loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 41 quater

loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 41 quater

debate, 03/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-30, présenté par MM. Fréville et Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces », dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Défense
La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville : Les forces armées connaissent ce que l'on appelle les « dépenses à bon compte et fonds d'avance », dont le montant total s'élevait à 10,5 milliards d'euros. C'est une procédure héritée de l'Ancien Régime : le colonel partait avec ses fonds, qu'il utilisait de manière assez souple et assez libre.
Aujourd'hui, cette procédure a été bien entendu modifiée : les avances de trésorerie pour la solde ont été régularisées, ainsi que les avances pour l'alimentation. Reste ce que l'on appelle le système des « masses », qui donne une certaine souplesse dans l'utilisation des fonds. Qui dit souplesse dit avantages, mais aussi inconvénients, y compris au regard de la LOLF.
Le ministère est en train de réformer ce système, de façon intelligente puisqu'il le fait essentiellement en suivant une méthode expérimentale. Nous avons d'ailleurs rendu visite à deux unités qui appliquent cette réforme.
Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous puissiez nous présenter un rapport sur les résultats de cette expérimentation, afin de vérifier que la LOLF est bien respectée, la souplesse obtenue et les contrôles nécessaires réalisés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Une réforme du système est en effet en cours, sur la demande de la Cour des comptes. Nous la menons sous la forme d'une expérimentation qui aura lieu au cours de l'année 2008.
Je veux bien émettre un avis favorable sur cet amendement, mais je risque de ne pas pouvoir vous remettre un rapport avant le dernier trimestre de l'année 2008, puisque l'expérimentation ne se terminera qu'à la fin de l'année prochaine.
Monsieur le rapporteur spécial, si vous en étiez d'accord, nous pourrions convenir de nous rencontrer, afin que vous procédiez vous-même à l'évaluation de la situation, compte tenu des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place qui sont les vôtres.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville : Monsieur le ministre, je vous propose de rectifier mon amendement en remplaçant les mots : « dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi » par les mots : « à la fin de la période d'expérimentation ».

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Dans ces conditions, j'émets un avis favorable.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° II-30 rectifié, présenté par MM. Fréville et Trucy, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces », à la fin de l'expérimentation.
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Défense
Je mets aux voix l'amendement n° II-30 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 quater.
L'amendement n° II-31 rectifié, présenté par MM. Fréville et Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement chaque année, avant le 30 juin, l'état pluriannuel actualisé des besoins de financement dans le domaine des équipements de la défense.
La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville : La LOLF ne traite de la pluriannualité que sous un angle purement juridique. Or le Parlement a souvent besoin d'avoir une vision, sinon définitive, du moins indicative, de l'évolution des crédits d'équipement.
La commission des finances a apprécié l'effort qui a été accompli dans le « bleu » budgétaire de cette année, où la vision de l'échéancier des paiements en matière d'équipements est améliorée. Ces programmes d'équipement durent parfois une vingtaine d'années ; je pense par exemple au programme des FREMM.
L'année dernière, le Parlement avait voté un amendement présenté par la commission des finances, devenu l'article 104 de la loi de finances pour 2007, qui prévoyait que le Gouvernement informerait les commissions des finances de l'échéancier des paiements des grands programmes d'équipement dépassant un milliard d'euros - l'échelle était considérable -, sous réserve, bien entendu, du respect du secret-défense.
En 2008, nous souhaiterions aller plus loin et disposer d'un échéancier plus global, cette notion étant discutée avec les commissions des finances, de manière à avoir une vision de l'échéancier pluriannuel des dépenses d'équipement. À l'évidence, cet échéancier serait purement indicatif et n'aurait pas de valeur juridique, mais il apporterait aux commissions des finances et, par là même, à l'ensemble du Parlement, les éléments qui ont fait défaut cette année.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le rapporteur spécial, nous allons vous donner plus que satisfaction sur cette question.
En premier lieu, je pense que nous devons évoluer vers une programmation glissante. En effet, il me paraît nécessaire de disposer d'une actualisation de notre loi de programmation au fur et à mesure de l'évolution des programmes, des nécessités opérationnelles, etc.
En second lieu - la question est encore en cours de discussion au sein du Gouvernement - je souhaite que nous nous orientions vers un budget triennal, c'est-à-dire que nous puissions disposer, dans le cadre du vote du budget annuel, d'une projection sur trois ans, qui nous donnerait une vraie perspective budgétaire.
J'espère présenter au Parlement, au printemps prochain, une loi de programmation glissante. J'espère aussi que le budget pour 2009, en conservant la construction annuelle qui résulte du cadre légal et constitutionnel dans lequel nous évoluons, comportera également une projection sur trois ans.
Compte tenu de tous ces éléments, il me semble que vous pourriez retirer votre amendement.

