suffisaient à lutter contre la criminalité, cela se saurait et on se demanderait alors pour quelles raisons les parquets ou les polices sont organisés d'une manière de plus en plus rigoureuse dans les cadres nationaux.
On a peine à garder son sérieux, madame le garde des sceaux, à l'énoncé de tels truismes. En vérité, on oscille entre le rire et la colère. Nul ne peut ignorer que la guerre contre la criminalité suppose, comme les autres guerres, unité d'organisation, unité de commandement, et que, en attendant que soit mise sur pied une telle unité, les dispositifs mis en place ne peuvent avoir qu'un caractère exploratoire et expérimental, ce qui ne diminue en rien leurs mérites, d'ailleurs.
Cela signifie, en clair, que seule l'unification des moyens de poursuites par la création d'un parquet européen constituerait une réponse appropriée, accompagnée, bien évidemment, de l'unification des règles de droit et de la création d'une instance judiciaire européenne supérieure chargée d'en contrôler et d'en garantir le respect.
De telles affirmations ne sont pas nouvelles et voilà des années, pour ne pas dire des lustres, que tant la commission des lois que la délégation pour l'Union européenne, par la voix en particulier de son président, les ont formulées, comme elles viennent de le faire encore il y a quelques instants.
Si je les rappelle, ce n'est pas seulement pour le principe ou parce qu'il est nécessaire de ne pas limiter notre réflexion au champ des réalités actuelles et aux améliorations possibles auxquelles il faut naturellement travailler. C'est aussi parce que j'ai la double préoccupation, d'une part, de ne pas donner à penser que la démarche actuelle est tout à fait satisfaisante - on pense souvent que parce que l'on entame une démarche, on résout le problème, or ce n'est pas suffisant, il faut le dire et le répéter -, et, d'autre part, si vous me le permettez, d'inviter le Gouvernement à faire figurer cette ambition au rang de ses préoccupations pour la présidence française qui se prépare.
Je n'ignore pas, madame le garde des sceaux, que le Gouvernement a déjà retenu d'autres priorités, en particulier l'immigration, la défense ou l'environnement, et je n'en sous-estime naturellement pas l'importance. Je sais que l'on ne peut pas courir plusieurs lièvres à la fois. Il me semble cependant que cette liste peut être complétée par l'objectif de créer un parquet européen, car il s'agit aussi d'une urgence et que la lutte contre la criminalité européenne intéresse directement les populations, spécialement les plus faibles et les plus vulnérables.
N'oublions pas qu'il peut arriver au cours d'une négociation que les mêmes partenaires qui refusent de donner leur accord sur tel ou tel point considéré comme primordial se montrent au contraire plus coopératifs sur tel autre, en quelque sorte par compensation. C'est souvent ainsi que se terminent les négociations : on obtient gain de cause, mais pas forcément sur ce qui était la priorité. Pourquoi le projet de parquet européen ne bénéficierait-il pas, à l'occasion, d'un tel transfert ?
Bien entendu, ce débat s'inscrit dans le cadre nouveau créé par le traité de Lisbonne, dont l'entrée en vigueur sera alors imminente. Il s'agit donc soit d'un accord unanime, soit d'une coopération renforcée. Pour rendre l'idée plus acceptable et plus pratique, on peut imaginer un parquet européen à compétences limitées, par exemple limitées à une délinquance déterminée comme la fraude aux intérêts communautaires, qui est expressément prévue, ou encore au trafic d'êtres humains ou au trafic d'armes, de substances ou d'objets interdits. Un tel objectif aurait le mérite de toucher plus directement les populations européennes.
Le dernier alinéa de l'article 86 du nouveau traité prévoit expressément ces diverses modalités. Encore faut-il le lire entièrement, car son libellé actuel ne manque pas d'interroger. Sans doute est-ce, comme toujours, le résultat d'une subtile négociation !
Pour conclure, madame le garde des sceaux, en cette semaine que j'oserai dire placée sous le signe de la Realpolitik, avec ce que cela comporte de nécessités - je suis de ceux qui les comprennent -, mais aussi d'inquiétudes, avouons-le, je me risquerai, à titre personnel, à souhaiter que le Gouvernement propose la création d'un parquet européen au nom de ce même réalisme politique. Sa création, qui aurait l'avantage de n'inquiéter que les délinquants, est nécessaire pour la protection des populations, qui sont en droit - je reprends la conclusion de mon prédécesseur - de nous juger et de juger l'Europe sur ce terrain, celui de leur sécurité dans leur vie quotidienne. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto,représentant de la commission des lois.

M. François Zocchetto : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, notre collègue Pierre Fauchon vient d'exposer sa légitime insatisfaction concernant le fonctionnement des institutions chargées de la coopération judiciaire européenne.
Toutefois, Eurojust peut présenter un bilan positif. Cet organisme s'affirme en effet progressivement comme un acteur judiciaire à part entière, de plus en plus sollicité par les autorités judiciaires des États membres, comme le montre le nombre croissant de saisines enregistrées depuis sa création.
Au-delà des chiffres, on peut mettre en avant la « valeur ajoutée » apportée par cette unité. J'indique que cette expression ayant été utilisée plusieurs fois par notre représentant, M. Falletti, lors de son audition par la commission, c'est sans doute ce qui explique qu'elle soit reprise dans plusieurs de nos interventions.
Eurojust joue un rôle d'intermédiaire appréciable lorsque les magistrats ordonnent l'exécution de commissions rogatoires internationales ou lorsqu'ils demandent la mise en oeuvre de demandes d'extradition. De même, par son approche transfrontalière des enquêtes, l'intervention d'Eurojust permet d'engager des actions plus ambitieuses pour démanteler les réseaux transnationaux de grande criminalité, puisqu'il s'agit essentiellement de traiter des questions d'escroquerie, de fraude, de trafic de drogue, de délit contre la propriété, de blanchiment d'argent ou encore de trafic d'êtres humains.
Il est important de souligner, comme l'a fait M. Falletti, que les méthodes de travail de l'unité Eurojust préservent le caractère confidentiel des informations échangées dans le cadre de chaque affaire. Les informations qui lui sont soumises sont en effet partagées non pas entre les Vingt-Sept, mais seulement entre les représentants des États directement impliqués.
Ce bilan encourageant ne doit cependant pas faire oublier les limites et les difficultés auxquelles Eurojust est confronté. Tout cela justifie que nous en débattions aujourd'hui.
