Polynésie française : Article 5
debate, 29/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 156. - L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du président de la Polynésie française et du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de défiance. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins le quart des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
« La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, le nom du candidat appelé à exercer les fonctions de président de la Polynésie française en cas d'adoption de la motion de défiance.
« Si elle est en session, l'assemblée de la Polynésie française se réunit de plein droit trois jours francs après le dépôt de la motion de défiance. Si la motion de défiance est déposée en dehors de la période prévue pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit cinq jours francs après ce dépôt. Le vote intervient au cours des deux jours suivants ; faute de quorum, il est renvoyé au lendemain. Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.
« Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de défiance, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Chaque représentant à l'assemblée de la Polynésie française ne peut signer, par année civile, plus de deux motions de défiance.
« Le président de l'assemblée de la Polynésie française proclame les résultats du scrutin et les transmet immédiatement au haut-commissaire. Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire, devant le Conseil d'État statuant au contentieux, dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.
« Lorsque la motion de défiance est adoptée, les fonctions des membres du gouvernement de la Polynésie française cessent de plein droit. Le candidat au mandat de président de la Polynésie française est déclaré élu et entre immédiatement en fonction. Il est procédé à la désignation des autres membres du gouvernement dans les conditions prévues à l'article 73. »
II. - Après l'article 156 de la même loi organique, il est inséré un article 156-1 ainsi rédigé :
« Art. 156-1. - I. - Si, au 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, l'assemblée de la Polynésie française a rejeté le budget annuel, le président de la Polynésie française lui transmet, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, un nouveau projet de budget élaboré sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements soutenus lors de la discussion devant l'assemblée. Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel.
« Si l'assemblée de la Polynésie française n'a pas adopté ce nouveau projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés "lois du pays" qui l'accompagnent dans un délai de cinq jours suivant leur dépôt, le président de la Polynésie française peut engager sa responsabilité devant l'assemblée. Dans ce cas, le projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés "lois du pays" qui l'accompagnent sont considérés comme adoptés à moins qu'une motion de renvoi, présentée par au moins le quart des membres de l'assemblée de la Polynésie française, ne soit adoptée à la majorité absolue des membres de l'assemblée. La liste des signataires figure sur la motion de renvoi.
« La motion de renvoi est déposée dans un délai de cinq jours à compter de l'engagement de la responsabilité du président de la Polynésie française devant l'assemblée et comporte un projet de budget, accompagné, le cas échéant, des propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", relatives aux impôts et taxes destinés à assurer son équilibre réel. Elle mentionne le nom du candidat appelé à exercer les fonctions de président de la Polynésie française en cas d'adoption de la motion de renvoi.
« Le jour du dépôt de la motion de renvoi, le président de l'assemblée de la Polynésie française convoque l'assemblée pour le neuvième jour qui suit ou le premier jour ouvrable suivant. La convocation adressée aux représentants est assortie de la motion de renvoi déposée et du projet de budget qu'elle comporte, accompagné, le cas échéant, des propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", relatives aux impôts et taxes.
« Le vote sur la motion a lieu au cours de la réunion prévue au quatrième alinéa du présent I.
« Le président de l'assemblée de la Polynésie française proclame les résultats du scrutin et les transmet immédiatement au haut-commissaire. Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire, devant le Conseil d'État statuant au contentieux, dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.
« Si la motion est adoptée, le projet de budget qu'elle comporte et les propositions d'actes dénommés "lois du pays", relatives aux impôts et taxes, qui accompagnent celui-ci sont considérés comme adoptés. Les fonctions des membres du gouvernement cessent de plein droit. Le candidat au mandat de président de la Polynésie française est déclaré élu et entre immédiatement en fonction. Il est procédé à la désignation des autres membres du gouvernement dans les conditions prévues à l'article 73.
« Le budget est transmis au haut-commissaire de la République au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément au deuxième alinéa du présent I ou la date de l'adoption ou du rejet et de la motion de renvoi.
« Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", relatifs aux impôts et taxes, qui accompagnent le budget sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption et peuvent, à compter de la publication de leur acte de promulgation, faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État au titre du contrôle juridictionnel spécifique des actes dénommés "lois du pays" prévu par la présente loi organique.
« S'il est saisi à ce titre, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 177, le Conseil d'État annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit.
« II. - Le présent article est également applicable aux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice, hormis le compte administratif, qui font l'objet d'un vote de rejet par l'assemblée de la Polynésie française. Le président de la Polynésie française peut transmettre un nouveau projet à l'assemblée de la Polynésie française, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, sur le fondement du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés lors de la discussion. »
III. - Non modifié....................................................................
IV. - La même loi organique est ainsi modifiée :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 71, les mots : « ou par suite du vote d'une motion de censure » et les mots : « ou le vote de la motion de censure » sont supprimés ;
2° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 122, les mots : « motion de censure » sont remplacés par les mots : « motion de défiance ou de renvoi » ;
3° Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 127, les mots : « motion de censure » sont remplacés par les mots : « motion de défiance ou de renvoi » ;
4° Dans l'avant-dernier alinéa du V de l'article 159, les mots : « motion de censure » sont remplacés par les mots : « motion de défiance ou de renvoi ».
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.
