Polynésie française

Polynésie française

debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique et du projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. (nos61, 62, 69).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : . Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un constat unanime qui m'amène à vous présenter aujourd'hui ces deux projets de loi : les institutions actuelles de la Polynésie française, issues du statut de 2004, ne permettent plus aux Polynésiens de bénéficier d'un cadre institutionnel capable de répondre à leurs préoccupations et à leurs aspirations, capable de répondre à leur besoin vital de développement économique, en un mot, capable de construire leur avenir.
Les changements si fréquents de gouvernements, les crises plus ou moins prolongées, les subtils jeux de bascule auxquels on assiste depuis plusieurs années doivent désormais cesser.
Il n'est pas concevable de laisser s'installer dans un territoire français une situation qui ne lui permet plus d'être gouverné dans la durée. C'est une question de crédibilité des institutions et de l'autonomie du territoire qui doivent être garanties par l'État. C'est la mission que le Président de la République et le Premier ministre m'ont confiée, et c'est tout l'objet de ces deux textes.
Il est donc indispensable, par respect pour les Polynésiennes et les Polynésiens, de donner un nouveau souffle, dans un esprit de rupture, à cette démocratie locale qui a été, je le rappelle, un véritable précurseur en matière d'exercice des libertés et des responsabilités locales.
Le Parlement de la République a toujours été vigilant sur le respect des aspirations des Polynésiens à se gérer eux-mêmes, sans remettre en cause leur appartenance à notre nation. Depuis 1946, date à laquelle la Constitution a créé la notion de territoire d'outre-mer, l'autonomie s'est faite, pas à pas, et vous y avez largement contribué, ici au Sénat, chambre des libertés locales où l'outre-mer a toujours su faire entendre sa voix.
Aujourd'hui, le statut de 2004 a démontré ses limites. L'instabilité politique que connaît la Polynésie française depuis trois ans et demi en est la preuve flagrante. Elle est devenue un frein certain à la mise en oeuvre des projets dont elle a besoin et qui sont légitimement attendus par sa population.
Depuis 2004, cinq présidents se sont succédé, quatre motions de censure ont été adoptées. Les Polynésiens ne le tolèrent plus, ils ne comprennent plus.
Ils me l'ont dit tant de fois lorsque je suis allé à leur rencontre, à plusieurs reprises, et encore tout récemment. Ils ne supportent plus de voir ces querelles politiques à répétition, où le débat idéologique l'emporte sur l'action concrète. Ils ne supportent plus cette instabilité qui nuit gravement au développement de leur pays, confronté à une situation économique et sociale difficile.
Et, pendant ce temps, les dossiers stagnent. Le simple exemple du contrat de projet que le Gouvernement avait prévu de proposer à la Polynésie - pour un montant de 430 millions d'euros, dont 177 millions d'euros de participation de l'État - et qui n'a toujours pu être signé est éloquent.
Ce contrat, préparé en concertation par l'État et le gouvernement polynésien présidé par M. Tong Sang, est prêt depuis des mois. Il pose les bases d'un développement économique et social durable pour amener la Polynésie à répondre aux grands défis d'aménagement qui sont les siens : l'accès de tous les Polynésiens à un service public de distribution pérenne d'eau potable, la préservation des lagons, la création de réseaux d'assainissement adaptés au développement du tourisme, au logement social, à la rénovation urbaine...
Je ne veux pas croire que les élus polynésiens, dans leur grande diversité, ne puissent se saisir d'une telle opportunité afin d'améliorer le quotidien de nos concitoyens.
L'État doit prendre sa part de responsabilité ; c'est aujourd'hui ma part de vérité face aux Polynésiens. C'est notre devoir ici de répondre à leurs préoccupations et, par là même, de remédier aux dysfonctionnements des institutions locales. C'est le devoir d'un État impartial et respectueux de tous ses administrés, d'où qu'ils soient.
L'État ne peut se soustraire à son obligation constitutionnelle d'être le garant et le régulateur des institutions. Il est parfaitement dans son rôle en prenant l'initiative de cette réforme, qui ne vise qu'à améliorer la gouvernance politique de la Polynésie française et non à entrer dans un débat partisan ou à limiter l'autonomie des institutions locales par rapport aux institutions nationales. (Mme Dominique Voynet s'exclame.)
C'est parce que tous les responsables politiques, économiques et sociaux, la société civile et la population m'ont ardemment sollicité, c'est parce que le Gouvernement de la République les respecte, parce que je les ai écoutés et entendus, tous ces Polynésiens attachés à l'autonomie dans la République, que nous avons pris l'initiative de ces projets de loi statutaires.
Ce que je vous propose aujourd'hui, au nom du Gouvernement et sous l'autorité du Président de la République, c'est une étape de plus à franchir dans l'approfondissement de l'autonomie, dans l'amélioration du fonctionnement des institutions.
La Polynésie est dans la République et son autonomie doit s'organiser dans le respect de ses règles et de ses valeurs.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il est donc grand temps de redonner la parole aux Polynésiens.
C'est pourquoi nous vous proposons aujourd'hui le renouvellement anticipé de l'assemblée de Polynésie. L'accueil par l'opinion locale de cette proposition a été très positif.
Le mandat actuel des membres de l'assemblée élue en 2004 sera donc abrégé et les élections organisées au plus vite. Le présent projet de loi organique a fixé une date butoir pour ce retour aux urnes.
Je sais que les fêtes de fin d'année sont des moments particulièrement importants pour les Polynésiens et que la mobilisation des familles et des Églises est intense. J'ai donc veillé à ce que les dates choisies laissent le temps d'organiser un vrai débat de campagne électorale et recueillent le plus large accord au sein de la population. Le Gouvernement fixera donc au 27 janvier 2008 le premier tour de ce renouvellement anticipé.
Vous avez pu entendre certaines voix s'élever pour dire que ce texte n'était plus d'actualité compte tenu de l'accord intervenu entre deux formations politiques polynésiennes de première importance. Certes, on peut se réjouir qu'un gouvernement de plus - le cinquième en trois ans - puisse bénéficier du soutien d'une telle majorité. Mais cette majorité est-elle durable ? Est-elle comprise par les électeurs ?
Je vous le répète, je suis convaincu que, au-delà des accords entre responsables politiques, il faut redonner la parole au peuple. Vous-même, monsieur Flosse, comme la plupart des responsables politiques, avez exprimé à plusieurs reprises cette aspiration de la majorité de la population en soulignant l'urgence de ce retour aux urnes.
Aujourd'hui, ce projet de loi répond à cette attente. Le temps est donc venu d'écrire une nouvelle page de notre histoire commune.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez comme moi, le renouvellement de l'assemblée de Polynésie française sans changement institutionnel aboutirait probablement à la reconduction d'une assemblée sans majorité et d'un gouvernement sans perspective d'avenir ni même de simple durée. Les entretiens que j'ai eus en Polynésie et à mon ministère avec l'ensemble des acteurs et responsables politiques et économiques m'en ont convaincu. Le choix de prendre l'initiative de modifier le statut de 2004 afin d'en améliorer le contenu s'est donc imposé. Nous sommes réunis aujourd'hui pour en discuter.
Certains m'ont reproché une concertation à marche forcée. Je rappelle qu'aux demandes réitérées de dissolution dans la précipitation qui m'étaient adressées en juin et juillet derniers j'ai répondu systématiquement « qu'on allait prendre le temps nécessaire d'en débattre ». C'est ce que nous avons fait depuis cinq mois et ce que nous continuons de faire.
J'en viens maintenant au contenu des propositions que je vous présente dans ce texte.
Je tiens d'abord à saluer la qualité du travail de votre commission des lois et de votre rapporteur, M. Christian Cointat, qui s'impose ici, décidément, comme un connaisseur très avisé des institutions de l'outre-mer. La preuve est faite, une fois de plus, que votre commission des lois, présidée par un autre très fin connaisseur des questions de l'outre-mer, M. Jean-Jacques Hyest, sait toujours trouver en ce domaine les solutions les plus équilibrées et les plus judicieuses afin de compléter utilement les projets du Gouvernement.
Je salue également la qualité du travail effectué au sein de l'assemblée de Polynésie saisie pour avis de ces deux textes. Cette assemblée a certes émis un avis globalement défavorable, mais, en entrant dans le détail de son avis, on constate que les élus se sont prononcés favorablement sur une majorité d'articles, notamment sur tous ceux touchant à la transparence de la vie politique.
Pour sa part, le Conseil d'État a émis un avis favorable, sans identifier de risque d'inconstitutionnalité. Nous avons donc suivi cet avis.
L'objectif de cette réforme est d'abord de garantir la stabilité des institutions, en évitant les censures à répétition et en contraignant ceux qui veulent s'unir pour renverser à s'unir pour construire. II faut que les alliances entre formations politiques soient définies avant les élections, dans la clarté et la transparence, et non plus après. Les tractations secrètes dans les couloirs ne peuvent pas déterminer la ligne politique d'un gouvernement. Toute orientation doit être au contraire clairement validée par les citoyens lors de leur passage aux urnes.
Ainsi, il est instauré un second tour de scrutin pour l'élection de l'assemblée afin de donner aux électeurs la possibilité de s'exprimer sur les accords conclus entre les formations politiques. C'est une innovation majeure ! Cela évitera les accords contre nature passés « dans le dos » des Polynésiens, qui sont, je le crois, pour le moins désabusés de leur classe politique.
Je sais que votre commission des lois a adopté un amendement relevant les seuils proposés pour l'accès des listes au second tour de ces élections et pour la fusion des listes entre les deux tours : nous en discuterons ultérieurement.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Chantage !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Mais je tiens d'ores et déjà à vous dire que le Gouvernement se rallie à ces propositions. Sur ce point délicat, qu'il faut aborder avec toute la modestie nécessaire, le débat était utile, et les hésitations légitimes. II faut concilier l'exigence du pluralisme et de la représentation des archipels ainsi que celle de la recherche de la stabilité avec la réalité locale et ancienne que constitue un paysage partisan très foisonnant. À la réflexion, les propositions de votre commission nous apparaissent comme un bon compromis, réaliste et équilibré, entre toutes ces exigences.
En ce qui concerne le président de la Polynésie française, le retour à un mode d'élection à trois tours, comme cela était prévu dans le statut de 1996, vise à lever toute incertitude sur la majorité requise pour son élection.