Madame le garde des sceaux, des évolutions concernant, d'une part, le statut et les attributions d'Eurojust au niveau de l'Union européenne et, d'autre part, le positionnement du représentant national de cette instance dans le paysage judiciaire français nous paraissent souhaitables.
Tout d'abord, le statut d'Eurojust appelle de nécessaires améliorations.
Certes, et il faut s'en réjouir, à l'exception de la Grèce, tous les États membres de l'Union européenne ont transposé dans leur droit national la décision du Conseil du 28 février 2002 ayant institué Eurojust. Mais on observe de grandes disparités dans la mise en oeuvre du dispositif, s'agissant des règles relatives au statut - ainsi, la durée du mandat du représentant national varie entre une année et cinq années, selon les pays - ou des prérogatives des membres nationaux.
À cet égard, je voudrais évoquer le cas de notre représentant national. Il faut le signaler, nous avons transposé a minima la décision du Conseil du 28 février 2002 ayant institué Eurojust, en dotant le représentant français de pouvoirs opérationnels peu étendus. Ce dernier, contrairement à son homologue suédois, ne dispose pas de prérogatives judiciaires propres sur le territoire national.
Certes, la situation est encore pire dans certains pays - je pense notamment à la Grèce, à la Hongrie, à l'Irlande et à l'Estonie - où le représentant national n'a même pas la possibilité de recevoir et de transmettre des demandes d'entraide.
En outre, et cela a été souligné par M. le président de la délégation pour l'Union européenne, les moyens attribués aux membres nationaux diffèrent fortement d'un pays à l'autre. Ainsi, le bureau de la représentation française, qui se compose de trois magistrats et de deux assistants juristes, n'est pas le plus mal loti. En effet, certains représentants nationaux, comme celui de la Pologne ou celui de la Lituanie, ne disposent même pas d'une résidence permanente à La Haye, siège d'Eurojust.
Une telle diversité des situations soulève souvent des difficultés entre les membres nationaux. Dès lors, une harmonisation minimale des règles statutaires des membres nationaux nous semble nécessaire.
Par ailleurs, le moment n'est-il pas venu de doter les membres nationaux de prérogatives plus larges ? De ce point de vue, le traité modificatif en cours d'adoption n'envisage qu'une modeste évolution. En l'occurrence, il s'agirait de donner à Eurojust la possibilité de déclencher des enquêtes pénales. Cela va un peu au-delà du droit actuel, qui autorise seulement l'unité à demander aux autorités compétentes d'« envisager d'entreprendre une enquête ».
Ainsi, nous pourrions nous demander s'il ne serait pas opportun, dans certaines situations d'urgence, d'attribuer des pouvoirs propres à Eurojust pour autoriser des opérations transnationales de livraisons surveillées ou favoriser l'émission de demandes d'entraide judiciaire. Une telle évolution ne serait pas de nature à remettre en cause l'autorité des parquets nationaux, et elle nous semblerait particulièrement utile.
En outre, on observe également un déficit très important en matière de transmission des informations communiquées à Eurojust, ce qui est très préjudiciable à l'efficacité de son action. Selon nous, la mise en place d'un dispositif plus efficace et plus contraignant dans ce domaine s'impose.
L'échange d'informations entre Eurojust et certains organes communautaires, tels qu'Europol ou l'Office européen de lutte anti-fraude, l'OLAF, est encore très loin d'être systématique, en dépit des accords de coopération respectivement conclus avec ces deux instances en 2004 et en 2005. Ainsi, Eurojust n'a toujours pas accès à certains fichiers d'analyse d'Europol.
De surcroît, les informations fournies par les autorités nationales demeurent encore trop lacunaires et souvent tardives, car les textes ne sont pas suffisamment contraignants. À cet égard, et malgré la décision du Conseil de 2005 évoquée tout à l'heure, les informations en matière de terrorisme sont particulièrement rares, ce qui est inquiétant. Il conviendrait donc de définir un mécanisme contraignant de transmission de l'information qui serait régi par des critères précis.
Sur un autre point, on pourrait également valoriser le rôle stratégique d'Eurojust dans la résolution des conflits de compétences juridictionnelles entre les autorités judiciaires de deux États membres. Ainsi, après plusieurs réunions de coordination, le représentant français d'Eurojust a été suivi dans sa suggestion de centraliser en Espagne la procédure liée à l'affaire du pétrolier le Prestige, qui concernait les autorités françaises et espagnoles.
Mais si la plupart des États suivent aujourd'hui les recommandations d'Eurojust, celui-ci n'émet qu'un simple avis totalement dénué de pouvoir contraignant. On peut donc se demander s'il ne faudrait pas aller plus loin et lui attribuer un véritable pouvoir d'arbitrage des conflits. Ce serait d'ailleurs compatible avec les dispositions du traité modificatif européen, qui mentionne, en son article 69 H, la résolution des conflits parmi les missions d'Eurojust.
En outre, le statut d'Eurojust ne peut pas être actualisé sans qu'une réflexion soit en parallèle engagée sur la mise en place d'un parquet européen. Cette réflexion apparaît incontournable à la lumière du traité modificatif.
Certains estiment impossible la coexistence d'Eurojust et d'un parquet européen. En revanche, pour d'autres, comme pour notre représentant, M. François Faletti, ces deux structures peuvent être complémentaires.
Madame le garde des sceaux, le développement d'un parquet européen figurera-t-il dans l'agenda de la présidence française ? Si oui, quel rôle pourrait jouer Eurojust par rapport à cette autorité judiciaire européenne ?
Je souhaite également évoquer le statut du membre national français qui siège à Eurojust. Après trois années d'application de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, qui a défini le statut du représentant français d'Eurojust, le dispositif mériterait d'être complété sur plusieurs points pour lui permettre d'exercer au mieux ses missions.
Comme je l'ai signalé, en matière de transmission des informations à Eurojust, les États membres ne jouent qu'imparfaitement le jeu, et la France n'échappe malheureusement pas à cette tendance. Certes, me direz-vous, pourquoi communiquerions-nous des informations, alors que les autres pays ne le font pas ? C'est juste, mais il faut bien que certains prennent une première initiative.
Le 31 mai 2005, le ministère de la justice a diffusé une circulaire à l'ensemble des juridictions pour les sensibiliser à l'importance du rôle d'Eurojust. Mais cette initiative mériterait d'être complétée.
