Polynésie française : Article 14 bis
debate, 29/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : I. - L'article 164 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 164. - Le président du haut conseil de la Polynésie française est désigné parmi les magistrats de l'ordre administratif, en activité ou honoraires.
« Les autres membres du haut conseil de la Polynésie française sont désignés en considération de leur compétence en matière juridique, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, les professeurs et maîtres de conférence des universités dans les disciplines juridiques, les fonctionnaires de catégorie A, les avocats inscrits au barreau et les personnes ayant exercé ces fonctions.
« Les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire mentionnés aux deux premiers alinéas ne doivent pas exercer leurs fonctions en Polynésie française ou y avoir exercé de fonctions au cours des deux années précédant leur nomination.
« Les fonctions de membre du haut conseil de la Polynésie française sont incompatibles avec celles de président de la Polynésie française, de membre du gouvernement de la Polynésie française, de représentant à l'assemblée de la Polynésie française et de membre du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française. Les incompatibilités prévues à l'article 111 sont également applicables aux membres du haut conseil de la Polynésie française.
« Les membres du haut conseil de la Polynésie française sont nommés par arrêté délibéré en conseil des ministres de la Polynésie française, pour une durée de six ans renouvelable une fois, dans le respect des règles statutaires de leur corps le cas échéant. Ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que pour motifs disciplinaires.
« Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française le projet d'arrêté portant nomination. Dans le mois qui suit cette transmission, l'assemblée, sur le rapport de sa commission compétente, donne son avis sur cette nomination. Hors session, la commission permanente exerce, dans les mêmes conditions, les attributions prévues au présent alinéa. »
II. - Non modifié....................................................................
III. - L'article 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté détermine, notamment, le régime indemnitaire des membres du haut conseil de la Polynésie française ainsi que le régime applicable aux fonctionnaires qui y sont nommés, dans le respect des règles statutaires de leurs corps d'origine. »
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Nous n'avions pas pu proposer la suppression de cet article en première lecture pour une raison toute simple : il est issu d'un amendement de notre collègue Gaston Flosse, adopté par la majorité de notre assemblée.
L'enfer est pavé de bonnes intentions !
Je dois vous rendre cette justice, monsieur le rapporteur : lorsque nous avons examiné cet amendement en commission des lois, puis en séance, vous vous êtes déclaré surpris par son caractère discriminatoire à l'égard des avocats et vous avez déposé un sous-amendement afin de corriger ce qui constituait, selon vous, une mesure dangereuse et inacceptable.
Le débat a ensuite cheminé à la vitesse que nous savons et nous avons progressivement découvert les conséquences de cet amendement, et je ne pense pas, sauf démenti de votre part, qu'elles soient conformes à ce que vous recherchiez.
Mes chers collègues, nous sommes désormais dans une situation franchement embarrassante, voire caricaturale, puisque, en adoptant cette disposition, vous avez de fait approuvé la destitution, au terme des six prochains mois, d'une personne précise, qui peut être nommément désignée. Voilà tout de même une démarche législative pour le moins étonnante !
Je vous en donne acte : le fait que le haut conseil de la Polynésie française doive être présidé par un magistrat de l'ordre administratif n'est pas choquant en soi.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est peut-être même mieux !
M. Bernard Frimat : Mais il se trouve qu'aujourd'hui, comme l'a écrit le président Temaru, le haut conseil est présidé par une Polynésienne, dont la compétence - je crois qu'elle est avocate et, en tout cas, elle est docteur en droit - n'est mise en cause par personne.
Je suis certain, monsieur le rapporteur, car je sais que ce n'est pas votre pratique, que votre but n'était pas la destitution de cette personne. Mais c'est pourtant bien à ce résultat que va aboutir le texte !
Cette personne aura, certes, six mois, une fois la promulgation intervenue, pour se faire à l'idée de sa destitution, mais la chose n'est pas acceptable.
Et elle l'est d'autant moins qu'il n'y a aujourd'hui aucun Polynésien qui soit magistrat de l'ordre administratif. Bien sûr, nous ne pouvons introduire dans la loi de données ethniques, qu'il s'agisse de statistiques ou de quoi que ce soit d'autre, mais cette réalité s'impose tout de même !
Or il va sembler que nous, parlementaires de la République - car nous, sénateurs socialistes, y sommes opposés -, envoyons aux Polynésiens le message suivant : le président de votre haut conseil doit à tout prix être destitué dans un délai de six mois et, surtout, il ne doit pas pouvoir être remplacé dans l'immédiat par un Polynésien.
C'est inacceptable et nous ne pouvons que proposer la suppression d'un article qui, à nos yeux, est tout à fait malvenu. Cela étant, encore une fois, monsieur le rapporteur, nous nous connaissons trop pour que je vous fasse un quelconque procès d'intention.
