pour 2008

pour 2008

debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 67,72 et 73).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes tous conscients des enjeux de la discussion qui s'ouvre aujourd'hui, conscients des déficits cumulés de la sécurité sociale, conscients des efforts à fournir pour maintenir un système de soins de qualité, conscients de l'urgence d'assurer la pérennité de nos retraites par répartition. Nous sommes d'autant plus conscients de tout cela que la sécurité sociale est l'un de nos biens collectifs les plus précieux, qu'elle est l'un des piliers de notre République, qu'elle est l'un des éléments majeurs de la solidarité qui unit tous les Français.
En considération de ces enjeux, le Gouvernement a décidé d'apporter une réponse, une réponse concrète, une réponse complète, une réponse dans la durée.
Comment allons-nous procéder ? Il faut d'abord se fixer un cap, il faut définir une méthode, il faut se fonder sur des principes.
Le cap, c'est le rétablissement des comptes et c'est la modernisation de notre système de santé.
La méthode, c'est bien évidemment, surtout dans ce domaine, la concertation, suivie de l'action. La concertation est nécessaire parce que l'efficience de la sécurité sociale repose sur la participation active de tous les acteurs aux réformes que nous allons conduire ; en ce qui concerne l'action, nous allons agir avec détermination sur absolument tous les leviers de réforme potentiels.
Les principes, c'est la solidarité et c'est la responsabilité. La solidarité doit être une solidarité exigeante, parce que c'est la valeur fondatrice de la sécurité sociale, la clef de voûte qui soutient tout l'édifice. Nous allons renforcer ce socle fondateur.
Quant à la responsabilité, elle sera nécessairement vigilante, parce que c'est elle qui sous-tend les efforts de solidarité de chacun. À cet instant, je vous le dis très clairement : l'État prendra toutes ses responsabilités.
Solidarité, responsabilité : ces deux principes sont au coeur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 que Roselyne Bachelot-Narquin, Xavier Bertrand, Valérie Létard et moi-même vous présentons.

M. Guy Fischer : Ils ne sont pas là !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Roselyne Bachelot-Narquin et Xavier Bertrand ont été retenus à Berlin par le conseil des ministres, mais Valérie Létard interviendra au titre des branches assurance vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnelles. Pour ma part, j'insisterai sur les orientations du Gouvernement en matière d'assurance maladie, orientations que vous pourrez approfondir avec la ministre de la santé au cours des débats.
Avec ce projet de loi et le projet de loi de finances, auquel il est très étroitement lié - ce point a été évoqué lors du débat sur les prélèvements obligatoires -, l'État, je vous l'ai dit, prend toutes ses responsabilités.
Or être responsable, c'est d'abord établir la clarté et la sincérité dans les comptes. Dès mon arrivée à la tête du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, j'ai tenu à rétablir la clarté et la sincérité dans les relations financières entre l'État et la sécurité sociale.
L'effort que nous faisons, mesdames, messieurs les sénateurs, est sans précédent : je l'ai déjà dit, mais je tiens à le rappeler.
Je rappelle en effet que, le 5 octobre dernier, l'État a remboursé la dette de 5,1 milliards d'euros qu'il avait à l'égard du régime général. Les charges financières de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, c'est-à-dire l'organisme qui gère et centralise la trésorerie de la sécurité sociale, seront de ce fait allégées de 55 millions d'euros cette année et de 220 millions d'euros en 2008. La situation du régime général en sera d'autant améliorée.
Mon objectif est d'obtenir une clarification globale ; à cette fin, il faut dépasser le cadre du régime général. Ainsi, dès cette année, l'État reprendra à sa charge, en loi de finances rectificative - donc avant la fin de l'année -, la dette ancienne qu'il avait vis-à-vis du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, soit pas moins de 619 millions d'euros.
Nous allons engager rapidement une concertation - il ne s'agit pas des promesses classiques et habituelles en cette matière - afin de préparer un schéma de financement pérenne de la protection sociale des exploitants agricoles. Ce sera l'un de nos thèmes de travail du premier semestre de l'année 2008 pour préparer le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Cet effort sans précédent doit aussi être durable, sinon il n'aura pas d'efficacité. Je ne veux pas qu'on laisse se reconstituer demain la dette que l'on vient d'effacer aujourd'hui, et ce ne fut pas simple.
Pour cette raison, nous avons remis à niveau dans le projet de loi de finances, qui sera examiné au Sénat dans les prochaines semaines, les crédits destinés aux dispositifs financés par l'État mais qui sont gérés par la sécurité sociale. Il s'agit, par exemple, de l'aide médicale de l'État, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation pour adulte handicapé ou de certaines exonérations ciblées.
Je sais - et c'est bien naturel - que certains sénateurs, notamment au sein de la commission des finances, sont comme moi très vigilants quant à la sincérité des lignes budgétées en loi de finances. Ils conviendront avec moi que, sur tous ces crédits destinés à financer des prestations sociales, comme du reste dans d'autres domaines, nous avons fait un effort considérable par rapport aux pratiques antérieures. Même s'il reste du chemin à parcourir, il faut savoir reconnaître ce qui a été accompli.
Afin que cet effort soit respecté, je vais imposer aux gestionnaires des différents programmes que les dotations destinées à ces dispositifs soient effectivement versées, et non pas consacrées à d'autres fins en fonction des seuls aléas de l'exécution budgétaire.
C'est pourquoi aussi nous compensons intégralement l'impact des mesures relatives aux heures supplémentaires.
Pour calculer cette compensation, il fallait bien se fonder sur un chiffre. Un débat a eu lieu sur ce sujet à l'Assemblée nationale. Nous sommes partis de la seule évaluation disponible, celle du montant actuel des heures supplémentaires.
Pour autant, il va de soi que le coût que nous avons établi, plus de 5 milliards d'euros en année pleine, sera réajusté en fonction de l'évolution de ce montant au cours de l'année 2008.
Cette compensation est solide puisqu'elle procède non pas d'une simple dotation, mais d'un transfert de recettes fiscales.
Nous complétons en effet, sans attendre, le panier de recettes fiscales affectées à la compensation des allégements généraux de charges sur les bas salaires en transférant l'intégralité des droits sur les tabacs et de la taxe sur les salaires ainsi que la TVA brute sur les alcools.
Au total, les recettes fiscales transférées au régime général devraient passer de 21 à près de 27 milliards d'euros, soit une augmentation de l'ordre de près de 30 %.
Puisque j'en suis au chapitre des cotisations sociales, je rappelle que la discussion à l'Assemblée nationale a permis de trouver un bon compromis, adopté à l'unanimité, concernant les exonérations pour les organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale. Nous aurons également l'occasion d'en discuter, le Sénat étant sensible à ce sujet.
La clarté et la sincérité dans les comptes concernent aussi les documents transmis au législateur. Chacun peut constater que l'information du Parlement croît chaque année en quantité, en transparence et en qualité. Quel que soit votre groupe, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que vous vous en félicitez tous.
Comme M. Vasselle le relève dans son rapport, et je m'en félicite, les commentaires des parlementaires sur les annexes ont été très largement pris en compte cette année : en ce qui concerne le PLFSS, l'annexe relative aux programmes de qualité et d'efficience, qui sont pour la première fois présentés dans leur version définitive, fournit un panorama très complet des politiques menées et des objectifs fixés et atteints.
De même, l'annexe relative à l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, l'ONDAM, a été considérablement enrichie. Elle présente désormais la construction de l'ONDAM, son lien avec les comptes de la branche maladie, ainsi que l'articulation de l'ONDAM avec les besoins et les priorités de santé publique.
Être responsable, c'est ensuite maîtriser nos dépenses, et cela dans une logique d'efficience, non dans une logique comptable, comme je l'entends parfois.
Nous renforçons notre objectif de maîtrise des dépenses. Nous ramènerons le déficit du régime général à moins de 9 milliards d'euros en 2008. C'est encore beaucoup trop, je ne l'ignore pas, mais nettement moins que les 14 milliards que nous aurions eu à constater si rien n'avait été décidé depuis le mois de juillet.
Au-delà du plan d'urgence de juillet, nous aurions terminé en tendance avec un déficit de 14 milliards en 2009. L'objectif de 9 milliards en 2008 n'est pas si facile à atteindre compte tenu de la structure des dépenses.
En 2008, la branche famille et la branche accidents du travail retrouveront l'équilibre et le déficit du régime général d'assurance maladie sera ramené à 4,1 milliards d'euros, soit son niveau le plus faible depuis 2002.
Je retiendrai un seul taux pour traduire la maîtrise des dépenses : 2,8 %. C'est en effet le taux de progression que nous avons fixé pour les dépenses d'assurance maladie. Cet objectif est ambitieux, nous aurons certainement l'occasion d'en discuter, mais c'est un objectif réaliste parce que, si l'on tient compte de l'impact de la franchise, ce taux correspond en fait à une évolution de 3,4 % de l'ONDAM global. Ce taux est suffisant pour répondre aux besoins de notre système de santé et faire un effort notable en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Il est réaliste aussi parce que nous renforçons les efforts de maîtrise médicalisée et que nous apportons à l'organisation des soins des améliorations structurelles qui sont loin d'être négligeables.
Ce projet de loi contient en effet une série de réformes qui vont approfondir l'efficience de notre système de soins.
La première concerne la mise en place d'une franchise, qui rapportera 850 millions d'euros.
Cette franchise est une mesure responsable et juste.
Elle est responsable, car qui peut contester aujourd'hui que nous devons financer des priorités de santé publique aussi fondamentales que la lutte contre la maladie d'Alzheimer, les soins palliatifs ou la lutte contre le cancer ?
Chacun de ces trois éléments contribue d'une certaine façon à l'augmentation naturelle des dépenses de santé. Nous devons répondre spécifiquement à cet accroissement et y apporter évidemment les moyens supplémentaires. Il s'agit ici d'une question de dignité.
La franchise nous permettra de nous préparer collectivement à affronter l'avenir et à assurer les investissements importants que le vieillissement de la population et l'apparition de nouvelles maladies impliquent.
Nous rendrons compte chaque année - Roselyne Bachelot-Narquin s'y est engagée - en toute transparence, dans un rapport au Parlement, de l'utilisation des ressources de la franchise au service de ses priorités.
La franchise est par ailleurs une mesure juste parce que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et les femmes enceintes ne la paieront pas. Au total, près de 15 millions de nos compatriotes en seront exonérés, pour des raisons d'équité et de justice sociale.
Cette mesure est juste aussi parce qu'elle protège les plus malades. La franchise est plafonnée à 50 euros par an. C'est une contribution forfaitaire moins lourde que dans bien d'autres pays. En outre, ceux qui sont pris en charge à 100 % dans le cadre des affections de longue durée continueront à bénéficier de l'exonération du ticket modérateur.
La franchise respecte donc les principes de solidarité et d'égal accès aux soins qui fondent notre sécurité sociale.
La deuxième réforme porte sur le financement intégral des hôpitaux par la tarification à l'activité.
L'objectif est de donner aux hôpitaux les moyens de mieux se gérer pour mieux soigner, en évitant les incohérences coûteuses et préjudiciables au patient.
Une bonne gestion rend possible l'amélioration qualitative souhaitable en termes de soins, et réciproquement. Tel est le cercle vertueux que nous voulons promouvoir. C'est le sens de cette mesure forte qui consiste à porter de 50 % à 100 % la tarification à l'activité.
Bien entendu, cette montée en charge sera assortie d'un dispositif de stabilisation permettant d'accompagner les mutations nécessaires.
Le troisième champ de réformes inscrit dans ce projet de loi concerne la médecine de ville. Nous allons autoriser l'expérimentation de modes de rémunération novateurs pour les professionnels de santé.
Cette expérience permettra de promouvoir un mode d'exercice qui répond à la fois aux aspirations d'un nombre croissant de professionnels en termes de qualité de travail et de vie, tout en améliorant la qualité des soins rendus aux patients. Elle permettra également de mettre en oeuvre de nouveaux modes de coopération entre les différents professionnels pour concourir à une meilleure prise en charge du patient.
Nous voulons ensuite améliorer la répartition géographique des professionnels sur le territoire. Nous ne pouvons pas accepter sans rien faire que nos concitoyens s'inquiètent de savoir s'ils auront demain un médecin près de chez eux pour les soigner.

M. Alain Vasselle : C'est juste !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne pouvons pas nous satisfaire non plus que près de quatre millions de nos concitoyens éprouvent des difficultés pour accéder à un généraliste. L'égalité de tous devant les soins est une exigence constitutionnelle, et même morale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Face à cette situation, il nous paraît raisonnable de proposer un ensemble de mesures qui appellent de nouvelles négociations conventionnelles.
Ces mesures ouvrent d'autres perspectives avec de nouveaux modes de rémunération, un exercice assoupli et des organisations renouvelées. Aucune mesure coercitive ne sera prise et la liberté d'installation, je le répète, sera garantie. La ministre de la santé est parvenue, par le dialogue, à rassurer les internes sur ce point il y a quelques semaines. Le texte initial du projet de loi a également été modifié pour permettre de les associer aux discussions conventionnelles sur les conditions d'installation. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Donnons-nous simplement les moyens d'éviter que la concentration presque naturelle des médecins n'excède par endroits les besoins de la population tandis qu'ailleurs ces derniers ne se trouvent pas satisfaits. C'est aussi une façon de répondre aux aspirations légitimes des médecins, en particulier des jeunes qui s'installent et qui espèrent une amélioration substantielle de leurs conditions de vie et de travail.
Je voudrais enfin citer une dernière réforme inscrite dans ce projet de loi : l'extension des missions de la Haute Autorité de santé.
Désormais, la Haute Autorité pourra intégrer, dans l'exercice de ses missions, une approche d'ordre médico-économique, afin de privilégier les parcours de soins les plus efficients, tant au plan médical qu'en termes de meilleure utilisation des deniers de l'assurance maladie.
Si le rétablissement des comptes de la sécurité sociale passe par une meilleure maîtrise des dépenses, appuyée sur des réformes de fond, il faut aussi chercher de nouvelles recettes.
Cette recherche doit être guidée par une exigence de solidarité, entre les acteurs de la santé et entre les générations. Cette solidarité doit être respectée par tous et exige par conséquent que nous soyons plus fermes et plus efficaces dans la lutte contre la fraude.
Les efforts que nous demandons sont équitablement partagés entre tous les acteurs : l'État ; les patients ; les professionnels de santé ; les entreprises aussi, puisqu'elles ne bénéficieront plus d'exonérations de cotisations employeur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, car ces cotisations sont faites pour inciter à la prévention ; et, enfin, l'industrie des produits de santé, puisque nous augmentons le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires afin de tenir compte de l'accroissement très sensible des dépenses de médicaments.
Au total, si l'on tient compte du prélèvement à la source sur les dividendes instauré par le projet de loi de finances, les recettes supplémentaires s'élèveront à 2 milliards d'euros pour la sécurité sociale, dont près de 1,6 milliard pour le régime général.
Cette solidarité que nous recherchons en matière de protection sociale doit aussi s'appliquer à chacun proportionnellement à ses revenus.
La discussion à l'Assemblée nationale a permis d'enrichir ce projet de loi en y insérant une contribution sur les stock-options et sur les actions attribuées gratuitement. Cette cotisation sera affectée à l'assurance maladie.
Au-delà de la solidarité entre tous les acteurs, il y a celle qui unit les générations. C'est la deuxième solidarité. Nous la renforçons grâce au prolongement de l'activité des seniors, car il ne peut y avoir de plus en plus de pensionnés s'il y a, dans le même temps, de moins en moins de cotisants. C'est assez mathématique !

M. Nicolas About : C'est sûr !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Chacun sait que la clef du redressement des comptes sociaux réside dans le prolongement de l'activité des seniors, qui, même si elles sont les personnes les plus âgées, sont encore capables de travailler.
Ce projet de loi tend donc à dissuader clairement les entreprises de faire partir les seniors en préretraite ou en retraite de façon obligatoire. Valérie Létard reviendra sur ces mesures. Nous en attendons 350 millions d'euros de recettes supplémentaires. Ces dispositions permettront d'accroître non seulement le nombre de personnes au travail, ce qui est toujours bon pour l'économie, mais aussi les recettes de la sécurité sociale. Elles sont donc doublement vertueuses.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, l'exigence de solidarité impose de lutter sans faiblesse contre ceux qui la transgressent, qui la bafouent ouvertement.
La fraude, car il ne s'agit pas d'autre chose, mine l'esprit de responsabilité et le sens de la solidarité. C'est donc là aussi une affaire d'équité et de morale. On ne peut pas demander aux Français plus de solidarité et plus d'efforts si on ne s'attaque pas plus efficacement à ceux qui tentent d'abuser de la situation.
Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous entamons la mise en oeuvre d'un plan ambitieux et très concret de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il s'agit de changer d'échelle, comme me l'ont demandé le Président de la République et le Premier ministre lorsqu'ils m'ont confié la mission d'être chef de file dans cette lutte contre les fraudes.
Ce plan comporte trois grands axes d'action ; d'autres apparaîtront probablement au fil du temps.
Premier axe : nous nous donnons les moyens de mieux contrôler en développant les échanges d'informations entre les différents services. C'est la base de la lutte contre la fraude. Je vais en effet tirer profit du périmètre du ministère des comptes publics pour améliorer la qualité des collaborations entre les services fiscaux et les organismes de sécurité sociale, dans le respect, bien évidemment, des prescriptions de la CNIL.
Deuxième axe : nous renforçons les pouvoirs de contrôle des organismes sociaux. Leurs agents seront habilités à recueillir des informations auprès des tiers, tels que les banques, les fournisseurs d'énergie ou de téléphonie. Ils pourront ainsi mieux contrôler la sincérité des déclarations des assurés et mieux lutter contre la fraude aux cotisations et aux prestations.
Troisième axe : nous aggravons les sanctions. Des peines plancher sont instaurées pour le travail dissimulé : les URSSAF - je me suis récemment rendu à l'URSSAF de Melun, c'est une mesure qui est particulièrement appréciée - pourront procéder à un redressement forfaitaire correspondant à six mois de salaire minimum dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Nous parons ainsi à l'argument de l'employeur pris en flagrant délit qui prétend toujours que le salarié non déclaré a été embauché le matin même, voire en début d'après-midi !
Les fraudes aux allocations logement seront également sanctionnées, cette fois par la suppression des prestations pour une durée pouvant atteindre un an, en fonction de la gravité des faits.
Ce plan n'est qu'un début. Tous les sujets ne sont pas couverts. Nous essayons d'être le plus concret possible. Il faut commencer non par des grands principes, mais en s'attaquant aux vastes processus de fraude, qui sont aujourd'hui souvent d'ordre mafieux.

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Des organisations sont constituées pour frauder et pour voler l'État, les contribuables et les assurés sociaux. J'aurai l'occasion de venir vous rendre compte des progrès accomplis.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la sécurité sociale est l'affaire de tous ; le redressement de ses comptes implique par conséquent un effort de tous.
Le projet de loi que le Gouvernement vous soumet est, me semble-t-il, équilibré : équilibré entre maîtrise des dépenses, d'une part, et apport de recettes nouvelles, d'autre part - 2 milliards d'euros d'un côté, 2 milliards d'euros de l'autre -; équilibré parce que nous demandons des efforts à tous et que l'État fait lui-même un effort supplémentaire.
Le redressement définitif de nos comptes sociaux, auquel nous sommes tous ici, je pense, très attachés, exigera d'aller plus loin, de poursuivre sans relâche les réformes entamées et d'en engager de nouvelles. C'est ce que nous allons faire en ouvrant trois grandes concertations : sur le financement de la protection sociale, sur celui de la santé et sur les retraites.
Ces efforts ne seront possibles et efficaces que s'ils sont compris et partagés, bien évidemment, par les élus de la nation, mais aussi par nos concitoyens et les acteurs du système de santé. C'est pourquoi nous devons sans cesse rappeler à nos concitoyens le sens profond de la sécurité sociale, dont nous devons l'acte fondateur à la précédente République, ainsi que l'engagement mutuel qu'elle présuppose, la responsabilité sans faille qu'elle exige, l'adaptation permanente qu'elle nécessite.
C'est ainsi que nous continuerons à faire vivre la solidarité qui nous unit et le pacte social qui en est la traduction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est le premier de la nouvelle législature. Il traduit les axes de réforme voulus par le Président de la République s'agissant notamment des retraites, de la famille, des accidents du travail et des maladies professionnelles ou encore de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
S'agissant de la branche vieillesse, nous savons que le rendez-vous de 2008 aura pour objet de conforter notre système de retraite par répartition. En attendant ce rendez-vous, disons les choses clairement : la dégradation des comptes de la branche vieillesse est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement et pour tous.
On ne peut se contenter de se réfugier derrière les explications démographiques, notamment le « papy boom ». Il faut agir dès maintenant, et de façon équilibrée. C'est une question de responsabilité et de respect envers nos enfants. Nous avons même à leur égard une obligation de résultat, pour préserver le pacte de solidarité entre les générations.

M. François Autain : C'est mal parti !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il n'est donc pas question d'attendre le rendez-vous de 2008 sans rien faire. Le présent PLFSS doit marquer une première rupture pour modifier réellement les comportements et agir pour l'emploi des seniors.
Nous présentons donc plusieurs mesures en faveur de l'emploi des seniors.
Vous connaissez tous les chiffres. Le taux d'emploi des personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans reste en France très inférieur à la moyenne européenne : il s'élevait à 37,6 % en 2006 contre 45,3 % pour l'Europe des Quinze, loin de l'objectif de 50 % fixé à l'horizon 2010 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et très loin des 70 % de la Suède.
C'est donc là une véritable exception française, et nous nous en passerions bien. C'est surtout le résultat d'un raisonnement faux, celui du partage du travail. Maintenir un salarié de cinquante-cinq ans dans l'emploi, ce n'est pas diminuer les perspectives d'un jeune. Or la France cumule ce triste double record en Europe : le taux d'emploi des seniors y est le plus faible et le taux de chômage des jeunes figure parmi les plus élevés.
Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement entend supprimer les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui pénalisent celles et ceux qui voudraient continuer de travailler et qui incitent les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées, comme les administrations, d'ailleurs, à négliger les seniors dans leur gestion des ressources humaines, comme on le constate trop souvent.
Il faut sortir des discours et des bonnes intentions et faire en sorte que les comportements changent véritablement.
S'agissant des préretraites, nous ne pouvons plus accepter qu'elles bénéficient d'un assujettissement aux cotisations et à la contribution sociale généralisée plus favorable que pour les salaires, car cela constitue aujourd'hui un encouragement de fait à la mise en préretraite. Il est donc proposé de porter de 24,15 % à 50 % le taux de la contribution créée par la loi du 21 août 2003 sur les avantages de préretraites d'entreprise.
De plus, les allocations de préretraite seront désormais assujetties à la CSG au taux de 7,5 %, tout comme les revenus d'activité. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront uniquement aux départs en préretraite intervenant à compter du 11 octobre 2007, date de la présentation du PLFSS en conseil des ministres.
S'agissant des mises à la retraite d'office, nous ne comptons pas attendre l'extinction au 31 décembre 2009 des accords de branche qui les maintiennent à titre dérogatoire pour dissuader très fortement cette pratique.

M. Alain Vasselle : Très bien !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le PLFSS prévoit de soumettre les indemnités versées dans ce cadre, qui sont aujourd'hui largement exonérées, à une contribution de 25 % en 2008, ...

M. Nicolas About : Très bien !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : ... puis de 50 % en 2009, contribution dont le produit sera affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

M. Nicolas About : Ce n'est que justice !

M. Alain Vasselle : Voilà une décision courageuse !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour faire suite à la recommandation émise par le Conseil d'orientation des retraites, le COR, dans son rapport de janvier 2007, il convient également de revenir sur une disposition adoptée par amendement dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement avait introduit jusqu'en 2014 dans certaines branches professionnelles un dispositif incitant à des départs en retraite plus précoces ; le PLFSS prévoit sa suppression.
Nous étudions avec Christine Lagarde d'autres mesures, que nous présenterons très prochainement. L'objectif, c'est d'aller plus loin et de faire mieux que les résultats du « plan senior » de 2006, non seulement en pénalisant les entreprises qui ne jouent pas le jeu, mais également, par exemple, en encourageant celles qui le jouent. C'est, je le répète, un enjeu majeur, qui est aussi au centre de la réforme des retraites.
Certains s'interrogent sur la question de la revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2008, qui est prévue à hauteur de 1,1 %.

M. François Autain : Ce n'est pas beaucoup !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J'ai bien en tête, comme vous, d'ailleurs, que la revalorisation permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités en prévoyant une indexation des pensions de retraite sur les prix. Or, vous le savez, le chiffre qui est fixé aujourd'hui est inférieur à la hausse des prix pour 2008. Cela s'explique par le fait que, en 2007, l'augmentation des pensions était supérieure à l'inflation. Xavier Bertrand a pris un engagement devant la représentation nationale. Vous le savez, une commission de revalorisation des pensions se réunira début décembre avec les partenaires sociaux. C'est à cette commission qu'il appartiendra de dire si, oui ou non, le pouvoir d'achat a été et sera respecté.

M. Guy Fischer : Et les patrons ? Ils ont de l'argent !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Si tel n'est pas le cas - ce sont bien les partenaires sociaux qui se prononceront -, le Gouvernement prendra ses responsabilités, notamment dans le cadre du rendez-vous de 2008.

M. Guy Fischer : C'est scandaleux !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Dans ces conditions-là, nous pourrons proposer une augmentation des pensions concernées.

M. Guy Fischer : Ce sont encore les petits qui paieront !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La réforme de 2003 a également fixé un objectif ambitieux visant à garantir une retraite égale à 85 % du SMIC aux salariés les plus modestes ayant eu une carrière complète au SMIC. Pour y parvenir, je vous confirme que nous revaloriserons de 3 % le minimum contributif au 1er janvier 2008, qui sera ainsi porté à 633,51 euros par mois.
S'agissant de la famille, trois axes majeurs sont retenus pour le PLFSS.
D'abord, un effort particulier sera engagé en direction des familles les plus modestes pour leur offrir plus de choix dans les modes de garde de leurs enfants.
Aujourd'hui en effet, pour une famille qui fait appel à une assistante maternelle agréée, le reste à charge est supérieur à celui d'une place en crèche. Il faut donc mettre fin à cette distorsion si l'on veut qu'existe un choix réel entre les différents modes de garde.
C'est pourquoi il est prévu d'augmenter de 50 euros par mois le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, en faveur des quelque 60 000 familles qui se trouvent sous le premier seuil de ressource prévu pour cette prestation, c'est-à-dire celles dont les revenus annuels sont inférieurs à 19 225 euros. La prestation passerait ainsi de 375 euros à 425 euros par mois.
Ensuite, nous voulons rendre nos prestations plus efficaces, car plus adaptées aux besoins des allocataires.
Une première mesure vise à instaurer une majoration unique des allocations familiales à quatorze ans, qui remplacera les actuelles majorations versées en deux fois, à onze ans et à seize ans, et dont le montant sera équivalent, à quatorze ans, à celui qui est appliqué actuellement à seize ans, soit 59,57 euros par mois. Cela nous permettra d'être plus en phase avec la réalité vécue par les familles. Les études montrent en effet que c'est à quatorze ans que s'accroît le coût d'un enfant. Cette nouvelle disposition ne s'appliquera bien sûr que pour l'avenir.
La seconde mesure, qui correspond à une demande forte des associations familiales, concerne la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge. Nous savons pertinemment, et le Président de la République l'a lui-même rappelé, que le coût de la rentrée au lycée est plus élevé qu'à l'école primaire. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi le principe de la modulation, et nous fixerons, dans la plus grande concertation, avec les partenaires sociaux et les parlementaires, les modalités précises du barème par voie réglementaire.
Le troisième axe a trait à la simplification des démarches en vue d'obtenir des prestations familiales.
Comme vous le savez, les allocataires doivent actuellement remplir une déclaration de ressources auprès de leur caisse d'allocations familiales le 1er juillet de chaque année. Dès 2008, nous supprimerons cette obligation, et c'est la déclaration d'impôt des demandeurs de prestations qui sera utilisée. Une telle mesure simplifiera la vie des allocataires, qui ne seront désormais plus contraints d'effectuer des formalités administratives redondantes.
Au-delà des mesures immédiates que je viens d'évoquer, le Gouvernement souhaite conforter notre politique familiale.
Nous entendons ainsi donner une nouvelle impulsion à la politique de la famille, en créant notamment une nouvelle structure réunissant les mouvements familiaux, les partenaires sociaux, les représentants des pouvoirs publics et les personnalités qualifiées, et ce en vue d'animer le débat et d'alimenter notre réflexion.
Cette structure permanente, qui s'inspire du Conseil d'orientation des retraites, du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et du Conseil d'orientation pour l'emploi, sera placée sous la présidence du Premier ministre. Elle nous permettra d'avoir une vision à la fois prospective et transversale de la politique de la famille, afin de pouvoir anticiper l'ensemble des défis qui se poseront dans l'avenir, tels que le droit opposable à la garde d'enfant, la dépendance, le handicap ou l'école.
J'évoquerai à présent la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale améliore la situation des ayants droit de personnes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle après le 1er septembre 2001, en clarifiant les modalités d'application de la hausse de dix points de leurs rentes, qui avait été décidée par la Haute Assemblée en 2001, au lendemain de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse.
En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit des dotations aux fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du même ordre que l'an dernier.
Ainsi, la somme allouée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA, progressera même de 50 millions d'euros. Vous le savez, ce dispositif ne remplit aujourd'hui pas totalement son objectif et n'apparaît pas, aux yeux de certains, comme suffisamment équitable. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) C'est pourquoi, dans les prochains jours, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, mettra en place un groupe de travail qui sera chargé d'étudier, dans un cadre concerté, les modalités de recentrage de ce fonds sur les personnes ayant réellement été exposées à l'amiante.
Le sujet est important, et vous savez qu'il n'est pas facile à gérer. Le groupe de travail comprendra non seulement les partenaires sociaux et les associations de malades, mais également des parlementaires pour faire suite aux travaux très riches de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le sujet de l'amiante, auxquels nombre d'entre vous ont d'ailleurs participé. Bien entendu, l'Assemblée nationale et le Sénat, ainsi que l'ensemble des partenaires sociaux, seront force de proposition.
J'en viens à présent au secteur médico-social.
S'agissant des personnes âgées, le professeur Ménard a remis la semaine dernière le rapport de la commission sur le plan Alzheimer, dont le Président de la République lui avait confié la présidence.

M. François Autain : Parlons-en !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit là d'un enjeu majeur pour notre société, qui connaît actuellement une évolution profonde de la longévité et de la dépendance.
D'ici à dix ans, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans passera de 1 million à 2 millions de personnes.

M. Pierre Fauchon : Voilà une bonne nouvelle ! (Sourires.)

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Et nous savons la part que représentent dans cette population les personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. C'est d'ailleurs tout le sens du chantier du cinquième risque social que nous conduirons.
Pour relever le défi de la longévité, le projet de loi de financement de la sécurité sociale se donne les moyens de faire plus pour les personnes âgées, avec 650 millions d'euros de mesures nouvelles, qui mettent l'accent sur plusieurs axes.
D'abord, le Président de la République s'est engagé à permettre aux personnes âgées dépendantes de rester à leur domicile, si elles le souhaitent, aussi longtemps que possible. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit l'effort de création de places de services et soins infirmiers à domicile, d'accueil de jour et d'hébergement temporaire.
Ensuite, comme le maintien à domicile n'est pas toujours possible pour les personnes âgées les plus dépendantes, nous fournirons un effort très important pour les maisons de retraite en 2008, en finançant la création de 50 % de places supplémentaires par rapport aux prévisions et en poursuivant leur médicalisation et leur adaptation, notamment architecturale, à l'accueil des personnes atteintes de troubles du comportement.
En outre, nous mettons en oeuvre une solidarité renforcée pour les personnes handicapées, et ce quel que soit leur âge.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit la priorité que le Président de la République souhaite accorder au handicap, comme il l'a d'ailleurs rappelé devant l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, l'UNAPEI, le 9 juin dernier.
C'est pourquoi on s'oriente, après l'achèvement du plan triennal 2005-2007, vers un effort soutenu de création de places dans les établissements et services pour enfants et adultes handicapés, avec une progression des crédits de 5,7 % et des mesures nouvelles à hauteur de 410 millions d'euros en 2008, soit 32 millions d'euros de plus qu'en 2007.
En outre, s'agissant des enfants handicapés, nous souhaitons assurer la continuité des prises en charge et mettre fin aux barrières d'âge, en étendant aux enfants le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. Cette extension, qui prendra la forme d'un droit d'option entre les compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ou AEEH, et la prestation de compensation du handicap, sera effective au cours du premier trimestre de l'année 2008.
Par ailleurs, un plan d'investissement ambitieux sera piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Il visera à réduire les délais souvent trop longs entre l'autorisation préfectorale et la construction effective des places et à limiter les sommes laissées à la charge des personnes hébergées ou de leur famille, qui sont encore alourdies par les frais financiers des établissements. À cette fin, nous profiterons de l'expérience acquise par la CNSA à l'occasion des précédents plans de modernisation du bâti des années 2006 et 2007, dont le premier bilan est très positif.
D'une part, il faut étendre les compétences de la CNSA pour lui permettre d'aider non seulement la modernisation du parc existant, mais également la construction de places nouvelles.
D'autre part, un effort de soutien à l'investissement d'au moins 250 millions d'euros sera réalisé dès l'année 2008. Il sera financé sur les réserves de la CNSA, sachant qu'un euro injecté par cette caisse correspond à quatre euros supplémentaires pour l'investissement, avec l'ensemble des partenaires financeurs. Une telle action, qui aura un effet levier important, est donc nécessaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les semaines et les mois qui viennent seront marqués par des réformes importantes et attendues en matière de protection sociale.
Dans le champ de la vieillesse, il s'agira, bien entendu, de la réforme des régimes spéciaux et de celle des retraites.
Dans le champ de la famille, une nouvelle instance permettant de partager et de faire partager une vision large et prospective de la politique de la famille sera instituée.
Dans le champ de la dépendance, la réponse au cinquième risque social, qui constitue une attente forte de nos concitoyens, sera mise en place.
Relever le défi de la solidarité, voilà le mandat qui nous a été confié par les Français ! Nous serons au rendez-vous de nos engagements. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Pierre Fauchon : Excellente intervention !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, je note que le Sénat est passionné par la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale... (Sourires.) Heureusement que nos collègues de la commission des affaires sociales sont bien présents.

M. Guy Fischer : Il en manque !

M. François Autain : Sur les bancs du Gouvernement, c'est également dégarni !

M. Alain Vasselle : Non, M. Éric Woerth et Mme Valérie Létard sont là. Cela fait du monde !
Pour la troisième année consécutive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'inscrit dans le cadre juridique rénové de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

M. Guy Fischer : Parlons-en !

M. Alain Vasselle : Ainsi, et pour la première fois, nous avons la possibilité de comparer, à l'aide des mêmes règles et des mêmes tableaux, les exercices de trois années, en l'occurrence 2006, 2007 et 2008.
C'est là un intérêt majeur de la nouvelle architecture des lois de financement, qui nous a permis de renforcer nos moyens d'appréciation et de contrôle.
Mes chers collègues, cette troisième application confirme la justesse de nos analyses antérieures, car - vous vous en souvenez - nous avons dès l'origine souhaité améliorer la présentation des projets de loi de financement de la sécurité sociale, étendre leur champ d'intervention, clarifier les relations entre l'État et la sécurité sociale, renforcer l'autonomie de cette dernière, parfaire la qualité des annexes et accroître nos moyens de contrôle sur l'application des lois de financement.
C'est précisément ce à quoi procède désormais le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et je m'en réjouis. Je suis donc satisfait que le Gouvernement ait répondu positivement à nos attentes et à nos appels de l'année dernière.
À l'époque, j'avais mis en évidence des insuffisances dans la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or nombre de progrès ont été réalisés dans le texte qui nous est aujourd'hui présenté. Je m'en félicite, et je salue les initiatives prises par M. le ministre en la matière.

M. Nicolas About : Très bien !

M. Alain Vasselle : Monsieur le ministre, les améliorations que vous avez apportées s'inscrivent dans la perspective du renforcement du cadrage pluriannuel.
Comme vous l'avez souligné, vous avez notamment étayé l'annexe B, afin de justifier plus solidement les évolutions prévues. Ainsi, cette année, deux scénarios économiques, en lien avec les hypothèses associées au projet de loi de finances, sont envisagés dans le document, ce qui n'était pas le cas l'année dernière. De même, deux valeurs sont retenues pour l'ONDAM, ce qui est intéressant pour montrer l'effet d'un tel agrégat sur les comptes sociaux. En outre, les explications sont un peu plus fournies.
Les hypothèses retenues n'en restent pas moins éminemment volontaristes, ce qui est sans doute intrinsèque à ce type d'exercice.
Par ailleurs, nous disposons également d'un chiffrage plus précis et plus exhaustif des mesures nouvelles, et ce tant en recettes qu'en dépenses, comme cela existe déjà pour le projet de loi de finances. Par conséquent, il s'agit non pas d'une innovation, mais bien d'un alignement sur le régime applicable au projet de loi de finances.
Pour la première fois, tous les articles ont un exposé des motifs et - M. le ministre l'a souligné - des compléments ont été apportés aux annexes 8 et 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, nos remarques sur les programmes de qualité et d'efficience, les PQE, en particulier s'agissant du choix et du contenu des indicateurs associés aux différents programmes, ont été, dans une large mesure, prises en compte.
En revanche - certes, on ne peut pas tout faire d'une année sur l'autre, et sans doute M. Woerth y veillera-t-il l'an prochain -, notre demande concernant une présentation des montants inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en millions d'euros, et non en milliards d'euros arrondis à la centaine de millions d'euros près, n'a toujours pas été entendue.
Pourtant, dans les projets de loi de finances, les comptes sont bien présentés à l'euro près. Dès lors, peut-on espérer un chiffrage des mesures plus précis dans les prochains projets de loi de finances ? En effet, une présentation à la centaine de millions d'euros près laisse nos concitoyens, notamment ceux qui gagnent le SMIC ou qui bénéficient du RMI, un peu rêveurs... (Murmures approbateurs sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Autain : Et ce ne sont pas les seuls !

