Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 18
debate, 28/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Nous abordons une série d'amendements qui, s'ils étaient adoptés, constitueraient des articles additionnels après l'article 18.
Or, certains de ces amendements relèvent non pas de la première partie du projet de loi de finances, mais de la deuxième partie. Il en est ainsi des amendements nos I-155, I-231 rectifié bis, I-218 rectifié bis et I-225 rectifié.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous serais reconnaissant de ne pas défendre ces amendements maintenant et de prévoir leur inscription en deuxième partie.
M. le président : L'amendement n° I-155, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :
« a) les entreprises de post-production et d'effets spéciaux ;
« b) les studios de développement et de fabrication d'animation ;
« c) les studios de prises de vue et d'enregistrement sonore ;
« d) les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques ;
« e) les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;
« f) les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage ;
« g) les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique ;
« h) les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son.
« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement.
« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2008.
III. - Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2008, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2008 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2008, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.
Cet amendement est retiré.
L'amendement n° I-231 rectifié bis, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, J. Blanc, Détraigne, Mme Desmarescaux et M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. »
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° I-73 et I-74 sont présentés par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-73 est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5,4 % » et « 4,4 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 2,7 % » et : « 2,2 % à compter du 1er janvier 2008 »
II. La perte de recettes résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-74 est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5,4 % » et « 4,4 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5 % » et : « 4 % à compter du 1er janvier 2008 ».
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : L'amendement n° I-73 vise à diminuer de moitié la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux.
En effet, à nos yeux, la fiscalité locale sur les ménages, qui frappe la quasi-totalité des foyers, est particulièrement injuste, car totalement déconnectée des revenus.
Elle est fondée, notamment en ce qui concerne la taxe d'habitation, sur des évaluations de valeurs locatives qui sont souvent, aujourd'hui, sans rapport avec la valeur réelle des logements.
À cet égard, nous n'avons eu de cesse, lors de l'examen des articles relatifs aux collectivités territoriales, de dénoncer l'absence d'actualisation de ces bases depuis plus de vingt ans. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les collectivités territoriales, sur lesquelles l'État se défausse largement de ses compétences sans toujours leur donner les moyens financiers de les exercer, s'appuieront inévitablement sur la fiscalité.
L'État continue néanmoins de percevoir des frais d'assiette et de recouvrement représentant 5,4 % des impositions locales, outre la part des impôts locaux qui lui est attribuée au titre des frais de dégrèvements et de non-valeurs qu'il prend à sa charge. Ce prélèvement est manifestement surdimensionné au regard du service rendu.
Il est donc proposé de diminuer de moitié cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement, ce qui permettrait notamment un allégement bienvenu de l'ensemble de la fiscalité locale.
L'amendement n° I-74 procède du même esprit que l'amendement précédent, puisqu'il vise à supprimer la contribution pour frais d'assiette représentant 0,4 % des impositions locales.
Ces deux amendements, dont l'objectif est le même, vous offrent donc, mes chers collègues, deux solutions différentes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous avons traité assez largement hier soir la question des frais d'assiette et de recouvrement, et il est clair que, dans la situation budgétaire actuelle, la mesure proposée ne peut être mise en oeuvre.
C'est pourquoi - vous n'en serez pas surpris, mon cher collègue - la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Jacques Mahéas : Vous ne présentez aucun argument !
M. Philippe Marini : L'argument, c'est que cela coûterait trop cher !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, dont l'adoption coûterait en réalité 1,5 milliard d'euros.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° I-73.
M. Alain Vasselle : Je comprends que le Gouvernement veuille trouver un équilibre dans son budget, mais je rejoins les auteurs des amendements, même si je ne voterai pas ces derniers par solidarité avec la majorité de cette assemblée et pour ne pas mettre en difficulté le Gouvernement.
À une certaine époque, M. Charasse avait engagé une réforme des bases des valeurs locatives, en instituant un taux destiné à prendre en compte les frais relatifs au titre du travail supplémentaire fourni par les agents des impôts. Cette réforme n'ayant jamais été mise en oeuvre, il est tout à fait anormal d'avoir maintenu ce prélèvement exceptionnel, qui s'effectue au détriment des collectivités locales et des contribuables.
C'est la raison pour laquelle j'aurais été tout à fait prêt à adopter une disposition visant à diminuer cette contribution. Mais n'ayant pas assisté au débat qui est déjà intervenu sur cette question et au cours duquel le Gouvernement a sans doute apporté des explications tout à fait pertinentes pour justifier le maintien d'un tel prélèvement, je souhaite simplement que celui-ci soit provisoire.
Compte tenu des engagements qui ont été pris par le Président de la République devant les maires de France réunis en congrès, j'espère que nous allons très rapidement mettre en chantier cette réforme. Souhaitons que le Gouvernement ne saisisse pas cette occasion pour prévoir une surtaxe au titre des frais que va occasionner, pour la direction des impôts, le travail qui sera engagé !
Maintenons donc le statu quo - c'est un minimum -, en attendant que la réforme entre en application.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Dans son rapport sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », M. Michel Mercier estime que les prélèvements de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et frais de dégrèvements et non-valeurs s'élèvent respectivement à 2,5 milliards d'euros et 2 milliards d'euros en moyenne.
Or le coût réel des opérations serait seulement de 1 milliard d'euros en moyenne. Par conséquent, d'après ces calculs, le compte de l'État enregistrerait un bénéfice net de l'ordre de 3,5 milliards d'euros.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que la mesure prévue par cet amendement coûterait trop cher. Sur ce point, j'approuve totalement la démonstration que vient de faire M. Vasselle. Si vous n'aviez pas gaspillé l'argent de l'État par ailleurs, votre réponse pourrait être recevable. Mais tel n'est pas le cas.
