Loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement
debate, 29/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Aide publique au développement » figurant à l'état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Aide publique au développement
4 464 389 682
3 072 888 798
Aide économique et financière au développement
2 238 727 639
973 226 755
Solidarité à l'égard des pays en développement
2 166 003 064
2 071 003 064
Dont titre 2
243 685 342
243 685 342
Codéveloppement
59 658 979
28 658 979
M. le président : L'amendement n° II-64, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
I. Créer le programme : Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l'égard des pays en développementDont Titre 2
16.000.000
16.000.000
Codéveloppement
Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement
16.000.000
16.000.000
TOTAL
16.000.000
16.000.000
16.000.000
16.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : J'ai déjà expliqué longuement les raisons qui m'ont conduit à déposer cet amendement destiné à régler la situation des 505 Français qui, aujourd'hui, vivent avec le minimum vieillesse, alors qu'ils ont cotisé pour leur retraite pendant plusieurs dizaines d'années au Congo.
Je propose de créer un programme « Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement » et de le doter de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour apurer tout simplement la dette de l'État du Congo-Brazzaville à l'égard de ces retraités français, conformément au document-cadre de partenariat signé entre la France et ce pays.
Ce dernier, je l'ai cité tout à l'heure, précise que la France pourra ajuster son aide publique au Congo si des difficultés apparaissent. Or, selon nous, c'est bien le cas sur ce sujet.
Le programme est créé par transfert de crédits de l'action n° 03 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », pour un montant, je le répète, de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Un tel montant, à imputer sur l'aide bilatérale au Congo-Brazzaville, correspond exactement aux besoins constatés. Des calculs précis ont été faits par un cabinet d'audit international très reconnu, à la demande du ministère des affaires étrangères. C'est donc une somme sur laquelle on peut compter.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que 184 000 euros avaient déjà été payés en septembre dernier. Mais le total des arriérés s'élève à 16 millions d'euros, contraignant ces retraités à vivre avec le minimum vieillesse en France.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Charasse : La commission des finances n'a pas été saisie de l'amendement de M. del Picchia, puisqu'il a été déposé après qu'elle a statué sur les crédits de la mission « Aide publique au développement » et sur ses propres amendements.
Je m'exprimerai donc à titre personnel, sous le contrôle du président et du rapporteur général, qui sont au banc de la commission en cet instant.
Messieurs les ministres, l'amendement de M. del Picchia me paraît plus qu'utile.
M. Robert del Picchia : Merci !
M. Michel Charasse : Il est sénateur des Français de l'étranger, et, comme nombre de ses collègues, dont beaucoup sont parmi nous aujourd'hui, il connaît bien le sujet. Moi-même, qui parcours beaucoup ces pays comme rapporteur budgétaire en mission de contrôle de la commission des finances, je peux en témoigner : les uns et les autres, nous recevons constamment les doléances et les questions lancinantes de nos ressortissants âgés, qui n'arrivent pas à percevoir les pensions qu'ils se sont constituées dans ces pays pendant leurs années d'activité, principalement du fait du comportement des gouvernements locaux.
M. Jacques Legendre : C'est vrai !
M. Michel Charasse : Si M. del Picchia appelle particulièrement l'attention sur le Congo-Brazzaville, il pourrait sans doute tenir le même discours pour toute une série de pays dont la situation est analogue, étant entendu que certains d'entre eux finissent par régler le problème, en tout ou partie. Ainsi le Cameroun est-il récemment venu à résipiscence, même si cela a été très compliqué et très long. En revanche, le problème perdure, notamment au Congo-Brazzaville.
Cela étant - et m'exprimant toujours à titre personnel -, même si, du point de vue technique, je rends hommage à la maestria de l'auteur de l'amendement, il paraît tout de même quelque peu difficile de créer un nouveau programme spécifique, dédié au seul cas du Congo-Brazzaville, et qui disparaîtra aussi vite qu'il apparaîtra, puisqu'il s'agit d'un programme de courte vie. Il faut éviter les programmes « étoile filante » pour ne pas compliquer excessivement la gestion budgétaire. Et je ne pense pas que l'esprit de la LOLF, même si la lettre n'est pas en cause, puisse conduire à admettre une telle pratique, quand bien même elle serait parfaitement conforme à la loi organique.
Je comprends donc tout à fait la démarche de notre collègue Robert del Picchia, et je la soutiens personnellement. Tous les sénateurs des Français de l'étranger auraient d'ailleurs pu faire une proposition analogue et la soutenir de la même manière. Car c'est un drame que de voir ces personnes âgées, souvent isolées et parfois privées de toutes ressources, se heurter à l'indifférence des gouvernements locaux, qui sont pourtant les seuls responsables de cette situation.
Pour autant, il me paraît difficile de demander de prendre des crédits sur le budget que la France consacre aux plus pauvres des habitants de ces pays afin de payer d'autres pauvres gens qui se trouvent lésés. En fait, on demande au budget de la France, dans cette circonstance, de rembourser la dette anormale, injustifiée et immorale d'un État étranger.
Après ces observations, qui sont toutes personnelles, je ne peux, au nom de la commission des finances, que m'en remettre à l'avis du Gouvernement.
Messieurs les ministres, nous n'échapperons plus longtemps à l'obligation de faire un point complet de la situation dans l'ensemble des pays, pour savoir exactement où nous en sommes, pour chiffrer partout le montant de cette dette et pour mettre les gouvernements en demeure d'exécuter leurs obligations.
Nous menons, avec les uns et les autres, des négociations importantes, notamment dans le cadre des C2D, les contrats de désendettement et de développement. Nous devons pouvoir tout de même, à cette occasion, demander aux États bénéficiaires de faire l'effort nécessaire pour ajouter à leurs remboursements de dette, au sens du C2D, le « petit chouïa » - ce ne sont pas toujours des sommes considérables, sauf dans le cas du Congo - permettant d'apurer ces dettes que je qualifierais de « sociales ».