M. Alain Vasselle : Les Français se demandent pourquoi leurs dépenses sont calculées à l'euro près alors que les montants mentionnés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont même pas évalués à 100 millions d'euros près !

M. Jean-Jacques Jégou : Quand on aime, on ne compte pas ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle : Pour clore ces remarques générales, je voudrais tout de même souligner le contexte nouveau dans lequel intervient la discussion.
Comme je l'ai déjà évoqué, nous avons désormais un interlocuteur unique pour le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en l'occurrence M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C'est évidemment une excellente chose, qui nous permettra de sortir enfin - du moins, je l'espère - des querelles stériles de frontières et de tuyauteries entre les deux ensembles financiers.
De fait, de réels progrès ont été réalisés. D'autres sont encore possibles. Comme je les ai déjà présentés dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, je n'y reviens pas.
Afin de vous faire part des observations de la commission des affaires sociales sur la situation générale des comptes sociaux, je voudrais évoquer le contenu du projet de loi, et notamment ses équilibres. J'aborderai ensuite le volet « assurance maladie ».
Contrairement à ce que nous espérions voilà un an, l'année 2006 et, plus encore, l'année 2007 n'ont pas été des années de redressement des comptes sociaux.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Alain Vasselle : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a donc été construit à partir d'une base dégradée.
Ainsi, le déficit du régime général de l'année 2006 s'élève à 8,7 milliards d'euros. Certes, cela représente un progrès de 3 milliards d'euros par rapport à l'année 2005. Mais - il faut le savoir - une telle amélioration est principalement liée à la recette exceptionnelle provenant de la taxation sur les plans d'épargne logement de plus de dix ans, qui aura rapporté environ 2 milliards d'euros. Sans cette mesure, le déficit aurait dépassé les 10 milliards d'euros !
En 2007, le déficit du régime général devrait finalement s'établir à 11,7 milliards d'euros.

M. François Autain : Alors que nous étions censés parvenir à l'équilibre !

M. Alain Vasselle : Certes, nous ne disposons pas encore des chiffres définitifs, mais il faut espérer que le déficit n'ira pas au-delà.
En 2007, les déficits des branches vieillesse et maladie devraient respectivement s'élever à 4,6 milliards d'euros et à 6,2 milliards d'euros, alors que nous avions voté des soldes inférieurs voilà un an.
Dans ce contexte, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 vise à ramener le déficit du régime général au même niveau qu'en 2006. En effet, nous prévoyons un déficit de 8,9 milliards d'euros pour 2008, contre 8,7 milliards d'euros en 2006.

M. François Autain : Nous faisons du sur-place !

M. Alain Vasselle : En 2008, deux branches resteraient déficitaires. Le déficit de la branche maladie s'élèverait à 4,3 milliards d'euros et celui de la vieillesse atteindrait 5,1 milliards d'euros, soit 1 milliard d'euros de plus qu'au cours de l'exercice de l'année 2007 et 2 milliards d'euros de plus par rapport à l'année 2006.
En revanche, deux branches redeviendraient excédentaires, mais de peu. Ainsi, l'excédent de la branche famille serait de 300 millions d'euros. En outre, l'excédent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, que M. Gérard Dériot évoquera dans un instant, serait d'environ 270 millions d'euros.
Outre la maîtrise des dépenses, quelles recettes permettent-elles d'améliorer la situation ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale en prévoit quatre. Il s'agit du maintien du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique à 1 %, de la suppression de l'exonération pour les accidents du travail et maladies professionnelles, de l'instauration d'une contribution sur les indemnités de mise à la retraite et de départ à la retraite, et de l'augmentation de la contribution sur les préretraites, que M. le ministre et Mme le secrétaire d'État ont déjà évoquée.
Une fois encore, le bouclage financier du projet de loi de financement de la sécurité sociale s'effectuera non seulement au moyen de recettes figurant dans le présent projet de loi, mais également grâce à certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2008. Je pense notamment - et ce n'est pas la moindre des recettes ! - au prélèvement à la source des charges sociales sur les dividendes, dont le montant s'élève à 1,3 milliard d'euros pour les régimes obligatoires de la sécurité sociale.
Cela signifie, mes chers collègues, que la principale recette nous échappe une nouvelle fois puisqu'elle n'est pas inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Au même titre que la mesure de taxation anticipée des plans d'épargne logement décidée l'année dernière, il s'agit donc encore d'une recette exceptionnelle, d'« un fusil à un coup ».

M. François Autain : Y en a-t-il d'autres de cette nature ?

M. Nicolas About : Nous allons en chercher !

M. Alain Vasselle : La solution apportée fragilise d'autant l'équilibre des comptes qu'elle ne permet pas de régler structurellement le problème des recettes de la sécurité sociale pour l'avenir. Le bouclage financier de 2009 risque ainsi d'être difficile si aucune recette équivalente n'est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour cette même année.
L'Assemblée nationale a cru bon d'améliorer les recettes en adoptant la taxation des stock-options et des attributions gratuites d'actions par l'instauration d'une contribution patronale de 10 % et d'une contribution salariale de 2,5 %.

M. Nicolas About : Très bien !

M. François Autain : C'est plutôt une bonne idée !

M. Guy Fischer : Qu'en pense M. Marini ?

M. Alain Vasselle : C'est d'ailleurs l'une des soixante « niches sociales » taxées au titre de cet exercice.

M. Jean-Jacques Jégou : Ce n'était pas une niche !

M. Alain Vasselle : Mes chers collègues, je voudrais développer maintenant les quatre défis majeurs qui se présentent devant nous, sur lesquels nous aurons bien sûr l'occasion de revenir lors du débat.
Le premier défi consiste à consolider l'amélioration des relations financières entre l'État et la sécurité sociale, en précisant mieux les périmètres de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.
Au cours de ces dernières années, nos critiques se sont concentrées sur trois séries de problèmes.
D'abord, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, nous soulignons depuis un certain temps la situation inquiétante du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, et celle du FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Pour ce dernier, vous nous avez assuré que le Gouvernement était déterminé à apporter une solution à son financement.
Chers collègues ici présents, vous connaissez bien le problème puisque les trois quarts d'entre vous, pour ne pas dire 99 %, sont membres de la commission des affaires sociales !

M. Jean-Jacques Jégou : Mais non !

M. Alain Vasselle : Monsieur Jégou, vous représentez tout de même à vous seul l'ensemble de la commission des finances dans ce débat. Vous êtes donc un interlocuteur de poids ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou : Je n'en représente tout de même pas un quart à moi tout seul !

M. Alain Vasselle : Mes chers collègues, disais-je, les déficits cumulés de ces deux fonds vont représenter 10 milliards d'euros. Le FFIPSA subit un déficit structurel, soit un flux de l'ordre de 2,3 milliards d'euros en 2007.
Ensuite, monsieur le ministre, nous déplorons régulièrement la dette de l'État à l'égard du FFIPSA. Nous nous félicitons donc de ce que vous ayez honoré l'engagement d'y mettre fin, en y ajoutant 619 millions d'euros cette année. Il restera à régler le problème du flux, et vous avez fait part de votre détermination pour y apporter une solution très rapidement.
Enfin, nous critiquons la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale. En la matière, vous avez également honoré les engagements gouvernementaux, en remboursant 5,1 milliards d'euros au mois d'octobre. C'est une très bonne nouvelle, mais il ne faudrait pas non plus laisser la dette se reconstituer.
Or, c'est ce qui s'est produit cette année, au moins en partie, puisque nous déplorons une dette de 1,5 milliard d'euros pour le régime général et de 1,3 milliard d'euros pour les autres régimes. Au total, la dette s'élève à près de 3 milliards d'euros, et il faudra bien la couvrir à un moment ou à un autre : à l'occasion du présent texte, lors d'un prochain collectif, ou, au plus tard, l'année prochaine.
J'observe également, mes chers collègues, que les allégements de charges sociales seront bien compensés par le panier fiscal. Sur ce point également, monsieur le ministre, vous avez tenu les engagements du Gouvernement pris devant le Sénat et la représentation nationale au titre tant des allégements « Fillon » que des exonérations liées aux heures supplémentaires. Vous venez en outre de vous engager sur le respect des versements dus à la sécurité sociale. Cette annonce est très importante, et je vous en remercie.
Au cours de l'examen du texte, nous aurons à n'en pas douter quelques petits points de discussion, s'agissant des compensations : c'est le fameux article 16 du texte. Nous débattrons également des mesures que nous avions annulées en juillet dernier lors de l'examen de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, à propos de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage. Il apparaît que 200 millions d'euros ne seront pas compensés, à la suite de l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement parlementaire. Nous reviendrons sur tous ces points pendant la discussion des articles.
Le deuxième défi est celui du règlement des déficits et des dettes.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous et vos collaborateurs avez une solution à nous proposer en la matière, mais le besoin de financement dépassera tout de même 30 milliards d'euros à la fin du présent exercice. Si rien n'est fait d'ici là, il avoisinera 40 milliards d'euros à la fin de 2008.

M. Nicolas About : Il n'y a qu'à prévoir un demi-point supplémentaire de CRDS et en transférer le produit à la CADES !

M. François Autain : Le plafond d'avances !

M. Alain Vasselle : Parmi les sources de financement envisageables, il y avait la solution de la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, que j'avais évoquée l'année dernière, mais sous la forme interrogative.
En tout état de cause, si vous avez de nouveau recours à cette caisse, il faudra bien lui affecter une recette correspondante. Soit vous augmentez la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, soit vous y affectez de l'argent provenant de l'État, ce qui suppose de mettre en place une « tuyauterie » compliquée, soit vous redéployez le produit de certaines cotisations alimentant l'une des branches de la sécurité sociale au profit de la CADES.

M. François Autain : Tout cela n'est pas très sérieux !

M. Alain Vasselle : Toujours est-il qu'il va bien falloir apporter une solution à ce déficit cumulé de 30 milliards d'euros. Lorsque vous répondrez tout à l'heure aux différents intervenants, n'hésitez pas à nous faire part de votre point de vue : si vous avez une idée pour résoudre le problème sans augmenter les prélèvements obligatoires, je suis preneur !

M. François Autain : Monsieur le rapporteur, vous êtes très fort !

M. Alain Vasselle : Le troisième défi concerne la réflexion nécessaire sur les dépenses. Plus précisément, il me paraît souhaitable de nous pencher sur quatre niveaux de dépenses.
Il s'agit, premièrement, de la politique des exonérations de charges, en particulier des allégements ciblés. Il serait tout de même intéressant d'analyser leur impact sur l'emploi rapporté à leur coût.
Il s'agit, deuxièmement, de la maîtrise du déficit de l'assurance maladie et de l'évolution spontanée des dépenses. Je n'entre pas dans les détails, car nous aurons l'occasion d'en reparler.
Il s'agit, troisièmement, du problème du déficit structurel de l'assurance vieillesse. Nous attendons avec impatience non seulement le rendez-vous de 2008, mais également les résultats de la réforme des régimes spéciaux qui mobilise actuellement M. Xavier Bertrand. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'est pas parmi nous aujourd'hui, ce qui nous vaut le privilège de recevoir Mme Valérie Létard pour parler de cette question en son nom et au nom du Gouvernement.
Il s'agit, quatrièmement, du financement de la dépendance, dossier cher à Mme Létard. Chacun a pu le constater, le Président de la République a confirmé la volonté du Gouvernement de réfléchir sur le cinquième risque et sur son financement.
À ce titre, monsieur Jégou, un groupe de travail commun à la commission des affaires sociales et à la commission des finances devrait d'ailleurs se mettre en place pour réfléchir à ce problème. Pour ma part, j'espère que nous parviendrons à trouver une solution honorable sans avoir à nous diriger vers l'instauration d'une cinquième branche de la sécurité sociale.

M. Guy Fischer : Bien sûr...

M. Paul Blanc : Très bien !

M. Alain Vasselle : Enfin, le quatrième défi est celui du financement de la sécurité sociale.

M. François Autain : C'est un vrai défi !

M. Alain Vasselle : Il importe de faire face à des dépenses croissantes, qui sont liées notamment, chacun le sait, à l'évolution des besoins en matière de santé et de vieillesse. Tous les experts le disent, cette tendance ne pourra pas être inversée et sera, au mieux, infléchie. Je n'ai d'ailleurs pas trouvé une seule personne initiée à cette question sur tout le territoire national et osant me soutenir le contraire ! Il manque à la sécurité sociale une source de financement à la fois pérenne et dynamique.
Dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, que j'ai l'honneur de présider, nous avons fait état de plusieurs pistes, que j'ai d'ailleurs évoquées la semaine dernière au moment du débat sur les prélèvements obligatoires. Je ne les développerai donc pas de nouveau, pour ne pas allonger mon propos, mais je vous invite tous à en prendre connaissance.
Malgré tout, pour tenter d'apporter une réponse à chacun de ces défis, je vous présenterai dès à présent un certain nombre d'amendements adoptés par la commission des affaires sociales.
La première série d'amendements vise les « niches sociales ». Nous aurons à débattre du sujet puisque, je le rappelle, l'Assemblée nationale a institué une taxe sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites.
Pour notre part, nous vous proposerons de créer une taxe à taux très faible assise sur l'ensemble de l'assiette exonérée.
De plus, nous estimons nécessaire d'engager une réflexion sur la création éventuelle d'une taxe nutritionnelle. Si nous avons dans un premier temps évoqué les boissons sucrées, il est clair qu'un tel dispositif devrait être étendu à l'ensemble des aliments sucrés, qui sont la source des maux dont nos concitoyens souffrent aujourd'hui de plus en plus, au regard de la montée en puissance des problèmes de diabète et d'obésité.
À l'inverse, nous souhaitons par ailleurs que soit respecté un minimum de stabilité dans les règles. À cette fin, nous vous proposons deux mesures : rétablir, pour 2007, l'abattement pour charges de recherche, que nous avions créé en février dernier en faveur des laboratoires et qui a été supprimé ; supprimer la taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac.
Une deuxième série d'amendements portera sur les contrôles et la lutte contre la fraude. Il s'agit de permettre à la CNAM, la Caisse nationale de l'assurance maladie, de récupérer effectivement ses indus. En sens inverse, certains ajouts de l'Assemblée nationale me semblent devoir être supprimés, car ils relèvent du domaine réglementaire.
Par ailleurs, nous avons le souci de renforcer l'autonomie financière de la sécurité sociale.
Nous le savons, seule la loi de financement de la sécurité sociale peut autoriser une dérogation à la règle de la compensation des exonérations de charges sociales : en application de ce principe, il nous est demandé à l'article 16 d'approuver la non-compensation de cinq mesures, pour un montant de 240 millions d'euros.
Dans la mesure où je me suis élevé ces dernières années sur l'absence de compensation, personne ne s'étonnera qu'en ma qualité de rapporteur je propose de supprimer les dispositions de cet article 16. Nous aurons bien sûr l'occasion d'y revenir.
En outre, j'ai été très satisfait de l'accueil réservé la semaine dernière par Mme Lagarde et par vous-même, monsieur le ministre, à notre proposition selon laquelle aucune exonération de charge sociale ne devrait intervenir sans avoir été approuvée par la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, mes chers collègues, trop de lois ordinaires créent des dispositifs dérogatoires sans que leur impact sur les finances sociales soit établi ni mesuré.
J'irai même plus loin. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, si nous nous engageons effectivement dans une réforme constitutionnelle, il serait à mes yeux utile de prévoir à cette occasion une disposition pour contraindre le Gouvernement à accompagner chaque texte de loi d'une étude d'impact financier.
Nous adoptons beaucoup trop de textes contenant des mesures financières sans en mesurer les conséquences qui en résulteront pour l'équilibre de la loi de finances ou pour celui de la loi de financement de la sécurité sociale.
Il faudrait instituer un article 40 de la Constitution « inversé » ! En l'état actuel, c'est le Gouvernement qui invoque cet article à l'encontre des parlementaires désireux d'augmenter certaines dépenses. Il serait souhaitable, en retour, que le Parlement puisse invoquer ce même article à l'encontre du Gouvernement, lorsque celui-ci propose des dépenses sans avoir prévu les recettes correspondantes dans le cadre de la loi de finances qui suivra !

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Alain Vasselle : Mais il s'agit là - je le précise - d'une proposition que je fais à titre personnel, et non au nom de la commission des affaires sociales !

M. François Autain : C'est dommage !

M. Alain Vasselle : Je voudrais maintenant évoquer le volet « assurance maladie » de ce texte.
Tout d'abord, en l'absence de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, je vous rappelle, mes chers collègues, que le présent projet de loi est le premier texte relatif aux finances sociales que le Parlement examine depuis le déclenchement de la procédure d'alerte provoquée, au mois de juin dernier, par un dérapage de plus de 2 milliards d'euros, lequel a plus particulièrement concerné les soins de ville.
Le plan d'économies élaboré par les caisses et le Gouvernement n'a d'ailleurs pas suffi à contenir ce dépassement. En conséquence, alors que le déficit avait été divisé par deux entre 2004 et 2006, passant de 11,6 milliards d'euros à 5,9 milliards d'euros, le solde de la branche maladie connaît une nouvelle dégradation en 2007, en s'élevant à 6,2 milliards d'euros.
Ensuite, il s'agit du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. C'est donc une occasion pour le nouveau gouvernement de tracer les contours de son action dans le domaine de l'assurance maladie pour les années à venir.
Pour autant, le présent texte ne peut résoudre à lui seul tous les problèmes. À l'évidence, il se présente à nous comme un texte de stabilisation.
Sa première tâche est de réduire le déficit de la branche maladie, en le ramenant de 6,2 milliards d'euros à 4,3 milliards d'euros à la fin de 2008. Pour atteindre cet objectif, la branche maladie disposera de recettes nouvelles, à hauteur de 1,1 milliard d'euros, et devra réaliser des économies, à hauteur de 2 milliards d'euros. Ces dernières seront principalement obtenues par la mise en oeuvre des accords conventionnels et par l'application des franchises, dont la recette attendue est de 850 millions d'euros. L'ONDAM est fixé à 152 milliards d'euros et progresse de 2,8 %. Il s'agit là du taux de progression voté le plus élevé depuis trois ans.
La situation financière de l'assurance maladie ne permet pas d'esquiver la question des mesures structurelles nouvelles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit donc des dispositions dans le domaine des soins de ville et de l'hôpital.
Trois catégories de mesures peuvent être distinguées.
La première est l'instauration de franchises sur les médicaments, les consultations paramédicales et les transports sanitaires. En fait, sont ciblés les secteurs qui connaissent les dérapages les plus importants. Le montant de ces franchises sera fixé par décret, mais, d'après l'annonce faite par le Gouvernement, il devrait être de 50 centimes d'euro par boîte de médicaments et par consultation paramédicale, et de 2 euros par transport sanitaire. Cette participation forfaitaire sera toutefois plafonnée à 50 euros par an, soit environ un euro par semaine.

M. Guy Fischer : Oh là là !

M. Alain Vasselle : Les fonds recueillis devraient servir à financer les plans Alzheimer, cancer et soins palliatifs.
Mes chers collègues, quelle appréciation pouvons-nous porter sur ces franchises ?
Il faut tenir compte, me semble-t-il, des conditions globales de remboursement dont bénéficient les assurés. Or, depuis dix ans, d'une manière assez stable, 77 % des dépenses remboursables sont prises en charge par le régime obligatoire ; sur les 23 % restants, 13 % sont réglés par les assureurs complémentaires et 10 % constituent le reste à charge de l'assuré. Dans ce contexte, il est difficile de considérer que l'instauration de la franchise puisse remettre en cause la protection offerte aux assurés,...

M. François Autain : Ce n'est qu'un début !

M. Alain Vasselle : ...même si ce petit effort de 1 euro par semaine leur est tout de même demandé.
La deuxième nouveauté de ce PLFSS tient aux mesures relatives à la démographie médicale, sur lesquelles vous vous êtes expliqué tout à l'heure, monsieur le ministre.
Je le rappelle, la mesure phare du texte prévoyait que les partenaires conventionnels voient leurs compétences élargies au domaine de la régulation des installations. Toutefois, la rédaction initiale de ces articles a été modifiée par l'Assemblée nationale, à la suite du mouvement social des internes. Cela étant, il est toujours prévu d'autoriser les partenaires conventionnels à décider de mesures d'adaptation, notamment incitatives, pour favoriser une meilleure répartition des professionnels entre les zones sous-dotées et celles qui sont sur-dotées. Les zones seront définies par les missions régionales de santé. Pour certaines d'entre elles, c'est déjà fait.
La seule innovation importante qui ressort de l'initiative de l'Assemblée nationale est la place nouvelle accordée aux organisations les plus représentatives des étudiants, qui seraient consultées avant la conclusion de ces négociations conventionnelles. C'est peut-être une bonne chose. On peut cependant se demander si cela permettra d'inverser sensiblement la tendance et de trouver une solution plus efficace que celles que nous avions imaginées.
Dans le cadre des accords conventionnels, il existait déjà des dispositions - mesures incitatives ou mesures consistant à jouer sur les cotisations sociales - qui permettaient de peser sur le choix, par les médecins, de leur lieu d'installation.
Il nous a été précisé qu'il fallait adopter une disposition législative afin de créer un lien entre les mesures prises et le problème de la densité médicale sur le territoire national. Nous y reviendrons avec Roselyne Bachelot-Narquin. Nous verrons bien comment l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, et les professionnels de santé s'y prendront pour mettre en chantier ce dispositif et si celui-ci permet de régler le problème.
La mise en oeuvre de cette mesure sera précédée par des États généraux de la santé, organisés en janvier 2008, qui seront l'occasion d'aborder l'ensemble des problèmes liés à la démographie médicale, qu'il s'agisse de répartition territoriale, de formation ou de mode d'exercice professionnel. Nous pourrons évoquer plus longuement ce sujet demain, puisqu'un débat spécifique sera organisé, à notre demande, autour de ce thème.
La troisième catégorie de dispositions de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est constituée par un ensemble de mesures structurantes.
Par exemple, en cas de procédure d'alerte pour dépassement de l'ONDAM, l'entrée en vigueur d'éventuelles mesures de revalorisation tarifaire sera reportée, tout d'abord de six mois, puis, après la réunion d'un comité d'alerte, de trois mois. Cette mesure ne fait pas plaisir aux professionnels de santé, mais il paraît naturel, en cas de dérapage des dépenses, de faire une pause dans la revalorisation des honoraires, tout au moins pendant un certain temps.
Prenons un autre exemple : la lutte contre les fraudes et les abus s'intensifie et concernera désormais l'ensemble des actes et des prestations médicales, ainsi que les transports sanitaires.
Enfin, plusieurs mesures relatives à la rémunération des professionnels de santé libéraux sont également prévues. Des contrats individuels pourront être conclus entre les caisses locales et les médecins qui le désirent.
Mon intervention serait incomplète si je n'abordais pas, comme chaque année depuis 2003, la question de la montée en charge de la tarification à l'activité, la T2A. Elle connaît une accélération cette année, puisque les activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique des établissements de santé seront désormais financées à 100 % à l'activité, avec quatre ans d'avance sur le calendrier initial qui avait été présenté au Sénat par M. Jean-François Mattei. Des coefficients transitoires seront appliqués aux tarifs afin de préserver les établissements les plus fragiles. Ce dispositif est similaire à celui qui est appliqué dans le secteur privé pour assurer la convergence des établissements d'un même secteur vers les tarifs fixés par le ministre en fonction des coûts moyens constatés.
Pourquoi les établissements publics ne réussiraient-ils pas là où les établissements privés ont échoué ? J'ai lu récemment, dans un communiqué de presse, que la commission des affaires sociales du Sénat et son rapporteur voulaient « tuer » l'hôpital public et que les deux amendements que nous allions déposer sur ce sujet représentaient une « mise à mort » de l'hôpital public.

M. Jean-Pierre Godefroy : C'est vrai !

M. Alain Vasselle : Je souhaite répondre que le Gouvernement et les agences régionales de l'hospitalisation, les ARH, ont deux leviers à leur disposition pour compenser d'éventuels effets indésirables de la réforme.
Le premier levier, les coefficients, permet d'atténuer l'impact négatif qui pourrait résulter des mesures proposées, notamment la convergence des tarifs intrasectoriels et intersectoriels. Le second levier, dont on parle peu, est constitué, d'une part, de la dotation accordée aux établissements par les missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, les MIGAC, et, d'autre part, de la dotation dédiée aux CHU pour la formation universitaire. L'attribution de ces enveloppes est susceptible de corriger les effets négatifs qui pourraient résulter, dans un premier temps, de l'application d'un tarif jugé insuffisant par les représentants de l'hôpital public pour financer l'ensemble de leurs activités.

M. François Autain : En théorie !

M. Alain Vasselle : Les établissements publics dont l'activité ne permet pas de maintenir, par les seuls tarifs pratiqués, l'équilibre du budget doivent songer à leur reconversion voire à leur restructuration. Nous avons suffisamment attendu, et il est plus que temps que les hôpitaux publics se penchent sur cette situation ! Ce n'est certes pas facile, mais une disposition est prévue, dans le projet de loi, qui les aidera à introduire une plus grande souplesse dans la gestion de leur personnel.
Selon M. Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France, la FHF, 80 % des dépenses de l'hôpital public étant liées au personnel, la souplesse de gestion ne peut être la même que dans les établissements privés, et l'on ne peut donc rien y faire. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Je caricature un peu, mais c'est à peu près le fond de son propos.

M. Guy Fischer : Vous faites pire que Fischer !

M. Alain Vasselle : Nous allons donner à l'hôpital public les moyens d'agir au niveau de la gestion de son personnel. Ses responsables n'auront donc plus d'excuses pour se dérober sur cette question. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Je suis pour ma part favorable à l'accélération du processus de montée en charge de la T2A, mais celle-ci a une contrepartie : la fameuse étape intermédiaire du processus de convergence entre les tarifs publics et privés, prévue en 2008, est abandonnée. Le Gouvernement s'est simplement engagé à transmettre un rapport sur la mesure de ces écarts avant le 15 octobre 2008 et s'est clairement exprimé, à l'Assemblée nationale, en faveur d'une convergence tarifaire entre établissements publics et privés, orientée vers les tarifs les plus bas. J'espère que l'on entend par là les tarifs les plus efficients.

M. Nicolas About : Oui ! Les meilleurs tarifs !

M. Alain Vasselle : Compte tenu de cette décision du Gouvernement, la convergence des établissements publics doit, me semble-t-il - c'est d'ailleurs le sens des amendements que j'ai déposés -, être organisée dans une perspective pluriannuelle, et les différentes étapes de cette évolution, qui doit s'achever en 2012, doivent être portées à la connaissance des gestionnaires des établissements.
Depuis le début de la réforme, ces gestionnaires souhaitent disposer d'une meilleure visibilité sur les objectifs et le calendrier retenus, conditions indispensables pour leur permettre d'adapter les établissements aux contraintes de la réforme. Cette transparence est particulièrement nécessaire dans le domaine de la convergence public-privé.
Malheureusement, les études relatives à l'analyse des écarts de coûts entre public et privé ont pris du retard et ne seront disponibles que dans un an. C'est un délai considérable ! Je m'en suis d'ailleurs entretenu avec Mme Podeur, directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ainsi qu'avec la responsable de la mission T2A, Mme Martine Aoustin.
Je le dis à l'intention de Valérie Létard et surtout d'Éric Woerth, qui pourra en parler à Mme Lagarde : trop longtemps, le ministère de la santé a été le parent pauvre, en termes de moyens humains et budgétaires, pour mener à bien l'instruction, dans des délais satisfaisants, de l'ensemble des études permettant d'engager les réformes nécessaires à l'hôpital public et d'atteindre la convergence des tarifs entre secteur public et secteur privé.
Mmes Podeur et Aoustin l'ont reconnu. Quelques moyens supplémentaires leur ayant été accordés, elles espèrent nous donner, à la fin de l'année 2008, toutes les informations que nous réclamons depuis déjà un certain temps. J'espère que nous avancerons également sur le dossier médical, auquel M. Jégou a consacré un rapport très pertinent.

M. Nicolas About : Ne rêvez pas !

M. Alain Vasselle : Nous faut-il suspendre toute initiative en ce domaine pendant douze mois encore, au risque de ne pouvoir mener à bien la réforme avant 2012, ou bien prendre les devants en renforçant les exigences de productivité qui pèsent sur les établissements de santé ?
Je pense, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, que vous pourrez apporter des réponses à ces interrogations.
La commission proposera également un amendement tendant à donner plus de souplesse aux établissements dans le domaine des ressources humaines, en attendant les résultats de la mission confiée à notre collègue Gérard Larcher, dont le rapport devrait dégager les pistes, que nous n'avons pas encore trouvées, pour faire sortir l'hôpital public de l'ornière dans laquelle il se plaint d'être bloqué depuis trop longtemps.
Je vous proposerai donc, mes chers collègues, sans remettre en cause le statut des personnels, de laisser les établissements développer une gestion plus active de leurs ressources humaines.
Tels sont, mes chers collègues, les éléments que je voulais vous présenter s'agissant des équilibres financiers généraux et de l'assurance maladie (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'année dernière, je ne pouvais que déplorer avec vous la quatrième année consécutive de déficit de la branche famille. Cette année, enfin, je peux me réjouir du retour à l'équilibre prévu pour 2008.
Cette satisfaction est d'autant plus grande que l'équilibre n'a pas été obtenu au prix d'abandons de services, de suppressions de prestations ou de réductions d'allocations. Tout au contraire, c'est la fin de la montée en charge d'une nouvelle mesure, la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, qui explique l'essentiel de ce rétablissement.
Des comptes équilibrés, des dépenses maîtrisées, des recettes dynamiques : il n'y aurait pas grand-chose à dire sur la situation des comptes de la branche si la Cour des comptes avait pu les certifier. Comme nous avons eu l'occasion de le dire au président et au directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, l'impossibilité de certifier les comptes jette un doute sur leur fiabilité, ce qui est inacceptable. La branche famille est la seule dans ce cas, ce qui est d'autant plus inquiétant. La CNAF doit donc entreprendre toutes les démarches nécessaires pour remédier à la situation. C'est ce qu'elle a commencé à faire, et je ne doute pas qu'elle y parvienne.
Je voudrais, dans cette discussion générale, évoquer les deux questions qui me semblent les plus marquantes, cette année, pour la branche famille : les mesures nouvelles et l'utilisation des excédents potentiels des prochaines années.
J'évoquerai, tout d'abord, les mesures nouvelles.
J'en vois deux principales : la mise en place d'un droit d'option entre le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'AEEH, et la modulation de l'allocation de rentrée scolaire, l'ARS, selon l'âge de l'enfant.
L'ouverture de la prestation de compensation du handicap, la PCH, aux enfants était un engagement pris dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée, du 11 février 2005. Nous avions trois ans pour agir. Ces trois ans sont passés, et l'engagement est tenu, mais partiellement, parce que la PCH sera ouverte non pas à tous les enfants, mais seulement à ceux qui bénéficient aujourd'hui du complément d'AEEH, soit 72 000 sur les 200 000 enfants handicapés.
Je ne vous demande pas, madame la secrétaire d'État, pourquoi vous avez pris cette décision restrictive, car ce choix difficile me paraît être le bon. Ouvrir la PCH à tous les enfants handicapés dès 2008 aurait, en effet, été une double erreur : une erreur politique d'abord, car les critères d'accès à l'AEEH et à la PCH sont encore loin d'être identiques et que des parents d'enfants bénéficiaires de l'AEEH ne comprendraient pas qu'on leur refuse la PCH ; une erreur technique, ensuite, parce que les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, qui traitent ces demandes d'allocations, ne sont pas en mesure, aujourd'hui, de faire face à un afflux massif de demandes.
Je comprends donc parfaitement cette décision difficile, madame la secrétaire d'État.
Je la comprendrais encore mieux si vous pouviez m'ôter d'un doute. La PCH sera ouverte dès le 1er avril 2008 aux enfants les plus lourdement handicapés. Actuellement, il n'existe pas de guide d'utilisation de la prestation adapté aux enfants. Or, nous le savons, le handicap d'un enfant ne peut être évalué comme celui d'un adulte : l'autonomie s'apprécie de façon différente dans les deux cas, et le handicap d'un enfant est souvent beaucoup plus évolutif. Appliquer aux enfants le seul guide existant pour les adultes pourrait donc conduire à prescrire aux enfants des aides inadaptées. Je voudrais donc être certain qu'un guide adapté aux problématiques spécifiques des enfants sera prêt au printemps prochain.
J'en viens à la deuxième mesure nouvelle de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : la modulation de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant. Quoi de plus légitime, puisque le coût de la scolarité d'un enfant augmente avec l'avancement de ses études, et donc de son âge ? Je suppose que cette modulation se fera à l'âge de onze ans et de seize ans, c'est-à-dire aux âges habituels d'entrée au collège et au lycée.
Nous sommes parfaitement convaincus du bien-fondé de cette réforme. C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je m'interroge sur l'opportunité d'un changement qui est annoncé en marge du projet de loi de financement et qui relève du domaine réglementaire, échappant ainsi à notre intervention directe : la suppression des deux majorations, à onze ans et à seize ans, des allocations familiales et leur remplacement par une majoration unique à quatorze ans.
Certes, c'est une idée de la Cour des comptes, ce qui lui confère un a priori favorable. Certes, cette mesure permettrait d'économiser 80 millions d'euros, ce qui la rend sûrement digne d'être étudiée. Mais elle me paraît en contradiction avec votre souhait légitime de moduler l'ARS en fonction de l'âge de l'enfant. En effet, dans un cas, celui de l'ARS, vous considérez que le coût d'un enfant est lié à son niveau de scolarisation, et, dans l'autre, celui de la réforme des allocations familiales, vous semblez faire comme si cet aspect des choses n'avait aucune influence, puisque vous envisagez de remplacer les majorations aux âges d'entrée au collège et au lycée par une majoration unique à quatorze ans, qui ne correspond à aucun cycle scolaire.
Pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, nous expliquer l'articulation de ces deux réformes et la façon dont vous veillerez à ce qu'elles ne soient pas contradictoires ?
S'agissant des mesures nouvelles prévues pour 2008, ce sont de bonnes réformes, qui ne pourront cependant réussir qu'à certaines conditions dont je veux m'assurer.
Je souhaite maintenant ouvrir la discussion sur l'utilisation des excédents potentiels de la branche famille dans les années à venir.
Le contrôle des dépenses et la bonne tenue des recettes laissent en effet espérer un solde positif non seulement pour 2008, mais aussi pour les années suivantes. Les prévisions tablent sur des ordres de grandeur de 3 milliards d'euros d'excédents en 2010, 4 milliards d'euros en 2011 et 5 milliards d'euros en 2012. En cette période de dégradation des comptes de la sécurité sociale, ces recettes ne manqueront pas de susciter la convoitise, comme l'expérience l'a déjà abondamment montré.
Aussi, pour anticiper d'éventuelles mauvaises surprises, je voudrais que nous réfléchissions dès maintenant à la manière la plus judicieuse d'utiliser ces excédents potentiels.
Trois pistes sont d'ores et déjà explorées, et je ne doute pas que d'autres viendront par la suite.
La première piste résulte d'une promesse de campagne du Président de la République. Il s'agit du versement des allocations familiales dès le premier enfant. Le coût de cette mesure est estimé à 2,6 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien.
Je dirai franchement que je n'y suis pas personnellement favorable, non seulement pour des motifs financiers, mais aussi pour une raison de principe. En effet, les allocations familiales ne constituent pas un droit des parents attaché à la naissance d'un enfant ; elles ont été conçues comme un soutien apporté aux familles nombreuses, comme une reconnaissance de la part supplémentaire que ces familles prennent à l'avenir de la nation.
La preuve en est que ces allocations croissent plus que proportionnellement avec le rang de naissance de l'enfant. Je ne crois donc pas opportun de revenir sur cet aspect fondamental des choses, et, s'il fallait envisager d'améliorer le niveau des allocations familiales, je plaiderais plutôt en faveur de l'augmentation des montants accordés aux familles ayant plus de deux enfants.

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. André Lardeux : Une deuxième manière constructive d'utiliser les excédents de la branche famille pourrait être de réduire les cotisations patronales.

M. Nicolas About : Très bonne idée !

M. Alain Vasselle : En effet !

M. André Lardeux : Il s'agirait non pas de développer de nouvelles prestations, mais d'alléger la charge des entreprises en considérant que la survenance d'excédents est, en quelque sorte, une anomalie résultant d'un excès de prélèvement.