M. Didier Boulaud : Pour glisser, ça va glisser ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Fréville, l'amendement n° II-31 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Fréville : . Les propos de M. le ministre répondent à nos interrogations. Il est certain que si nous disposons d'une programmation glissante, d'une part, et d'une programmation par tranches de trois ans, d'autre part, cet amendement sera satisfait.
Par conséquent, si M. le président de la commission des finances en est d'accord, j'accepte de retirer cet amendement. (M. le président de la commission des finances fait un signe d'approbation.)

M. le président : L'amendement n° II-31 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-62, présenté par Mme Rozier, MM. Barraux et Doligé et Mmes Henneron et Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation aux dispositions du VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application des dispositions de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.
Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Janine Rozier.

Mme Janine Rozier : L'établissement d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui favorisent la participation à des activités de réserve opérationnelle s'est avéré constituer un élément déterminant d'incitation à ce partenariat, en apportant une contrepartie très attendue par les employeurs.
Pour pouvoir prétendre au bénéfice du crédit d'impôt, les entreprises doivent soit autoriser une absence pour activités militaires d'une durée annuelle cumulée de plus de cinq jours ouvrés, soit accepter un préavis d'absence inférieur à un mois.
Dans tous les cas, il faut que tout ou partie du salaire du réserviste soit maintenu, le crédit d'impôt accordé étant égal à 25 % de la différence entre le salaire brut journalier versé au salarié réserviste et la solde journalière qu'il perçoit de l'employeur militaire pendant la même période. Le montant du salaire brut journalier retenu pour le calcul est plafonné à 200 euros par salarié.
Cet amendement tend donc à insérer un article additionnel après l'article 41 quater, tout en sachant, bien sûr, que l'équilibre budgétaire serait respecté.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Trucy : Notre collègue a bien présenté le problème. Elle a raison sur deux plans.
Tout d'abord, il s'agit d'un soutien à la politique des réserves. Celle-ci fonctionne bien ; elle est essentielle comme complément de la professionnalisation.
Ensuite, il s'agit d'entretenir le lien armées-nation, qui a toujours besoin d'être soutenu.
La commission a donc émis un avis favorable.

Mme Michelle Demessine : Et l'article 40 ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je souhaite répondre à Mme Demessine, qui s'interroge sur la recevabilité de cet amendement au regard de l'article 40 de la Constitution.
Ma chère collègue, cet amendement est recevable parce que la déduction fiscale ne peut s'imputer que sur l'impôt dû. Il serait irrecevable s'il instaurait un crédit d'impôt, c'est-à-dire si certains contribuables, qui ne paieraient pas suffisamment d'impôt pour absorber ce crédit, devaient se voir rembourser la différence. Dans ce second cas, l'amendement créerait bel et bien une dépense budgétaire. Tel n'est pas le cas !

Mme Michelle Demessine : C'est d'une grande subtilité !

M. Philippe Nogrix : Mais non, c'est parfaitement limpide !

M. Jean Arthuis : Je reste à la disposition de votre groupe pour une séance pédagogique sur l'article 40 ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame Rozier, votre amendement me paraît tout à fait excellent. En effet, les réservistes jouent un rôle essentiel au sein de nos forces armées.
Nous avons un plan de développement des réserves. On compte aujourd'hui environ 68 000 réservistes, à raison de 25 ou 27 jours par an. Ils rendent des services irremplaçables, tant dans les opérations extérieures que sur le territoire national, et notamment dans la gendarmerie. Celles et ceux d'entre vous dont les départements comportent des zones de forte fréquentation touristique savent à quel point les réservistes constituent un appui essentiel pour le fonctionnement des forces de gendarmerie.
Le maintien de ce dispositif en 2008 me semble une très bonne initiative et je lève le gage, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-62 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 quater.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Défense ».