M. Bernard Frimat : Par cet article 5, le Gouvernement, soi-disant soucieux de remédier à une instabilité présumée et s'inspirant du système qui a existé un court moment dans les conseils régionaux, réalise une sorte de meccano institutionnel, en inventant la motion de défiance « constructive ».
M. Jean-Jacques Hyest : Vous ne pouvez pas être contre puisque c'est la gauche qui l'a inventée !
M. Bernard Frimat : Je vous l'accorde, monsieur le secrétaire d'État, c'est parce que le scrutin est instable que vous n'avez pas confiance, et c'est parce que vous n'avez pas confiance que vous préconisez une telle mécanique. Chacun a effectivement pu constater que le renversement successif des alliances provoquait l'instabilité puisque, avec les mêmes élus, l'assemblée de la Polynésie a constitué des majorités différentes.
Si l'on attache quelque importance à l'avis exprimé sur ce texte par l'assemblée de la Polynésie, on constate que, selon celle-ci, les dispositions de cet article « ne contribuent absolument pas à renforcer la stabilité du Gouvernement, mais au contraire tendent à maintenir au pouvoir un gouvernement sans aucune majorité ».
Si vous maintenez au pouvoir un gouvernement sans aucune majorité, comment pourra-t-il gouverner ? Comment les institutions pourront-elles fonctionner ? Avec un tel dispositif, vous introduisez nécessairement un élément de blocage !
La motion de censure est un dispositif plus logique dans la mesure où elle permet de constater - ce que je dis n'a rien de très novateur - que le gouvernement en place n'a pas la majorité et qu'il n'a donc plus la capacité de gouverner.
En cas de blocage des institutions, la solution est de revenir devant le peuple et de lui donner la parole, car lui seul détient la légitimité fondamentale et peut donc l'octroyer aux personnes qu'il élit. C'est ce que nous avons réclamé quand pareille situation s'est produite à la fin de 2004 et au début de 2005. Or, à l'époque, cela avait été refusé par votre majorité.
Monsieur le secrétaire d'État, le système que vous avez inventé n'est donc pas de nature à simplifier le problème.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Frimat, vous êtes dans l'erreur !
M. Bernard Frimat : Non, nous avons simplement des avis différents !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous êtes dans l'erreur, et je vais vous en faire la démonstration.
En raison du blocage de ses institutions, la Polynésie est en panne depuis 2004.
M. Bernard Frimat : C'est vous qui l'avez mise en panne !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Frimat, en somme, si je vous comprends bien, nos concitoyens de métropole ont, tous, droit à avoir accès à l'internet haut-débit, mais pas les Polynésiens ! Nos concitoyens de métropole ont, tous, droit à avoir accès à la télévision numérique terrestre, mais pas les Polynésiens ! Nos concitoyens de métropole ont, tous, droit à avoir accès un système de santé de qualité et performant,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous sommes heureux de vous l'entendre dire !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ...mais pas les Polynésiens ! Et je pourrais multiplier les exemples !
J'en citerai un dernier : dans l'enseignement supérieur, les étudiants polynésiens ne sont que 12 % à poursuivre leur cursus à l'issue des premières années, soit un taux bien inférieur à celui qui est constaté en métropole.
Si vous considérez que, depuis 2004, les choses vont plutôt bien en Polynésie française, je vous laisse la responsabilité de cette analyse !
Pour ma part, je souhaite accorder toute mon attention à mes compatriotes polynésiens et à leurs familles, car, depuis 2004, ils n'ont vraiment pas bénéficié d'une politique suffisamment dynamique pour leur permettre d'être au même niveau que tous nos compatriotes de métropole en matière d'équité et d'égalité des chances.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Les maux de la Polynésie sont bien plus anciens que cela !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Si vous considérez que la situation en Polynésie française est stable depuis trois ans et que la motion de censure à répétition - cinq depuis 2004 ! - est un bon système, alors même qu'il a contribué à placer la Polynésie dans l'état où elle se trouve aujourd'hui, alors, oui, nous sommes assurément en désaccord total !
M. Bernard Frimat : Ça, c'est sûr !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous voulez faire perdurer ce système ? Moi, non !
Moi, je veux assurer la prospérité à mes compatriotes de Polynésie française, en leur ouvrant la voie du développement économique et social. C'est pourquoi je veux effectivement leur garantir une majorité stable !
À partir du moment où l'on instaure la motion de défiance « constructive », en lieu et place de la motion de défiance « destructive », une majorité se dégagera nécessairement : personne ne peut en douter puisqu'il aura préalablement fallu que des hommes et des femmes se mettent d'accord pour désigner un éventuel président. Ainsi, en cas d'adoption de la motion, le nouveau président, soutenu par une majorité, pourra, avec son exécutif, administrer la Polynésie française. À cet égard, la motion de défiance constructive constituera non seulement un bouclier efficace, mais également un outil permettant d'aller de l'avant.
Encore une fois, peu m'importe de quelle majorité sera issu cet exécutif pourvu que le président ait enfin à ses côtés un exécutif stable, avec lequel il pourra travailler, dans l'intérêt des Polynésiennes et des Polynésiens.
MM. Jean-Jacques Hyest : et Christian Cointat, Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)