M. Alain Vasselle : C'est un principe de bonne gestion !

M. André Lardeux : Cette idée est d'autant plus intéressante que le coût du travail est un facteur déterminant pour la compétitivité économique d'un pays et que le fait de réduire les cotisations patronales entraînerait, selon toute vraisemblance, une baisse de ce coût.
S'il est techniquement possible et économiquement judicieux de réduire ces cotisations sans assécher les ressources de la branche famille et sans porter atteinte à l'autonomie de cette dernière, pourquoi ne pas étudier cette voie ? C'est d'ailleurs l'un des axes privilégiés par notre mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, présidée par M. Alain Vasselle.
Enfin, il existe une troisième option, qui pourrait actuellement avoir ma préférence mais qu'il faut envisager, j'en suis conscient, avec beaucoup de prudence : l'instauration, d'ici à quelques années, d'un droit opposable à la garde d'enfant. Il s'agit là encore d'une promesse de campagne du Président de la République.
Les premières discussions que nous avons eues sur ce point montrent bien que la question est difficile et qu'elle posera des problèmes juridiques et politiques délicats. En effet, à qui ce droit sera-t-il opposable ? À l'État ? Au département ? À la commune ? À la CNAF ? Qui sera responsable devant les familles ?
Cela étant, je suis convaincu qu'un tel droit créerait une incitation très forte au développement des structures d'accueil pour les jeunes enfants, structures qui sont encore insuffisantes et très inégalement réparties sur le territoire. Il va de soi que les nouvelles structures devront être innovantes et peut-être se plier à des coûts et à des contraintes techniques beaucoup moins élevés que ce qui est observé aujourd'hui.
Quelques chiffres confirment l'insuffisance des structures d'accueil proposées actuellement. En 2006, sur les 2,1 millions d'enfants âgés de trois mois à trois ans, 700 000 étaient gardés par leurs parents ou grands-parents, 1 million allant chez une assistante maternelle ou dans une structure d'accueil. Les parents des 400 000 derniers sont quant à eux restés sans réelle solution, contraints de se débrouiller au jour le jour, au détriment de leur enfant ou de leur travail, parfois même des deux.
Pour cette raison, la commission des affaires sociales proposera d'instituer un dispositif de centralisation des informations sur les disponibilités de garde au niveau local. Cela pourrait constituer un premier pas vers ce droit opposable dont nous aurons sûrement à reparler.
Pour conclure, je voudrais souligner en quelques mots la vigueur du taux de fécondité en France, qui est quasiment de deux enfants par femme, soit très proche du seuil de renouvellement des générations. Or c'est loin d'être le cas dans toute l'Union européenne. J'y vois la marque du succès de la politique familiale française. Il nous faut donc continuer à la défendre, et ce PLFSS, que je vous propose d'approuver notamment sur ce point précis de la branche famille, y contribue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Bernard Cazeau applaudit également.)

M. Bernard Cazeau : Je demande la parole.

M. le président : À quel titre, monsieur Cazeau ?

M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, les sénateurs du groupe socialiste doivent recevoir une délégation de manifestants se trouvant actuellement devant le Sénat. Or nous serions désolés de ne pas pouvoir entendre MM. Leclerc, Dériot et Jégou. Nous demandons par conséquent une brève suspension de séance. Si nos travaux ne pouvaient être interrompus, nous serions alors obligés de quitter l'hémicycle.

M. le président : Vous savez bien que je ne peux vous donner satisfaction, monsieur Cazeau ! (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC quittent l'hémicycle.)
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, hormis l'objectif de dépenses de la branche vieillesse, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ne consacre qu'un seul article aux retraites. Mais cette unique disposition constitue, à mes yeux, la grande et même la vraie réforme que la commission des affaires sociales réclame depuis des années pour mettre fin au recours massif aux préretraites.
Conformément aux engagements pris pendant la campagne électorale, le Président de la République a décidé de mettre un terme à une politique malthusienne qui a totalement échoué : celle qui consiste à généraliser les cessations précoces d'activité pour les seniors.
Ce texte nous propose donc de pénaliser lourdement, sur le plan financier, les préretraites d'entreprise ainsi que les mises à la retraite d'office. Il était grand temps, car ces mécanismes ont littéralement torpillé la réforme des retraites de 2003 et expliquent, pour une bonne part, l'ampleur des déficits actuels de la branche vieillesse.
Nous avions pourtant essayé d'endiguer ce flux : l'an dernier, le Sénat s'était prononcé à l'unanimité contre la prorogation des avantages sociaux accordés aux mises à la retraite d'office, ce qui n'avait malheureusement pas empêché que la version définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 impose leur maintien, sous une autre forme, jusqu'en 2014. J'en conclus que nous avions simplement eu raison trop tôt.
Cela étant, quelle est la situation de la branche vieillesse ? Selon moi, elle est paradoxale. En dépit de la réforme de 2003, son déficit s'est nettement creusé depuis quatre ans. Alors que ce dernier était de 1,9 milliard d'euros en 2006, il s'élève à 4,7 milliards d'euros en 2007 et devrait atteindre 5,7 milliards d'euros en 2008.
Cette évolution défavorable ne s'explique pas uniquement par le facteur démographique lié aux départs en retraite massifs des premières classes d'âge du baby-boom d'après-guerre.
À mon sens, la principale explication est ailleurs. Le succès de la réforme de 2003 supposait, en réalité, la mobilisation de tous les acteurs du monde du travail et l'appel à leur esprit de responsabilité. Or la faiblesse persistante du taux d'emploi des seniors montre la limite de l'exercice, comme vous l'avez d'ailleurs dit vous-même, madame la secrétaire d'État.
En fait, cette réforme a été confrontée à des obstacles imprévus et considérables. Tout d'abord, la conjoncture économique s'est avérée moins favorable que prévu et la diminution du chômage a été plus tardive que nous ne l'espérions. Ensuite, une accumulation de mesures ponctuelles a, au fil du temps, érodé les équilibres financiers de l'assurance vieillesse.
Tous ces éléments font qu'avec le recul - mais c'est toujours plus facile à dire après - il n'aurait pas fallu limiter l'horizon de la réforme à 2020.
J'ajoute que nous devons aussi avoir la lucidité d'aborder certaines questions dérangeantes. Je veux parler ici du coût, beaucoup plus important que prévu, de la mesure concernant les carrières longues, qui représente plus de 2,3 milliards d'euros chaque année pour le seul régime général.
Est-ce soutenable encore longtemps ? Je n'en suis pas convaincu, d'autant que ce dispositif a été partiellement détourné de son esprit initial. On constate ainsi que les assurés sociaux ont racheté leurs années de cotisations incomplètes ou d'études pour pouvoir accéder à ce dispositif, ce qui n'avait jamais été envisagé à l'origine.
Enfin, nous le savons tous, la politique de promotion de l'emploi des seniors amorcée par les pouvoirs publics à partir de 2003 a été largement vidée de son contenu par les accords conventionnels signés par les partenaires sociaux. Une multitude de dispositifs de cessation précoce d'activité fonctionnent toujours à plein régime et contournent totalement l'esprit de la réforme.
La France reste donc la lanterne rouge en Europe dans ce domaine. Le taux d'emploi des seniors stagne même depuis quatre ans pour les femmes et baisse encore un peu plus pour les hommes.
Il faut donc se féliciter de voir le projet de loi de financement de la sécurité sociale rompre avec l'hypocrisie et les pratiques du passé. La commission des affaires sociales vous proposera d'ailleurs d'aller au-delà des dispositions qu'il propose.
Cela étant, je m'inquiète d'une autre dérive potentielle, liée aux négociations en cours entre les syndicats et le patronat sur la pénibilité. Cette notion est difficile à cerner. La logique voudrait d'ailleurs qu'elle soit prise en compte et compensée durant la vie active, par le salaire et l'amélioration des conditions de travail, et non au moment de la cessation d'activité.
Je vois dans cette négociation un risque élevé de création d'un nouveau mécanisme de préretraite, au moment même où la question de la soutenabilité financière du dispositif des carrières longues est posée.
Telle est la situation. Elle conduit à conclure qu'un ajustement important s'imposera l'an prochain, ne serait-ce que pour préserver le pacte entre les générations.
Monsieur le ministre, la commission des affaires sociales entend participer activement à la prochaine réforme des retraites en agissant comme une force de proposition. Depuis plus d'un an, nous nous sommes préparés à l'échéance de 2008 et nous avons conclu, à travers plusieurs rapports, à la nécessité de prendre différentes mesures.
Premièrement, il convient de mettre en oeuvre rapidement un ensemble de mesures d'économies.
Deuxièmement, on ne doit pas surestimer les excédents potentiels de l'assurance chômage ou la productivité future de notre économie ; c'est d'ailleurs le reproche que nous avons adressé au dernier rapport du COR dont le scénario s'appuie systématiquement sur l'aspect le plus favorable de chaque paramètre. Ce n'est pas réaliste.
Ttroisièmement, il faut préparer la réforme suivante, celle de 2012, pour qu'elle soit structurelle, fondée, par exemple, sur les comptes notionnels suédois.
Quatrièmement, il faut s'attacher à bien cibler les catégories d'assurés sociaux susceptibles d'être mis à contribution. Les jeunes générations et les actifs du secteur privé ont déjà assumé la charge principale des réformes précédentes. Au contraire, les trois fonctions publiques n'y ont contribué que depuis 2003, et encore de manière très progressive.
Or, on le sait, les fonctionnaires pourraient représenter en 2020 plus de 60 % des besoins de financement de la branche vieillesse, c'est-à-dire trois fois leur part relative dans la population active. C'est donc sur ce point qu'il faudra à mon avis faire porter l'effort principal.
À court terme, un retour à l'équilibre des comptes impliquera d'adopter des mesures courageuses sur le plan financier.
Nous proposons ainsi d'accélérer la mise en oeuvre des mesures d'économies, à commencer par la décote dans la fonction publique qui, à nos yeux, devrait être pleinement effective dès 2012, et non en 2015.
Nous estimerions imprudent d'engager de nouvelles dépenses au-delà des mesures en faveur du minimum vieillesse et des pensions de réversion annoncées par le Président de la République pendant la campagne électorale.
Il faudrait aussi contrôler le dispositif des carrières longues et peut-être envisager de n'en ouvrir le bénéfice qu'à partir de l'âge de cinquante-huit ans.
Enfin, il paraît indispensable, d'une part, de repousser à cinquante-huit ans l'âge auquel les chômeurs sont dispensés de recherche d'emploi, cette mesure devant ensuite être supprimée d'ici cinq à dix ans, et, d'autre part, de demander un nouvel effort aux assurés sociaux sous la forme d'un report à soixante et un ans de l'âge « normal » de départ en retraite. Je mets tous les guillemets nécessaires autour du mot « normal », car nous savons bien qu'actuellement cette normalité est parfaitement extraordinaire.
Une autre option pour l'allongement des carrières pourrait consister à remplacer l'âge légal de la retraite par une fourchette d'âge, comprise, par exemple, entre soixante et soixante-cinq ans, sur la base d'un barème actuariel, comme cela se fait à l'étranger, notamment en Suède.

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Dominique Leclerc : Au-delà de ces mesures comptables, trois dossiers doivent être traités.
Le premier dossier est celui des pensions compte tenu de la croissance rapide - 6 % par an ! - des dépenses qui y sont affectées dans le budget de l'État.
La réforme du code des pensions civiles et militaires impliquerait de poursuivre le processus d'harmonisation avec le régime général - c'est ce que tous les Français demandent - en agissant cette fois sur les modalités de calcul des pensions, sur les règles de bonifications ainsi que sur les possibilités de départs anticipés.
Le deuxième dossier est celui - question récurrente ! - de la mise en extinction rapide du dispositif des suspensions des fonctionnaires de l'État d'outre-mer...

M. Paul Blanc : Ah !

M. Dominique Leclerc : ...qui, outre son caractère contestable, donne lieu à des fraudes contre lesquelles il est impossible de lutter.
Catherine Procaccia, André Lardeux et moi-même avons d'ailleurs pris l'initiative de déposer une proposition de loi en ce sens ; elle a été cosignée à ce jour par quatre-vingt-cinq sénateurs et, mes chers collègues, vous pouvez encore vous y associer ! (Sourires.)
Le troisième dossier est celui des régimes spéciaux, dont nous avons abondamment parlé lors du débat du 2 octobre dernier et pour lequel, monsieur le ministre, vous savez pouvoir compter sur le soutien de la commission des affaires sociales.
Nous attendons bien sûr le résultat des négociations dans les grandes entreprises nationales, résultat auquel nous serons très attentifs dans l'hypothèse où certains seraient tentés de tout faire pour vider la réforme de sa substance.
Dès maintenant, nous considérons qu'il faut sécuriser davantage les prochains adossements de la RATP, de La Poste et, le cas échéant, de la SNCF au régime général, et nous proposerons des amendements en ce sens.

M. Nicolas About : etM. Alain Vasselle, Très bien !

M. Dominique Leclerc : En définitive, ce PLFSS comme le rendez-vous de 2008 seront tous deux dominés par l'urgence ainsi que par la nécessité du retour à l'équilibre des comptes de la branche vieillesse.
Au-delà de ces mesures paramétriques indispensables, la commission des affaires sociales souhaite l'ouverture d'un processus de réflexion pour une réforme, cette fois structurelle, dans la perspective du rendez-vous de 2012.
Envisagez-vous, monsieur le ministre, de lancer une expertise approfondie sur les régimes par points et sur la possibilité de transposer en France le mécanisme des comptes notionnels suédois complété par son système d'ajustement financier ? Je suis convaincu de l'intérêt de cette étude pour l'avenir de notre régime de retraite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que je me propose d'examiner avec vous la situation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, je constate que ce domaine n'intéresse plus les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC, qui ont quitté l'hémicycle alors qu'était abordé un sujet tout de même primordial et semblant jusqu'à présent « dans leurs cordes » !
La branche accidents du travail et maladies professionnelles, dite « branche AT-MP », est la plus petite des quatre branches : ses dépenses devraient s'élever, en 2008, à environ 11,8 milliards d'euros, dont 10,5 milliards d'euros pour le régime général, ce qui représente seulement 3 % des dépenses totales de sécurité sociale. Cela ne signifie cependant pas que les risques professionnels soient des questions marginales.
Les statistiques récentes confirment les tendances contrastées précédemment observées.
D'un côté, le nombre d'accidents du travail, qui a déjà baissé de 16 % entre 2000 et 2006, continue de diminuer. Le seul bémol porte sur les accidents de trajet, à l'origine d'un accident mortel sur cinq, qui progressent depuis deux ans. Je crains d'ailleurs que cette tendance ne soit renforcée par la mise en place des Vélibs à Paris, compte tenu de la façon de conduire de certains utilisateurs, dont quelques-uns se rendent sans doute à leur travail !
De l'autre côté, le nombre de personnes reconnues atteintes de maladies professionnelles est toujours en augmentation.
Les cas sont concentrés sur un petit nombre de pathologies : ainsi, 70 % des malades sont atteints d'affections périarticulaires, causées par des gestes ou des postures de travail, et 14 % par des maladies de l'amiante. Les secteurs du bâtiment et des travaux publics, du bois- ameublement et de la chimie accusent la plus grande proportion d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Cette analyse des risques m'amène à vous présenter les principales données financières de la branche AT-MP.
Les prévisions favorables que je vous avais exposées l'année dernière ne se sont malheureusement pas tout à fait vérifiées. On espérait un retour à l'équilibre en 2007 ; le déficit avoisinera en réalité 370 millions d'euros.
Cette erreur de prévision s'explique par une sous-estimation des dépenses et par un excès d'optimisme quant aux recettes. La branche AT-MP n'avait en particulier pas anticipé correctement la progression rapide des dépenses d'indemnités journalières qui a été observée cette année.
Les comptes de 2007 ont également été dégradés par une mesure de provisionnement des déficits accumulés par le FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des salariés de l'amiante, pour un montant de 170 millions d'euros.
Au cours des deux dernières années, ce fonds n'a pas disposé de ressources suffisantes pour faire face à ses obligations, ce qui a obligé la branche AT-MP à lui consentir des avances ; mais la Cour des comptes ayant douté du remboursement de ces avances, elle a demandé que ces dernières soient comptabilisées comme des charges de la branche.
Cela étant, l'assainissement financier devrait finalement intervenir en 2008 : la branche dégagerait l'an prochain un excédent de 273 millions d'euros, essentiellement grâce à l'amélioration de ses recettes.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit en effet de rétablir les cotisations AT-MP dont les entreprises pouvaient être dispensées au titre de certaines exonérations de charges sociales.
Cette mesure ne concerne pas l'allégement « Fillon », mais elle touche les dispositifs « ciblés » applicables à certains salariés ou sur certaines parties du territoire, les zones franches urbaines ou les zones de revitalisation rurale, par exemple.
On en attend 320 millions d'euros de recettes supplémentaires versées par les entreprises. L'État économisera 140 millions d'euros, puisqu'il n'aura plus à compenser une partie de ces exonérations à la sécurité sociale, et la branche AT-MP disposera de 180 millions d'euros de ressources supplémentaires, au titre des exonérations jusqu'ici non compensées.
La commission des affaires sociales considère que la suppression de ces exonérations est cohérente avec la logique d'incitation à la prévention que vous avez évoquée tout à l'heure, madame la secrétaire d'État, et qui sous-tend le calcul des cotisations AT-MP.
En effet, leur montant varie en fonction du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles recensés dans l'entreprise au cours des trois dernières années. L'incitation à la prévention disparaît, on le comprend aisément, si les entreprises sont exonérées de ces cotisations.
J'en viens aux transferts à la charge de la branche, qui vont augmenter de 50 millions d'euros l'an prochain au profit du FCAATA, dont la situation financière reste très dégradée en raison notamment du faible rendement de la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante.
Cette contribution devrait rapporter moins de 30 millions d'euros l'an prochain, en dépit de la décision que le Sénat a prise l'an dernier de porter son plafond de 2 millions d'euros à 4 millions d'euros. Ce faible rendement s'explique par les nombreux recours en justice lancés par les entreprises, recours qui ont pour effet de différer ou de diminuer leurs versements.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur le groupe de travail chargé de réfléchir à la réforme du FCAATA dont Xavier Bertrand envisage, comme Mme la secrétaire d'État le disait tout à l'heure, la création ?
Pour conclure sur ce point, je regrette que la contribution de l'État au financement des fonds de l'amiante ne soit pas encore à la hauteur de ses responsabilités. En 2005, la mission sénatoriale d'information dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur avait demandé que l'État assume 30 % du financement de ces fonds, ce qui allégerait la charge de la branche AT-MP.
Vous êtes chargé, monsieur le ministre, des comptes publics, et permettez-moi de regretter que l'État n'ait pas consenti, jusqu'ici, d'effort budgétaire en ce sens. Sans doute l'examen du projet de loi de finances pour 2008 nous donnera-t-il l'occasion de faire le point sur cette question. Certes, nous savons que les sommes en jeu sont importantes, mais il conviendrait que les efforts déjà entrepris soient menés jusqu'au bout.
Le deuxième volet de mon propos portera sur les initiatives prises au cours de l'année écoulée en matière de prévention des risques professionnels.
Ces initiatives démontrent que ce dossier reste une priorité pour les pouvoirs publics, notamment pour le ministère du travail.
Le Gouvernement a d'abord décidé de poursuivre la mise en oeuvre du plan « santé au travail » lancé par Gérard Larcher en février 2005.
L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, grâce aux moyens qui lui ont été alloués, est désormais opérationnelle. Elle a rendu en avril 2007 un premier avis consacré aux fibres minérales artificielles, dont certaines présentent des caractéristiques physiques proches de celles de l'amiante. Elle recommande d'améliorer la traçabilité de l'exposition des salariés à ces substances et de renforcer les normes de protection. Il serait intéressant que le Gouvernement nous indique s'il compte donner des suites à cet avis.
Ensuite, dès sa prise de fonctions, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a souhaité donner une nouvelle impulsion à la politique de prévention.
La conférence sur les conditions de travail, qui s'est tenue le 4 octobre dernier et dont notre collègue Gérard Larcher était le rapporteur, a permis de lancer des actions concrètes.
Il serait trop long de dresser la liste exhaustive des initiatives qui ont été annoncées ; je soulignerai simplement que la commission des affaires sociales approuve l'attention portée à la prévention des troubles psychosociaux, dont plusieurs suicides dans de grandes entreprises ont récemment révélé l'ampleur.
Pour lutter plus efficacement contre ces troubles, il est en effet prévu de transposer, par la voie de la négociation, deux accords européens consacrés, l'un, à la lutte contre le harcèlement et la violence au travail, l'autre, au stress. Pour approfondir notre réflexion, le ministre vient par ailleurs de confier une mission sur ce sujet à deux experts.
L'année 2007 a enfin été marquée par l'achèvement de la négociation engagée par les partenaires sociaux à la fin de 2005 sur la réforme de la branche AT-MP. Deux accords ont été conclus : le premier, en février 2006, porte sur la gouvernance de la branche, le second, en mars 2007, sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels.
Le premier accord réaffirme le caractère strictement paritaire de la gestion de la branche et prévoit d'inscrire dans les textes la règle tacite selon laquelle la présidence de la commission AT-MP de la Caisse nationale d'assurance maladie revient à un représentant des employeurs.
Dans un premier temps, il avait été envisagé de faire figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale un article reprenant les conclusions de cet accord, mais cette option a été abandonnée après que le Conseil d'État a fait observer l'absence d'impact financier de cette mesure.
Le second accord tend à renforcer les actions destinées aux PME et aux très petites entreprises en matière de prévention, à réaliser une étude de faisabilité sur la possibilité d'inclure dans le dossier médical personnel des fiches d'exposition professionnelle et de faire bénéficier, à titre expérimental, les salariés des particuliers employeurs d'un suivi médical adapté.
En matière de tarification, il vise surtout à ramener de 200 à 150 salariés le seuil d'application de la tarification individuelle.
En matière de réparation, il prévoit de maintenir le principe d'une réparation forfaitaire, qui serait cependant améliorée et individualisée. La rente des victimes d'AT-MP serait majorée en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne, la prise en charge des frais d'appareillage serait renforcée et une allocation temporaire de réinsertion professionnelle serait créée, sous réserve d'une étude de faisabilité.
Si cet accord contient indéniablement des propositions intéressantes, il laisse cependant en suspens certaines questions importantes, et on peut le regretter.
Ainsi, la nécessaire réforme de la tarification, dont chacun connaît pourtant la complexité et le manque de réactivité, est simplement esquissée.
Ensuite, il est prévu de soumettre plusieurs propositions importantes à des études de faisabilité, qui risquent de donner lieu à des interprétations diverses.
Enfin, l'amélioration de la réparation est conditionnée à « la capacité de la branche de les financer ». Cette formulation laisse entendre qu'elle devrait être mise en oeuvre à budget constant, ce qui suppose de réaliser des économies en contrepartie, par exemple au détriment du FCAATA.
En raison de ces incertitudes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit pas de transcrire dans les textes le contenu de ce second accord.
Monsieur le ministre, la commission des affaires sociales juge utile de poursuivre la concertation et de procéder aux études nécessaires avant d'arrêter des décisions définitives.
Nous pensons également qu'il est nécessaire de réfléchir de façon urgente à la réforme du fonds sur l'amiante. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu de la gravité du sujet, nous aurions pu imaginer être plus nombreux cet après-midi ; mais l'organisation de la discussion un lundi, au début d'une semaine difficile, n'était peut-être pas particulièrement propice.
Le projet de loi de financement pour 2008 est le premier projet de loi de financement de la législature.
Le socle sur lequel il repose est fragile. En effet, l'année 2007 a été marquée par une dégradation importante des comptes de la sécurité sociale, qui a nécessité, pour la première fois, le déclenchement de la procédure d'alerte au mois de mai 2007.
Le solde du régime général s'est en effet dégradé de 3 milliards d'euros par rapport à 2006, atteignant 11,7 milliards d'euros en 2007, se rapprochant ainsi des niveaux de déficit les plus élevés atteints en 2004 et en 2005. Quant au déficit de l'ensemble des régimes de base et des fonds de financement, il s'élèverait à 14 milliards d'euros en 2007.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 devrait toutefois permettre de corriger de 4 milliards d'euros l'évolution tendancielle des comptes sociaux en 2008 en ramenant le déficit du régime général à 8,8 milliards d'euros et celui de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des fonds à 9,7 milliards d'euros.
La structure du déficit du régime général devrait se modifier en 2008, avec le retour signalé d'un léger excédent pour deux des quatre branches de l'assurance maladie, la branche famille et la branche AT-MP.
Le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, devrait également connaître un excédent en 2008, mais il n'est pas sauvé pour autant, comme M. Leclerc nous l'a rappelé. Il devrait en effet enregistrer un déficit cumulé jusqu'en 2011 inclus si l'on se réfère aux projections pluriannuelles annexées au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En revanche, la branche maladie, en dépit d'une amélioration de sa situation due aux mesures proposées dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, conserverait un déficit très élevé, évalué à 4,1 milliards d'euros.
La branche vieillesse devrait encore connaître une dégradation, malgré de nouvelles recettes liées à la modification du traitement des préretraites. Son déficit devrait ainsi atteindre 5,2 milliards d'euros.
Les projections pluriannuelles annexées au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent un autre élément de préoccupation. Bien que fondées sur des hypothèses économiques assez optimistes, elles ne laissent pas entrevoir de résorption rapide des déficits. Dans le scénario bas, le régime général accumulerait un déficit de 41,6 milliards d'euros pour la période comprise entre 2008 et 2012, contre un déficit cumulé de 27,6 milliards d'euros dans le scénario haut.
Je reste également très préoccupé par la situation du FFIPSA, dont on parle depuis un certain nombre d'années et qui continue de connaître une dégradation très nette avec un déficit annuel de 2,7 milliards d'euros en 2008. À cet égard, l'État s'est engagé, dans le cadre du projet loi de finances rectificative pour 2007, à reprendre le reliquat de la dette alors contractée à l'égard du Budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, soit 619 millions d'euros. Cette opération devra néanmoins faire l'objet d'une évaluation approfondie lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, ainsi qu'en loi de règlement pour 2007. II sera par ailleurs indispensable de rétablir l'équilibre structurel du FFIPSA et de lui assurer un financement pérenne.
Le président du FFIPSA qui, jusqu'à présent, défendait bec et ongles le budget de ce fonds, vient de donner sa démission.

M. Alain Vasselle : Il sera remplacé !

M. Jean-Jacques Jégou : Je n'en doute pas, mais le problème demeure.
En tant que membre du conseil de surveillance du FFIPSA représentant le Sénat, je serai très attentif à son équilibre financier.
Cette situation dégradée se retrouve dans l'évolution des plafonds d'avances de trésorerie. Avec 36 milliards d'euros, le plafond fixé pour le régime général en 2008 atteint un record absolu depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, ce qui permet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, d'être le premier prêteur à court terme au monde. Elle pourrait se passer de figurer en tête de ce genre de classement, qui témoigne des sommets que nous avons atteints.

M. Alain Vasselle : Et à quels taux d'intérêt !

M. Jean-Jacques Jégou : Nous en reparlerons, monsieur le rapporteur, car le montant des frais financiers pour 2008 s'élève effectivement à plus d'un milliard d'euros.
Compte tenu des difficultés que nous constatons et de la capacité de la CADES à amortir la dette, un nouveau transfert de déficit vers la CADES n'est pas à exclure. Cela supposerait cependant d'accroître ses ressources afin de ne pas allonger la durée d'amortissement. Je vous rappelle que la CADES devrait amortir la dette qui lui a été confiée à l'horizon de 2021.
Comme l'a indiqué M. Alain Vasselle dans le rapport de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, une augmentation de 0,2 point de la contribution pour le remboursement de la dette sociale permettrait de résorber les quelque 30 milliards de dettes suspendues dans le vide, car non attribuées à la CADES. Nous savons que cette dernière a la capacité d'amortir cette dette, puisqu'elle a déjà remboursé quelque 36 milliards d'euros sur les 107 milliards qui lui ont été confiés.
En réalisant cette opération, que l'opinion publique trouverait peut-être désagréable - mais elle pourrait comprendre la nécessité d'y procéder -, on éviterait à l'ACOSS de payer plus de 700 millions d'euros de frais financiers, ce qui permettrait des marges supplémentaires.
Enfin, je relève que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale procède à une certaine clarification des relations entre l'État et la sécurité sociale. Vous l'avez d'ailleurs indiqué, monsieur le ministre, et je partage votre avis à cet égard. Au début du mois d'octobre 2007, l'État a en effet remboursé 5,1 milliards d'euros à la sécurité sociale, soit le montant des créances accumulées par le régime général au 31 décembre 2006.
La Caisse de la dette publique, la CDP, a acheté des billets de trésorerie émis par l'ACOSS et annulé sa créance le 5 octobre 2007. Cette opération d'apurement de la dette apparaît comme une commodité budgétaire, qui devra faire l'objet, comme la LOLF le prescrit, d'un traitement approprié dans le tableau de financement de la loi de finances rectificative pour 2007. Cela nous calmerait quelque peu...

M. Nicolas About : Nous aussi !

M. Guy Fischer : C'est de la monnaie de singe !

M. Jean-Jacques Jégou : Je souhaite maintenant revenir sur les différentes mesures proposées par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elles comprennent trois volets essentiels : les mesures de recettes, les mesures relatives à l'assurance maladie et le renforcement de la lutte contre la fraude.
S'agissant des mesures de recettes, qui devraient se traduire par une augmentation de celles-ci d'environ 2 milliards d'euros, je voudrais notamment relever l'alourdissement des contributions applicables en cas de préretraite ou de mise à la retraite, les aménagements de la fiscalité applicable au secteur du médicament, la révision par l'Assemblée nationale du mode de calcul des allégements généraux de charges sociales défini dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et, enfin, l'instauration de contributions patronale et salariale sur les stock-options et les distributions d'actions gratuites.
Nous reviendrons sur ces trois dernières mesures à l'occasion de l'examen des amendements que je vous proposerai au nom de la commission des finances.
S'agissant de l'assurance maladie, l'ONDAM, si rarement respecté, semble plus réaliste pour 2008 que celui qui avait été retenu en 2007.
Plusieurs mesures visant à réguler les dépenses sont également proposées, comme l'instauration de franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des médecins libéraux, des mesures relatives à la démographie médicale, le passage dès 2008 à la tarification à l'activité à 100 % des établissements de santé du secteur public et, enfin, la réforme de la procédure d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie.
Compte tenu de ces mesures, la branche maladie devrait voir sa situation s'améliorer en 2008, mais elle conservera un déficit très élevé, évalué à 4,1 milliards d'euros.
Des progrès sont donc encore nécessaires. En particulier, il paraît essentiel d'aller plus loin dans la réforme de l'hôpital. Il semble notamment indispensable de procéder à une réforme de la gouvernance des établissements de santé et d'assurer la mise en oeuvre effective du dossier médical personnel, le DMP, qui sera une source d'amélioration de la qualité des soins et d'économies à moyen terme comme à long terme.
Nous venons d'avoir connaissance des conclusions de la mission de revue de projet sur le DMP, qui ne sont pas bonnes. D'ailleurs, j'en parlerai à Mme Bachelot-Narquin, qui nous a affirmé être une militante du DMP. J'en suis heureux. J'aurais l'occasion de l'aider à cet égard.
En effet, le constat est rude. Permettez-moi de reprendre les termes employés par la mission d'audit : le DMP s'est vu attribuer une série d'objectifs à l'évidence hors d'atteinte mais constamment mis en avant par les décideurs successifs ; l'irréalisme de ces objectifs a en permanence placé les acteurs sous la pression des échéances politiques et sous le contrôle direct des cabinets ministériels ; la stratégie actuelle comporte d'importantes zones de risques et d'incertitudes, qui nuisent à la crédibilité et à la lisibilité du projet ; enfin, l'appel d'offres pour désigner l'hébergeur de référence a été lancé de façon précipitée, et le cahier des charges comporte des impasses.
Ces propos confirment l'analyse que j'avais menée voilà deux ans. Je pourrais me réjouir d'avoir eu raison, mais je regrette surtout qu'on n'ait pas davantage tenu compte de mon analyse, ce qui aurait permis de redresser la barre.
Il est aujourd'hui nécessaire de cesser d'improviser, de se fixer des objectifs clairs et de se doter des moyens nécessaires pour les atteindre. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen des amendements.
Enfin, j'observe que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 introduit des mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude, laquelle, selon le dernier rapport du conseil des prélèvements obligatoires, représenterait de 8,4 à 14,6 milliards d'euros.
Monsieur le ministre, vous avez souligné tout à l'heure que nous débutions en la matière, mais il faudra peut-être presser le pas : dans les conditions que nous connaissons aujourd'hui, nous ne pouvons absolument plus tolérer qu'un certain nombre d'assurés sociaux utilisent la sécurité sociale pour s'enrichir !

M. Guy Fischer : Et les dépassements d'honoraires !

M. Jean-Jacques Jégou : L'amélioration des échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale, le renforcement des contrôles des arrêts de travail et de certaines dépenses d'assurance maladie, notamment celles qui sont relatives à l'aide médicale d'État, enfin le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, grâce à une meilleure coordination des services de contrôle et à l'instauration d'un redressement forfaitaire, s'inscrivent dans cette perspective.
Si, de façon générale, j'accueille favorablement ces mesures, je pense néanmoins indispensable de poursuivre dans la voie de la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie, de régler la question du dynamisme des prestations de retraites, qui contribue à dégrader dangereusement le solde de la branche vieillesse, évoqué par M. Dominique Leclerc, enfin de réfléchir à un mode de financement de notre système de protection sociale qui soit à la fois pérenne et adapté aux mutations de l'économie.
Alain Vasselle évoque souvent devant nous l'illusion que constituent des recettes non pérennes. Il en est ainsi du tabac : si nous voulons que les Français fument moins, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les recettes diminueront !
De ce point de vue, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut apparaître que comme un PLFSS de transition, me semble-t-il. En effet, il doit être replacé dans le cadre des chantiers annoncés par le Président de la République, à savoir la réforme du financement de la protection sociale et la redéfinition du périmètre de cette dernière, la question de la couverture du risque dépendance et les réflexions sur l'avenir des régimes de retraite.
Si ces réformes d'ordre structurel étaient mises en oeuvre, elles pourraient invalider les prévisions pluriannuelles proposées dans ce projet de loi de financement pour 2008 et déboucher, à terme, sur une modification substantielle de l'architecture de notre système de protection sociale.
Alain Vasselle affirme souvent qu'il ne souhaite pas de recettes nouvelles si nous ne nous sommes pas auparavant assurés de la maîtrise des dépenses. Toutefois, compte tenu du vieillissement de la population et du coût des dépenses de santé, il faudra tout de même, à mon avis, chercher très vite une assiette plus large, monsieur le ministre. Sur ce point, le Parlement, et singulièrement le Sénat, pourra vous apporter son aide, me semble-t-il.
Sous réserve de l'adoption par le Sénat des amendements qu'elle a déposés, la commission des finances a émis un avis favorable sur le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade du débat, je souhaite m'exprimer sur les questions qui me concernent le plus directement. Valérie Létard et Roselyne Bachelot-Narquin feront sans doute de même tout à l'heure s'agissant de leurs propres dossiers.
Monsieur Vasselle, vous avez signalé que nous souhaitions clarifier les rapports entre l'État et la sécurité sociale. Je reviens sur cette question, car elle me semble très importante, et je concède bien volontiers à M. Jean-Jacques Jégou que nous devons aller plus loin.
Vous soulignez que nous devrions présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale établi en millions d'euros, de la même façon et avec la même précision de chiffrage que le projet de loi de finances.
Je suis assez d'accord avec vous : plus les chiffres sont précis et mieux c'est. Toutefois, vous le savez, les deux dispositifs ont un caractère différent : le projet de loi de finances mesure des dépenses exactes et précises, qui sont réalisées dans le périmètre de l'État, tandis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe des objectifs et des orientations. Il est plus difficile d'entrer dans les détails pour le PLFSS, dont l'exécution est d'ailleurs très difficile à contrôler, on le voit bien.
Il me semble donc que, s'agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce niveau de détail est suffisant aujourd'hui, compte tenu des outils dont nous disposons pour réguler la dépense sociale, même si je suis prêt à aller plus loin sur cette question si vous le souhaitez.
Vous avez aussi abordé le problème très important des recettes, en suggérant d'instaurer une taxe à taux faible - 2 %, je crois - sur l'ensemble des niches sociales. Ce sera l'objet de l'un des amendements que vous présenterez, me semble-t-il, monsieur Vasselle.
André Lardeux a également évoqué cette question, que moi aussi j'aborderai volontiers. Toutefois, au-delà du coût des niches sociales, il faut examiner les raisons pour lesquelles ces dernières ont été votées par le Parlement. Avant de revenir sur ces dispositifs, il est nécessaire de mesurer le coût économique et souvent social d'une telle opération.
Certes, nous sommes confrontés à un problème de financement de la protection sociale, mais celui-ci ne sera pas résolu si la suppression des niches « tue », d'une certaine façon, l'assiette des ressources, par exemple en provoquant du chômage. En effet, si nous revenons sur une partie des dispositifs permettant l'exonération des cotisations sociales, nous augmentons le coût du travail, ce qui provoque un accroissement du chômage, et donc une diminution des recettes liées à l'activité.
L'assiette de la protection sociale constitue pour nous une question majeure, sur laquelle notre réflexion doit évoluer dans les prochains mois.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Conseil économique et social a été saisi de cette question et il se prononcera d'ici à la fin de l'année - je ne diffère donc pas de six mois ou d'un an la prise en compte du problème ! Ses conclusions nous éclaireront et nous permettront de mener à bien la tâche que nous a confiée le Président de la République, à savoir rendre les arbitrages nécessaires pour assurer à la protection sociale un financement pérenne, en suscitant un consensus, ou du moins un débat politique approfondi, entre ses différents acteurs.
S'agissant de l'hôpital, monsieur Vasselle, le Gouvernement partage votre souci de ne pas remettre en cause le principe de convergence entre les établissements publics et les établissements privés, et nous mènerons ce rapprochement jusqu'à son terme. Si nous supprimons l'objectif intermédiaire de convergence à 50 % des tarifs en 2008, c'est par souci de sincérité, pour ne pas continuer à afficher un objectif qui, aujourd'hui, n'est pas réalisable.
Toutefois, comme Roselyne Bachelot-Narquin le rappellera sans doute, nous avons bien l'intention d'atteindre cet objectif de convergence en 2012, car c'est tout à fait essentiel.
Monsieur Vasselle, nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur les autres points de votre riche intervention lors de nos débats.
Monsieur Lardeux, vous avez souligné que les excédents à venir de la branche famille devraient nous permettre d'alléger les cotisations et de faire face aux besoins des autres branches. Cette piste, que j'avais déjà évoquée lors du débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, doit être explorée avec soin, me semble-t-il. Là encore, il faudra en discuter : j'ignore si cette solution sera choisie in fine, mais le débat mérite d'avoir lieu, et il faudra arbitrer entre les différentes utilisations des excédents.
Vous avez également évoqué la clarification des rôles entre l'État et la sécurité sociale, que vous considérez comme une priorité. Je me suis moi-même exprimé sur ce sujet, et je partage votre opinion. Nous allons poursuivre l'apurement de la dette de l'État à l'égard du BAPSA pour des montants qui ne sont certes pas suffisants, mais qui seront clairement établis, au moins dans la loi de finances rectificative.
S'agissant des ressources pérennes destinées au FFIPSA, j'ai pris, avec le ministre de l'agriculture, des engagements plus précis que ceux de mes prédécesseurs, afin qu'une solution pérenne soit trouvée en 2008.
J'ai regretté d'ailleurs qu'Yves Censi ait démissionné de la présidence du comité de surveillance du FFIPSA, comme Jean-Jacques Jégou l'a rappelé. Pour ne rien vous cacher, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'ai pas très bien compris son geste, et je le lui ai dit.
En effet, ce n'est pas au moment où nous nous efforçons de susciter un débat de fond sur la pérennité du FFIPSA, débat qui sera lancé dès que nous aurons achevé l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2008, que le président du comité de surveillance de cet organisme doit démissionner !
Il y a eu, me semble-t-il, un malentendu entre nous sur les dispositions de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui portent sur la gouvernance de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, sans aucun lien, par conséquent, avec le financement du FFIPSA, et qui tiennent pleinement compte des souhaits des organisations agricoles. Je crois qu'en réalité Yves Censi se trouve dans le même état d'esprit que nous. J'espère en tout cas qu'il continuera de contribuer à ce chantier - en fait, je ne doute pas qu'il le fera.
Enfin, monsieur Dominique Leclerc, vous avez salué les orientations qu'a prises le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale en faveur de l'emploi des seniors, et je vous en remercie. Il s'agit là, il est vrai, de la clef du retour à l'équilibre de la branche vieillesse et d'un défi majeur, que nous devrons relever collectivement en 2008, après le rendez-vous relatif aux régimes spéciaux de retraire.
Une fois encore, le débat aura lieu, et Valérie Létard et Xavier Bertrand apporteront toutes les réponses aux questions que vous avez posées, messieurs les rapporteurs.
De même, Valérie Létard répondra à M. Gérard Dériot, qui s'est interrogé sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notamment sur les enjeux essentiels liés au FCAATA ; nous observons d'ailleurs tous les jours les conséquences dramatiques de l'amiante.
Monsieur Jégou, j'ai déjà répondu en partie à votre intervention, qui était extrêmement riche. Je reviendrai seulement sur le remboursement de la dette de l'État à la sécurité sociale, puisque cette question nous oppose amicalement. Il ne s'agit pas d'une opération magique, et l'argent qui est versé n'est ni de la pacotille ni de la monnaie de singe, comme je l'ai entendu affirmer.