De son côté, il est indispensable que le président de l'assemblée puisse être élu pour la durée de son mandat et non plus annuellement afin de stabiliser au maximum le fonctionnement de cette assemblée. Car la stabilité institutionnelle, c'est aussi et d'abord permettre à une assemblée et à un exécutif responsable devant elle de travailler dans la durée et de tisser des liens pérennes et étroits avec l'État.
Nous voulons donc améliorer la gouvernance de la Polynésie. Pour cela, il faut inciter ses élus à prendre la dimension de leur mission.
La mise en cause de la responsabilité de l'exécutif doit se faire non plus uniquement contre une personnalité, mais pour un programme de gouvernement, avec à sa tête un candidat clairement identifié. La motion de censure dite « constructive », déjà appliquée en Corse, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, répond pleinement à cet objectif.
II faut également inciter les élus à prendre davantage leurs responsabilités et à réfléchir à l'image qu'ils offrent eux-mêmes à nos compatriotes de Polynésie.
Je ne reviendrai pas ici sur la totalité des mesures de rééquilibrage des institutions que je vous propose, mais je veux souligner, encore une fois, qu'elles ne remettent nullement en cause l'autonomie de la Polynésie. Elles ne sont que la contrepartie de la démocratie. Et, dans toutes les démocraties, l'autonomie appelle l'équilibre des pouvoirs, la responsabilité, la transparence et le contrôle !
Je rappelle les termes de l'article XV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Dès lors, les Polynésiens doivent pouvoir vérifier par eux-mêmes comment sont prises les décisions qui les concernent directement.
Je ne vois donc pas pourquoi les règles les plus élémentaires de la démocratie locale, applicables dans l'ensemble des territoires de la République, ne s'appliqueraient pas à la Polynésie française. Je ne vois là rien qui menace ou limite son autonomie ni qui affecte l'exercice de ses compétences.
C'est cette logique qui a conduit à la rédaction des dispositions visant à l'amélioration de la transparence des procédures en matière d'attribution d'aides financières ou de garanties d'emprunt de la Polynésie française et de ses établissements publics ou sociétés d'économie mixte ainsi qu'en matière de réglementation de la commande publique.
Ce projet entend également renforcer les contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires par la transposition de dispositions en vigueur dans le droit commun des collectivités territoriales de notre République.
Les élus doivent revenir à l'essence même de la politique : la gestion de la cité, au sein de la République et dans le respect de la Constitution et du droit qui en est issu. La chose publique n'est pas « leur chose » !
L'exigence d'une moralisation de la vie publique en Polynésie s'est imposée à tous. Les derniers rapports de la Cour des comptes prouvent à quel point il y a urgence à agir en ce sens !
Il n'y a dans ce texte aucune mesure qui touche à la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie. L'autonomie dans la République, cela ne signifie pas l'autonomie des élus par rapport aux règles constitutionnelles et aux lois. Cela suppose au contraire une plus grande responsabilité, car il n'y a pas de compétences étendues sans responsabilité étendue.
II n'y a dans cette démarche aucune ingérence dans le débat politique local. La seule volonté de l'État est de continuer à avancer avec la Polynésie française, en privilégiant l'intérêt général.
Stabilité, transparence et démocratie locale, tels sont mes objectifs !
Les Polynésiens décideront ensuite de confier les rênes de leur gouvernement à ceux qu'ils en jugent dignes. Le Gouvernement de la République travaillera loyalement avec les nouveaux élus, quels qu'ils soient ! (M. Bernard Frimat et Mme Dominique Voynet s'exclament.)
Je suis un homme de démocratie et de liberté, attaché à la diversité des territoires de notre République. C'est pourquoi je veux également tendre la main aux élus afin qu'ils se réconcilient avec leurs électeurs et qu'ils retrouvent leur légitimité politique, cette légitimité qui a fini par trop s'éroder depuis l'élection de mai 2004, dont les résultats ont été aussi improbables que sans suites vraiment positives.
Lorsque l'on a une légitimité politique, il faut se donner les moyens, les ressources et les compétences d'exercer sa mission. J'ai donc décidé d'offrir aux communes de Polynésie française des compétences renforcées dans un certain nombre de domaines de proximité avec les ressources correspondantes.
À cet égard, sur le fondement de l'ordonnance de 2005 que votre Haute Assemblée a ratifiée il y a quelques mois, j'ai récemment signé une convention afin que ces communes disposent dans les sept ans à venir d'une véritable fonction publique communale. J'ai également proposé au Conseil des ministres une ordonnance leur étendant les acquis de la décentralisation et de l'intercommunalité, outil de mutualisation de leurs moyens et de leurs compétences.
Dans le même temps, je veux supprimer le contrôle de l'État a priori. Les communes polynésiennes deviendront enfin des communes de droit commun de la République, comme c'est le cas de toutes les communes de métropole depuis 1982. À mon sens, c'est un gage de confiance très important vis-à-vis des Polynésiens !
Un nouveau projet de loi organique vous sera présenté en 2008 en vue d'accroître sensiblement les compétences et les moyens des communes de Polynésie française, car il n'y aura pas de stabilisation politique durable en Polynésie française sans une véritable autonomie des communes par rapport aux autorités de Papeete.
Qui pourrait donc prétendre que j'organise un recul de l'autonomie locale au moment même où j'accrois celle des communes ?
Je tiens à le redire, l'autonomie de la Polynésie française ne saurait en aucun cas être remise en cause. L'accusation qui nous est faite de vouloir « départementaliser » le pays est grotesque et sans fondement. Je m'en suis d'ailleurs longuement expliqué avec les membres de l'assemblée de Polynésie lors de mon dernier déplacement.
Je veux bien admettre que ce texte soit perfectible, qu'il soit amendé, mais je ne peux accepter ce mauvais procès fait au Gouvernement.
Je reviendrai sur les amendements au fil de leur examen. En attendant, je puis d'ores et déjà vous annoncer qu'un accord complet pourra être donné par le Gouvernement aux propositions de votre commission des lois ; de même, de nombreux autres amendements pourront être accueillis favorablement. J'ai d'ailleurs toujours dit que le texte était loin d'être figé et que l'une des étapes essentielles du débat démocratique était cette grande rencontre avec le Sénat de la République, qui aurait sans doute à l'enrichir.
Le Gouvernement se montre particulièrement ouvert à la recherche des meilleures solutions afin de parvenir au but qui est le nôtre à nous tous ici : conforter l'autonomie de la Polynésie française en lui offrant les moyens de fonctionner efficacement et dans la durée, conformément à la volonté des Polynésiens eux-mêmes, dans le seul souci d'assurer leur bien-être au sein de la République et de faire progresser un territoire qui le mérite et qui nous est si cher.
Je souhaite donner le meilleur de moi-même à ce territoire, que j'ai appris à servir et à aimer, tant qu'il me sera donné d'exercer mes fonctions aux côtés du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales.
J'ai ressenti une grande incompréhension pour les compétences partagées entre l'État régalien et le gouvernement du territoire, qui a bénéficié d'un large transfert de compétences, parce que le développement économique et social est en panne.
Celles et ceux qui vivent aux Îles Marquises, aux Îles Tuamotu, aux Îles Gambier, aux Îles Australes, aux Îles Sous-le Vent ou aux Îles du Vent perdent espoir pour leur qualité de vie, car les projets stagnent qu'il s'agisse notamment de l'assainissement, des conditions sociales, de l'habitat insalubre, de l'éducation des enfants, de la formation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, domaine qui pourtant compte tenu de la matière grise dont nous disposons pourrait être porté au même niveau que certaines de nos grandes universités de métropole.
Ils ne comprennent pas pourquoi les élus de Polynésie issus du scrutin de 2004 n'ont pas été capables d'assumer une certaine stabilité des institutions, pourquoi une volonté commune ne s'est pas dégagée pour répondre à leurs problèmes quotidiens.
Je souhaite simplement que, demain, l'État impartial ait les moyens d'accompagner le gouvernement et l'assemblée qui sera issue des urnes, quelle qu'elle soit.
Qui peut craindre la légitimité des électeurs de la Polynésie française ? Faisons confiance aux Polynésiens pour choisir leur propre destin et pour confier des responsabilités à celles et à ceux qui auront à les assumer. Personne n'a rien à craindre de la démocratie !
Dans le même temps, garantissons à cette démocratie le pouvoir de s'exercer dans la durée, dans le respect de la juste représentativité de chaque territoire, surtout de ceux qui sont les plus éloignés, ainsi que dans le respect de la justice et de l'équité sociale.
Tel est l'objectif de ces projets de loi.
Il y a urgence à redresser l'économie de la Polynésie. Il y a urgence à retourner devant les urnes et à rétablir un partenariat loyal et efficace avec l'État, pour construire un développement respectueux de l'identité polynésienne, de son histoire, de sa culture, de son authenticité, de la place qu'elle a occupée au coeur du Pacifique, mais aussi un développement équitable et équilibré.
C'est pourquoi le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir adopter les deux projets de loi qui vous sont soumis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes appelés à débattre d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire en vue de « renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ».
Cet intitulé est ambitieux, les objectifs visés sont louables, car ils concernent des sujets importants, mais ô combien sensibles !
Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de présenter les grandes lignes de ces deux projets de loi. Je n'y reviendrai donc pas.
Je me limiterai simplement à rappeler brièvement, pour mieux situer mon propos, les principaux points du statut de la Polynésie sur lesquels portent les modifications proposées.
Il s'agit du système électoral de l'assemblée de la Polynésie française, de l'élection du président de la Polynésie, de l'empêchement du président de la Polynésie, de l'élection du président et du bureau de l'assemblée de la Polynésie française, du dispositif de vote d'une motion de défiance, du vote du budget, du mécanisme d'attribution des subventions, de la transparence financière et du contrôle des dépenses, des incompatibilités, des élections anticipées et, enfin, du plafond des dépenses électorales.
Comme on peut le comprendre sans difficulté après cette énumération, tous les domaines abordés sont particulièrement délicats et demandent une approche prudente, mais volontaire.
En d'autres termes, pour être efficaces, il nous faut être passionnés, mais libérés de toute passion partisane ; il nous faut être engagés vers l'avenir, mais dégagés de toute contrainte dogmatique ; il nous faut être ouverts aux idées de chacun, mais fermés à toute tentation ou risque de confusion.
C'est donc avec un esprit de recherche consensuelle assorti d'une volonté de cohérence que la commission des lois a abordé l'examen de ces projets de loi, ce qui l'a conduit à vous présenter une série d'amendements.