Je ne peux pas aller plus loin au nom de la commission. Si l'amendement était adopté, il faudrait sans doute compléter le DCP par un avenant, ce qui supposerait de se lancer dans une nouvelle négociation avec le gouvernement local. Messieurs les ministres, puisque vous négociez vous-même à longueur de journée avec les différents gouvernements, vous savez bien que de telles discussions sont toujours longues, lourdes, et peu compatibles avec l'urgence sociale du problème posé.
Mon expérience, ancienne, tant gouvernementale que sénatoriale, en particulier sur ce budget, me permet de considérer que, si l'on veut vraiment, on doit pouvoir « convaincre » les États concernés de faire le nécessaire pour régler cette question, qui, du point de vue de la solidarité que nous devons à nos compatriotes habitant ces pays, n'est moralement plus supportable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur le banc des commissions. - M. Charles Josselin applaudit également.)
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, en reprenant totalement à son compte le raisonnement qui vient d'être développé excellemment par M. Charasse.
En réalité, cet amendement est destiné à nous interpeller fortement sur cette question ; c'est une manière de nous dire qu'il est temps d'en finir avec le statu quo et de prendre ce problème à bras-le-corps.
Toutefois, son adoption aurait un effet pervers, que M. Charasse a parfaitement rappelé, car, une fois de plus, les personnes concernées pourraient, d'une certaine manière, fuir leurs responsabilités.
En revanche, au nom du Gouvernement, je prends un engagement précis devant vous. Je m'apprêtais de toute façon à ne pas signer le DCP tant qu'un accord ne serait pas intervenu. Mais j'irai plus loin, car je soutiens l'idée selon laquelle cette question doit être reliée à tous les autres contentieux non réglés.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Bien sûr !
M. Jean-Marie Bockel : Si vous en êtes d'accord, je m'engage donc à organiser une réunion dans les prochaines semaines, dès que ce sera possible.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Jean-Marie Bockel : Seront conviés tous ceux qui sont intéressés par la question, notamment les sénateurs des Français de l'étranger et le rapporteur spécial, M. Charasse.
Au demeurant, les termes du problème sont connus de tous : il s'agira non pas d'inventer, mais bien de nous accorder sur la méthode à retenir, afin de progresser véritablement sur ce dossier.
Je considère cet amendement comme un ferme avertissement : nous devons aller jusqu'au bout de la démarche et ne pas nous laisser systématiquement mener en bateau.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, dans l'esprit que je viens de rappeler.
M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Certes, l'amendement de mon collègue Robert del Picchia n'est pas recevable sur le plan technique.
M. Robert del Picchia : Mais si !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Cela étant, nous partageons son point de vue, car il est impensable de laisser le Congo-Brazzaville utiliser des méthodes dilatoires pour continuer à ne pas payer les pensions de nos compatriotes, alors que celles des Congolais sont versées. Il s'agit vraiment d'une discrimination.
M. Michel Charasse : Honteuse !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Nous avons déjà eu, au cours des années précédentes, plusieurs réunions au ministère des finances sur ce problème. Pour le Congo-Brazzaville, nous le savons, la question ne peut guère être réglée que dans le cadre de l'annulation de la dette. Il faut donc travailler dans cette direction, en utilisant les divers moyens mis à notre disposition au titre de la coopération.
Je voudrais, pour terminer, rendre hommage à Mme Brisepierre, qui, parmi nous, est celle qui se bat depuis le plus longtemps, avec ténacité et permanence, pour que ce problème des retraites des Français d'Afrique soit enfin réglé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur le banc des commissions.)
Sans doute M. del Picchia va-t-il retirer son amendement, mais j'ai pris acte de l'engagement pris par M. le secrétaire d'État. Il importe en effet que ce problème soit résolu l'année prochaine.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cette initiative est tout à fait opportune, car il convient d'apporter une réponse à ce problème ancien et lancinant. Nombre d'entre nous ont en effet à l'esprit des cas très difficiles du fait des manquements imputables au Congo-Brazzaville depuis une très longue période.
Comme l'a indiqué Michel Charasse, l'adoption de cet amendement reviendrait, pour la France, à reconnaître qu'elle doit les arriérés.
M. Michel Charasse : Exactement !
M. Philippe Marini : On ne peut l'admettre, car il s'agit en fait d'un problème de responsabilité de notre partenaire.
Jean-Marie Bockel l'a dit très justement : il faut profiter des négociations qui sont en cours pour trouver un équilibre et poser cette question essentielle, afin que l'on en finisse.
L'appel de notre collègue Robert del Picchia a été entendu et son initiative est extrêmement utile dans le cadre du débat budgétaire. Il lui revient maintenant de prendre une décision sur le sort de son amendement, mais il me semble que celui-ci a déjà porté ses fruits.
Les engagements pris, notamment celui d'associer les sénateurs représentants les Français établis hors de France à l'évolution de ce dossier, sont de nature à permettre le retrait de l'amendement.
M. le président : Monsieur del Picchia, l'amendement n° II-64 est-il maintenu ?
M. Robert del Picchia : Je vous ai bien écouté, monsieur le secrétaire d'État. Ce n'est pas la première fois que j'entends un ministre parler ainsi : les ministres passent, et j'entends toujours les mêmes propos. Comme l'a rappelé Monique Cerisier-ben Guiga, plusieurs réunions de sénateurs ont eu lieu, auxquelles ont participé, entre autres, Mme Brisepierre et M. Cantegrit. Il y en a eu suffisamment, me semble-t-il, et il faut maintenant aller plus loin !
