Chiens dangereux

Chiens dangereux

debate, 07/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (nos 29, 50, 58).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de défendre devant vous aujourd'hui s'inscrit dans une longue liste de textes tendant à prendre la mesure et à lutter contre le danger que la détention de certains types de chiens peut représenter pour la sécurité des Français.
Cette démarche remonte déjà au début des années quatre-vingt, au moment où le « phénomène pitbull » est apparu et s'est développé dans un certain nombre de quartiers sensibles. Le nombre de ces animaux a progressé spectaculairement, ce qui a conduit le législateur, dès 1996, à assimiler l'animal à une arme par destination.
Pour autant, cette qualification n'a pas empêché la situation de se dégrader, de nombreuses blessures étant constatées. C'est la raison pour laquelle le législateur a décidé d'encadrer plus strictement la propriété et la garde de l'ensemble des chiens potentiellement dangereux, dits de première ou de deuxième catégorie, avec la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
Ces dispositions ne sont d'ailleurs pas restées sans effet, puisqu'elles ont entraîné une diminution importante du nombre des chiens de première catégorie et réduit aussi de façon significative la délinquance liée à l'utilisation de chiens comme arme par un certain nombre de bandes, dans les quartiers et cités sensibles et, d'une façon générale, sur la voie publique.
Cependant, force a été de constater que de graves accidents se produisaient toujours, nécessitant un nouveau renforcement de la législation. Tel fut l'objet de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a conféré des pouvoirs supplémentaires à l'autorité administrative et aggravé les sanctions pénales en cas d'infraction commise par les propriétaires et les détenteurs de chiens.
Cela étant, quand nous dressons le bilan de l'application de ces lois successives, nous constatons que si elles ont, certes, permis de régler une partie des problèmes, néanmoins, des accidents sont malheureusement survenus au cours de ces tout derniers mois. C'est ainsi que de jeunes enfants ont été tués par des chiens et que plusieurs personnes ont été grièvement blessées. Cela nous montre que nous devons une nouvelle fois intervenir pour essayer de mieux protéger nos compatriotes.
Il convient tout d'abord de penser aux victimes, à leurs familles. C'est pour éviter d'autres drames que nous devons prendre des mesures qui permettront de mieux prévenir les risques de morsures et de blessures.
En effet, si avoir un chien est un plaisir, nous le savons bien, partagé par plus d'un quart des familles françaises, c'est aussi une responsabilité. Je souhaite, par ce texte et avec votre aide, le rappeler aux propriétaires et aux détenteurs. Un chien, c'est un animal et, dans un certain nombre de circonstances, il peut se révéler dangereux. Il faut donc en appeler à la vigilance de tous, en particulier en présence de jeunes enfants, car ils peuvent commettre des actes apparaissant au chien comme de véritables provocations.
Si nous examinons ce qui s'est passé au cours de ces derniers mois, nous constatons que 80 % des accidents se sont produits dans la sphère privée.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Cela signifie que les précédents textes portant sur ce thème, qui concernaient surtout l'espace public, n'étaient pas suffisants.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : L'objet du projet de loi est donc d'instaurer des mesures de prévention qui permettent de protéger aussi l'espace privé.
L'axe principal du texte que j'ai l'honneur de vous présenter, c'est la responsabilisation des détenteurs de chiens. Le but est d'améliorer la prévention. Ce point est important, mais il ne faut pas, néanmoins, exclure une nécessaire et juste dimension répressive qui peut être aussi, dans un certain nombre de cas, la garantie que la loi sera observée.
En ce qui concerne tout d'abord la responsabilisation des détenteurs de chiens et la prévention des accidents, je voudrais insister sur le fait que le comportement du propriétaire ou du détenteur de l'animal est dans une très large mesure la clef. Il est évident que, bien souvent, la dangerosité des chiens tient aussi à des comportements inadéquats de leur propriétaire ou de leur détenteur.
C'est la raison pour laquelle le texte prévoit que, désormais, toute vente ou toute cession à titre gratuit d'un chien par un professionnel ou par un particulier sera subordonnée à la production d'un certificat vétérinaire au moment de la livraison de l'animal. Ce document devra comporter un ensemble de recommandations relatives, notamment, aux modalités de la garde du chien dans les espaces publics mais aussi privés, ainsi qu'aux règles de sécurité applicables à sa détention en fonction de ses caractéristiques. En effet, on ne garde pas de la même manière un chihuahua ou un bouledogue !
En outre, la responsabilisation que j'évoquais à l'instant reposera sur une formation obligatoire et préalable de tous les détenteurs de chiens dits d'attaque ou de défense, c'est-à-dire d'animaux qui, en eux-mêmes, par leur poids et leurs caractéristiques, peuvent représenter un risque.
Cette formation sera sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien - ce que certains ont appelé un permis. Elle comportera des éléments relatifs aux règles d'éducation canine, car un chien se dresse et s'éduque, ainsi que l'apprentissage de règles de sécurité applicables à ces chiens dans les diverses catégories d'espaces. Il faut savoir, entre autres choses, que l'on doit laisser un chien manger tranquillement, qu'il doit avoir sa propre gamelle, qu'il faut éviter que des enfants ne s'en approchent.
Je souligne également qu'il ne s'agit pas simplement ici des chiens de première et de deuxième catégorie. En effet, n'importe quel chien peut mordre à un moment ou à un autre. C'est pourquoi la formation concernera les propriétaires de tout type de chien dès lors que leur animal aura mordu, puisque cela révèle l'existence d'un problème de comportement qui peut être lié, d'abord, à l'éducation donnée par le maître ou à l'attitude de celui-ci.
Par cette disposition, je souhaite prendre en compte toute la mesure du danger, et donc aller au-delà des deux catégories qui avaient été définies par la loi de 1999.
Cependant, il est également important d'agir sur le comportement du chien. À cet égard, la prévention recouvre aussi l'évaluation comportementale : tous les chiens de première et de deuxième catégorie devront faire l'objet d'une évaluation comportementale obligatoire et périodique par un vétérinaire, qui est le professionnel le mieux à même de la pratiquer. Ce sera la condition de la détention légale d'un tel chien.
Dès lors qu'il s'agira d'une obligation légale, l'autorité administrative, notamment les préfets, devra la rappeler aux propriétaires. À défaut de son respect par le propriétaire, le chien, en cas de danger grave et immédiat, pourra être placé et éventuellement, après avis d'un vétérinaire, euthanasié.
Je souhaite par ailleurs renforcer, au travers de ce texte, un certain nombre de sanctions. Quatre dispositions illustrent ce volet.
En premier lieu, en ce qui concerne le contrôle de la détention des chiens de première catégorie, je rappelle que cette détention est prohibée quand elle résulte de l'acquisition ou de l'importation de tels chiens nés postérieurement au 7 janvier 2000.
Néanmoins, il arrive que des chiens de première catégorie soient obtenus par voie de production, c'est-à-dire à la suite de croisements, sans d'ailleurs que les détenteurs ou les propriétaires soient toujours avertis de la nature du chien et du danger qu'il représente.
Il est donc évident qu'il faut régler la situation de ce type de chiens, puisque l'on en rencontre encore bien que leur détention soit interdite par la loi. Nous devons, bien entendu, le faire d'une manière humaine, mais il est indispensable de réguler la présence de ces chiens d'attaque potentiellement dangereux, qui a été ainsi renouvelée par croisements.
En deuxième lieu, il convient de renforcer la répression des faits constituant des imprudences graves susceptibles d'entraîner la mort, comme ce fut malheureusement le cas à Bobigny, le 23 octobre dernier. À la demande du Président de la République, j'ai donc déposé un amendement au présent projet de loi, qui tend à l'aggravation des peines en cas d'homicide ou de blessures involontaires résultant d'une agression par un ou plusieurs chiens. Il s'agit d'un amendement de principe ; nous pourrons débattre de l'adéquation au but visé du périmètre du dispositif.
En troisième lieu, je souhaite améliorer les conditions de remise d'un chien dangereux à l'autorité administrative, notamment par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête.
Dans un tel cas, en particulier lorsque l'enquête fait suite à une blessure ou à un décès, il faut savoir ce que l'on va faire du chien dangereux. Il est proposé ici que dès qu'un chien dangereux ne présentera plus d'utilité pour la manifestation de la vérité, c'est-à-dire après que les circonstances de la blessure ou de la mort auront été établies, il sera remis à l'autorité administrative en vue de son placement et, le cas échéant, de son euthanasie.
En quatrième lieu, dans l'optique d'une conception efficace de la chaîne de sécurité, je souhaite que les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux soient désormais jugés plus rapidement et plus facilement. C'est la raison pour laquelle je propose que ce soit un juge unique qui statue sur ces délits, à l'instar de ce qui se pratique pour de nombreuses infractions pénales méritant un traitement rapide.
