Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels avant l'article 12

Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels avant l'article 12

debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-206, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.
II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L'article 85 de la loi de finances pour 2006 résulte de la volonté du Gouvernement, exprimée à l'époque par M. Copé, qu'aucune entreprise ne soit imposée à plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée.
Cette mesure concernait alors 180 000 entreprises imposées au-dessus de ce plafond, dont certaines d'entre elles, notamment dans le secteur industriel, payaient jusqu'à 8 % ou 9 % de la valeur ajoutée en taxe professionnelle. Elle devait donc, selon les propos du ministre, faciliter la vie de nos entreprises et renforcer leur dynamisme.
Rien ne permet de dire aujourd'hui où nous en sommes. Mais le blocage à 3,5 % de la valeur ajoutée est surtout synonyme d'une baisse brutale de rentrées fiscales pour les collectivités territoriales, en même temps qu'il constitue une charge budgétaire pour l'État.
Nombreux sont les spécialistes de la question fiscale à avoir observé que l'article 85 de la loi de finances pour 2006 laisse la porte ouverte à toutes les interprétations, permettant aux entreprises d'explorer toutes les possibilités d'« optimisations fiscales », dans le seul but de payer la taxe professionnelle la moins élevée possible.
Pour l'entreprise, il s'agit soit de payer sur les immobilisations si elle est sous-capitalisée, soit d'invoquer le plafonnement de la valeur ajoutée si elle dispose de fortes bases taxables.
Ce système favorise en outre la précarisation de l'emploi, puisque les entreprises ont tout intérêt, d'un point de vue fiscal, à développer l'emploi intérimaire plutôt que de recruter du personnel permanent.
Ces manipulations comptables non seulement appauvrissent l'État, mais touchent très fortement les collectivités tributaires de la taxe professionnelle en favorisant, encore une fois, les entreprises qui en ont le moins besoin.
Déjà, cela semble insuffisant pour le MEDEF qui rêve de voir disparaître la taxe professionnelle et pense - à en croire certains articles de presse - à abaisser le plafond à 3 %.
Avec ces démarches d'intégration des logiques budgétaires récessives, ce sont les équilibres budgétaires locaux qui sont menacés. Cela pourrait se traduire par une augmentation de la fiscalité locale directe, une délégation massive de pans entiers du secteur public local au secteur privé et l'abandon de toute politique volontariste de la part des collectivités.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° I-207, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »
II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »
III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.
« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »
IV. - 1. Le I ter de l'article 1647 B sexies du même code, est complété par les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».
2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »
V. - Le II de l'alinéa 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une ressource des fonds départementaux de péréquation définis à l'article 1648 A ».
VI. - Pour compenser la perte de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement a pour objet de renforcer l'efficacité économique de la taxe professionnelle.
Une question reste en effet posée : les collectivités territoriales disposent-elles des moyens financiers suffisants pour faire face à leurs compétences et, surtout, pour répondre, dans la mesure du possible, à leur raison d'être, c'est-à-dire la satisfaction des besoins et des aspirations des habitants ?
Il est évident que, dans l'esprit des initiateurs de la LOLF, le souci d'alléger le déficit de l'État a primé, sans donner aux collectivités les moyens d'assurer la pérennité du service rendu aux usagers. Le grand oublié, depuis plusieurs années, est bel et bien le citoyen, et il est grand temps de changer la donne.
L'amendement que nous vous présentons vise à répondre concrètement à des exigences simples : assurer aux collectivités locales les moyens financiers de leur action, afin qu'elles puissent répondre aux attentes de leurs administrés et, par voie de conséquence, redonner tout son sens à la démocratie locale. Reconnaissons, chers collègues, que celle-ci a été quelque peu mise à mal au fil du temps !
Cette situation est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales assurent près de 70 % des investissements publics et qu'elles emploient plus de 1,7 million d'agents, de techniciens et de cadres territoriaux.
La modernisation de la taxe professionnelle s'avère aujourd'hui indispensable. L'actuelle non-imposition des actifs financiers des entreprises constitue une inégalité des entreprises devant l'impôt sur le capital. C'est pourquoi nous vous proposons de gommer toute distinction, en étendant la base d'imposition aux actifs financiers des entreprises.
Cette modernisation de la taxe professionnelle prend également en compte l'évolution de la structure de l'activité économique. Il s'agit concrètement de renouveler l'égalité devant l'impôt des entreprises assujetties à la taxe professionnelle.
En prenant ainsi en compte les actifs financiers des entreprises, il sera possible de dégager des marges de manoeuvre afin de répondre aux besoins de financement des collectivités locales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous sommes face à deux grands classiques...
L'amendement n° I-206 vise à revenir sur la réforme de la taxe professionnelle.
Cette réforme n'a pas toutes les vertus, c'est évident.