Je veux bien que l'on se préoccupe de l'aspect technique du paiement des retraites, mais je ne pense pas qu'une nouvelle réunion permettrait de progresser en la matière.
Maintenant, les choses sont claires. ! Un audit a été réalisé par un grand institut international, sur la demande du ministère des affaires étrangères, qui dispose de tous les chiffres. S'agissant du Congo, vous pouvez donc agir tout de suite.
Vous dites que l'on ne signera pas le DCP tant qu'un accord ne sera pas intervenu. Je préfèrerais entendre que vous ne verserez rien au Congo tant que la question ne sera pas réglée.
M. Michel Charasse : On ne peut rien verser tant que ce n'est pas signé !
M. Robert del Picchia : Le DCP prévoit 81 millions d'euros.
Cela dure depuis tellement longtemps ! Le seul moyen est de dire, comme votre prédécesseur l'a fait avec le Cameroun, monsieur le secrétaire d'État : nous n'envoyons pas le chèque tant que les retraites ne sont pas payées. Quatre semaines après cet avertissement, les retraites étaient payées ! Il faut utiliser les mêmes arguments. Je vous renvoie notamment à un discours du Président de la République.
Nous devons être beaucoup plus fermes ! Si vous me donnez cette assurance, monsieur le secrétaire d'État, je veux bien retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le sénateur, il n'y aura pas de nouveau programme tant que ce problème ne sera pas réglé ! Pour autant, les affaires en cours sur le terrain ne seront pas suspendues ; nous n'irons pas à l'encontre de l'éthique que nous partageons. Je ne parle même pas de la signature du DCP !
M. le président : La réponse de M. le secrétaire d'État vous satisfait-elle, monsieur del Picchia ?
M. Robert del Picchia : Oui, monsieur le président. Je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° II-64 est retiré.
M. Michel Charasse : Cela veut dire : pas de nouvel engagement. Si des programmes sont prévus lors d'une nouvelle réunion de l'Agence française du développement ou du fonds spécial FSP, ils sont renvoyés à la séance ultérieure tant que l'affaire n'est pas réglée.
M. Jean-Marie Bockel : Oui !
M. le président : L'amendement n° II-35, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l'égard des pays en développementDont Titre 2
1.440.660
1.440.660
1.440.660
1.440.660
Codéveloppement
1.440.660
1.440.660
TOTAL
1.440.660
1.440.660
1.440.660
1.440.660
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Charasse : Cet amendement vise à réduire de 1 440 660 euros les autorisations d'engagement au titre de la solidarité à l'égard des pays en développement pour les basculer sur le codéveloppement.
Il s'agit de diminuer les moyens de la Direction générale de la coopération internationale et du développement, la DGCID, qui emploie, en 2007, 485 emplois équivalents temps plein, dont plus des deux tiers sont imputés sur le programme 209 de la mission APD.
L'évolution de l'aide publique au développement française, désormais confiée de manière croissante aux services de coopération et d'action culturelle, les SCAC, dans les ambassades, et à des opérateurs extérieurs au ministère, au premier rang desquels figurent l'AFD, Egide et CulturesFrance, plaide clairement en faveur d'un recentrage de cette direction générale sur des fonctions d'état-major, de pilotage et de coordination des nombreux intervenants.
J'ai souvent décrit, dans le passé, la DGCID comme un monstre ingérable, malgré ou à cause de la réforme de la coopération en 1998, qui n'a pas calibré comme il le fallait - et Charles Josselin s'en rappelle - cette direction énorme, très difficilement gouvernable, quelle que soit, d'ailleurs, la qualité de ceux qui ont été nommés à sa tête, et qui est souvent très grande : je pense, notamment, à M. François Nicoulaud.
Or moins du quart des actions financées sur le programme 209, en 2008, sont ainsi directement conduites par la DGCID, le solde étant « délégué » aux organismes multilatéraux, aux opérateurs LOLF et à l'AFD. Cela fait donc cher pour une si faible part.
Si l'on tient compte des crédits délégués au réseau, la part des actions conduites par la DGCID stricto sensu est en réalité très réduite. Elle repose essentiellement sur les projets FSP mobilisateurs, quelques programmes de bourse et les subventions octroyées par la mission d'appui à l'action internationale des ONG. L'aide d'urgence de la délégation à l'action humanitaire n'est même pas intégrée à la DGCID.
Si la création opportune, en 2006, d'un bureau de la tutelle des opérateurs et du contrôle, au sein du service des moyens et du réseau, répondait à une réelle nécessité, la DGCID ne dispose pas encore d'effectifs cohérents avec cette vocation, calibrés et adaptés au caractère assez restreint de sa mission. En outre, les bureaux géographiques de la Direction des politiques du développement tendent à doublonner les directions et sous-directions régionales du Quai d'Orsay.
Vous avez, d'un côté, les directions du Quai d'Orsay - Asie, Moyen-Orient, Afrique, etc - et, de l'autre, les mêmes sous-directions, ou à peu près, à la DGCID. On ne va pas nous faire croire que ces services ne peuvent pas se parler, se rapprocher et essayer de mutualiser leurs actions et leurs attributions !
Cet amendement prévoit donc une réduction de 20 emplois équivalents temps plein au sein de la DGCID, afin d'initier le mouvement de mutation de cette direction en une administration « de mission », comme va bientôt le réclamer la RGPP en cours, qui sera sans doute beaucoup plus sévère que la commission des finances
Cet amendement va de pair avec celui qui a été présenté par notre collègue Adrien Gouteyron et adopté par la commission des finances au titre des crédits du budget des affaires étrangères que le Sénat examinera samedi matin. Ces 20 emplois représentent seulement 6 % des emplois de la DGCID financés sur le programme 209. On est donc loin de l'objectif de non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois.