Telles sont, pour l'essentiel, les dispositions du présent texte. Il s'agit, encore une fois, d'un projet de loi qui intéresse l'ensemble de nos concitoyens et qui se révèle utile dans la mesure où l'on a pu constater que les dispositions existantes n'avaient pas permis d'empêcher, hélas ! les drames que nous avons connus ces derniers mois. Je souhaite que ce texte soit consensuel, et j'écouterai donc avec beaucoup d'attention et d'intérêt les suggestions tendant à son amélioration qui pourront être faites. À mon sens, nous devons viser à la meilleure efficacité possible, au bénéfice de nos concitoyens. Lorsque nous aurons atteint cet objectif, je crois que nous aurons fait, tous ensemble, oeuvre utile. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été adopté par le conseil des ministres le 11 octobre dernier.
Je ne vais pas rappeler son dispositif, qui vient d'être présenté par Mme le ministre ; je me contenterai de formuler quelques observations sur les points que je crois essentiels.
Le problème des animaux dangereux n'est pas nouveau et, sans revenir aux temps reculés où les loups attaquaient les villages, les maires détiennent depuis longtemps, au titre de leurs pouvoirs de police, les prérogatives nécessaires pour mettre fin à la « divagation des animaux malfaisants ou féroces », pour reprendre la belle expression de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, au début des années quatre-vingt-dix, une nouvelle forme de violence impliquant des molosses, dont le plus connu est le pitbull, a fait son apparition. Certains délinquants se sont empressés d'acquérir ces chiens très agressifs afin de commettre des délits. Pour lutter contre ce phénomène, on a tenté, au travers de la loi du 6 janvier 1999, de définir les chiens dangereux en les classant selon deux catégories, en fonction de leur morphologie.
D'une part, les chiens de première catégorie, ou chiens d'attaque, résultent de croisements de chiens de race, comme les mastiffs, qui portent au maximum leur potentiel d'agressivité. Le pitbull est le plus connu des chiens de cette catégorie.
D'autre part, les chiens de deuxième catégorie, ou chiens de défense, à l'exemple des rottweilers, sont des chiens de race répertoriés dans des livres généalogiques contrôlés par le ministère de l'agriculture.
À partir de cette définition, la loi de 1999, qui a été complétée en 2001 et en 2007, a prévu de nombreuses obligations et interdictions applicables à la détention des chiens dangereux et a donné aux maires les moyens de se débarrasser des animaux les plus dangereux.
Que dire de l'efficacité de cette législation ?
Il semble bien que la loi de 1999 a permis de limiter le nombre de chiens de première catégorie sur notre territoire, sans pour autant les faire disparaître, comme le souhaitait le législateur.
Entre 2001 et 2005, le nombre de déclarations de chiens de première catégorie est passé de 3 837 à 967, alors que le nombre d'infractions à la législation relative aux chiens dangereux constatées diminuait de plus de 53 %.
Ce constat doit être nuancé en raison des limites de la loi de 1999.
Tout d'abord, il existe toujours des chiens de première catégorie en France, et certains sont nés après l'entrée en vigueur de l'obligation de stérilisation ; les contrôles effectués par la police et la gendarmerie le prouvent. Des élevages clandestins ont d'ailleurs pu être démantelés.
Cependant, des chiens relevant de la première catégorie ont aussi pu être classés dans la deuxième catégorie par les vétérinaires. Ces erreurs ont, le plus souvent, été induites par le moment des contrôles : en effet, ils sont généralement réalisés lorsque le chien a six semaines, c'est-à-dire à un âge où il est très difficile d'apprécier clairement si un chien appartient à la première ou à la deuxième catégorie.
De plus, des croisements de chiens de race, provoqués ou spontanés, ont pu engendrer des chiens de première catégorie. Je reviendrai sur ce constat important lors de la présentation du projet de loi.
Il faut, en effet, souligner le caractère trop limité des catégories posées par la loi de 1999, au regard du phénomène des chiens dangereux.
En pratique, c'est un arrêté interministériel qui énumère les types ou races de chiens de première et de deuxième catégorie. La définition donnée est si précise que des molosses présentant la même agressivité mais légèrement plus grands peuvent être détenus sans contrainte.
De plus, nombre de personnes souhaitant acheter un chien présentant une morphologie et un potentiel d'agressivité identiques à ceux des chiens de première catégorie sans avoir les contraintes pesant sur les détenteurs de ces derniers ont fait l'acquisition d'un chien de deuxième catégorie. Le cheptel de ces chiens demeure aujourd'hui important. Je rappelle que les derniers accidents ont été provoqués par des rottweilers, chiens de deuxième catégorie qui, en l'état du droit, n'ont pas à être stérilisés.
Par ailleurs, ce sont aujourd'hui moins les phénomènes de délinquance avec des chiens de première catégorie que des morsures graves de personnes par des chiens, le plus souvent au sein de la sphère familiale, qui préoccupent les Français.
Ces accidents provoqués par des attaques de chiens sont fréquents, car la population canine de notre pays, avec 8,5 millions de chiens domestiqués, est très importante. Environ 28 % des familles ont un chien. Et ce sont des chiens parfois non classés dans les catégories définies en 1999, comme des dogues allemands, qui ont été à l'origine des accidents tragiques de l'été.
Comme le rappelait déjà notre collègue Jean-René Lecerf lors des débats sur la loi relative à la prévention de la délinquance, tout chien peut être dangereux en fonction de ses conditions d'éducation et de garde.
Or, comme s'en est fait l'écho notre collègue Yves Détraigne, les maîtres des chiens, qui en sont théoriquement responsables, sont parfois de vrais irresponsables, à l'exemple du détenteur du chien qui a tué une petite fille - sa propre nièce ! - à Épernay, en août dernier. En effet, non content de faire un recours pour empêcher l'euthanasie de son animal, cet homme a organisé une manifestation de propriétaires de chiens dans les rues de la ville en menaçant le maire...
À l'évidence, certaines personnes sont incapables de détenir un chien.
Je ne reviendrai pas sur le contenu du projet de loi, qui répond à ces constats et qui a déjà été présenté par Mme le ministre.
Je veux néanmoins redire que je soutiens la démarche du Gouvernement, conforme aux attentes de la population, et saluer la priorité donnée par le texte à la formation des maîtres, qui est essentielle. Je m'attacherai ensuite à présenter les principaux amendements de la commission des lois.
Au préalable, permettez-moi de remercier nos collègues qui ont assisté aux auditions, ainsi que Dominique Braye, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, avec qui j'ai mené une réflexion fructueuse. La plupart des amendements que je présente au nom de la commission des lois sont, d'ailleurs, issus de notre travail commun.
L'article 1er prévoit que le maire peut imposer aux maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux une évaluation comportementale de leurs animaux ainsi qu'une formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés.
Sur cet article, la commission des lois vous propose, comme la commission des affaires économiques, deux amendements qui tendent, d'abord, à rappeler le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire ; ensuite, à préciser que l'organisation de l'évaluation comportementale du chien est un préalable à l'organisation éventuelle d'une formation pour le maître. De cette façon, les formations inutiles seraient évitées. Simultanément, le détenteur pourrait être contraint non seulement de suivre la formation, mais surtout d'être titulaire de l'attestation d'aptitude.
Enfin, ces amendements prévoient que les résultats de l'évaluation comportementale devront être transmis au maire par le vétérinaire. En effet, cette évaluation n'a de sens que pour déceler d'éventuels troubles chez l'animal et aider le maire à décider de le placer, voire de faire euthanasier l'animal en cause.
À l'article 2, qui prévoit que tout détenteur de chiens de première ou de deuxième catégorie doit être titulaire de l'attestation d'aptitude et que la possession de ces chiens est soumise à une évaluation comportementale de l'animal, la commission des lois propose d'axer la formation prévue pour les maîtres sur la prévention des accidents. Néanmoins, je l'annonce tout de suite, elle se ralliera à l'amendement n° 16 de la commission des affaires économiques, qui est plus complet.
L'article 4 prévoit que, désormais, les morsures de chiens devront être signalées en mairie par les propriétaires ou détenteurs des animaux en cause. Simultanément, les victimes pourront toujours aller au commissariat ou à la brigade de gendarmerie pour porter plainte.
Néanmoins, j'attire votre attention, madame le ministre, sur le fait que plusieurs personnes auditionnées nous ont signalé que ces plaintes n'avaient pas toujours de suite. Il semblerait donc opportun de rappeler aux services concernés qu'elles doivent être prises en considération et enregistrées.
L'article 5 a fait l'objet d'un examen attentif des deux commissions ; il prévoit l'interdiction pure et simple des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, date à laquelle ils auraient dû être tous stérilisés. En pratique, selon l'article 14, les maîtres disposeraient de deux mois à compter de la date de publication du présent texte pour s'y conformer. L'article 7 transforme cette détention en délit, puni de six mois d'emprisonnement de 15 000 euros d'amende.
Si ce dispositif paraît logique et que nous en partageons la philosophie, il semble en pratique difficilement applicable. En effet, aux dires des spécialistes - dont M. Baussier, secrétaire général du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - que nous avons entendus, les chiens de première catégorie qui résultent de croisements peuvent non seulement être issus de chiens de la deuxième catégorie, dont les caractéristiques morphologiques sont très proches, mais également de chiens qui ne sont pas classés parmi les catégories de chiens dangereux.