M. François Marc : Très bien !
M. Alain Vasselle : Halte au gaspillage !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, nous avons discuté hier de ce sujet. J'avais moi-même rappelé les chiffres que vient de reprendre Mme Bricq : 4,5 milliards d'euros sont soustraits des impôts payés par les habitants, alors que ce montant devrait revenir aux collectivités territoriales.
Pour le moment, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas donné de chiffres nous permettant de penser que les estimations fournies par M. Mercier dans son rapport seraient fausses. Selon notre collègue, 3,5 milliards d'euros seraient disponibles pour l'ensemble des collectivités territoriales, ...
M. François Marc : C'est du bénef !
Mme Marie-France Beaufils : ... puisque, une fois les impôts payés par les contribuables, seulement un milliard d'euros serait nécessaire pour les gérer et pourvoir aux frais de dégrèvements et de non-valeurs !
La réponse qui nous est faite aujourd'hui n'est pas raisonnable en termes budgétaires. En effet, les collectivités locales ont besoin de ces 3,5 milliards d'euros, afin d'assurer les services publics qu'elles mettent à la disposition des populations.
Je rappelle tout de même que nous avons voté d'importants allégements fiscaux depuis plusieurs années, y compris au cours de l'été dernier, avant l'examen du projet de loi de finances. Et aujourd'hui, on nous dit qu'on ne peut plus rien faire pour répondre aux besoins des collectivités locales ! C'est tout de même dommage, d'autant que cet argent leur est retiré pour abonder le budget général de l'État.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite apporter quelques précisions.
Les frais de dégrèvements et de non-valeurs représentent, pour la taxe d'habitation, 51 millions d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 852 millions d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 40 millions d'euros ; pour la taxe professionnelle, 1,071 milliard d'euros, soit un total de 2,014 milliards d'euros.
S'agissant des frais d'assiette et de recouvrement, ils représentent, pour la taxe d'habitation, 630 millions d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 1,041 milliard d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 48 millions d'euros ; pour la taxe professionnelle, 1,323 milliard d'euros, soit un total de 3,042 milliards d'euros.
Les frais de dégrèvements et de non-valeurs et les frais d'assiette et de recouvrement représentent donc un montant total de 5,106 milliards d'euros.
Le montant global des dégrèvements pris en charge par l'État et remboursés aux collectivités locales atteint 2,966 milliards d'euros pour la taxe d'habitation, 574 millions d'euros pour les taxes foncières et 8,715 milliards d'euros pour la taxe professionnelle, soit au total 12,255 milliards d'euros. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-218 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, César, Houel, Detcheverry, Fournier et Cambon, Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - L'augmentation de la dotation d'aménagement résultant, pour 2007, de la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est prélevée, pour 2008 au profit des communes répondant cumulativement aux critères suivants :
« - La dotation forfaitaire, le montant cumulé de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation et le complément de garantie, sont chacun, inférieurs par habitant à 70% de la moyenne des communes de leur strate démographique ;
« - Le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant sont, chacun, inférieurs à la moyenne de leur strate démographique ;
« - L'effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate démographique.
« II. - Le prélèvement mentionné au I est réparti proportionnellement à la population des communes concernées.
« III. - À compter de 2009, ce montant évolue comme la dotation d'aménagement. »
Cet amendement est retiré.
L'amendement n° I-225 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Cléach, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé.
I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L.5722-7 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité territoriale incluse de fait dans le périmètre du syndicat conserve à tout moment la possibilité de demander à en être exclue. À compter de cette demande, aucun versement ne pourra alors être collecté sur le territoire de la collectivité ayant demandé son exclusion. »
II. - La dernière phrase du même alinéa de cet article est complétée par les mots : «, sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »
III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Je présente cet amendement, mais j'accéderai ensuite à la demande de M. le président de la commission des finances en le retirant pour le redéposer en deuxième partie.
Cet amendement a un double objectif.
Tout d'abord, il s'agit de donner la possibilité aux collectivités de pouvoir décider elles-mêmes s'il y a lieu de prélever une taxe pour les transports, dans le cadre d'un schéma de transport mis en place par un département.
Ensuite, cet amendement vise à adapter l'assiette de cette taxe aux services effectivement rendus aux entreprises qui en justifient le paiement.
Je souligne - mais je développerai ce point lors de l'examen de l'amendement en deuxième partie - qu'il paraît tout à fait anormal de prévoir la contribution des entreprises dont le siège social se trouve situé dans des communes rurales, alors que le service des transports collectifs, nous le savons pertinemment, ne desservira pas ces communes.
Dans le département de l'Oise, le conseil général a institué cette taxe. Or, autant on peut comprendre que ce prélèvement de 0,4 % soit prévu dans les communautés d'agglomération, autant c'est aller un peu trop loin que de l'étendre à la totalité des communes du département, notamment aux communes rurales, dont les entreprises ne bénéficieront jamais du service en question.
Telle est la raison pour laquelle j'avais déposé cet amendement. Mais nous y reviendrons lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances et j'attendrai les explications que pourra alors m'apporter le Gouvernement sur ce sujet.
J'en profiterai également pour rectifier cet amendement, en en supprimant le I ou en modifiant sa rédaction, puisque la commission des finances m'a fait savoir que, dans ce cas, elle serait prête à l'examiner d'un oeil attentif.
M. le président : L'amendement n° I-225 rectifié est retiré.