Une première question se pose. Fallait-il modifier le statut de la Polynésie française alors qu'il ne date que de février 2004 ?
La réponse est affirmative sans hésitation, et ce pour cinq raisons toutes aussi sérieuses les unes que les autres.
Premièrement, il nous faut reconnaître que le statut d'autonomie de la Polynésie française est le premier statut qui ait été adopté sur la base des nouvelles dispositions constitutionnelles après l'importante révision de 2003. Il représente un ensemble considérable d'innovations et d'aménagements complexes. Je profite de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour rendre hommage à notre ancien collègue et ami Lucien Lanier, qui en a été le rapporteur au Sénat et dont j'ai pu mesurer la qualité et l'ampleur du travail.
Il est donc naturel qu'après plus de trois ans on puisse être conduit sur un texte aussi capital à procéder à quelques ajustements ou réglages à la lumière de l'expérience.
Deuxièmement, l'instabilité gouvernementale en Polynésie française est devenue chronique, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État.
Depuis les élections de mai 2004, pas moins de six motions de censure ont été déposées, dont quatre ont été adoptées avec pour conséquence l'installation successive de cinq gouvernements différents.
Devant un tel climat de défiance et de précarité, la plupart des forces politiques ont d'ailleurs demandé, à un moment ou à un autre, mais en général quand elles n'étaient pas au pouvoir, des élections, voire des modifications statutaires.
Troisièmement, la Cour des comptes a publié un rapport alarmant alors que la collectivité gère un budget supérieur à 1,1 milliard d'euros.
Force est de constater que les principaux griefs mis en avant par la Cour des comptes sont loin d'être négligeables : une forte augmentation des dépenses de personnel, une forte augmentation des dépenses de soutien aux sociétés d'économie mixte, des investissements sans réelles études de rentabilité, une trop grande concentration des pouvoirs, une trop grande opacité des procédures, une insuffisance de contrôle de la part de l'assemblée de la Polynésie française.
Quatrièmement, le ralentissement de la vie économique est sensible, car l'instabilité gouvernementale n'incite pas aux investissements.
Cinquièmement, enfin, le découragement de la population devant ces blocages à répétition ne cesse de croître.
Face à un constat aussi préoccupant, il est clair qu'une réforme est non seulement nécessaire, mais également urgente pour restaurer la confiance et avoir une reprise de l'activité économique.
La réponse affirmative à la première question en entraîne immédiatement une deuxième : les mesures proposées sont-elles les plus appropriées pour résoudre les problèmes rencontrés ?
La réponse est également largement affirmative, mais elle nécessite toutefois l'introduction de quelques nuances.
Puisque le texte n'est pas figé, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d'État, il fallait bien que le Parlement « mette sa patte » à cette écriture. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements, qui sont justifiés par les nuances que je viens d'évoquer.
Modifier le statut d'une collectivité n'a d'intérêt que si c'est pour l'améliorer ; sinon il est préférable de s'en dispenser. Nous sommes, je crois, tous d'accord sur ce qui peut apparaître comme une évidence. Pourtant, en approfondissant la question, ce n'est pas aussi évident qu'il y paraît !
Le sens donné au verbe « améliorer » peut avoir des connotations différentes selon les points de vue. Il n'est pas toujours forcément compris de la même manière par les uns et par les autres.
Pour la commission, et ce sera le fil conducteur de nos propositions d'amendement, cette amélioration signifie répondre à l'attente comme aux besoins des citoyens régis par ce statut, faciliter la tâche des élus qui ont à l'appliquer et renforcer leur responsabilité dans le respect des valeurs de la République.
Comme, au début du mois d'octobre, je me trouvais dans le Pacifique, je me suis arrêté à Papeete précisément du 16 au 20 octobre avec l'accord du président de la commission des lois, pour y rencontrer toutes les forces politiques ou syndicales qui le souhaitaient.
J'ai ainsi pu avoir sur place de nombreuses consultations très intéressantes qui se sont toutes déroulées - je tiens à le souligner - dans un excellent climat d'ouverture, d'échange, de compréhension et de partage, y compris avec les partis indépendantistes, entretiens fructueux qui ont donné tout son sens au mot « dialogue ».
J'en profite pour remercier chaleureusement les participants, tout spécialement Mme Anne Boquet, haut-commissaire de la République en Polynésie française, et ses services qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour me faciliter ces contacts.
J'ai rencontré le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française, les trois parlementaires de la Polynésie française, les différents partis politiques avec ou sans élus à l'assemblée de la Polynésie française, la présidente et la secrétaire générale du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française, des syndicalistes, le secrétaire général du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française, des hauts fonctionnaires et, enfin, deux députés socialistes en déplacement sur le territoire avec lesquels j'avais souhaité m'entretenir. Je n'ai pu contacter Mme le haut-commissaire que par téléphone, car elle était en déplacement à Tonga avec le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
Bien entendu, l'avis rendu sur les deux projets de loi par l'assemblée de la Polynésie française a servi de fil conducteur à ces différents échanges de point de vue.
Si j'ai pu noter des divergences sensibles entre les uns et les autres, notamment sur les seuils électoraux, la motion de défiance, les subventions ou la date des élections, j'ai également pu constater un certain nombre de points communs intéressants.
Par exemple, cela mérite d'être noté, je n'ai rencontré aucune opposition manifeste au système électoral retenu par le gouvernement de la proportionnelle à deux tours sans prime majoritaire avec maintien des six circonscriptions actuelles, et auquel tout le monde semble attaché.
De même, aucune opposition ne s'est exprimée à l'encontre de la nécessité de renforcer la transparence et le contrôle des décisions financières, notamment en recentrant la place de l'assemblée de la Polynésie française.
Toutefois, j'ai ressenti une volonté générale de refuser toute réduction de la portée de l'autonomie consacrée par le statut de 2004 et, dans cet esprit, de souhaiter la réécriture de certains passages du projet de loi organique dont la rédaction pouvait présenter une ambiguïté à cet égard, même si, nous le savons, sur le fond il n'était pas question de remettre en cause l'autonomie.
Enfin, j'ai constaté une réelle prise de conscience de la part des forces politiques du découragement de la population qui, pour reprendre le terme polynésien, est « fiu », ainsi que de la nécessité de relancer la machine institutionnelle.
À la lumière de l'avis de l'assemblée de la Polynésie française et au vu de ces auditions, rencontres et de ces différents constats, la commission des lois, tout en soutenant fermement les grandes lignes des projets de loi qui vous sont soumis et en approuvant entièrement les objectifs visés, vous soumettra plusieurs amendements.
Ces modifications ont pour objet de répondre du mieux possible aux attentes des Polynésiens et de les rassurer en ce qui concerne le respect du principe d'autonomie.
Elles visent la recherche d'un point d'équilibre entre les différentes positions exprimées, dans le respect de l'intérêt général, mais elles visent aussi la recherche de la cohérence avec les dispositions applicables aux autres collectivités d'outre-mer également dotées de l'autonomie.
Ces amendements que nous examinerons lors de la discussion des articles se fondent sur le principe que le Parlement - au premier chef le Sénat, qui est la maison des collectivités territoriales et des Français de l'étranger - ...

M. Robert del Picchia : Merci!

M. Christian Cointat : ... doit aussi largement que possible tenir compte de la position des élus locaux lorsque celle-ci n'entrave pas le but à atteindre.
En l'occurrence, c'est d'autant plus nécessaire que c'est d'eux que viendra ou non le succès des nouvelles dispositions statutaires proposées.
Il vaut mieux un texte moins perfectionné, mais finalement accepté par les acteurs concernés, qu'un texte absolument parfait, mais rejeté localement.
Ces amendements visent donc à concilier autant que faire se peut les différents points de vue afin de donner au mot « concertation » toute sa valeur, en l'exprimant de façon concrète et en se plaçant en dehors de tout schéma à connotation partisane.
Ils tendent à être la résultante des positions exprimées par les uns et par les autres, et constituent une sorte de synthèse entre les souhaits exprimés localement et les objectifs de transparence recherchés par le Gouvernement, la Cour des comptes et le Parlement, tout en garantissant, voire en renforçant, le principe d'autonomie reconnu par l'article 74 de la Constitution.
À ce sujet, ils visent à clarifier l'interprétation des textes pour lever toute ambiguïté afin que l'on ne puisse plus confondre « bonne gouvernance » avec « mise sous tutelle » ni « plus de contrôle » avec « moins d'autonomie ».
La bonne gouvernance ne peut se concevoir sans contrôle et constitue la première garantie du renforcement de l'autonomie par un meilleur exercice des responsabilités.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire qui vous sont proposés avec quelques modifications devraient résoudre une partie importante des problèmes rencontrés en Polynésie française.
Cependant, d'autres mesures seront nécessaires.
Tant que les communes ne disposeront pas d'un minimum de « ressources propres » et d'« autonomie », les germes de l'instabilité n'auront pas entièrement disparu. Les questions de l'emprise de Tahiti par rapport aux communes et du rééquilibrage avec les archipels se posent pour l'avenir. Lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le secrétaire d'État, vous avez annoncé la préparation d'un texte législatif à ce sujet ; nous ne pouvons que nous en féliciter.
Nous devons être conscients, mes chers collègues, que des modifications statutaires ne suffisent pas à créer la stabilité. Elles ne peuvent que la faciliter, voire l'accompagner, car celle-ci découle avant tout d'une volonté politique. II ne s'agit que d'instruments qu'il appartiendra à nos compatriotes de Polynésie française de mettre en oeuvre, car c'est à eux que revient la maîtrise de leur destin, comme M. le secrétaire d'État l'a lui-même dit.
Nous leur offrons un dispositif mieux adapté à leurs besoins et à leur tempérament. Nous ne pouvons donc que les inviter à saisir cette opportunité et à prendre leurs responsabilités. J'espère que cet appel sera perçu.
Après tout, comme le dit un proverbe polynésien : « L'oiseau qui chante ne sait pas si on l'entendra », mais il chante quand même ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans l'ambiance d'un lundi matin au Sénat, nous allons débattre ou tout au moins accomplir la formalité qui permettra à l'Assemblée nationale de traiter de ces deux textes.
Permettez-moi un court instant, sans abuser de votre patience, de revenir sur les conditions dans lesquelles nous débattons.
Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes venu devant la commission des lois mardi dernier. Vous avez souhaité recevoir les formations politiques et nous vous avions également rencontré à votre ministère, je vous en donne acte.