Comme cela a été mentionné à plusieurs reprises dans la presse, un labrador et un boxer peuvent engendrer un chien de première catégorie. Ainsi, de nombreux propriétaires ont pu acquérir sans le savoir des chiens légalement interdits et les déclarer tardivement en mairie.
Le dispositif prévu pourrait donc frapper indifféremment les personnes qui ont violé délibérément la loi de 1999 en faisant reproduire des chiens de première catégorie non stérilisés ou importés illégalement et celles qui possèdent sans le savoir des chiens de première catégorie issus d'animaux non soumis à l'obligation de stérilisation.
Avec Dominique Braye, nous avons proposé à nos commissions des amendements de suppression de l'article 5. Par coordination, les articles 7 et 14 seraient aussi supprimés.
Cependant, l'amendement proposé par notre collègue Isabelle Debré me paraît très intéressant pour concilier l'objectif du Gouvernement d'éliminer les chiens les plus dangereux, que nous partageons, et la volonté de la commission d'adopter des dispositifs rapidement efficaces. Nous l'approuverons donc.
Dans un article additionnel après l'article 5, la commission des lois, en accord avec la commission des affaires économiques, a décidé d'imposer aux agents de surveillance et de gardiennage d'être titulaires de l'attestation d'aptitude. Le drame de Bobigny, où le chien affamé et maltraité d'un de ces agents a blessé mortellement un enfant en bas âge, a dramatiquement souligné la nécessité d'intervenir pour mieux encadrer les compétences de ces agents.
En pratique, cette formation se ferait aux frais de l'employeur et le fait d'employer un agent de surveillance ou de gardiennage dépourvu de l'attestation d'aptitude serait constitutif d'un délit. Il convient, en effet, de sensibiliser les employeurs sur les conditions de détention et de traitement des chiens de garde, les agents ne pouvant être les seuls responsables.
Je considère cet amendement comme une bonne base de discussion. Il pourra, bien sûr, être amélioré au cours de la navette.
L'article 6 imposerait un meilleur suivi à la fois des ventes de chiens par des professionnels et des cessions de chiens par des particuliers en exigeant un certificat vétérinaire lors de la livraison de l'animal.
Il précise que le certificat attesterait de la régularité de l'identification de l'animal, dresserait un bilan sanitaire et comporterait un ensemble de recommandations touchant aux modalités de sa garde dans les espaces publics et privés ainsi qu'aux règles de sécurité applicables à sa détention, compte tenu de ses caractéristiques.
Tout en constatant que cette intervention des vétérinaires en amont des ventes ou des cessions de chiens semble souhaitable et qu'ils sont prêts à jouer ce rôle de conseil, je constate que l'énumération des mentions du certificat vétérinaire ne relève pas du niveau de la loi. La commission proposera donc plutôt de définir les modalités de délivrance du certificat par décret.
L'article 12 prévoit une dérogation aux règles générales d'acquisition et de délivrance des médicaments vétérinaires en faveur des sociétés de protection des animaux appelés dispensaires, qui prodiguent gratuitement des soins aux animaux des personnes nécessiteuses.
En effet, à l'heure actuelle, ces établissements, qui salarient parfois un vétérinaire, doivent néanmoins passer par l'intermédiaire d'un pharmacien pour obtenir les médicaments dont ils ont besoin. Désormais, par arrêté interministériel, ils pourraient se voir reconnaître le droit d'acquérir et de délivrer seuls ces médicaments.
Cette disposition semble être de bon sens. Toutefois, les auditions nous ont permis de constater que les dispensaires ont une notion spéciale de la gratuité, sollicitant en pratique les dons ou demandant aux détenteurs des animaux de participer aux frais de l'établissement.
La commission propose donc un amendement de suppression de l'article 12, afin d'obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur les pratiques de « dons tarifés » de ces établissements et d'attirer son attention sur la nécessité de renforcer leur contrôle afin d'éviter les abus. Je rappelle que si un don est effectué, un certificat doit être délivré afin d'obtenir une déduction fiscale à hauteur de 66 % du montant de ce don.
L'article 13 présente les dispositions transitoires nécessaires aux détenteurs de chiens de première ou de deuxième catégorie pour la mise en oeuvre de l'évaluation comportementale et de la formation à l'éducation canine. La commission des lois vous proposera d'allonger les délais prévus, afin de permettre une entrée en vigueur sereine de ces dispositifs.
Enfin, l'amendement n° 58 du Gouvernement prévoit que lorsqu'un homicide involontaire résulte de l'agression ou de l'attaque commise par un chien, il est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Cet amendement, annoncé par le Président de la République, me semble bienvenu ; son but est excellent, car si le code pénal punit déjà les délits commis volontairement avec des chiens alors considérés comme des armes, aucune disposition spécifique n'était prévue pour l'homicide involontaire.
Or, de plus en plus de cas se produisent : je rappelle que, depuis le début de l'été, au moins quatre personnes ont été victimes d'attaques mortelles de chiens en raison de la négligence de leurs maîtres. Il faut agir fermement pour responsabiliser ces derniers.
Je rappelle aussi que le droit en vigueur prévoit déjà que les conducteurs de véhicules ayant provoqué un homicide involontaire sont punis par des peines plus fortes que celles résultant du droit commun.
Ce renforcement des peines pour les propriétaires et les détenteurs irresponsables de chiens était très attendu par nos compatriotes. Les blessures provoquées par ces chiens seraient aussi punies de peines renforcées, tout comme celles qui sont causées par les conducteurs.
Tout en partageant les objectifs de ce dispositif qui manquait dans notre droit, je vous proposerai un sous-amendement de précision, qui devrait permettre de mieux l'insérer dans notre code pénal, les peines prévues étant alignées sur celles qui sont applicables aux conducteurs de véhicules auteurs d'un homicide involontaire ou de blessures.
Madame le ministre, la commission des lois partage votre volonté de mieux lutter contre le phénomène des chiens dangereux. C'est pourquoi, sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard César : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les accidents graves, dont certains mortels, qui se sont succédé ces dernières années, mettent à nouveau en évidence le fait que le dispositif relatif aux chiens dangereux mis en place par la loi du 6 janvier 1999, déjà modifiée à deux reprises à la suite de drames semblables, demeure totalement inadapté à la prévention des agressions canines.
En effet, s'il a permis de juguler le problème d'ordre public que constituait, dans les années 1990, l'utilisation délinquante de chiens d'un certain type, ce dispositif n'a en rien freiné la multiplication des accidents par morsures canines survenant dans la sphère privée, le plus souvent dans le milieu familial.
C'était, hélas, prévisible ! Comme je l'avais souligné lorsque j'étais le rapporteur du texte de 1999, élaboré contre les avis de tous les spécialistes canins, le problème était pris par « le mauvais bout de la laisse ». (Sourires.)
La loi de 1999 négligeait, en effet, deux faits essentiels : d'abord, que tous les chiens sont potentiellement dangereux - plus ou moins, naturellement, en fonction de leur force et donc de leur poids - ; ensuite, que le mauvais maître, qu'il soit délinquant, agressif, inconscient ou tout simplement incompétent, fait presque toujours le mauvais chien, et jamais le contraire.
Mais cette position que le Sénat avait défendue n'a malheureusement pas été suivie, si bien que nous avons perdu près de dix années pour aborder ce problème comme il convient, en mettant l'accent sur la prévention, c'est-à-dire sur l'appréciation de la dangerosité potentielle de chaque chien, mais aussi de la compétence de son détenteur à avoir autorité sur lui.
Je le regrette, comme je déplore que, pendant cette décennie, à la différence de nombreux autres pays - la Suisse ou la Belgique, par exemple - nous n'ayons pas mené une véritable réflexion sur ce sujet, ce qui nous aurait évité de légiférer, une fois de plus, dans l'urgence, sous la pression des médias et de l'émotion publique.
Je dois cependant reconnaître, madame le ministre, que le texte que vous nous proposez aujourd'hui va incontestablement dans le bon sens et qu'il comporte, dans le domaine du « dépistage » des chiens dangereux et de la responsabilisation de leurs maîtres, des mesures positives et novatrices qui éviteront sûrement de nombreux accidents, à la condition expresse - et cela est très important - qu'elles soient bien mises en oeuvre.
C'est donc pour les soutenir, mais aussi avec le souci d'en renforcer l'efficacité, que la commission des affaires économiques a souhaité en être saisie pour avis. Je tiens, à ce propos, à me féliciter de l'excellent climat dans lequel nous avons travaillé avec la commission des lois, saisie au fond, et à en remercier son rapporteur, mon éminent collègue Jean-Patrick Courtois, qui a eu comme moi le souci d'aborder ce texte dans un esprit pragmatique, avec le seul objectif de l'efficacité.
C'était indispensable, car, vous le savez bien, madame le ministre, beaucoup, pour ne pas dire tout, reste à faire en termes de prévention des accidents canins.
Nous en convenons tous, me semble-t-il, la loi de 1999 a été un texte de police utile et efficace. Elle a, en effet, rapidement mis un terme à ce que j'appellerai le « phénomène pitbulls », c'est-à-dire l'utilisation de chiens choisis pour leur apparence inquiétante et rendus agressifs pour servir d'instruments d'intimidation, voire d'armes par destination.
Ce résultat positif est la conséquence des contrôles qui ont été autorisés par la nouvelle loi. Celle-ci a, en effet, permis de contrôler sur la voie publique les détenteurs de chiens qui pouvaient être de première et de deuxième catégorie. Ces contrôles ont été déterminants dans la lutte contre cette forme de délinquance dans certains quartiers difficiles, car ils ont le plus souvent permis de constater un large éventail d'infractions cumulables et ont manifestement découragé un grand nombre des propriétaires de ces chiens.
Comme de nombreux élus d'ailleurs, j'ai moi-même pu constater sur le terrain, à Mantes-la-Jolie, la quasi-disparition de ces formes de délinquance et du sentiment d'insécurité qu'elle suscitait, ce qui est un résultat, je peux vous l'assurer, inappréciable pour tous nos concitoyens qui vivent dans les quartiers concernés.
Mais si elle a été une loi de police efficace, la loi de 1999 n'a donné aucun résultat en termes de prévention des morsures canines. Le dispositif souffre, en effet, d'une erreur de conception originelle, car il est fondé sur la création artificielle de deux catégories de chiens présumés plus dangereux que d'autres, définies en fonction de critères scientifiquement infondés. En outre, les imperfections techniques du texte, qui s'est révélé à peu près inapplicable, n'ont rien arrangé.
Premier échec : on espérait responsabiliser les propriétaires et contrôler, grâce à la déclaration, tous ces chiens présumés dangereux. Or, comme souvent en pareil cas, on n'a responsabilisé que les gens déjà responsables, soucieux de respecter la loi. En revanche, la majorité des chiens réputés dangereux appartenant à des personnes qui n'étaient pas des citoyens modèles n'a jamais été déclarée.
C'est ainsi qu'on ne dénombrait, au 1er octobre 2006, que 17 000 déclarations pour la première catégorie et 117 000 pour la deuxième, chiffres sans commune mesure avec les populations réelles. Il est clair que la très grande majorité des propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie a tranquillement bravé la loi et échappé aux contrôles.
Mais, alors, la loi de 1999 a-t-elle au moins permis de réduire le nombre des chiens dits dangereux ? Actuellement, tout prouve le contraire : la fourchette haute des évaluations avancées lors de l'examen de la loi de 1999 était de 400 000 ; il y en aurait aujourd'hui 680 000, dont 270 000 de première catégorie.
On a, par ailleurs, constaté une augmentation importante du nombre des chiens de deuxième catégorie et des races proches des chiens classés. En effet, certains de nos compatriotes trouvent rassurant, voire valorisant, de posséder un chien que je qualifierai de « méchant par détermination de la loi ». La classification, loin d'être dissuasive, s'est donc, dans ces cas-là, révélée attractive. Elle est considérée comme une marque, un véritable label de qualité, ainsi qu'en témoigne, madame le ministre, la mode de certains chiens de deuxième catégorie, comme les rottweillers.
Quant à ceux qui ont voulu échapper légalement aux contraintes liées aux chiens classés, ils ont constitué une nouvelle clientèle pour des chiens qu'on ne voyait pas auparavant et qui sont tout aussi dangereux, voire plus, mais qui ne sont pas classés en France : le dogue argentin, le cane corso, les mastiffs et bien d'autres. Cela démontre une fois de plus l'inanité des deux catégories créées par la loi de 1999 !
S'agissant de l'extinction programmée par cette même loi des chiens de première catégorie, la commission y voyait, dans son rapport, une utopie et elle avait évidemment raison. J'y reviendrai tout à l'heure.
Enfin, si l'on n'a guère responsabilisé les propriétaires de chiens dits dangereux, on a en revanche largement déresponsabilisé beaucoup d'autres, qui sont pourtant d'excellents citoyens, en les confortant dans l'idée, évidemment absurde, qu'un berger allemand, un dogue, un doberman, un labrador ou un golden retriever ne sont pas dangereux puisque la loi ne les définit pas comme tels !
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, je reste toujours persuadé - les faits nous donnent raison chaque jour -, comme tous les spécialistes canins, unanimes, que la catégorisation a été une ineptie totale. Pour autant, en tant que responsable politique et élu local, je suis bien conscient qu'il est impossible d'y renoncer, ne serait-ce que parce qu'un tel revirement serait totalement incompris du grand public et, surtout, pourrait être interprété, par une certaine population de quelques quartiers, comme le signal d'un retour possible à des pratiques inacceptables.
Il est aujourd'hui nécessaire et impératif, comme je le disais en 1998, de prendre enfin le problème par « le bon bout de la laisse », en se fondant sur des évidences qui sont, hélas ! encore trop méconnues.
Il faut non pas tout bâtir sur l'idée fausse qu'est la catégorisation mais, au contraire, apprendre à chacun que tout chien peut être dangereux, qu'un chien réputé paisible peut devenir agressif et que cette agressivité dépend presque toujours de multiples facteurs, qu'il faut connaître pour la prévenir et ainsi éviter des accidents dramatiques semblables à ceux auxquels nous avons assisté.
Le projet de loi que vous nous présentez, madame le ministre, a l'immense mérite d'aller dans ce sens, en mettant l'accent sur l'évaluation comportementale des chiens, ainsi que sur la responsabilisation et la formation de leurs détenteurs.
L'évaluation comportementale, qui doit - j'insiste sur ce point - porter à la fois sur l'animal et sur ses relations avec son maître, est fondamentale, car elle permet le dépistage de tous les chiens à risque. Elle deviendrait obligatoire pour tous les chiens de première et de deuxième catégorie, ainsi que pour les chiens mordeurs. Ces évaluations systématiques s'ajouteraient à la possibilité, déjà donnée au maire par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, de demander l'évaluation comportementale de tout chien présentant un danger.
Pour donner à ce dispositif l'efficacité indispensable, nous vous proposerons d'étendre cette évaluation comportementale à tous les chiens non classés, mais que leur poids rend potentiellement plus dangereux que d'autres, et très souvent plus dangereux que les chiens classés, comme le prouve l'examen des accidents dus aux agressions canines.
Nous vous proposerons également, conjointement avec la commission des lois, d'imposer que les résultats de ces évaluations soient transmis par les évaluateurs à l'autorité de police qui sera compétente pour prendre, le cas échéant, les mesures qui s'imposeraient - formation et attestation d'aptitude.
Cette proposition est au coeur de notre réflexion sur la prévention et la réduction des agressions canines : il est, en effet, très important que le dispositif d'évaluation prévu par le projet de loi, qui nous semble très pertinent dans son principe, soit imposé aux chiens responsables de plus de 50 % des accidents graves. Ne pas la mettre en oeuvre, mes chers collègues, serait une véritable faute et nul doute que nous en serions tenus pour responsables au prochain accident grave.
En effet, dès lors qu'il est unanimement reconnu par tous les spécialistes canins que le potentiel de dangerosité d'un chien réside d'abord dans sa force, et donc dans son poids, il est impératif de soumettre à l'évaluation comportementale tous les chiens que leur poids désigne, par nature, comme étant des animaux susceptibles d'infliger de lourdes, voire de fatales blessures en cas d'agression.
Cette proposition est d'autant plus pertinente que cette évaluation comportementale sera, dans la quasi-totalité des cas, une procédure très légère et très peu coûteuse pour les propriétaires de ces animaux, puisqu'elle pourra être effectuée lors d'une simple consultation vétérinaire.
N'oublions pas, monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, que sur les trente-quatre accidents mortels recensés depuis 1989, dix-sept, soit 50 %, ont été provoqués par des bergers allemands ou belges, contre neuf, soit 25 %, par des chiens classés, dont presque exclusivement des chiens de deuxième catégorie.
Dans le même ordre d'idée, nos voisins suisses, très en flèche en matière de législation, de réglementation, de suivi et de prévention des agressions canines, ont constaté que les chiens classés dangereux, selon un principe similaire au nôtre, peut-être un peu plus large, ne sont responsables que de 12 % des accidents, alors que 88 % de ces derniers sont dus à des chiens non classés.
Bien évidemment, les accidents les plus graves sont le fait non pas de chihuahuas ou de yorkshires, comme l'a rappelé Mme le ministre, mais de chiens que nous connaissons tous : bergers allemands, bergers belges, labradors, golden retrievers, bouviers suisses, pour ne citer que les premiers responsables de morsures. La caractéristique commune à tous ces chiens est qu'ils disposent de cet évident potentiel de dangerosité que constitue la force liée à leur poids.
Alors, quel poids retenir pour faire diminuer drastiquement le nombre d'accidents mortels ? Je vous propose que ce seuil soit fixé par arrêté, ce qui permettrait d'appliquer progressivement cette mesure, en commençant, par exemple, par tous les chiens de plus de quarante kilos, puis en l'étendant ensuite à ceux de plus de trente kilos, voire moins encore, si cela s'avère nécessaire.
Bien entendu, madame le ministre, ces chiffres ne sont qu'indicatifs ; ils ne visent qu'à étayer ma démonstration. Laissons aux éminents spécialistes canins le soin de les définir.
Quels que soient les seuils retenus, il est utile de préciser que le nombre de chiens concernés, même s'il était élevé, n'impliquerait pas de lourdes contraintes de mise en oeuvre, puisque cette mesure, je le répète, serait très légère. Elle pourrait s'inscrire dans le cadre du suivi vétérinaire normal des chiens concernés, sans nécessiter de consultation supplémentaire.
Ainsi, la mesure prévue par le texte qui nous est soumis serait-elle progressivement et simplement étendue. C'est sur cette logique que sont fondés les amendements que je soumettrai, mes chers collègues, à votre approbation.
En ce qui concerne la formation des détenteurs de chiens - sujet également fondamental, sur lequel tout reste à faire -, le projet de loi prévoit un dispositif à trois étages.
D'abord, tous les détenteurs de chiens de première et de deuxième catégorie devront subir une formation et être titulaires d'une attestation de capacité.
Ensuite, tous les détenteurs de chiens mordeurs devront suivre la formation, mais sans avoir à obtenir obligatoirement l'attestation d'aptitude.
Enfin, le maire pourra imposer cette formation, au cas par cas.
En ce qui concerne les chiens mordeurs, c'est, à notre sens, le résultat de l'évaluation qui permettra de décider si une formation sera ou non nécessaire. Nous vous proposerons donc d'alléger le dispositif en modifiant en ce sens la rédaction de certains articles.
En revanche, il nous semble qu'il faut aussi pouvoir imposer à tout propriétaire de chien d'obtenir l'attestation de capacité si l'évaluation révèle que son chien est susceptible de présenter un réel danger, car il est alors indispensable qu'il soit confié à la garde d'une personne offrant certaines garanties.
Comme l'a indiqué. le rapporteur de la commission des lois, nous vous proposerons ensemble un amendement imposant à tous les personnels de surveillance ou de gardiennage utilisant des chiens, classés ou non, d'être titulaires de l'attestation de capacité, le respect de cette obligation étant à la charge de leur employeur et engageant leur responsabilité.
Ce dispositif ne résoudra pas, nous en sommes parfaitement conscients, tous les problèmes liés à l'utilisation de chiens par des agents privés de sécurité, mais il nous a paru indispensable de soulever cette question et d'essayer d'y apporter dès à présent un début de réponse en termes pragmatiques.
Nous espérons aussi, madame le ministre, que vous pourrez dès aujourd'hui nous apporter quelques informations sur le contenu de la formation, sa durée, son coût, sur les conditions d'obtention de l'attestation, ainsi que sur les personnes qui auront compétence pour dispenser la formation et délivrer l'attestation.
Pour notre part, il nous paraît important que cette formation intègre une information, même sommaire, sur le comportement canin, dont l'ignorance est à l'origine de nombreuses erreurs ou carences éducatives et, par voie de conséquence, d'un grand nombre d'accidents.
J'en viens maintenant à une disposition qui, vous le savez, madame le ministre - mon collègue Jean-Patrick Courtois l'a rappelé -, n'emporte pas plus l'adhésion de la commission des affaires économiques que celle de la commission des lois. Je veux parler de l'interdiction de détenir des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, c'est-à-dire après la date à compter de laquelle leur stérilisation était obligatoire.
En 1999, le législateur avait pensé, bien que nous l'ayons averti, pouvoir assurer l'extinction de ces animaux en se fondant à la fois sur l'interdiction des entrées sur le territoire et sur l'impossibilité de reproduction de la population y étant présente, parce qu'elle devait être stérilisée.
C'était méconnaître, et vous l'avez tous rappelé, que la production des chiens de première catégorie résulte, le plus souvent, de la reproduction de chiens de deuxième catégorie qui ne sont pas confirmés ou de chiens n'appartenant à aucune catégorie. Ainsi, le produit non confirmé de deux staffordshires terriers ou de deux rottweillers sera un chien de première catégorie, tout comme celui de la rencontre, un beau soir de printemps, dans un champ de coquelicots, de deux chiens non classés, s'il répond aux critères morphologiques retenus par l'arrêté du 27 avril 1999.
Vous le voyez, mes chers collègues, même si tous les chiens de première catégorie avaient été stérilisés avant le 7 janvier 2000, ce qui est très loin d'être le cas, il est parfaitement impossible d'empêcher la production de chiens de première catégorie, sauf à vouloir éradiquer un grand nombre de races de chiens, dont certaines nous sont particulièrement sympathiques en raison de leur gentillesse et de leur utilité pour l'homme, comme le beagle, qui est utilisé dans de très nombreux laboratoires.
Il nous paraît donc impossible d'interdire la détention de chiens de première catégorie nés depuis le 7 janvier 2000 par des propriétaires n'ayant jamais violé la loi et ignorant d'ailleurs très souvent - M. le rapporteur le soulignait à l'instant - posséder un tel animal. Je le précise, dans de nombreux cas, on ne peut déterminer avec certitude l'appartenance d'un chien à la première catégorie qu'une fois que celui-ci a atteint l'âge adulte.
Dans ces conditions, je vois mal quiconque aller annoncer à une famille propriétaire d'un chien depuis six ou huit mois - les chiens qui sont achetés ont entre deux et trois mois -, un animal parfaitement intégré dans son milieu et n'ayant jamais posé le moindre problème, qu'il faut aujourd'hui l'euthanasier, car on vient de s'apercevoir qu'il appartenait à la première catégorie !
Pour autant, madame le ministre, si nous ne sommes pas favorables au dispositif qui est envisagé dans le projet de loi, la proposition de nos collègues Isabelle Debré et Alain Milon va, me semble-t-il, dans le bon sens.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, j'aimerais conclure en vous apportant deux précisions. D'une part, la commission des affaires économiques a adopté à l'unanimité les amendements qu'elle m'a chargé de vous présenter. D'autre part, c'est également à l'unanimité qu'elle a émis, sous réserve de l'adoption de ses amendements, un avis favorable sur le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte législatif d'initiative gouvernementale que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une démarche identique à celle que ma collègue Françoise Férat et moi-même avons engagée.
Après le décès d'une fillette à Épernay le 27 août dernier, nous avons considéré qu'il était temps de nous saisir du problème et de proposer des solutions concrètes. La multiplication des accidents impliquant des chiens dangereux est une réalité et le règlement rapide de cette question est devenu une nécessité pour nos concitoyens.
Pour illustrer l'importance du problème, je voudrais simplement rappeler quelques éléments.
D'abord, entre le mois de juin 2006 et le mois d'avril 2007, le quotidien régional qui couvre les départements de la Marne et de l'Aisne a recensé neuf accidents graves causés par des chiens dangereux dans ces deux départements.
Ensuite, le jour même où les propriétaires de tels chiens manifestaient à Épernay contre la décision d'euthanasier l'animal responsable de la mort de la petite Maëlyne, une adolescente âgée de quatorze ans se faisait attaquer par deux molosses à une vingtaine de kilomètres de là, à Dormans.
Bien évidemment, j'ai conscience de l'emballement médiatique qui s'est emparé de la presse ces dernières semaines et qui a placé sur le devant de la scène les nombreux accidents impliquant des chiens dangereux. Mais cette médiatisation soudaine a eu au moins le mérite de donner l'écho nécessaire à la proposition de loi que ma collègue Françoise Férat et moi-même avons présentée, ainsi qu'au projet de loi de Mme la ministre de l'intérieur.
Comme cela vient d'être rappelé par Mme la ministre, par M. le rapporteur et par M. le rapporteur pour avis, la question des chiens considérés comme dangereux n'est pas récente. Une législation existe déjà sur ce sujet. Elle est contraignante, mais insuffisante. Elle est répressive, mais peu appliquée dans les faits.
Avec la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, le législateur a, pour la première fois, tenté d'apporter une solution globale au problème. L'adoption de ce dispositif a été suivie par plusieurs textes législatifs, mais qui ne résistent malheureusement pas à l'épreuve des faits.
Ainsi, même si les statistiques indiquent une relative baisse des accidents survenus au cours des cinq dernières années, le problème demeure entier.
C'est sur la carence de la législation actuelle que nous souhaitons nous concentrer. En effet, l'arsenal législatif dont nous disposons est lacunaire sur un point majeur, la prévention des accidents, et sur son corollaire, l'indispensable responsabilisation des propriétaires de chiens.
C'est pourquoi, tout en conservant le volet répressif de la loi précédente, nous avons souhaité aller plus loin sur le plan de la formation des propriétaires, et ce dans le même esprit que celui qui a prévalu dans le projet de loi. Il est indispensable que les propriétaires de tels chiens retrouvent le sens des réalités et que l'on n'entende plus certains propos tenus lors de la manifestation d'Épernay, tels que « les chiens sont des êtres humains comme les autres » ou « je ne fais pas de différence entre mes enfants et ma chienne ». Pour ma part, de tels slogans me laissent quelque peu dubitatif...
C'est souvent d'un déficit de conscience, de connaissance et de formation que surviennent les accidents. Qui n'a pas croisé, dans sa commune, des jeunes gens à peine majeurs en compagnie de molosses que l'on n'oserait pas confier à un adulte ? S'ils sont mis entre les mains de personnes incapables de les contrôler, ces chiens peuvent devenir de véritables armes. La loi du 6 janvier 1999, que j'évoquais tout à l'heure, visait à les définir comme tels et à les recenser, mais elle était muette s'agissant de la responsabilité des maîtres. Or la mise en place d'une formation des propriétaires est aujourd'hui impérative.
Permettez-moi d'insister sur un point. Comme cela a été souligné, la majorité des accidents surviennent dans le milieu familial et touchent avant tout des personnes vulnérables. Les enfants et les personnes âgées sont souvent les premiers atteints et la gravité des blessures qui leur sont causées est accentuée par leur incapacité à se défendre. C'est pourquoi il est indispensable d'insister sur la formation et de considérer que seul un propriétaire conscient des risques potentiels de son animal pourra l'introduire dans le milieu familial.
Nous ne sommes pas de ceux qui pensent qu'il existe non pas des chiens dangereux, mais uniquement des maîtres dangereux. Si les auteurs de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ont jugé utile de définir les chiens dangereux de manière très précise, c'est bien parce que les races concernées ont un degré de dangerosité supérieur aux autres, ne serait-ce qu'en raison de leur force musculaire.
Mais, et nous sommes les premiers à le reconnaître, c'est bien l'usage qui est fait d'un chien qui peut le rendre plus dangereux encore. La manière de se comporter avec son animal de compagnie et de le dresser est déterminante. Si la capacité du chien à contenir son agressivité doit être encouragée, l'aptitude du maître à contrôler son animal est la priorité. C'est pourquoi, dans la proposition de loi que nous avons présentée, nous insistons sur la nécessité de former les maîtres au contrôle de leur animal de compagnie.
Les moyens de mettre en oeuvre une telle formation existent. Dans notre pays, nombreux sont les professionnels à même de canaliser le danger que peuvent constituer ces animaux. Je pense notamment aux centres d'éducation canine, aux vétérinaires comportementalistes et aux clubs canins. C'est en sélectionnant et en associant de tels spécialistes que nous parviendrons à mettre sur pied une politique de formation efficace. Les structures existent et elles sont opérationnelles.
Nous nous sommes inspirés de l'exemple de nos voisins européens. Sans aller jusqu'au « microprocesseur de reconnaissance » espagnol, l'exemple de certains Länder allemands, qui mettent en place un permis de détention fondé sur la maîtrise de l'animal, a retenu toute notre attention.
En effet, la délivrance d'un « permis de détention », quelle que soit d'ailleurs son appellation, sanctionnant des tests d'aptitude nous semble être la solution la plus efficace pour responsabiliser les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie. Muni de ce permis, le propriétaire sera plus à même de limiter les risques d'accident et sera plus susceptible de prendre les décisions qui s'imposent, que ce soit dans la vie quotidienne ou en situation de danger.
Le présent projet de loi et la proposition de loi que nous avons déposée avec ma collègue Françoise Férat s'inscrivent tous deux dans cette perspective.
Cependant, et nous aurons l'occasion d'en débattre pendant la discussion des articles, nous souhaitons ajouter une condition supplémentaire pour la délivrance du permis de détention en obligeant les propriétaires de chiens dangereux à faire passer à leur animal le certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, le CSAU. Ce test, qui existe déjà et qui est reconnu, a pour objet principal de vérifier l'équilibre caractériel du chien, sa sociabilité et l'aptitude du maître à exercer un véritable contrôle de son animal.
Le certificat est aujourd'hui réservé à certains types de chiens pouvant être agressifs, mais n'appartenant pas à la première et à la deuxième catégorie. Notre objectif serait d'intégrer les chiens visés par la loi du 6 janvier 1999 dans cette formation.
Nous rejoignons évidemment Mme la ministre sur la question du certificat d'aptitude, qui sera délivré à l'issue d'une formation dont les acteurs seront définis par décret, après concertation.
En outre, et c'est un point primordial, il s'agit bien sûr de redoubler de sévérité envers les propriétaires qui ne se mettraient pas en conformité avec la législation existante. C'est pourquoi nous ne pouvons qu'approuver les termes du projet de loi, qui confèrent des pouvoirs de sanction accrus au maire et simplifient les procédures administratives.
Cependant, nous sommes très sceptiques sur l'amendement n° 58, déposé par le Gouvernement en milieu de journée, qui prévoit des peines de prison pour le propriétaire, y compris dans des cas où il n'y a pas homicide. Nous craignons qu'un tel dispositif ne fasse inutilement peur à de nombreux propriétaires de chiens ordinaires.
Plusieurs articles de la proposition de loi que nous avons déposée visent également à renforcer les pouvoirs de sanction du maire, en cas de non-présentation ou de caducité du permis de détention ou, plus largement, en cas de danger manifeste pour la sécurité des personnes.
Vous en conviendrez, la manifestation qui a eu lieu dans notre département, à Épernay, pour s'opposer à l'euthanasie du chien qui venait de tuer une fillette, est inacceptable. C'est pourquoi les textes que nous allons examiner renforcent et facilitent la décision d'euthanasie, surtout quand le chien est à l'origine d'un accident mortel.
Pour conclure, je voudrais insister sur le fait que l'endiguement du « phénomène pitbull » constituera évidemment un travail de longue haleine, qui nécessitera l'association de tous les acteurs de terrain. Nous en avons bien conscience, le « risque zéro » n'existe pas. Mais le risque d'accident peut être considérablement réduit si l'on met en place une politique de formation adaptée et si la menace de sanction réduit la négligence de certains propriétaires.
Si le projet de loi est adopté - et je ne doute pas qu'il le sera - la France sera l'un des pays européens les plus en pointe sur la question épineuse des chiens dangereux. Certes, plusieurs points restent en suspens, comme l'interdiction totale de la détention de chiens de première catégorie ou le problème des croisements de chiens ; M. le rapporteur pour avis vient très justement de faire le point sur la complexité de ces questions.
En tout état de cause, l'adoption du projet de loi constituera un grand pas dans la bonne direction.
Pour conclure, il me reste à remercier et à féliciter Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois, et Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de leur excellent travail, d'ailleurs très complémentaire, sur ce projet de loi.
Je n'en doute pas, les débats que nous aurons sur ce sujet seront de qualité et permettront d'améliorer encore le texte qui nous est soumis. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec huit millions de chiens, la France se situe au premier rang des pays d'Europe en terme de population canine.
Si une très grande majorité d'entre eux sont bien insérés dans leur environnement familial, l'actualité récente nous a, hélas ! rappelé qu'un chien est un animal potentiellement dangereux s'il n'est pas correctement sociabilisé et s'il est maltraité.
Au cours des derniers mois, plusieurs accidents, souvent dramatiques, ont impliqué un chien. La presse s'est largement fait l'écho de ces événements. Sous la pression émotionnelle, le Gouvernement a décidé de proposer une nouvelle loi, à peine huit mois après un précédent renforcement du dispositif législatif.
Mais il faut relativiser les faits, même s'ils sont dramatiques.
À titre d'exemple, je mentionnerai quelques statistiques. En 2004, il y a eu deux morts suite à des morsures, mais vingt-cinq morts par accident de chasse, vingt-six morts par accident de montagne, une cinquantaine de morts par noyade en piscine une centaine de morts en mer. Puis, le nombre de morts dues à des morsures de chien s'est élevé à une en 2005 et à trois en 2006. Au cours de ces deux années, le nombre de décès causés par les autres facteurs que je viens d'énumérer a été comparable à celui de 2004.
Si la loi du 6 janvier 1999 a pu enrayer partiellement la délinquance utilisant des chiens, elle n'a pas permis, contrairement à ce que souhaitait le législateur, de faire disparaître les chiens réputés dangereux. Cependant, ce sont surtout des chiens non classés comme dangereux par la législation qui sont à l'origine des drames récents, dont je rappelle qu'ils ont essentiellement eu lieu dans la sphère privée.
Je tiens à le préciser, chaque année le nombre de morsures s'élève à près de 10 000, dont l'énorme majorité sont le fait d'autres races de chiens que celles qui sont visées par la loi du 6 janvier 1999. En réalité, ce sont les labradors, race pourtant présumée paisible, qui sont les auteurs du plus grand nombre de morsures.
Pour comprendre la problématique, il convient de rappeler qu'un chien a l'âge mental d'un enfant de trois ans et qu'il obéit à un code et à un rituel bien particuliers.
Pour vivre en harmonie avec la cellule familiale dont il devient un membre, un chien a besoin d'être bien compris s'agissant de ses besoins biologiques et psychologiques et, surtout, d'être éduqué, certes avec affection, mais également dans un cadre d'autorité et de dominance.