En effet, selon les informations que nous avons collectées, si la situation s'est nettement améliorée avec les juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, puisque celles-ci saisissent régulièrement le membre national d'un certain nombre de dossiers, c'est loin d'être le cas pour les autres juridictions, à l'exception de celle de Paris.
Comme l'a signalé notre représentant, le recueil d'informations sur les affaires en cours est très irrégulier, voire inexistant dans certains parquets généraux.
Je souhaite revenir sur le thème du terrorisme. Dans ce domaine, l'échange d'informations devrait, selon nous, être systématique. Or, en dépit des obligations qui résultent des textes communautaires, il est très limité.
Plusieurs mesures très concrètes pourraient être adoptées. Ainsi, il serait souhaitable que le service intranet du ministère prévoie une rubrique à disposition des magistrats. Cela permettrait d'éclairer ces derniers sur le soutien qu'ils sont susceptibles d'obtenir d'Eurojust. En outre, ne conviendrait-il pas de rappeler aux parquets généraux, à travers une nouvelle circulaire ou des instructions de politique pénale générale, l'obligation qui est prévue par la loi d'informer Eurojust dans les matières relevant de sa compétence, notamment lorsqu'une affaire concerne au moins deux États membres de l'Union européenne ?
L'action de sensibilisation des magistrats pourrait également être menée dans le cadre des formations qui leur sont à présent délivrées.
De surcroît, le code de procédure pénale pourrait être enrichi pour prévoir que les juges d'instruction souhaitant l'exécution coordonnée d'une commission rogatoire internationale sont tenus d'en informer notre représentant national au sein d'Eurojust.
Comme cela a déjà été souligné, la collaboration entre Eurojust et les équipes communes d'enquête a été jusqu'à présent - et on ne peut que le déplorer - « inexistante », pour reprendre les termes de notre représentant et d'un certain nombre de personnes que nous avons auditionnées.
Telles sont, madame le garde des sceaux, les quelques suggestions que nous nous permettons de formuler.
Vous l'avez bien compris, nous souhaitons attribuer des pouvoirs opérationnels plus importants à notre représentant au sein d'Eurojust, y compris en renforçant sa compétence judiciaire sur le territoire français. Je pense notamment - je n'énumérerai pas toutes nos idées - à l'émission ou à l'exécution de commissions rogatoires internationales, ou encore au gel des avoirs dans certaines situations d'urgence. Vous le voyez, nous pouvons faire nombre de propositions.
En définitive, si la présidence française place l'avenir d'Eurojust au rang de ses priorités, nous devrons également réfléchir au moyen de doter notre représentant national d'un statut plus ambitieux dans notre ordre interne. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, les traités de Maastricht et, plus encore, d'Amsterdam ont permis la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice en Europe.
Dans cette perspective, plusieurs outils ont été mis en place, notamment le mandat d'arrêt européen, l'embryon de réseau judiciaire européen et Eurojust, organe créé voilà cinq ans pour lutter contre la grande criminalité organisée en facilitant la coordination des enquêtes et des poursuites pour les crimes et délits ayant un caractère transnational.
Toutefois, et cela a été souligné, Eurojust ne dispose pas de véritables pouvoirs d'enquête propres. Il doit donc passer par des parquets nationaux.
Dans une communication du mois d'octobre dernier, la Commission européenne a proposé de renforcer Eurojust, et ce à deux niveaux temporels.
D'une part, à traité constant, un certain nombre de mesures ont été envisagées en vue d'améliorer le fonctionnement d'Eurojust.
D'autre part, et il s'agit là d'une action à plus long terme, des modifications plus importantes ont été suggérées. Je pense notamment à la possibilité pour Eurojust d'engager des poursuites pénales dans le cas d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Au demeurant, il conviendrait de s'interroger sur la définition exacte de telles infractions. Je mentionnerai également l'attribution de pouvoirs propres à Eurojust, qui permettrait de trancher des conflits de compétence entre différentes juridictions, et la faculté de déclencher directement des enquêtes et des poursuites sur le territoire d'un État membre.
Telle est actuellement la situation. De ce point de vue, il convient de rappeler que la France a toujours défendu une politique ambitieuse en matière de coopération judiciaire européenne.
Ainsi, et j'y reviendrai dans quelques instants, notre pays avait proposé la création d'un espace judiciaire européen en 1977, puis d'une cour pénale européenne en 1982. De même, avec d'autres partenaires européens, la France a été à l'initiative de la création d'Eurojust.
La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si une telle ambition est toujours d'actualité.
Eurojust se situe désormais à la croisée des chemins. Il faut le dire, après cinq ans d'existence, le bilan est mitigé. C'est probablement lié au fait que cet organe ne dispose pas des pouvoirs et des compétences dont il aurait besoin pour remplir ses missions.
Si le nombre d'affaires traitées augmente effectivement très fortement, seuls dix États membres ont mis en oeuvre la législation nécessaire pour appliquer Eurojust. Pour le moment, on ne peut donc pas dire que l'Union européenne dans son ensemble se sente concernée par cet instrument.
En outre, les différences de statuts des représentants des États membres, par exemple du point de vue de la durée de leur mandat, et la diversité de leurs pouvoirs respectifs ne contribuent pas à une coopération cohérente et efficace entre eux. Cela ne permet pas non plus de doter Eurojust d'une quelconque autorité sur les différentes juridictions nationales, notamment en matière de transmission d'informations.
Certes, la communication de la Commission européenne, qui vise à doter Eurojust d'un socle commun de pouvoirs cinq ans après sa création, peut paraître opportune. De ce point de vue, l'année 2008 sera effectivement déterminante. En effet, c'est la réaction des différents États membres - cela concerne tant les pays ayant mis en place les instruments nécessaires pour appliquer Eurojust que les autres - qui déterminera la portée effective de cette initiative.
Je remercie donc mon collègue Hubert Haenel, le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, d'avoir interrogé le Gouvernement sur son attitude à l'égard des propositions de la Commission européenne.
Quelle sera son ambition au niveau européen, mais aussi au niveau national ? Comme l'a dit M. François Zocchetto, si l'on dote Eurojust de pouvoirs supplémentaires, il faudra également en traduire la répercussion sur notre organisation judiciaire interne.
La création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice est essentielle dans le projet européen. Mais c'est le projet « sécurité » qui a été le plus souvent privilégié par la Commission - il convient de le souligner -, parfois au détriment du volet « liberté », et nous pourrions trouver des exemples à cet égard. Quant au volet « justice », il a encore besoin d'être affirmé et renforcé.