Je ne me prononcerai pas sur les intentions de l'auteur de l'amendement initial : il a une connaissance intime du terrain qui, sans doute, le conduit à déposer certains amendements dont nous ne voyons pas immédiatement les conséquences. Mais, aujourd'hui, les choses sont patentes.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez donné votre accord pour que cette situation advienne.
À n'en pas douter, le rapporteur va, puisqu'il me l'a dit et qu'il ne sait pas trahir, exprimer sa tristesse devant une telle situation et sa sympathie profonde pour mon amendement, mais les choses resteront en l'état.
Il est fort peu probable en effet, monsieur le secrétaire d'État, que vous fassiez le geste d'accepter cet amendement, car, à défaut d'un vote conforme, il faudrait trouver une « niche » non seulement dans l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ce qui serait possible, mais aussi dans le calendrier, ce qui ne le serait pas.
Vous laisserez donc perdurer l'inacceptable, et c'est bien le mot qui convient, car qui parmi nous, mes chers collègues, peut accepter qu'un texte de loi s'applique à une personne donnée à un moment donné ?
Monsieur le secrétaire d'État, l'idéal serait donc que vous émettiez un avis favorable sur mon amendement et que vous trouviez avec le président de l'Assemblée nationale le moyen de parvenir néanmoins rapidement à l'adoption définitive du projet de loi organique. Je sais bien quel est votre calendrier et quelle est pour vous l'urgence, mais je ne veux pas croire que la réalité à laquelle nous allons aboutir si vous maintenez votre position ait été l'un des buts visés par le Gouvernement ; si c'était le cas, il s'agirait d'un fait d'une extrême gravité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Cointat : L'article 14 bis a en effet été introduit sur proposition du sénateur de la Polynésie française, qui connaît bien le terrain, et non pas de la commission des lois. Mais nous pensions effectivement que, sous réserve des modifications que nous avions fait figurer dans un sous-amendement, et qui ont d'ailleurs été approuvées par l'auteur de l'amendement, celui-ci offrait une rédaction meilleure que celle du statut de 2004,...
M. Jean-Jacques Hyest : Nous le pensons toujours !
M. Christian Cointat : ...car elle précisait davantage la compétence, la composition et le rôle du haut conseil. Or toute notre démarche visait à améliorer ce statut.
Étant logiques avec nous-mêmes, dès lors qu'une proposition nous paraissait plus précise, nous nous devions de lui donner notre assentiment.
Et il est vrai que, s'agissant d'un organe dont la vocation est d'examiner les « lois du pays », comme le Conseil d'État le fait pour les lois de la République, il ne paraissait pas anormal que la personne appelée à conduire les destinées de cet organe soit un magistrat de l'ordre administratif.
Mais il est non vrai aussi que, si j'avais eu connaissance des effets que cette disposition pourrait produire, j'aurais vraisemblablement, je le reconnais, proposé une autre solution.
Cependant, si cela n'a pas été le cas au Sénat, l'Assemblée nationale, elle, a pris position en toute connaissance de cause puisqu'elle était informée de ces effets. Pour autant, elle n'a pas jugé opportun de modifier la disposition que nous avons adoptée et, puisqu'elle l'a maintenue, nous sommes contraints d'agir de même dans la mesure où cette disposition correspond parfaitement à l'objectif, qui est de rendre le fonctionnement des institutions locales aussi efficace que possible.
Par ailleurs, il est tout de même prévu, je le répète, un délai,...
M. Bernard Frimat : Six mois !
M. Christian Cointat : ...qui permettra de trouver, j'en suis intimement persuadé, certaines solutions.
Avec grand regret, je le dis, je suis donc obligé de donner un avis défavorable sur l'amendement de M. Frimat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Frimat, votre intention paraît a priori louable, mais à la condition qu'elle ne soit pas nourrie d'une arrière-pensée. Cependant, connaissant votre intégrité, je ne peux imaginer un seul instant qu'il en aille autrement.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur, le sénateur UMP Gaston Flosse, qui n'est pas parmi nous ce matin, a déposé un amendement qui renforce, je le confirme, la transparence à laquelle tend le projet de loi organique, et je veux lui en rendre l'hommage. Cet amendement, sous-amendé par la commission, a été adopté par la Haute Assemblée avec l'avis favorable du Gouvernement.
Monsieur Frimat, votre amendement de suppression me donne l'occasion de dire que le Gouvernement soutient toujours cette disposition. Voici pourquoi.
Il apparaît que l'auteur de l'amendement initial a jugé utile de renforcer les compétences juridiques requises pour présider le haut conseil, ainsi que la procédure applicable aux nominations des membres de cette institution.
