Loi de finances pour 2008 : Article 39

Loi de finances pour 2008 : Article 39

debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les dix premiers alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % la première année et à 40 % la deuxième année pour les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche pour la première fois ou lorsque l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt au titre d'aucune des cinq années précédentes et qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées. » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. - Le b du 1 de l'article 223 O du même code est ainsi rédigé :
« b) Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B ; l'article 199 ter B s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; ».
III. - Dans le 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
IV. - Après l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 13 CA ainsi rédigé :
« Art. L. 13 CA. - Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises. »
IV bis. - Après l'article L. 172 F du même livre, il est inséré un article L. 172 G ainsi rédigé :
« Art. L. 172 G. - Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt. »
V. - Les I, II, IV et IV bis s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.
VI. - Le III est applicable aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : L'article 39 est l'un des plus importants de la seconde partie du projet de loi de finances, et constitue même l'un des éléments les plus significatifs de l'équilibre du dispositif fiscal de ce texte.
À en croire les rédacteurs du projet de loi de finances, il s'agit de donner une impulsion nouvelle à l'effort de recherche et de développement dans notre pays, en permettant aux entreprises de disposer, par le biais de l'impôt, de nouveaux moyens de financement.
La situation de la recherche en France est une question suffisamment sérieuse pour que l'on se penche avec quelque intérêt sur les dispositions de cet article. Toutefois, faut-il rappeler que notre pays n'est pas, contrairement à ce que veut une légende assez répandue, celui des États membres de l'Union européenne qui consacre le moins de moyens au développement de la recherche ?
La dépense intérieure de recherche et de développement atteint en effet chez nous 2,13 % du produit intérieur brut marchand, alors que la moyenne de l'Union européenne est de 1,77 % et celle des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques de 2,25 %. Bien sûr, des taux plus élevés sont observés dans certains pays, tels que les États-Unis ou le Japon.
Un second constat particulièrement intéressant est que la dépense intérieure pour la recherche et le développement s'est relativement affaiblie ces dernières années en France, singulièrement depuis 2003, alors même que les règles propres à la définition du dispositif fiscal incitatif ont évolué.
Ce qui doit nous conduire à nous interroger sur le bien-fondé de l'incitation fiscale et nous ramène à l'une des données clés de cette affaire, c'est la part de la dépense publique dans l'effort de recherche.
Dans notre pays, la dépense intérieure de recherche et de développement est, d'abord et avant tout, supportée par le secteur public de la recherche. La part des dépenses de recherche assumée par les entreprises privées est en effet moins importante chez nous qu'elle ne l'est en moyenne en Europe, tandis que la contribution des organismes publics est plus forte que chez nos voisins.
C'est là une question essentielle. Notons, pour que les choses soient plus précises encore, que dans un pays comme les États-Unis, où la part des dépenses fournie par les entreprises est importante, les activités de recherche sont très largement conditionnées par les dépenses publiques, notamment, faut-il le souligner encore, celles qui sont liées au développement des technologies militaires ou spatiales.
En France, l'État, les universités, les organismes publics assument donc une part importante de la dépense intérieure de recherche et de développement, alors que les entreprises ont souvent quelque peine à s'engager réellement dans une démarche de recherche. Il s'agit de les soutenir.
Par conséquent, l'article 39 vise, en particulier, par le biais d'un déplafonnement assez large des dépenses prises en compte, à accroître de manière sensible, à effort de recherche équivalent, la dépense fiscale associée au crédit d'impôt recherche.
En effet, si l'on en croit le rapport de M. Marini, nous devrions enregistrer une progression de 816 millions d'euros du coût du crédit d'impôt recherche dès 2009, puis de 881 millions d'euros l'année suivante, etc. D'ici à 2013, 5,29 milliards d'euros, au total, seraient ainsi défiscalisés au bénéfice des entreprises, compte non tenu du développement de l'effort de recherche qui pourrait découler d'une incitation plus forte.
Ainsi, si l'on présume une remontée du niveau des dépenses de recherche, la dépense fiscale pourrait se trouver rapidement majorée de 6 milliards à 8 milliards d'euros par rapport à aujourd'hui, ce qui serait lourd de conséquences.
C'est pourquoi nous pensons qu'il faut revoir ce dispositif et les modalités du financement de la recherche et du développement.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq : S'agissant de cette mesure concernant le crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche, qui nous a été présentée par Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, dans son intervention lors de la discussion liminaire, comme la disposition phare de ce projet de budget, j'espère que M. Novelli sera plus disert que ne l'a été tout à l'heure M. Woerth : il a refusé de répondre aux demandes d'explications, émanant de trois parlementaires, sur la banalisation du livret A et le devenir de la collecte opérée par ce biais au profit du financement du logement social par la Caisse des dépôts et consignations.
Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne le crédit d'impôt recherche, il s'agit ici d'une mesure de grande ampleur, qui doit à notre sens viser au moins quatre objectifs.
Ce dispositif doit tout d'abord tendre à augmenter la part de l'investissement privé dans la recherche et le développement.
Il doit ensuite permettre à de jeunes entreprises innovantes de croître et d'atteindre une taille critique sur des marchés porteurs, afin de conquérir ou de garder un avantage dans la compétition mondiale.
Par ailleurs, il doit offrir des mécanismes attrayants de financement privé qui soient orientés vers l'économie réelle. Nous pensons donc que, en la matière, l'État a tout son rôle à jouer.
Enfin, cette dépense fiscale, si elle est bien ciblée, est susceptible d'engendrer, à moyen et à long termes, de la croissance.
Il eût sans doute fallu commencer par là plutôt que par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, au travers de laquelle on sacrifie 15 milliards d'euros au nom des promesses faites lors de la campagne électorale, sans que cela ait d'effet au regard des objectifs annoncés en matière de croissance et de pouvoir d'achat.
Le Gouvernement nous propose une simplification et une amplification du dispositif du crédit d'impôt recherche, qui a été créé, je le rappelle, voilà près d'un quart de siècle, mais qui n'a pas produit les effets attendus et dont l'utilisation a même fait l'objet de sévères observations de la part de la Cour des comptes.
Encore faut-il que cette réforme ne manque pas la cible et que ses effets ne se diluent pas. Or, pour notre part, au groupe socialiste, nous pensons que les PME forment le coeur de la cible : non que les grands groupes ne fassent pas de recherche - il ne s'agit pas pour nous de les opposer aux PME, dont ils sont bien souvent les donneurs d'ordres -, mais comment expliquer, par exemple, que nos champions nationaux de l'industrie automobile, bien qu'ils aient bénéficié du dispositif actuel, se trouvent aujourd'hui distancés en matière de recherche sur les véhicules hybrides, notamment par les constructeurs japonais, à l'heure où nous devons relever le défi environnemental planétaire ? Comment expliquer que, dans le domaine pétrolier, notre champion national n'ait pas, durant toutes ces dernières années où le prix du pétrole n'a cessé de monter, investi fortement dans la recherche sur les énergies renouvelables ou la capture du gaz carbonique rejeté dans l'atmosphère ?
Nous ne souhaitons pas que la réforme se traduise par un simple effet d'aubaine. À cet instant, examinons les prévisions du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, même si, comme le souligne M. Marini dans son rapport écrit, elles sont marquées par une sous-estimation du coût du dispositif, surtout si la réforme doit produire les effets escomptés.
Si le mécanisme atteint son objectif, la dépense fiscale sera plus proche, en année pleine, de 3,8 milliards d'euros que des 2,8 milliards d'euros avancés par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Mais peu importe les chiffres ! Ce qui compte, c'est l'effet multiplicateur sur les entreprises ciblées. Or il n'est pas fondamentalement modifié par le dispositif proposé par le Gouvernement, puisque les grandes entreprises bénéficieraient de la réforme trois fois plus que les PME de moins de 250 personnes, pour prendre un seuil connu.
Nous présenterons donc une série d'amendements à l'article 39 pour rétablir, au profit des PME, un effet multiplicateur qui serait mieux adapté aux besoins de l'économie nationale dans la compétition mondiale.