M. Christian Cointat, dont tout le monde connaît l'agilité d'esprit et le talent, a pu, dans la foulée même de votre audition mardi dernier, présenter son rapport et ses amendements. Nous avons eu jusqu'à vendredi matin pour déposer nos amendements et la commission s'est réunie ce matin, à 8 heures 30, pour examiner les amendements extérieurs. Nous voici maintenant en séance et nous avons une heure pour délibérer ; notre propos sera donc forcément cursif.
Que ne nous avez-vous présenté, monsieur le secrétaire d'État, un texte sur les chiens dangereux ou les manèges en Polynésie, vous auriez eu deux heures ! Notre assemblée a en effet consacré un temps assez long à ces deux textes. En revanche, il ne lui est donné qu'une heure pour traiter des institutions de la Polynésie : à chacun sa hiérarchie des valeurs !
Comme si cela ne suffisait pas, vous avez déclaré l'urgence sur ces deux textes. Nous pensions qu'une navette entre les deux assemblées permettrait de bénéficier des travaux des députés et d'aboutir à un texte qui soit plus réfléchi, mais vous nous avez annoncé, jeudi soir, que l'urgence était déclarée. Dont acte !
Il nous faut donc « travailler » dans ces conditions-là. L'assemblée de la Polynésie française a examiné l'avant-projet du texte, puisqu'elle n'a pas été saisie du projet dans sa version définitive, celle qui a été soumise au Conseil d'État. Des améliorations auraient pu être apportées.
Les textes que vous nous présentez sont intitulés « renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ». J'ai vraiment le sentiment qu'entre le titre et le contenu de ces projets il y a plus qu'un décalage, pour ne pas dire que votre titre est, sur certains points, un « anti-titre ».
Les dispositions qui recueillent le plus fort consensus entre nous - et je me réjouis que ce consensus puisse exister - concernent la transparence de la vie politique.
J'ai entendu notre collègue Christian Cointat dresser un réquisitoire en six points - le procès-verbal de nos travaux en fera foi - à propos de l'opacité. Tout le monde a lu - certains sans doute avec plus d'attention que d'autres - les différents rapports : le rapport de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, le rapport sur l'assemblée de la Polynésie française, le rapport sur la délégation de la Polynésie française à Paris et, enfin, en 2006, l'insertion, dans le rapport annuel de la Cour des comptes, sur la gestion des fonds publics par la Polynésie française. Cette lecture est pour le moins intéressante, je dirai même que, dans un certain nombre de cas, elle est édifiante.
Mais je n'ai pas entendu préciser, ni par le secrétaire d'État ni par le rapporteur, la période couverte par ces rapports. Or ils portent sur un examen des finances de la Polynésie jusqu'à 2004.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils concernent la période antérieure à 2004 !

M. Bernard Frimat : Le rapport de la chambre territoriale des comptes a été publié en 2006, on en est bien d'accord, mais la période qui est observée est antérieure à la mise en place de l'actuelle assemblée de Polynésie. Faire l'amalgame sans apporter cette simple précision historique, qui n'est pas polémique, c'est faire porter, sans le dire, la responsabilité de l'état financier à l'actuelle assemblée de la Polynésie française, ce qui me semble injuste.
Dans le rapport de la Cour des comptes, on peut lire, au contraire, qu'en 2006 un certain nombre de mesures ont été mises en place.
Monsieur le rapporteur, à propos des griefs formulés par la Cour des comptes dans son rapport, vous évoquez l'organisation favorisant l'opacité de la gestion, la concentration du pouvoir de décision et la faiblesse des organes délibérants, l'opacité des procédures, la faiblesse des outils de prévision, etc. Ce réquisitoire nous semble tout à fait fondé, mais il faut, me semble-t-il, rendre à César ce qui est à César et savoir sur qui, sur quels élus notamment, portent ces critiques et sur quelle période. Nous n'avons pas épuisé les conséquences de ces rapports. Nous en apprécierons la portée en laissant l'appareil judiciaire statuer, que ce soit dans les domaines comptable, administratif ou autres, mais je pense qu'il y a nécessité d'apporter des précisions.
Monsieur le rapporteur, vous écrivez, dans une note au bas de la page 25 de votre rapport, à propos de la situation des communes : « À ce sujet, la Cour des comptes déplore à cet égard ? l'absence des dossiers techniques et de critères d'attribution ?, qui rend obscurs les choix effectués pour l'octroi des subventions aux communes. »
Si l'on se reporte au texte de la Cour des comptes, on peut lire : « Par ailleurs, en l'absence de dossiers techniques et des critères d'attribution, les motifs des choix opérés par le président pour l'octroi des subventions d'investissement aux communes restent obscurs. » Il faut donc bien situer les responsabilités.
Monsieur le secrétaire d'État, nous pouvons trouver des points d'accord sur la transparence, le contrôle budgétaire, le contrôle financier.
Quand le statut de 2004 a été voté dans cette assemblée dans les conditions que nous savons et à la demande de qui nous savons, j'aurais aimé que cette même majorité qui, aujourd'hui, vient nous expliquer la nécessité des contrôles fasse preuve, à l'époque, d'une telle vigilance. Mais pourquoi nous plaindre si, aujourd'hui, la raison vous vient ?
Un autre aspect du rapport de M. Cointat a trait au renforcement de la stabilité des institutions.
Je reconnais - mais qui ne le ferait pas ? - que la situation politique polynésienne est complexe, mouvante, changeante. Mais, là encore, il faut faire preuve de rigueur et ne pas englober cinq présidents, six motions de censure dans une même logique, un même mouvement, qui, en apparence, ne dépendrait de personne.
En 2004, un statut a été voté par le Parlement. Ce statut a eu un inspirateur, ou alors ma mémoire est défaillante. Il a même été affiné, dans cet hémicycle, pour le système électoral ; il suffisait de parler pour obtenir.
La dissolution de l'assemblée polynésienne est intervenue, à la demande du gouvernement polynésien de l'époque. Les élections ont eu lieu, mais elles n'ont pas donné - que le peuple est capricieux ! - le résultat attendu. On ne peut jamais prévoir ce qui sort des urnes, et l'on doit s'en réjouir. M. Temaru, grâce à la victoire de son parti, avec deux alliés autonomistes, M. Schyle et Mme Bouteau, personnages que nous allons ensuite retrouver, a été élu président de la Polynésie française.
Le résultat était très serré, je le reconnais : vingt-neuf voix contre vingt-huit, on ne peut pas avoir de majorité plus courte. Tout le travail - puis-je utiliser ce terme, monsieur le secrétaire d'État ? - du gouvernement français de l'époque a été de déstabiliser le gouvernement polynésien, à tel point que, comme M. Flosse le disait ce matin en commission, devant ce résultat, Mme Girardin, ministre de l'outre-mer, s'est même demandé si l'on ne devait pas donner la présidence à un industriel pour éviter que cette catastrophe électorale non annoncée ne provoque trop de dégâts.
Il y a donc eu blocage de la part du gouvernement de l'époque. Vous n'en étiez pas membre, monsieur le secrétaire d'État, je vous en donne acte, mais la majorité était la même et le monde politique français n'est pas né au soir du 6 mai 2007. Il faut assurer la continuité quand c'est une continuité politique.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Pas celle-là !

M. Bernard Frimat : D'autres peuvent l'assurer puisqu'ils ont voté les textes.
Le peuple polynésien a été appelé à trancher un an plus tard et c'est parce qu'il a confirmé ses choix que s'est produit cet aller-retour après le débauchage d'un élu. Les trois premiers présidents constituaient donc un épiphénomène et, logiquement, si ces manoeuvres n'avaient pas eu lieu, il aurait dû n'y en avoir qu'un.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avec ce texte, il n'y en aurait eu qu'un !

M. Bernard Frimat : Monsieur le secrétaire d'État, ne m'interrompez pas. Je dispose de peu de temps et je sais que la mansuétude du président a ses limites.

M. le président : Même si elle est grande, elle a effectivement ses limites ! (Sourires.)

M. Bernard Frimat : Je retiendrai surtout qu'elle est grande, monsieur le président.
Ce que vous proposez aujourd'hui - j'y viendrai en détail lors de la discussion des amendements, parce que le temps m'est compté -, c'est une dissolution qui ne veut pas dire son nom, une dissolution de convenance.
Le statut actuel vous donne les moyens de dissoudre. Si le gouvernement de Polynésie demande au Gouvernement français la dissolution, elle peut intervenir. Il ne le fait pas. Aujourd'hui, les décisions se prennent, les institutions ne sont plus bloquées, alors qu'elles l'étaient au début de l'année 2005 ou à la fin de l'année 2004, quand Mme Girardin, qui occupait votre place, refusait la dissolution, réclamée par tout le monde, y compris par Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, pour permettre au peuple de trancher.
Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement prenne ses responsabilités ! Si la composition de l'assemblée de la Polynésie française ne lui convient pas, s'il a de nouveaux amis - même si les anciens n'ont pas complètement disparu -, s'il a un nouveau poulain pour lequel il essaie de choisir un mode de scrutin - bien qu'on l'ait déjà modifié entre-temps, dont une fois pour rien : je parle des dispositions qui se sont glissées dans la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer sans que notre assemblée ait eu à en débattre, mes chers collègues - que les choses soient claires : assumez ! Je peux vous comprendre, monsieur le ministre, mais assumez vos choix !
Dites que la situation politique ne vous convient pas, que vous l'estimez bloquée et que le Gouvernement de la République française décide de dissoudre l'assemblée de la Polynésie française et de la renvoyer devant les électeurs. Mais ne venez pas nous demander de prononcer en quelque sorte une « dissolution parlementaire », alors qu'elle n'est prévue ni par le statut existant, ni - pire encore ! - par le nouveau statut que vous présentez ! Les articles 6 et 20 du projet de loi organique se contredisent !
Je conclus, monsieur le président. La pratique républicaine consiste à ne pas changer le mode de scrutin dans l'année qui précède une élection. Quel curieux sort faisons-nous à la Polynésie française ? En février 2004, on a changé le mode de scrutin alors que le vote était prévu pour le mois de mai. On l'a modifié, ensuite, une nouvelle fois pour ne pas l'appliquer. Aujourd'hui, on le change avant une « dissolution parlementaire ». Tout cela n'est pas très satisfaisant, c'est le moins que l'on puisse dire !
Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous demande pas de renoncer à vos convictions ; ce ne sont pas les miennes, mais je les respecte. Malgré tout, il aurait été plus clair que vous assumiez la volonté gouvernementale de dissoudre l'assemblée de Polynésie française au lieu de demander au Parlement de le faire à votre place ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour la seconde fois au cours de la même année, le statut de la Polynésie française va être modifié, l'objectif étant de parvenir à stabiliser les institutions de cette collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie.
S'il nous faut adopter de nouvelles règles, c'est bien parce que celles qui ont été votées au mois de février dernier ne permettaient pas d'atteindre cette stabilité. Il faut croire que le mode de scrutin prévu dans la loi de 2004 n'était pas si facile à remplacer, malgré toutes les critiques de ses détracteurs, puisque nous n'avons pas encore trouvé une solution meilleure.
En effet, le mode de scrutin adopté en février permet à une multitude de petites formations de détenir quelques sièges au sein de l'assemblée de la Polynésie française, empêchant ainsi la constitution d'une majorité solide. De plus, ces élus minoritaires n'ont cessé de trahir leurs électeurs et leur parti, acceptant sans scrupule de s'allier avec n'importe quelle formation, y compris indépendantiste, pourvu qu'ils puissent défendre leur intérêt particulier.
Dans ces conditions, je suis favorable à cette nouvelle modification du mode de scrutin, dès lors qu'elle vise à favoriser l'émergence d'une majorité forte et, par voie de conséquence, à stabiliser le gouvernement.
Pour qu'il en soit ainsi, vous avez vu juste, monsieur le rapporteur, en retenant le seuil de 5 % des suffrages exprimés, pour que les listes puissent participer à la répartition des sièges. On ne parviendra à stabiliser le pouvoir en Polynésie que si, au second tour, dans l'hypothèse où aucune liste n'obtient la majorité absolue au premier tour, on autorise les seules formations qui ont obtenu 12,5 % des suffrages exprimés à se maintenir, comme le prévoit votre amendement, monsieur le rapporteur. Ce seuil est un minimum : j'aurais préféré qu'il soit fixé à 12,5% des inscrits, comme aux législatives, mais votre amendement représente un net progrès par rapport au texte initial du projet de loi organique.
Vous voulez que ces règles nouvelles soient rapidement mises en oeuvre, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez donc décidé d'abréger le mandat des représentants et d'organiser de nouvelles élections dès 2008 pour mettre fin à l'instabilité chronique que connaît notre collectivité depuis 2004, après vingt-trois ans de stabilité, de progrès et de partenariat constructif avec la France obtenus grâce au Tahoeraa huiraatira. Il faut, en effet, qu'une nouvelle majorité cohérente et stable puisse enfin s'atteler à la tâche et redonner confiance aux milieux économiques et à tous nos concitoyens. Mais, hélas ! ce voeu ne sera pas réalisé si l'on procède dans la précipitation, comme vous nous y invitez.
Les élections seront, en effet, organisées au cours du mois de janvier, ce qui veut dire que la campagne électorale va se dérouler au moment des fêtes de fin d'année, Noël et le jour de l'an. Par ailleurs, l'élection du président de la Polynésie française, qui suit celle des représentants à l'assemblée, se déroulera probablement aux alentours du 6 mars 2008, soit trois jours avant le premier tour des élections municipales. Cela n'est pas raisonnable. Il eût été préférable de laisser se dérouler les élections municipales et d'organiser ensuite les élections à l'assemblée, en avril ou en mai, afin de permettre l'émergence de nouvelles forces, bien ancrées dans la société polynésienne et légitimées par leur implantation municipale.
Pour renforcer la stabilité institutionnelle, il serait également souhaitable d'adopter un dispositif qui sanctionne les « aller-retour » de certains élus entre les différentes formations politiques. (Mme Voynet s'exclame.) La situation d'instabilité chronique dans laquelle est plongée la Polynésie française depuis plusieurs années a été aggravée par le jeu de ces élus peu scrupuleux. Ils ont été candidats sur une liste mais, dès leur élection, ils ont quitté le parti politique qui les a fait élire pour aller s'allier à un autre groupe. Puis, en fonction des changements de majorité, ils quittent leurs nouveaux « amis » pour revenir dans leur formation d'origine. Un élu d'un archipel éloigné a ainsi « basculé » quatre fois !
Hélas ! ce comportement scandaleux a été contagieux...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !

M. Gaston Flosse : Au total, douze représentants sur cinquante-sept ont trahi leur formation politique et donc leurs électeurs. (Mme Voynet s'esclaffe.) C'est pourquoi il faut mettre un terme à de tels comportements et, par un mécanisme approprié, rendre la parole aux électeurs en leur permettant de sanctionner les élus qui se comportent ainsi.
Outre le relèvement des seuils, notre rapporteur a présenté quelques amendements judicieux, par exemple sur la procédure d'élection du président de la Polynésie française. Celui-ci ne pourra plus être élu par une minorité des suffrages exprimés comme dans la version initiale du projet de loi organique.
En revanche, je ne peux souscrire à la plupart des amendements qui nous sont présentés, non seulement parce qu'ils sont étrangers aux objectifs que se fixe cette loi modifiant le statut de la Polynésie française, mais aussi parce qu'ils mettent à mal l'autonomie de notre collectivité.
Je pense, notamment, au paragraphe ajouté à l'article 166 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Dans la loi de 2004, cet article 166 était ainsi rédigé : « Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes ».
N'était-ce pas suffisant pour garantir la parfaite régularité des actes de nos élus ? Pourquoi ajouter un paragraphe qui autorise le haut-commissaire à assumer directement le pouvoir exécutif dans tous les domaines qui relèvent de nos compétences, chaque fois qu'il estimera que nous avons négligé de prendre les décisions qui, d'après lui, nous incombent ? C'est un pouvoir discrétionnaire qui annule, de fait, toute l'autonomie que nous a accordée le législateur. Il n'existe plus un seul domaine où les élus polynésiens peuvent prendre une décision, ou même s'abstenir d'en prendre, sans s'assurer au préalable de l'accord du haut-commissaire. Nous sommes, à nouveau, tombés sous la tutelle des gouverneurs !
Enfin, je tiens à souligner que l'article 18 du projet de loi organique, s'il est adopté, reprend des compétences accordées à la Polynésie française depuis 1984 en matière de réglementation budgétaire et comptable. Or, il faut savoir que cette répartition des compétences avait fait l'objet, à la fin de 1983, d'un arbitrage du Président de la République qui avait demandé le retrait de cette matière de la liste des compétences attribuées à l'État.
Après le vote de la loi statutaire de 1984, la direction de la comptabilité publique a tenté une remise en cause de cet arbitrage en proposant un projet de décret relatif à la réglementation budgétaire et comptable, projet que le Conseil d'État a rejeté dans sa totalité estimant qu'il méconnaissait la répartition des compétences fixée dans la loi statutaire.
S'appuyant sur cet avis du Conseil d'État, les autorités polynésiennes ont adopté une réglementation territoriale dans le domaine budgétaire, comptable et financier. Tel était l'objet de la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 29 janvier 1991, complétée et refondue par la délibération du 23 novembre 1995. Aucun de ces textes n'a été déféré par le haut-commissaire à la censure des juridictions administratives pour incompétence de l'auteur de l'acte. La réforme statutaire réalisée par la loi organique du 27 février 2004 n'a pas non plus remis en cause l'arbitrage présidentiel de 1983 et aucun élément en ce sens n'apparaît dans les travaux préparatoires de cette loi.
Aussi, on ne peut que s'interroger sur ce retour en force de l'État. Il est normal que celui-ci demeure compétent en matière de contrôle budgétaire, mais c'est à la Polynésie qu'il appartient de fixer ses propres règles en matière budgétaire. Dès lors, il n'y a pas lieu d'introduire dans l'ordre juridique de la Polynésie française les articles L.O. 273-4-1 à L.O. 273-4-12 du code des juridictions financières, qui reproduisent purement et simplement des dispositions applicables aux collectivités métropolitaines. C'est encore de la départementalisation ! Une fois de plus, on fait peu de cas de l'autonomie budgétaire et comptable accordée à la Polynésie française par le statut de 1984, après arbitrage du Président de la République.
De nombreuses raisons me conduisent à m'opposer fermement à cet article 18. Seuls les articles L.O. 272-12 et L.O. 273-4-11 du code des juridictions financières peuvent figurer dans la loi statutaire. Dans le cas contraire, les Polynésiens constateront que la loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française vise un troisième objectif, inavoué mais bien réel, qui consiste à nous reprendre des compétences.
Plus j'analyse toutes ces modifications, et plus je suis convaincu que l'on veut nous appliquer la départementalisation. On nous jure que non, mais j'ai des doutes...
Ce projet de loi comporte plusieurs améliorations appréciables de notre statut, et j'en remercie M. le secrétaire d'État, ainsi que M. le rapporteur. Je pense, notamment, à tous les articles visant à renforcer la transparence dans le fonctionnement de nos institutions. Nous les approuvons sans réserve.
Je regrette cependant que ces mesures positives soient gâchées par l'ajout de dispositions contraires à l'esprit de l'autonomie que les élus polynésiens, en concertation avec tous les gouvernements successifs de la République, ont construite depuis trente ans.
Je comprends que l'instabilité gouvernementale constatée depuis 2004 inspire des doutes sur la capacité des Polynésiens à exercer toutes les compétences que le législateur leur avait attribuées. Toutefois, j'aurais voulu que vous répondiez à ces doutes par la confiance dans nos capacités de progresser, et non par la défiance systématique, qui a inspiré de trop nombreux articles de ce projet de loi. J'ai l'impression que la France a trop vite oublié que, pendant trente-cinq ans, la Polynésie française a contribué à l'édification de la force de dissuasion nucléaire qui lui permet aujourd'hui de faire partie des grandes nations de ce monde !
Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous portez un grand intérêt à notre pays, et nous vous en sommes reconnaissants. En six mois, vous êtes déjà venu trois fois. Vous avez parcouru des milliers de kilomètres en quelques jours pour rendre visite, dans tous nos archipels, aux populations les plus éloignées. Elles y ont été sensibles. Je sais aussi que vous avez l'intention de revenir avant la fin de l'année, et je m'en réjouis.