Cet amendement vertueux va dans le sens de la réforme de l'État. Il est extrêmement modéré et vise à inciter fortement la DGCID à se réformer.
L'heure étant tardive et M. Karoutchi pressé d'en finir, je n'insisterai pas davantage. Mais, tout de même, lorsque l'on regarde l'organigramme de la DGCID et que l'on voit que le bureau de la mobilité étudiante représente onze emplois à plein temps, on se demande ce qu'ils font et à quoi cela sert ! Quant au bureau des questions européennes, il compte cinq emplois. Comme si, monsieur Jouyet, aucun autre service, en dehors de la DGCID, ne traitait des questions européennes !
Soyons raisonnables, ce n'est pas la mort du petit cheval !
Nous renforçons, en outre, les crédits du codéveloppement, car nous avons compris qu'ils sont certainement beaucoup plus utiles et efficaces sur le terrain.
M. Brice Hortefeux : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : J'ai expliqué très clairement ma position dans la perspective de la révision générale des politiques publiques : j'ai dit pratiquement mot pour mot ce qu'a rappelé Michel Charasse, au début de son propos, sur l'intérêt de concentrer la DGCID sur ses missions stratégiques.
Ce n'est pas un débat facile, et vous pouvez imaginer les tensions et les craintes que suscite chaque changement. Vous pourrez le constater lors de la définition de la mise en oeuvre de cette révision générale : nous sommes engagés dans une démarche qui ira très loin dans ce domaine.
Si nous perturbons aujourd'hui cette démarche en faisant des propositions, certes intéressantes et astucieuses, mais qui peuvent avoir l'effet inverse de celui que nous souhaitons, nous risquons de susciter, alors que cette réforme n'est ni mise en oeuvre ni même organisée, une tension susceptible d'être utilisée pour bloquer toute réforme. Cela ne nous rendra pas service en termes de méthode, bien que je comprenne l'objectif poursuivi.
La question n'est pas de soutenir les actions de codéveloppement ; j'ai dit tout le bien que j'en pensais. Le jour où les crédits alloués, d'un commun accord, auront été consommés de telle manière qu'il faudra les revoir à la hausse, je serai le premier, et Brice Hortefeux le sait, à soutenir cette démarche. Mais nous n'en sommes pas là. Il s'agit, en l'occurrence, d'une question de méthode.
Comme vous l'avez dit, monsieur Charasse, nous avons les mêmes objectifs. Mais, au niveau de la RGPP, les mesures que nous prendrons iront plus loin que celles que vous proposez. Dans ces conditions, votre amendement ne nous facilite pas la tâche. C'est la raison pour laquelle j'émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote.
M. Charles Josselin : Je souhaite à mon tour exprimer les réserves que m'inspire l'amendement de Michel Charasse.
J'ai compris qu'il lui était difficile de le retirer. C'est justement en me plaçant dans l'hypothèse où il ne le ferait pas que je souhaite expliquer les raisons de mon opposition.
Tout d'abord, et cela vient d'être dit, cet amendement me paraît prématuré. Le Quai d'Orsay bruisse de projets de réorganisation et de restructuration considérables.
Chacun s'attend, au mois de mars ou un peu plus tard, au vu de la révision générale des politiques publiques, que de grands mouvements soient organisés, dont je ne préjuge ni l'importance ni la qualité. Ce sera certainement le cas au Quai d'Orsay.
Or, avant même que soient rendues les conclusions de la RGPP, on nous dit qu'il faut supprimer vingt emplois à la DGCID !
M. Michel Charasse : Vingt plus dix !
M. Charles Josselin : Disons trente en tout !
Quant aux intervenants extérieurs, notamment l'AFD, ils sont montés en puissance.
Pour autant, n'utilisons pas des arguments comme celui du bureau des actions européennes ! À qui fera-t-on croire que la DGCID, en particulier dans le cadre de ses actions de développement, n'entretient pas, à coté de la Direction des affaires européennes, de relations spécifiques avec l'Europe ? Cette relation est nécessaire dans nombre de dossiers, comme le Fonds européen de développement ou les accords APE.
J'ai eu l'occasion, dans le passé, de regretter que le couloir de la DCE, la Direction de la coopération européenne, soit un passage obligatoire pour établir une relation entre l'administration française et la Direction du développement, à Bruxelles.
Aujourd'hui, les choses vont mieux et une relation directe est possible. Tant mieux ! C'est indispensable, car cette situation nous affaiblit par rapport à nos partenaires britanniques : leurs organisations de développement ont une relation directe avec le commissaire européen au développement.
Je suis opposé à cet amendement pour toutes ces raisons, mais aussi en raison de l'objectif affiché.
Monsieur le ministre de l'immigration, de l'identité nationale- j'oublie toujours le troisième « i » - et du codéveloppement, j'ai entendu M. Sarkozy dire aux forces de l'ordre, ce matin - je suis très attentif aux propos du Président de la République -, que vous étiez, mais peut-être était-ce un lapsus, « le ministre de l'immigration, de l'identité nationaleet de la coopération ».
M. Brice Hortefeux : Il a dit cela ? (Sourires.)
M. Charles Josselin : Oui, il l'a dit ! Je voulais l'annoncer avec tristesse à Jean-Marie Bockel, mais peut-être déjà féliciter Brice Hortefeux...
Je ne sais pas ce qui se passera au mois de mars, mais je suis de ceux qui ont encore du mal à faire le lien entre politique migratoire et politique du développement, ...
M. Brice Hortefeux : C'est une nouveauté, et la nouveauté fait parfois peur !
M. Charles Josselin : ... car elles ne correspondent pas à la même horloge : d'un côté, des milliers de personnes sont concernées par les politiques migratoires, tandis que, de l'autre, les aides au retour ne concernent toujours que quelques cas isolés.