La question qui se pose à nouveau, trente ans après, est la suivante : veut-on vraiment un espace judiciaire européen ? En tout cas, je pense que celui-ci ne se conçoit que dans un espace politique européen. Or, aujourd'hui, force est de constater que l'espace politique européen et la citoyenneté européenne n'existent pas : il n'y a que des États membres qui essaient de coopérer dans différentes politiques. C'est, à mon avis, la question essentielle.
La création d'Eurojust a été une première étape. Aujourd'hui, on nous dit qu'il faudrait créer un parquet européen véritablement efficace, capable de déclencher des poursuites, de suivre les enquêtes. Personnellement, j'y suis assez favorable, mais cela suppose un certain nombre de conditions.
Il est vrai - mais c'est anecdotique - que le traité de Lisbonne mentionne un véritable parquet européen. Toutefois, ce traité, simple copie alambiquée, illisible et compliquée de la défunte constitution européenne rejetée par 55 % des Français, n'est pas encore ratifié par les vingt-sept États membres. À cet égard, j'espère que le peuple français aura le droit de s'exprimer...

M. Laurent Béteille : Par ses représentants !

M. Jean-Pierre Michel : ... et que l'on ne confinera pas cette expression à ses représentants !
Quelle que soit l'issue du traité européen, plusieurs conditions me semblent devoir être réunies pour créer cet espace judiciaire européen et, d'abord, le parquet européen.
Premièrement, il convient de mieux affirmer les garanties accordées aux citoyens, et notamment les droits de la défense, dans tous les pays membres. En effet, dans certains d'entre eux, on peut tout de même s'interroger sur l'organisation des personnes, des barreaux, des institutions qui forment et expriment les droits de la défense.
Deuxièmement, il faudrait unifier les législations des pays européens sur la protection des données, car certaines sont plus « poreuses » que d'autres, et les transmissions d'informations souffrent encore aujourd'hui de ces disparités. La France, quant à elle, dispose depuis longtemps d'une législation protectrice en ce domaine.
Troisièmement, il importe d'examiner le régime des mineurs dans ces différents pays, car les mineurs peuvent également être impliqués dans des crimes ou des délits transfrontaliers.
Enfin, nous devons nous interroger sur le statut des membres du parquet. Je sais, madame le garde des sceaux, que vous êtes très attachée à un parquet hiérarchisé et dépendant du pouvoir politique. Je ne suis pas certain que le futur parquet européen puisse être formé sur ce modèle. Nous devrions étudier très attentivement les statuts des parquets dans les pays de l'Union, car ils sont très différents les uns des autres. Le parquet tel que nous le concevons en France n'existe pas dans d'autres pays européens qui procèdent directement à des enquêtes par le biais de la police et sous l'autorité d'un juge.
Par conséquent, nous devrions commencer par mettre sur la table toutes ces différences, qui sont autant de freins à la création de l'espace judiciaire européen dont nous avons besoin pour lutter contre la grande criminalité, le terrorisme, le trafic de drogue, le blanchiment d'argent, etc.
Au-delà des décisions qui seront prises et de l'issue du traité de Lisbonne, le problème de la lisibilité d'Eurojust subsiste. Qui sait précisément ce qu'est Eurojust ? Si nous réalisions un sondage auprès de nos collègues, au-delà des spécialistes ou des personnes particulièrement intéressées par ces questions, le résultat serait sans doute décevant. Qui connaît cette agence européenne au sein de nos juridictions ? Je me suis livré à une petite enquête dans les tribunaux, en fréquentant notamment les audiences solennelles de rentrée, et j'ai eu la surprise de constater que cette entité était assez méconnue !
Quelle que soit l'avancée qui sera réalisée, il sera nécessaire d'organiser chez nous un vrai débat impliquant les différentes parties concernées afin qu'elles prennent véritablement connaissance de cette institution. Madame le garde des sceaux, j'espère que, contrairement à vos prédécesseurs, vous impliquerez complètement votre ministère dans cette meilleure lisibilité de l'avancée vers un espace judiciaire européen que nous souhaitons tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Madame le garde des sceaux, je souhaite, au nom du groupe UMP, me féliciter de la tenue d'un tel débat, tant la mise en place concrète d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice est une priorité absolue qui répond à une forte aspiration des citoyens. Elle nécessite surtout une forte volonté politique pour surmonter les réticences des administrations nationales, très jalouses quelquefois de leurs prérogatives.
À cet égard, notre délégation, dont je salue le président Hubert Haenel, s'est fortement engagée en faveur de la création d'un véritable « espace judiciaire européen » et a toujours été très soucieuse de suivre au plus près les évolutions de cet organisme, en militant pour son renforcement et son évolution vers un « parquet européen ».
Mes collègues ayant rappelé l'historique et les objectifs d'Eurojust, j'en soulignerai les difficultés et me tournerai vers l'avenir.
Eurojust doit devenir un acteur clé pour lutter efficacement contre la criminalité organisée transnationale au sein de l'Union européenne. Pour cela, la volonté politique des États membres, notamment de la France, est essentielle.
Si Eurojust a eu l'occasion de démontrer à plusieurs reprises son utilité, son bilan n'est cependant pas entièrement satisfaisant. Plusieurs difficultés subsistent.
Tout d'abord, de nombreux États membres n'ont pas encore transposé la décision instituant Eurojust dans leur droit national. De plus, lorsque les États ont pris des mesures de transposition, celles-ci se sont révélées incomplètes ou insuffisantes ; la France n'est elle-même pas exempte de critiques.
La deuxième difficulté d'Eurojust tient à sa composition puisque, en raison de la diversité de statut des membres nationaux, on y trouve une « mosaïque » de compétences, en particulier depuis le dernier élargissement de l'Union, qui a fait passer le collège de quinze à vingt-sept membres.
La disparité de statut et la diversité des pouvoirs des membres nationaux qui composent le collège d'Eurojust sont problématiques. Cela tient beaucoup aux différentes conceptions des États membres à l'égard du rôle même d'Eurojust. Certains considèrent qu'il s'agit uniquement d'un groupe de magistrats de liaison qui aurait pour vocation d'apporter un appui aux autorités nationales. D'autres ont une conception plus ambitieuse d'Eurojust et tendent à lui reconnaître des pouvoirs contraignants à l'égard des juridictions nationales. Cette ambiguïté originelle n'a jamais été levée et elle est source de difficultés.