M. Guy Fischer : Mais si !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s'agit de sommes sonnantes et trébuchantes ! Ce remboursement est clair et net, et des ressources tirées des privatisations ont été consacrées à l'apurement de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale.
Pour ma part, j'aurais préféré que cette opération fasse l'objet d'un vote et soit inscrite dans la loi, solution qui n'a pas été retenue, et vous le reprochez à juste titre, monsieur Jégou. Toutefois, je souhaite surtout que ces sommes ne s'accumulent pas année après année, comme ce fut le cas dans le passé.
Confronté à ce problème, j'ai souhaité le résoudre le plus vite possible, afin de soulager la trésorerie de l'ACOSS et d'éviter que cette dernière ne dépasse le plafond de trésorerie et d'emprunt voté par le Parlement. Nous ferons donc en sorte que ce phénomène ne se reproduise pas.

M. Jean-Jacques Jégou : On vous y aidera monsieur le ministre, si vous le voulez bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne doute pas, monsieur Jégou, que nous emploierons nos forces dans le même sens !
Il y a donc bien une diminution de la dette de la sécurité sociale, qui se traduit par une réduction des frais financiers.
Cela dit, vous avez évoqué également les problèmes posés par la CADES, sur lesquels nous reviendrons au cours de nos débats.
Aujourd'hui, la dette de 2007 est logée au sein de l'ACOSS, de même que quelques autres, notamment le reliquat du déficit de 2006. Elle y prospère, mais ni plus ni moins que la dette gérée par la CADES ! Les frais financiers qu'elle suscite, et qui sont remboursés, sont à peu près les mêmes (M. .Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, manifeste son scepticisme.), et au sens du traité de Maastricht, ces sommes, qu'elles pèsent sur la CADES ou sur l'ACOSS, constituent toujours de la dette publique.
Je reconnais bien volontiers qu'il existe, d'une part, un instrument qui est fait pour la dette et, d'autre part, un outil de gestion ; mais, quoi qu'il en soit, cette dette est bien logée et visible.

M. Jean-Jacques Jégou : Il y a tout de même un spread entre les deux !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, mais l'écart est aujourd'hui positif en faveur de l'ACOSS, où la dette coûte un peu moins cher qu'à la CADES, pour des raisons qui tiennent à la structure actuelle des taux.

M. Jean-Jacques Jégou : Mes informations sont différentes !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous donnerai les chiffres précis si vous le souhaitez, monsieur Jégou !
Tels sont les éléments que je souhaitais apporter en réponse aux interventions des rapporteurs. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui, on l'a déjà souligné, est le premier de la législature, prouve que le Gouvernement est déterminé à lutter contre les déficits. Nous ne pouvons qu'applaudir la volonté ainsi mise en oeuvre, qui permettra de redresser les comptes à hauteur de près de 4 milliards d'euros.
Je le rappelle, sans la réforme de l'assurance maladie engagée en 2004 et poursuivie par Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, le déficit aurait augmenté de plus de 6 milliards d'euros en 2006.
Ce redressement nous prouve que, avec la volonté nécessaire, la gestion des deniers publics peut échapper à la fatalité de déficits toujours croissants. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit résolument dans cette perspective, en confortant les efforts déjà entrepris et en posant les fondations d'une gestion renouvelée.
Nous devons tout faire pour permettre aux générations futures, dont nous ne pouvons hypothéquer l'avenir, de préserver une protection sociale fondée sur la redistribution. Cette responsabilité, je n'en doute pas, est présente à l'esprit de chacun d'entre nous.
Nos concitoyens sont légitimement attachés à leur modèle social, construit autour d'un principe fondamental, la solidarité nationale. Mais le maintien d'une protection sociale de qualité ne peut être garanti par l'immobilisme ou l'aggravation des dépenses. D'autres voies sont possibles, et, en élisant le Président de la République, nos compatriotes ont affirmé clairement qu'ils étaient prêts à les emprunter. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit leurs aspirations en proposant de refonder notre système de protection sociale sur des bases assainies.
Cette volonté de refondation transparaît dans des mesures destinées à remettre la sécurité sociale sur la voie du redressement financier.
Permettez-moi de revenir sur quelques mesures fortes du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
S'agissant de l'emploi des seniors, je rappelle que le travail est au coeur de notre solidarité. Or, contrairement à ce qu'on a voulu faire croire, le travail n'est ni une punition ni une denrée rare. Il est la condition première de création de richesses : sans richesses, le financement de notre protection sociale ne peut être assuré, tant il est évident qu'on ne peut distribuer l'argent que l'on n'a pas ! (Murmures ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Bernard Cazeau : C'est vrai ! Lapalisse n'aurait pas dit autre chose !

M. Paul Blanc : Pourtant, au lieu d'encourager le travail et l'esprit d'entreprise, notre système les bride. En témoigne le taux d'emploi des personnes âgées de cinquante-cinq ans à soixante-quatre ans : alors qu'il s'élève à 45,3 % en moyenne dans l'Europe des Quinze, il n'atteint que 37,6 % en France et est bien éloigné de l'objectif de 50 % fixé pour l'horizon 2010 par la stratégie de Lisbonne.
Alors que l'espérance de vie ne cesse d'augmenter et que les jeunes entrent dans la vie active de plus en plus tard, nous ne pouvons plus nous permettre de traiter les quinquagénaires et les sexagénaires comme des parias. Ils méritent d'avoir une place dans la société active, et la société active a besoin d'eux.
Pour inverser la logique infernale qui les exclut toujours plus du marché du travail, le Gouvernement propose de décourager toute mise à la retraite subie en supprimant les incitations au départ prématuré à la retraite. Afin de détourner les employeurs du recours systématique aux préretraites, le taux de la contribution patronale est doublé pour atteindre 50 %, alors que les allocations de préretraite sont soumises à un taux de CSG identique à celui d'un revenu.
Le même principe est retenu pour les retraites d'office : les indemnités versées au salarié ne sont plus exonérées de contribution patronale. Le départ à la retraite doit aussi correspondre à une logique économique, et non plus uniquement à une aubaine fiscale pour les salariés ou pour les employeurs.
En effet, toutes ces incitations au départ à la retraite anticipé allaient à contre-courant de la volonté du Gouvernement de modifier les comportements pour conforter notre système de retraite par répartition.
La commission des affaires sociales, sur l'initiative de son rapporteur pour l'assurance vieillesse, Dominique Leclerc, a souhaité aller plus loin. Le débat aura lieu à l'occasion de l'article 10. Mais il est aujourd'hui indispensable de clarifier l'avenir des retraites. Ce sera l'objet central du rendez-vous de 2008, qui ne saurait être réduit à un simple rendez-vous d'ajustement financier destiné à rétablir l'équilibre des comptes.
En ce qui concerne la franchise, comme il se doit, le Gouvernement met en oeuvre, à travers ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, la volonté du Président de la République. Celui-ci a en effet rappelé que la solidarité nationale devait fournir un effort particulier pour combattre la maladie d'Alzheimer et poursuivre la lutte contre le cancer.
Toutefois, il ne s'agit en aucune manière de pénaliser nos concitoyens. C'est pourquoi la franchise médicale ne dépassera pas 50 euros par personne et par an. C'est également pour cette raison qu'elle ne concernera ni les titulaires de la CMU, ni les enfants, ni les femmes enceintes, comme vient de la rappeler M. le ministre. Au total, 15 millions de nos compatriotes en seront exonérés.
Dans le même esprit, à l'occasion de l'examen de l'article 35, je défendrai avec plusieurs de mes collègues un amendement de bon sens visant à exonérer de franchise les médicaments à bas prix, ainsi qu'à dispenser de la franchise les personnes handicapées percevant l'allocation aux adultes handicapés. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer : Ah !

Mme Michèle San Vicente-Baudrin : C'est bien !

M. Paul Blanc : Concernant les mesures relatives aux professionnels de santé et à l'hôpital, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie a été fixé à 2,8 % pour 2008.

M. Alain Vasselle : L'article 40 !

M. Paul Blanc : Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, cet objectif est tout à fait réaliste, grâce non seulement aux mesures structurelles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais aussi à celles qui ont été prises dès le second semestre de l'année 2007.
Pour parvenir à cet objectif, le Gouvernement propose d'inciter les acteurs de notre système de santé à modifier leurs comportements en se préoccupant autant de la nécessaire qualité des soins et des services apportés au patient que de l'impact économique de leur acte professionnel.
Il faut en finir avec la vision absurde qui oppose systématiquement la santé et l'économie, comme si les deux étaient irréconciliables. (M. Guy Fischer s'exclame.) À force de rester bloqués sur ce schéma idéologique, nous en avions oublié qu'une couverture santé généreuse passe nécessairement par une bonne gestion des ressources qui lui sont consacrées.
Par ailleurs, le Gouvernement prévoit d'instaurer des mécanismes conventionnels pour responsabiliser les acteurs de notre système de santé. Loin d'impliquer leur soumission forcée à des exigences abstraites, cette responsabilisation sera bien sûr fondée sur leur consentement. À titre personnel, je suis très favorable à la politique de conventionnement. Elle sera volontaire et pragmatique. L'accord sera proposé à tout praticien dont le taux de prescriptions - notamment les arrêts de travail - se révélera largement supérieur au taux moyen de sa région.
Ces mécanismes conventionnels visent également à encourager les bonnes pratiques des médecins libéraux. Ceux qui souhaitent aller plus loin en matière de prescription, de participation à des actions de prévention et de dépistage au bénéfice de leurs patients, d'amélioration de la continuité et de la coordination des soins, ainsi que de la participation à la permanence des soins pourront eux aussi conclure des accords d'amélioration de leur pratique.
Mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne se limite pas à ces seuls aspects conventionnels. La maîtrise des dépenses de sécurité sociale passant nécessairement par l'incitation de chaque assuré à contrôler les siennes, le texte prévoit une obligation d'information qui imposera aux professionnels de justifier les compléments d'honoraires facturés à leurs patients.
J'en viens maintenant à la problématique de l'hôpital et à la T2A. Les praticiens ne sont pas les seuls concernés. Le système hospitalier, dont chacun sait le malaise qui le mine, fait lui aussi l'objet de mesures spécifiques dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit même de l'un de ses aspects fondamentaux, à la hauteur de la place qu'occupent les hôpitaux dans notre système de santé.
Dans son allocution du 16 octobre dernier au CHU de Bordeaux, le Président de la République a affirmé sa détermination à ne pas laisser l'hôpital stagner dans l'immobilisme et le conservatisme au détriment de la qualité des soins fournis.
Or la meilleure garantie de qualité des soins fournis par un hôpital tient à l'efficacité de son fonctionnement. Pour l'encourager, le Gouvernement modifie le mode de financement des hôpitaux. Celui-ci dépendra désormais à 100 % de la T2A. Cette mesure a pour conséquence pratique immédiate l'autonomie de gestion de l'hôpital. Concrètement, elle incite l'hôpital à réorganiser ses services, la gestion de carrière de ses personnels, sa recherche, bref, à repenser l'ensemble de son fonctionnement afin qu'il accomplisse au mieux les lourdes missions qui lui incombent.
Notre groupe approuve cette mesure forte pour l'hôpital public. Nous souhaitons que cette réforme réponde au voeu qu'a formé le Président de la République pour qu'aucun établissement public de santé ne soit en déficit à la fin de son mandat.
Nous suivrons avec intérêt les résultats de la mission confiée à notre collègue Gérard Larcher par le Président de la République, et les mesures concrètes de modernisation de l'hôpital que le Gouvernement sera amené à prendre.
S'agissant de la branche famille, notre groupe soutiendra la proposition du rapporteur André Lardeux, qui vise à mettre en place un système expérimental d'information recensant toutes les possibilités de garde d'enfant sur un territoire donné, informant les parents des coûts correspondants et facilitant l'inscription des enfants. Vous n'êtes pas sans savoir, madame la secrétaire d'État, que les parents rencontrent de grandes difficultés pour faire garder leurs enfants. (Mme la secrétaire d'État acquiesce.)
Il est donc urgent de développer les modes de garde moins chers et plus faciles à mettre en oeuvre que les structures d'accueil collectives.

M. Guy Fischer : Et voilà ! On régresse !

Mme Odette Terrade : C'est le retour à la nourrice !

Mme Annie David : Si les mères pouvaient rester chez elles pour garder leurs enfants !

M. Paul Blanc : Certains enfants sont gardés dans des conditions moins onéreuses : ils n'en sont pas pour autant moins bien gardés !
Sur ce point, nous saluons l'effort du Gouvernement : 72 000 places en crèche et en halte-garderie ont été financées depuis 2002.
En ce qui concerne la sanction des abus, la raison d'être du projet de loi de financement de la sécurité sociale est de maintenir et développer une couverture sociale de qualité pour nos concitoyens. La préservation de ces prestations, qui font de notre système l'un des meilleurs au monde, est cependant fragile, et une multiplication des abus pourrait le fragiliser dangereusement.

Mme Raymonde Le Texier : C'est marginal !

M. Paul Blanc : Non seulement la fraude déstabilise économiquement notre système, mais elle porte aussi atteinte à la solidarité nationale, ce que nous ne pouvons tolérer.

M. Guy Fischer : Et les dépassements ?

M. Paul Blanc : J'en parlerai en présentant mes amendements, monsieur Fischer !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit donc, pour y faire face, des moyens que nous soutiendrons.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la sécurité sociale fait partie du patrimoine commun des Français depuis la Libération. L'étendue exceptionnelle de ses prestations a contribué à la renommée de la France dans le monde. Afin de nous montrer dignes de cet héritage, nous devons faire preuve de volonté et de créativité pour le préserver et pouvoir le transmettre à notre tour. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec en toile de fond un climat social plus que tendu et un mouvement revendicatif qui s'est déjà exprimé et qui est sur le point de s'exprimer de nouveau, le rejet de la réforme des régimes spéciaux de retraite, le refus des réductions massives d'effectifs dans la fonction publique, la défense du pouvoir d'achat, de l'emploi et du service public, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la droite ligne de l'accélération sans précédent de la politique antisociale du Gouvernement. Il accentue la mise en oeuvre d'une maîtrise hypocritement dite « médicalisée » des dépenses de protection sociale, au détriment des familles qui vont débourser plus encore, alors même que l'on poursuit les allégements de charges pour les entreprises.
Je schématiserai ce texte ainsi : refus de dégager les moyens du financement de la protection sociale, démantèlement « pierre après pierre » de notre système solidaire et marche bien entamée vers une société individualiste et inégalitaire.
Vous me direz, comme souvent, que je suis provocateur. Mais, en la matière, vous détenez la palme ! Comment osez-vous prétendre ne pas vouloir léguer la dette aux générations futures en laissant courir 30 milliards d'euros de déficits et dettes cumulés pour l'ensemble des régimes et des fonds, avec un plafond d'avances que l'on n'a jamais connu à cette hauteur, et en octroyant parallèlement 15 milliards d'euros de nouveaux cadeaux fiscaux avec la loi TEPA ?
Comment osez-vous prétendre mettre en place une politique de prévention ambitieuse, en instaurant de nouvelles franchises, ces impôts sur la maladie que vous ne craignez pas d'imposer aux plus démunis de nos concitoyens, ceux-là mêmes qui, déjà, renoncent aux soins les plus élémentaires ?

M. Alain Vasselle : C'est faux ! Ils en sont exonérés !

M. Guy Fischer : Malgré la preuve faite de l'inefficacité, donc du lamentable échec, du plan Douste-Blazy censé rétablir l'équilibre en 2007, que l'on nous promet à présent pour 2012, vous n'en continuez pas moins avec les mêmes recettes, la même logique et une dose de cynisme supplémentaire, comme nous le verrons en commentant les mesures que vous proposez.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Pour la totalité du régime général, le déficit devrait s'établir, cette année, à près de 12 milliards d'euros ! Il s'agit d'une prévision a minima qui aurait dépassé les 14 milliards d'euros si l'on avait intégré les fonds de financement, à savoir le FFIPSA et le FSV, et si l'État ne s'était enfin résolu à compenser une partie de sa dette à la sécurité sociale à hauteur de 5,1 milliards d'euros, au lieu des 6,7 milliards d'euros effectifs car des dettes demeurent. Nous ne pouvons certes que nous réjouir d'avoir été enfin entendus, mais gardons à l'esprit que cela concerne la dette au titre de 2006 et des années précédentes.
La branche maladie accuse un déficit de 6,2 milliards d'euros, au lieu des 3,9 milliards d'euros attendus. En ce domaine, toutes les mesures prises confirment votre volonté de pressurer plus encore les assurés sociaux. Le ton a été donné, dès le mois de juillet, lorsque le Gouvernement, avec le soutien du MEDEF,...

M. Paul Blanc : Ah !

M. Guy Fischer : ...a validé le plan de redressement d'urgence de l'assurance maladie, correspondant à la réalisation d'une économie de 1,225 milliard d'euros en année pleine et de 417 millions d'euros d'ici à la fin de l'année, dont 350 millions d'euros seront pris dans la poche des assurés sociaux.
Aujourd'hui, le Gouvernement poursuit la même logique avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Notons, tout d'abord, que ce texte comporte très peu de recettes dignes de ce nom - M. le rapporteur Alain Vasselle le reconnaît d'ailleurs -, avec une taxation purement symbolique des stock-options et des attributions gratuites d'actions décidées à l'Assemblée nationale pour un rapport dérisoire. C'est un véritable refus de dégager les moyens du financement de la protection sociale, bien que les mises en garde et les propositions n'aient pas manqué, y compris de la part de la Cour des comptes, M. Philippe Séguin, Premier président de cette institution, proposant d'oser taxer les stock-options à hauteur de 3 milliards d'euros. Voilà qui eût été une recette à la hauteur des déficits !
Mais, au contraire, le Gouvernement a choisi de faire payer une nouvelle fois les assurés sociaux, tandis que sa politique d'austérité, de rigueur pèse sur les salaires et les retraites, sur les emplois publics, sur les dépenses publiques et sociales, et continue à plomber la croissance réelle et les rentrées de cotisations. Il entretient ainsi les déficits et les prend parallèlement pour prétexte pour instaurer de nouvelles mesures d'austérité !
Tout d'abord, il fixe un ONDAM à 2,8 %, une nouvelle fois intenable, selon nous. Certes, d'aucuns soutiennent que les franchises continueront à l'augmenter artificiellement.
Pourtant, dans le secteur hospitalier, il achève la mise en place accélérée de la T2A en décrétant la convergence totale des secteurs public et privé d'ici à la fin de l'année 2008. À n'en pas douter, le résultat sera catastrophique pour l'hôpital public et, dans le même temps, on restreint l'offre de soins en continuant de fermer de petits hôpitaux publics de proximité ! L'accès aux blocs opératoires, aux maternités et aux services d'urgence est de plus en plus éloigné de certains territoires, aggravant les inégalités d'accès aux soins.
Ces hôpitaux publics, accusés de coûter trop cher, sont asphyxiés financièrement. En 2006, l'ONDAM, fixé à 3,44 %, n'a été, de facto, que de 2,8 %, la différence étant utilisée pour éponger le dérapage d'activité des cliniques à but lucratif.

M. François Autain : On ne le dit pas assez !

M. Guy Fischer : Tel est l'intérêt de la convergence tarifaire que le Gouvernement impose à marche forcée !
La situation se dégradant forcément, on peut évaluer le déficit attendu à la fin de cette année à plus d'1 milliard d'euros. Et pour s'en sortir, les établissements suppriment des services et des postes !

M. François Autain : Et avec l'amendement déposé par M. Vasselle, cela ira encore plus mal !

M. Guy Fischer : Cela ira effectivement encore plus vite et plus mal !
Dans notre pays, le secteur privé à but lucratif est le plus important de toute l'Europe.

M. Alain Vasselle : La question n'est pas là ! Il coûte le moins cher à la sécurité sociale et pratique les tarifs les plus bas !

M. Guy Fischer : Examinez les résultats du groupe Générale de santé qui s'élèvent à 420 millions d'euros !
Notons une entrée massive des fonds de pension anglo-saxons ; 30 % de l'hospitalisation privée est concernée !
Bien entendu, la convergence tarifaire va aggraver ce processus !
Pour les soins de ville, l'on peut dire que la montagne accouche d'une souris avec le grand projet gouvernemental de lutte contre la désertification médicale. Un très long débat à l'Assemblée nationale a abouti à ce qui aurait dû être un préalable : la recherche de solutions est renvoyée à la concertation avec l'assurance maladie, les syndicats de médecins et d'internes ! Pour ce qui relève de l'intervention de l'État, le Gouvernement n'aurait-il pas dû, tout d'abord et de toute urgence, modifier le numerus clausus - mesure destinée à réduire l'offre de soins -, qui est la cause première de la situation actuelle...

M. Paul Blanc : Pourquoi ne l'avez-vous pas fait voilà dix ans ?

M. Guy Fischer : ...et mettre en place une vraie politique d'aménagement du territoire pour renforcer la présence des services publics, au lieu de réduire cette dernière de façon dramatique et quasiment irréversible ? Pour quelles raisons les médecins iraient-ils s'installer à la campagne alors que les structures médicales sont fermées au fur et à mesure ?
Parallèlement, le Gouvernement nous annonce la mise en place des agences régionales de santé, calquées sur les agences régionales de l'hospitalisation, qui vont étendre à la médecine de ville la maîtrise comptable appliquée à l'hôpital, avec les résultats que l'on sait !
Dans le secteur social et médico-social, le Gouvernement décrète que la signature des conventions tripartites doit être achevée à la fin de l'année 2008. Concernant les personnes âgées, l'ONDAM retenu enregistre une progression de 8 %, contre 13 % en 2007, et cette hausse n'est possible qu'en raison d'un prélèvement de 200 millions d'euros opéré sur les réserves de la CNSA ! C'est l'augmentation la plus faible connue depuis 2003. Les établissements ne pourront pas supporter une telle situation. C'est pourquoi il faut donner droit à la proposition de l'Association des directeurs au service des personnes âgées de repousser d'un an les signatures de conventions.

M. Alain Vasselle : Encore un an !

M. Guy Fischer : Et que dire du problème crucial de la dépendance et du cinquième risque - je parlerai, pour ma part, de « cinquième branche » -, qui mériterait un large débat ? Le Gouvernement en repousse une fois encore l'analyse !
Mais il poursuit la mise en place des franchises injustes, dangereuses, inefficaces, justifiées par une raison cachée. Je développerai ce point de vue ultérieurement, lors de l'examen de l'article 35 et des amendements. Le mot « franchises », terme assurantiel, ce qui n'est pas neutre, tend à inspirer confiance. Je lui préfère, pour ma part, pour parler vrai, le mot « taxes ». Il s'agit, en réalité, d'un impôt sur la maladie qui pourrait, à terme, n'épargner personne, car les exonérations consenties pour les soins dispensés aux enfants, aux femmes enceintes et aux personnes relevant de la CMU complémentaire ne sont pas inscrites dans le projet de loi, pas plus que le plafond prétendu de 50 euros par personne et par an. Les franchises s'ajoutent à la participation de 1 euro par consultation ou par acte de biologie, aux dépassements d'honoraires de plus en plus nombreux et scandaleux.

M. Alain Vasselle : Toujours dans la limite de 50 euros !

M. Guy Fischer : Dans ma ville, à Vénissieux, un retraité malade du cancer est venu me dire sa détresse : pour être dialysé trois fois par semaine, il lui en coûtera 6 euros de transport sanitaire, soit environ 300 euros par an,...

M. Alain Vasselle : Dans la limite de 50 euros par an !

M. Guy Fischer : ...somme qui s'ajoutera aux autres taxes, aux médicaments déremboursés et à laquelle il devra faire face avec une retraite modeste qui augmentera royalement de 1,1 %, comme nous l'a expliqué M. le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Et que dire des malades d'Alzheimer, des séropositifs, qui vont subir une véritable escroquerie ? Ils seront taxés par les franchises précisément censées permettre de lutter contre leur maladie !

M. Alain Vasselle : Dans la limite de 50 euros par an, 1 euro par semaine, quelques centimes par jour ! Ne noircissez pas inutilement le tableau, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer : Mon cher collègue, je vous démontrerai que cette somme atteindra de 800 euros à 1 000 euros !
Pour eux, c'est la double peine ! Que dire des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles, et des personnes handicapées et dépendantes ? Et enfin, n'ayons garde d'oublier les anciens combattants et leurs veuves, dont Mme Bachelot-Narquin a prétendu, à l'Assemblée nationale, qu'ils seraient exonérés, ce qui n'est pas vrai. Ce qui est exécrable, dans cette pratique, c'est de considérer que les patients seraient responsables de leur maladie et auraient la volonté de « dépenser » des soins sans limites. Partant de là, les médecins seraient-ils, eux, coupables de ne pas prescrire selon les seuls besoins ?

M. François Autain : Très bien !

M. Guy Fischer : Enfin, ces taxes et cet impôt scélérats vont concourir à une augmentation du coût de la vie, déjà intolérable, qui pénalise encore plus les pauvres et touche des postes essentiels des comptes des ménages,...

M. François Autain : Le pouvoir d'achat !

M. Guy Fischer : ...que ce soient l'alimentation, le gaz et l'électricité, les produits pétroliers, les transports, les logements, inaccessibles même dans le secteur public, toutes ces hausses incessantes et insupportables des charges ! Les Français n'en peuvent plus de « tirer » sur leur budget familial. Les dépenses incompressibles représentaient respectivement, en 2001 et en 2006, 50 % et 75 % d'un budget ! Et, mes chers collègues, le « reste à vivre » s'élèvera à 621 euros pour les titulaires de l'AAH ; il sera plafonné à 606 euros pour les bénéficiaires de la CMU, et les personnes en dessous du seuil de pauvreté disposeront de 681 euros ! Sachant que les plus défavorisés sont ceux qui se soignent le moins, selon l'enquête de l'INSEE publiée à la fin du mois dernier, j'appelle cela de la « non-assistance à personnes en danger » ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle : Caricature !

M. Guy Fischer : Le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude un cheval de bataille. Cette année, il pousse jusqu'à l'inacceptable la prétendue « responsabilisation » des patients et des professionnels de santé en multipliant les mesures coercitives qui portent atteinte à la vie personnelle et à la liberté individuelle. Madame la secrétaire d'État, soyez aussi vigilante avec les dépassements d'honoraires dont un certain nombre sont scandaleux. Je ne donnerai qu'un seul exemple de votre acharnement : la proposition d'étendre le droit de communication des données aux employeurs, aux banques, aux fournisseurs d'énergie et de téléphonie.
En revanche, la prévention, qui peut être une source d'économie en même temps qu'une bonne pratique de santé publique est singulièrement absente de ce projet de loi.

M. Alain Vasselle : C'est faux ! Elle figurera dans les contrats individuels. Vous avez mal lu ce texte !

M. Guy Fischer : Pourtant, on ne peut, d'un côté, déclarer des grandes causes nationales de santé publique, et, d'un autre côté, ne pas les soutenir financièrement par des mesures adéquates.
J'en viens â la branche vieillesse. Elle est en déficit de 4,6 milliards d'euros, et le chiffre de 5,1 milliards d'euros est avancé pour 2008. C'est l'explosion attendue du déficit, que le Gouvernement prétend résorber en faisant travailler les Français plus longtemps, en « cassant » les régimes spéciaux...

M. François Autain : Ah !

M. Guy Fischer : ...dont les avantages ne sont pas sans contreparties et en taxant les préretraités d'une CSG à 7,5 %, eux qui ont rarement choisi l'inactivité ! Bien souvent, ce sont les patrons qui sont responsables de ces mises à la retraite anticipées.
Monsieur Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse, va jusqu'à accuser les cessations précoces d'activité d'être pour une bonne part la cause des déficits actuels de la branche vieillesse !

M. André Lardeux : C'est évident !

M. Guy Fischer : Soyez cohérents et confrontez vos incantations relatives à l'emploi des seniors à la réalité. Le Premier ministre lui-même, François Fillon, reconnaissait récemment que la mise à l'écart des seniors « est insupportable, incompréhensible pour les Français et idiote économiquement ».

M. Alain Vasselle : Oui, nous sommes d'accord sur le diagnostic !

M. Guy Fischer : Cependant, 400 000 personnes de plus de cinquante ans sont en recherche d'emploi et 37,9 % seulement des personnes âgées de cinquante-cinq ans à soixante-quatre ans travaillent encore, comme l'a dit Paul Blanc !

M. Alain Vasselle : Nous sommes d'accord !

M. Guy Fischer : De surcroît, elles subissent des discriminations à l'embauche. Il faudra convaincre les patrons de l'utilité de ces salariés.

M. Alain Vasselle : On taxera ceux qui ne veulent pas conserver les seniors !

M. Guy Fischer : Venons-en aux retraites. Elles sont un problème majeur pour les générations à venir. Or, que fait le Gouvernement ? Que ne traite-t-il les véritables causes ?
Vous savez fort bien que la part des cotisations patronales n'a cessé de diminuer, les allégements passant de 1 milliard d'euros en 1993 à 25,6 milliards d'euros en 2007. Dans le même temps, le pouvoir d'achat des retraités a baissé de 15 % en quinze ans. Il est en chute libre pour plusieurs raisons conjuguées, sur lesquelles je reviendrai ultérieurement. L'accroissement de la proportion des bas salaires engendrant de faibles retraites, 40 % en moyenne des retraites liquidées par le régime général à taux plein le sont au niveau du minimum contributif, qui va royalement être augmenté de 3 % l'année prochaine, la proportion atteignant 58 % pour les femmes.
Je ne m'attarderai pas sur la branche accidents du travail-maladies professionnelles, car ma collègue Annie David y reviendra lors de l'examen des articles qui y sont consacrés. À ce propos, Roland Muzeau, Michelle Demessine et moi-même avons déposé une magnifique proposition de loi sur le bureau du Sénat.
Pour ce qui concerne la branche famille, le déficit est ramené à 0,5 milliard d'euros. Nous reviendrons sur ce point. Il convient de noter que les prestations familiales sont « au pain sec », avec une revalorisation de 1 % alors que le président Sarkozy avait pourtant promis le versement des allocations familiales dès le premier enfant !

Mme Odette Terrade et M. François Autain : Promesses !

M. Guy Fischer : Le modèle social du Gouvernement et de la majorité, c'est le modèle anglo-saxon cher à M. Sarkozy.
Poursuivre comme il le fait la mise en place d'une couverture sociale à deux vitesses, déjà amorcée, revient à mettre à bas le principe fondateur que la Résistance avait su instaurer par le programme du Conseil national de la Résistance, sous l'impulsion du général de Gaulle : solidarité entre les assurés, participation des salariés et des entreprises au financement de la sécurité sociale, égalité de tous dans l'accès aux soins.
Tout ce qui a été dit et écrit autour de ce texte annonce, pour la période qui suivra les municipales, les cantonales et les sénatoriales, la poursuite de la fiscalisation du financement de la sécurité sociale avec les différentes hypothèses artistiquement échafaudées par nos collègues MM. Marini et Arthuis et, dans des proportions plus mesurées, par vous-même, monsieur Vasselle. Un article paru aujourd'hui dans Le Monde s'intitule d'ailleurs : CSG contre TVA sociale.

M. Alain Vasselle : Ah !

M. Guy Fischer : M. Vasselle penche pour la CSG, M. Marini pour la TVA sociale. (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle : Cela reste dans l'Oise ! Et vous, monsieur Fischer ?

M. Guy Fischer : Moi, je propose de taxer les patrons ! (Rires sur les mêmes travées.)
Ils proposent, sur une dose de TVA dite sociale, voire écologique, un zeste de CRDS et de CSG, une mesure de bouclier sanitaire. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter.
La recette est connue et le résultat bien indigeste pour les intéressés, à savoir les contribuables et les usagers de la sécurité sociale et des mutuelles.
Ainsi que je le constatais voilà quelques jours lors de notre débat sur les prélèvements obligatoires, l'essentiel des prélèvements fiscaux et sociaux affecte aujourd'hui d'abord la consommation, par le biais de la TVA et de la TIPP, et ensuite les revenus salariaux, avec l'IRPP, la CRDS et les cotisations sociales.
Au cours de ce même débat, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, disait que notre système de sécurité sociale devait « s'adapter pour prendre en compte la réalité d'une économie désormais globalisée ». Il poursuivait en appelant de ses voeux une hausse de la TVA de 19,6 % à 25 %.
Le Gouvernement entend donc bien, en accentuant ce choix, taxer plus encore la consommation et les revenus du travail pour pouvoir continuer le mouvement de défiscalisation des revenus du capital et du patrimoine.
Quant à savoir quel est le « meilleur » levier fiscal en la matière, je laisse la majorité à ses querelles internes. L'essentiel est que, dans tous les cas, l'effort pèsera sur les ménages, les salariés et les retraités, qui sont en même temps les assurés sociaux. Il est donc inutile que la majorité déguise ses choix politiques à longueur de rapports afin de nous faire croire qu'elle recherche la moins mauvaise solution pour surmonter une crise du financement de la protection sociale qui serait structurelle.
C'est véritablement la concrétisation du credo de la droite libérale la plus réactionnaire qui se prépare, qui consiste à séparer nettement ce qui relèverait de la solidarité nationale, qu'il faudrait réduire et transférer sur l'impôt,...

M. Alain Vasselle : M. Fischer, le révolutionnaire de l'hémicycle !

M. Guy Fischer : ...et ce qui ressortirait à la responsabilité individuelle, via les organismes complémentaires et les assureurs privés.
Cela marquerait la fin de la solidarité intergénérationnelle et de la solidarité entre malades et bien-portants.
A contrario, pour conserver une protection sociale solidaire, il faudrait procéder à une véritable réforme globale de l'assiette des cotisations.
Nous savons bien qu'il n'est plus possible de fonder notre régime de protection sociale, comme au sortir de la Seconde Guerre mondiale, sur le seul facteur travail, alors que sa part ne cesse de régresser dans la création globale des richesses de la nation pour le plus grand profit de la spéculation financière et boursière, les évasions de capitaux.
Je citerai un seul exemple : Total a battu, en 2006, son record de 2005, avec un bénéfice net en hausse de 5 % qui le porte à 12,585 milliards d'euros. Taxer ce type de bénéfice ne serait-ce que de 1 % permettrait de renflouer les caisses de la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle : Cela ferait 120 millions d'euros !

M. Guy Fischer : Les mouvements sociaux d'octobre et ceux qui, selon moi, ne manqueront pas de suivre...

M. Alain Vasselle : C'est un discours idéologique, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer : ... ont déjà largement démontré que la politique menée par le Gouvernement est réprouvée et le sera de plus en plus par une grande majorité de Français.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera résolument contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui est l'avant-dernière étape de la privatisation de notre système de protection sociale. (M. Alain Vasselle, rapporteur, sourit.) Je suis convaincu que la population française saura faire entendre au Gouvernement à quel point elle est attachée à notre patrimoine social inaliénable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle : La caricature du texte par M. Fischer !

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Alain Vasselle : M. Barbier va être plus raisonnable !

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, une question philosophique se pose toujours : qu'y a-t-il après l'Apocalypse ?

Mme Gisèle Printz : Rien !