Dans un souci de transparence, ces nominations seront désormais soumises à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française, alors qu'elles n'étaient auparavant soumises qu'au conseil des ministres.
L'auteur de l'amendement a donc étendu au haut conseil les garanties de transparence que nous avions instituées dans le projet de loi pour d'autres nominations. Je ne vois là rien de choquant ni de critiquable. Bien au contraire, j'attire votre attention sur le fait que ces garanties peuvent protéger contre les nominations de complaisance, comme la nomination d'un membre de sa propre famille.
Vous avez parlé des qualités, que je n'ai pas à contester, de la présidente actuelle du haut conseil. Soit vous défendez la position de cette présidente pour ses seules qualités, soit pour d'autres raisons, mais je ne peux l'imaginer, et je vous demande donc de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles elle a pu être nommée et par qui...
Désormais, le candidat pressenti pourra être auditionné par une commission de l'assemblée de Polynésie française, qui sera ainsi en mesure de se faire une idée de ses compétences juridiques.
Je note également que le nouveau dispositif n'entrera en vigueur au plus tard que six mois après l'élection du nouveau président de la Polynésie française, qui suivra l'élection de l'assemblée de la Polynésie française devant se dérouler le 27 janvier et le 10 février 2008. Il n'y a donc aucune urgence à pourvoir immédiatement au remplacement de l'actuelle présidente de l'institution.
Je note enfin que le haut conseil est un organe purement consultatif, chargé de conseiller le gouvernement de la Polynésie française dans la rédaction de ses projets de textes législatifs et réglementaires. Ce n'est ni une juridiction ni une autorité administrative indépendante chargée de la protection d'une liberté publique. Le législateur est donc libre de modifier à sa guise les conditions exigées pour y être nommé et la procédure de nomination, même si cela affecte les fonctions en cours.
Par ailleurs, je précise, pour vous rassurer, monsieur Frimat, que l'intéressée pourra en tout état de cause demeurer membre de l'institution.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : J'interviens pour remercier le rapporteur de sa sympathie attristée et pour répondre à M. le secrétaire d'État, dont j'ai bien entendu l'hommage à Gaston Flosse.
Monsieur le secrétaire d'État, nous nous sommes refusé jusqu'ici à nous situer à un niveau polémique et il serait préférable de continuer à le faire.
La présidente du haut conseil de la Polynésie française a été nommée, selon le statut de 2004- que le gouvernement de l'époque avait préparé et que la même majorité qu'aujourd'hui a voté -, par le président de la Polynésie, lequel, dans votre schéma initial, aurait dû être M. Gaston Flosse puisque vous n'aviez pas imaginé qu'il puisse perdre les élections. Elle a donc été nommée par M. Temaru, et je ne vois pas par qui d'autre elle aurait pu l'être puisque c'était lui qui occupait la fonction présidentielle au moment où cet organe a été mis en place. Je ne pense pas que le fait qu'elle ait été nommée par un certain président de Polynésie française soit de nature à la disqualifier.
J'ai bien entendu vos arguments et je ne vous ferai pas de procès d'intention. Je signale simplement que le Sénat n'avait pas connaissance de cet élément au moment de la première lecture. Sachant l'intégrité du rapporteur, je ne suis pas du tout sûr que, si cet élément avait été connu, l'amendement de M. Flosse aurait reçu un avis favorable de la commission et je ne suis pas du tout convaincu que, s'il était « mort » au Sénat, cet amendement aurait « ressuscité » à l'Assemblée nationale. Mais vous aviez été tellement dur avec votre ancien et, peut-être, futur ami que vous lui avez concédé un amendement que vous pensiez avoir rectifié...
Cela restant quand même très grave, je maintiens mon amendement de suppression. La question sera sans doute reprise dans le débat global qui se déroulera en Polynésie française, où chacun pourra voir qui ce texte défend.
Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu sur un point, monsieur le secrétaire d'État, mais je ne vous demande pas de réponse immédiate : y a-t-il un magistrat, ou un ancien magistrat, de l'ordre administratif qui soit Polynésien et qui puisse accéder aux fonctions de président du haut conseil ?
Je sais bien qu'il n'y a aucune raison pour que ce soit nécessairement un Polynésien qui occupe le poste de président du haut conseil de la Polynésie française, mais il serait tout de même pour le moins paradoxal que nous adoptions cette loi en ayant, comme c'est le cas aujourd'hui, la certitude que ce poste ne pourra pas être occupé par un Polynésien.
Je croyais que l'époque où les postes ne pouvaient pas être occupés par les gens originaires du pays était révolue et que cette pratique appartenait à un passé que l'on qualifiait, je crois, de... colonial.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14 bis.
(L'article 14 bis est adopté.)