Une troisième difficulté tient aux relations avec les procureurs nationaux. En effet, pour qu'Eurojust apporte une réelle valeur ajoutée, il est indispensable que cette institution soit saisie par les procureurs lorsque ceux-ci sont confrontés à une affaire de criminalité transfrontalière Or, cinq ans après sa création, nous constatons que de nombreux procureurs ignorent jusqu'à son existence dans notre pays. Il est donc indispensable, madame le garde des sceaux, de mieux faire connaître aux différents parquets l'existence d'Eurojust.
En matière de lutte contre le terrorisme - plus que jamais d'actualité, malheureusement, au lendemain des attentats en Algérie -, le nombre de saisines d'Eurojust est resté relativement faible. Dans ce domaine, mes chers collègues, il est indispensable de créer une relation de confiance entre les magistrats des différents pays, qui fait cruellement défaut aujourd'hui. Cette relation est longue à établir, mais les réunions de coordination se sont multipliées, une task force antiterroriste ayant même été créée au sein d'Eurojust.
La décision du 20 septembre 2005 qui oblige les États à transmettre à Europol et à Eurojust les informations relatives aux affaires de terrorisme international est actuellement très imparfaitement appliquée. Il semble qu'une intervention législative soit nécessaire. De même, la communication systématique au représentant national des commissions rogatoires internationales par les juges d'instruction ne peut être imposée que par la loi. Je souhaiterais connaître vos intentions à ce sujet, madame le garde des sceaux.
Enfin, la dernière difficulté tient aux relations entre Eurojust et les autres organismes européens.
En ce qui concerne Eurojust et Europol, malgré la signature d'un accord de coopération, il n'existe pas de véritable et profonde coordination entre les deux organismes, qui ont parfois tendance à s'ignorer mutuellement. Eurojust est confrontée à de réelles difficultés pour accéder au contenu des fichiers d'analyse d'Europol, particulièrement protégé par des règles drastiques en matière de protection des données.
À l'avenir, il me paraît indispensable de renforcer la coopération entre les deux organismes. L'entrée en vigueur du protocole danois, le 18 avril dernier, doit oeuvrer dans ce sens.
En ce qui concerne les relations entre Eurojust et l'Office européen de lutte antifraude, des difficultés d'ordre juridique, cette fois-ci, empêchent une réelle coordination. Il se pose un réel problème de délimitation des compétences entre les deux organes, dont les tâches nécessiteraient d'être clarifiées.
Il conviendrait également d'améliorer, à l'avenir, les relations avec les pays tiers ou avec les organisations internationales. Même s'il faut saluer à leur juste valeur les accords de coopération déjà en vigueur, notamment l'accord avec les États-Unis sur lequel la délégation du Sénat a particulièrement travaillé, il reste beaucoup à faire. Je pense à la Suisse, aux pays d'Amérique latine, mais aussi à la Russie ou encore à l'Ukraine. Pour ces derniers pays, nous savons que la protection des données personnelles pose un problème majeur.
La question des données personnelles est justement essentielle pour Eurojust, car elle est liée au secret de l'instruction et à la nécessité de protéger les droits des personnes, notamment le droit à la vie privée La décision instituant Eurojust et le règlement intérieur de l'unité contiennent des dispositions détaillées sur la protection des données.
Eurojust disposant déjà de ses propres règles en matière de protection des données, il faut noter que les dispositions de la future décision-cadre sur la protection des données personnelles au sein du « troisième pilier », actuellement en cours de discussion au sein du Conseil, ne lui seront pas applicables. Même si l'on peut s'interroger sur la pertinence de faire coexister plusieurs systèmes de protection des données à l'échelon européen, il est plus sage, mes chers collègues, à ce stade, de veiller à ne pas mettre en cause ce qui fonctionne déjà bien.
Les informations traitées par Eurojust sont fournies par les autorités nationales et par les organismes européens, comme Europol ou l'OLAF. En l'occurrence, des tâches pratiques sont réalisées ; mais la transmission d'informations, j'y insiste, reste insuffisante.
Toutes ces difficultés montrent que la construction d'un espace judiciaire européen est une tâche immense et de longue haleine. Elle nécessite une volonté politique sans faille afin de définir des perspectives d'avenir.
Le renforcement des moyens humains et juridiques, notamment des bureaux nationaux, ainsi qu'un réel effort de communication et de sensibilisation apparaissent comme un préalable indispensable. En effet, un grand nombre de dossiers qui pourraient et devraient être soumis à Eurojust ne le sont pas.
Par ailleurs, l'entraide judiciaire reste une priorité faible au sein des systèmes judiciaires et policiers de nombreux États de l'Union européenne. Dans une certaine mesure, cela est dû au fait que certains États membres préfèrent garder la responsabilité des enquêtes et des poursuites criminelles sur le plan national, où les questions et dossiers nationaux sont prioritaires.
S'agissant de l'idée d'une politique pénale européenne, il y a, dans une Europe à vingt-sept, une réelle difficulté à établir les priorités de l'action répressive à l'échelle européenne. En outre, de multiples organismes interviennent dans ce domaine, comme Europol, FRONTEX, l'OLAF, le coordonnateur européen pour la lutte contre le terrorisme, etc.
Il faut donc améliorer la coordination à l'échelle européenne. Cela aurait pu être la fonction du comité de sécurité intérieure, qui était prévu dans le traité constitutionnel. Une autre solution possible serait d'organiser une réunion régulière du collège d'Eurojust avec les procureurs généraux des États membres.
La création d'un parquet européen est une autre idée d'avenir chère au président Haenel. Cet ambitieux projet se heurte à la forte opposition de plusieurs États membres, comme le Royaume-Uni, l'Irlande ou les pays nordiques, pour ne citer que ceux-là. Je pense donc qu'il s'agit, au mieux, d'un projet à long terme.
On pourrait également imaginer la création d'un parquet européen par le biais d'une « coopération renforcée » entre plusieurs pays et hors du cadre des traités, un peu à l'image du traité de Prüm, qui renforce la coopération transfrontalière en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration illégale.
L'Europe a conquis sa légitimité dans le domaine économique. Mais sa légitimité restera incomplète et fragile tant qu'elle ne sera pas synonyme de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens. Face aux lenteurs que rencontre aujourd'hui la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons profiter de la présidence française de l'Union européenne, au second semestre de l'année 2008, pour afficher notre ferme volonté de voir améliorer le fonctionnement et l'effectivité de la coopération judiciaire européenne.