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-249, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : La modification du crédit d'impôt recherche est l'une des principales dépenses corrigeant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés qu'il est question d'accroître de manière sensible.
Il s'agit de déplafonner assez nettement le niveau des dépenses de recherche et développement susceptibles d'être prises en compte, ce qui signifie notamment que l'on va accroître la dépense fiscale en direction des plus grandes entreprises. Il faut en effet avoir un chiffre d'affaires conséquent pour dépenser 100 millions d'euros en recherche développement !
En fait, le seuil de prise en compte du crédit d'impôt à 5 % ne concerne environ que la cent millième partie du nombre total de nos entreprises, soit une vingtaine d'entreprises seulement, même si celles-ci sont les plus importantes au regard du poids de leurs chiffres d'affaires dans l'économie nationale.
De fait, le relèvement du crédit d'impôt se positionne a priori comme une augmentation importante de la dépense fiscale associée à ces activités de recherche, alors que ces dernières sont déjà en grande partie prises en compte. N'oublions pas que les frais de personnel ou les investissements matériels en matière de recherche et de développement ont un impact sur le niveau du résultat d'exploitation et qu'ils constituent déjà une source d'ajustement des résultats financiers et fiscaux des entreprises, d'autant que joue également le processus de déductibilité de la TVA sur les dépenses dites intermédiaires.
On peut se demander pourquoi traiter de cette manière les dépenses de recherche et développement. Il conviendrait plutôt, dans un premier temps, de s'interroger sur l'efficacité de l'actuel dispositif de dépense fiscale et sur sa traduction en termes de production de brevets, de nouveaux processus de production, ou d'emplois.
Avant toute modification de l'économie du dispositif, il faudrait appréhender l'effet de levier de l'actuel crédit d'impôt recherche. Comment se satisfaire en particulier d'un dispositif qui concerne, pour l'heure, un nombre d'entreprises encore indéterminé, pour un coût fiscal de 1 390 millions d'euros ?
La dépense fiscale se situe aux alentours du millième du produit intérieur brut marchand, c'est-à-dire loin des 2,13 % de dépenses de recherche et développement de notre pays. Ce n'est pas parce que tous les pays de l'Union européenne ont mis en oeuvre des dispositifs fiscaux incitatifs, dont le contenu est d'ailleurs variable, qu'il faudrait que nous nous lancions dans une compétition fiscale, où le meilleur serait présumé être celui qui offre le plus grand avantage fiscal.
C'est donc tout à fait naturellement que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de suppression de l'article 39, sous bénéfice d'un inventaire de l'existant.

M. le président : L'amendement n° II-204 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 60 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Pour les entreprises dont les dépenses de recherche sont supérieures à 60 millions d'euros, le montant du crédit d'impôt sera au plus égal aux dépenses versées par l'entreprise à de Jeunes Entreprises Innovantes, selon la définition de l'article 44 sexies 0-A du code général des impôts ou à de Jeunes Entreprises Universitaires, dans le cadre de collaborations de recherche contractuelles nouvelles entre l'entreprise et ces Jeunes Entreprises Innovantes ou ces Jeunes Entreprises Universitaires. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la création d'une réduction d'impôt pour investissement dans les fonds d'investissement de proximité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin : L'objet de cet amendement est de donner un effet optimal au levier que représente la dépense publique sur la dépense de recherche privée. Pour cela, il est indispensable de favoriser les liens entre les grandes entreprises, les jeunes entreprises innovantes, JEI, les jeunes entreprises universitaires, JEU, et l'université.
Au-delà d'une dépense de recherche importante de 60 millions d'euros, il est souhaitable de conditionner le versement du crédit d'impôt à un accroissement des dépenses de recherche réalisées en France par les grandes entreprises, dans le cadre de collaborations entre ces grandes entreprises et les JEI et les JEU, dans l'esprit des pôles de compétitivité.

M. le président : L'amendement n° II-237, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer le montant :
100 millions d'euros
par le montant :
20 millions d'euros
II. - Dans le troisième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
50 % la première année et à 40 % la deuxième année
par les mots :
60 % les cinq premières années
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
.... La perte de recettes pour l'État résultant de l'abaissement de la tranche marginale à 20 millions d'euros est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : La mise en place et le développement des programmes de recherche nécessitent, pour les PME, de lourds investissements, particulièrement pendant les premières années. Nous pensons donc que le maintien de la part en volume à 60 % les cinq premières années permettrait à ces entreprises de mieux soutenir et même d'augmenter leur effort de recherche.
Ce taux permettrait également de contrebalancer les effets négatifs liés à la déduction des avances remboursables, prévue par le projet de loi de finances, mesure qui aura pour effet de diminuer de façon importante l'assiette du crédit impôt recherche.
Nous proposons que cette mesure soit financée grâce à l'abaissement de la tranche marginale à 20 millions d'euros, au lieu des 100 millions d'euros initialement prévus.
En effet, le déplafonnement du crédit d'impôt recherche risque de profiter - comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure - en majeure partie aux grandes entreprises sans que celles-ci réallouent systématiquement les sommes reçues de l'État à de nouveaux projets de recherche. L'efficacité du dispositif s'en verrait fortement compromise. En revanche, abaisser le taux de 5 % à partir d'un niveau de dépenses de 20 millions d'euros permettrait de rééquilibrer la part dont bénéficieraient les grandes entreprises.
Si vous acceptez notre proposition, vous aiderez les entreprises innovantes en allégeant leur trésorerie, qui souffre particulièrement pendant la période où croissent rapidement leurs dépenses de recherche et développement sans pour autant que des recettes viennent rapidement alimenter ladite trésorerie.

M. le président : L'amendement n° II-239, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, supprimer les mots :
et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Nous proposons de supprimer le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche au-delà de 100 millions d'euros. La faiblesse du taux de ce crédit à ce niveau est peu susceptible de lui permettre de jouer un rôle incitatif fort.

M. le président : L'amendement n° II-240, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions sont applicables uniquement aux entreprises qui :
« - emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;
« - et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au a, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au a, mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie de manière continue au titre de cet exercice. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens des a et b du 12 de l'article 39, entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 1° du I de cet article, remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
six
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Pour le cas où l'amendement n° II-237 ne recevrait pas d'avis favorable du Gouvernement et de la commission, nous avons déposé une série d'amendements de repli.
Ainsi, le présent amendement vise à réserver le dispositif de crédit d'impôt recherche aux seules PME.
Pour cela nous proposons de faire référence à la définition communautaire des PME, qui retient un seuil de 250 salariés et un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros.
De ce fait, le dispositif du crédit d'impôt recherche serait concentré sur les entreprises pour lesquelles il peut réellement avoir un effet incitatif ou, selon les termes de notre collègue Christian Gaudin, avoir cet effet de levier tant recherché.

M. le président : L'amendement n° II-166, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Dans le troisième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
la première année et à 40 % la deuxième année pour les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche la première fois ou lorsque l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt au titre d'aucune des cinq années précédentes et
par les mots :
et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification du champ des entreprises bénéficiant des taux majorés de crédit d'impôt recherche de 50 % et 40 % sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il est essentiellement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-195 rectifié ter, présenté par MM. Adnot et Bizet, Mme Desmarescaux et MM. Darniche, Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :
I. - Après le troisième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 30 % mentionné à l'alinéa précédent est porté à 60 % les cinq premières années, puis 50 % la sixième année, puis 40 % la septième année pour les entreprises bénéficiant du statut fiscal de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies 0-A du code général des impôts. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du régime du crédit d'impôt recherche pour les entreprises innovantes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences particulières de la nouvelle mesure introduite pour simplifier le régime du crédit d'impôt recherche sur les jeunes entreprises innovantes. En effet, cette réforme est susceptible d'engendrer un réel problème de trésorerie pour ces PME.
Sans revenir sur le dispositif qui est globalement satisfaisant, le présent amendement souhaite en contrebalancer l'effet négatif en accordant aux JEI le bénéfice d'un taux de 60% de la part en volume pendant les cinq premières années où elles bénéficient du statut de JEI, puis de les ramener au taux normal de 30 % par une diminution annuelle de 10 %.

M. le président : L'amendement n° II-203 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :
I. - Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après les mots : « scientifique et technique », la fin de la première phrase du a) du II est ainsi rédigée : «, jusqu'à la validation technique d'un nouveau produit ou procédé, y compris la réalisation de prototypes de validation de conception. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement du champ des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin : Actuellement, la totalité des dépenses de recherche n'est pas prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
Il serait souhaitable que la France se conforme à la définition de l'OCDE - le manuel de Frascati - qui a été retenue par l'ensemble de la communauté internationale. Cela entraînerait la prise en compte des dépenses permettant de passer de la recherche à la conception du produit.

M. le président : L'amendement n° II-201 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :
I. - Après le 1° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Le b du II est ainsi modifié :
a) Dans la seconde phrase, les mots : « douze premiers mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre premiers mois » ;
b) A la fin du même alinéa, les mots : « et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente » sont supprimés ;
...° Le 3° du c du même II est ainsi modifié :
a) Les mots : « douze premiers mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre premiers mois » ;
b) Les mots : « et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente » sont supprimés.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la création d'une réduction d'impôt pour investissement dans les fonds d'investissement de proximité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin : Il est indispensable non seulement de favoriser l'embauche des jeunes docteurs, mais également de soutenir davantage la fonction de docteurs en sciences. Ces derniers transmettent en effet aux entreprises françaises un savoir-faire et des connaissances fondamentales.
Ainsi, il est proposé d'étendre l'avantage prévu pour l'embauche des jeunes docteurs - c'est-à-dire le doublement des dépenses correspondantes dans l'assiette de calcul - à l'ensemble des docteurs en sciences impliqués dans les travaux de recherche et de développement et de simplifier les critères d'octroi de cet avantage en supprimant la condition relative au maintien de l'effectif salarié de l'entreprise, tout en limitant à deux années l'application de cette mesure.

M. le président : L'amendement n° II-200 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :
I. - Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du d ter du II, après les mots : « dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche », sont insérés les mots : « sous réserve d'être effectuées en France ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la création d'une réduction d'impôt pour investissement dans les fonds d'investissement de proximité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin : Les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche peuvent prendre en compte des dépenses externes de recherche dans l'assiette de leur crédit d'impôt, dans la limite globale de 2 millions d'euros.
Il est proposé de supprimer le plafond de dépenses externes de recherche, tout en réservant cette suppression aux dépenses effectuées en France afin de ne pas encourager les délocalisations. L'objet de l'amendement est de ne pas pénaliser certaines entreprises en limitant les financements associés aux partenariats de recherche alors même que l'État cherche à encourager ces partenariats, notamment avec les organismes de recherche publics.

M. le président : L'amendement n° II-202 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le second alinéa du a) du 2° du I de cet article :
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, lorsqu'elles sont définitivement acquises par elles. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. Les avances remboursables en cas de succès, qui n'ont pas la nature de subventions, ainsi que toutes les subventions ou avances remboursables de Oseo et des pôles de compétitivité, ne sont pas déduites des bases de calcul du crédit d'impôt l'année de leur versement. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant des modifications apportées au premier alinéa du III de l'article 244 quater B du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin : Les avances remboursables en cas de succès, notamment celles qui sont accordées par Oseo Innovation ou l'Agence de l'innovation industrielle, constituent un instrument essentiel d'incitation à la recherche développement, qui bénéficie largement aux PME innovantes.
La déduction de ces avances remboursables de l'assiette des dépenses éligibles aura un impact très négatif sur le crédit d'impôt des jeunes sociétés par rapport au système antérieur. En effet, dès lors, le crédit d'impôt recherche risque d'être fréquemment égal à zéro.
L'objet du présent amendement est donc de préciser que les avances remboursables n'ont pas, en matière comptable, la nature de subvention mais celle de prêt et qu'elles ne doivent donc pas être déduites de l'assiette des dépenses éligibles l'année de leur versement, mais seulement l'année où il est acté qu'elles ne seront pas remboursées. Les avances deviennent alors une subvention a posteriori, l'échec du projet aidé empêchant définitivement le remboursement de l'avance.