J'espère que vous serez là pour présider la cérémonie d'ouverture d'un événement culturel majeur : le festival des arts des Marquises. Vous constaterez alors que la demande des élus marquisiens auprès de l'UNESCO, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, est parfaitement justifiée : les Marquises méritent pleinement d'être inscrites au patrimoine mondial de l'humanité, et j'espère que vous appuierez les démarches entreprises dans cet objectif. En attendant votre prochaine visite, je veux croire que l'intérêt que vous accordez à la Polynésie française pourra se manifester aujourd'hui, devant notre assemblée, par le soutien que vous apporterez aux amendements que nous avons déposés.
Mes chers collègues, il est encore temps ; nous pouvons encore amender ce texte dans le sens de la confiance à l'égard de la Polynésie française et de ses élus. C'est le meilleur choix pour le présent, et plus encore pour l'avenir. C'est le meilleur choix pour la Polynésie française, pour son maintien dans la République et pour le rayonnement de la France, et à travers elle de l'Europe, dans le Pacifique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une nouvelle fois, ce lundi matin, nous légiférons en urgence et dans la précipitation sur l'évolution institutionnelle de la Polynésie française. Il s'agit probablement de textes de circonstance ; cette façon de procéder est pour le moins détestable. De telles conditions de débat conduisent à s'interroger sur le respect de cette collectivité d'outre-mer par le Gouvernement.
À vous entendre, monsieur le secrétaire d'État, on croit rêver ! Vous nous dites vouloir redonner la parole aux Polynésiens dans le respect de leur autonomie, combattre la corruption, l'absence de transparence...
En réalité, vous organisez les institutions polynésiennes à la mode de la Ve République, avec paternalisme, il va sans dire, mais surtout en faisant mine d'ignorer le rôle de Paris dans l'instabilité politique de la Polynésie française.
Je dois d'ailleurs dire que l'on peut constater, depuis la nouvelle élection de M. Temaru à la tête de l'assemblée de la Polynésie française, qu'une stabilité plus grande s'est instaurée, qui se trouve aujourd'hui renforcée par un accord entre les principales forces politiques locales.
Pourquoi, dans ces conditions, ce coup de force parisien ? Pourquoi afficher aussi visiblement une tutelle métropolitaine, alors que la révision constitutionnelle de 2003 annonçait, peut-être brièvement, une autonomisation croissante de ces territoires ?
Il est manifeste que, une nouvelle fois, le Gouvernement n'a pu se retenir de faire acte d'ingérence, adoptant une attitude aux relents colonialistes. C'est bien Paris qui impose à la Polynésie française les conditions de son évolution politique. Ce simple fait contredit l'autonomie qui est supposée être garantie à ce territoire, comme M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur ont éprouvé le besoin de le marteler dans leurs interventions respectives. On insiste sur l'autonomie et, en même temps, on impose la tutelle...
Monsieur le secrétaire d'État, respecter l'autonomie, c'eût été prendre acte du rejet global de votre projet par l'assemblée de la Polynésie française - ce rejet, vous l'avez entendu, mais vous n'en avez cure -, écouter les arguments présentés et s'engager dans une autre voie.
Je rappelle que le président Temaru, qui venait d'être élu, a dénoncé l'ingérence de l'État français et la « mise en quarantaine » de l'autonomie depuis l'annonce du résultat des élections. Le statut était, en fait, conçu pour faire élire qui plaisait à Paris : évidemment, comme cela n'a pas été le cas, il devient tout d'un coup pesant !
Aujourd'hui, l'avis de l'assemblée de la Polynésie française est consultatif. C'est bien là où le bât blesse, et d'ailleurs, en passant outre cet avis, vous apportez la preuve, monsieur le secrétaire d'État, que l'assemblée de la Polynésie française ne saurait garantir l'autonomie de la collectivité.
Décidément, la présence de M. Temaru à la tête de la Polynésie française n'a pas encore été bien « digérée » par la droite métropolitaine. Pourtant, ne vous en déplaise, tout ce que vous critiquez avec une bienséante véhémence résulte de la mainmise de Paris, y compris, précisément, sur les élus de Polynésie française avant 2004.
Par conséquent, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, qui défendent depuis longtemps l'idée d'un renforcement de l'autonomie des collectivités d'outre-mer, sont absolument opposés à ce que vous proposez aujourd'hui.
Par ailleurs, je précise que nous rejetons le relèvement à 5 %, préconisé par la commission des lois, du seuil minimal devant être atteint pour qu'une liste accède à la répartition des sièges. C'est là, pour nous, une position de principe.
Pour conclure, je poserai la question suivante : essayez-vous encore aujourd'hui d'instaurer un statut, un mode d'élection afin de faire élire qui vous souhaitez ?
Pour toutes ces raisons de principe et de circonstance, nous voterons contre les deux projets de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est aujourd'hui demandé à la représentation nationale de s'acquitter des basses besognes, de dissoudre purement et simplement l'assemblée de la Polynésie française et d'abréger, depuis Paris, le mandat confié par les électeurs polynésiens à leurs représentants. La date des nouvelles élections est déjà fixée : ce sera en janvier ! Les Polynésiens vivront la campagne électorale pendant les fêtes de fin d'année et seront priés d'assimiler en quelques semaines les nouvelles règles électorales !
La loi prévoit pourtant que le conseil des ministres peut prononcer la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française. Encore faut-il que le gouvernement de la Polynésie française, ou l'assemblée elle-même, lui demande de le faire. De fait, ils n'ont rien demandé du tout.
La volonté de renforcer le rôle du Parlement a été claironnée à maintes reprises, avant et après l'élection de l'actuel Président de la République, le tout en usant et en abusant de grandes formules et de généreuses promesses de modernisation de notre régime politique.
Mais il faut en prendre acte : le Parlement n'est pas davantage respecté que les élus de Polynésie ne le sont. Il nous est, en effet, demandé, monsieur le président, mes chers collègues, de traiter de l'avenir de la Polynésie française en moins de temps que nous n'en avons consacré à un énième texte sur les chiens dangereux ou à la réglementation relative aux manèges forains. J'avais cru comprendre, à la lecture des journaux, que, désormais, la vie politique de l'archipel intéressait pourtant au plus haut point quelques-uns des élus de la majorité, qui ont semble-t-il trouvé dans le Pacifique une solution à leurs problèmes de trésorerie...
J'ai évidemment tort de faire de l'humour sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, car le texte qui nous occupe aujourd'hui est tout sauf anodin, au regard de la situation politique en Polynésie, au regard de l'histoire de la République. Jamais, jusqu'à présent, il n'avait été envisagé d'abréger d'autorité, sans justification aucune, un mandat accordé à une assemblée par le suffrage universel. Les intéressés l'ont-ils demandé ? Non. L'ordre public est-il menacé ? Non plus. Un mouvement populaire réclame-t-il, par des pétitions, des grèves, des manifestations, de nouvelles élections ? Pas davantage. D'autres motifs, si graves qu'on nous les aurait cachés jusque-là, justifient-ils une décision aussi exceptionnelle ? Dites-nous tout, si c'est le cas.
La dissolution de l'assemblée de la Polynésie française est d'autant plus choquante qu'elle n'est pas, je l'ai dit, demandée aujourd'hui par les élus de Polynésie. Il est arrivé qu'ils la réclament ; ce fut le cas à plusieurs reprises, au cours des trois dernières années, sans que le gouvernement en place daigne accéder à leur demande. C'est quand la situation politique de l'archipel se stabilise, c'est quand le dialogue est renoué - grâce à la volonté d'apaisement des leaders polynésiens et sans que le Gouvernement, qui a, pardonnez-moi l'expression, beaucoup « pataugé » dans cette affaire, puisse s'en attribuer le mérite - que l'on décide, à Paris, de donner satisfaction à un « notabliau » marri d'avoir été dépossédé de son éphémère pouvoir !
À une écrasante majorité de quarante-quatre voix sur cinquante-sept, les élus polynésiens rejettent votre réforme. « À aucun moment, les élus polynésiens n'ont été associés à la préparation du texte », regrette Edouard Fritch, président de l'assemblée de la Polynésie française, qui pointe par ailleurs les « inacceptables retours en arrière » au regard de l'autonomie de la Polynésie française. Le communiqué du conseil des ministres revendique pourtant « une très large consultation des forces politiques concernées par la situation de la Polynésie française, aux plans local et national ». Pour faire court, monsieur le secrétaire d'État, je dirai que ces efforts nous ont totalement échappé !
Auriez-vous oublié l'engagement que vous aviez pris au nom du Gouvernement, en août 2007, de ne pas dissoudre l'assemblée territoriale, parce que - je vous cite - vous vouliez « respecter le libre choix des hommes politiques de Polynésie » ? Faut-il vous rappeler que c'est, aussi et d'abord, le libre choix des citoyennes et citoyens de Polynésie qu'il s'agit de respecter ?
Ce libre choix, vous vous apprêtez à le sacrifier pour des motifs incompréhensibles, sauf à admettre que la détestation d'un homme, Oscar Temaru, et le rejet viscéral de la perspective politique qu'il incarne pourraient suffire à justifier ce caprice.
Venons-en maintenant au contenu du texte.
Il s'agirait donc de renforcer la « stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie ». J'ai cherché, en vain, en quoi le mode de scrutin proposé permettrait d'atteindre plus facilement cet honorable objectif que le mode de scrutin existant, déjà taillé sur mesure à la demande et au service d'un homme qui siège parmi nous aujourd'hui, comme en décembre 2003 !
Que nous est-il proposé ? Un mode de scrutin qui va encourager l'émiettement au premier tour, puis les alliances de circonstance au deuxième, et l'aventure au troisième puisqu'un lapin peut être alors sorti du chapeau ! Je veux ici - ceux qui nous connaissent l'un et l'autre savent que nous nous sommes affrontés plus d'une fois et ne peuvent nous suspecter d'aucune connivence - citer Gaston Flosse. Que dit sur ce point l'ancien président de la Polynésie française ? Que le mode de scrutin ne permettra pas de « dégager une majorité cohérente et stable. [...] Nous aurons une assemblée émiettée soumise au caprice de quelques girouettes. » L'homme sait de quoi il parle, sa remarque n'en a que plus de saveur...
Comment le mode de scrutin que vous proposez, strictement proportionnel et sans même une prime majoritaire minimale, pourrait-il conforter en quoi que ce soit - et c'est une militante du scrutin proportionnel qui vous le dit ! - la cohérence des exécutifs, la stabilité des institutions et, au final, l'efficacité de l'action politique en Polynésie ? Monsieur le secrétaire d'État, vous vous moquez !