Il ne suffit certes pas à la France de dire ce qu'elle veut pour que ce soit la volonté de tous, mais notre pays a le devoir de le faire. Si les Européens ne le font pas pour eux-mêmes, personne ne le fera à leur place ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la question posée par M. Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, peut se lire à l'aune d'une formule peut-être plus ambitieuse : Eurojust est-il un instrument d'une « Europe de la justice » ?
Face à l'internationalisation de la criminalité, comme le montre l'attentat meurtrier d'Alger mardi dernier, attentat que l'on ne peut que condamner avec la plus grande énergie, il nous apparaît indubitablement nécessaire de renforcer l'efficacité des procédures de coopération judiciaire. Il s'agit là d'une condition sine qua non pour lutter contre les formes de criminalité grave, qui se pose d'ailleurs au-delà de l'Union européenne.
Pour autant, au terme d'un cycle politique saturé par les discours et les textes répressifs, notamment en France, il convient enfin de se départir de la pure logique sécuritaire adoptée par l'Union européenne. En effet, depuis le 11 septembre 2001, l'Union européenne, dans la construction de l'espace pénal européen, a essentiellement mis l'accent sur le volet sécuritaire.
Cette date est désormais plus qu'un drame : elle marque aussi un tournant et un mouvement de régression généralisée.
Certes, les attentats tragiques de Londres et de Madrid ont souligné l'urgence pour l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire entre les États membres. De nombreux instruments, tels que le mandat d'arrêt européen ou la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, ont concrétisé cette volonté. Mais l'approche est étroite et réductrice et a des accents liberticides.
Cette orientation inquiétante du point de vue du respect des droits fondamentaux atteste que la construction européenne a clairement fait le choix de privilégier le volet « sécurité » de l'espace de liberté, de sécurité et de justice aux dépens de son volet « liberté ».
L'espace européen s'est construit et se construit toujours sur la base du contrôle aux frontières, d'une fermeture aux extracommunautaires. C'est d'ailleurs largement inefficace pour enrayer la criminalité transfrontière, qu'il s'agisse du terrorisme, du trafic de drogue ou des filières d'immigration clandestine. En cela, l'échec d'Eurojust va de pair avec celui d'Europol. L'Europe de la sécurité est dans une impasse.
Cette politique des contrôles fondée sur des logiques contestables favorisant les discours sécuritaires, les législations discriminatoires, les dérives policières et les menaces contre le régime des libertés individuelles perdure. L'Union européenne a mis en oeuvre tout un arsenal juridique, policier, militaire et technologique pour se livrer à une « guerre » contre les pauvres, laissant les migrants à la merci des réseaux mafieux.
De plus, le droit d'asile est malmené. L'Europe est présentée comme un continent agressé qui doit défendre ses frontières contre les migrants. Nous rejetons cette conception d'une « Europe-forteresse », incapable, comme l'a encore montré le récent sommet Union européenne-Afrique de Lisbonne des 8 et 9 décembre derniers, de relever les grands défis, tel celui du codéveloppement Nord-Sud, face à la montée en puissance des pays émergents, notamment de la Chine. Ce sommet n'aura d'ailleurs pas permis de traiter des grands problèmes du continent africain. L'Union européenne s'est consacrée à la question de ses intérêts économiques en Afrique.
Selon moi, à défaut d'intégrer une autre logique, Eurojust risque à terme de ne servir que de caution pseudo-démocratique à cette Europe sécuritaire que nous continuerons toujours de refuser.
Ce n'est pas parce que Eurojust compte des magistrats parmi ses membres qu'il constitue un remède aux insuffisances de la coopération judiciaire européenne. En effet, le problème essentiel tient non pas à un manque de compétence juridique ou à la qualité des magistrats, mais aux équilibres du système.
La garantie des droits et des libertés doit être à la mesure des avancées nécessaires en matière d'efficacité des poursuites. Le recrutement de magistrats uniquement pour appuyer des logiques policières, comme c'est le cas pour Eurojust, ne permet donc guère de réaliser des avancées.
En instituant Eurojust, les États se sont accordés pour déterminer de façon restrictive les compétences et le champ d'intervention de la nouvelle institution. Dotée de la personnalité juridique, cette institution a pour mission essentielle de promouvoir, d'améliorer et de faciliter, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, la coordination et la coopération des autorités des États membres. Les modalités d'action d'Eurojust relèvent par conséquent d'une logique de coopération dans le respect des prérogatives des autorités judiciaires nationales.
L'intervention de l'institution est limitée et se démarque totalement du projet d'un éventuel pouvoir judiciaire européen. L'essentiel reste donc à faire, madame le garde des sceaux.
Il faut réfléchir aux moyens de parvenir à un espace européen plus uni et plus cohérent dans l'intérêt même des justiciables. Cet objectif nous semble passer prioritairement par une intensification et une meilleure articulation des procédures de coopération et d'entraide pénale. Aussi conviendrait-il d'harmoniser nos droits en respectant les traditions juridiques de chaque État membre, préalable à la définition d'un droit pénal communautaire qui est pour l'heure peu compatible avec le principe de subsidiarité.
Par ailleurs, il nous semble absolument impossible d'aller plus loin dans la communautarisation sans évoquer la nécessaire démocratisation des institutions européennes afin de permettre un réel contrôle citoyen.
Or, sur le terrain de l'Europe judiciaire, force est de constater que les exemples ne sont guère probants. Je pense, en particulier, à la situation d'Europol, qui se développe sans contrôle effectif.
Je sais que certains voient dans le développement d'Eurojust une garantie pour les droits et libertés des individus, une sorte de « contrepoids » ou d'« encadrement judiciaire » d'Europol. Or Eurojust n'a pas de fonction de contrôle ou de contre-pouvoir. Il a en effet été clairement précisé que si, dans une certaine mesure, Eurojust peut être considéré comme la contrepartie judiciaire d'Europol, « cela n'implique pas qu'un contrôle judiciaire serait exercé sur Europol, mais que les activités d'Europol doivent être soutenues et complétées par une bonne coordination des poursuites ».
Autrement dit, le risque de voir Eurojust se transformer en une vitrine judiciaire d'Europol ou servir d'alibi au développement de logiques essentiellement policières ne doit pas être négligé.