M. Alain Vasselle : On peut se poser la question ! L'Apocalypse selon M. Fischer !

M. Gilbert Barbier : En initiant une nouvelle politique fondée sur la maîtrise médicalisée des dépenses et la responsabilisation de tous les acteurs, la réforme du 13 août 2004 a marqué une véritable rupture.
Pour autant, le redressement de l'assurance maladie reste difficile : ramené de 8 milliards d'euros en 2005 à 5,9 milliards d'euros en 2006, le déficit s'élèvera à 6,2 milliards d'euros en 2007, au lieu des 3,9 milliards d'euros attendus.
En 2008, il s'établirait à 4,3 milliards d'euros. Le Gouvernement mise en effet sur une hausse limitée des dépenses, grâce, notamment, à des mesures d'économie représentant 2 milliards d'euros.
Parmi ces dernières, la création de franchises médicales devrait générer 850 millions d'euros. Ce dispositif, initialement présenté comme une mesure visant à responsabiliser le patient puis à réduire le déficit, doit servir en fait à financer des besoins nouveaux, extrêmement importants.
Quel qu'en soit l'objectif, je crains que les montants en cause, même s'ils ne sont pas négligeables, ne soient pas suffisants. Comment responsabiliser quand beaucoup de patients en seront exonérés et que le frein n'existera plus, une fois le plafond de 50 euros atteint ? Comment croire que la somme espérée couvrira les besoins à venir en matière de soins palliatifs, de lutte contre la maladie d'Alzheimer et le cancer ?

M. Alain Vasselle : C'est sûr !

M. Gilbert Barbier : Je crois surtout que les franchises soulèvent une question qui mérite d'être tranchée et explicitée pour dissiper toute suspicion.
Après le cotisant et le contribuable, le malade peut-il participer, ne serait-ce que modestement, aux frais de son traitement ?

M. Alain Vasselle : C'est la question !

M. Gilbert Barbier : Pourquoi pas ? Mais disons-le et faisons-le franchement, tout en préservant bien sûr l'accès aux soins des plus démunis.
De toute façon, la véritable question est de savoir s'il faut mobiliser de nouvelles ressources pour assurer un financement pérenne de notre assurance maladie, sachant que les dépenses ne pourront inévitablement être que sur une progression supérieure au PIB. Les prévisions pour la période 2008-2012 ont été calculées sur des hypothèses qui me paraissent déjà bien optimistes.
M. Vasselle, dans le rapport qu'il a fait au nom de la MECSS, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, avance des solutions intéressantes. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point ?
Quoi qu'il en soit, cette réflexion sur les recettes ne nous dispense évidemment pas d'agir sur les dépenses.

M. Alain Vasselle : Tout à fait !

M. Gilbert Barbier : Le taux de progression de l'ONDAM est fixé pour 2008 à 2,8 %. C'est un objectif ambitieux mais pas irréaliste, si tant est que l'on exploite toutes les marges d'économie possibles.
Ce PLFSS comporte indéniablement un certain nombre de mesures structurantes qui vont dans le sens d'une meilleure efficience de notre système de santé, gage d'économies. Je pense notamment à l'application anticipée de la T2A dans tous les établissements, à la lutte contre les abus et les fraudes, qui doit s'intensifier encore. Le rôle demandé à la CNAM dans ce domaine est-il accepté par celle-ci ?
Toutefois, d'autres efforts sont nécessaires sur trois points, qui me semblent prioritaires : le parcours de soins, la politique du médicament et la réforme hospitalière.
Volet important du parcours de soins, le dossier médical personnel semble être en panne.

M. Alain Vasselle : C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Gilbert Barbier : Sa mise en place, initialement prévue dans un délai de deux ans, ne cesse d'être ajournée.
Selon un récent rapport de plusieurs organismes, dont l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, le dossier médical personnel s'est vu attribuer « une série d'objectifs hors d'atteinte, dont un calendrier manifestement irréaliste et des coûts grandement sous-estimés ». Il est « illusoire d'attendre avant longtemps des économies tangibles et mesurables », écrivent les experts, pour qui « les modalités de lancement de ce projet en font un antimodèle de gestion publique ». La mission interministérielle prône donc de déclarer sans suite l'appel d'offres en cours sur l'hébergeur informatique principal.
Le Gouvernement peut-il nous faire part de ses arbitrages et nous donner des précisions sur l'évolution de ce dossier et les bénéfices attendus ?
Un autre défi doit être relevé : celui de la consommation de médicaments, dont on sait qu'elle bat des records en France par rapport au reste de l'Europe.
Le plan « médicament » a, certes, permis une évolution favorable du taux de pénétration des génériques et la fixation d'objectifs chiffrés pour les prescriptions de certaines classes de médicaments, mais il reste à faire si l'on en juge les nombreux rapports sur le sujet.
Dans une étude comparative des pratiques européennes dans neuf classes thérapeutiques, la CNAM relève que les praticiens ont tendance à privilégier les produits les plus récents, et donc les plus chers, au détriment des molécules les plus anciennes, qui, souvent, ont donné lieu à des génériques.
Ainsi, dans le traitement des ulcères, si la consommation des Français est inférieure à celle des Espagnols, le coût par habitant est de 16,5 euros pour les premiers et de 9,6 euros pour les seconds.

M. Guy Fischer : Exact !

M. Gilbert Barbier : À pratique équivalente, l'économie potentielle serait de 430 millions d'euros.
Le résultat est le même lorsque l'on compare les prix des génériques : il arrive qu'en France le générique soit presque au même prix que le princeps.

M. Jean-Jacques Jégou : Plus cher, quelquefois !

M. Gilbert Barbier : C'est toute la logique de la substitution qui est ainsi mise à mal ! Qu'en dit le CEPS, le Comité économique des produits de santé ? Comment protéger les industries du médicament qui cherchent à innover ? Comment encourager la recherche dans notre pays ?
En dehors d'une baisse des prix nécessaire, il faut inciter les médecins à prescrire le médicament le plus efficace au meilleur prix.

M. François Autain : Il faut des franchises !

M. Gilbert Barbier : Dans un récent rapport sur l'information des généralistes, l'IGAS pointe l'inadaptation de la « visite médicale » des représentants des laboratoires pharmaceutiques au regard de l'exigence du bon usage des médicaments : de 35 % à 42 % des médecins disent en effet ressentir un manque d'informations sur les données comparatives, le service médical rendu, les effets secondaires et les réactions médicamenteuses.

M. Alain Vasselle : C'est le rôle des visiteurs médicaux !

M. Gilbert Barbier : L'IGAS recommande donc que la Haute Autorité de santé devienne l'émetteur unique d'information sur le bon usage du médicament et la mise en place d'un observatoire de la prescription. Quelles suites le Gouvernement entend-il donner à ce rapport ?
J'aborderai enfin le dernier point de mon intervention : l'hôpital. J'ai toujours été favorable à l'instauration de la T2A, à condition qu'elle s'accompagne d'une profonde réforme.
Hormis quelques progrès dans la gouvernance, il n'y a pas eu grand chose de fait. Dans son rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes s'interroge sur la fiabilité des comptes des établissements publics : déficits masqués, comptabilité analytique insuffisante, achats de médicaments avec des écarts de prix entre établissements de un à trois, voire de un à dix.
On a un peu le sentiment que la maîtrise médicalisée et les bonnes pratiques, telles qu'on les diffuse dans le secteur ambulatoire, n'ont pas encore trouvé tout à fait leur place à l'hôpital.

M. Alain Vasselle : On peut se poser la question !

M. Gilbert Barbier : Renforcer le pilotage, organiser une meilleure pertinence des recours à l'hôpital, structurer une offre de soins de territoire, améliorer l'attractivité des carrières et des statuts, dynamiser la recherche : tels doivent être les axes d'une future réforme de l'hôpital. J'espère que la mission confiée à M. Gérard Larcher permettra d'aboutir rapidement à des propositions concrètes.
Pour conclure, j'estime que, si les résultats obtenus avec la réforme de 2004 sont encourageants, on peut toutefois dire : « Peut mieux faire ! ».
Ce PLFSS vise à consolider les acquis et à ce que de nouveaux efforts soient fournis. C'est pourquoi la majorité du groupe du RDSE le votera. Toutefois, un retour à l'équilibre appellera nécessairement d'autres réformes plus globales, plus réfléchies, plus concertées avec l'ensemble des acteurs de santé. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle : Très bien ! Excellente intervention !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, que révèle l'analyse des grands équilibres financiers de la sécurité sociale ?
L'année 2007 est qualifiée par notre rapporteur d'année de la rechute en termes de déficits.

M. Alain Vasselle : .Eh oui !

Mme Muguette Dini : Les chiffres prévisionnels des soldes sont, en effet, de nouveau largement dans le rouge. Avec un déficit du régime général de 11,7 milliards d'euros, dont 4,6 milliards d'euros pour la branche vieillesse et 6,2 milliards d'euros pour la branche maladie, nous retrouvons des ordres de grandeur comparables à ceux de 2004 et de 2005.
À côté de tels chiffres, l'année 2006 fait figure d'année de l'embellie avec un déficit du régime général de « seulement » 8,7 milliards d'euros. Mais l'embellie était largement illusoire. Ce n'est un secret pour personne : le déficit de 2006 n'a pu être maîtrisé que grâce à la recette exceptionnelle de la taxation des plans d'épargne logement de plus de dix ans. Sans l'effet ponctuel de cette mesure, le déficit serait repassé au-delà de la barre symbolique des dix milliards d'euros. C'est aujourd'hui ce que nous observons.
La « rechute » de 2007 est donc bien, en réalité, la continuité de 2006, la continuité d'un système qui peine à se réformer, parce que mettre en oeuvre des mesures structurelles nécessite de prendre des décisions parfois difficiles, et personne ne l'a fait ! Du coup, les rustines financières s'accumulent au fil des ans, celles des fusils à un coup, dont la taxation des PEL de plus de dix ans est emblématique.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 rompt-il avec cette logique ? Pas vraiment ! Certes, le texte vise à ramener le déficit du régime général à moins de 9 milliards d'euros. Si les intentions sont bonnes, que dire des moyens employés pour l'atteindre ? Il faut constater que ces moyens ne rompent pas avec la logique des rustines.
Comment le Gouvernement compte-t-il parvenir à ramener le déficit du régime général à un peu moins de 9 milliards d'euros ? Au moyen de 2 milliards d'euros de recettes nouvelles et de 2 milliards d'euros d'économies. Or la principale recette nouvelle est, encore une fois, une énorme rustine, et la principale source d'économies obéit à une logique que, pour des raisons d'équité, nous ne pouvons cautionner.
En effet, côté recettes nouvelles, comme nous l'a expliqué notre rapporteur Alain Vasselle, le bouclage financier du projet de loi de financement de la sécurité sociale se fera principalement par une mesure du projet de loi de finances pour 2008. Ce sera le prélèvement à la source des charges sociales et fiscales sur les dividendes. Ce prélèvement représentera 1,3 milliard d'euros pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, sur un total de 2 milliards d'euros de recettes nouvelles prévues par le PLFSS.
À côté de cela, les autres recettes nouvelles contenues dans le PLFSS font pâle figure.

M. Nicolas About : Ça, c'est sûr !

Mme Muguette Dini : Ainsi, 100 millions d'euros sont attendus du maintien à 1 % du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques ; la suppression de l'exonération de cotisations AT-MP, accidents du travail et maladies professionnelles, devrait rapporter 180 millions d'euros et la taxation des indemnités de mise à la retraite 300 millions d'euros.
L'Assemblée nationale a ajouté quelques replâtrages côté recettes : la taxe de 0,22 % sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac, l'augmentation des droits sur le tabac à rouler...
Côté économies, notre constat n'est guère plus favorable, la principale d'entre elles étant attendue de la fameuse franchise instaurée sur les médicaments, les consultations paramédicales et les transports sanitaires.
Nous n'adhérons pas à la logique de la franchise. De par sa nature même, quel que soit son montant, une franchise pèse d'abord sur les moins favorisés, cela d'autant plus que, sur une simple prescription, la franchise immédiate pourrait atteindre 10 euros dès la première pathologie. Cette franchise s'ajoutera en outre à la participation forfaitaire d'un euro réglée par les assurés pour toute consultation médicale ou acte de biologie.
Aujourd'hui fixée à 50 centimes par boîte et par consultation paramédicale et plafonnée à 50 euros par an, comment évoluera la franchise ? L'incertitude sur cette évolution nous inquiète. Surtout, nous ne croyons pas aux vertus des franchises comme moyen de réduction des prestations. Les franchises dessinent une assurance santé à plusieurs vitesses, un modèle que nous ne pouvons cautionner.
Il y a une autre économie que nous ne pouvons approuver et qui est la marque la plus emblématique de ce dont nous ne voulons plus : la non-compensation de cinq mesures par l'article 16.

M. Nicolas About : Très bien !

Mme Muguette Dini : C'est pourquoi nous soutenons la commission qui demande la suppression de cet article.
Ainsi, le PLFSS pour 2008 est bien loin d'être un texte de rupture en matière de solution aux déséquilibres financiers.
Cela ne veut pas dire que tout est négatif. Comme notre rapporteur le signalait, nous ne pouvons que nous réjouir de l'amélioration des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Le remboursement à la sécurité sociale de 5,1 milliards d'euros est une excellente chose, de même que la compensation par le panier fiscal, prévu en loi de finances, des heures supplémentaires de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA.
En 2007, on le sait, la branche maladie a été marquée par la reprise des déficits. Ce dérapage est essentiellement imputable à une forte progression des soins de ville, à une hausse des prescriptions, à une augmentation des honoraires et une remontée des indemnités journalières, ce qui n'est pas très étonnant, étant donné la sous-évaluation qui en avait été faite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Fixé à 1,1 %, l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie « Soins de ville » a été réalisé à 4,1 %. C'est pourquoi il est appréciable que le présent projet de loi de financement fixe l'ONDAM à un niveau beaucoup plus réaliste que celui de l'année précédente et, surtout, rééquilibre l'objectif entre la ville et l'hôpital.
Un ONDAM global fixé à 2,8 % sans la franchise et à 3,4 % en tenant compte de son impact est crédible. Avec l'effet de la franchise, cet objectif sera de 3,2 % pour les deux secteurs. C'est crédible mais irréaliste, puisque l'ONDAM qui sera finalement réalisé en 2007 devrait avoisiner 4,2 %.
Quoi qu'il en soit, comme le souligne Alain Vasselle dans son excellent rapport pour la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, la forte croissance des dépenses de santé obéit à un mouvement structurel pluridécennal. Depuis 1950, les dépenses de maladie auraient crû au rythme de 1,2 point de richesse nationale par décennie.
Quant à la réforme structurelle dont la sécurité sociale a tant besoin, elle est, à nos yeux, triple : réforme générale du financement, réforme de l'hôpital et réforme de la médecine de ville.
La branche maladie est la première concernée par la crise du financement de la protection sociale. Pour réformer ce financement, assuré à 60 % par les charges sociales, deux voies se présentent aujourd'hui à nous : d'une part, poursuivre la fiscalisation de la protection sociale, déjà bien initiée dans les années quatre-vingt-dix par la création et la montée en puissance de la contribution sociale généralisée, la CSG, et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS ; d'autre part, réformer l'assiette des charges sociales. Ces deux voies doivent être explorées conjointement.
La CSG est un bon impôt. Son relèvement est, en matière de recettes, l'une des pistes à privilégier. Il en est de même de la CRDS.
La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a interdit tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, sans transfert concomitant des ressources correspondantes : c'est une très bonne chose.
En conséquence, il faudra peut-être en venir à relever la CRDS de 0,2 % pour que la CADES reprenne les 30 milliards d'euros de dettes qui pèsent actuellement sur la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité centrale, l'ACOSS, et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA, et coûtent aux assurés sociaux plus d'un milliard d'euros de frais financiers.
Le financement de la protection sociale peut aussi être fiscalisé en suivant la très intéressante proposition faite par notre commission de créer une taxe sur les boissons sucrées. La fiscalité comportementale, c'est-à-dire liée à un comportement et destinée à le faire changer, entre très naturellement dans le champ de la fiscalité de la santé. C'est vrai de la taxation de l'alcool et du tabac, cela pourrait l'être de la taxation des boissons sucrées. À l'avenir, cela devrait l'être aussi pour tous les autres aliments dont on connaît les méfaits sur la santé de nos concitoyens.
L'autre piste à explorer pour réformer le financement de la sécurité sociale, c'est la réforme de l'assiette des charges sociales, réforme que le présent PLFSS aurait pu initier, à la suite notamment du rapport annuel de la Cour des comptes. Le recensement et l'évaluation financière de l'ensemble des exonérations et réductions effectués par la Cour représentent plus de 20 milliards d'euros !
L'assise de cotisations patronales et salariales sur les stock-options et actions gratuites, votée par l'Assemblée nationale, est un premier pas en direction d'une remise à plat des niches, un premier pas qui a le mérite de lancer le débat. La solution préconisée par notre commission des affaires sociales de créer une flat tax sur l'ensemble des niches sociales nous paraît plus pertinente.

M. Nicolas About : et M. Alain Vasselle, Très bien !

Mme Muguette Dini : On peut toutefois s'étonner que la commission propose que l'assiette de la taxe qu'elle entend créer recouvre toutes les niches sociales, à l'exception des stock-options et des actions gratuites, c'est-à-dire à l'exception des seuls domaines qu'avaient d'abord pensé taxer les députés.

M. Nicolas About : Parce qu'elles sont déjà taxées !

Mme Muguette Dini : La réforme de la branche santé, c'est aussi l'hôpital. Je ne reviendrai pas sur le fait que l'hôpital est toujours régi par une multiplicité de textes épars qui rend sa gestion opaque et difficile. Je ne m'étendrai pas sur le fait que l'hôpital finance toujours la qualité de son service par un déficit. Les reports de charges pour les structures publiques, la course au chiffre pour les structures privées, tout cela est encore d'actualité.
Je ne reviendrai pas non plus sur les pistes très intéressantes de réforme qui ont été avancées par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, par la Cour des comptes et par le rapport d'Yves Cannac d'avril 2006
Il paraît clair que nous ne ferons pas l'économie d'une coordination de l'offre de soins à l'échelon local. Tôt ou tard, il faudra revoir la carte hospitalière pour optimiser l'offre de soins publique et privée au niveau territorial, à l'échelon des bassins de santé. Une telle réforme pourrait se fixer le double objectif de maintenir la qualité de l'offre de soins et de garantir l'efficience économique.
Une bonne fois pour toutes, ouvrons le chapitre de l'hôpital. Le passage à la tarification à l'activité, la T2A, nous donne une belle opportunité de le faire. Nous sommes bien entendu favorables à l'accélération de cette tarification par le présent PLFSS, en vertu duquel les activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique des établissements de santé seront financées à 100 % à l'activité, avec quatre ans d'avance sur le calendrier initial.
Nous l'avons toujours dit, la T2A appelle à la transparence des coûts et facilitera donc la coopération entre le secteur public et le secteur privé, ce que nous appelons de nos voeux. Cependant, nous sommes conscients que ce mode de financement risque de conduire les établissements à se spécialiser dans les actes les plus rémunérateurs ou à se lancer dans une course à l'acte.
Paradoxalement, la T2A peut également conduire à augmenter les coûts de l'ensemble du secteur hospitalier. Dans la logique de la rémunération à l'activité, les établissements les plus actifs percevront davantage, au détriment des autres. Toutefois, si ces derniers recevaient une compensation de leur manque à gagner sous forme d'enveloppes complémentaires, la réforme serait largement vidée de sa substance. Aussi en appelons-nous à un suivi très attentif de la manière dont sera appliquée la T2A.
Après la réforme du financement et de l'hôpital, le troisième volet de notre réforme structurelle de la branche santé, c'est naturellement la médecine de ville, tout particulièrement la médecine ambulatoire.
L'évolution des conditions d'exercice de la médecine en ville est une question clé, car elle touche aussi bien la maîtrise médicalisée des dépenses de santé que le nécessaire maintien d'une offre de soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Autrement dit, l'évolution des conditions d'exercice libéral de la médecine est intrinsèquement liée au problème, très préoccupant, de la désertification médicale.
Nous nous félicitons que, dans le présent PLFSS, la question de la démographie médicale soit enfin posée avec toute l'acuité qu'elle mérite. Comme vous le savez, madame la ministre, c'est un sujet qui nous tient particulièrement à coeur. Il ne s'est d'ailleurs pas présenté un seul texte relatif à la santé sans que nous tentions de tirer la sonnette d'alarme. Mais étant donné que nous aurons demain un débat entièrement consacré à cette question, je serai brève.
Nous pouvons faire le constat suivant : si les médecins rechignent à s'installer dans certaines zones rurales ou urbaines, ce n'est pas du tout pour des raisons de rémunération, mais parce que les conditions d'exercice y sont difficiles.
Face à ce constat, deux possibilités s'offrent à nous.
La première, c'est la contrainte. C'est ce qu'a tenté le Gouvernement avant la grogne des internes. Avec la réécriture des articles 32 et 33, la méthode de la contrainte a semble-t-il pour l'instant fait long feu.
La seconde possibilité, celle à laquelle nous sommes favorables, est le développement des modes alternatifs d'exercice de la médecine.

M. Nicolas About : Très bien !

Mme Muguette Dini : Nous devons favoriser la constitution de maisons de santé dans les zones sous-médicalisées. Celles-ci sont de nature à améliorer le temps médical et à désengorger les urgences des hôpitaux les plus proches. J'aurai l'occasion de développer ce point de vue demain lors du débat sur la démographie médicale.
Réfléchir à de nouvelles modalités d'exercice de la médecine libérale, c'est aussi conduire une réflexion sur la collaboration entre médecins et personnels paramédicaux sur la délégation de responsabilité ainsi que sur les modalités de rémunération des praticiens. L'expérimentation de l'article 31 marque un premier pas dans cette dernière direction.
J'en viens à la branche vieillesse.
Pour les retraites, plus encore que pour la santé, la grande réforme est à venir.
Nous sommes suspendus au rendez-vous de 2008, sachant que, du point de vue de l'équilibre de la branche, il n'y aura rien à attendre de la réforme des régimes spéciaux, qui, comme vous nous l'avez expliqué, madame la secrétaire d'État, n'est pas comptable.
Je ferai tout de même deux remarques en attendant ce grand rendez-vous.
La première a trait à la pénibilité.
Le solde démographique est suffisamment défavorable pour que l'on évite de faire supporter aux retraites le poids de la pénibilité du travail. La pénibilité doit être prise en compte tout au long de la vie active. C'est une question importante !
Ma seconde remarque porte sur la très intéressante proposition faite par notre rapporteur pour l'assurance vieillesse, M. Dominique Leclerc.
Ce n'est pas la première fois qu'il évoque la possibilité de remplacer l'annuité par le point. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Dès la réforme Fillon de 2003, nous n'avons jamais cessé de défendre cette position. Le remplacement de l'annuité par le point permettrait de mettre en oeuvre une véritable réforme structurelle et pérenne de nos retraites.
Pour ce qui est de la branche famille, la problématique est bien plus souriante que pour la santé et les retraites, puisqu'il s'agit de savoir ce que nous ferons de l'excédent dégagé dans les années à venir.
Là encore, je me range à l'avis de notre rapporteur : parmi les trois solutions envisagées, la première, consistant à verser les allocations dès le premier enfant, me semble à rejeter immédiatement.
En revanche, il est tentant d'en profiter pour baisser les charges patronales familiales.
Pour ma part, je serais plus franchement favorable à la troisième solution consistant à réformer les structures d'accueil des jeunes enfants. Autrement dit, il y a des besoins non couverts dans beaucoup de villes. Reste à savoir à qui serait opposable le droit à la garde d'enfants.
Enfin, j'en arrive à la branche AT-MP. Le principal problème de cette branche, qui devrait, elle aussi, renouer avec les excédents, est incontestablement celui de l'amiante.
Je ne peux que me réjouir de la décision du Gouvernement de mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à la réforme du FCAATA, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Dans le cadre de cette réforme, deux choses me semblent très importantes : d'une part, officialiser une voie d'accès au FCAATA, sur une base individuelle, pour les salariés exposés à l'amiante dont l'entreprise ne figure pas sur une liste ; d'autre part, permettre au FIVA, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, d'accorder aux victimes le bénéfice qui s'attache à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin que ces dernières ne soient plus incitées à emprunter la voie judiciaire. Ce sont d'ailleurs les conclusions de la mission commune d'information du Sénat sur l'amiante.
Pour finir, je dirai que, si le PLFSS pour 2008 n'est pas un texte de rupture, il porte en germe des annonces de réformes structurelles dont on peut espérer qu'elles nous permettront de faire face, de façon enfin pérenne, à la dégradation des comptes sociaux. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous commémorons tristement le sixième PLFSS déficitaire d'affilée. Puisqu'il y a continuité dans la majorité, il y a continuité dans la responsabilité. Aussi mon propos concernera-t-il la période récente tout autant que l'actualité et le futur immédiat.
Je dirai que nous sommes dans la continuité : continuité dans la méthode, fondée sur la dissimulation ; continuité dans la situation, marquée par les déficits et la dette ; continuité dans vos projets, caractérisés par l'inaction ; enfin, continuité dans les décisions, inspirées de la politique du pire.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il ne faut tout de même pas exagérer !

M. Bernard Cazeau : Tout d'abord, je veux aborder la continuité dans la méthode, fondée sur la dissimulation.
« Qui ne sait dissimuler ne sait régner », aurait déclaré Louis XI. Loin de vous prêter des velléités de restauration monarchique, je constate que votre penchant pour la dissimulation égale l'habileté que le descendant de la dynastie capétienne prêtait à la conduite des affaires publiques.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C'est vraiment n'importe quoi !

M. Bernard Cazeau : Pour illustrer ce propos, je veux revenir...

M. Alain Vasselle : Sur terre !

M. Bernard Cazeau : ... sur l'histoire récente des comptes de la sécurité sociale.
MM. Jean-François Mattei, Philippe Douste-Blazy, Philippe Bas et Xavier Bertrand - le seul rescapé institutionnel des divers tournants politiques - l'ont tous déclamé avec ferveur devant notre assemblée : la sécurité sociale va certes très mal, mais, rassurez-vous, elle va aller de mieux en mieux !
C'est ce qui fut dit au cours des années 2003-2005, alors que le déficit franchissait chaque année la barre des 10 milliards d'euros et que l'optimisme des mots tentait désespérément de cacher le désarroi de l'arithmétique.
L'autopersuasion ayant ses limites et les élections approchant, on nous donna à voir une soudaine inversion de tendance : le déficit de 2006 devait amorcer la décrue. Nous revînmes en deçà, il est vrai, de la barre symbolique des 10 milliards d'euros de pertes. Le président Jacques Chirac alla même jusqu'à annoncer un retour à l'équilibre en 2007 ! M. Bertrand tempéra la parole élyséenne en annonçant un réjouissant 8 milliards d'euros de trou pour 2007 et un retour à l'équilibre pour 2010. Bref, il était écrit que nous quittions durablement les abysses financiers...
M. Alain Vasselle écrivit même dans son rapport sur le PLFSS pour 2007, avec un optimisme qu'on ne lui connaissait guère jusqu'alors (sourires), que nous nous trouvions devant « un redressement indéniable des comptes de la sécurité sociale ».

M. Jean-Pierre Godefroy : Aïe !

M. Bernard Cazeau : L'assurance maladie était supposée contribuer à ce rétablissement par des assurés sociaux mieux portants et moins gourmands, des professionnels enfin redevenus raisonnables, une croissance forte de la masse salariale et quelques prélèvements nouveaux indolores et savamment pesés.
Rappelez-vous, c'était il y a moins d'un an !
Les organismes d'alerte pouvaient tirer la sonnette d'alarme, l'opposition pouvait s'égosiller - elle continue à le faire ! -, les quatre branches avaient beau être simultanément déficitaires, tout n'était plus qu'une question de temps, et l'équilibre était à nos portes.
Depuis, les élections sont passées, et l'éclaircie aussi. Mais les déficits, eux, sont restés. Pis, nous verrons même qu'ils se sont amplifiés.
En ce qui concerne les recettes, on nous annonçait en 2006 des rentrées durables grâce à la croissance. En vérité, elles n'ont été que ponctuelles. Il en va ainsi du surcroît de CSG, qui a été anticipé sur la taxation des plans d'épargne logement. Sans ce produit exceptionnel, comptabilisé en 2006 - le fameux fusil à un coup -, les 10 milliards d'euros de déficit auraient été dépassés.
Quant aux dépenses, on nous les présentait en modération tendancielle, notamment pour l'assurance maladie, qui devait connaître une soudaine atténuation de ses charges. En réalité, celles-ci sont demeurées dynamiques.
Tout était faux ! Je pense que vous le saviez, car vous ne passez pas pour être des naïfs. Vous avez prétexté un rétablissement des comptes afin de détourner l'attention de nos concitoyens de la question centrale de la protection sociale durant une période préélectorale. Ce faisant, vous avez préféré l'évitement à l'action. En conséquence, cette année, la rechute est pire et la situation encore plus dramatique !
Ensuite, je veux parler de la continuité dans la situation, marquée par les déficits et la dette de 2007.
L'année 2007 marquera l'aggravation des déficits avec un niveau jamais atteint, pas même en 2004 et en 2005 : 12 milliards d'euros de pertes cumulées pour le régime général. Nous sommes donc loin des 8 milliards d'euros d'impasse annoncés en loi de financement.
On nous prédisait une hausse des dépenses de 3,5 % ! Elle sera supérieure d'un point en raison du dérapage du secteur « soins de ville » de I'ONDAM. Le Gouvernement a une large part de responsabilité du fait des révisions tarifaires consenties en 2006 sans que les contreparties attendues en termes de prescriptions se vérifient ou qu'elles aient été négociées.
On nous promettait des recettes en forte hausse ! Elles furent minorées par les allégements de charges de toutes natures consentis au fil des mois, exonérations que l'État ne compense que pour partie. Et pour cause, en 2007, elles croîtront de 11 % !
La majorité sénatoriale s'évertue depuis de longues années à déplorer l'absence de comblement par l'État des exonérations qu'il consent. Longtemps, les exonérations liées aux 35 heures, avec le fameux FOREC, tenaient lieu d'alpha et d'oméga de l'argumentation budgétaire de M. Vasselle.
Avec les allégements Fillon, cumulés à cinq années d'exonérations à tout crin par les gouvernements Raffarin et Villepin, la majorité aura de quoi méditer, car ces abattements représenteront cette année l'équivalent de quatre fois le FOREC ! N'est-ce pas paradoxal que ceux qui condamnaient les vices de leurs prédécesseurs en aient fait leur vertu ?

M. Alain Vasselle : Mais non !

M. Bernard Cazeau : Plus généralement, je crois qu'il est de notre devoir de dénoncer avec vigueur la scandaleuse situation d'un État débiteur des caisses de sécurité sociale.
En mai 2006, nous tirions déjà la sonnette d'alarme à propos des créances des organismes sociaux sur l'État. Nous les chiffrions à 6 milliards d'euros à la fin de 2005 et à près de 7 milliards d'euros à la fin de 2006. Et l'on attend une nouvelle dégradation pour 2007 !
Est-ce à la sécurité sociale de financer la politique de l'emploi ?

M. Alain Vasselle : Non !

M. Bernard Cazeau : Est-ce à la sécurité sociale de faire des avances de trésorerie à l'État sur les allocations qui sont de son ressort ?

M. Alain Vasselle : Non !

M. Bernard Cazeau : Est-ce à la sécurité sociale de financer la politique dispendieuse de l'actuel gouvernement, dont la priorité va aux réductions d'impôt plutôt qu'au respect de ses engagements sociaux ?

M. Alain Vasselle : Cela n'a rien à voir !

M. Bernard Cazeau : Quel crédit accordé à un État qui reconnaît ses dettes, mais qui ne les honore qu'en partie, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle : C'est la conséquence des 35 heures ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Et cette année, l'État paiera 5 milliards d'euros !

M. Bernard Cazeau : L'outil créé pour ces compensations, le fameux « panier fiscal », que d'aucuns, avec notre rapporteur, nomment le « panier empoisonné », est insuffisant. N'est-ce pas ?

M. Alain Vasselle : Oui !

M. Bernard Cazeau : Il faut donc que le Gouvernement tienne ses engagements, madame la ministre.

M. Alain Vasselle : Cette année, il les tient !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Eh oui, ça change !

M. Bernard Cazeau : Le versement annoncé dans le PLFSS pour 2008 d'une partie des sommes dues par l'État serait bien un moindre mal, car les comptes, aujourd'hui, ne sont absolument plus maîtrisés.
L'assurance vieillesse dérape, car les générations nombreuses du lendemain de la guerre partent en retraite à un rythme plus rapide que prévu, ce que ne compensent pas les hausses de cotisations vieillesses prévues par la loi Fillon. Cette loi Fillon, d'ailleurs, montre aujourd'hui son inanité et la fausseté de ses hypothèses, notamment en ce qui concerne le fameux taux de chômage à 5 %.
Les dépenses maladies sont en forte croissance avec des soins de ville revalorisés en 2006 qui exercent leur plein impact budgétaire cette année. Cela atteste de l'inefficacité des promesses du parcours de soin coordonné ou du dossier médical personnel, auxquels tant de vertus étaient pourtant prêtées. Je ne parlerai d'ailleurs pas du dossier médical personnel, ce serait trop cruel, surtout si l'on se remémore les fameux trois ans et tout ce qui nous a été affirmé à ce sujet !
La branche famille connaît un très léger déficit en raison des nouvelles, mais - disons-le - pas toujours inutiles, dépenses favorables à la natalité, pour lesquelles les recettes correspondantes ont tardé à être ajustées.
Voilà pour la situation peu réjouissante du régime général, dont le rapporteur nous dit que « le cap des 2 milliards de dette de l'État à l'égard du seul régime général serait ainsi dépassé fin 2008 ».
Il en ira malheureusement de même pour les organismes concourant au financement de la protection sociale que sont le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA.
Le FSV se redresse quelque peu en raison, notamment, d'une majoration des produits de la CSG, mais la question des dettes accumulées reste entière.
Nous sommes, en effet, loin d'une situation excédentaire, et il faudra de larges et de nombreux excédents pour combler les 5 milliards d'euros de pertes cumulées entre 2002 et 2007.
La responsabilité du Gouvernement et de ses prédécesseurs est ici indéniable puisqu'il s'est servi depuis 2002 du FSV comme d'une caisse de trésorerie et que la dette est directement imputable à l'État.

M. Alain Vasselle : Le gouvernement Jospin en a fait autant avec les 35 heures en mettant en place une usine à gaz !

M. Bernard Cazeau : Le FFIPSA est, pour sa part, en perdition, en « coma dépassé », selon un rapport, monsieur Vasselle, de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat. C'est donc vous qui le dites !

M. Alain Vasselle : C'est le basculement du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, en FFIPSA, qui n'a pas été une réussite !

M. Bernard Cazeau : Le solde cumulé négatif devrait avoisiner les 5 milliards d'euros en 2007 - c'est encore vous qui le dites ! -...

M. Alain Vasselle : Je ne le nie pas !

M. Bernard Cazeau : ... et l'État refuse toujours de verser la subvention qui permettrait d'équilibrer le fonds.
Rien n'est prévu pour combattre les déséquilibres. Rien n'a été tranché, ni le principe d'une subvention de l'État, ni une taxation nouvelle, ni un relèvement des cotisations.

M. Alain Vasselle : C'est vrai ! Je suis d'accord pour le FFIPSA, mais pas pour le FSV !

M. Bernard Cazeau : Le chantier est en jachère, les exploitants agricoles continuent de bénéficier de pensions modiques et, pour couronner le tout, M. Censi, président du comité de surveillance du FFIPSA, a claqué la porte.

M. Alain Vasselle : Le président du FSV en avait fait autant en son temps et cela n'avait rien changé !

M. Bernard Cazeau : Tout cela représente beaucoup d'argent pour un État bien à la peine, me direz-vous, mais c'est toujours moins que les cadeaux du paquet fiscal.
Dans ce tableau apocalyptique de la protection sociale des personnes âgées, on se demande bien ce qu'il adviendra des promesses présidentielles de revalorisation de 25 % des petites retraites.

M. Alain Vasselle : Attendez un peu, nous ne sommes qu'en début de législature !

M. Bernard Cazeau : Sont-elles décalées ? Sont-elles reléguées ? Sont-elles oubliées ?

M. Alain Vasselle : Elles arrivent !

M. Bernard Cazeau : Une chose est sûre : 2007 est bien l'année de tous les déficits. Face à ce constat, on est en droit de se demander ce que vous comptez faire.

M. Alain Vasselle : On ne peut pas tout faire en même temps !

M. Bernard Cazeau : La troisième continuité est celle de l'inaction.
À l'Assemblée nationale, M. le ministre du budget a déclaré vouloir « aller plus loin dans les réformes et sans doute plus vite dans les années à venir, tout en maintenant le cap ».
De quel cap et de quelles réformes s'agit-il ?

M. Alain Vasselle : Du bon cap et des bonnes réformes !

M. Bernard Cazeau : À quel rythme cela se fera-t-il ?
Alors que rien d'efficace n'est mis en oeuvre, on nous annonce la continuité et on la revendique ! Ce type de déclaration a pour objet de masquer les contradictions profondes dans lesquelles le Gouvernement est englué.

M. Alain Vasselle : Mais non !

M. Bernard Cazeau : On déplore les déficits sociaux, mais on annonce jour après jour des exonérations sociales nouvelles, ce fut le cas encore récemment en faveur des pêcheurs, que l'on pourrait d'ailleurs aider d'une autre façon,...

M. Alain Vasselle : J'espère qu'elles seront compensées !

M. Bernard Cazeau : ... comme pour mieux précipiter l'asphyxie du système.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les pêcheurs vous entendent, monsieur Cazeau !