Mme Nicole Bricq : C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Philippe Marini : Mais souvenons-nous, mes chers collègues, de l'océan de contraires dans lequel nous étions plongés quand nous nous sommes efforcés de mettre au point ces dispositions demandées par les entreprises, de façon souvent contradictoire selon la nature de leur activité, dispositions qui étaient en outre susceptibles de rendre plus complexe la gestion des différents échelons de collectivités territoriales.
Je ne crois pas que le temps soit venu de refaire le travail qui a été effectué très récemment. Il nous avait d'ailleurs demandé beaucoup d'efforts, en particulier dans cette assemblée.
À ce stade de nos débats, je propose que nous en restions là. C'est pourquoi, vous le comprendrez, la commission est défavorable à cet amendement.
La commission est encore plus défavorable, si je puis dire, à l'amendement n° I-207, qui est naturellement contraire à la compétitivité des entreprises.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Il est vrai que la taxe professionnelle a été réformée récemment ; il ne paraît pas opportun de revoir cette question complexe, qui a fait l'objet de réflexions nombreuses et approfondies. Il convient d'abord de laisser se développer pleinement les effets de la réforme.
Le Gouvernement n'est pas favorable, en tout cas dans les conditions présentées dans l'amendement n° I-206, à la révision de la taxe professionnelle. La révision générale des prélèvements obligatoires est un autre sujet, évidemment.
Le Gouvernement est par ailleurs opposé à la taxation des actifs financiers et à l'élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle prévus à l'amendement n° I-207. D'une part, nous avons déjà revu la taxe professionnelle. D'autre part, il est très difficile de taxer les actifs financiers qui, par principe, ne sont pas stables.