Ce ne sont pas les propositions qui figurent dans la communication de la Commission européenne du 23 octobre dernier tendant à l'harmonisation de la durée de présence des membres nationaux et au renforcement de leurs pouvoirs et de ceux du collège ou à la participation plus étroite d'Eurojust à l'action des équipes communes d'enquête ou encore à l'amélioration de la liaison entre Eurojust et le Réseau judiciaire européen qui permettront de parvenir à un équilibre entre respect des droits fondamentaux et efficacité des poursuites. En effet, aucune proposition ne prévoit un cadre juridique précis de contrôle de l'action d'Eurojust, ce qui ne peut que susciter notre inquiétude.
Enfin, le traité de Lisbonne élargit le champ de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale et renforce les rôles d'Europol et d'Eurojust.
Le Conseil peut en outre décider, à l'unanimité, de mettre en place un parquet européen, après approbation du Parlement européen. C'est l'article 86 du nouveau traité.
L'institution d'un parquet européen est donc rendue quasi impossible. Je le rappelle, cette proposition avait été avancée dès 1997 par un comité de juristes européens piloté par Mireille Delmas-Marty. Il s'agissait de créer une autorité, dotée d'une structure légère, compétente pour améliorer l'efficacité des poursuites durant la phase initiale de l'enquête, c'est-à-dire au moment où la différence des systèmes juridiques pose le plus de problèmes. Cette autorité devait aussi garantir les droits fondamentaux face à des prérogatives administratives et policières de plus en plus importantes. Madame le garde des sceaux, il serait important de revenir aux principes de cette proposition.
Faute de parquet européen, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires ne va nullement dans le sens d'un équilibre de la justice. Cette carence constitue aussi un réel handicap pour lutter contre la fraude et la criminalité transnationale.
Décidément, Eurojust n'est pas synonyme d'une Europe juste ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France présidera l'Union européenne à compter du 1er juillet 2008. La France s'y prépare, tout comme mon ministère. La justice aura en effet une place importante dans le cadre de la présidence française.
L'espace judiciaire européen est une belle idée ; cette dernière, lancée voilà trente ans, doit aujourd'hui devenir une réalité, comme vous l'avez tous souligné.
Des réalisations concrètes ont été enregistrées. Elles ont fait progresser l'Europe judiciaire. Je pense, par exemple, au mandat d'arrêt européen ou aux équipes communes d'enquête. Il faut aller plus loin. Il faut rendre l'Europe de la justice plus accessible et plus efficace.
Vous l'avez souligné dans vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, la coopération judiciaire est une question centrale. Elle est essentielle pour l'avenir de l'espace judiciaire européen.
Je vois avec plaisir, monsieur Haenel, que, sous votre présidence, la délégation pour l'Union européenne du Sénat s'empare de ces questions.
Je partage largement les observations qui ont été exprimées. Le renforcement du rôle d'Eurojust et du Réseau judiciaire européen sera l'un des enjeux de la présidence française de l'Union. J'ai choisi d'en faire l'une de nos priorités dans le domaine de la justice pénale.
Avant de développer ce point, je répondrai aux questions que vous avez soulevées.
Vous m'avez d'abord interrogée sur le bilan de la coopération pénale européenne.
Aujourd'hui, notre coopération repose notamment sur deux outils : Eurojust et le Réseau judiciaire européen.
Eurojust est une agence permanente implantée à La Haye. Cette agence, mise en place en 2002, se compose de vingt-sept magistrats nationaux détachés par les États membres. Elle apporte une aide concrète aux services d'enquête : elle permet l'échange d'informations, elle facilite la coopération entre les services, et sa mission concerne les dossiers impliquant au moins deux pays. Ce sont des dossiers qui traitent d'infractions particulièrement graves : terrorisme, traite des êtres humains, trafics de stupéfiants, cybercriminalité. Ces affaires ne connaissent pas les frontières.
En cinq ans, l'activité d'Eurojust s'est développée : 300 affaires lui ont été soumises en 2003, 381 en 2004, 588 en 2005 et 771 en 2006.
La France, comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne, fait partie des États qui recourent le plus à Eurojust.
L'équipe française d'Eurojust est importante. Elle est composée de cinq membres. Son responsable, François Falletti, s'est entouré de magistrats ayant un passé opérationnel. Son adjoint, Alain Grellet, a été nommé en juin dernier. Il était en fonction dans une juridiction interrégionale spécialisée.
Eurojust a une vocation opérationnelle. La dernière opération, baptisée « Koala », a permis d'identifier 2 500 individus de dix-neuf pays différents comme clients de sites Internet comportant des images d'enfants mineurs soumis à divers abus. Quatre-vingt-douze arrestations ont été effectuées dans ce cadre.
Pour faire face à une activité croissante, Eurojust a su progressivement s'adapter. L'unité a renforcé ses capacités d'exploitation des informations qu'elle reçoit. Elle a développé ses actions de coordination. Elle est devenue un partenaire reconnu de la coopération judiciaire.
Vous l'avez très bien rappelé, monsieur Zocchetto, le fonctionnement d'Eurojust n'est pas pleinement satisfaisant. Il connaît des limites, qui sont liées à un déficit d'information, à la participation et aux pouvoirs inégaux de ses membres.
La coopération européenne s'exerce aussi par le réseau judiciaire européen. À la différence d'Eurojust, ce réseau n'est pas un organisme. C'est un ensemble de points de contact dans toute l'Europe. En France, il existe un point de contact par cour d'appel.
Le réseau se charge, avant tout, des dossiers bilatéraux où le besoin de coordination est moins important. Il facilite l'élaboration et l'exécution des demandes de coopération. C'est un réseau d'entraide de proximité.
Vous l'avez souligné, monsieur Haenel, la Commission européenne, dans sa communication du 26 octobre 2007, a formulé un certain nombre de propositions.
La Commission européenne envisage plusieurs orientations, en distinguant l'avant et l'après 2009 : la définition de pouvoirs minimaux pour les membres nationaux, l'accroissement des pouvoirs du collège, le renforcement de l'obligation d'information.
La Commission européenne propose aussi le regroupement d'Eurojust et du réseau judiciaire européen. Vous le savez, ce n'est pas la position du gouvernement français. Ce n'est pas non plus la position des autres États membres.