Dans ce domaine, comme dans d'autres, c'est à l'usage que je verrai le résultat de ces politiques, et en particulier celui des accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement, dont certains viennent d'être signés ; mais il est encore trop tôt pour en mesurer les conséquences concrètes.
M. Brice Hortefeux : Ils sont été signés hier !
M. Charles Josselin : J'invite d'ailleurs nos rapporteurs à suivre avec un soin extrême l'application de ces accords et à être attentifs aux résultats qu'ils vont produire, notamment sur le plan des flux migratoires et plus encore celui du développement.
Mais je reviens à mon argumentation de départ, qui me conduit à craindre, au moment présent, l'inopportunité de la mesure et à regretter le caractère probablement un peu trop rapide de la proposition de Michel Charasse, qui, sur beaucoup de dossiers, comme j'aurai l'occasion de le redire dans un instant à propos d'un autre amendement, est plus radical que socialiste... (Sourires.)
M. Philippe Marini : Ne croyez pas cela !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je voudrais rassurer Charles Josselin : c'est au terme d'une très longue discussion en commission des finances que Michel Charasse a emporté la conviction de la majorité d'entre nous.
Nous considérons que la réforme de l'État est à l'oeuvre, qu'elle est difficile et que c'est aussi la responsabilité du Parlement que d'aider les ministres à mettre leurs services, leurs administrations sous tension.
C'est dans cet esprit très constructif, très positif, que la commission s'est résolue à adopter cet amendement portant suppression de vingt emplois à la DGCID.
J'ajoute que cet amendement est le fruit d'une longue réflexion. Michel Charasse ne s'est pas, en effet, saisi hier du dossier : il rapporte, avec opiniâtreté, depuis des années, les crédits de cette mission, dont il a une large connaissance.
Michel Charasse a, je le disais, emporté notre conviction et, tout en y étant très attentifs, nous ne pouvons nous rendre aux arguments développés par notre ancien collègue Jean-Marie Bockel.
Ce faisant, je crois, monsieur le secrétaire d'État, que nous vous rendons service en créant l'un de ces petits électrochocs dont les administrations ont peut-être parfois besoin.
C'est la raison pour laquelle il me semble judicieux de maintenir cet amendement, que j'invite le Sénat à voter.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : J'irai dans le sens de M. Bockel, que j'encourage à maintenir sa position de réserve à l'égard de l'amendement n II-35.
Je m'étonne d'ailleurs que cet amendement provienne de la commission des finances, dont on sait qu'elle a toujours une approche stratégique du budget. S'efforçant d'avoir une vision globale, elle tend à prendre les problèmes de haut, et il est curieux qu'elle présente des amendements qui, au total, portent sur trente emplois à temps plein.
M. Philippe Marini : Si vous avez plus à proposer, n'hésitez pas !
Mme Catherine Tasca : Au contraire ! Mais je vous fais confiance pour faire plus...
Quoi qu'il en soit, je suis étonnée que la commission des finances se livre à un tel travail de broderie et je cherche donc à savoir pour quelles raisons elle emprunte cette voie.
Pour ma part, je rejoins tout à fait les propos de Charles Josselin : cette mesure me paraît très inopportune.
D'abord, il y a l'annonce, à l'issue de la RGPP, d'une réforme de l'État. Fort bien ! Mais ce qui nous importe, à nous partenaires, c'est de comprendre le sens de cette réforme. À l'heure qu'il est, à moins que le Gouvernement n'ait consigné les résultats dans ses tiroirs et ne sache déjà quels changements il va mettre en oeuvre - ce qui signifierait que nous sommes ici dans un jeu d'ombres -, le sérieux voudrait qu'on laisse la démarche se développer avant de déduire quels services de l'État devront voir leur organisation révisée...
M. Jean-Marie Bockel : Absolument !
Mme Catherine Tasca : ...et, évidemment, la DGCID sera alors concernée.
En revanche, une mesure ponctuelle comme celle-ci ne peut être qu'incompréhensible pour les services, mais ce n'est pas le plus grave...
M. Michel Charasse : Ce n'est pas notre problème : nous ne sommes pas au service des services !
Mme Catherine Tasca : C'est aussi notre problème, monsieur le rapporteur spécial, car si nous ne sommes pas au service des services, nous devons avoir le souci de la lisibilité des réformes des services par les parlementaires, par les citoyens et, accessoirement, par les services eux-mêmes.
De ce point de vue, cette proposition me paraît absolument injuste.
Et puisque mon collègue et ami Charles Josselin, en citant une petite anecdote, a déjà mis les pieds dans le plat, je ne vais pas hésiter à en faire autant. Une autre question relative à l'organisation des services de l'État ne semble pas avoir été tranchée : quels domaines relèveront demain - ou après-demain - de la politique étrangère et du ministère des affaires étrangères, quels autres relèveront du nouveau ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ?
Cette proposition laisse en effet présager un transfert plus important des compétences. J'estime que c'est mettre la charrue avant les boeufs. Un tel transfert méritera, dans son principe, un vrai débat au Parlement : le Gouvernement devra, lorsqu'il aura tiré ses propres conclusions de la RGPP, venir, en responsable, exposer ses projets devant celui-ci. En tout cas, ce n'est pas à l'occasion de l'examen de ces crédits et d'une mesure, je le répète, assez peu compréhensible que l'on doit bloquer l'avenir alors même que l'on ne sait pas encore dans quel sens l'on souhaite aller.
M. Charles Josselin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Charasse : Sans vouloir prolonger indéfiniment la discussion, je tiens à dire que, dans cette affaire, je m'insère dans une logique que, dans sa majorité, la commission des finances a décidé d'appliquer et que je le fais loyalement ; je le fais aussi avec conviction lorsque je suis convaincu, et il se trouve que je le suis.