Comment nier que les épisodes d'instabilité majeure que l'archipel a connus sont d'abord à rapporter à la fin d'une époque de la vie politique polynésienne, époque où la stabilité se payait au prix de la gestion autoritaire et autocratique d'un homme fort, aussi féodal sur son territoire que lié, par ses intérêts, aux puissants de la métropole ?
Les Polynésiens ont très clairement voulu tourner cette page, ce qui ne s'est pas fait sans difficulté.
Dès lors, la première tâche d'un gouvernement soucieux de renforcer la vie démocratique n'est pas de jouer avec le feu, d'accentuer les clivages, ou de déstabiliser le président élu - même s'il ne vous convient pas - comme cela fut fait de façon systématique en 2004, c'est de soutenir cette transition dans le respect des institutions.
Par exemple, s'agissant de la transparence de la vie politique en Polynésie, vous prenez prétexte, monsieur le secrétaire d'État, d'un rapport très sévère de la Cour des comptes sur la gestion du territoire. Il ne vous aura pas échappé que ce rapport porte sur la période d'avant 2004, et qu'il pointe les dérives d'un système qui n'a plus cours, auquel les élections de 2004 ont justement mis fin !
Ce système fut très longtemps soutenu par les membres de l'actuelle majorité, contre l'évidence de sa faillite et contre l'idée qu'on peut se faire, dans une démocratie, de la morale publique.
On peut discuter ad libitum de l'avenir de la Polynésie. Pour ma part, je considère que c'est, pour l'essentiel, aux Polynésiens d'en décider. Je constate que le débat n'a jamais cessé en Polynésie même, entre partisans de l'autonomie et de l'indépendance. Les lecteurs attentifs l'auront noté : en revenant sur certaines des compétences reconnues aux institutions polynésiennes, le texte qui nous est soumis remet en cause les termes même du dialogue engagé.
Comment expliquer cette volonté de « reprise en main » par l'État, au mépris de tous les engagements passés ? Est-on revenu à l'époque où l'on pensait pouvoir juger à Paris de ce qui est bon pour Papeete, Hao ou Rapa ?
Monsieur le secrétaire d'État, sous couvert de stabilité, vous offrez une prime à l'émiettement et au désordre.
Sous couvert de moraliser la vie politique polynésienne, vous choisissez la reprise en main par l'État.
Sous couvert de réforme, vous organisez le recul de l'autonomie de la Polynésie.
Ces projets de loi sont néfastes, nous devons donc les rejeter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi organique du 27 février 2004 a fait de la Polynésie française la première collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie en application de l'article 74 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Elle a doté cette collectivité d'outre-mer d'institutions et de compétences tenant compte de ses intérêts propres, de ses spécificités géographiques et de l'identité de sa population.
Elle a attribué aux autorités locales une compétence générale pour le développement économique, social et culturel du territoire.
Cette très large autonomie, à laquelle nous tenons tous, doit, toutefois, s'exercer au sein de la République, ce qui implique le respect des principes fondamentaux de nos institutions.
Comme l'indiquait le Président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle, dans sa lettre aux Polynésiens du 24 mars 2007, « l'autonomie [...] doit [...] être encore améliorée et perfectionnée pour que chacun, la Polynésie française comme l'État, assure au mieux ses compétences ».
Cette autonomie doit effectivement être améliorée, car, vous le savez, la Polynésie française souffre aujourd'hui, de manière récurrente, d'une forte instabilité institutionnelle et politique, qui est préjudiciable à son développement économique et social.
Depuis 2004, cinq présidents se sont en effet succédé, dont quatre après l'adoption de motions de censure.
Cette instabilité politique développe évidemment un climat de défiance chez les habitants de la Polynésie française. Elle ne permet pas de mettre en oeuvre les politiques économiques et sociales dont la Polynésie a pourtant besoin. Elle porte, enfin, atteinte à l'autonomie même de la Polynésie, car les conditions d'une bonne gouvernance ne peuvent pas être remplies.
La Cour des comptes, dans son rapport public de 2006, a, par ailleurs, émis de sérieuses critiques sur l'opacité de la gestion due à « l'extrême concentration du pouvoir au sein de la collectivité et [à] l'imparfaite définition des procédures relatives à l'engagement de la dépense publique ».
La nécessité d'une moralisation de la vie politique, d'une plus grande transparence financière et d'un rééquilibre des pouvoirs s'impose donc.
Comme vous le souligniez, monsieur le secrétaire d'État, « il ne peut y avoir de progrès économique et social sans une autonomie efficace [...] ; il ne peut y avoir une autonomie efficace, sans stabilité et transparence politiques ».
Le Président de la République a, d'ailleurs, affiché clairement son attachement à la stabilité politique de la Polynésie et à l'affirmation de sa démocratie.
C'est pourquoi le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui nous sont aujourd'hui soumis modifient et complètent le statut de l'autonomie défini en 2004, afin d'améliorer le fonctionnement des institutions de la Polynésie française.
Monsieur le secrétaire d'État, vous réaffirmiez à juste titre et avec force, en octobre dernier, devant le haut-commissaire de la République en Polynésie, que « la Polynésie française n'a plus de temps à perdre. Avec un gouvernement issu des urnes, l'État établira un partenariat loyal, pour construire, sur des bases solides, un développement respectueux de l'identité polynésienne, équitable et équilibré ». Le groupe UMP partage votre conviction. Il est, en effet, urgent de compléter et d'améliorer le statut de 2004, et de prévoir un renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française.
C'est parce que tous les responsables politiques, économiques et sociaux l'ont demandé ou admis que l'État intervient et qu'il accepte le principe d'un retour anticipé aux urnes.
Pour cette raison, le groupe UMP adoptera l'article 20 du projet de loi organique, qui prévoit le renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française au mois de janvier 2008.
Les deux projets de loi que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'État, doivent beaucoup à votre sens du dialogue et de l'écoute. Vous avez, en effet, procédé à une très large consultation des forces politiques concernées par la situation de la Polynésie française, tant au plan local qu'au niveau national.
Le projet de loi organique a fait l'objet d'une discussion directe et franche avec l'ensemble des forces vives de la Polynésie, abordant l'ensemble des sujets sans tabous.
Nous nous félicitons de la démarche retenue, qui témoigne de votre souci constant d'être à l'écoute des Polynésiens et des Polynésiennes. Nous nous en réjouissons, car elle démontre la capacité de notre État à exercer son rôle de garant et de régulateur des institutions tout en respectant l'autonomie de la Polynésie.
Ces deux projets de loi visent trois objectifs à la fois nécessaires et légitimes : l'amélioration de la stabilité des institutions, l'augmentation de la transparence de la vie politique et le renforcement des contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires.
Plusieurs mesures novatrices sont proposées afin de conforter la stabilité gouvernementale et de favoriser l'émergence d'une majorité stable au sein de l'assemblée de la Polynésie française.
Premièrement, le mode d'élection du président de la Polynésie française par l'assemblée est clarifié, puisqu'il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative si, après deux premiers tours, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres de l'assemblée.
Deuxièmement, un nouveau mode de scrutin est également instauré, pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Un second tour de scrutin est, en effet, prévu, afin de donner aux électeurs la possibilité de s'exprimer sur le choix des alliances entre les partis politiques.
Cette réforme est nécessaire, car elle vise à garantir l'avenir de la Polynésie, à promouvoir une représentation juste de tous ses territoires et à assurer la formation d'une majorité stable au sein de l'assemblée de la Polynésie française.
Troisièmement, la mise en cause de la responsabilité de l'exécutif passera désormais par le vote à la majorité absolue d'une motion de défiance constructive, dont l'adoption, en même temps qu'elle met fin au gouvernement en place, conduit à déclarer élu un nouveau président.
Il s'agit là d'une disposition particulièrement importante, qui permettra indéniablement de remédier aux situations de blocage politique que nous avons connues. En effet, si la procédure actuelle permet le renversement du gouvernement en place, elle ne garantit toutefois pas que lui soit substitué un gouvernement soutenu par une majorité stable. Cette mesure permettra donc de mieux garantir la stabilité gouvernementale et le groupe UMP du Sénat la soutient.
Quatrièmement, le texte prévoit l'inscription, dans le statut de l'autonomie de 2004, d'un dispositif permettant au président de la Polynésie française, en cas de rejet du projet de budget initial, de déposer un nouveau projet qui serait considéré comme adopté à moins que l'assemblée ne vote, à la majorité absolue de ses membres, une motion de renvoi comportant elle-même un projet de budget et désignant un nouveau président.
La commission des lois a adopté un amendement de suppression de cette procédure, appelée également « 49-3 budgétaire ».
Certes, comme l'a souligné notre rapporteur et ami Christian Cointat, cette procédure peut paraître à bien des égards complexe. Pour autant, serait-il raisonnable de s'affranchir de ce dispositif qui peut permettre de résoudre des situations de crise et de blocage lors de l'adoption d'un budget ?
Cette procédure, qui reprend celle qui a été mise en place pour les régions par la loi du 19 janvier 1999, a fait ses preuves et mérite d'être conservée. Elle peut se révéler, en effet, particulièrement efficace.
De nouveaux outils sont également instaurés afin de garantir une plus grande transparence de la vie politique, et nous les approuvons.
Ainsi, le régime des inéligibilités et des incompatibilités applicable au président et aux membres de l'assemblée et du gouvernement est-il rendu plus contraignant.
L'attribution d'aides financières ou de garanties d'emprunt aux sociétés d'économie mixte est, par ailleurs, encadrée.
Le groupe UMP du Sénat soutient l'ensemble de ces mesures, notamment celles qui tendent à associer étroitement, dans un souci de transparence, le conseil des ministres et l'assemblée sur les décisions relatives à l'attribution des aides financières.
Enfin, les modalités d'exercice des contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires sont renforcées par l'application de dispositions faisant partie du droit commun des collectivités territoriales de la République.
Ces mesures vont également dans le bon sens, car elles garantissent une meilleure gestion des fonds publics en Polynésie française, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de 2006.
Le projet de loi organique que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, est un bon projet et nous ne pouvons qu'y adhérer tant il améliore le statut de 2004. En assurant un nouvel équilibre des pouvoirs, ce texte permet de conforter le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française dans l'exercice de leurs compétences.
Au vu de ces quelques observations, les membres de mon groupe et moi-même voterons ces deux projets de loi qui, loin de contrarier l'autonomie statutaire de la Polynésie Française, ne font que renforcer son efficacité.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Béteille, je vous remercie d'avoir rappelé qu'il ne peut y avoir de stabilité sans transparence ni sans une organisation institutionnelle qui permette enfin à la Polynésie française de fonctionner. Je vous suis également reconnaissant de soutenir, au nom du groupe UMP, l'ensemble des propositions faites par le Gouvernement.
