Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 41 quater
debate, 04/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-1, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008. Ce rapport précise les coûts de l'expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée.
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Culture
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Yann Gaillard : Cet amendement a pour objet d'obtenir du Gouvernement le dépôt d'un rapport sur les résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi de finances.
Le Gouvernement souhaiterait, semble-t-il, que le délai de présentation du rapport soit porté à neuf mois ; je suis prêt à rectifier mon amendement en ce sens.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Effectivement, monsieur le rapporteur spécial, rendre un rapport en juin 2008 serait prématuré, puisque l'expérimentation s'achèvera précisément à ce moment-là. Un délai de neuf mois serait en revanche tout à fait acceptable.
M. Ivan Renar : Le temps de la conception !
M. le président : M. le rapporteur spécial nous a déjà indiqué qu'il acceptait de rectifier cet amendement.
M. Yann Gaillard : Tout à fait !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° II-1 rectifié, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008. Ce rapport précise les coûts de l'expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée.
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Culture
La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar : Mon groupe est perplexe devant cet amendement, car il peut sembler normal qu'un rapport rende compte de l'expérimentation en cours de la gratuité, tout comme il est légitime que la représentation nationale soit associée aux conséquences et préconisations qui résulteront de ce test. En même temps, on peut craindre qu'il ne s'agisse que d'un paravent destiné à dissimuler les problèmes.
Si cette expérimentation ne se révélait pas pertinente, il serait naturel de pouvoir revenir en arrière. Plusieurs études mettent d'ores et déjà en lumière le fait que la gratuité seule n'élargit guère l'accès aux musées. De nombreux professionnels expriment toutefois une nette préférence pour une gratuité ciblée et une politique tarifaire audacieuse, telle qu'elle est souvent pratiquée par de nombreuses institutions.
En effet, à qui doit bénéficier cette gratuité ? Aux habitués des musées, ou à de nouveaux publics pour lesquels des actions de sensibilisation spécifiques sont primordiales pour les inciter à franchir le seuil des musées ? Même avec la gratuité, aller au musée n'est pas donné à tout le monde ! On sait bien que la ségrégation sociale dans le domaine de la culture ne résulte pas du seul problème de l'entrée payante ou gratuite.
Or, cette gratuité représente un coût et risque d'entraîner un appauvrissement des établissements. On peut redouter que cette situation ne conduise à la diminution des actions culturelles en direction des scolaires, des RMIstes, des quartiers, etc. pourtant essentielles à la démocratisation de la culture.
Certes, on le sait, la gratuité dope la fréquentation à court terme. Mais plutôt qu'à une éphémère « lune de miel », il est préférable de concourir à un mariage au long cours entre toute la population et son patrimoine artistique.
En outre, n'est-il pas paradoxal de vouloir combattre la gratuité pour la musique et le cinéma sur Internet et de vouloir l'instituer dans les musées ?
C'est encore un autre paradoxe que de prôner la gratuité des musées et d'envisager, dans le même temps, de vendre une partie des collections publiques ! Comment ne pas faire écho aux légitimes inquiétudes des conservateurs de musée qui craignent la remise en cause du fondement même de la notion de collection publique et le principe de continuité historique des collections ?
Nous devons réfléchir à la meilleure façon de les aider à assumer leur double mission : conserver pour les générations à venir et accueillir le public, depuis les scolaires de tous âges jusqu'aux retraités. À tous, il faut prendre la main pour la visite du musée, comme vous le savez. Le public est aussi au coeur de la préoccupation des conservateurs.
Mais si l'accès à la culture n'a pas de prix, il représente néanmoins un coût. La gratuité est-elle la réponse ? On peut en douter. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons qu'un débat très ouvert ait lieu dans la période à venir. Je crois que M. le président de la commission des affaires culturelles a l'intention d'avancer dans ce domaine.
Nous voterons néanmoins cet amendement présenté par notre collègue Yann Gaillard, qui joue toujours le rôle de sentinelle vigilante sur ce genre de problème.
M. Jean-Pierre Fourcade : Ah !
M. Ivan Renar : Nous souhaitons simplement pouvoir débattre avant les élections municipales de cette question qui mérite d'être creusée. J'ai pris également bonne note de la position nuancée de Mme la ministre.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jacques Valade : Ce problème n'a pas laissé indifférente la commission des affaires culturelles. C'est la raison pour laquelle il a été décidé récemment en conférence des présidents que, lors de la séance mensuelle réservée du 6 février prochain, je poserai, au nom de la commission, une question orale avec débat consacrée à ce sujet.
De la sorte, nous pourrons entendre les explications de Mme la ministre sur un point qui nous préoccupe tous et prolonger un débat que Ivan Renar vient d'amorcer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-1 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 quater.
L'amendement n° II-110, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) d'opérations confiées par une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités) à une société d'économie mixte au moyen d'une convention, ayant pour objet la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés exclusivement aux opérations considérées ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de l'avantage fiscal visé à l'article 238 bis du code général des impôts, récemment modifié par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, aux opérations entrant dans le cadre classique du mécénat gérées ou organisées par des sociétés d'économie mixte, lesquelles ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions.
Cet article précise que l'avantage fiscal lié à la qualité de mécène ouvre droit, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de leurs versements, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires.
Les sociétés d'économie mixte locales peuvent se voir confier par les collectivités territoriales l'organisation ou la gestion d'événements à caractère culturel ou artistique. Or les manifestations concernées ne peuvent, dans l'état actuel de la législation, recevoir d'aides sous forme de mécénat, le cas de figure n'ayant pas été prévu par le législateur.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard : La commission n'a pu examiner cet amendement, qui ne lui a été transmis que très récemment. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je suis évidemment sensible aux intentions de Mme Morin-Desailly en faveur du spectacle vivant. Toutefois, le Gouvernement n'a pu instruire cet amendement. Or, il semblerait que beaucoup de ces sociétés d'économie mixte dont il y est question soient en réalité des Zénith ou des lieux de ce type, qui ont une vocation uniquement commerciale.
C'est pourquoi le Gouvernement, malgré les bonnes intentions des auteurs de l'amendement, émet un avis défavorable sur ce dernier.
M. le président : Madame Morin-Desailly, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Tenant compte du fait que ni la commission des affaires culturelles, ni la commission des finances, ni le Gouvernement n'ont pu examiner cet amendement, je le retire, monsieur le président.
Je considère néanmoins qu'il s'agit d'un amendement d'appel et qu'il nous faudra réexaminer ce sujet.
M. le président : L'amendement n° II-110 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen de la mission « Culture » et du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».