Mes chers collègues, nous ne détournons pas les crédits : nous proposons de les donner aux pays pauvres en supprimant des dépenses administratives qui nous paraissent superflues au sein de cette énorme direction qu'est la DGCID.
M. Gérard Longuet : Voilà !
Mme Catherine Tasca : Mais non ! Il faut arrêter de dire cela !
M. Michel Charasse : Je veux bien que l'on me dise tout ce qu'on voudra, mais il faudra que l'on m'explique à quoi servent le bureau des questions européennes, qui emploie cinq personnes, et le bureau Europe occidentale et communautaire, qui en emploie encore cinq autres, et que l'on m'explique aussi à quoi servent les vingt-huit personnes en poste dans les sous-directions de la DGCID : Europe continentale, Afrique du Nord...
M. Philippe Marini : C'est un quai d'Orsay bis !
Mme Catherine Tasca : Non !
M. Michel Charasse : Charles Josselin connaît très bien ce ministère ! Il sait qu'il y a au Quai des directions sectorielles - direction Amérique, direction Asie... - et que la DGCID a ses propres sous-directions identiques. Pour faire quoi ?...
M. Charles Josselin : Elles ne font pas le même travail !
Mme Catherine Tasca : C'est l'image culturelle et scientifique de la France !
M. Michel Charasse : Par conséquent, la commission des finances propose la suppression de vingt emplois à la DGCID et elle proposera de même, avec M. Gouteyron, la suppression de dix postes dans le budget des affaires étrangères, ce qui fera trente en tout, afin de transférer sur l'aide au développement des crédits qui financeront des projets pour les pauvres. Mes chers collègues, vous n'avez donc qu'à choisir entre les bureaux et les pauvres !
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme Catherine Tasca : Ce n'est pas cela le codéveloppement !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Madame Tasca, nous ne voyons pas les problèmes d'en haut...
Mme Catherine Tasca : Avec hauteur...
M. Jean Arthuis : C'est justement lorsqu'on les voit avec une certaine hauteur que l'on finit par ne rien décider. Trop souvent, nos discussions budgétaires étaient tellement générales qu'en définitive nous ne changions rien.
La seconde mission naturelle du Parlement est sans doute le contrôle sur place et sur pièces, et c'est parce qu'ils sont allés au contact des réalités que les rapporteurs spéciaux peuvent avoir des convictions, qu'ils tentent alors de faire partager à la commission des finances, laquelle essaie ensuite de les faire partager au Sénat.
Nous nous efforçons, madame Tasca, de tendre vers le terrain et la réalité humaine.
M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je tiens à dire d'abord que, si nous ne sommes pas au service des services, nous avons le devoir de les respecter.
La tension est déjà extrême dans les services. La DGCID est complètement dégarnie...
M. Michel Charasse : Avec 485 emplois ?...
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : ...et, dans un certain nombre de secteurs, elle a beaucoup de mal à réaliser les tâches qui lui sont confiées.
Ensuite, j'ai le souvenir qu'après que nous avons supprimé les directions géographiques il a fallu les reconstituer parce que, dans les postes, on ne savait plus à qui s'adresser ; il n'y avait plus d'interlocuteur.
Prétendre que 300 agents sont en nombre excessif quand il s'agit de gérer trois programmes de la LOLF, d'assurer la coordination avec la DRH sur les personnels, d'évaluer les actions de coopération bilatérale, de réaliser la coordination géographique - qui est indispensable -, d'orienter la politique française de développement dans tous les secteurs d'intervention, d'impulser la coopération pour la gouvernance, de coordonner nos actions avec les organisations européennes et multilatérales est inacceptable. Une fois de plus, il s'agit de dégarnir un ministère des affaires étrangères qui n'y peut mais !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-34, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
1.000.000
1.000.000
Solidarité à l'égard des pays en développementDont Titre 2
1.000.000
1.000.000
Codéveloppement
TOTAL
1.000.000
1.000.000
1.000.000
1.000.000
SOLDE
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Charasse : J'espère que cet amendement suscitera moins de controverse que le précédent !
Il vise le groupement d'intérêt public, ou GIP, « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières », dit ADETEF.
L'ADETEF relève du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, et assure, pour faire simple, la gestion des coopérants en même temps qu'un organisme qui, lui, relève du quai d'Orsay et s'appelle FCI, ou France coopération internationale.
Il s'agit de réduire de 1 million d'euros les crédits alloués à l'ADETEF, qui est l'unique « opérateur LOLF » du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour renforcer la dotation « solidarité à l'égard des pays en développement », c'est-à-dire le budget de M. Bockel.
L'ADETEF bénéficie en effet en 2008 de la reconduction d'une subvention de fonctionnement de 4,2 millions d'euros, imputée sur l'action 2 du programme 110, sans compter la valorisation des avantages en nature - personnel mis à disposition, locaux, informatique, etc. - pour 2,66 millions d'euros.
Aucun équivalent temps plein relevant du plafond d'emploi du ministère n'est financé sur le programme, mais il est prévu que soixante-quinze emplois hors plafond soient rémunérés par l'ADETEF en 2008.
Cette association déploie une importante activité de coopération dans les pays émergents et son budget prévisionnel en 2007 s'élève à 17,98 millions d'euros.
Le GIP bénéficie cependant d'un montant nettement supérieur de ressources, montant évalué à 21 millions d'euros en incluant les avantages en nature.
Il en résulte, mes chers collègues, une réelle aisance financière, qui témoigne des succès remportés par l'ADETEF dans plusieurs appels d'offres, en particulier auprès de l'Union européenne.