M. le président : L'amendement n° II-238, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du second alinéa du a) du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables
par les mots :
lorsqu'elles sont définitivement acquises par elles
II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du régime fiscal des subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement participe du même esprit que celui qu'a défendu à l'instant Christian Gaudin.
Les avances remboursables constituent un instrument d'incitation essentiel à la recherche développement dont les PME innovantes doivent profiter.
À cette fin, il faut tenir compte du fait que ces avances sont, d'un point de vue comptable, non pas des subventions, mais des prêts. Par conséquent, il n'y a pas de raison qu'elles soient déduites de l'assiette des dépenses éligibles au crédit impôt recherche l'année de leur versement.
À cet égard, la réforme proposée par le Gouvernement, qui ne prend pas en compte dans l'assiette les remboursements effectifs liés à ces avances, nous semble complètement contre-productive. Elle pourrait en effet conduire à annuler le crédit d'impôt dont bénéficient actuellement certaines PME.
Paradoxalement, cela conduirait à augmenter le crédit d'impôt au moment où les recherches ont été couronnées de succès et non au moment où elles sont menées, ce qui n'est pas l'objectif de la réforme.
Nous proposons donc que les subventions publiques reçues par les entreprises du fait des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ne soient déduites des bases de calcul de ce crédit que si elles sont définitivement acquises par les entreprises concernées.
Si notre amendement n'était pas accepté, nous nous rallierions à l'amendement n° II-202 rectifié bis. Nous voulons en effet éviter l'impact négatif du dispositif qui nous est proposé sur l'objectif recherché.

M. le président : L'amendement n° II-167, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. - Le d ter du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de 10 millions d'euros mentionné au premier alinéa est majoré de 2 millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux organismes mentionnés au d ; ».
B. - Au V de cet article, après la référence :
I,
insérer la référence :
I bis,
C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration du plafond des dépenses pouvant être sous-traitées aux organismes mentionnés au d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements déposés sur cet article.
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M. Philippe Marini : La commission propose d'augmenter le plafond des dépenses sous-traitées lorsque celles-ci sont confiées à des organismes de recherche publique ou à des universités, afin d'inciter les entreprises à leur confier plus de travaux.
Cette disposition permettrait d'accroître la coopération entre les entreprises et la recherche publique. En outre, elle leur permettrait de créer des ponts entre elles et d'entretenir des rapports réciproques fructueux.
Tel est le sens de cet amendement.
L'amendement n° II-249 vise à supprimer l'article 39. La commission y est donc tout à fait défavorable.
L'amendement n° II-204 rectifié bis tend à favoriser la collaboration entre grands groupes et jeunes entreprises innovantes. En soi, le dispositif proposé est intéressant, mais il modifierait très sensiblement l'économie générale de l'article 39. Je rappelle que le déplafonnement réel du crédit d'impôt recherche est un élément décisif de la réforme qui nous est proposée.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° II-237 et des amendements suivants, nos II-239 et II-240, j'indique - mes remarques sont en facteur commun - que la commission est très attachée au dispositif présenté par le Gouvernement, qui doit avoir un effet puissant. Il traduit une nouvelle conception du crédit d'impôt recherche et constitue une simplification de ce système.
Cette réforme vise à accroître la compétitivité. Un certain nombre d'observateurs se sont plaints ces derniers mois, à plus ou moins juste titre, que l'on faisait trop de politique de la demande et pas assez de politique de l'offre. Ici, on fait de la politique de l'offre, c'est-à-dire que l'on s'attache à l'efficacité et à l'attractivité des structures productives. Il s'agit non pas de savoir à qui ce dispositif va bénéficier, mais d'avoir présent à l'esprit l'enjeu global pour l'économie nationale.
La commission préfère donc qu'on ne raisonne pas trop en termes de PME ou de grandes entreprises. Ce qui importe, c'est l'effet macro-économique du dispositif. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement - de son point de vue, il complexifierait trop la réforme - ainsi que sur les amendements nos II-239 et II-240.
J'en arrive à l'amendement n° II-195 rectifié ter, qui justifie à mon sens le même commentaire. La commission en sollicite donc le retrait.
L'amendement n° II-203 rectifié bis est intéressant, monsieur le secrétaire d'État, car il pose la question de l'assiette. Or, si le dispositif que vous nous présentez est bien une réforme globale, ce n'est pas vrai pour l'assiette, qui demeure définie par un ensemble de dispositions complexes. Elle est une sédimentation de mesures qui remontent à des époques diverses.
Il eût probablement été difficile de tout réécrire, car l'on eût alors sans doute fait surgir des demandes reconventionnelles de la part de telle ou telle branche ou de telle ou telle catégorie d'entreprises. Néanmoins, Philippe Adnot et Christian Gaudin posent avec cet amendement d'appel - nous avons considéré qu'il n'avait pas été déposé pour être voté - une bonne question, celle de l'intégration des prototypes de validation très proches du marché. En tout cas, c'est une question qu'il faut trancher de manière explicite...