Nous sommes convaincus de la nécessité de renforcer les prérogatives d'Eurojust et de consolider le réseau judiciaire européen. Nous sommes également convaincus de la nécessité de clarifier l'articulation entre ces deux institutions complémentaires. Ces souhaits ont clairement été exprimés lors du Conseil « Justice et Affaires intérieures, le Conseil JAI, du 7 décembre dernier. C'est la raison pour laquelle, monsieur Bret, tous les États de l'Union européenne veulent lutter ensemble contre la criminalité organisée. Ces souhaits seront d'ailleurs repris par la présidence française.
Le renforcement d'Eurojust et la consolidation du réseau judiciaire européen seront l'une des priorités de la présidence française.
J'ai l'intention de faire adopter deux textes : l'un concernera Eurojust et l'autre traitera du réseau judiciaire européen. Ces textes répondent exactement aux attentes que vous venez d'exprimer.
Le projet de texte sur Eurojust aura quatre objectifs.
Le premier objectif est le renforcement de la fonction de coordination des enquêtes.

M. Hubert Haenel : Très bien !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le collège d'Eurojust aura un véritable rôle d'arbitre en cas de difficulté dans l'exécution d'une demande d'entraide.

M. Hubert Haenel : Très bien !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il pourra intervenir dans deux situations : les refus d'accorder l'entraide et les conflits de juridiction qui peuvent surgir entre deux pays, ce qui est assez fréquent.
Dans ces deux cas, le collège rendra un avis, qui ne sera pas obligatoire, car le collège ne peut rien imposer aux autorités judiciaires nationales. L'avis sera versé au dossier, ce qui lui donnera un certain poids. Cela pourra débloquer une situation.
Il est également prévu de renforcer les pouvoirs des membres nationaux. C'est l'une des faiblesses du système actuel, comme l'ont bien noté MM. Zocchetto et del Picchia. Notre projet de texte améliorera considérablement cette situation.
Les membres nationaux pourront recevoir, transmettre, préparer et suivre l'exécution de toute demande de coopération. Ils pourront également préparer et participer à une équipe commune d'enquête.

M. Hubert Haenel : Très bien !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En tant qu'autorité judiciaire, ils pourront émettre des demandes de coopérations, autoriser des perquisitions et des saisies, ainsi que des livraisons surveillées. Vous le voyez, nous avons les mêmes préoccupations.
Le deuxième objectif - et c'est un point essentiel - est l'augmentation des capacités opérationnelles d'Eurojust. Cela suppose de créer une cellule de coordination d'urgence fonctionnant sept jours sur sept. Ce point est essentiel. Il faut qu'Eurojust puisse travailler au rythme des enquêtes et des affaires pénales. C'est la caractéristique d'une coopération opérationnelle que de pouvoir agir sans délai.
Troisième objectif, il convient de favoriser la transmission d'informations à Eurojust. La gestion du renseignement est un élément central de la fonction de coordination dans les dossiers multilatéraux. L'objectif final est de pouvoir faire des recoupements avec d'autres dossiers.
Enfin, le quatrième objectif est le renforcement de la coopération judiciaire avec les pays situés hors de l'Union européenne. Cela passe par la création de postes de magistrats de liaison européens.

M. Hubert Haenel : Très bien !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les magistrats de liaison, détachés par Eurojust, seront là pour faciliter l'exécution des commissions rogatoires internationales provenant des États membres.
La France est le seul pays à posséder un véritable réseau de magistrats de liaison.

M. Hubert Haenel : Et il fonctionne très bien !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite partager notre expérience avec nos partenaires européens. C'est également - vous l'avez souligné, monsieur Jean-Pierre Michel - une façon de faire progresser l'espace judiciaire européen.
S'agissant du réseau judiciaire européen, son statut sera renforcé. Le réseau résulte d'une action commune de 1998, laquelle sera transformée en une décision du Conseil. Ses dispositions seront impératives. Il en sera ainsi de l'obligation faite aux points de contact de parler au moins une langue étrangère.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. Hubert Haenel : Oui, c'est très bien !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous y introduirons aussi de nouvelles dispositions pour favoriser la transmission d'informations entre Eurojust et les points de contact. Ces derniers devront impérativement informer Eurojust de tous les dossiers multilatéraux qui, par définition, relèvent de sa compétence.
Je souhaite également que soit mis en place un système sécurisé de transmission des données.
Ces deux projets de textes offrent bien plus que de simples solutions techniques. Ils contiennent de réelles avancées qui permettront d'augmenter de manière significative les capacités opérationnelles d'Eurojust et du réseau judiciaire européen.
Ces deux décisions sont un apport essentiel à l'espace judiciaire européen. Les projets de texte seront déposés dès janvier 2008. La présidence slovène s'y associera. Elle pourra les faire avancer.
Nous avons l'assurance de gagner un temps précieux et de les faire aboutir sous la présidence française.

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. Robert del Picchia : Bravo!

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. Pierre Fauchon, dont chacun ici connaît l'engagement en faveur de l'Europe, a évoqué la question de la création d'un parquet européen. Vous avez soulevé là un point important, monsieur le sénateur.
Je comprends pleinement votre préoccupation, mais, comme vous le savez, le traité de Lisbonne prévoit déjà la création d'un parquet européen. Les compétences de ce dernier sont limitées, dans une première approche, à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Il ne peut être créé que par une décision adoptée à l'unanimité. Tous nos partenaires n'y sont pas favorables aujourd'hui. Cela prendra donc un peu plus de temps que prévu.
Aujourd'hui, sept autres membres soutiennent notre projet de renforcer Eurojust.

M. Hubert Haenel : C'est une bonne nouvelle !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est déjà un grand pas. Nous avons obtenu ces soutiens lors du Conseil JAI, vendredi dernier.
Nous créons une véritable dynamique européenne. Ce mouvement permettra dans le court terme de moderniser Eurojust. Je souhaite qu'il permette ensuite d'engager des projets plus ambitieux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'Europe s'est toujours construite de façon pragmatique. La coopération judiciaire doit se faire étape par étape.
Nous avons des projets ambitieux à conduire dans le court terme. C'est ma priorité, et j'y travaille à chacun de mes déplacements.
L'Europe doit préparer l'avenir des Français. Elle doit le faire dès à présent. Je m'y attacherai durant la présidence française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Hubert Haenel : Merci, madame le garde des sceaux : c'était clair et précis !

M. le président : En application de l'article 83 ter du règlement, je constate que le débat est clos.