Dans ces conditions, se pose la question du maintien à un haut niveau de la subvention de l'État, qui, à l'évidence, ne se justifie pas.
Le GIP a vocation à s'autofinancer à terme, comme c'est le cas pour le GIP France coopération internationale, qui a été créé beaucoup plus récemment, qui n'atteint pas encore le même volume d'affaires et dont le ministère des affaires étrangères réduit d'ores et déjà la subvention, qui passe de 500 000 euros en 2007 à 300 000 euros en 2008.
Celui de ces deux organismes qui est dans le « nid » de Bercy voit donc la subvention qu'il reçoit s'accroître alors qu'il n'en a manifestement pas besoin, tandis que celui qui est au quai d'Orsay, qui, lui, peut en avoir besoin, voit sa subvention diminuer !
La commission des finances en a déduit qu'il était possible, sans aucun inconvénient, de réduire la subvention de l'ADETEF à hauteur de 1 000 000 euros, par parallélisme avec FCI.
J'ajoute, cher Charles Josselin, que si l'on appliquait les mêmes critères à FCI, organisme que vous connaissez bien, le niveau actuel de sa subvention devrait être neuf fois plus élevé.
M. Charles Josselin : Eh bien, allons-y !
M. Michel Charasse : Autrement dit, selon que vous relevez du ministère de l'économie ou du quai d'Orsay, « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements... »
Surtout, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que, contrairement à ce qui se passe dans nos relations avec les autres ministères, qu'il s'agisse des affaires étrangères ou du codéveloppement, pour ce qui concerne cette partie du budget consacrée à l'aide au développement, je n'ai jamais pu obtenir du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi les renseignements que j'avais demandés - et j'ai pourtant répété mes demandes pendant des mois - sur l'ADETEF : renseignements sur les exercices passés et sur l'exercice actuel, sur les crédits de fonctionnement, sur les crédits d'investissement, sur le fonds de roulement, bref, des renseignements tout à fait « basiques » qu'un rapporteur budgétaire a le droit et le devoir de connaître et que c'est même son rôle de connaître s'il est le rapporteur spécial.
Cette rétention d'informations alliée à la volonté absolue de surdoter cette association alors que France coopération internationale, au Quai d'Orsay, est traitée d'une façon beaucoup plus sévère, a paru intolérable à la commission des finances, qui vous propose de réduire la subvention en question de 1 million d'euros. L'ADEFEF en aura encore suffisamment et ce transfert permettra de renforcer les crédits alloués aux pays pauvres.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : L'ADETEF a besoin d'une subvention de l'État. En effet, toutes ses dépenses ne peuvent être couvertes par l'activité commerciale, laquelle se réduira si la subvention de l'État diminue. (M le rapporteur spécial fait un signe dubitatif.)
Les excédents de l'ADETEF sont indispensables à sa croissance. Certes, un léger excédent a été constaté en 2007, de 430 000 euros et non pas de 1 million d'euros, mais la croissance de l'activité de l'ADETEF doit impérativement être accompagnée par une croissance du fonds de roulement.
L'ADETEF doit fournir des cautionnements pour mettre en oeuvre les missions. En cas de non-succès de la mission, une pénalité financière est appliquée et l'ADETEF doit provisionner.
La subvention est une dépense publique qui finance un produit d'appel, c'est-à-dire des prestations financées par l'État garantissant la visibilité de l'expertise française sur la scène internationale. Grâce à ces prestations, des appels d'offres sont gagnés et l'activité commerciale se développe.
Vous pouvez réduire la subvention, mais vous feriez alors le choix d'entraver le développement de l'activité commerciale de l'ADETEF, qui est essentielle.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Charasse : J'ai écouté M. le secrétaire d'État avec beaucoup d'attention, mais je voudrais redire que les ressources non budgétaires de l'ADETEF augmentent avec le volume de ses activités commerciales. Il n'est donc pas logique de continuer à lui servir une subvention en augmentation, alors que l'Association n'en a pas vraiment besoin.
En revanche, monsieur le secrétaire d'État, si l'ADETEF requiert une dotation en capital, il faut la financer correctement. Or le financement que vous envisagez grâce à cette subvention est irrégulier. Raison de plus pour supprimer un million d'euros !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-36, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l'égard des pays en développementDont Titre 2
620.000
620.000
Codéveloppement
620.000
620.000
TOTAL
620.000
620.000
620.000
620.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Charasse : Cet amendement vise à supprimer un crédit de 620 000 euros du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » pour basculer la même somme sur le programme 301 « Codéveloppement ».
Il s'agit purement et simplement de supprimer les crédits du Haut Conseil de la coopération internationale, dont la commission des finances ignore toujours l'utilité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Le point d'accord que nous avons avec l'interpellation un peu provocatrice...
Mme Catherine Tasca : Radicale !
M. Jean-Marie Bockel : ...radicale, effectivement, sur la suppression du HCCI, est que nous devons nous demander régulièrement, au-delà même de la RGPP, comment améliorer le fonctionnement de ce Haut Conseil.
En revanche, le faire disparaître sans autre forme de procès en supprimant son budget, pose un certain nombre de questions.
Il a d'ailleurs été dirigé jusque très récemment par l'un des sages du Sénat que nous avons tous beaucoup apprécié, le regretté Jacques Pelletier.
Pour avoir souvent été en relation avec Ce Haut Conseil, je peux témoigner des services qu'il a rendus et, disons-le, de l'utilisation insuffisante que nous avons pu faire de ses avis.
Il doit certainement évoluer, tenir compte d'un certain nombre de critiques, mais la méthode que vous proposez n'est pas forcément la meilleure.
Il faudrait engager une concertation avec tous les partenaires : les ONG, le secteur privé, les entreprises, les élus.