M. Gérard Longuet : Sur la base du principe de précaution !

M. Philippe Marini : Voilà !
Il faut s'appuyer sur une doctrine claire, afin de ne pas placer les entreprises dans une situation d'insécurité fiscale.
L'amendement n° II-201 rectifié bis vise à renforcer l'incitation à l'embauche de jeunes docteurs dans les entreprises. Si Christian Gaudin n'avait pas excellemment défendu cet amendement, je l'aurais repris au nom de la commission. La commission y est donc favorable.
Concernant l'amendement n° II-200 rectifié bis, nous avons des doutes quant à sa conformité avec le droit communautaire. Nous en souhaitons donc le retrait.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° II-202 rectifié bis, comme de l'amendement n° II-238, dont l'objet est très voisin, nous estimons que les dispositions proposées reviendraient à accorder une aide à une aide. Ces amendements ne peuvent donc pas être soutenus par la commission, qui en demande le retrait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le crédit d'impôt recherche, vous avez eu raison les uns et les autres de le noter, est une mesure emblématique du projet de loi de finances pour 2008. La volonté du Gouvernement est de se doter, en la matière, de l'instrument le plus puissant de tous les pays de l'OCDE.
Je rappelle que lorsqu'il était candidat, l'actuel Président de la République avait placé le crédit d'impôt recherche, ainsi que son extension, très importante, au coeur de la campagne présidentielle. Aujourd'hui, permettez-moi de prendre quelques instants pour vous exposer la philosophie sur laquelle il est fondé.
Auparavant, ce dispositif était assez compliqué : il reposait sur l'accroissement et sur le volume des dépenses de recherche et de développement, à telle enseigne que seules quelques milliers d'entreprises y avaient recours.
L'ambition du Gouvernement est donc de se doter d'un dispositif très simple et très puissant. Seul sera pris en compte le volume des dépenses de recherche et de développement. Jusqu'à un plafond de 100 millions d'euros, le taux du crédit d'impôt sera de 30 % ; au-delà, il sera de 5 %.
Je suis évidemment d'accord avec M. le rapporteur général : il faut éviter de rendre ce dispositif compliqué et de lui faire perdre en efficacité. C'est à l'aune de ces deux objectifs que je vous donnerai l'avis du Gouvernement sur les différents amendements qui viennent d'être présentés.
L'amendement n° II-249 du groupe CRC vise à supprimer ce dispositif, dont j'ai dit qu'il était la pierre angulaire...

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : ... des mesures fiscales du projet de loi de finances.
Supprimer un dispositif puissamment incitatif en matière de recherche et de développement, à un moment où nous sommes engagés dans une compétition qui nous place dans l'obligation d'accroître la compétitivité de nos entreprises privées, dont les investissements en matière de recherche et de développement sont insuffisants, serait en totale contradiction avec la philosophie, l'action et la volonté du Gouvernement.
Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement, qui vise à supprimer toute incitation en matière de recherche et de développement.
L'amendement n° II-204 rectifié bis, présenté par M. Adnot, vise, d'une part, à fixer à 30 %, au lieu de 50 %, le taux du crédit d'impôt, la première année, pour la fraction des dépenses inférieures à 60 millions d'euros, au lieu de 100 millions d'euros, et, d'autre part, à limiter, pour les entreprises dépassant cette somme, le montant du crédit d'impôt aux dépenses versées à de jeunes entreprises innovantes ou à de jeunes entreprises universitaires.
Je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement, pour les deux raisons que j'ai indiquées tout à l'heure. On ne peut pas ainsi segmenter le plafond, de même qu'on ne peut pas non plus flécher ces crédits sur les jeunes entreprises innovantes ou universitaires, dont la création vient juste d'être décidée. Vous rendez-vous compte de l'inefficacité d'une telle mesure ? Je préfère évidemment la mesure globale du Gouvernement.

M. Philippe Marini : Pas trop de niches fiscales, monsieur le secrétaire d'État, vous avez raison !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le diable se niche dans les détails ! (Sourires.)
J'en viens maintenant à l'amendement n° II-237 présenté par Mme Bricq. Il vise à abaisser la fraction des dépenses de recherche à laquelle s'appliquerait un taux de 30 % de 100 millions d'euros à 20 millions d'euros ! Je ne suis pas favorable à une telle mesure, qui constituerait une véritable « désincitation » fiscale à investir dans la recherche et le développement.
Je suis également défavorable à l'autre partie de l'amendement, qui tend à porter le taux majoré du crédit d'impôt à 60 % au titre des cinq premières années, tout simplement pour des raisons financières. Je vous indique, madame Bricq, que le coût de notre dispositif est déjà très lourd - vous l'avez d'ailleurs rappelé - pour la dépense fiscale, puisqu'il atteindra près de 3 milliards d'euros en année pleine. Nous attendons évidemment beaucoup de résultats de ce dispositif, mais il est inutile d'en majorer le coût.
L'amendement n° II-239 du groupe socialiste vise à plafonner l'assiette du crédit d'impôt recherche à 100 millions d'euros, c'est-à-dire à priver de soutien toute dépense de recherche au-delà de ce montant. Cela défavoriserait de manière très importante les grandes entreprises, celles qui consacrent plus de 100 millions d'euros à leurs dépenses de recherche et de développement. Je ne pense pas qu'il faille faire une telle discrimination.

Mme Nicole Bricq : Il faut juste procéder à un rééquilibrage !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons pas dire : « Tout pour les PME, rien pour les grandes entreprises » ou « Tout pour les grandes entreprises, rien pour les PME ».
Je pense que le dispositif proposé est équilibré et transversal, qu'il ne laisse personne sur le côté, et c'est très bien ainsi.
En outre, comme vous l'avez vous-même souligné, les grandes entreprises jouent souvent un rôle de soutien aux petites et moyennes entreprises. La mesure que vous proposez, madame la sénatrice, reviendrait donc à les défavoriser elles aussi. Le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° II-240 du groupe socialiste, qui vise à réserver le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux seules petites et moyennes entreprises. Je l'ai déjà dit, il ne faut pas faire de discrimination dans ce domaine, tant les éléments stratégiques de la recherche privée sont importants aujourd'hui dans la compétition mondiale.
Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
L'amendement n° II-166, déposé par M. le rapporteur général, est évidemment très intéressant. Il tend à rétablir la condition d'absence de lien de dépendance pour les entreprises n'ayant jamais bénéficié du crédit d'impôt recherche.
Je pense qu'il s'agit d'un élément de cohérence justifié, après l'instauration, par l'Assemblée nationale, d'un taux majoré de 40 % la deuxième année, qui s'ajoute au taux majoré de 50 % la première année prévu dans le texte initial pour les entreprises éligibles au dispositif pour la première fois.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-166 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° II-195 rectifié ter vise à porter le taux du crédit d'impôt recherche de 30 % à 60 % pendant les cinq premières années, puis à 50 % la sixième année et à 40 % la septième année pour les entreprises bénéficiant du statut fiscal de jeune entreprise innovante.
Comme je le soulignais, l'effort du Gouvernement pour favoriser les investissements dans la recherche et le développement est très important. À cet égard, votre demande est déjà partiellement satisfaite, monsieur Gaudin.
En effet, s'agissant des entreprises qui bénéficieront pour la première fois du dispositif, le taux de crédit d'impôt recherche sera de 50 % la première année, de 40 % la deuxième année et de 30 % la troisième année.
Dans ces conditions, le système me semble suffisamment efficace. Nous n'avons donc pas besoin d'élargir encore le crédit d'impôt recherche, ce qui grèverait nos finances publiques pour un effet incitatif qui serait, au demeurant, relativement marginal.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° II-203 rectifié bis est très intéressant. En effet, le dispositif qu'il vise à instituer met en évidence une réalité.
Les dépenses de recherche et de développement sont référencées selon un mode de classification internationalement reconnu, celui du manuel de Frascati. Or cette méthodologie a été établie dans les années soixante, c'est-à-dire dans un contexte économique différent. À l'époque, le poids du secteur industriel était beaucoup plus important qu'aujourd'hui et le développement des services, qui ont émergé durant ces dernières décennies, était moins marqué. Je suis donc sensible à votre réflexion, monsieur Gaudin.
Pour autant, à mon sens, nous ne pouvons pas prendre une telle décision aussi rapidement. C'est la raison pour laquelle je vous propose de charger un service du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, par exemple l'Inspection générale des finances, d'une mission de réflexion sur une éventuelle actualisation du manuel de Frascati.
En effet, monsieur le sénateur, vous faites référence aux prototypes de validation, mais nombre d'autres dépenses de recherche et de développement qui ne sont pas nécessairement prises en compte dans le manuel de Frascati pourraient également être concernées par une telle réflexion.
En l'occurrence, nous devrons, me semble-t-il, faire oeuvre de pédagogie. Nous ne pouvons pas décider nous-mêmes de l'actualisation de ce manuel, alors qu'il est une norme internationalement reconnue et qu'il fait office de référence pour l'ensemble de l'OCDE.
Par conséquent, vous avez raison, monsieur Gaudin. Nous devons travailler sur une actualisation et faire des propositions susceptibles d'être acceptées au plan international, afin que la classification des dépenses de recherche et de développement ne soit plus contestée.
C'est pourquoi, même si votre amendement est très intéressant, je vous demande de le retirer, moyennant quoi je m'engage à faire réaliser une étude sur les changements économiques intervenus en la matière depuis les années soixante.
L'amendement n° II-201 rectifié bis vise à permettre une meilleure prise en compte des dépenses de personnels se rapportant aux titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent dans le dispositif du crédit d'impôt recherche.
Actuellement, de telles dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant dans les douze mois qui suivent l'embauche d'une personne titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent. Il nous est proposé de porter cette période de douze à vingt-quatre mois. Le Gouvernement y est favorable.
En revanche, j'émets une lourde réserve sur la deuxième mesure que l'amendement n° II-201 rectifié bis vise à instituer. En effet, il nous est proposé de supprimer la condition relative à l'« effectif salarial », qui est actuellement requise pour bénéficier du dispositif.
Or réserver le doublement de la période d'application d'un tel avantage aux seules entreprises dont l'effectif n'a pas diminué, comme cela est suggéré, reviendrait à favoriser la création de postes en faveur de titulaires d'un doctorat, et non le remplacement du personnel existant. Un telle disposition ne serait donc pas en faveur de l'emploi et dénaturerait l'esprit de la mesure proposée par M. Gaudin. En effet, en ne prenant pas en compte la diminution des effectifs, nous n'aurions pas d'effet incitatif à la création d'emplois.
C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je suis favorable aux a) et défavorable aux b) de votre amendement. Sous le bénéfice de ces explications, je vous suggère donc de retirer les b) de votre amendement, afin que l'avis du Gouvernement puisse être favorable.

M. le président : Monsieur Gaudin, quel est votre avis sur cette demande de rectification ?

M. Christian Gaudin : D'une manière générale, comme vous avez pu le constater, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, les différents amendements que j'ai présentés visent tous à encourager le crédit d'impôt recherche.
Si nous saluons un tel dispositif, nous avons également voulu montrer qu'il était important d'en examiner les modalités d'application. En effet, nous voyons qu'il y a des manquements et, parfois également, des possibilités d'ajout très intéressantes.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien noté que vous souhaitiez aller plus loin en la matière. Philippe Adnot et moi-même, qui sommes rapporteurs spéciaux de la mission « Recherche et enseignement supérieur », sommes naturellement disposés à vous suivre dans une telle démarche.
Pour autant, dans la mesure où M. le rapporteur général a émis un avis favorable sur l'amendement n° II-201 rectifié bis, nous souhaiterions connaître l'avis de la commission sur une éventuelle suppression des b).

M. le président : Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous sommes favorables à la suppression des b) de l'amendement n° II-201 rectifié bis.

M. le président : Quel est maintenant votre avis sur la demande de rectification émise par M. le secrétaire d'État, monsieur Gaudin ?

M. Christian Gaudin : Dans ces conditions, je rectifie l'amendement n° II-201 rectifié bis dans le sens souhaité par le Gouvernement.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° II-201 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, et ainsi libellé :
I. - Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Dans la seconde phrase du b du II, les mots : « douze premiers mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre premiers mois » ;
...° Dans le 3° du c du même II, les mots : « douze premiers mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre premiers mois ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la création d'une réduction d'impôt pour investissement dans les fonds d'investissement de proximité est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. Gaudin d'avoir procédé à cette rectification et je lève le gage sur cet amendement.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-201 rectifié quater.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° II-200 rectifié bis vise à supprimer les plafonds de sous-traitance et, corrélativement, à limiter la sous-traitance aux organismes établis en France.
Monsieur Gaudin, je suis au regret de ne pas pouvoir accéder à votre demande, qui est manifestement contraire au droit européen. En effet, un tel dispositif serait discriminatoire vis-à-vis des entreprises établies dans un autre État de l'Union européenne.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous puissiez le retirer, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° II-202 rectifié bis tend à maintenir le régime fiscal actuel, afin que la prise en compte des avances remboursables dans le calcul du crédit d'impôt recherche demeure inchangée, et ce contrairement au dispositif que l'article 39 vise à instituer.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, la pratique actuelle a été très lourdement critiquée dans un rapport de la Cour des comptes et la modification que nous avons proposée à l'article 39 a simplement pour objet de reprendre ses recommandations.
En l'occurrence, il ne serait, me semble-t-il, pas infâmant de suivre l'avis de la Cour des comptes, qui a d'ailleurs été très claire sur le sujet.

M. Jean Arthuis : Et elle a raison !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où l'article 39 vise précisément à tirer les enseignements des critiques de la Cour des comptes, je souhaite le retrait de l'amendement n° II-202 rectifié bis.
L'amendement n° II-238, qui a été présenté par le groupe socialiste, est animé par une philosophie identique à celle de l'amendement n° II-202 rectifié bis. Pour preuve, Mme Bricq a même déclaré qu'elle était prête à se rallier à celui-ci si j'émettais un avis défavorable sur son amendement.
En l'occurrence, le Gouvernement émet effectivement un avis défavorable sur l'amendement n° II-238, car il nous semble préférable de suivre les observations de la Cour des comptes.
L'amendement n° II-167 de la commission des finances vise à majorer de 2 millions d'euros supplémentaires le plafond applicable pour les dépenses de recherche externalisées confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités. Cette proposition me semble très intéressante.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis très favorable et lève le gage sur cet amendement.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-167 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° II-249.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-204 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-204 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-237.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-239.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-240.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-166 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-195 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin : Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l'amendement n° II-203 rectifié bis, compte tenu des engagements pris par M. le secrétaire d'État.

M. le président : Les amendements nos II-195 rectifié ter et II-203 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° II-201 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-200 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin : Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l'amendement n° II-202 rectifié bis.

M. le président : Les amendements nos II-200 rectifié bis et II-202 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° II-238.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-167 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)