M. Jean Arthuis : Ils sont très volatils !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : L'argument invoqué, lorsque la taxe professionnelle a été plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, était que celle-ci pesait trop lourdement sur certaines activités.
Le rapport de la commission des finances sur la mission « Remboursements et dégrèvements » montrait en effet sur quels secteurs la taxe professionnelle pesait le plus lourdement en 2004 : le taux s'établissait à 5,6 % de la valeur ajoutée dans l'énergie, à 3,6 % dans l'industrie, alors qu'il ne représentait que 1,7 % dans le secteur financier, 1,9 % dans le BTP, 2,3 % dans le commerce et 2,7 % dans les services. Nous pouvions donc mesurer que les secteurs de l'énergie et de l'industrie étaient les plus gros contributeurs.
Nous avons cherché à analyser les raisons de cette situation. Or l'une des raisons essentielles est la structure de l'activité économique. Notre ancien collègue, M. Delevoye, ne cessait de déplorer que le régime de la taxe professionnelle en soit resté à une composition de l'activité économique sans rapport avec ce qu'elle est aujourd'hui.
Nous proposons donc que les actifs financiers soient intégrés dans l'assiette de la taxe professionnelle. Nous pourrions ainsi alimenter clairement la péréquation, avec une cotisation relativement modeste.
Je voudrais souligner par ailleurs que Mme Alliot-Marie, répondant à notre collègue député André Chassaigne, avait semblé moins catégorique que M. le ministre en disant qu'il fallait poursuivre la réflexion sur ces questions.
Pour ma part, je pense que nous sommes passés très rapidement à 3,5 % de la valeur ajoutée, sans en mesurer véritablement l'impact. Les trois associations représentant les collectivités territoriales souhaitent que toute mesure nouvelle soit précédée d'une étude d'impact.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous avons présenté ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens à dissiper tout malentendu.
Le Gouvernement n'est pas opposé, le cas échéant, à une révision de la taxe professionnelle, puisqu'il a vocation à revoir la fiscalité locale. Le Président de la République s'est exprimé sur une révision générale des prélèvements obligatoires. La vision de la fiscalité locale peut être évolutive, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises.
Pour autant, vos propositions ne constituent pas une véritable réforme de la taxe professionnelle d'un côté, vous souhaitez l'abrogation de la réforme en cours et, de l'autre, vous suggérez un élargissement de l'assiette qui ne nous semble pas compatible avec nos objectifs actuels.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-206.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-207.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-66, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».
II. Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A du même code est ainsi rédigé :
« À compter de 2008 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle. »
La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut : Je connais d'avance la réponse de M. le ministre, puisqu'il vient d'évoquer la question que recouvre cet amendement. Mais je vais quand même le présenter, car il a son intérêt.
Cet amendement vise à achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale timidement engagé dans la loi de finances de 2003, puis totalement abandonné par la majorité, qui conduit aujourd'hui une politique peu favorable aux collectivités locales.
L'évolution vers la déliaison est rendue indispensable par les pressions qui s'exercent inévitablement sur les finances des collectivités locales causées, d'une part, par les transferts massifs de compétences, sans moyens financiers suffisants, et, d'autre part, par les baisses des concours de l'État aux collectivités territoriales, avec notamment l'instauration du contrat de stabilité, qui s'ajoutent au plafonnement de la taxe professionnelle.
Le présent amendement tend donc à donner aux collectivités locales la possibilité d'augmenter librement leur taux de taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2008. Cette possibilité fait partie intégrante de leur autonomie fiscale, dont tous s'accordent à dire qu'elle doit être restaurée. À cet égard, je vous renvoie pour information au manifeste intitulé « Pour une réforme du système fiscal local », publié par trois principales associations d'élus.
Cette envie de réforme correspond à la volonté partagée par les élus locaux de pleinement exercer leur responsabilité, y compris fiscale. Ils la revendiquent et entendent l'assumer devant leurs concitoyens. En adoptant cet amendement, c'est une marque de confiance significative que nous leur adresserions en cette période de doute et de méfiance.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, vous le savez, plusieurs dispositifs permettent déjà une déliaison des taux, par exemple pour les départements ou les intercommunalités, mais ils sont encadrés et s'adressent à des collectivités dont les taux de taxe professionnelle sont sensiblement inférieurs à un certain seuil.
Nous l'avons indiqué à de nombreuses reprises, une déliaison libre et complète représenterait un mauvais signal. Une telle annonce serait interprétée comme une fuite en avant des taux d'imposition des entreprises par un certain nombre de collectivités territoriales de ce pays, ce qui entraînerait des conséquences sur la localisation des entreprises, leurs investissements et d'autres facteurs relevant de l'économie réelle.
Nous ne sommes donc pas mûrs pour une déliaison complète, j'allais dire une libéralisation - j'espère que cette expression ne sera pas mal prise de ce côté de l'hémicycle (sourires) -, du système.

M. Claude Haut : Je la demande ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini : C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a le même avis défavorable que la commission sur ce sujet récurrent.

M. le président : La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

M. Claude Haut : Je comprends que rien ne s'oppose techniquement à cette disposition. En fait, on doute de la capacité des élus locaux à pouvoir ajuster les taxes, qu'il s'agisse de la taxe professionnelle ou d'autres taxes.
Je regrette profondément cet évident manque de confiance !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-66.
(L'amendement n'est pas adopté.)