L'adoption d'un amendement de suppression de crédits ne me semble pas être le meilleur moyen de faire progresser cette instance.
Je peux entendre un certain nombre de critiques, mais je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote.
M. Charles Josselin : Jacques Pelletier présidait cet organisme depuis cinq ans, jusqu'au 3 septembre dernier, lorsqu'il a eu la fâcheuse idée de nous quitter. S'il était vivant, je ne suis pas certain que la commission des finances aurait fait cette proposition.
La manière de présenter le dossier me gêne beaucoup. Vous parlez, monsieur le rapporteur spécial, de 620 000 euros de crédits, alors que les frais de fonctionnement du HCCI représentent 61 000 euros ; le reste concerne des actions conduites en application de ses missions.
M. Michel Charasse : Et des voyages !
M. Charles Josselin : Mais non, très peu de voyages ; je peux en témoigner ! C'est trop facile !
M. Jean-Marie Bockel : En la matière, il faut bien voyager !
M. Charles Josselin : C'est surtout un organisme de concertation, qui est le seul à réunir tous les acteurs concernés par l'action internationale.
On fait la comparaison avec les ONG, mais on a oublié, dans l'exposé des motifs, la Commission nationale de la coopération décentralisée, qui est le lieu de dialogue entre le ministre et les collectivités locales. Où se déroule le dialogue avec les syndicats, les entreprises, les universitaires, en matière internationale ? Au HCCI ! Tous ses membres sont nommés pour trois ans par décret, décret qui vient à échéance en mars 2009. Comment leur expliquerez-vous l'interruption de leurs mandats à mi-parcours ?
J'y insiste, le HCCI n'est pas un organisme de recherche. Il a produit, c'est vrai, 10 contributions, 42 avis, 23 rapports, dont le dernier a fait l'objet d'un travail très approfondi sur les accords de partenariat économique entre les pays ACP et l'Europe. Il n'était pas anormal que, sur ce thème-là., on réunisse le patronat, les syndicats, les universitaires et, bien entendu, les collectivités locales.
Dans sa fonction de lieu d'échanges et de concertation, le HCCI n'est pas contournable. Supprimez-le, vous devrez réinventer autre chose dans quelques mois !
Je ne vous demande pas seulement de penser à Jacques Pelletier : c'est le seul lieu qui permet à l'ensemble de la société civile de dialoguer avec l'État sur les questions internationales. Faut-il rappeler l'irruption de la société civile à l'international et la nécessité de dialoguer avec elle ?
M. Michel Charasse : L'arche de Zoé !
M. Charles Josselin : Parlons-en quand vous voulez ! Parlons aussi de la façon dont on échauffe l'opinion publique à propos du Darfour !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Je tiens à soutenir Charles Josselin ; sa modestie l'a empêché de rappeler qu'il assume la présidence du HCCI depuis la disparition de Jacques Pelletier. C'est un travail qu'il accomplit sans doute par fidélité à la mémoire de ce dernier, mais surtout en raison de son engagement de longue date en matière de politique internationale.
Il s'agit d'une initiative incompréhensible ! Nous savons tous que le Gouvernement lancera, dans les mois à venir, un grand chantier sur la révision et l'actualisation de l'organisation de nos administrations, en particulier s'agissant de la politique étrangère. Quel est donc le sens d'un acte comme celui-ci à quelques mois de cette réorganisation ?
On nous observe ! Nous le savons tous, la politique étrangère est insuffisamment présente dans le débat national. Nous avons du mal à faire partager les objectifs de la politique étrangère à la société civile, que l'on réquisitionne à certains moments à l'appui de telle ou telle politique, tandis qu'on l'ignore complètement à d'autres moments. Il est aberrant de proposer la disparition du seul organisme qui permet ce dialogue.
Comme l'a souligné Charles Josselin, cette décision surprendra de nombreux partenaires de l'action publique. Faire comprendre l'action publique aux autres composantes de la société française est une difficulté traditionnelle dans notre pays. Nous avons plutôt intérêt à fortifier les quelques lieux au sein desquels on essaie d'inventer un autre mode de relation, quitte à en modifier la composition ou le fonctionnement, plutôt que de les faire disparaître.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : On ne va pas attendre les conclusions de la révision générale des politiques publiques pour prendre quelques initiatives.
Mme Catherine Tasca : Alors, cela ne sert à rien !
M. Jean Arthuis : Nous devons examiner ce projet de budget pour 2008, et il nous est apparu judicieux de faire quelques propositions et de les soumettre au Sénat.
La France a pris l'engagement de consacrer 0,7 % de son PIB à l'aide au développement. C'est un engagement formidable ! Mais est-il crédible alors que nous votons des budgets avec des déficits de 40 milliards d'euros ? La crédibilité de nos engagements dépend largement de notre capacité à mettre de l'ordre dans nos finances publiques.
C'est dans cet esprit que nous avons fait ces propositions, notamment celle que Michel Charasse vient de vous soumettre, au nom de la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Charasse : Cela fait dix ans que la commission des finances demande la suppression de cet organisme.
Tous les ans je présente le même amendement, et tous les ans mes amis m'en veulent, mais la commission reste constante dans sa demande. Cela a commencé sous la présidence de Jean-Louis Bianco, qui a précédé Jacques Pelletier à la direction du HCCI.
Je remarque que notre collègue et ami Jacques Pelletier est malheureusement décédé depuis déjà plusieurs semaines. Or si cet organisme était aussi vital qu'on nous le dit, le Gouvernement aurait rapidement trouvé un président pour le remplacer.
M. Charles Josselin : Bravo !
Mme Catherine Tasca : Quelle élégance !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-36.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Aide publique au développement » figurant à l'état B.
(Ces crédits modifiés sont adoptés.)