Ainsi, la connaissance des comportements canins doit-elle être une nécessité.
Pour asseoir sa dominance, le chien entame une séquence standardisée de signaux à destination de son compétiteur, qui peut être un autre chien, un enfant, voire son propre maître ou un autre adulte.
En cas d'insoumission du compétiteur, la séquence se termine par une morsure brève. Mais elle est parfois altérée, ce qui témoigne d'une pathologie comportementale dans la socialisation de l'animal pouvant alors constituer un grave danger.
Les récents accidents ont, en fait, souligné l'effet déterminant du comportement du chien et de son éducation sur son potentiel d'agressivité, la difficulté éprouvée par de nombreux détenteurs de chiens pour les maîtriser, mais également l'absence de réflexes de bon sens chez certains d'entre eux.
Je voudrais m'arrêter un instant sur l'irresponsabilité du propriétaire du dernier chien auteur d'une morsure grave. En effet, il s'agissait du chien de la famille, et s'il a mordu le bambin, c'est parce que celui-ci a tiré sur sa gamelle. Il me paraît inconséquent de laisser un très jeune enfant agir de la sorte avec un chien de cette taille !
On comprend donc le besoin d'une formation, mais aussi du réapprentissage des notions élémentaires de civisme dans les précautions à prendre pour éviter de faire courir des risques à autrui. Mais, avant tout, il faut que cette formation soit dispensée par la bonne personne, c'est-à-dire par un comportementaliste.
En réalité, tous les chiens de première catégorie ne sont pas dangereux, de même que des chiens aujourd'hui non classés peuvent l'être ou le devenir, comme il a été rappelé tout à l'heure.
L'agressivité, la dangerosité, sont une question non de gènes, mais de conditions d'élevage et de sociabilisation du chiot. Dès lors, la responsabilité individuelle du producteur, à côté de celle du propriétaire, est pleine et entière.
Il s'agit donc de s'interroger sur les aptitudes des personnes à détenir un chien compte tenu de l'environnement qu'elles peuvent lui offrir et de ses caractéristiques et besoins biologiques propres.
Le groupe socialiste proposera, par voie d'amendements, des mesures de prévention complémentaires.
D'abord, nous suggérerons d'identifier ce qui est à l'origine du comportement agressif des chiens, toutes races confondues, en créant à cet effet un observatoire de veille permanente. Cet organisme aura pour mission principale d'éclairer les pouvoirs publics dans leur décision. Il permettra de constituer une source d'informations sur les cas d'agressions canines et leurs conséquences ainsi que sur l'évolution du comportement canin.
Ensuite, nous considérons que, pour les chiens d'un certains poids qui circulent librement dans les propriétés privées, mais hors de l'habitation, il est nécessaire de prévoir la mise en place d'un dispositif de clôture sécurisée.
Enfin, si nous souhaitons que la catégorie des éleveurs professionnels soit mieux définie, nous ne voudrions pas tomber dans des tracasseries qui ne feraient que pénaliser les éleveurs passionnés qui produisent l'essentiel du cheptel français inscrit au livre des origines.
Or, la nouvelle mouture proposée pour le III de l'article L. 214-6 du code rural, aux termes de laquelle sera classé comme éleveur celui qui aura vendu ne serait-ce qu'un seul chiot, est problématique. En effet, à vouloir trop bien faire, on risquerait d'aboutir à l'inverse du but recherché.
Cette nouvelle définition pénalisera au premier chef ces petits éleveurs qui produisent juste pour le plaisir, par passion, dont toute la production est inscrite au livre des origines françaises, qui ne font naître qu'une portée par an, voire moins : ils pourraient devenir la cible privilégiée des contrôleurs de la Mutualité sociale agricole, pour qui il est certainement plus facile d'aller piocher dans le fichier national canin que de battre la campagne à la recherche des élevages clandestins ! Dans ces conditions, ces derniers pourront continuer leurs activités en toute tranquillité, alors qu'il est très probable que toutes ces tracasseries décourageront ceux qui ne demandent qu'à bien faire.
Il faut faire porter l'effort contre les dérives des élevages clandestins, qui n'ont que faire des chiens qu'ils détiennent. Ceux-ci sont enfermés dans des conditions sordides d'hygiène et d'espace, mal nourris, maltraités, bien souvent euthanasiés lorsqu'ils parviennent à fin de leur carrière de reproducteurs ; les chiots qui en sont issus ne sont ni sociabilisés ni équilibrés, et sont fréquemment à l'origine des accidents que nous réprouvons tous.
Bien entendu, la production de ces établissements n'est pas inscrite au livre des origines françaises, ce qui empêche toute traçabilité.
Pour conforter la sociabilisation du chien, il est sans doute nécessaire de porter de huit à dix semaines l'âge à partir duquel un chiot peut être cédé, afin d'éviter l'isolement que provoque une séparation précoce de la mère. Enfin, il y aurait lieu de beaucoup mieux surveiller toutes les officines qui vendent des animaux et de lutter contre les trafics de chiens en accentuant les contrôles aux frontières, en particulier pour le trafic en provenance des pays de l'Est. L'ouverture, dans le cadre de l'Union européenne, des frontières de ces pays permet des importations, légales ou illégales, de chiens dont les origines ne sont malheureusement pas contrôlées, pas plus que ne le sont l'âge, la sociabilisation ou l'état sanitaire.
Je tiens à rappeler que les élevages sont le berceau de l'assise comportementale des chiens. Il convient donc d'en faire le niveau sur lequel porteront prioritairement les efforts d'une politique visant à prévenir les dérives comportementales des chiens et de s'assurer la pleine collaboration des éleveurs par la mise oeuvre de mesures, tant volontaires qu'obligatoires, ayant pour objet d'obtenir de meilleures conditions de développement des chiots et, par conséquent, la production de chiens équilibrés et la commercialisation de chiots convenablement sociabilisés.
En fin de compte, la dégradation du rapport homme-chien tient davantage à une méconnaissance de l'animal. La relation entre le chien et l'humain exige du temps et des règles que certains ont tendance à oublier.
Votre projet de loi, madame la ministre, est sans doute un peu précipité. Son manque de précision ouvre la porte à tous les arbitraires, puisque point ne sera besoin que l'animal ait provoqué quelque accident que ce soit pour que l'action du maire soit justifiée : il suffira qu'il ait vaguement eu l'impression que le chien est dangereux.
Par ailleurs, il est regrettable que la Société centrale canine, organisme qui anime le monde cynophile français depuis plus d'un siècle et gère pour le compte du ministère de l'agriculture le fichier canin et le livre des origines françaises, n'ait été ni consultée ni associée à l'élaboration de ce texte, alors qu'elle fédère également tous les clubs de race et dispose de 1 400 éducateurs canins et de 2 400 contrôleurs d'élevage.
Je voudrais rappeler ici les prises de position de plusieurs spécialistes éminents du monde cynophile.
Ainsi, le professeur Courreau, vétérinaire à l'École de Maisons-Alfort, indique : « Aucun animal n'est génétiquement prédisposé au regard de sa race à être plus agressif qu'un autre. »
Thierry Bédossa, vétérinaire comportementaliste, souligne quant à lui que le projet de loi stigmatise certaines races de chiens, qu'il ne résout en rien le problème et qu'il contient « des dispositions criminelles, racistes et choquantes ». (Murmures.) Je le laisse libre de ses propos !
Geneviève Gaillard, présidente du Groupe de protection animale, a relevé que ce texte était « basé sur l'émotion, qu'il ne servait à rien et n'était pas bon ».
Carole Lanty, présidente de la SPA, a pour sa part déclaré : « Nous rentrons clairement en résistance contre un texte inadapté et non abouti. Nous refusons d'être complices d'euthanasies massives ! »
Qu'on les approuve ou non, ces propos démontrent l'absence de concertation et de dialogue avec un certain nombre de spécialistes.
En conclusion, madame la ministre, même si vous soulevez un problème grave que nous ne nions pas, même si j'ai entendu dans vos propos et dans ceux des rapporteurs des positions que mes collègues du groupe socialiste et moi-même pouvons partager, je vous objecterai qu'on ne légifère pas dans la précipitation ni sous le poids de l'émotion. C'est pourquoi nous ne pourrons pas, en l'état actuel du texte, voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : Madame le ministre, face aux nombreuses agressions de chiens dangereux, vous deviez agir. Vous l'avez fait très rapidement, on ne peut que s'en réjouir et vous en féliciter.
Ce projet de loi suscite aujourd'hui les espoirs de nombre de nos concitoyens inquiets. Je pense particulièrement aux habitants de la Seine-Saint-Denis, mon département, où le petit Aaron a trouvé la mort dans des circonstances horribles. Il était donc grand temps de changer les orientations de la loi du 6 janvier 1999.
Celle-ci se voulait la réponse au nombre croissant d'agressions et à ce que l'on appelle le « phénomène pitbull » qui sévissait en banlieue : les délinquants utilisaient leurs animaux pour commettre des rackets, des incivilités et autres trafics de stupéfiants.
Nous avons alors pris le parti de cibler les espèces de chiens dangereux en contraignant considérablement la détention des races dites « d'attaque et de défense ». Ainsi, l'obligation de déclaration en mairie, la délivrance de justificatifs de vaccination antirabique, le certificat d'assurance, l'attestation de majorité, ont permis de dissuader une frange de la population de se porter acquéreur de ce type de molosses. De plus, la loi impose la stérilisation des chiens de première catégorie.
L'objectif annoncé était de parvenir progressivement à éradiquer les chiens réputés les plus agressifs. Près de dix ans plus tard, cela a été souligné à cette tribune, le constat n'est pas à la hauteur de nos attentes.
Si le « phénomène pitbull » paraît maîtrisé, le dispositif s'est montré particulièrement perméable aux trafics de chiens de première catégorie, dont la cession, la vente et l'importation sont pourtant interdites.
Un rapport du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture évaluait, en décembre 2006, le nombre de chiens de première et de deuxième catégorie actuellement présents sur le territoire national respectivement à 270 000 et à 410 000 ; l'extinction de ces espèces est restée un voeu pieux.
Ces résultats témoignent de l'échec de la catégorisation. Notre collège Dominique Braye - il vient de le rappeler - indique dans son rapport que le classement labellise l'animal et représente pour une catégorie d'individus un attrait supplémentaire. Pitbull, boer bull, rottweiller, bull-terrier, sont devenus de véritables « marques » identifiables à des revendications et à des comportements asociaux.
Par ailleurs, la réglementation est aisément contournée au profit de races telles que le dogue argentin, le cane corso ou le fila brasilero. Ces espèces non classées présentent des caractéristiques morphologiques proches de celles des animaux de catégorie. Leur prolifération témoigne des limites d'une catégorisation qui ne répond pas à des critères scientifiquement éprouvés.
Cependant, la suppression du classement n'est pas envisageable pour l'heure. Elle risquerait, en effet, d'entraîner la déresponsabilisation des propriétaires. Il faut donc aller plus loin et traiter la question des chiens mordeurs dans son ensemble. Les statistiques nous encouragent, d'ailleurs, à le faire. Depuis octobre 2006, et sur l'ensemble des cent directions départementales des services vétérinaires, seulement 7 % des morsures recensées proviennent desdites races. À l'inverse, 67 % des morsures sont le fait de chiens de plus de 10 kilos.
Je salue donc l'initiative qui vise à instaurer un véritable dépistage de la dangerosité des chiens, et ce quelle que soit leur race. Le projet ne s'arrête pas aux espèces communément réputées dangereuses, mais envisage également les chiens mordeurs.
Il serait au demeurant souhaitable d'étendre le dispositif aux animaux qui présentent des antécédents, même bénins. Tous les chiens responsables d'accidents graves ont été auparavant sujets à des manifestations d'agressivité. Le dépistage de la dangerosité potentielle des chiens mérite donc de débuter dès les premiers signes de violence. Le projet de loi élargit considérablement les contrôles, et je ne doute pas qu'il intégrera cette possibilité.
Néanmoins, il me semble que le texte ne tient pas suffisamment compte des modalités de garde et de vie de l'animal. L'urbanisation et le confinement qui en découle sont des vecteurs des troubles du comportement chez le chien. Peut-on admettre la coexistence d'animaux dangereux et d'enfants en bas âge dans des espaces réduits et clos ? Rappelons que, selon un rapport de la direction générale de la santé, 40,2 % des morsures touchent des enfants âgés de un à quatorze ans. Les attaques interviennent essentiellement dans le cadre privé : deux victimes sur trois sont des familiers de l'animal. Le lieu de vie est donc un facteur déclenchant majeur ; malheureusement, il est trop souvent négligé.
Le propriétaire légal ne peut être seul tenu pour responsable des agissements de son animal. Le chien est partie prenante à la vie de la famille. En conséquence, il faut apprécier les caractéristiques de celle-ci : le nombre de ses membres, l'âge des enfants, la présence de personnes âgées, ces critères devant trouver un cadre légal. J'insiste particulièrement sur ce point pour la délivrance du certificat d'aptitude à la détention des animaux classés et des chiens mordeurs.
La sécurité publique exige que le vétérinaire puisse disposer de l'ensemble de ces informations au cours de l'évaluation comportementale. Cet impératif se double de la nécessité de faire parvenir les conclusions de l'examen au maire.
Il n'est pas concevable, en effet, au nom du secret professionnel, d'empêcher l'autorité compétente de prendre les mesures qui s'imposent à l'encontre d'un chien dangereux ou de son propriétaire.
À l'heure actuelle, madame le ministre, le texte de la circulaire laisse au propriétaire le choix de prévenir ou non le maire de la dangerosité de son animal à l'issue de l'évaluation comportementale. Comment ce dernier peut-il ordonner une formation à des propriétaires de chiens mordeurs sans disposer de ladite évaluation ?
Cette mesure me semble être un non-sens qu'il convient de modifier sans tarder. Je rejoins sur ce point M. Braye, qui propose de transmettre systématiquement aux maires les conclusions des évaluations comportementales. Cette mesure permettra d'établir un registre des animaux visés et un meilleur suivi de leur comportement. Le maire est un interlocuteur de choix dans la sensibilisation et le contrôle des chiens dangereux. Il doit disposer de l'ensemble des outils nécessaires à ses attributions.
Le présent texte dispose que le propriétaire doit déclarer au maire toute morsure de son animal, mais face à la crainte de mesures contraignantes, voire d'euthanasie, le détenteur peut être tenté de dissimuler l'agression. Il semble donc plus pertinent de renforcer la coopération entre les services vétérinaires et les communes pour connaître les maîtres de chiens agressifs.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit de mettre en oeuvre des formations à l'adresse des propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie ainsi que de chiens mordeurs. Si par principe, la formation constitue un progrès incontestable, il apparaît néanmoins qu'elle risque de s'additionner inutilement à l'évaluation comportementale. En effet, est-il nécessaire de contraindre un propriétaire à payer une formation pour un animal initialement déclaré inoffensif ? Ne vaudrait-il pas mieux renforcer le champ d'investigation du vétérinaire au cours de l'évaluation ?
Tenant compte des résultats d'une enquête plus approfondie, la formation pourrait être restreinte aux cas les plus compliqués et s'articuler plus directement autour des rapports « détenteur-animal », au coeur de bien des agressions.
Cette démarche éviterait de déployer des moyens trop importants et de saturer les professionnels du secteur. Les premières années d'application du texte s'annoncent, en effet, extrêmement complexes face au nombre considérable d'animaux à étudier. Est-il besoin d'en rajouter ?
Par ailleurs, l'origine de l'agressivité d'un certain nombre d'animaux est à chercher dans les conditions d'acheminement et de vente. Ce texte, madame la ministre, n'aborde pas suffisamment cette question, pourtant ô combien essentielle.
Trop souvent, la période de sevrage n'est pas respectée. Les chiots retirés prématurément à leur mère encourent des séquelles qui peuvent se traduire par un surcroît d'agressivité à l'âge adulte
Au même titre, l'acheminement d'une partie des chiots commercialisés dans des animaleries constitue un vecteur aggravant de l'état futur de l'animal. Les importations de chiens en provenance essentiellement des pays de l'Est méritent d'être moralisées. Ces animaux subissent d'innombrables maltraitances qui affectent leur comportement et déclenchent l'agressivité.
La commercialisation doit donc, à mon sens, être mieux encadrée. L'état actuel de la législation permet à n'importe qui de vendre n'importe quoi. Cette situation me semble inacceptable. Il faudrait limiter aux éleveurs et aux associations de protection des animaux le droit de vendre ou de faire adopter les chiens. Bien souvent, les animaleries ne disposent pas d'un personnel suffisamment formé à l'éducation des chiots. Elles ne peuvent pas répondre correctement aux besoins de l'animal et risquent de provoquer chez lui des traumatismes irréversibles.
Pour corriger les failles du système et garantir une vente plus sûre, il pourrait être envisagé de conditionner la commercialisation dans les centres d'élevage et les magasins animaliers à un agrément du ministère de l'agriculture. Celui-ci recenserait le lieu de naissance, la date du sevrage, les vaccinations, les conditions d'acheminement et de commercialisation du chiot. Cette véritable traçabilité garantirait à l'acheteur et aux services vétérinaires un suivi particulièrement efficace du parcours du chien.
Madame le ministre, je ne peux que me montrer favorable à l'adoption de ce texte. Par l'élargissement du dépistage de la dangerosité, par l'information apportée aux acquéreurs, par le souci de lutter contre les éleveurs clandestins, je ne doute pas qu'il parvienne à limiter le nombre d'agressions.
Je reste néanmoins vigilant quant à la moralisation et à la professionnalisation du commerce des chiens. Ces conditions, me semble-t-il, sont le préalable à tout le reste.
Pour conclure, je félicite nos deux rapporteurs, Dominique Braye et Jean-Patrick Courtois, pour l'excellent travail qu'ils nous ont présenté voilà quelques instants à cette tribune. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président : La séance est reprise.