M. Bernard Cazeau : On sait que les ressources du système sont assises sur la masse salariale, mais on encourage les heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales, c'est-à-dire le travail sans la couverture sociale.
On se targue d'une baisse du chômage qui s'explique par un tassement de la population active. Or, ce dont nous avons besoin, ce n'est pas seulement de moins de chômage, c'est surtout de plus de cotisants.

M. Alain Vasselle : Eh oui ! Mais s'il y a moins de chômeurs, il y a normalement plus de cotisants !

M. Bernard Cazeau : Pour faire oublier ces contradictions et donner un sentiment d'action, nous aurons droit à une batterie de mesures d'économies et de recettes de poche. J'y vois des méthodes éculées et des « mesurettes » qui masquent mal votre embarras devant l'évolution structurelle des comptes.
Vous nous annoncez un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 en déficit de 8,8 milliards d'euros,...

M. Alain Vasselle : C'est mieux qu'en 2007 !

M. Bernard Cazeau : ... en baisse de 3 milliards d'euros par rapport aux perspectives de 2007.
Mais, comment vous croire lorsque vous nous assurez une croissance des dépenses de 3 % alors qu'elle est continuellement supérieure à ce chiffre depuis dix ans ?

M. Alain Vasselle : Mais l'écart diminue. Il était plus fort avec Mme Aubry !

M. Bernard Cazeau : Comment pouvez-vous sérieusement nous dire, à la manière de M. Woerth, que les dépenses maladies vont être freinées alors que vous nous répétez inlassablement cela depuis cinq ans, sans succès ?
Ah, j'oubliais, vous avez l'arme absolue : un énième plan d'économies pour l'assurance maladie inspiré d'une forme de pédagogie du porte-monnaie qui cible les malades avec en point d'orgue les fameuses franchises médicales.
Je ne m'attarderai pas sur ce dispositif dont la vertu ne réside pas tant dans les recettes qu'il générera que dans la volonté de dissuasion qui l'anime. Votre idée, au fond, c'est que les gens consommeront moins de soins s'ils doivent les payer. Quelque part, vous pensez que les patients et les médecins s'amusent à des actes et à des prescriptions inutiles, et qu'il faut les en dissuader.
Admettons que votre raisonnement, que je réprouve, soit vrai : qui renoncera aux consultations et aux actes médicaux ? Ceux qui sont les plus prudents sur leurs dépenses, c'est-à-dire ceux qui ont le moins d'argent.

M. Alain Vasselle : Ceux qui ont le moins d'argent ont droit à la couverture maladie universelle !

M. Bernard Cazeau : Or, tous les médecins vous le diront, un suivi régulier des patients amoindrit le risque de maladies graves et gage la qualité du système de soins français.
Il y aura donc, d'un côté, ceux pour qui quelques euros ne sont rien et, de l'autre, ceux pour qui chaque euro compte.

M. Alain Vasselle : Ceux qui sont à la CMU ne paient pas la franchise !

M. Bernard Cazeau : Les franchises, c'est payer plus pour soigner moins. C'est d'emblée injuste et dangereux à terme ! Vous prenez là une lourde responsabilité en vous abritant sous une prétendue générosité envers les personnes touchées par la maladie d'Alzheimer. Quel cynisme !
Au rang des mesures présentées comme justes, nous aurons l'amorce d'une taxation des stock-options. Mais, là encore, le Gouvernement reste au milieu du gué. Vos propositions sont tellement timorées qu'elles frisent la mauvaise foi. Pourquoi choisir une taxation aussi modique de ces super-rémunérations alors qu'un niveau moyen de cotisations constituerait un minimum légitime ?

M. Alain Vasselle : Que ne l'avez vous fait !

M. Bernard Cazeau : Il n'y a pas de raison qu'elles échappent au prélèvement qu'on opère, par exemple, sur un SMIC ou sur toute autre plus-value financière !
Suivez donc l'avis de la Cour des comptes, monsieur Vasselle, qui vous a suggéré un prélèvement de 3 milliards d'euros,...

M. Alain Vasselle : J'ai commencé par une flat tax !

M. Bernard Cazeau : ... soit dix fois plus que ce qu'on nous propose aujourd'hui.
Vous l'aurez compris, quelques mesures cosmétiques ne suffiront pas à dissiper nos craintes. Les incertitudes qui planent sur vos prévisions sont très lourdes et les rendent inconsistantes.
De plus, les mesures que vous nous proposez sont nettement insuffisantes. Elles pénalisent le plus grand nombre sans rassurer personne. Aussi voudrais-je, pour conclure, vous interroger sur vos intentions réelles à court et à moyen termes.
J'en viens pour cela à la dernière continuité, celle de vos décisions inspirées de la politique du pire.
Vous avez en réalité deux problèmes : le stock de dette accumulé et les mécanismes de formation de la dette.
En ce qui concerne le stock de dette, pour gérer les écarts de trésorerie, vous n'aurez d'autre choix que de relever le plafond des autorisations d'emprunt de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, ce qui signifie que les dépenses à crédit s'envolent littéralement. D'ailleurs, tout à l'heure, M. Woerth l'a pratiquement dit ! Nous étions à 12,5 milliards d'euros à la fin de 2006, nous constaterons le double en 2007 et l'on nous annonce un plafond de 36 milliards d'euros pour 2008 !
À ce niveau-là, on comprend très bien que l'ACOSS est désormais une CADES bis.
Les autorisations de découvert se sont muées en une dette cachée, mais bien réelle ! Cette dette discrète se convertira prochainement en une dette officielle.
Nous comprenons bien en effet entre les lignes, du fait de l'absence de réponse à nos questions sur le rééquilibrage financier, qu'à terme vous augmenterez la dette sociale en rouvrant la CADES. Vous ajouterez 30 milliards ou 35 milliards d'euros aux amortissements que la caisse doit encore assumer et qui s'élèvent aujourd'hui à près de 75 milliards d'euros, ce qui portera la dette totale au niveau monumental de 105 milliards ou de 110 milliards d'euros.
Comme tout transfert de dette à la CADES est accompagné d'un transfert correspondant de recettes, vous augmenterez la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, et le tour de passe-passe sera joué.
Quel signal calamiteux à l'heure où les jeunes actifs doutent de la pertinence du système de solidarité entre les générations ! La sécurité sociale des vivants payée par les générations à venir : quel pacte social est-ce là ?
Je dirai également un mot sur la formation de la dette.
Une fois dégagés de la responsabilité des impayés, vous engagerez un train de réformes drastiques pour limiter le creusement des déficits. Ce sera inévitable en matière d'assurance vieillesse : la loi Fillon prévoyait un déficit à 1 milliard d'euros en 2008 ; nous serons au-delà de 4 milliards d'euros, et les années suivantes seront à l'avenant !
Aussi vous faudra-t-il réagir : vous renierez les promesses du Président de la République en matière de minimum vieillesse et de pensions de réversion ; vous chercherez de nouvelles économies au détriment de toutes les catégories d'assurés, pas seulement dans les régimes spéciaux dont vous nous parlez abondamment et dont la réforme rapportera bien peu au regard des besoins ; vous renoncerez aux négociations prévues en matière de pénibilité des métiers, certains l'évoquent déjà ; vous renchérirez les possibilités de rachat des années d'études et de cotisations incomplètes ; vous reviendrez même peut-être sur le dispositif des carrières longues, volet social de la réforme Fillon de 2003.
Voilà pour la retraite, mais il y aura aussi la santé : vous alourdirez les franchises ou développerez des participations systématiques aux dépenses ; vous réformerez le mode de financement des établissements hospitaliers dans le sens de la suppression des établissements ruraux ; vous créerez les remboursements à périmètre limité - le fameux panier de soins ; vous durcirez une fois encore les conditions d'admission en affections de longue durée, ALD.
Cependant, tout cela ne suffira pas ; il vous faudra aussi trouver de nouvelles recettes par les cotisations, la CSG ou la TVA.
Cette purge, vous nous l'administrerez après les élections municipales, bien entendu ! En attendant, nous aurons droit au traditionnel optimisme de circonstance et aux discours rassurants. Mais, au bout de tout cela, il y aura la politique du pire.
Vous avez été élus pour réformer, disiez-vous. Mais qu'attendez-vous pour le faire ?
Pour réformer durablement, il vous faudra d'abord résoudre l'antinomie fondamentale entre l'exercice libéral de la médecine et le financement socialisé. Or vous ne voulez pas vous y attaquer !
Aurez-vous assez de courage politique face à un certain lobby médical qui a érigé la politique de l'autruche en dogme de gouvernance ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Il s'agit d'un lobby qui refuse d'admettre que la quasi-totalité des praticiens dépendent du remboursement de la sécurité sociale et sont en fait les salariés du système.
Pendant combien de temps encore accepterez-vous le paiement à l'acte, porteur d'une concurrence exacerbée et de dérives en matière de prescription ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les médecins vous entendent, monsieur Cazeau !

M. Bernard Cazeau : Mais ils peuvent m'entendre, madame la ministre ! Ce n'est pas la première fois que je le dis et je l'ai déjà écrit !
Regardez autour de vous, particulièrement chez nos voisins européens - anglais, allemands, danois ou suédois - qui ont su engager les réformes structurelles nécessaires pour retrouver des équilibres sociaux !
Bien des médecins conscients, madame la ministre, y sont prêts ; ils refusent la démagogie de syndicats qui représentent une minorité, qui sont vos conseillers depuis plusieurs années, et dont le but ultime est la liberté totale des honoraires, par là même la destruction complète du système ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous venons d'entendre un certain nombre de diagnostics pessimistes sur l'état du malade. Cependant, nous attendons encore l'ordonnance ! Quand nous l'aurons, nous pourrons peut-être aborder plus au fond ces questions ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Cazeau : Ça va venir !

M. André Lardeux : Ça fait dix ans au moins que nous attendons !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 se présente comme un texte de transition, et je veux en accepter l'augure. En effet, il se caractérise davantage par une continuité que par une rupture. Je souhaite, bien sûr, que celle-ci puisse s'inscrire pleinement dans les projets suivants.
Cependant, un certain nombre de propositions vont dans le bon sens et méritent d'être saluées.
Le premier élément positif concerne les mesures tendant à encourager l'emploi des seniors. Le Sénat n'avait eu, en 2006, que le tort d'avoir raison trop tôt et il est heureux que ce qu'il avait voté à l'unanimité soit repris dans le texte qui nous est soumis.
À cet égard, nous sommes confrontés à des attitudes étonnantes. Un grand nombre de salariés souhaitent partir le plus tôt possible avec une retraite la plus élevée possible, ce qui est bien humain ; toutefois, je m'étonne qu'ils ne se posent pas la question de savoir comment leurs enfants et petits-enfants vont en assumer la charge financière. Mais je suis encore plus surpris quand des décideurs économiques, qui n'ont de cesse de dénoncer, souvent à juste titre, le déséquilibre financier des caisses de retraite, se séparent de leurs salariés les plus anciens dès qu'ils en ont l'occasion, en en faisant supporter le financement à la collectivité.

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. André Lardeux : Le deuxième point positif a trait aux efforts de l'État pour clarifier ses relations financières avec la sécurité sociale et pour régler ses dettes, même si la totalité de l'arriéré n'est pas encore soldée et qu'il reste toujours à résoudre le problème majeur du FFIPSA. L'équilibre de ce dernier passe par un effort collectif dont la profession agricole ne peut s'exonérer. Elle ne peut prétendre à la solidarité nationale que si elle-même accepte un réajustement de ses cotisations.
Un troisième point mérite, à mon sens, d'être encouragé : le système des franchises. C'est une idée intéressante, mais je crains que la façon dont sa mise en oeuvre est envisagée ne soit un peu compliquée. S'il s'agit vraiment de responsabiliser les patients, ces franchises sont d'un niveau bien insuffisant et les mêmes errements reprendront vite leur cours.
De plus, elles ont pour objet de procurer des ressources, de permettre le financement des actions nouvelles, fort louables, mais elles n'auront donc, en conséquence, aucun effet sur l'équilibre des comptes. Et, si ces franchises sont efficaces, les ressources qu'elles apporteront diminueront et le financement de ces actions sera moins aisé.
Une franchise unique aurait peut-être été plus simple. Une franchise globale à faire varier en fonction des résultats des comptes de l'assurance maladie, liée à un bouclier sanitaire, responsabiliserait davantage les acteurs, me semble-t-il, d'autant que les dépenses pour la maladie ne peuvent que croître, eu égard au vieillissement de la population et à l'évolution des techniques médicales, de plus en plus coûteuses. Cependant, il faut tester cette mesure afin de savoir si cela pourrait être l'amorce d'un changement plus profond, à savoir la définition de priorités dans ce qui doit être pris en charge par l'assurance maladie.
Un quatrième point est à mon sens très positif : les mesures de lutte contre les abus et les fraudes dans toutes les branches, quelle que soit leur origine, sans penser pour autant que cela résoudra tous les problèmes financiers.
Le manque de vertu dans ce domaine est très partagé. D'ailleurs, certaines études d'opinion tendraient à montrer que trois Français sur quatre considèrent que tricher avec la sécurité sociale est tout à fait normal. Aussi faut-il sanctionner les entrepreneurs qui se livrent au travail dissimulé mais également certains salariés, peut-être aussi fautifs dans la mesure où ils sont très demandeurs de rémunération non déclarée. Il ne faut pas se voiler la face sur le sujet. Il faut aussi sanctionner les professionnels médicaux et paramédicaux qui trichent. Enfin, les assurés ne sont pas plus vertueux et, là aussi, des sanctions s'imposent.
Les efforts à accomplir pour restaurer l'idée de solidarité collective sont donc considérables, même si, pour autant, il ne faut pas penser y gagner beaucoup d'argent. En tout état de cause, les résultats de la lutte contre la fraude ne peuvent qu'être meilleurs que ceux qui ont été enregistrés ces dernières années.
J'étais prêt à ajouter un cinquième point plutôt positif à l'actif de ce projet de loi de financement s'agissant de la démographie médicale. Mais la démarche dans le bon sens amorcée dans ce texte a disparu dans les sables mouvants du corporatisme à la française.
La démarche qui était initiée n'était peut-être pas suffisante mais elle méritait d'être soutenue. Pour ma part, je ne pense pas que les mesures incitatives soient efficaces. Leur coût est sans rapport avec le bénéfice attendu. Les médecins n'étant que des salariés de l'assurance maladie...

M. François Autain : Et les médecins libéraux !

M. André Lardeux : Vous êtes libéral, monsieur Autain, ce n'est pas le cas de tous les autres !
Les médecins, disais-je, n'étant que des salariés de l'assurance maladie, seules des mesures contraignantes peuvent permettre leur meilleure répartition sur le territoire. Cela s'applique d'ailleurs à d'autres professions médicales ou paramédicales depuis longtemps. Il est donc logique que la sécurité sociale puisse refuser de conventionner un médecin qui s'installe dans une zone où il y a manifestement une surdensité médicale. Aussi, je regrette qu'après avoir fait un pas en avant on en ait fait deux en arrière.
Ainsi, Angers intra-muros continuera d'avoir beaucoup plus de médecins que la Mayenne voisine, pourtant beaucoup plus peuplée.
Dans bien d'autres domaines, beaucoup reste à faire.
Pour ce qui est de la restructuration des dépenses en vue d'améliorer l'équilibre des comptes, je laisse de côté l'assurance vieillesse, dont la réforme doit avoir lieu l'an prochain, en espérant, que, entre-temps, l'indispensable réforme des régimes particuliers ne comportera pas de concessions excessives qui la rendraient inopérante en termes d'équité et de maîtrise des dépenses.
Pour ce qui est de l'assurance maladie, je souhaite que l'ONDAM soit respecté. Le déficit demeure très important, d'autant que certaines recettes ne sont pas renouvelables, comme le prélèvement anticipé des dividendes - ainsi que l'a dit M. le rapporteur tout à l'heure, il s'agit d'un fusil à un coup - et, si certains autres dispositifs peuvent être efficaces, les recettes attendues n'iront pas en augmentant.
Il y a lieu de s'interroger, par ailleurs, sur les exonérations et les nombreuses niches sociales.
Pour ce qui est des exonérations, les effets pervers sont importants dans la mesure où elles constituent parfois une trappe à bas salaire, comme en témoigne l'augmentation du nombre de smicards en France.
Pour ce qui est des stock-options complétant des revenus déjà très élevés, il y a lieu de les moraliser et de faire en sorte qu'elles participent au financement de la protection sociale.
La réforme de la gestion de l'hôpital est, par ailleurs, indispensable tant sur le plan financier qu'en termes de ressources humaines. Si la généralisation de la tarification à l'activité, la T2A, est une excellente chose, il n'en demeure pas moins que le financement des hôpitaux et la gestion de leurs personnels sont toujours des boîtes noires masquant des pertes en ligne importantes.
Pourquoi, par ailleurs, ne pas remettre à plat l'ensemble du dispositif concernant les affections de longue durée, les ALD ? C'est dans notre pays que sa mise en oeuvre est la plus large.
Pourquoi ne pas revoir, pour les actes ou les délivrances de médicaments les plus courants et les moins coûteux, le mécanisme du tiers payant ? Celui-ci est particulièrement pervers et déresponsabilisant, notamment pour tous ceux pour lesquels il n'y a pas de reste à charge.
Pourquoi ne pas revoir le principe de délégation de gestion de l'assurance maladie aux mutuelles de fonctionnaires, notamment ? Cette délégation n'offre probablement pas actuellement les conditions de transparence, d'efficacité et de maîtrise des dépenses nécessaires.
Pourquoi ne pas évoquer aussi le rôle des assurances complémentaires dans le financement de l'assurance maladie ? Elles bénéficient de certains effets engendrés par des mesures mises en oeuvre par la sécurité sociale. De plus, quand on voit certaines d'entre elles faire une large publicité pour le remboursement d'actes de médecines parallèles, telle l'ostéopathie, on est en droit de penser que cette dépense serait plus utile ailleurs.
Pourquoi ne pas redéfinir tout cela dans un « Grenelle de l'assurance maladie », regroupant l'ensemble des acteurs concernés, avec une obligation de résultat dans la répartition des efforts de chacun ?
Enfin se pose la question des taux de cotisations des employeurs publics ; elle a déjà été développée, je n'y reviens pas.
Depuis quinze ans, les dépenses de santé augmentent plus vite que la croissance économique et cela risque de durer encore un moment.
Cela nous amènera probablement à choisir entre deux hypothèses. La première est la modification radicale du périmètre de prise en charge en le concentrant sur les plus gros risques. La seconde est une augmentation inévitable de la CSG en en uniformisant les taux et en l'ajustant chaque année en fonction des résultats. Cela risque d'être nécessaire quand on sait le problème de la dépendance et les engagements qui ont été pris pour y faire face.
Voilà donc de nombreuses pistes et beaucoup de travail pour les années qui viennent. Malgré tout, j'approuve ce projet de loi de financement pour 2008, sous la réserve expresse de l'article 46, dont nous aurons ultérieurement l'occasion de débattre, en vertu des convictions qui sont les miennes. Toutefois, j'espère que les prochains PLFSS pourront mettre un terme à la spirale infernale du report sur les générations futures des déficits de notre protection sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily : Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit la création d'une participation forfaitaire supplémentaire qui aura pour objet de contribuer au financement de trois chantiers : la recherche contre la maladie d'Alzheimer, les soins palliatifs et le plan cancer. Je me réserve d'intervenir sur l'une de ces principales innovations : la mise en place du plan de lutte contre la maladie d'Alzheimer, retenue comme grande cause nationale par le Président de la République.
Jeudi dernier, la commission présidée par le professeur Ménard a remis au chef de l'État un rapport dans lequel figurent dix objectifs, vingt-huit recommandations et quarante-huit mesures, pour accélérer la recherche et pour une prise en charge digne des malades. Ces recommandations serviront de base à l'élaboration du plan Alzheimer 2008-2012, qui sera mis en place dès le 1er janvier de l'année prochaine.
En effet, l'urgence est incontestable dans notre pays. Les chiffres sont alarmants : 850 000 malades, 225 000 nouveaux cas chaque année, 1,3 million de personnes atteintes en 2020 et 2,1 millions en 2040. Ce fléau est la quatrième cause de mortalité dans notre pays.
Nous ne pouvons décemment laisser l'allongement de la durée de vie s'accompagner de la certitude d'être atteint de cette maladie irréversible. Si la cause de cette maladie reste encore inconnue, de brillants chercheurs - qui font un travail remarquable - ont pu dresser une liste de quelques facteurs aggravants : les personnes ayant du diabète et dont la tension et le taux de cholestérol sont élevés présentent des risques beaucoup plus grands d'être atteintes par la maladie d'Alzheimer en vieillissant.
C'est la raison pour laquelle il est essentiel d'adapter au plus vite notre système de santé à cette maladie, de rendre le diagnostic et la prise en charge plus précoces, tant dans l'hexagone que dans les départements et territoires d'outre-mer, où les cas d'hypertension, de diabète et de cholestérol ne cessent de croître de façon préoccupante. Mais il convient aussi de redéfinir les critères de base de la bonne alimentation pour tous.
Il me faut ici rendre hommage à l'ASGUAL, l'association Guyane Alzheimer, présidée par Mme Marie-Laure Phinera, qui fait un travail remarquable afin d'améliorer le sort de ceux qui sont atteints par cette maladie et de leurs proches.
La commune de Macouria, non loin de Cayenne, grâce à la bienveillance de son maire, a proposé à l'ASGUAL un terrain de deux hectares, dédié à la construction d'un centre d'accueil de jour et d'une unité de vie Alzheimer.
Cet établissement sera composé d'un centre de trente-six lits d'accueil temporaire - trois unités de douze lits -, de quatre lits « long séjour/unité de vie », de deux lits d'urgence et d'une unité d'hébergement de douze logements - dix logements postopératoires et deux logements pour les familles en visite. La surface utile du programme est de 3 400 mètres carrés. Le coût global de l'opération est de 835 000 euros. Il reste à trouver le financement et nous venons ici demander au Gouvernement la participation de l'État. Nous espérons être entendus.
La maladie d'Alzheimer, dont l'évocation fait toujours frémir, est un drame familial et social. Elle brise des milliers de vies - pour ceux qui en sont atteints - et des milliers de familles qui sont confrontées à cet enfermement de l'esprit et qui sont désarmées devant cette terrible maladie pour laquelle, un siècle après sa découverte par Aloïs Alzheimer en 1906, il n'existe malheureusement encore aucun outil de diagnostic ni aucun traitement.
L'une des principales questions qui préoccupe les familles confrontées à cette maladie est celle de la définition d'une ambitieuse politique de prise en charge des patients et de leur famille par des professionnels, spécifiquement formés pour intervenir auprès de ces malades et aider leur entourage proche.
Tout d'abord, s'agissant du diagnostic, moment tragique pour le patient et son entourage, qui voient leur vie s'effondrer en l'espace de quelques secondes et qui ont, plus que jamais, besoin d'aide et d'assistance, il est indispensable que médecins et équipes médicales soient formés à entourer cette annonce de mille précautions.
Car le diagnostic précède un terrible choc. Les questions s'entrechoquent : l'être aimé, l'être chéri est-il toujours présent dans ce corps qui ne me reconnaît pas ? Les gestes d'amour et de tendresse ont-ils toujours le même sens si ce corps que je cajole me perçoit comme un étranger ?
Dans un second temps, lorsque les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer vivent à leur domicile, c'est la famille proche qui prend en charge le malade. L'aidant joue alors un rôle très important car c'est sur lui que repose la qualité de l'environnement dont dépend le bien-être du malade. En effet, celui-ci reste attaché aux choses qui l'ont rendu heureux et l'ont satisfait toute sa vie. Il a besoin de rester en contact avec sa famille et ses amis, de se sentir bien, en sécurité, de se repérer.
Or ces personnes doivent faire face à des situations difficiles. Elles sont confrontées au désapprentissage, à l'isolement, à un sentiment de « mort sans mort ». Prendre soin d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer est un travail exigeant, qui demande beaucoup de temps, d'énergie morale et physique. Cette activité ne s'exerce pas sans de profondes modifications dans la vie quotidienne, pour l'équilibre familial et les relations avec le malade ; elle risque d'engendrer un épuisement physique et psychologique ou d'avoir des répercussions sur l'état de santé de l'aidant. Enfin, l'accompagnement des malades et de leur famille est essentiel lors de l'entrée en institution, lorsque le maintien à domicile n'est plus possible. Cette décision est en effet difficile et très douloureuse.
Dès à présent, il est essentiel que les professionnels soient bien formés pour agir dans l'intérêt des patients et de leur famille afin de préserver leur dignité. Les progrès de la recherche ouvrent de nouvelles perspectives quant à l'accompagnement thérapeutique et social des malades. Aussi me paraît-il important de réfléchir également aux différents métiers qui devront se développer pour redonner aux malades toute leur dignité et leur place à nos côtés : soignants à domicile, rééducateurs de la mémoire, accompagnateurs du quotidien. Ces nouveaux métiers devront être solidement encadrés par une éthique nouvelle. Comment préserver le libre arbitre d'un patient sans le remodeler ? Comment rééduquer la mémoire tout en préservant l'intimité de l'entourage ?
Madame le ministre, monsieur le ministre, les franchises médicales que vous proposez d'instaurer à l'article 35 et qui serviront à financer les soins palliatifs, la lutte contre la maladie d'Alzheimer et le cancer devraient rapporter 850 millions d'euros. Malheureusement, cette somme ne suffira pas pour engager une véritable action. Vous proposez de créer, à partir de 2007 et en 2008, 6 000 places nouvelles par an en services de soins infirmiers à domicile ainsi que des places nouvelles en accueil de jour et en hébergement temporaire, pour faciliter la tâche des aidants familiaux.
Vous envisagez également de financer 7 500 places nouvelles en maisons de retraite. Si toutes ces mesures sont louables, je ne peux que vous alerter sur leur insuffisance. Par ailleurs, je souhaiterais savoir combien de places seront attribuées à l'outre-mer.
Il n'est plus possible de rattraper notre retard mais il est nécessaire d'anticiper l'accompagnement de cette maladie. Le combat que nous devons mener ne fait que commencer. Cette terrible maladie va toucher de plus en plus de familles et des personnes de plus en plus jeunes. Aussi, je forme le voeu que la mise en oeuvre de ce plan apporte des réponses aux enjeux que ce fléau majeur représente pour notre société française et, encore plus, pour notre société d'outre-mer.
Nous avons raison d'espérer, c'est même un devoir. Je serai à vos côtés. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 souffre des mêmes défauts que ceux des années précédentes : les hypothèses de construction reposent sur des projections que le rapporteur Alain Vasselle lui-même qualifie pudiquement d'« éminemment volontariste ».
La Cour des comptes, quant à elle, placée face au scénario dit « bas » affirme que la dégradation sensible de la situation en 2007 « est de nature à invalider » ledit scénario. Dans de telles circonstances, l'existence d'un scénario dit « haut » ne vaut même pas la peine d'être envisagée !
En termes moins galants, je dirai que les hypothèses sur lesquelles s'appuie le Gouvernement pour ses prévisions de 2008 sont, une fois de plus, irréalistes et seront, une fois encore, démenties par les faits. Chaque année, la gauche vient à cette tribune dénoncer cette manière de travailler, chaque année nous nous faisons huer et chaque année le bilan de l'exercice précédent et de l'exercice en cours nous donne raison. Une fois de plus, une fois encore, une fois de trop, l'examen des équilibres généraux démontre, par les chiffres, ce que nos discours antérieurs annonçaient.
L'année 2007 est, à ce titre, emblématique. Le déficit du régime général devrait s'établir à 11,7 milliards d'euros. Or les parlementaires de la majorité avaient voté en 2006 des prévisions largement inférieures, à savoir un déficit de 8 milliards d'euros.
Ce résultat est d'autant plus choquant que la manipulation des chiffres avait été poussée à l'extrême : au mois de mars 2007, en pleine campagne pour l'élection présidentielle, ceci expliquant sans doute cela, un communiqué triomphant de Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et de Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, annonçait « un redressement plus rapide que prévu » de l'ensemble des comptes sociaux. Cette annonce était démentie à peine deux mois plus tard par la réalité.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Soyez plus précise !

Mme Raymonde Le Texier : C'est ainsi que, le 29 mai 2007, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie tirait la sonnette d'alarme face à l'évolution des dépenses de santé, vous obligeant à annoncer immédiatement un plan de redressement aussi improvisé qu'insuffisant.
Insincérité des prévisions, irréalisme des hypothèses économiques, astuces comptables et évaluations douteuses : voilà les projets de loi de financement de la sécurité sociale que vous demandez au Parlement de voter à chaque exercice budgétaire.
Mais, cette année plus qu'une autre, la pilule doit être amère pour les sénateurs de la majorité. En effet, 2007 traduit en chiffres l'échec des deux réformes phares de la précédente législature : celle de François Fillon sur les retraites et celle de Philippe Douste-Blazy sur l'assurance maladie.
Or, dans cet hémicycle, ceux-là même qui ont applaudi en 2004 l'annonce du retour à l'équilibre des comptes pour 2007, ceux-là même qui ont moqué les critiques et les doutes de la gauche face aux rodomontades des ministres de l'époque, ceux-là même qui ont soutenu une réforme de l'assurance maladie que l'on savait injuste et qui s'est révélée de surcroît inefficace, sont aujourd'hui présents pour ratifier un déficit de 11,7 milliards d'euros, dont 6,2 milliards incombent à l'assurance maladie, un déficit dont ils savent en outre qu'il aurait pu atteindre des sommets sans le chèque de 5,1 milliards d'euros adressé par l'État à l'ACOSS au début du mois d'octobre.
Pis, le Gouvernement leur demande de valider, dans l'article 8 de ce projet de loi, des hypothèses prévoyant, sur des bases aussi infondées qu'incertaines, un retour à l'équilibre en 2012. La couleuvre était déjà difficile à avaler, elle devient carrément impossible à digérer.
Mais ce n'est pas fini ! À la fin de 2006, la dette sociale transférée à la CADES s'élève à 107,7 milliards d'euros, dont 72,9 milliards restent à amortir. Selon les calculs les plus optimistes, cet amortissement est censé intervenir aux environs de 2024. Non seulement nous faisons déjà payer à nos enfants des charges que nous ne sommes pas capables d'assumer, mais la question se pose de manière lancinante en 2007 : qu'allons-nous faire des déficits constatés en 2007, prévus en 2008 et prévisibles pour les années qui suivent ?
En effet, l'année 2007 étant censée voir le retour à l'équilibre de l'assurance maladie, vous n'avez rien prévu pour faire face au déficit constaté. Il est vrai que de nouvelles prises en charge de passifs supposent une augmentation de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, affectée à la CADES, décision difficile à assumer alors que vous avez les yeux rivés sur les élections municipales de 2008. Comment pourrons-nous voter, dans ces conditions, un projet de loi de financement pour 2008 qui fait une impasse aussi indécente sur la question du règlement des déficits constatés ?
Ajoutons que demander au Parlement d'augmenter le plafond des découverts autorisés pour l'ACOSS à 35 milliards d'euros revient à transformer une facilité de caisse en dette dissimulée. Votre silence sur ce point est inadmissible ! La situation actuelle prive les Français de nombreux droits par l'avalanche des mesures de coercition qui leur sont destinées, tout en enlevant, d'ores et déjà, aux générations futures des parts de la richesse qu'elles auront créée pour payer leur propre protection sociale.
Amoncellement des déficits, explosion de la dette sociale et multiplication des découverts, les fées qui se sont penchées sur le projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 sont toutes des Carabosse, les objectifs affichés en témoignent !
Pour 2008, le déficit du régime général est estimé à 8,9 milliards d'euros. Deux branches restent déficitaires : la maladie avec 4,3 milliards d'euros et la vieillesse avec 5,1 milliards d'euros.
Si l'amélioration des comptes résulte, une nouvelle fois, d'hypothèses économiques aussi fantaisistes que par le passé, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 nous fournira l'occasion d'effectuer les ajustements nécessaires. Nous nous trouverons en terrain connu !
En termes de recettes, l'apport le plus important est dû à la catégorie phare du mode de gestion du Gouvernement : la mesure « à un coup », selon la charmante expression de notre collègue Vasselle déjà citée. Cette année, il s'agit du prélèvement à la source des charges sociales et fiscales sur les dividendes : cette avance devrait rapporter 1,3 milliard d'euros de recettes exceptionnelles.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est un budget d'attente et de rigueur. Comme d'habitude, elle prend en ligne de mire les assurés sociaux, réduit les prises en charge et évite de réfléchir aux nécessaires réformes de structure. Elle met en place une politique d'austérité, juste après le vote des cadeaux fiscaux de cet été. Les avantages accordés à quelques-uns télescopent les injustices infligées à d'autres, à savoir la création des franchises médicales.
Qui plus est, alors que la Cour des comptes avait évalué aux environs de 3 milliards d'euros les recettes attendues d'une taxation des stocks-options, le Gouvernement réduit la portée de la mesure en taxant si légèrement ce mode de rémunération qu'il en retire à peine 400 millions d'euros. En ce qui concerne l'assurance maladie, les assurés sociaux qui subissent déremboursements et augmentation des forfaits aimeraient sans doute bénéficier des mêmes égards.
En effet, l'assurance maladie est particulièrement visée par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont une des mesures les plus choquantes consiste à faire payer des franchises médicales aux malades. Cette mesure, aussi injuste que brutale, rompt avec un principe fondateur de notre protection sociale, selon lequel les bien-portants paient pour les malades. L'instauration d'une telle taxe sur la maladie, au nom de la responsabilisation du patient, revient à rendre le malade responsable de sa maladie, comme si celle-ci était un choix.
Qui plus est les sommes en jeu ne sont pas dérisoires : en additionnant les nouvelles franchises à celles qui existent déjà, le plafond atteint très vite 100 euros par personne et par an. Cette somme ne peut que creuser les inégalités d'accès aux soins. Aujourd'hui, 13 % des Français et un quart des jeunes de moins de 25 ans disent se priver de soins par manque d'argent. Qu'en sera-t-il demain ?
La volonté de faire baisser le déficit de l'assurance maladie de 6,2 milliards à 4,3 milliards d'euros n'est pas contestable dans son objet. En revanche, elle l'est dans la méthode.
Le déficit de la branche est lié principalement au dépassement de l'ONDAM. En 2007, ce dépassement atteignait 3 milliards d'euros et était essentiellement dû à l'explosion des soins de ville. Les médicaments sont le poste qui augmente le plus en ce domaine, mais il n'est pire solution que de tomber, une fois encore, sur le dos des malades. D'abord, parce qu'ils ne sont pas prescripteurs. Ce rôle est l'apanage des médecins. Or, si les contrôles et la lutte contre la fraude sont toujours invoqués à l'encontre des assurés, le corps médical est, quant à lui, protégé autant des contrôles que des poursuites.
En matière de responsabilisation, quelques principes pourraient être utiles à rappeler. L'économie de la santé est en grande partie socialisée : la rémunération des médecins repose sur les prises en charge accordées par la sécurité sociale et les mutuelles complémentaires. Face aux difficultés de notre système, les acteurs de santé ne peuvent se dédouaner de toute responsabilité ni de toute obligation. Force est de constater que, s'il est question chaque année de nouvelles revalorisations des honoraires du corps médical, dont un certain nombre sont déjà intervenues, celles-ci ne se sont jamais traduites par des contreparties notables en termes d'amélioration de la prise en charge ou de maîtrise des dépenses.
Alors que le Gouvernement a la main lourde dès qu'il s'agit de taxer les malades, la question des dépassements d'honoraires des médecins est taboue. Pourtant, l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, qui a évalué à 2 milliards d'euros ce montant chez les spécialistes, assimile cet état de fait « à un recul de la solidarité nationale ». La Cour des comptes note d'ailleurs que ni la CNAMTS, ni le conseil de l'ordre ne sanctionnent ces pratiques.
Or ce système nuit à toute réforme par son caractère inflationniste : à quoi bon s'impliquer dans des programmes contraignants visant à récompenser financièrement les médecins qui s'investissent dans la qualité de leur pratique alors que d'autres n'ont pas d'effort à faire pour auto-augmenter leurs rémunérations ? Cela alimente également les discriminations territoriales, poussant nombre de médecins à s'installer dans des zones riches, là où les gens pourront payer.
D'ailleurs, la question de la démographie médicale est l'un des points noirs de ce PLFSS. La France souffre d'une répartition trop inégale des médecins, et les déserts médicaux se développent. Sur notre territoire, le Sud est mieux doté que le Nord, les villes que les campagnes, les centres-villes que les banlieues.

M. Nicolas About : Pas plus qu'avant !

Mme Raymonde Le Texier : En outre, d'autres inégalités s'y ajoutent : la proportion de médecins généralistes dans la population médicale est insuffisante et le secteur 2, au sein duquel se pratiquent les honoraires libres, dispose dans certaines spécialités d'un monopole de fait sur une part importante du territoire.
Or, comme on a pu le constater, il existe aujourd'hui une tension entre l'exaltation corporatiste de la liberté d'installation et la défense de l'intérêt général. Il est temps de rappeler que, contrairement à la liberté d'installation, le droit à la santé, lui, figure dans la Constitution. Entre le principe de la liberté d'installation et celui de l'égal accès aux soins, il n'y a pas égalité, et limiter le droit d'installation dans les zones à forte densité, comme cela a été fait pour les infirmières, est une option dont on aurait tort de se priver.
Pour autant, en renonçant à toute politique d'aménagement du territoire, le Gouvernement a encouragé cet état de fait. On peut comprendre que les médecins n'aient guère envie d'aller là où les services publics ont déserté, là où ferment les écoles, les bureaux de poste, les caisses d'allocations familiales, les services des impôts, les tribunaux et les hôpitaux de proximité.
Enfin, les mesures incitatives à développer concernent moins les modes de rémunération que les conditions d'exercice de la médecine. En développant le travail en réseau, en soutenant et en accompagnant la création et le développement des centres de soins et des maisons de santé, on apporte une réponse aux revendications des jeunes médecins.
Les assurés sociaux ont trop longtemps été les variables d'ajustement de notre système de soins. Il est temps que tous les acteurs prennent leur juste part de responsabilités.
Par ailleurs, bien que le médicament représente un tiers des dépenses de soins de ville, la politique du médicament ne tient qu'une place dérisoire dans ce plan de financement pour 2008.
Pourtant, quand on parle du médicament, on ne peut éviter de poser la question de l'explosion des bénéfices des laboratoires pharmaceutiques. Aujourd'hui, cette industrie prouve que la santé n'est pas uniquement source de déficits, mais alimente une croissance aussi exponentielle qu'ininterrompue, à tel point que les bénéfices de l'industrie pharmaceutique sont supérieurs à ceux du secteur pétrolier ou de la banque.

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. François Autain : Pas cette année, en ce qui concerne le secteur pétrolier !

Mme Raymonde Le Texier : Toutefois, les doutes sur la réalité du service médical rendu des nouveaux médicaments sont importants. Selon la Haute autorité de santé, de 80 % à 85 % des nouveaux médicaments mis sur le marché n'apportent aucune innovation significative. Or une part importante de la recherche que revendiquent les laboratoires est consacrée à l'élaboration de ce type de produits et vise uniquement à leur assurer des bénéfices colossaux aux dépens de la sécurité sociale.
En effet, les décisions d'admission au remboursement des médicaments, outre qu'elles sont notoirement insuffisamment sélectives selon le rapport de la Cour des comptes, conduisent à accorder le taux de remboursement le plus élevé à la quasi-totalité des médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché, quand bien même leur utilité reste marginale.
Il ne reste plus alors, pour les laboratoires, qu'à convaincre les prescripteurs, une tâche facilitée, en France, par le fait que la formation initiale en pharmacologie des médecins présente de graves insuffisances et, surtout, que la formation continue est principalement financée et assurée par les laboratoires.

M. François Autain : Très bien !

Mme Raymonde Le Texier : Devant cette situation, la proposition de maintenir la taxe sur les laboratoires à seulement 1 % est une réponse dérisoire, d'autant qu'en relevant le taux K, au-delà duquel les laboratoires doivent négocier une baisse des volumes et des prix, le Gouvernement adresse un message très clair à l'industrie pharmaceutique : « produisez donc davantage, nous avons déjà prévu d'augmenter le poste « dépenses de pharmacie » de l'assurance maladie ».
Or le médicament n'est pas un produit comme les autres. Etant payé par la collectivité, son admission au remboursement, l'évaluation de son SMR, comme le suivi après commercialisation devraient être strictement contrôlés.
Enfin, les années passant et se ressemblant, je voudrais conclure en revenant sur la situation de l'hôpital public.
Pour 2008, alors que la Fédération hospitalière de France a estimé à 4 % l'augmentation mécanique des dépenses hospitalières, la décision du Gouvernement de fixer l'ONDAM à 3,2 % va encore entraîner une accentuation des déficits.
Cet ONDAM, purement « pifométrique », n'est fondé sur aucun objectif en matière de santé publique. Il reflète plus les désirs du Gouvernement que la réalité du secteur concerné. Dans ces conditions, l'écart entre les moyens alloués et les besoins constatés ne va cesser de croître, alors même que l'hôpital public a épuisé toutes ses ressources, tant humaines que financières.
On ne peut pas être opposé au principe de la tarification à l'activité pour les hôpitaux. Encore faut-il que soient pris en compte le coût de la permanence des soins et les obligations propres au service public, lequel accueille tout le monde, tous les jours, à toute heure, reçoit les plus démunis, prend en charge tant les pathologies lourdes que les fins de vie.
Au vu de votre insistance à vouloir organiser à marche forcée la convergence entre secteur public et secteur privé, en l'absence d'éléments objectifs permettant une comparaison réelle, c'est à se demander si vous n'avez pas délibérément choisi de sacrifier l'hôpital.
Pour terminer, je voudrais revenir sur une déclaration du ministre chargé du budget, Eric Woerth. Lors du dernier débat d'orientation budgétaire, en réponse à nos interventions dans la discussion générale, il a déclaré : « Un gouvernement de droite est toujours une bonne nouvelle pour les finances publiques, car nous avons, en la matière, une vision saine, franche et sans tabou ».
Malheureusement, il y a loin de la coupe aux lèvres : en cinq années de gestion par la droite du régime général, les déficits cumulés auront largement dépassé les 50 milliards d'euros. En revanche, en 2001, le régime général était excédentaire pour la troisième année consécutive. Hélas pour vous, le chef du gouvernement s'appelait alors Lionel Jospin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc : Même si vous tenez ce texte, madame le ministre, pour un préalable à un plan de refondation de notre protection sociale annoncé pour l'année prochaine, l'analyse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 montre que certaines mesures ont valeur de réformes structurelles.
Je profiterai de cette intervention pour présenter quelques observations.
Première observation, la principale mesure consiste en la fixation d'un taux de progression de l'ONDAM plus réaliste, à 3,2 %. Toutefois, il faut dire qu'il est accompagné d'un dispositif prévoyant que toute revalorisation tarifaire négociée conventionnellement entre les professionnels et l'UNCAM sera soumise à un mécanisme d'acceptabilité par l'ONDAM, ce qui est logique. Cette disposition n'est cependant pas anodine et est de nature à créer des tensions. Surtout, ne revenons pas à une maîtrise plus comptable des dépenses de santé, si décriée et dévastatrice !
Cette mesure met en place un mécanisme inédit de stabilisateurs économiques automatiques qui rendront difficile l'application des accords conventionnels lorsqu'ils comporteront des mesures tarifaires. Cela peut être un coup de frein au fonctionnement du système conventionnel.
Deuxième observation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'autoriser une progression des dépenses en matière de soins de ville identique à celle qui est inscrite pour les établissements publics de soins, à hauteur de 3,2 % contre 1,1 % l'an dernier. L'objectif cible est en fait de 2 % compte tenu de la franchise. Les franchises sont présentées par ailleurs comme sources de financement du plan Alzheimer et du plan cancer. Il s'agit là de pathologies dont la prise en charge relève essentiellement du domaine hospitalier.
Ne risquons-nous pas, une nouvelle fois, le déclenchement de la procédure d'alerte, avec la mise en oeuvre de mesures qui toucheront le secteur de la médecine de ville ?
De plus, on le sait, de nombreux transferts de charges s'effectuent de l'hôpital vers la médecine de ville.
Par exemple, les médicaments sortis de la réserve hospitalière ont représenté, pour les années 2005 et 2006, pas moins de 1,5 milliard d'euros supplémentaires. Ils sont le plus souvent onéreux et remboursés à 100 %, et grèvent l'enveloppe affectée aux soins de ville.
On peut évoquer, dans le même ordre d'idées, les transferts de prescriptions de l'hôpital vers la médecine de ville. Cela signifie que certaines prescriptions d'actes infirmiers, de soins de kinésithérapie, de médicaments, de dispositifs médicaux, etc., sont de plus en plus souvent supportées par les professionnels libéraux.
Or ce sont des transferts qui ne sont pas pris en compte lors de la détermination de l'ONDAM. Dans une récente étude, le professeur Claude Le Pen, de l'université de Paris-Dauphine, estime que, dans le cadre du PLFSS, nous devons obtenir que la fixation d'un ONDAM réaliste tienne compte des transferts d'activité de l'hôpital vers la médecine de ville.

M. Paul Blanc : Eh oui !

M. Dominique Leclerc : Une fois de plus, les professionnels de santé libéraux pourraient se croire considérés comme la variable d'ajustement du système.

M. Paul Blanc : C'est vrai !

M. Dominique Leclerc : Troisième observation, au-delà des réformes structurelles, les nouveaux dispositifs intègrent plusieurs mesures qui tendent à responsabiliser les patients sur les plans financier et thérapeutique, afin de soigner mieux en dépensant moins.
Des mesures visent ainsi à inciter les patients à être plus soucieux de leurs dépenses de santé. Il faut savoir que le fait d'être remboursé entièrement ou presque a pour corollaire une certaine déresponsabilisation de l'assuré et parfois certains abus en termes de consultations multiples ou d'examens redondants.
Responsabiliser nos concitoyens au regard du financement de la santé implique qu'on leur dise la vérité. Collecter, comme il est prévu, 850 millions d'euros grâce au dispositif de la franchise médicale ne les dispensera pas de s'engager dans une dynamique de responsabilisation personnelle, afin de permettre une meilleure utilisation du produit des prélèvements obligatoires et des impôts. Ils devront davantage intégrer le coût de leur santé dans leur budget familial.

M. François Autain : Comme celui de l'essence !

M. Dominique Leclerc : De même, la généralisation des assurances complémentaires remboursant la totalité de la dépense a pour conséquence de gommer l'effet « pédagogique » des différents tickets modérateurs.
Quatrième observation, la mise en avant de l'outil « Infosoins », qui permet aux assurés sociaux d'avoir accès aux informations sur le secteur d'exercice des praticiens et le tarif des soins, est une mesure positive.
Dans cette optique, si la transparence pouvait être accrue, notamment pour les soins coûteux, par une information préalable et écrite sur le prix total des soins, sur le tarif de remboursement et surtout sur les dépassements d'honoraires demandés, ce serait une bonne chose. L'article 28, dans sa rédaction initiale, allait dans le bon sens. Pourquoi remettre en cause le secteur 2, qui permet un complément d'honoraires ? Il faut le savoir et le dire : c'est la nomenclature des actes par la sécurité sociale qui ne correspond plus, et ce depuis longtemps, à la réalité des actes chirurgicaux, à leur technicité et surtout aux responsabilités prises par les chirurgiens. Le député Bur le sait très bien, du moins l'immense majorité de ses confrères dentistes en exercice le savent, s'agissant de leur propre nomenclature. La sécurité sociale se « dédouane » en faisant croire que son tarif opposable est le vrai prix des actes.
Bien sûr, il nous faut maintenir le niveau de qualité de la chirurgie conventionnée, seule capable d'offrir à tous les Français un égal accès à la même qualité de soins. Ce n'est pas en demandant, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et des dépassements maximaux pratiqués, ce que la sécurité sociale connaît bien grâce à son suivi informatique, que l'on encouragera les vocations. Aujourd'hui, les jeunes internes se détournent des spécialités de chirurgie, d'anesthésie et de gynécologie obstétricale.

M. François Autain : Et de médecine générale !

M. Dominique Leclerc : Ma cinquième observation portera sur l'installation des médecins.
Dans ma région, la région Centre, plus de 40 % des médecins généralistes actuellement en exercice auront cessé leur activité dans les six ans à venir.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Eh oui !

M. Dominique Leclerc : Des enquêtes intéressantes ont été faites pour déceler les aspirations de ces trois populations clés que sont les internes, les jeunes médecins installés depuis moins de cinq ans et les médecins remplaçants. Quels sont les freins et les motivations à l'installation de la nouvelle génération en exercice libéral ? Le mode et les conditions d'exercice de la médecine libérale ne correspondent plus aux aspirations de cette nouvelle génération. Ils sont totalement à revoir si l'on veut à nouveau favoriser les installations. Sont visés, entre autres facteurs, le temps de travail et la rémunération : s'il faut travailler plus de 50 heures par semaine pour gagner moins que celui qui, étant salarié, ne fait que 35 heures, les gens n'hésitent pas. La question n'est pas que financière.
Les zones sous-médicalisées restent peu attractives, et ce malgré les avantages proposés.
Ce qui prime, c'est le mode d'exercice. Il appartient aux partenaires conventionnels et aux partenaires locaux de mettre en oeuvre les voies et les moyens de la régulation géographique de l'offre de soins, car dissuader les installations de manière coercitive ne sera pas nécessairement efficace.
Pour redonner une perspective, il faut améliorer la formation initiale, qui s'est développée à l'hôpital mais ne donne lieu qu'à six mois de stage dans un cabinet de ville. Or la formation d'un médecin généraliste dure dix ans.
Il faut renforcer la filière de médecine générale.
Enfin, vous souhaitez restructurer l'offre en matière d'officines pharmaceutiques. Cette proposition se télescope avec le débat européen sur l'avenir des pharmacies dans leur conception actuelle. Quel est l'avenir de la pharmacie face à l'évolution européenne, entre liberté encadrée de tradition latine et liberté absolue ?
Ce dernier concept de liberté absolue, dans lequel le médicament n'est identifié que comme un bien marchand, est antinomique d'un service dans lequel sont privilégiées la qualité, la compétence et la capacité de jugement objectif de la part des professionnels, en vue d'une consommation raisonnée et adaptée pour chaque patient.
Aujourd'hui, dans nos débats, le générique n'est plus un médicament, il est devenu un « marché de marge ». Les discussions de fond ne se font plus du tout sur sa nature, mais bien sûr son rapport commercial. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les citoyens se posent la question depuis plusieurs mois, les journaux depuis quelques semaines : à quoi servent les membres du Gouvernement ? Le président est partout, se mêle de tout, réduisant ses ministres à des rôles de faire-valoir ou d'exécutants. C'est agaçant pour vous, mais ce l'est aussi pour nous. En effet, en examinant le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis, on peut se demander : à quoi servent donc les parlementaires ?
Il paraît évident que, cette année encore, nous perdons notre temps. Année après année, imperturbablement, les ministres se succèdent, impavides, pour nous affirmer, la main sur le coeur et plus souvent encore sur le portefeuille, que les hypothèses de travail sont sérieuses, les pistes de réforme crédibles et les efforts demandés équitables sur le plan social et efficaces sur les plans sanitaire et économique.
Las... Les réformes se suivent et se ressemblent. On met davantage à contribution les assurés sociaux, invités à faire preuve de « responsabilité », alors qu'ils ont le sentiment de n'avoir de prise ni sur les conditions de vie et de travail qui expliquent une part croissante des maladies et accidents qui les frappent, ni sur les prescriptions des professionnels de santé, ni sur le fonctionnement du système de santé. Et l'on réduit le remboursement de soins ou de molécules dont on se demande pourquoi ils ont si longtemps été prescrits et continuent à l'être s'ils ne répondent qu'à des préoccupations de confort.
Cette année encore, on nous promet que tout cela va s'arranger. Comment y croire ? Il est demandé au Parlement chaque année de rectifier en fin d'exercice, parce que les hypothèses retenues au moment du vote du budget sont systématiquement trop optimistes et parce qu'aucune politique de fond n'a été conduite pour éviter le dérapage des dépenses, des prévisions de recettes et de dépenses dont le montant voté en loi de finances suscitait déjà l'effroi.
Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, on nous promettait que le régime général serait excédentaire en 2010 ; dans la loi de financement pour 2007, on nous annonçait le retour à l'équilibre pour 2012 ; et dans le projet de loi pour 2008, on parle de 2014. Dans le même temps, la perspective de rembourser la dette s'éloigne elle aussi : la CADES risque de rester longtemps au hit-parade européen des émetteurs d'emprunt.
Ma question est simple : la méthode Coué va-t-elle suffire ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. Coué était pharmacien !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Faut-il continuer à adopter des mesures contestables, au coup par coup, sans en évaluer les effets pervers à moyen ou long terme ? C'est le cas de la généralisation de la tarification à l'activité à l'hôpital, dont vous sous-estimez l'impact inflationniste sur le nombre des actes, comme sur leur nature.
Faut-il refuser de mettre en place des mesures à coup sûr efficaces, comme l'extension, préconisée par la Cour des comptes, des cotisations sociales aux stocks-options à un taux suffisant, ce qui permettrait de réduire le déficit de 3 milliards d'euros ?
Faut-il se résigner, sans y remédier, à l'enlisement du chantier du dossier médical personnel, dont on plébiscite le principe sans mobiliser les moyens sollicités par le groupement d'intérêt public, sans résister aux pressions de lobbies industriels, qui ne voient dans cette belle idée qu'un marché à se partager ?
Je ne crois pas au conte que vous nous racontez, et je ne suis pas la seule. J''ai noté que la plupart des partenaires européens de la France n'y accordent pas le moindre crédit non plus, en dépit du plaidoyer du Président de la République devant le conseil Ecofin cet été à Bruxelles. En effet, le Gouvernement se fonde sur des hypothèses qui sont, une fois de plus, tout sauf crédibles : une prévision de croissance des dépenses limitée à 1,5 % alors qu'elles ont progressé de 3,5 % en 2007 ; une croissance du PIB de 2,5 % ; une croissance de la masse salariale de 4,4 % ; une inflation contenue à 1,6 %.
Je ne crois pas à votre conte, parce que les mesures structurelles permettant d'accompagner le changement des comportements que vous appelez de vos voeux n'ont pas été prises et que celles qui relèvent des conditions de vie ne porteraient leurs fruits qu'à moyen ou long terme.
Restaurer la qualité de l'air ; limiter de façon drastique l'usage des pesticides et de façon générale des perturbateurs endocriniens, des produits cytotoxiques et reprotoxiques ; réduire la consommation de sel, de sucres rapides, de graisses saturées ; améliorer les conditions de travail, qu'il s'agisse de l'ergonomie des postes de travail, de l'intensité des rythmes de travail ou du stress ; faire reculer l'habitat insalubre ou indigne... Voilà ce qui changerait la donne !
Je ne crois pas à votre conte et je pense même que vous ne le racontez que pour endormir la méfiance des citoyens à quelques mois des élections municipales. C'est un secret de polichinelle : des mesures lourdes seront prises au lendemain de ce rendez-vous. Elles seront, espérez-vous, d'autant plus faciles à imposer à une population traumatisée par l'ampleur des déficits que la situation apparaîtra irrémédiablement dégradée. Votre objectif est de tourner le dos aux systèmes publics de solidarité et de confier notre sort aux assurances privées, présumées meilleures gestionnaires.
Il faut regarder de près ce qui se passe dans les pays qui, comme les États-Unis ou les Pays-Bas, ont fait ce choix. Si la protection reste excellente pour ceux qui peuvent la financer, elle est médiocre ou inexistante pour des millions d'autres.
La croissance des dépenses de santé est-elle inéluctable ? Le vieillissement de la population l'explique en partie, mais en partie seulement. Il nous préoccupe moins que l'envolée des maladies chroniques. Les affections de longue durée, les maladies cardio-vasculaires, les cancers, le diabète, l'obésité, les pathologies neuro-dégénératives représentent aujourd'hui 60 % des dépenses de santé. Or, ces affections ont en commun d'être fortement liées aux conditions de vie, au sens large.
Sommes-nous condamnés à déplorer, année après année, que les Français soient les premiers consommateurs de psychotropes d'Europe, à constater qu'il reste presque impossible d'imaginer qu'une consultation médicale ne se traduise pas par la remise d'une ordonnance, au prix d'accidents iatrogènes plus fréquents et plus graves qu'ailleurs ?
Des économistes de santé ont calculé que, si la France revenait au niveau de prescription moyen de la Finlande, qui n'est pas à proprement parler un pays sous-développé, on pourrait économiser 10 milliards d'euros chaque année. Et cela sans mettre en péril la santé des citoyens, grâce à un engagement massif contre le tabagisme, pour un meilleur équilibre alimentaire et pour une activité physique régulière.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C'est vrai !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : On sait tout cela depuis longtemps, alors pourquoi ne change-t-on pas radicalement de perspectives ? Probablement parce que le secteur médico-pharmaceutique pèse de tout son poids, politique et économique. Je vous invite à ne pas négliger le rôle que continuent à jouer les laboratoires pharmaceutiques, y compris au sein de notre vénérable institution,...

M. Alain Vasselle : Qui est visé ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : ... et l'impact de la bonne vieille tradition de la « visite médicale », qui représente - on le sous-estime trop souvent - 75 % des dépenses promotionnelles des laboratoires.
Qu'attend-on pour encadrer enfin sérieusement ce secteur, comme l'ont fait bon nombre de nos partenaires européens ?
Mais les laboratoires ne sont pas seuls en cause. En vérité, nous sommes confrontés à un défi qui n'est pas seulement financier, technique ou scientifique.
On a confondu pendant si longtemps le droit à la santé avec le droit de consommer des soins médicaux, on a si longtemps cru que plus, c'était mieux, qu'aucune stratégie cohérente d'éducation à la santé, de prévention, de prise en compte de l'impact des conditions de vie sur la santé n'a été développée dans notre pays.
Soyons lucides : en termes de rémunération comme en termes de reconnaissance sociale, il reste plus valorisant dans notre pays de réparer et de prescrire que de prévenir et d'éduquer. Les exemples sont légion. Il s'agit maintenant de changer de perspective et non de prendre des décisions palliatives à l'aval de la maladie, en punissant les assurés qui n'en peuvent mais.
Depuis peu, on prend la mesure des conséquences sanitaires de la pollution de l'air, intérieur et extérieur. Mais qui peut croire que c'est en prélevant une franchise sur les médicaments ou sur les actes de kinésithérapie respiratoire prescrits aux nourrissons atteints de bronchiolite qu'on rétablira l'équilibre des comptes de l'assurance maladie et qu'on améliorera l'état de santé des bébés ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les enfants sont exonérés de la franchise !

M. Alain Vasselle : Vous assénez des contrevérités !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur Bertrand, vous le savez bien, les franchises ne répondent pas au problème posé par la pollution de l'air.
Depuis peu, on prend la mesure de la détresse des familles qui accompagnent un proche atteint de la maladie d'Alzheimer. Mais allez donc expliquer aux familles que l'une des premières traductions concrètes du plan Alzheimer annoncé par le Président de la République, c'est l'application des franchises médicales !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les discours, ça suffit ! Quelle solution pouvez-vous apporter aux familles des personnes touchées par la maladie d'Alzheimer ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J'en parlerai à l'article qui concerne les franchises.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, dites-le nous maintenant, utilisez votre temps de parole !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Des mesures structurelles ont-elles été prises pour organiser les gardes médicales le soir et le week-end, dans les déserts médicaux que sont devenus la plupart des quartiers de nos communes de banlieue et tant de cantons de nos départements ruraux ?
C'est à ce prix qu'on pourra recentrer les services d'accueil d'urgence sur leurs missions, éviter qu'on y attende des heures avant d'être pris en charge, remédier à l'épuisement du personnel et à la saturation des lieux. Et ce ne sont là que quelques exemples...
Permettez-moi, pour conclure, de pointer l'obsession de la fraude dont témoigne le texte. Vous voyez des fraudeurs partout ! Au lieu de développer un vaste appareil de contrôle et un riche bouquet de sanctions, ne faudrait-il pas en priorité prendre les mesures qui permettraient vraiment de faire des économies ?
Ne conviendrait-il pas d'alléger la charge des habitants, contraints de faire face, après celle des loyers et du foncier, à l'augmentation des prix des produits énergétiques et des aliments de base ?
Des mesures vigoureuses pour mettre un terme à la pratique, qui s'est généralisée dans certains départements et pour certaines spécialités, des dépassements d'honoraires, sans aucun tact ni mesure, ne seraient-elles pas indispensables ? Ces mesures n'iraient-elles pas dans le bon sens, alors que certains de ces praticiens, oublieux du serment d'Hippocrate, refusent d'accueillir les bénéficiaires de la couverture maladie universelle comme l'a dénoncé il y a peu le président du Comité consultatif national d'éthique ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à cette heure tardive, je vais vous faire faire un petit tour dans les départements d'outre-mer. Cela vous changera les idées après tous les chiffres arides qui ont été cités à cette tribune ! (Sourires.)

Mme Marie-Thérèse Hermange : Ce matin, nous étions en Polynésie !

M. Jean-Paul Virapoullé : Je voudrais néanmoins évoquer le sujet sérieux du prix des médicaments outre-mer. Il faut savoir qu'avant 1997 l'article L. 593 du code de la santé publique avait confié aux préfets le soin de fixer par arrêté les majorations qui s'ajoutaient au prix des médicaments pour prendre en compte les surcoûts liés au stockage et à la distance.
Le Conseil d'État a annulé un arrêté préfectoral concernant l'île de la Réunion. C'est dans ces conditions que l'ordonnance de 1998 a abrogé une partie de l'article L. 593 du code de la santé publique. Les préfets n'avaient pas compétence pour fixer les prix des médicaments ; cette compétence était dévolue au ministre de la santé, au ministre des finances et au ministre de l'outre-mer.
Mais aucun arrêté interministériel n'a été pris depuis cette date !

M. Nicolas About : Vous avez raison !

M. Paul Blanc : Qui était le premier ministre de l'époque ?

M. Jean-Paul Virapoullé : Depuis cette date, les médicaments outre-mer sont remboursés par les caisses régionales sans aucune base légale. Ainsi, cette année, 550 millions d'euros ont été remboursés sans base légale,...

M. Alain Vasselle : C'est un appel aux pharmaciens de métropole pour qu'ils aillent s'installer outre-mer ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Virapoullé : ... ce qui représente une majoration de 30 % pour la Réunion et de 43 % pour les Antilles.
Nous sommes là en présence, mes chers collègues, d'une franchise. Si une partie est justifiée - elle correspond à l'éloignement, au stockage -, l'autre n'est rien de moins qu'une franchise coloniale d'économie de comptoir, comme au bon vieux temps de la marine à voile ! Les malades et la caisse de sécurité sociale n'ont pas à supporter cette franchise.

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. Jean-Paul Virapoullé : Ce soir, nous disons « oui, mais » à la solidarité à laquelle vous nous appelez dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en faveur des trois grands chantiers présidentiels, auxquels nous souscrivons.
Oui, il faut une franchise médicale pour mettre en oeuvre ces trois grands chantiers voulus par le chef de l'État, mais n'ajoutez pas une franchise médicale à une franchise coloniale !
Par ailleurs, je pose un préalable : commencez par appliquer les lois de la République, à savoir l'ordonnance du 20 août 1998, et déterminez le prix des médicaments de façon légale !
Je ne demande tout de même pas la lune ! Je demande simplement que les lois de la République soient appliquées. Ce n'est pas exorbitant du droit ! Je demande que les caisses régionales ne remboursent pas les médicaments dont les prix n'ont pas de base légale.
Je sais que vous allez me répondre que l'on peut se fonder sur ces arrêtés qui n'ont pas de base légale, car ils n'ont jamais été abrogés. Dans ce cas, je déposerai dans quelques jours, à mon retour à la Réunion, un recours devant le tribunal administratif : les arrêtés tomberont de facto ! Une telle réponse ne serait pas constructive.
Lorsque l'on consulte certains professionnels, on constate que le moment est venu pour les services de l'État, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, d'effectuer une enquête sur le terrain pour déterminer le juste niveau de la majoration et fixer un prix équitable du médicament. Voilà pourquoi je lie ces deux questions.
Si vous voulez que nous payions une franchise médicale, commencez par fixer un juste prix des médicaments outre-mer ! Cette demande est socialement juste !
Comment pourrons-nous payer une franchise médicale alors que le prix des médicaments est déjà majoré de 30 % ou de 43 % ? Commencez par atténuer la franchise coloniale ! Cette demande est légalement obligatoire. Nous sommes dans un État de droit. Nous ne pouvons pas dépenser 550 millions d'euros d'argent public sans base légale.
En outre, puisque la loi de financement de la sécurité sociale sera examinée par le Conseil constitutionnel, cette demande est constitutionnellement impérative. Je rappelle en effet que le préambule de la Constitution reconnaît l'égal accès au droit à la protection de la santé. Or payer beaucoup plus cher les médicaments que sur le continent, c'est exorbitant du principe d'égalité.
Vous craignez, si on lie ces deux conditions - atténuation des majorations et mise en oeuvre de la franchise -, de créer un précédent, mais citez-moi le nom d'un seul département en métropole où l'on paye une majoration sur le prix des médicaments, où ce prix est fixé sans base légale !

M. Alain Vasselle : La Corse ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Virapoullé : Il n'y en a pas, même pas la Corse, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.) On ne créerait donc aucun précédent, on réparerait seulement une injustice.
Tel est le sens de l'amendement que j'ai déposé, mais que je ne pourrai malheureusement pas défendre personnellement - je prie la représentation nationale de bien vouloir m'en excuser -, car je serai retourné à la Réunion pour des raisons familiales impératives. Mon collègue Gérard Dériot, qui m'a fait l'amitié de signer cet amendement, le présentera.
Je demande que les modalités de mise en oeuvre de la franchise dans les départements d'outre-mer soient fixées par décret et qu'elles tiennent compte des dispositions législatives et réglementaires existantes.
Vous ne manquerez pas de m'interroger sur la constitutionalité d'un tel dispositif. Je vous répondrai que l'article 73 de la Constitution prévoit que les lois s'appliquent de plein droit dans les départements d'outre-mer, sauf spécificités particulières, ce qui est le cas en l'occurrence.
Cette demande est donc juste, socialement équitable, à mon avis légalement obligatoire et constitutionnellement impérative. Je compte sur la solidarité de la représentation nationale et sur le soutien du Gouvernement pour que, outre-mer, les prix des médicaments soient fixés sur les mêmes bases qu'en métropole. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président : La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Michèle San Vicente-Baudrin : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, personne ici ne conteste la nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes souffrant d'un cancer ou de la maladie d'Alzheimer.
Seulement, il n'y a pas qu'une, deux, voire trois priorités. Que faites-vous des personnes atteintes de pathologies graves, qu'elles soient aiguës, chroniques ou évolutives ? Vous les faites payer ! C'est inqualifiable et bien plus consternant que les fraudes à l'assurance maladie.
C'est d'autant plus scandaleux que les franchises, contraires à toute logique, vont à l'encontre de ce qu'a déclaré M. Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, lors d'une séance de questions d'actualité à l'Assemblée nationale : « Nous allons continuer l'an prochain sur d'autres axes, tels qu'une meilleure prise en charge des médicaments pour les maladies rares ». Nous savons aujourd'hui qu'il fallait comprendre « restant à charge ».
Et comme tout est dans la formule, voici qu'on nous annonce un « bouclier sanitaire ». Il aurait pour objectif d'instituer un plafond des « reste à charge » supportés par les patients sur la dépense remboursable. Or il ne prendra en compte ni les dépassements d'honoraires ni les coûts réels de l'optique ou des soins dentaires.
L'exposé des motifs du projet de loi ose prétendre vouloir « améliorer les droits des assurés et faciliter l'accès aux soins pour tous » !
Le CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, a démontré le 4 avril dernier que la majorité des personnes handicapées vivaient en dessous du seuil de pauvreté. Après la première vague de déremboursements, nombreuses sont celles qui ont renoncé à certains soins. De quelles manières les nouvelles franchises vont-elles faciliter l'accès aux soins pour les personnes malades et/ou handicapées ? Nous aimerions bien le savoir !
De prime abord, les dispositions de l'article 60 pourraient apparaître en corrélation avec la loi du 11 février 2005, qui pose le principe du droit à compensation, quels que soient l'origine de la déficience, le mode de vie ou encore l'âge.
Notre collègue André Lardeux nous a dit tout à l'heure qu'ouvrir la prestation de compensation du handicap, la PCH, à d'autres critères serait une erreur, tant politique que technique, parce que les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, n'étaient pas prêtes ! C'est oublier qu'une période de transition de trois ans avait été décidée avant l'extension de la prestation de compensation aux enfants handicapés et une autre de cinq ans avant la suppression des critères d'âge entre les personnes handicapées en matière de PCH et de prise en charge des frais d'hébergement dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
La loi de 2005 prévoyait également que la prestation de compensation du handicap ne devait pas se substituer à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'AEEH, mais qu'elle viendrait en complément. Il était alors question d'une prestation universelle !
Or l'article 60 du texte instaure un droit d'option, qui concernera les enfants handicapés bénéficiaires de l'AEEH, ou, plus exactement, les enfants handicapés bénéficiaires d'un complément de l'AEEH et de la PCH. L'AEEH, qui est versée par les CAF, est une prestation familiale destinée à aider les parents pour les dépenses liées à l'éducation de leur enfant. Elle ne compense pas les surcoûts liés au handicap.
Or cet article dit exactement l'inverse puisque les dispositions proposées ouvrent droit à la PCH avec les mêmes critères d'accès à l'AEEH et à ses compléments. En maintenant des critères d'attribution plus limitatifs que ceux des adultes, vous maintenez, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, des différences liées à l'âge.
Il serait d'ailleurs intéressant de connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Peut-être y a-t-il un lien de causalité, madame la secrétaire d'État, avec le Comité de suivi de la réforme de la politique du handicap que vous avez récemment installé, ou avec le rapport que la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a remis à M. Xavier Bertrand et dans lequel est abordé - curieusement - le plan personnalisé de compensation.
Il est vrai que, si une caisse n'est pas déficitaire, c'est bien la CNSA. Elle génère même des excédents ! Il est aussi exact que la montée en charge de la PCH a été plus lente que prévu. Mais à qui la faute ? Sur les 11 500 prestations attribuées, 7 700 ont effectivement été versées !
Ainsi les transferts de certains crédits destinés aux personnes âgées et handicapées via l'assurance maladie ont-ils été gelés. Mais le plus extraordinaire, c'est que la CNSA participe elle-même à la réduction de ses excédents : les 20 millions initialement alloués au financement de la PCH ont été réaffectés au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées !
En commission, il a été question d'efficience et de rattrapage. Nous aurions aimé entendre parler de solidarité et d'égalité. Nous avons bien compris que le but inavoué du Gouvernement était de transférer les dépenses de santé sur la CNSA, les assurances privées et les cotisations sociales.

M. Guy Fischer : Voilà la vérité !

Mme Michèle San Vicente-Baudrin : En conséquence, le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Etienne.

M. Jean-Claude Etienne : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, tout d'abord, je vous prie de bien vouloir m'excuser pour la manière occasionnellement bitonale dont fonctionnent mes cordes vocales. Ce n'est là que la rançon payée aux anesthésies réitérées et à leurs canules. (Sourires.)
Ensuite, ce n'est pas parce que je parle le dernier que je n'aurais pas le droit, moi aussi, d'entonner un petit couplet sur les franchises ! (Sourires.) À entendre certains, j'ai l'impression qu'elles sont une découverte pour eux. Franchement, j'ai écouté les informations pendant toute la campagne présidentielle et j'ai très clairement perçu que, s'il était élu, Nicolas Sarkozy instaurerait les franchises. Il l'a dit. Le suffrage universel a parlé. Il le fait.

M. Nicolas About : C'est cela qui surprend !

M. Jean-Claude Etienne : La question qui peut se poser à nous aujourd'hui est de savoir - cet élément déterminant doit être pris en compte - comment les fameux 850 millions d'euros - c'est le résultat qui est escompté - seront investis dans la lutte contre la maladie d'Alzheimer et le cancer ainsi que dans les soins palliatifs. Est-ce ainsi, comme on nous l'assure, que les choses vont se passer ?
D'autres questions se posent également. Pourra-t-on effectivement percevoir les 850 millions d'euros prévus ? L'application pratique du dispositif ne risque-t-elle pas, chemin faisant, de se heurter à des difficultés que nous n'aurions pas nécessairement envisagées avant son entrée en vigueur ? En clair, les fruits tiendront-ils demain les promesses des fleurs ? (Sourires.)
C'est la raison pour laquelle, en compagnie de quelques collègues, j'ai déposé un amendement qui a pour objet la remise au Parlement d'un rapport évaluant les effets de l'application des franchises médicales, et ce à un terme suffisamment explicite, en l'occurrence un an après leur mise en oeuvre.
En effet, la controverse sur le dispositif continue, et les effets néfastes que certains redoutent sont finalement possibles.
Les franchises médicales ne sont-elles pas susceptibles d'entraîner un report de consommation sur des médicaments plus onéreux ? L'effet obtenu ne risque-t-il pas de se révéler in fine différent de l'objectif visé ? Un surcoût ne pourrait-il pas apparaître derrière l'économie recherchée ?
Madame la ministre, vous êtes vous-même docteur en pharmacie.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Merci de le rappeler, monsieur le sénateur ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Etienne : Or, le 26 novembre dernier, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale, vous avez déclaré - il était à peu près la même heure qu'aujourd'hui -...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Hélas ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Etienne : ... qu'un tel dispositif pouvait avoir un effet régénérant dans le domaine du conditionnement des médicaments en France. De ce point de vue très technique, il y a peut-être, selon vous, des conséquences gratifiantes à attendre de la mise en place des franchises médicales.
En tout cas, la mise en oeuvre de telles franchises figurait bien dans le programme électoral du candidat que les Français ont élu Président de la République. Pour autant, je me souviens également d'un autre de ses engagements. En effet, il a clairement affirmé que l'application de toute nouvelle politique publique devrait s'accompagner de mesures d'évaluation.
Or tel est précisément l'objet de cet amendement dont je parlais et dont nous débattrons à l'occasion de l'examen des articles.

M. Alain Gournac : Oui !

M. Jean-Claude Etienne : Je souhaite maintenant aborder un autre point.
Parmi les nombreuses innovations contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, il en est une qui me semble particulièrement intéressante, parce qu'elle peut peut-être nous aider à trouver des solutions au problème si difficile des zones sous-médicalisées de notre territoire.

M. Alain Vasselle : Un sujet très délicat !

M. Jean-Claude Etienne : En effet, voilà de nombreuses années que nous espérons obtenir des éléments de réponses face à la désespérante question des zones sous-médicalisées, qu'elles se situent en milieu rural faiblement peuplé ou, au contraire, en milieu urbain très densifié, mais socialement fragile.
Le Sénat, qui est particulièrement préoccupé par la vie de nos territoires, n'a pas manqué de se saisir de ce dossier. Je pense notamment au rapport d'information réalisé par notre collègue Jean-Marc Juilhard, au nom de la commission des affaires sociales, commission dont je salue l'excellent président, Nicolas About.

M. Nicolas About : Je vous remercie, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Etienne : Depuis quinze ans, le problème de la démographie médical ne cesse d'être à l'ordre du jour dans notre pays. En d'autres termes, cela fait quinze ans que nous n'obtenons pas de réponse ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle : Cela va venir !

M. Jean-Claude Etienne : À ce rythme-là, en 2020, alors que la France comptera 4 millions d'habitants de plus, nous aurons 17 000 médecins généralistes en moins, et ce malgré le relèvement du numerus clausus qui a été décidé au cours des dernières années, mais qui n'aura pratiquement aucun effet avant l'année 2025. Au demeurant, cette mesure, qui se heurte nécessairement à des limites, en l'espèce liées à la docimologie, ne saurait, à elle seule, modifier le cours des choses.
Le problème des zones sous-médicalisées est particulièrement grave.
De ce point de vue, notre ami André Lardeux, qui exprimait tout à l'heure son scepticisme quant aux mesures incitatives et prônait des dispositions plus contraignantes, a, pour sa part, pris pleinement conscience de la nécessité d'une action urgente.
Néanmoins, je voudrais attirer son attention sur un point. Au cours des derniers mois, certains de nos collègues, et notamment Gérard Dériot, ont développé des actions incitatives tout à fait innovantes. En l'occurrence, la cible est non pas le médecin généraliste susceptible de venir s'installer dans une zone sous-médicalisée, mais l'étudiant en médecine générale qui n'a pas encore achevé son cursus.

Mme Isabelle Debré : Et cela marche bien !

M. Jean-Claude Etienne : Dans ce contexte, de telles aides financières, qui ne sont donc pas destinées aux médecins venant s'installer, pourraient se révéler parfaitement adaptées en termes de cibles et, par conséquent, être véritablement efficaces. Toutefois, il est encore trop tôt pour évaluer le dispositif avec précision.
Quoi qu'il en soit, nous devons nous attaquer rapidement au problème. Il n'y a plus à tergiverser ! C'est la raison pour laquelle je comprends que certains plaident pour des mesures contraignantes. Je ne reproche d'ailleurs pas du tout à M. Lardeux ses propos (M. André Lardeux sourit), même si mon expérience personnelle m'incite à ne pas considérer la contrainte comme le meilleur moyen d'atteindre les objectifs visés. Ainsi, mon père, qui a été déporté à Dora, m'a toujours expliqué que c'est à cette période-là de sa vie qu'il avait le moins travaillé ! (Sourires.)
À mon sens, nous devons trouver d'autres approches. À ce propos, je me permettrai de faire référence à une étude qui nous a été communiquée par l'Académie nationale de médecine, sous l'égide du groupe de travail animé par notre collègue Marie-Thérèse Hermange. S'il y est fait peu de cas de l'aide financière et de sa vertu incitative au moment de l'installation du médecin généraliste, il est souligné que le premier souhait de celui qui va s'installer dans quelques mois, dans un an concerne la qualité d'exercice de sa profession. Le rapport évoque notamment un ardent désir de pratique clinique décisionnelle et de travail en groupe ou en maison médicale.

M. François Autain : Oui ! C'est vrai !

M. Jean-Claude Etienne : Comme le rappelait tout à l'heure M. le rapporteur Alain Vasselle, les états généraux de la santé, qui sont prévus pour le mois de janvier 2008, seront l'occasion d'aborder l'ensemble des problèmes liés à la démographie médicale.
En outre, Alain Vasselle a bien séquencé les trois thématiques qu'il nous faut relier les unes aux autres dans la nouvelle réflexion que nous devons conduire.
Il a notamment insisté sur le rôle de l'information, qui est l'une des pierres angulaires du dispositif, car elle permet d'expliciter les conditions d'exercice de la profession, élément de connaissance majeure pour le candidat à l'installation. Or, jusqu'à présent, cette question n'a jamais été abordée en termes de démographie médicale. Il y a là, me semble-t-il, un nouvel élément à ajouter à ce dossier si difficile.
Il faut refonder l'enseignement et la pédagogie dans les UFR médicales de notre pays.
Pour ma part, je suis particulièrement frappé de constater que les cliniciens de nos universités sont volontiers sollicités à l'étranger, et pas seulement en Europe, pour restructurer les programmes d'enseignement autour d'une formation clinique, alors que nous ne le faisons pas en France !
Par conséquent, il y a incontestablement une démarche volontariste à enclencher. Nous devons évoluer vers cet enseignement clinique premier, qui est à l'origine de tout, et le développer avec une approche pédagogique à la fois rénovée et très ancienne, puisque l'enseignement par compagnonnage remonte à Socrate.

M. Nicolas About : Très bien !

M. Jean-Claude Etienne : Il s'agit de donner au médecin généraliste en formation les moyens d'une démarche diagnostique et thérapeutique immédiatement plus efficace quand il est en contact avec le malade. Il faut l'affranchir, par une parfaite connaissance de la sémiologie clinique, de la hantise de la judiciarisation.
En effet, une telle crainte conduit trop fréquemment le médecin à ouvrir, souvent d'ailleurs sur la demande pressante des malades, le parapluie des examens complémentaires. Or ceux-ci sont très coûteux pour l'assurance maladie et ne sont pas toujours de première nécessité pour le patient. (MM. Paul Blanc et Alain Gournac applaudissent.)
Il nous faut créer les conditions gratifiantes d'une pratique médicale clinique rigoureuse à laquelle aspirent les jeunes étudiants en médecine générale, facteur si déterminant dans la construction du lien particulier qui doit exister entre le malade et le médecin que celui-ci s'est choisi.
Ainsi, nous aurons rétabli tant les soignants que les soignés dans leurs droits et devoirs respectifs - c'est cela, la responsabilisation ! - vis-à-vis d'une collectivité forcément comptable de leurs actions et de leurs demandes.
Par ailleurs, je tiens à saluer la présence dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale - et je sais que nous vous la devons, madame la ministre - d'un dispositif relatif à la consultation des organisations estudiantines les plus représentatives lors des négociations conventionnelles. C'est la première fois que cela se fera. Je suis convaincu qu'il y a matière à mener, dans ce cadre, une réflexion constructive avec tous ces jeunes. Cela étant, il vous faudra faire preuve de rigueur, sinon vous risquez de vous retrouver sur un terrain un peu trop marécageux...
Il s'agira donc de définir avec les étudiants les moyens de concourir à une meilleure répartition de la démographie médicale en France. Il pourrait être envisagé de réfléchir à l'opportunité de mettre en place, à terme, un recensement des postes à pourvoir, dans la mesure où il s'agit de répondre à la légitime demande de nos concitoyens. Le mode de répartition pourrait être fondé sur le choix, à partir d'un examen national classant organisé dans la filière « médecine générale ».
En outre, il convient que les responsables régionaux des UFR de médecine prennent le soin de bien définir le contenu et le lieu des stages auprès des praticiens concernés, car il y a là un aspect incitatif très important en vue de l'installation seconde. C'est ce qu'ont souligné les différents médecins auditionnés par la commission des affaires sociales.
D'ici là, madame la ministre, il nous faut avancer dans ce domaine avec les moyens qui sont immédiatement à notre disposition. Il importe, en particulier, de poursuivre et d'amplifier les expérimentations prometteuses en matière de télémédecine.

M. Alain Vasselle : On y vient !

M. Jean-Claude Etienne : Il s'agit d'un outil intéressant, notamment pour apporter un début de réponse à l'isolement des praticiens dans les zones sous-médicalisées. Toutefois, il ne saurait, bien sûr, constituer la panacée en la matière. Il mérite à tout le moins d'être utilisé et il convient d'étudier les moyens de le décliner en pratique.
Or aujourd'hui, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, nous souffrons d'un cruel manque de financements pour les expérimentations en matière de télémédecine au regard de ce qui était prévu dans les huit contrats de plan État-région. Nous sommes véritablement « à sec » dans ce domaine.
Aussi, si vous voulez que l'on continue dans la voie de l'expérimentation, je vous invite à vous montrer favorable à un amendement qu'un certain nombre de mes collègues et moi-même avons déposé sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à vous prier d'excuser mon absence depuis le début de la discussion. J'ai en effet participé au conseil franco-allemand qui s'est déroulé aujourd'hui à Berlin. Mes collègues Éric Woerth et Valérie Létard ont suivi avec beaucoup attention les débats et m'ont rapporté fidèlement vos préoccupations. Je m'efforcerai donc de répondre le mieux possible aux questions qui ont été posées.
Je souhaite remercier le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, ainsi que les rapporteurs, MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Jean-Jacques Jégou. J'ai pu apprécier leurs apports très constructifs à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Mes premières réponses seront pour M. Vasselle, qui m'a notamment interrogée sur la convergence des tarifs.
Monsieur le rapporteur, vous le savez, nous sommes contraints d'abandonner l'étape intermédiaire de la convergence, puisque nous ne disposons finalement pas encore des études nécessaires à ce travail très complexe.

M. Alain Vasselle : Et laborieux !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous en conviendrez avec moi, il importe d'aborder ce processus de convergence avec toutes les garanties nécessaires.
J'entends bien votre souhait de transparence, et le Gouvernement a évidemment pour objectif d'indiquer clairement aux gestionnaires les efforts à faire. Le passage à 100 % est, à ce titre, explicite pour tous les gestionnaires : le coefficient correcteur précise clairement tout écart par rapport à la moyenne.
Il s'agit d'un premier signe fort, mais je comprends votre préoccupation d'aller plus loin et de fixer la voie jusqu'en 2012. Il serait cependant difficile d'afficher une trajectoire, alors que nous en sommes encore à analyser les écarts sur les points de départ. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité renoncer à la convergence à mi-parcours, tout en annonçant sa volonté d'assurer cette convergence vers les tarifs les plus bas et pour toutes les nouvelles prestations.
Comme vous, monsieur le rapporteur, je pense qu'il faut que les gestionnaires soient mis en responsabilité, et c'est pour cela que le Gouvernement soutiendra l'amendement de la commission visant à « crédibiliser » les contrats de retour à l'équilibre des établissements de santé.
La maîtrise des coûts dans le secteur public supposera des efforts longs et constants. Pour l'essentiel, elle se traduira sous une double forme : la réorganisation de l'offre de soins ; la réorganisation interne des établissements.
Bien entendu, les mesures contenues dans ce PLFSS ne sont pas définitives. Des mesures complémentaires devront par la suite être prises, et cela implique d'engager une réflexion préalable. C'est précisément l'objet de la mission confiée à Gérard Larcher, qui devra faire des propositions en la matière. Je ne doute pas que vous serez vous-même extrêmement attentif à ces travaux, auxquels, d'ailleurs, vous participerez.

M. Alain Vasselle : Tout à fait !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Par ailleurs, je vous remercie de votre soutien à l'article relatif à la démographie médicale. Vous avez eu raison de souligner, avec MM. Dominique Leclerc et Jean-Claude Etienne, qui s'est très excellemment exprimé sur le sujet, toute l'importance qu'il y avait à associer les étudiants à la négociation sur un sujet si essentiel pour leur avenir. Il faut le rappeler, cette association est en effet une première.
Sur ce sujet de la démographie médicale, nous ne pouvons ignorer les revendications légitimes de nos jeunes internes, qui sont la médecine de demain. Je vous remercie d'avoir prévu de consacrer la matinée de demain à cette question, ce qui nous permettra d'engager un vrai débat de fond.
Vous avez également évoqué les médecins libéraux, en soulignant les mesures nouvelles sur la médecine générale. Il s'agit de mieux engager les objectifs de maîtrise médicalisée, dans la logique de responsabilité voulue par le Gouvernement.
Monsieur Leclerc, je vous remercie d'avoir souligné que certaines dispositions de ce projet de loi ont valeur de « réformes structurelles ». Ayant moi-même parlé d'un « PLFSS de fondation », je suis heureuse de constater que vous vous êtes situé dans cette philosophie.
Rassurez-vous, l'article 25 ne constitue pas une mesure comptable, bien au contraire. Il s'agit de crédibiliser les engagements de maîtrise médicalisée, et rien de plus. D'ailleurs, les revalorisations ne sont pas annulées, elles sont simplement reportées. Nous ne pouvons pas durablement nous trouver confrontés à la situation que nous avons connue l'été dernier, alors que nous avons dû simultanément revaloriser les tarifs des médecins libéraux, conformément à l'engagement qui avait été fixé, et demander de nouveaux efforts aux patients.
Je voudrais maintenant revenir sur les propos que vous, ainsi que de nombreux autres orateurs, avez tenus à propos des franchises, car cette question mérite à mon sens un certain nombre d'éclaircissements.
Lorsque je dis que l'ONDAM « ville » est à 3,2 % « après effet franchise », cela signifie bien que les dépenses vont évoluer de 3,2 %, ce pourcentage correspondant aux revenus des professionnels, aux remboursements des médicaments et des produits de santé. Comme la franchise constitue un moindre remboursement, l'ONDAM ne se situe qu'à 2 %, mais les revenus évolueront bien de 3,2 %.
Ces marges de manoeuvre financières permettent, par ailleurs, de fixer un ONDAM à un niveau compatible avec les plans présidentiels sur les soins palliatifs, la maladie d'Alzheimer et le cancer.
Cela étant, monsieur Leclerc, vous avez raison de souligner que la franchise ne constitue pas l'unique solution à la dérive des dépenses et qu'il est nécessaire que nous soyons collectivement plus responsables. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, via notamment les missions médico-économiques de la Haute autorité de santé, que soit développé un véritable « parcours de soins efficients » pour les patients chroniques, qui représentent 60 % de la dépense d'assurance maladie.

M. Alain Vasselle : C'est une bonne chose !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Virapoullé, je suis consciente des difficultés liées au prix du médicament dans les territoires d'outre-mer. Vous avez raison de soulever cette question et je m'engage à aborder rapidement ce sujet avec mon collègue chargé de l'outre-mer. Nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler lors du débat.
Monsieur Lardeux, la question du bouclier sanitaire que vous évoquez est évidemment une piste intéressante, mais pour laquelle un long travail d'analyse est nécessaire. C'est d'ailleurs ce qu'ont souligné MM. Briet et Fragonard dans l'excellent rapport qui leur a été confié, et c'est aussi tout l'intérêt de la réflexion d'ensemble qui sera menée au premier semestre 2008.
Cette question est évidemment intimement liée à votre autre remarque sur la refonte du système des affections de longue durée. Il convient cependant que toute évolution sur ce sujet préserve la qualité des soins et garantisse leur accès aux personnes les plus malades. Je sais que vous-même y êtes attaché. Certaines mesures sont déjà présentes dans le présent projet de loi, à l'image du parcours efficient des soins, que je souhaite développer, je le répète, autour des missions médico-économiques de la Haute autorité de santé.
Sur la démographie médicale, il me semble que vous êtes quelque peu pessimiste. Avec le texte proposé par le Gouvernement, nous avons tout de même de quoi avancer véritablement dans ce domaine en fonction des résultats qui seront obtenus lors des états généraux de l'organisation de la santé.
Monsieur Jégou, je vous remercie de nous avoir donné un satisfecit sur la démographie, la franchise, la tarification à l'activité à 100 % et la procédure d'alerte. Vous souhaitez aller plus loin dans la réforme de l'hôpital, dans la gouvernance des établissements de santé. Tel est bien l'objectif que nous cherchons à atteindre, et c'est le principe même de la mission confiée à Gérard Larcher.
En outre, nous souhaitons travailler avec vous à l'avenir du dossier médical personnel, le DMP. Sur ce sujet également, je vous remercie de votre soutien. Vous avez bien voulu le rappeler, je suis une militante du DMP et j'entends relancer ce dossier dans la concertation.
Monsieur Paul Blanc, vous avez souligné qu'il ne fallait pas opposer santé et économie. Je veux être la ministre de la qualité des soins, ce qui n'est pas incompatible avec l'efficience des dépenses. J'ai également pris acte avec intérêt de votre soutien aux réformes hospitalières, que je suis déterminée à mener. J'attends évidemment beaucoup des conclusions de la mission de réflexion sur les missions de l'hôpital.
MM. Guy Fischer et Bernard Cazeau, ainsi que Mme Michèle San Vicente-Baudrin m'ont interpellée sur de nombreux sujets. Chacun l'aura compris, rien ne trouve grâce à leurs yeux dans ce PLFSS !

M. Alain Gournac : Pour eux, tout est « en creux » !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Madame, messieurs, rien ne vous autorise à déformer ainsi les dispositions qu'il contient !
Monsieur Fischer, s'agissant tout particulièrement des franchises, vous avez, au cours de votre intervention, formulé un certain nombre d'assertions qui sont tout bonnement fausses.

M. Alain Gournac : C'est si rare de sa part ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non, monsieur le sénateur, un patient dialysé n'aura pas à payer 300 euros de plus par an ! Non, un malade d'Alzheimer ou du sida n'aura pas à payer entre 800 euros et mille euros par an !
Le montant annuel des franchises, vous le savez, est plafonné à 50 euros par an, soit, en moyenne, quatre euros par mois. Par ailleurs, 15 millions de personnes en sont exonérées, dont les bénéficiaires de la CMU, les enfants et les titulaires d'une pension militaire pour les soins relatifs à l'affection qui justifie leur pension.
Monsieur Barbier, vous avez pour votre part évoqué plusieurs questions importantes et très pertinentes.
S'agissant de la fraude, ne doutez pas de la volonté du Gouvernement ni de celle de l'assurance maladie. Nous avons d'ores et déjà enregistré des résultats significatifs. Avec mes collègues Éric Woerth et Xavier Bertrand, j'ai présidé une réunion importante à ce sujet, afin de mettre en coordination les différents services du Gouvernement.
Je ne reviendrai pas sur le DMP, j'y ai déjà répondu.
Vous avez également soulevé la question des génériques. L'une des mesures du PLFSS répond à votre préoccupation, celle qui incite les médecins à prescrire dans le répertoire. Il y a là une source d'économies, parfaitement compatibles avec la qualité des soins.
Je remercie Mme Dini d'avoir souligné que l'ONDAM était crédible. Il s'agit en effet d'un ONDAM à la fois ambitieux et équilibré, et cela parce que le présent projet contient des mesures d'économies, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé. L'ONDAM pour 2008 s'appuie sur des mesures fortes d'évolution du système de soins et de régulation de la dépense.
Vous discutez les recettes nouvelles, madame la sénatrice, mais elles existent, comme l'atteste l'accord que nous avons passé sur les stock-options et la modernisation des recettes sur les dividendes.
Il n'y a pas d'incertitude quant au montant de la franchise et celle-ci ne dessine pas une assurance santé à plusieurs vitesses. Il suffit de comparer le niveau de la franchise que nous proposons avec celui qui est en vigueur chez nos voisins européens. Ainsi, en Allemagne, où le gouvernement réunit, dans des proportions égales, des socio-démocrates et des modérés, ce taux est fixé à 2 % du revenu, donc à un niveau bien plus élevé que ce que nous proposons.
J'ajoute que les bénéficiaires de la CMUC, ainsi que les enfants et les femmes enceintes - soit un Français sur quatre - sont exonérés de la franchise.

M. Alain Vasselle : Il est bon de le rappeler !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Othily, je vous remercie de votre intervention sur la maladie d'Alzheimer. Vous avez raison de souligner le caractère prioritaire du combat contre cette maladie.
Le professeur Joël Ménard a présenté au Président de la République, vendredi dernier, les conclusions du travail passionnant et fécond qu'il a mené sur ce sujet.
Je laisserai ma collègue Valérie Létard vous répondre de façon plus complète, s'agissant notamment des implications de la lutte contre la maladie d'Alzheimer sur les secteurs médical, médico-social et social.
La partie plus particulièrement médicale de ce dossier est fondée sur le parcours d'accompagnement et de suivi du malade, qui prévoit une consultation d'annonce du diagnostic, sur le modèle du plan cancer, l'accompagnement du malade, avec l'élaboration d'un plan et d'une prise en charge personnalisée et évolutive, ainsi que le référent médico-social unique que vous aviez appelé de vos voeux.
Eric Woerth répondra à Mme Le Texier, car la question qu'elle a posée relève clairement de sa compétence.
Chère Dominique Voynet,...

M. Alain Gournac : Elle est partie !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : ... vous ne pouvez pas, à la fois, dénoncer le caractère inflationniste de la T2A et considérer que celle-ci sous-finance l'hôpital public.
Vous avez raison de souligner l'enlisement du DMP. C'est pourquoi j'ai l'intention de relancer ce dossier, dans le sens de l'amélioration de la qualité des soins aux patients. J'aurai l'occasion de faire, dans les prochains jours, des annonces à ce sujet.
Je suis d'accord avec vous : qualité des soins et quantité de soins ne sont pas des notions synonymes. C'est dans ce but que je souhaite définir un véritable « parcours efficient de soins ». Vous retrouverez cette perspective dans les missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé.
Enfin, il était positif que Jean-Claude Etienne intervienne en dernier dans la discussion générale, car il a évoqué des questions de fond, comme celle de l'évaluation. Il est évident que les mesures contenues dans le PLFSS, notamment les franchises, seront évaluées.
Vous avez également parlé, monsieur le sénateur, de démographie, de médecine de demain, de rénovation des études médicales, de la nécessité de promouvoir l'enseignement clinique et de télémédecine. Nous examinerons évidemment avec toute l'attention requise les amendements que vous avez déposés à cet égard.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai voulu présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale ambitieux et équilibré. Mission sur l'hôpital public de Gérard Larcher, transformation des agences régionales de l'hospitalisation en agences régionales de santé, États généraux sur l'organisation de la santé : les travaux de réflexion ne font que commencer et vous aurez à y participer. Nous avons besoin de votre capacité de réflexion et de votre puissance de travail. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par saluer l'excellent travail des rapporteurs de la commission des affaires sociales, saisie au fond, et de la commission des finances, saisie pour avis.
Monsieur Vasselle, vous avez souligné les enjeux liés à la réforme des retraites et évoqué l'instauration du cinquième risque social.
Comme vous le savez, la réforme des retraites s'inscrit dans le cadre de la loi de 2003. La fin de la présente année va déjà être marquée par plusieurs échéances importantes. Le 21 novembre, le Conseil d'orientation des retraites présentera son rapport et l'adoptera. Ensuite, vers la mi-décembre, se tiendra la conférence de revalorisation des pensions. Enfin, avant la fin de l'année, le Gouvernement mettra la dernière main à un rapport permettant de préparer le rendez-vous de 2008.
Comme l'a souligné M. Jean-Jacques Jégou, l'année prochaine marquera également une nouvelle étape dans la prise en charge de la dépendance. Le Président de la République a dessiné un certain nombre d'orientations, le 18 septembre, lors du discours qu'il a prononcé au palais du Luxembourg. Le conseil de la CNSA a adopté à l'unanimité un rapport qui présente les points de convergence et d'évolution.
Je me réjouis que le Sénat, par l'intermédiaire de ses commissions des affaires sociales et des finances, se penche également sur la question. Nous aurons donc, très prochainement, l'occasion de travailler ensemble sur ce sujet.
Monsieur Leclerc, je vous remercie d'avoir souligné le véritable effort et la rupture que concrétise ce projet de loi en matière d'emploi des seniors, avec la taxation des préretraites et des mises à la retraite d'office. Il s'agit d'un changement profond des mentalités et des pratiques, nécessaire pour améliorer le taux d'emploi des seniors.
L'action du Gouvernement ne se limitera pas à sanctionner ceux qui ne jouent pas le jeu de l'emploi des seniors. Il nous faudra aussi encourager les comportements vertueux. Xavier Bertrand travaille en ce sens avec Christine Lagarde.
Vous avez également indiqué, monsieur le sénateur, que la commission des affaires sociales, dont vous êtes membre, entendait participer activement au rendez-vous de 2008 sur les retraites, en agissant comme une force de propositions. Vous en avez d'ailleurs formulé quelques-unes dès aujourd'hui, portant sur le régime général de la sécurité sociale ou sur la fonction publique.
L'heure n'est pas encore venue de répondre, point par point, à chacune de ces propositions. Mais soyez assuré que nous en prenons bonne note et que nous ne manquerons pas de les intégrer à la réflexion du Gouvernement, à laquelle votre commission sera évidemment associée de très près.
Je veux néanmoins vous apporter, dès aujourd'hui, certaines réponses.
S'agissant de la pénibilité, vous vous êtes inquiété de ce que la négociation en cours n'aboutisse, au final, qu'à créer un nouveau mécanisme de préretraite. Je souhaite vous rassurer : nous sommes, comme vous, très attachés à ce que les partenaires sociaux explorent toutes les solutions et fassent preuve d'imagination, afin d'éviter un départ précoce des salariés âgés du monde du travail. Cette réflexion doit englober les salaires, les conditions de travail, la formation tout au long de la vie et la seconde partie de carrière, éventuellement à temps partiel, sous forme de retraite progressive.
En ce qui concerne les régimes spéciaux, je souhaite vous rappeler la détermination du Gouvernement à réussir cette réforme, car elle est indispensable. Je veux également vous rassurer sur le fait que les négociations d'entreprise ne sauraient avoir pour effet d'annuler le passage de la durée de cotisations à quarante ans.
Pour ce qui est de la perspective d'une réforme structurelle, le Premier ministre a déjà eu l'occasion d'indiquer clairement que le rendez-vous de 2008 ne consisterait pas à réviser profondément l'architecture de notre système de retraites. Les études et les comparaisons avec les systèmes étrangers sont, cependant, toujours intéressantes et permettent de progresser dans la réflexion sur ces dossiers complexes.
Je souhaite répondre à M. Dériot et à Mme Dini sur la question du FCAATA.
Les dysfonctionnements du dispositif de l'allocation versée par le FCAATA sont connus. Tous les rapports, notamment celui du Sénat, sont unanimes sur ce constat : il n'est ni juste pour les personnes exposées ni raisonnable du point de vue de la gestion des finances publiques de laisser ce dispositif en l'état. En effet, des personnes qui ont été exposées significativement à l'amiante et dont la santé est menacée en sont exclues, tandis que d'autres, qui y furent peu, voire pas du tout exposées, en bénéficient.
C'est pourquoi je souhaite recentrer le dispositif sur les personnes qui ont été réellement exposées, et ce dans le cadre d'une concertation. Nous avons décidé de mettre en place très prochainement un groupe de travail chargé de faire des propositions en vue de la réforme du dispositif.
Ce groupe de travail regroupera les associations FNATH et ANDEVA, les partenaires sociaux, un sénateur, un député, quelques personnalités qualifiées, ainsi que l'administration. Je souhaite qu'il élabore des propositions dans un délai de six mois, afin de pouvoir, le cas échéant, introduire les évolutions proposées dans le PLFSS pour 2009.
J'en viens à la contribution de l'État. Si l'on prend en compte les sommes distribuées par le FIVA et le FCAATA, l'État a versé 568 millions d'euros, sur un total de 7,5 milliards d'euros, soit environ 7,5 % depuis la création de ces fonds.
Mais la contribution de l'État ne se limite pas à ce financement. N'oublions pas l'ensemble de la politique de prévention du risque amiante avec, notamment, l'organisation régulière de campagnes de contrôle dans les entreprises par les inspecteurs du travail et le contrôle des chantiers de désamiantage.
Enfin, à propos de la conférence du 4 octobre sur les conditions de travail, vous avez souligné, monsieur Dériot, l'excellent travail mené par votre collègue Gérard Larcher, et vous avez eu raison de lui rendre hommage.
Cette conférence a débouché sur une longue liste d'actions concrètes. Xavier Bertrand a missionné, la semaine dernière, deux experts, Philippe Nasse et Patrick Légeron, afin que ceux-ci lui présentent des propositions sur les risques psychosociaux d'ici au mois de février 2008.
Parmi les autres mesures adoptées à l'issue de la conférence, je puis vous annoncer le lancement prochain d'une négociation qui portera sur trois sujets essentiels et à l'occasion de laquelle je souhaite que les partenaires sociaux discutent de l'amélioration des conditions de travail dans nos entreprises. Il s'agit de mettre en place un cadre pour le dialogue social sur les conditions de travail dans les PME et les TPE, sur le rôle des missions des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, sur la durée des mandats et la formation des représentants du personnel de ces instances, ainsi que sur les modalités d'alerte par les salariés concernant les conditions de travail.
Monsieur Lardeux, vous avez souligné, s'agissant de la famille et du handicap, que le Gouvernement tenait les engagements pris lors du vote de la loi du 11 février 2005, et je vous en remercie. Vous avez compris, bien sûr, qu'il s'agissait d'une première étape.
Le droit d'option permet d'améliorer immédiatement la situation des enfants les plus lourdement handicapés, bénéficiaires de l'AEEH et de la PCH, et n'exclut aucun enfant. Complément d'AEEH et PCH ont le même fait générateur : le besoin d'aide humaine ou l'existence de frais liés au handicap.
Élargir davantage cette aide, c'est prendre un double risque, celui de donner de faux espoirs aux familles et celui de submerger les MDPH de demandes dont on sait qu'elles aboutiront à un refus.
Il s'agit d'une première étape, comme le soulignait M. Lardeux. Nous devons désormais travailler sur le guide d'évaluation, le G20, qui permet de déterminer les besoins de compensation. En effet, la notion d'autonomie, et donc celle de compensation, n'a pas la même signification pour les enfants que pour les adultes. Les solutions apportées doivent permettre aux enfants de développer au maximum leurs capacités.
S'agissant de la modulation de l'allocation de rentrée scolaire, tout en approuvant cette mesure, saluée par les associations familiales, vous vous interrogez, monsieur Lardeux, sur sa cohérence par rapport à la fusion des majorations de onze à seize ans en une majoration unique à quatorze ans.
En fait, dans les deux cas, nous cherchons à adapter les prestations aux évolutions de la société. Comme vous l'avez vous-même relevé, nous devions tenir compte, concernant les allocations familiales, des préconisations de l'INSEE démontrant que le « coût » de l'enfant bascule à l'âge de quatorze ans, et de celles de la Cour des comptes. De même, pour l'allocation de rentrée scolaire, il s'agit de s'adapter aux écarts existants entre le coût d'une rentrée au primaire et celui d'une rentrée au lycée.
À l'issue de la concertation que nous allons mener dans les prochaines semaines, comme Xavier Bertrand s'y est engagé, nous déciderons quelles classes d'âge il convient de retenir. Je note en tout cas, monsieur le rapporteur, votre proposition de retenir les classes d'âges de onze et seize ans.
Vous vous êtes interrogé, de même que Muguette Dini, sur l'utilisation des excédents de la branche famille dans les prochaines années. Vous avez indiqué, avec le bon sens que l'on vous connaît, que l'on pourrait, soit financer des dépenses nouvelles, soit décider de réduire les recettes, afin de desserrer la contrainte des prélèvements obligatoires pesant sur les employeurs.
Avant de réfléchir à l'utilisation des excédents, il faut être certain de les réaliser !
En 2008, pour la première fois depuis longtemps, nous assisterons au retour à l'équilibre de la branche famille. Nous devrons être capables, ensuite, avant d'envisager une réduction des recettes, de financer les besoins, notamment en matière de garde d'enfants, à travers la mise en place d'un droit opposable, les contours d'un tel droit devant évidemment être précisés.
De même, la question que vous posez sur l'autorité qui pourrait se voir opposer ce droit est essentielle et doit faire partie de la réflexion.
Nous entamerons, vous vous en doutez, une vaste concertation avant de trancher ces questions. Vous serez bien sûr de ceux, monsieur le rapporteur, qui seront consultés à cette occasion.
Je voudrais maintenant répondre à M. Fischer et à Mme San Vicente-Baudrin sur le médico-social et la CNSA.
D'abord, monsieur Fischer, vous soulignez la faiblesse de l'évolution de l'ONDAM médico-social en faveur des personnes âgées. Je tiens à vous rappeler que le chiffre de l'ONDAM ne reflète pas l'évolution réelle des moyens alloués à ce secteur.
En effet, si l'on prend en compte l'ensemble des dépenses, y compris celles qui sont financées directement par les ressources de la CNSA, on aboutit à une évolution non pas de 8 %, mais de 11 %, ce qui représente 650 millions d'euros de mesures nouvelles.
Ce budget nous permet de financer tous nos engagements envers les personnes âgées en perte d'autonomie : création de soins infirmiers à domicile - 6 000 places supplémentaires -, de places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire - 3 250 places nouvelles - et même une accélération des créations de places en maison de retraite - 7 500 supplémentaires, au lieu des 5 000 prévues.
Madame San Vicente-Baudrin, vous avez évoqué la CNSA et exprimé une crainte au sujet du gel de ses crédits. Je tiens à vous rassurer sur ce point.
La création de la CNSA, en 2005, visait précisément à faire en sorte que les financements qui lui seraient affectés soient alloués en totalité aux personnes âgées et handicapées au lieu d'être gelés.
Lorsque les crédits prévus ne sont pas tous consommés, comme c'est le cas actuellement parce qu'il faut trois ans pour créer une place, ces crédits sont mis en réserve. Ces réserves peuvent ensuite être utilisées pour des plans d'investissement et de formation en faveur des personnes âgées et handicapées. C'est ce que nous proposons pour 2008 avec les 250 millions d'euros de réserves qui permettront de réduire le reste à charge pour les personnes âgées en établissement. Les moyens engagés auront donc un impact direct pour ces personnes.
Enfin, monsieur Othily, vous avez souligné les enjeux liés à la mise en oeuvre d'un plan de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Roselyne Bachelot vous a rappelé les grandes lignes du rapport du professeur Ménard, et notamment les orientations qu'il propose sur le volet maladie en ce qui concerne l'accompagnement des soins de santé. Ces orientations seront mises en oeuvre.
S'agissant de la prise en charge en charge à domicile et du soutien aux aidants, le rapport du professeur Ménard souligne la nécessité de renforcer la création de places avec l'intervention de professionnels sanitaires et médico-sociaux ainsi que la création de formules souples comme les plateformes de services.
D'ores et déjà, le PLFSS pour 2008 prévoit la création de 2 125 places d'accueil de jour et de 1 125 places d'hébergement temporaire. Cela constitue une accélération extraordinaire par rapport à l'existant, à savoir respectivement de 7 000 et 3 600 places. Une véritable avancée sera également réalisée dans la prise en charge des frais de transport vers les accueils de jour.
En ce qui concerne la prise en charge en établissement, le rapport du professeur Ménard propose la création d'unités spécifiques dans tous les établissements accueillant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
L'enjeu de la formation pour les aidants ainsi que la nécessité de développer de nouveaux métiers est également un axe fort du rapport du professeur Ménard.
Enfin, vous mentionnez la situation particulière de la Guyane. Je tiens à vous féliciter du projet de création d'un centre d'accueil avec une unité spécifique à Macouria. Je réfléchirai avec la CNSA à ce que pourront être les modalités de son financement, afin que ce projet voie le jour dès que possible.
En 2006 et en 2007, la CNSA apportera 7,5 millions d'euros d'aide à l'investissement, qui permettront notamment la reconstruction complète de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, de l'hôpital de Cayenne.
Plus généralement, dans les DOM, l'effort augmente de façon considérable : 100 places financées en 2006, 180 en 2007, environ 250 en 2008 et autant en 2009.
Je pense avoir fait le tour de l'ensemble des aspects qui permettront, dans ce PLFSS, d'accompagner l'engagement du Président de la République d'être également au rendez-vous de la solidarité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref car j'ai déjà répondu tout à l'heure à M. le rapporteur.
Mme Le Texier a prétendu que le découvert de l'ACOSS était une sorte de dette dissimulée. Il faut donc tout de même que je dise que ce n'est pas le cas !

M. François Autain : C'est pourtant vrai, elle est dissimulée !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n'y a aucune dissimulation. Il s'agit d'une dette, au sens où l'entend le traité de Maastricht. Cette dette est gérée par l'ACOSS, qui est un organisme public, et elle est surveillée par la commission de vérification des comptes de la sécurité sociale. Bref, cela n'a pas grand-chose de « dissimulé ». C'est tellement vrai qu'on n'en parlerait pas si elle l'était ! (Sourires.)
Cette dette est financée et elle fait l'objet d'un certain nombre de charges d'intérêt, plutôt inférieures d'ailleurs à ce qu'elles seraient si elles étaient du domaine de la CADES puisqu'il s'agit ici d'une couverture à court terme et non à long terme. Elle ne constitue donc en aucun cas une difficulté majeure.
En ce qui concerne le taux K, Mme Le Texier a indiqué qu'il s'agissait d'un message envoyé à l'industrie pharmaceutique pour lui dire qu'elle pouvait produire plus et vendre davantage. Il n'en est rien. C'est un taux défini d'une façon réaliste et qui constitue au contraire un bon instrument de maîtrise. Je tiens d'ailleurs à dire dès maintenant, même si nous y reviendrons dans le débat, que nous sommes favorables au fait de pouvoir anticiper sur 2009 et de ne pas reconduire la mesure de 50 millions d'euros sur le crédit d'impôt recherche.
Il n'y a donc aucun cadeau particulier fait à l'industrie du médicament. Cela dit, il s'agit d'une belle industrie française et il n'y a aucune raison de la moquer comme vous l'avez fait tout à l'heure.
Enfin, sur les stock-options, Mme Voynet a plusieurs fois indiqué qu'il était possible de dégager 3 milliards d'euros de recettes, suivant le rapport de la Cour des comptes. Les calculs que celle-ci a effectués doivent certes être pris en compte, mais ce n'est certainement pas l'ensemble des stock-options qui pourraient produire une telle somme, sauf à imaginer de les taxer comme tous les revenus, au même taux que l'ensemble des cotisations patronales, ce qui reviendrait à les supprimer complètement. Bien sûr, le problème s'en trouverait réglé, mais je ne suis pas sûr que ce serait très utile pour l'économie !

Mme Isabelle Debré : Très juste !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous aurons également un débat sur ce sujet.
Nous ne sommes nullement obsédés par la fraude, contrairement à ce que paraît penser Dominique Voynet. Nous ne voyons pas des fraudeurs partout ! Je pense simplement que ceux qui fraudent volent en réalité ceux qui paient, et cela me paraît susceptible de faire ici l'objet d'un consensus. On ne peut pas demander des efforts et en exonérer certains : cela reviendrait à les encourager à voler à la fois l'État, les contribuables et les cotisants sociaux.
Ce phénomène a évidemment un coût très important, et une république qui se respecte est une république qui lutte contre la fraude. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.