Monsieur Flosse, je vous sais gré d'approuver la réforme du mode de scrutin.
Vous avez évoqué la précipitation avec laquelle les élections à l'assemblée seraient organisées et le choix d'une date, pour l'élection de son président, avant les municipales. À l'occasion de chacun de mes passages - que vous avez rappelés - en Polynésie française, vous m'avez accompagné dans de nombreuses communes. Or, comme nous l'avons relevé tous les deux, chaque fois qu'un maire m'a accueilli, il a pris la parole publiquement pour approuver le calendrier proposé par le Gouvernement.
Je n'ai donc pas le sentiment que les maires de Polynésie française considèrent ce calendrier comme une difficulté dans la préparation des échéances municipales.
Vous avez aussi parlé d'autonomie budgétaire et comptable ; vous approuvez en même temps sans réserve les mesures de transparence. Comment peut-on assurer une véritable transparence si on ne veille pas, dans le même temps, en renforçant notamment le rôle de la chambre territoriale des comptes, à cette régularité comptable et budgétaire ?
Selon vous, nous avons trop vite oublié les efforts nucléaires consentis par la Polynésie. Ils ont permis - je veux le souligner ici et en remercier l'ensemble du peuple polynésien - à la France d'occuper la place qui est aujourd'hui la sienne dans le monde, et au Président de la République de s'exprimer à toutes les grandes tribunes internationales, notamment celle des Nations unies. Notre pays est respecté par les plus grands de ce monde et nous le devons, pour beaucoup, au peuple polynésien. En retour, la France doit se montrer équitable et juste, et telle est l'ambition de ce texte.
Monsieur Flosse, nous avons visité, ou survolé, ensemble de nombreux sites, pour lesquels nous avions pris des engagements très forts ; je pense, notamment, à Rangiroa, à Reao.
L'ensemble des engagements du Gouvernement en matière de réhabilitation et de rétablissement de la biodiversité dans l'ensemble de ces territoires ont été tenus. Le Gouvernement veille également au suivi médical. J'ai ainsi procédé à l'inauguration d'un centre à Papeete. Toute la transparence est assurée. C'est ce que devaient la République et l'État à la Polynésie française.
Monsieur Flosse, je retiens votre invitation au festival des arts des îles Marquises et je serais heureux de défendre de toutes mes forces l'inscription au patrimoine mondial de l'humanité des îles Marquises, qui sont, pour la France et pour la Polynésie française, un patrimoine d'exception.
Les représentants de l'opposition ont formulé diverses remarques. Certains, notamment Mme Voynet et Mme Borvo Cohen-Seat, se sont exprimés avec beaucoup de véhémence ; M. Frimat a fait preuve de plus de modération.
S'agissant de l'abréviation du mandat de l'actuelle assemblée de Polynésie française, vous avez parlé, madame Voynet, de « basse besogne ». Je vous rappelle qu'il entre bien dans les compétences du Parlement d'abréger un mandat, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel le 23 mai 1979. Cela me semble plus démocratique que de procéder par décret.
Madame Borvo Cohen-Seat, vous regrettez que l'avis de l'assemblée ne soit que consultatif. La Polynésie française a émis un avis largement favorable sur deux tiers des mesures proposées dans ce projet de loi. Pour le reste, nous n'avons pas de leçons à recevoir ! Dans le Programme commun de 1977 (Protestations sur les travées du groupe CRC.), l'outre-mer était traitée dans le chapitre des relations extérieures. De toute évidence, votre formation politique et la majorité présidentielle n'ont pas la même vision (Mme Odette Terrade proteste.) ...

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : C'était il y a trente ans !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ... s'agissant de la solidarité et de l'équité que nous devons assurer à nos compatriotes ultramarins.
Monsieur Frimat, pour commencer, je vous remercie de vous être montré ouvert et respectueux du débat parlementaire.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Le Gouvernement donne des bons points. Il distribue des bonbons !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous avez vous-même reconnu que plus de transparence et de clarté étaient aujourd'hui nécessaires en matière d'autonomie en Polynésie française.
En revanche, vous faites part de votre désaccord sur l'urgence et, comme Mme Voynet et Mme Borvo Cohen-Seat, sur le calendrier. Vous faites référence au Gouvernement actuel de la Polynésie française, c'est-à-dire à celui qui date d'il y a deux mois. Je vous rappelle que le texte dont nous discutons aujourd'hui a été annoncé en conseil des ministres - je prends à témoin le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement - le 1er août dernier. Nous ne pouvions pas imaginer alors ce qui allait se passer dans les semaines suivantes.
Entre le mois de juin et le mois de juillet, M. Temaru et M. Flosse n'ont cessé de réclamer une dissolution dans l'urgence.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Nous leur avons systématiquement répondu que nous ne voulions pas d'une dissolution politique ou de convenance. C'est pourquoi, alors que rien ne nous permettait de prédire ce qui allait se passer au cours des semaines et des mois suivants, nous avons annoncé, en réponse aux demandes de dissolution émanant de part et d'autre, que nous allions proposer d'abréger le mandat de l'assemblée de Polynésie française et d'organiser une élection anticipée. Auparavant, nous souhaitions prendre la précaution de procéder à une réforme institutionnelle afin de nous assurer que, après ce renouvellement, nous nous inscririons dans la stabilité, dans la juste représentativité des territoires et des formations politiques, et que nous pourrions enfin nous mettre au travail, parce que c'est de cela qu'il s'agit.
Ce n'est donc pas une élection anticipée de convenance, puisque, je le rappelle, celle-ci a été décidée non pas aujourd'hui, mais le 1er août dernier. Plutôt que de répondre dans l'urgence, nous avons préféré prendre tout notre temps : cinq mois de débat ! Ce débat n'est d'ailleurs pas clos puisque l'Assemblée nationale examinera ce texte. Bien évidemment, le Conseil constitutionnel aura lui aussi à donner son avis.
Vous le voyez, nous avons pris tout notre temps ; nous n'agissons pas dans l'urgence et nous ne prenons pas de décision de convenance.
Vous avez fait un long rappel historique, monsieur Frimat, sur les années qui viennent de s'écouler.
Concernant le rapport de la Cour des comptes, vous indiquez qu'il porte sur la période antérieure à 2004. Par la force des choses, les rapports de la Cour des comptes sont toujours publiés après les faits. Mais la chambre territoriale des comptes étudie aujourd'hui la période postérieure à mai 2004. C'est d'ailleurs à la suite de ces rapports que le Gouvernement de M. Tong Sang a pris des mesures d'assainissement et de moralisation qui rompent avec la période 2004-2006. Ainsi, la Cour des comptes a rédigé un pré-rapport très critique sur l'utilisation de la dotation de l'État au titre de la continuité territoriale. Il nous a donc paru nécessaire de garantir toute la transparence nécessaire dans ce domaine avant l'organisation de nouvelles élections. (Mme Dominique Voynet s'exclame.)
Enfin, en termes de légitimité, vous avez fait référence aux diverses majorités qui se sont succédé en Polynésie française. Il y a eu le 6 mai 2007 et le Président de la République et le Gouvernement disent aujourd'hui qu'ils veulent tourner la page.
Nous souhaitons garantir la stabilité aux Polynésiens. Car ce qui nous intéresse, ce n'est pas qui assurera le gouvernement de la Polynésie française demain ; cela n'a aucune importance ! Ce que nous voulons, c'est que l'État assume pleinement et de manière impartiale ses responsabilités régaliennes devant les Polynésiens et que nous puissions accompagner ceux-ci dans leur développement économique et social.
Madame Voynet, vous avez présenté un plaidoyer contre la réforme. Vous qui vous intéressez au développement durable, qui plaidez cette cause, qui savez ce que représente la Polynésie française dans ce domaine, savez-vous - j'espère que tel est le cas et que vous avez un peu étudié la situation avant votre intervention -, ...

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Vous plaisantez ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ... qu'un contrat de projet sur cinq ans a été signé ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Paternalisme et mépris ! Cette façon de parler est inexcusable !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : La part de l'État s'élèvera à 177 millions d'euros, sur un montant global de 430 millions d'euros. Sont prévues des mesures d'accompagnement des communes qui, malheureusement, ont de faibles moyens, en matière d'assainissement, d'eau potable et de développement durable.
Alors que ce contrat de projet prévoit des dispositions importantes en faveur de la biodiversité, du développement durable, de la recherche et de l'enseignement supérieur et que toutes sont bloquées en raison des instabilités successives, ne pensez-vous pas sincèrement que la Polynésie française n'a plus un instant à perdre et que les Polynésiens, de quelque archipel qu'ils soient, n'ont que faire des relations entre les uns et les autres ? Ils veulent simplement une stabilité afin de permettre au gouvernement, à l'assemblée de Polynésie française - quel que soit le résultat des urnes, nous le respecterons - de leur proposer loyalement des partenariats durables pour assurer la prospérité de la Polynésie française et l'épanouissement de chacune de ses familles.
Enfin, s'agissant de la légitimité, je ne m'attarde pas sur les 44 voix sur 57 ; je regarde simplement qui est le dernier à avoir reçu une légitimité en Polynésie française. (Mme Dominique Voynet s'exclame.)
Lors des quatre scrutins successifs, les Polynésiens ont fait le choix d'une majorité, de leur enracinement dans la République française. Ils ont fait le choix de la lettre que Nicolas Sarkozy a adressée à tous les Polynésiens et dans laquelle il a pris des engagements. Or nous n'aurons pas les moyens de respecter ces engagements tant que cette réforme n'aura pas été mise en oeuvre.
Parce que nous devons répondre à l'exigence des Polynésiennes et des Polynésiens, nous avons le devoir de respecter ces engagements, que les Polynésiens ont soutenus à quatre reprises aux mois de mai et juin derniers.
C'est la raison pour laquelle, dans le respect de cette légitimité, qui est la dernière que nos compatriotes de Polynésie française ont accordée au Gouvernement et au Président de la République, nous nous devions d'apporter aujourd'hui ces réponses. Ils auront de nouveau, au mois de janvier prochain, à accorder leur légitimité à un gouvernement local et à une assemblée.
Ce qui compte pour nous, c'est d'abord d'écouter, de comprendre et de respecter le peuple de Polynésie française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique.