Chiens dangereux
debate, 07/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : À la suite de l'accident dramatique qui s'est produit à la fin du mois d'août dernier, au cours duquel une fillette est décédée après avoir été attaquée par un chien, vous avez immédiatement, madame la ministre, annoncé un projet de loi. Depuis ce drame, d'autres se sont produits, portant le nombre de décès par attaque de chiens à trois, les victimes étant essentiellement des enfants en bas âge.
Pour agir contre ces agressions canines, vous avez déposé, dans le courant du mois d'octobre, ce projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Ce texte prévoit, notamment, l'instauration d'une formation pour les propriétaires de chiens susceptibles de présenter un danger. Cette formation est obligatoire pour les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, et est sanctionnée par une attestation d'aptitude. Ces animaux seront soumis à une évaluation comportementale périodique.
Par ailleurs, sont également prévus le renforcement des pouvoirs des préfets et des maires, la déclaration à la mairie de toute morsure, l'interdiction de détenir des chiens d'attaque nés après le 7 janvier 2000.
Rappelons pourtant que nous ne sommes pas dénués de toute législation en la matière, puisque la loi de 1999, même si elle présente des limites, classe les chiens dangereux en deux catégories - chiens d'attaque et chiens de défense - et impose à leurs propriétaires des obligations assez strictes.
En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions sont prévues, qui ont même été encore aggravées en 2001, puis en 2007.
Lors de l'élaboration de la loi de 1999, la position du groupe CRC était claire : nous étions favorables à la classification des chiens dangereux, qui a permis de faire baisser le nombre des actes de délinquance à l'aide de chiens tels que les violences, les trafics, les rackets, etc.
Avec un peu plus de 8 millions de chiens en France, il est clair que le risque zéro n'existe pas. Aujourd'hui, ce sont moins les pitbulls qui posent problème que les chiens de deuxième catégorie, dont le nombre a explosé, ou encore les chiens n'appartenant à aucune de ces catégories, comme les bergers allemands.
Ainsi que cela a déjà été indiqué, les accidents graves, voire mortels, surviennent le plus souvent dans la sphère familiale et concernent des personnes vulnérables comme les nourrissons, les enfants et les personnes âgées. Pour la plupart, ils sont dus, soit à la négligence des maîtres qui laissent leurs molosses en présence d'enfants sans aucune surveillance, soit au non-respect de la législation existante.
Sur un sujet aussi fort, il ne saurait être question de verser dans le compassionnel et d'en rester à la dimension émotionnelle, au risque d'aboutir à une loi d'affichage qui serait inefficace et inapplicable. Mais il ne s'agit pas non plus d'être laxiste.
En l'occurrence, le Gouvernement surfe sur l'émotion, certes légitime, suscitée par des faits divers dramatiques et surmédiatisés pour faire passer une loi plus répressive qu'éducative ou préventive.
Avant de légiférer une nouvelle fois, il aurait mieux valu commencer par appliquer les lois existantes, en y consacrant des moyens concrets. En effet, la loi de 1999 permet déjà d'interpeller et de sanctionner, y compris par des peines de prison ferme, les propriétaires de chiens qui sont en infraction. Son application nécessite bien évidemment des moyens matériels et humains, notamment un nombre suffisant d'équipes cynophiles, formées et compétentes pour réaliser les contrôles. Modifiée à deux reprises, cette loi concerne non seulement les animaux dangereux et errants, mais également la protection des animaux, donc la moralisation du commerce d'animaux, les conditions de leur transport, etc. Mais, à ma connaissance, les décrets d'application n'ont pas encore été pris.
On légifère donc encore une fois à la suite de faits divers d'une violence extrême, sans prendre le temps de la réflexion.
Preuve en est l'annonce rapide, madame la ministre, de votre texte, à la suite du drame du mois d'août dernier.
Preuve en est la proposition de nos deux rapporteurs relative aux agents de sécurité utilisant des chiens, à la suite du drame de Bobigny.
M. Jean-Patrick Courtois : Nous l'avions faite avant que ce drame survienne !
M. Dominique Braye : Mais oui, l'amendement avait été déposé avant l'accident de Bobigny !
Mme Éliane Assassi : J'y reviendrai ultérieurement !
Preuve en est, enfin, le dépôt par le Gouvernement, sur ordre du Président de la République, d'un amendement qui prévoit une peine de prison de dix ans pour les propriétaires de chiens dangereux responsables d'accidents mortels.
On voit bien là qu'on légifère au coup par coup, dans la précipitation, sous le coup de l'émotion et, j'oserai le dire, en s'inscrivant dans la démesure, pour essayer de donner sens à des effets d'annonce. Tout cela n'est pas vraiment sérieux.
Pensez-vous sincèrement, madame la ministre, que les mesures contenues dans votre texte auraient permis d'éviter le drame de Bobigny ? Pour ma part, je ne le pense malheureusement pas. Certes, il est de notre responsabilité de légiférer pour empêcher de tels drames, mais, comme vous l'avez vous-même reconnu, « la loi, la réglementation ne peuvent pas tout faire ».
Ne vaudrait-il pas mieux appliquer sans attendre la législation en vigueur en prévoyant des moyens financiers ambitieux pour engager une campagne nationale de sensibilisation, de communication et d'information dans les médias, les écoles, ainsi que dans tous les lieux publics, afin de prévenir d'éventuels risques liés à la présence de chiens potentiellement dangereux dans la famille et dans les lieux publics et rappeler aussi leurs obligations aux propriétaires ?
Madame la ministre, votre texte ne prend pas, à mon sens, le problème dans sa globalité. Il se contente de renforcer la répression et de prévoir des obligations supplémentaires pour l'ensemble des propriétaires de chiens. Ce faisant, il est à craindre que cette future loi n'ait pour conséquence d'engorger les tribunaux, voire les prisons, et de multiplier les abandons d'animaux, sans pour autant atteindre ses objectifs en matière de prévention d'accidents graves, voire mortels, par attaque de chiens.
Par ailleurs, des questions essentielles demeurent.
Tout d'abord, subsiste celle des moyens pour appliquer les présentes dispositions. S'agissant, par exemple, de la formation, la mise en oeuvre de cette mesure obligatoire s'annonce difficile, voire incertaine, compte tenu du nombre de propriétaires concernés par rapport au réseau susceptible de dispenser de tels cours. Ce n'est pas un hasard si, sur proposition des deux rapporteurs, les délais ont été repoussés.
Ensuite, à quoi bon mettre en place une formation, au terme de laquelle sera délivrée une attestation d'aptitude ? Au mieux, cette mesure ne sera pas appliquée ; au pire, elle marginalisera les propriétaires qui, faute de moyens, passeront dans la clandestinité, abandonneront leurs animaux ou les feront euthanasier.
Le coût de la formation et des visites prévues chez le vétérinaire, à la charge du propriétaire, pose à cet égard problème. Croyez-vous sincèrement, madame la ministre, que les personnes qui détiennent actuellement des chiens dangereux vont aller, demain, spontanément suivre une formation payante pour obtenir une attestation d'aptitude ? De la même façon, croyez vous qu'ils vont payer une consultation chez le vétérinaire pour faire passer périodiquement à leur chien une évaluation comportementale ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je l'espère bien ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi : Certes, mais permettez-moi d'en douter !
S'agissant de l'obligation pour le propriétaire d'un chien de déclarer en mairie une morsure, croyez-vous sincèrement qu'il effectuera cette démarche, sachant qu'il devra ensuite suivre une formation payante et soumettre son animal à une évaluation comportementale ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Sinon, c'est dangereux pour les chiens et pour les gens !
Mme Éliane Assassi : Je crains sincèrement, en tout cas s'agissant de morsures non mortelles et survenant dans le cercle familial, que l'on n'aboutisse, en l'espèce, à l'effet inverse du but recherché et que les morsures ne soient, à l'avenir, passées sous silence.
Une autre question se pose. Avec votre texte, le maire est largement mis à contribution. C'est lui qui délivre le récépissé de déclaration de chiens dangereux. Il peut imposer une formation aux propriétaires de chiens dangereux, demander une nouvelle évaluation de l'animal, ordonner le placement de l'animal mordeur, voire faire procéder à son euthanasie. De même, en cas de défaut d'attestation d'aptitude, il peut faire placer l'animal, voire faire procéder à son euthanasie. Mais le maire aura-t-il seulement le temps et les moyens de remplir toutes les missions que lui impose la loi en la matière ? Je crains, là aussi, que la réponse ne soit malheureusement négative.
Par ailleurs, la question, pourtant réelle et essentielle, des trafics et des élevages clandestins d'animaux n'est pas évoquée dans le texte, alors que ces trafics, en particulier en provenance d'Europe de l'Est, sont des pourvoyeurs de chiots qui, une fois adultes, deviennent agressifs en raison des mauvais traitements subis auparavant. Alors que l'on estime à 100 000 le nombre de chiots importés illégalement chaque année en France, rien n'est prévu pour renforcer le contrôle de la vente et de l'achat de jeunes animaux.
Enfin, contrairement à ce qui a pu être annoncé, rien n'est prévu non plus pour interdire les croisements susceptibles de produire des chiens dangereux.
S'agissant des agents de sécurité qui utilisent un chien dans leur activité, les deux rapporteurs proposent une formation. Cela me semble être un minimum ! Mais qu'avez-vous prévu pour créer les conditions de garde de ces chiens en dehors des heures de travail ? Est-il normal que ces personnels de surveillance rentrent chez eux, souvent dans des habitats collectifs, avec leur outil de travail, en l'occurrence un chien ? Est-il normal que la garde et l'entretien de ces chiens soient à la charge des employés, même si ceux-ci perçoivent une prime ? L'employeur n'aurait-il aucune responsabilité en la matière ?
Le Président de la République vous a demandé, madame le ministre, d'entamer une réflexion avec l'ensemble des professionnels concernés sur les moyens que les sociétés de surveillance mettent à la disposition de leurs agents pour que les chiens soient correctement gardés en dehors des heures de travail. Dans ces conditions, madame le ministre, pourquoi ne pas attendre le résultat de cette réflexion avant de légiférer comme nous le faisons aujourd'hui ?
Ne gagnerions-nous pas en efficacité et en lisibilité à élaborer sur la question des chiens dangereux une loi d'ensemble qui intégrerait la problématique des agents de surveillance utilisant un chien dans l'exercice de leur activité et qui engloberait la question des conditions de travail de ces personnels et celle du contrôle éventuel des entreprises sur les sociétés de surveillance auxquelles elles ont recours ?
Pour l'heure, madame le ministre, les sénateurs du groupe CRC ont l'intention de s'abstenir sur ce texte. Cette abstention est motivée par différentes raisons : l'effet d'affichage de ce texte, le dispositif complexe et coûteux qui est prévu, les effets pervers qu'il risque d'engendrer et, enfin, sa difficile application, faute de moyens.
Cette question des moyens est, pour nous, fondamentale en ce qu'elle conditionne les bonnes réponses à trouver pour résoudre ce qui est un vrai problème. À ce titre, nous aurions pu déposer des amendements, mais ceux-ci seraient tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Eh oui !
Mme Éliane Assassi : Cela explique l'absence d'amendements du groupe CRC sur ce texte.
Cependant, notre vote final pourrait être différent si l'amendement n° 58 du Gouvernement, que j'évoquais tout à l'heure, était adopté. Nous sommes en effet, je le précise d'emblée, radicalement opposés à la mesure proposée. J'en préciserai les raisons lors de l'explication de vote que je ferai sur cet amendement.
Cela dit, je fais confiance au débat que cet amendement ne va pas manquer de susciter pour que l'on revienne à ce qui devrait rester l'essence même de ce texte, c'est-à-dire la protection des personnes contre les chiens dangereux et non l'utilisation de ce projet de loi à d'autres fins. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, chaque élu local le sait par expérience, la cohabitation des chiens et des humains dans les quartiers et les immeubles collectifs est souvent source de conflits, parfois de violences et même de drames. Il se développa même, dans les années quatre-vingt-dix, une forme de délinquance sur la voie publique due à la prolifération de chiens dangereux dont les maîtres se servaient comme d'une arme.
À partir de 1996, plusieurs textes de loi, tout particulièrement la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, ont donné au maire et au préfet, ainsi qu'aux forces de sécurité, le pouvoir de contrôler la présence de ces animaux dans les lieux publics et, éventuellement, de la faire sanctionner par la justice.
Selon un avis généralement partagé, la loi de 1999 a produit des effets bénéfiques. Pourquoi donc y revenir aujourd'hui ? Parce que l'une de ses dispositions, celle qui avait pour objectif la disparition des chiens d'attaque par stérilisation des animaux existants, s'est révélée inapplicable. Il est vrai que le dispositif reposait sur un classement fort peu scientifique des catégories de chiens en fonction de leur dangerosité, ainsi que sur le bon vouloir, voire la prise de conscience, de leurs propriétaires.
Une seconde raison justifie qu'on légifère à nouveau : si les morsures de chiens sur la voie publique se sont raréfiées, les accidents survenant au domicile ou dans les lieux privés ont eu tendance à augmenter, au point d'inquiéter à juste titre la population, d'autant qu'ils frappent à 80 % des enfants et des personnes âgées. Depuis deux ans, des drames à répétition ont été abondamment relayés par la presse ; d'où ce projet de loi.
Comme le soulignent nos rapporteurs, ce texte a le mérite de faire un pas de plus vers la maîtrise de ce fléau dans la mesure où il met l'accent sur la responsabilité directe du propriétaire ou du détenteur de l'animal domestique. Et, ne se contentant pas d'aggraver les sanctions, il institue pour tous les détenteurs de chiens dangereux l'obligation de suivre une formation chez un spécialiste agréé pour apprendre comment « vivre avec » ce type d'animal sans risque. Il améliore aussi le traitement judiciaire des plaintes en réunissant entre les mains du même juge les délits relatifs à la garde et à la circulation sur la voie publique des chiens dangereux.
Les deux innovations majeures de ce texte sont les suivantes : « l'obligation faite aux propriétaires de chiens dangereux d'obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces animaux ainsi qu'une évaluation comportementale et l'élargissement de la notion de dangerosité à tous les chiens. Un chien qui a mordu, quelle que soit sa race, devra être signalé à la mairie. »
Évidemment, des objections peuvent être faites : comment appliquer ce dispositif progressivement à la fraction dangereuse des quelque 8 millions de chiens possédés par les Français ? À l'article 4, l'obligation de déclarer en mairie toute morsure est une mesure pertinente. S'y ajoute celle de l'article 6, qui impose un bilan sanitaire et comportemental en cas de cession ou d'acquisition. Mais encore faut-il que ces dispositions soient respectées...
La seconde difficulté découle de cette mesure même. Voilà les maires, y compris ceux des petites communes, chargés d'une nouvelle mission et, une fois de plus, sans compensation financière, évidemment !
Notons au passage que nombre de maires de petites et moyennes communes ne disposent même pas de la force municipale nécessaire - je ne parle pas de la gendarmerie, qui ne veut pas se mêler de ces questions - pour faire respecter aux propriétaires de chiens l'obligation, inscrite dans la loi, de faire porter une muselière à leurs animaux quand ils sont sur la voie publique.
Bref, les objectifs de la loi sont louables, mais, comme pour l'intervenante précédente, ils me paraissent assez largement décalés par rapport à la réalité. De plus, je m'inquiète que les moyens fassent défaut.
Malgré ces réserves, et compte tenu de la gravité des faits qui ont motivé votre projet de loi, madame le ministre, j'approuve, comme nos deux rapporteurs, les principales dispositions de ce texte, qui va dans le bon sens.
J'exprimerai toutefois un désaccord. Pour moi, l'amendement n° 58, déposé par le Gouvernement, est inacceptable en l'état et déséquilibre complètement ce projet de loi en en déplaçant radicalement le centre de gravité. Ce texte, plutôt de formation, de prévention, vous l'avez dit vous-même tout à l'heure, devient tout à coup, avec une telle disposition, un texte de répression, d'inquisition, susceptible de s'abattre sur des catégories de Français qui sont très loin de se poser les questions que nous nous posons ce soir.
Cela étant dit, je suis confiant dans la capacité qu'aura notre Haute Assemblée de faire évoluer cet article additionnel et je pense que le Gouvernement voudra entendre le point de vue du Sénat. Par conséquent, je ne me prononcerai sur le texte de loi qu'à l'issue du débat, tout particulièrement en considération de cet article additionnel dont j'ai dit tout le mal qu'il fallait penser de l'insertion dans un texte pourtant assez bienvenu par ailleurs.
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous devons débattre aujourd'hui est complexe, et sa gravité n'aura échappé à personne. Les blessures ou les décès par morsure révulsent chacun d'entre nous. De trop nombreuses personnes ont été et sont victimes de chiens. Ces comportements agressifs et anormaux de nos animaux de compagnie ont causé des morts et, malheureusement, la majorité de ces victimes sont des enfants.
Ma pensée va tout d'abord à ces victimes et à leurs familles. Au moment où nous légiférons, nous nous devons de ne pas les oublier. C'est pour elles que nous travaillons ce soir, cette nuit.
Bien légiférer aujourd'hui, au nom des victimes d'hier, c'est agir intelligemment pour éviter des victimes demain.
Bien légiférer, c'est aussi accepter de traiter la question des chiens dits dangereux dans toute sa complexité.
Bien légiférer, c'est encore appréhender cette situation avec sérieux, pondération et objectivité. C'est, par conséquent, éviter d'agir sous le coup d'une émotion surmédiatisée et dans la précipitation. Nous devons bien légiférer par respect tant des victimes de morsures de chien que de l'ensemble de la société.
En effet, le chien est un fait sociétal en lui-même. Depuis sa domestication, donc depuis des siècles, il accompagne l'homme. La présence du chien et la diversité des races sélectionnées ont marqué nos campagnes, nos villages et nos villes, au gré des besoins et des modes, nous faisant oublier qu'il descend du Canis lupus, c'est-à-dire du loup. Selon les études de l'INSEE ou de la Chambre syndicale des fabricants d'aliments préparés pour les chiens, les chats, les oiseaux et autres animaux familiers, la FACCO, nous comptons en France entre 8,08 millions et 9 millions de chiens ; 25 % des foyers français en possèdent au moins un. Notre pays se situe en tête des pays européens et au deuxième rang mondial en termes de possession de chiens.
Le phénomène sociétal qu'est le chien de compagnie concerne en réalité tous les Français, notamment les plus fragiles et les plus vulnérables d'entre eux : les enfants. En effet, selon l'INSEE, 44,5 % des foyers ayant des enfants de moins de six ans possèdent un chien. Le taux est de 33,33 % pour les foyers ayant des enfants entre trois et six ans et encore de 29 % pour ceux qui ont des enfants de moins de six mois.
Manifestement, les gouvernements successifs n'ont pas saisi les enjeux liés à la présente situation. Le cadre juridique actuel, loin de marquer la « rupture » attendue, continue de reposer principalement sur la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Pourtant, ce régime juridique manifestement obsolète est marqué par des lacunes, voire des incohérences auxquelles les quelques avancées du présent projet de loi ne parviennent pas à remédier, comme cela serait pourtant nécessaire.
En premier lieu, je tiens à faire remarquer que c'est l'absence totale de données nationales centralisées et de standards d'évaluation des comportements agressifs anormaux canins qui frappe le parlementaire qui tente de légiférer en connaissance et en conscience. Alors que le sujet est extrêmement complexe, et tandis que les responsables politiques proclament l'importance de la prise en compte de la douleur des victimes, il n'existe toujours pas d'organisme centralisant au niveau national les cas de morsure constatés sur l'ensemble du territoire et permettant d'élaborer des standards scientifiques objectifs d'analyse et d'évaluation des morsures et autres comportements agressifs anormaux de chiens.
En préparant ce projet de loi, j'ai été amené à entrer en contact avec l'ensemble des praticiens et des professionnels intervenant dans le domaine cynophile. Qu'il s'agisse des vétérinaires, des vétérinaires comportementalistes, des comportementalistes non vétérinaires, des éducateurs canins, des membres de clubs de races ou encore des scientifiques, comme des éthologistes et des sociologues, tous ont souligné l'urgente nécessité d'instaurer un tel organisme à l'échelon national.
Tous les pays qui ont fait baisser de manière significative leur taux de morsures, plus particulièrement la Suisse, l'Autriche et le Canada, ont non seulement mis en oeuvre une réelle politique de prévention fondée sur la sensibilisation et la formation, mais aussi, et d'abord, instauré de tels organismes de centralisation des données, de recherche et d'homogénéisation des critères d'évaluation des accidents.
Voilà pourquoi la première proposition que je présenterai, au nom des Verts et du groupe socialiste, vise à instaurer, sous la tutelle des ministères de l'intérieur et de l'agriculture, un observatoire national du comportement canin. Cette proposition constructive et de bon sens recueillera, je l'espère, l'agrément de notre auguste assemblée.
Le deuxième problème posé par le présent projet de loi tient à l'absence de « rupture » avec l'esprit de la loi du 6 janvier 1999. Ce texte perpétue en effet la logique de la catégorisation des chiens dits dangereux, qui est, au mieux, inefficace, au pire, contre-productive.
Cette logique est inefficace, parce que la fameuse catégorisation 1 et 2, qui ne concerne en définitive que 1 % environ de la population canine, n'a évidemment pas pu, comme nous l'avons tristement constaté, empêcher la répétition d'événements tragiques.
Un type particulier de chien, le type molossoïde, était visé. Or ces chiens, qui possèdent des caractéristiques physiques impressionnantes, liées notamment à leur poids, ont été victimes du comportement irresponsable d'un nombre extrêmement restreint de détenteurs ou de propriétaires.
À cause de quelques animaux appartenant à des propriétaires irresponsables, la mise à l'index de tous ces chiens n'a fait qu'accroître leur stigmatisation.
Pourtant, les chiffres existants montrent que les principales races de chiens à l'origine de morsures graves ne sont ni les pitbulls, ni les amstaffs, ni les autres molossoïdes. Ainsi, en France, depuis 1984, 80 % des morsures mortelles sont le fait de chiens n'appartenant pas aux première et deuxième catégories. En Allemagne, sur les quarante dernières années, 94 % des agressions mortelles sont le fait de races ou de types non catégorisés comme « dangereux ».
Les principaux chiens à l'origine de morsures répertoriées, ou plutôt mal répertoriées, sont, bien au contraire, ceux qui sont réputés, dans notre imaginaire, parés de toutes les vertus : fidèles, aimant les personnes, et plus particulièrement les enfants. Il s'agit notamment des bergers allemands et des labradors. Je souligne d'ailleurs que ces chiens continuent d'échapper à la caractérisation génétique inscrite dans le présent projet de loi.
Il convient également d'ajouter à ces deux races ou ces deux types la cohorte des chiens sans race, dits « bâtards », qui sont extrêmement nombreux en France.
Toutes les études scientifiques le démontrent clairement, il n'existe aucun lien significatif entre dangerosité, agressivité et race, qu'il s'agisse de nos adorés labradors ou des redoutés rottweilers, pitbulls ou amstaffs.
Que ce soit l'Office vétérinaire fédéral suisse, le professeur Iren Stur de l'Institut für Tierschutz und Genetik Veterinärmedizinische Universität de Vienne, des vétérinaires comme Valérie Bordas, Rudy de Meester ou Claude Beata de l'association Zoopsy, ou des comportementalistes pour chiens comme Laurence Bruder-Sergent, présidente de l'association Chiens d'aujourd'hui et de demain, tous les experts réfutent unanimement la vision erronée, certes intellectuellement rassurante, qui lie a priori la dangerosité du chien à sa race.
Comme dans d'autres domaines, madame le ministre, ce n'est pas la génétique qui fait de certains chiens de dangereux déviants qu'il suffirait de dépister, d'encadrer et, le cas échéant, d'éradiquer. Ce qui est en cause, c'est le milieu et les conditions dans lesquelles ces animaux ont grandi depuis leur naissance, puis ont été éduqués ; c'est le manque des connaissances les plus élémentaires des maîtres, voire leur irresponsabilité ; c'est enfin la méconnaissance de la majorité de la population française de ce qu'est un chien.
Et si ce sont les bergers allemands et les labradors qui occupent la première place dans les statistiques relatives aux morsures de chien, c'est tout simplement parce qu'ils sont les plus nombreux sur le territoire.
Le berger allemand est la race la plus populaire en France, puisque 3,6 % des foyers possesseurs de chiens en ont un. On trouve également d'autres races de bergers, comme les malinois, dans 3,4 % des foyers possesseurs de chiens. Ainsi, près de 7 % des chiens sont de race berger. Quant aux labradors, ils sont présents dans 6,9 % des foyers possesseurs.
Pour clore sur ce sujet, je citerai un rapport de l'Office vétérinaire fédéral suisse répertoriant les cas de morsures constatés dans ce pays entre le 1er septembre et le 31 décembre 2006. Au cours de ces quatre mois, 1 003 cas de morsures sur humains, qui impliquaient 200 types de chiens différents, ont été recensés. Cette diversité montre, s'il en était encore besoin, que le potentiel de morsures et d'agressivité n'est pas en corrélation avec une race ou un type de chiens.
Mais il y a encore plus grave : la caractérisation génétique sur laquelle continue de reposer le présent projet de loi risque de susciter les mêmes effets contre-productifs.
Tout d'abord, comme ce fut le cas en 1999, les cas d'abandon de chiens de première et deuxième catégorie se multiplient. Les fourrières et les refuges sont confrontés à une vague d'abandons qui peut se transformer en péril sanitaire et sécuritaire.
De plus, la répression étant privilégiée par rapport à la prévention, de nombreux praticiens du domaine cynophile font remarquer que la majeure partie des propriétaires de chiens de type molossoïde commencent à prendre des mesures radicales : ils promènent leur chien à des heures où ils espèrent rencontrer peu de monde, voire personne, dans la rue ; ils les enchaînent ou les enferment de plus en plus souvent, ce qui a pour conséquence de désocialiser plus encore ces animaux. Or nombre de morsures sont dues à des chiens rendus asociaux, tout simplement parce qu'ils ont été trop isolés du monde.
L'un des autres dangers du régime juridique existant, outre qu'il stigmatise un type ou certains types de chiens en tant que chiens dangereux, est surtout qu'il laisse s'installer dans l'esprit des propriétaires ou détenteurs l'idée qu'il existerait des chiens gentils par nature, qui nécessiteraient, par conséquent, une vigilance ou une sensibilisation moindres.
Permettez-moi d'insister : tous les chiffres montrent que les chiens peuvent tous se comporter de façon anormalement agressive, quelle que soit leur race.
La troisième lacune de ce projet de loi réside dans le fait qu'il n'appréhende pas l'ensemble de la chaîne de responsabilités et d'interactions dans la vie du chien. Il se limite aux seuls propriétaires et détenteurs. Or c'est sur tous ceux qui interagissent de façon sensible avec le chien qu'il convient de se pencher.
On ne peut se concentrer sur le détenteur et le propriétaire et ne pas s'intéresser à l'éleveur et aux conditions de naissance et d'élevage, moments essentiels dans la vie du chien, dans l'apprentissage de la socialisation et, surtout, de l'inhibition de la morsure.
Il convient également de se pencher sur les acheteurs et les revendeurs, notamment les propriétaires d'animaleries, qui devraient être les premiers sur le front de la prise de conscience par chaque citoyen des responsabilités qui incombent aux possesseurs ou aux détenteurs d'un chien.
Il faut surtout donner toute leur place aux praticiens exerçant dans le domaine cynophile : les vétérinaires, les vétérinaires comportementalistes, les comportementalistes non vétérinaires, les éducateurs canins et les intervenants dans les clubs de race.
Je relève que nos modes de vie ont profondément évolué, et avec eux ceux de nos animaux de compagnie. Ainsi, 39 % des chiens vivent en milieu rural, alors qu'ils se trouvent en nombre toujours croissant dans les villes, puisque 42 % des foyers possesseurs de chiens sont installés dans des agglomérations de plus de 20 000 habitants.
Malgré tout, rien n'a été fait et encore moins pensé concernant la place du chien dans nos sociétés urbaines avancées, au sein desquelles nos comportements, nos manières de vivre ensemble, ont également changé en profondeur.
Aujourd'hui, dans une société conjuguant paradoxalement violence et cocooning, cohabitent molosses agressifs à vocation d'intimidation et « animaux-jouets », qui, pour certains, sont des succédanés d'enfants-objets. Comment s'étonner des accidents si des précautions élémentaires, en particulier comportementales, ne sont pas prises et généralisées ?
Ainsi, c'est une chose d'avoir des chiens à la campagne, où ils disposent d'énormément d'espace et où la distance entre deux voisins peut être très importante, mais c'est tout autre chose de détenir un chien dans une HLM, où la promiscuité est de mise entre voisins.
Il me paraît également important de rappeler que notre noyau familial a changé. De plus en plus de familles françaises sont recomposées et les enfants, qui peuvent être de passage au domicile de l'un des parents ou de son compagnon, sont ainsi en contact inhabituel avec un chien.
Voilà pourquoi, madame le ministre, nous fondons notre seconde série de propositions non seulement sur l'action préventive de masse et sur la formation des maîtres, mais aussi sur la sensibilisation du grand public, et plus particulièrement des enfants, afin d'agir avant la morsure ou tout autre type de comportement agressif anormal canin.
Toujours en ce qui concerne les morsures, le présent projet de loi est incomplet : le risque d'ineffectivité de la déclaration de morsure est patent, dans la mesure où 80 % des accidents se déroulent en famille, dans la sphère privée : combien de maîtres iront se signaler en mairie pour dénoncer leur propre chien après la morsure d'un membre de leur famille ?
Enfin, l'augmentation du quantum de la peine en cas d'homicide paraît parfaitement inefficace, voire franchement contre-productive, pour les raisons déjà évoquées et relatives à la caractérisation génétique. La Grande-Bretagne, dont le Dangerous Dogs Act a inspiré le législateur en 1999, ainsi que, plus généralement, les pays qui ont mis en oeuvre une politique unilatérale fondée sur la répression, ont tous échoué dans les faits.
Au contraire, les pays qui ont su développer une politique volontariste de prévention et de sensibilisation tout au long de la chaîne d'interactions avec le chien, ont, eux, réussi à faire reculer spectaculairement la fréquence des morsures.
Permettez-moi de donner quelques exemples.
Aux États-Unis, la ville de Baltimore a instauré, entre autres, des mesures en matière de déclaration obligatoire des morsures et a mis en oeuvre de groupes de travail composés de spécialistes pour élaborer des recommandations et conduire des campagnes d'éducation et d'information. Alors qu'il allait croissant, le nombre de morsures a été brutalement réduit de 30 % en cinq ans.
Au Canada, la ville de Calgary emploie trois éducateurs canins professionnels à temps plein, qui organisent des journées d'information et de formation à destination des propriétaires de chiens. Alors que la population canine a doublé entre 1985 et 2003, les cas de morsures ont été divisés par quatre.
En Australie, l'université de Sydney a réalisé en 2000 une étude relative à la prévention des morsures de chiens à destination des enfants de sept à huit ans, à qui il a été expliqué comment reconnaître le comportement d'un chien : est-il amical ou agressif ? Comment doit-on se comporter ? Comment peut-on l'approcher ? Faut-il, par exemple, demander la permission à son maître ?
L'étude a démontré que 80 % des enfants qui n'avaient pas suivi cette formation préventive avaient spontanément un comportement tout à fait inadapté avec le chien : ils étaient souvent dans le registre de la provocation. En revanche, seuls 9 % des enfants ayant suivi la formation se comportaient ainsi.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous appelons à des campagnes de formation et de sensibilisation nationales, à l'instar de ce qui prévaut pour des actions aussi sensibles que la diminution des accidents mortels sur la route, la réduction des risques dans l'usage de drogues ou la prévention des maladies cancéreuses.
Chacun l'aura compris, si l'on veut obtenir quelques résultats en matière de morsures de chiens, la prévention et la sensibilisation doivent être, enfin, généralisées et élargies, pour toucher un public allant bien au-delà des propriétaires de chiens des première et deuxième catégories, qui sont stigmatisées.
Or ce projet de loi ne permet aucune avancée en ce sens. Pire, pour des raisons qui n'ont rigoureusement rien à voir avec la réalité scientifique du sujet que nous avons à traiter, le Président de la République a préféré durcir encore le volet strictement répressif, qui, à l'instar d'autres mesures pénales de ce type, n'empêchera malheureusement pas de nouveaux drames de se produire, notamment dans le cadre familial, là où précisément surviennent la majorité des accidents.
Nous avons l'occasion d'élaborer une grande loi sur le chien et l'animal de compagnie. J'en appelle au Gouvernement et aux membres de la Haute Assemblée. Madame le ministre, mes chers collègues, faisons preuve de l'esprit de « rupture » qui s'impose. Refusons de sombrer dans l'émotionnel, n'agissons pas dans la précipitation et adoptons un projet de loi qui permette de protéger vraiment nos enfants et nos familles des accidents par morsures. Or cette protection efficace ne saurait reposer sur la recherche de chiens victimes émissaires, car génétiquement stigmatisés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier
M. Jacques Gautier : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, nous sommes confrontés à l'augmentation dramatique du nombre d'accidents particulièrement graves, voire mortels, occasionnés par des chiens dangereux. Malheureusement, les victimes sont souvent des enfants ou des personnes âgées.
Ce phénomène a pris une telle ampleur à l'heure actuelle que nous sommes confrontés à un véritable problème de société face auquel il est impératif de protéger l'individu.
Selon certains, la législation en vigueur suffit ; il n'est donc plus nécessaire de légiférer sur ce sujet et l'on doit se contenter d'intervenir au seul niveau réglementaire.
Je ne partage pas cet avis. J'estime, au contraire, qu'il est urgent d'intervenir pour prévenir de graves accidents et sauver des vies humaines.
Déjà en 1999, il s'était révélé indispensable de réagir fermement et rapidement devant l'utilisation par des délinquants de chiens d'attaque, notamment de pitbulls, comme armes par destination pour menacer et attaquer des personnes.
Mme Éliane Assassi : Et cela marche ?
M. Jacques Gautier : Remise en cause aujourd'hui en raison de ses faiblesses, la loi du 6 janvier 1999 a réparti en deux catégories les chiens susceptibles d'être dangereux, prévoyant l'extinction progressive des chiens les plus dangereux en imposant leur stérilisation et faisant en outre obligation à leurs détenteurs de les déclarer en mairie.
La loi du 5 mars 2007 a marqué une étape supplémentaire dans le renforcement du contrôle des chiens dangereux.
Pourtant, bien que notre arsenal juridique se soit considérablement étoffé, force est de constater que des lacunes persistent et que le texte de 1999, même renforcé, n'a répondu que très partiellement à l'attente du législateur.
Si la délinquance liée au phénomène des pitbulls a nettement reculé - nous en convenons tous -, la population de chiens dangereux n'a pas baissé. En effet, elle est estimée à environ 680 000 chiens, sur un total de 8 millions, je le rappelle.
En outre, le faible nombre de déclarations et surtout le manque de fiabilité de ce classement des animaux sont à déplorer, car un fort pourcentage de chiens mordeurs dangereux n'appartiennent ni à la première ni à la deuxième catégorie.
Enfin, et là réside la principale lacune de la législation actuelle, la loi a passé totalement sous silence le fait que c'est principalement le mauvais maître qui fait le mauvais chien. Ce n'est pas notre collègue Dominique Braye qui me contredira, lui qui appelait déjà avec force, en 1999, à la nécessaire mise en place d'une politique de prévention fondée sur l'appréciation de la dangerosité de chaque chien et de la compétence de celui qui en a la charge.
M. Dominique Braye : Eh oui !
M. Jacques Gautier : Je rappelle que, à l'époque, il n'avait pas été entendu par le Gouvernement !
Si le comportement agressif ou dangereux de certains chiens est lié aux caractères morphologiques de l'animal et de son instinct, il dépend aussi, et peut-être surtout, du comportement et de l'action de certains de leurs détenteurs, qui développent chez l'animal son potentiel agressif, notamment lors du dressage.
Il est donc logique, madame le ministre, de sanctionner sévèrement ce comportement, qui transforme l'animal en une véritable arme, et une arme dangereuse. Même si le dommage est le fait de l'animal, celui qui le détient en est souvent responsable.
Le problème que nous devons essayer de résoudre aujourd'hui est donc bien celui des propriétaires délinquants, surtout des propriétaires dangereux, parce qu'ils sont irresponsables.
Les garde-fous posés voilà huit ans ont limité l'utilisation de chiens comme armes, mais ils n'ont pas empêché les tragiques accidents qui ont endeuillé l'été 2007 et ces derniers jours encore, sans compter les milliers d'accidents recensés chaque année dus aux attaques de chiens.
Ces drames successifs révèlent l'incapacité manifeste de certains propriétaires à comprendre et à maîtriser leurs animaux.
La multiplication des attaques mortelles par des chiens ne peut laisser indifférents ni le Gouvernement ni le législateur.
Le projet de loi que vous nous soumettez aujourd'hui, madame le ministre, marque une nouvelle étape dans la protection de nos concitoyens contre les chiens dangereux et démontre l'action déterminée du Gouvernement pour juguler un véritable problème d'ordre public.
Ce texte, qui comprendra un important volet réglementaire, rencontre déjà l'approbation d'une large majorité de Français puisque, selon un récent sondage, plus de sept Français sur dix en soutiennent le principe.
Il fixe deux objectifs : la prévention et la responsabilisation des propriétaires des chiens dangereux. Pour les atteindre, le projet de loi comporte trois mesures phare.
Premièrement, tous les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories auront l'obligation de suivre une formation, sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude. En outre, les propriétaires auront l'obligation de soumettre leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement.
Cette double obligation sera également valable pour tous les détenteurs de chiens mordeurs, quelle que soit leur race. La mesure ne concerne donc pas uniquement les chiens des première et deuxième catégories.
Les pouvoirs du maire seront renforcés. En tant que président d'une association départementale de maires, je peux vous dire combien nous avons besoin d'être soutenus dans l'action que nous conduisons sur le terrain. Le maire pourra imposer au propriétaire ou au détenteur d'un chien représentant un danger de suivre une formation relative aux principes d'éducation canine, sanctionnée par une attestation d'aptitude.
Deuxièmement, le texte interdit la détention de chiens d'attaque de première catégorie nés après le 7 janvier 2000. Si ce dispositif paraît répondre aux inquiétudes légitimes de l'opinion, le rapporteur et le rapporteur pour avis ont très justement souligné qu'il est difficilement applicable en pratique.
Comme vous le savez- ce point a été largement évoqué par les orateurs précédents -, les chiens de première catégorie peuvent être engendrés par des chiens de deuxième catégorie, mais aussi par des croisements de chiens non classés comme dangereux par la loi.
Un amendement de notre collègue Isabelle Debré, que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, permet de résoudre le problème en proposant une voie médiane.
Il s'agit de prévoir que les chiens de première catégorie sont soumis à une évaluation comportementale préalable en fonction de laquelle le maire peut soit délivrer le récépissé prévu, c'est-à-dire recevoir la déclaration de l'animal, soit prescrire, par voie d'arrêté, le placement du chien dans un lieu de dépôt, puis son euthanasie.
L'équilibre trouvé me semble satisfaisant, car il concilie la position du Gouvernement et celles des deux commissions saisies sur ce texte.
Cet amendement place les maires au coeur du dispositif, ce qui me paraît essentiel, madame le ministre.
Troisièmement, enfin, toute cession d'un chien à titre gratuit ou onéreux sera accompagnée d'un certificat du vétérinaire comportant des recommandations de sécurité relatives à la garde de l'animal.
Particulièrement attendues par nos concitoyens, ces mesures novatrices vont dans le bon sens, et nous les approuvons avec force.
Ce projet de loi adresse un message très clair de fermeté à l'égard des propriétaires de chiens dangereux. Surtout, il répond à une triple exigence : l'efficacité, la sécurité et la responsabilisation des maîtres.
Sachons, tous ensemble, prévenir et former les propriétaires et détenteurs, mais sachons également - pardonnez-moi de le répéter - sanctionner ceux qui, par leur irresponsabilité, sont à l'origine de ces tragiques accidents. Il est notre devoir de légiférer, afin de régler les dérives dues aux propriétaires malveillants, inconscients ou délinquants.
Au-delà de ce texte qui, je le crois profondément, réduira sensiblement les risques d'accident grave, il est nécessaire de sensibiliser l'ensemble des propriétaires de chiens, y compris des plus petits, sur la spécificité de l'animal, sur sa place dans la famille et dans le logement - souvent réduit en zone urbaine -, sur la façon de l'élever, car un chien n'est ni une personne ni un objet, on ne le répétera jamais assez.
Dans le même sens, un certain nombre de règles de bon voisinage, surtout quand l'espace est réduit, doivent être connues de nos concitoyens, comme celle qui a été évoquée, consistant à ne pas laisser un enfant en bas âge jouer avec la gamelle du « gentil toutou ». Je rappelle, à mon tour, que 90 % des accidents se produisent dans le milieu familial.
De même qu'il existe des campagnes d'information sur les dangers ménagers, pourquoi ne pas envisager une information sur les dangers de la détention d'un chien, ou même d'un autre animal ?
Je suis persuadé que l'ensemble des élus, notamment les maires, pourraient relayer cette initiative, y compris dans leurs bulletins municipaux.
Soyez assurée, madame le ministre, du ferme soutien des membres du groupe UMP dans l'action volontariste que vous menez pour garantir au mieux la sécurité de nos concitoyens, au travers d'un texte équilibré, ferme et pragmatique. Nous appuyant sur les propositions de nos rapporteurs, nous avons déposé des amendements sur plusieurs points afin que la loi soit encore plus simple et plus efficace. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendle.
Mme Catherine Troendle : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le maire, en sa qualité de responsable de la police municipale, de l'administration et des services publics communaux, se trouve au coeur des dispositifs publics appelés à être mis en oeuvre, s'agissant des aspects les plus concrets relatifs à la présence des chiens sur le territoire de leur commune.
D'une façon générale, il dispose de pouvoirs d'intervention à l'égard de tous les phénomènes susceptibles de porter atteinte aux conditions fondamentales de la vie en société.
Son inaction face aux menaces et aux dangers est de nature à engager la responsabilité juridique de la commune.
Au fil des ans, la loi a confié au maire des pouvoirs de police plus précis dans différents domaines, notamment à l'égard des animaux. La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a considérablement étendu et précisé ses responsabilités.
Quatre élus sur cinq estiment que cette loi constitue une amélioration par rapport à la situation antérieure.
Si cette loi a produit des effets au regard de l'usage des chiens, notamment des pitbulls, utilisés comme armes dans un contexte de délinquance, les événements qui ont marqué les années 2006 et 2007 sont d'un tout autre ordre. Or les dispositions de la loi de 1999 ne répondent pas à l'évolution que traduisent les faits qui ont marqué l'actualité.
Oui, madame le ministre, il était urgent et pertinent de compléter les lois en vigueur par de nouvelles mesures qui permettront de gérer le risque lié aux chiens mordeurs. Il s'agit, en effet, de réduire significativement le nombre d'accidents par morsures en France et d'améliorer la sécurité de nos concitoyens.
Il faut se rendre à l'évidence : en répertoriant certaines races comme « dangereuses », la loi de 1999 a contribué à faire naître un faux sentiment de sécurité auprès de la population, alors même que la dangerosité d'un chien n'est pas liée à son appartenance raciale, puisque les données qui ont pu être recueillies attestent que les morsures connues, constatées, sont majoritairement le fait de races de chiens autres que celles qui sont cataloguées par la loi de 1999, notamment les bergers allemands et les labradors.
Par ailleurs, les événements récents s'inscrivent dans la sphère privée, au domicile des particuliers, et les animaux sont généralement connus des victimes. Ces aspects-là ne sont pas couverts par le champ de la législation de 1999.
En outre, dans la plupart des cas, la victime est un enfant.
Tous ces éléments confirment la pertinence du texte qui est soumis, ce jour, en première lecture au Sénat. Cependant, le projet de loi appelle de ma part plusieurs observations.
Tout d'abord, l'article 5 prévoit que la détention des chiens de première catégorie nés postérieurement au 7 janvier 2000 est interdite : cette disposition conduira à l'euthanasie de tous ces chiens. Or, faute d'une application rigoureuse de la loi du 6 janvier 1999 - il faut le reconnaître -, de nombreux chiens issus des pitbulls sont nés après cette date, mais ce sont souvent des chiens parfaitement équilibrés, détenus en toute bonne foi par des personnes parfaitement responsables. L'euthanasie de ces chiens conduirait à des situations dramatiques. Aussi, je ne peux y adhérer.
De plus, je le rappelle, la classification des chiens, telle qu'elle résulte de la loi de 1999, a favorisé l'émergence de nombreux chiens proches morphologiquement des chiens dangereux, mais présentant l'avantage pour les propriétaires d'échapper à la loi de 1999.
Par ailleurs, le bon équilibre d'un chien exige la réunion de plusieurs facteurs.
Tout d'abord, il importe de se préoccuper des conditions d'élevage. L'activité de l'éleveur, même amateur ou occasionnel, ne supporte pas l'approximation. Les conditions d'élevage et de socialisation du chiot sont primordiales pour l'équilibre du futur chien. Le certificat de capacité est un dispositif encourageant, mais il devrait être étendu à tous les éleveurs, même occasionnels.
Ensuite, l'éducation donnée au chien par le maître est indispensable. D'ailleurs, de nombreux possesseurs de chiens reconnaissent ne plus maîtriser le comportement de leur animal. Remédier à cette situation suppose l'apprentissage par les maîtres des conditions de détention et de vie d'un chien. L'attestation d'aptitude sanctionnant une formation des propriétaires de chiens de première ou de deuxième catégorie et de tous les chiens mordeurs est une très bonne disposition.
La loi ne pouvait en aucun cas l'étendre à tous les propriétaires de chiens, mais cette responsabilisation pourrait être mise en oeuvre par les collectivités locales, en partenariat avec des acteurs incontournables que sont, par exemple, les sociétés canines, susceptibles d'animer des séances d'éducation canine.
De surcroît, une véritable information du public sur le comportement du chien permettrait également d'éviter bon nombre d'agressions et de morsures. Les victimes les plus vulnérables devraient être prioritairement la cible d'une campagne d'information ; je pense tout particulièrement aux enfants et aux personnes âgées.
Des clips télévisés pourraient être réalisés et diffusés ou, plus humblement, des séances d'information organisées dans les écoles, toujours en collaboration avec les sociétés canines, les sociétés de protection des animaux ou encore la gendarmerie nationale, sur l'initiative des élus locaux par exemple, ou, mieux, sous l'impulsion du ministère de l'éducation nationale.
Madame le ministre, l'extension à tous les chiens mordeurs de l'évaluation comportementale introduite par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, est une disposition qui sera efficace, et ce d'autant plus qu'elle pourra être complétée par une formation obligatoire du maître du chien mordeur.
Cependant, je m'interroge sur les moyens. Le nombre de vétérinaires comportementalistes sera-t-il suffisant pour faire face avec efficacité, c'est-à-dire dans de brefs délais après la morsure ?
Enfin, en matière de formation, s'il me paraît en effet indispensable de soumettre les agents de surveillance et de gardiennage à une formation obligatoire sanctionnée par l'attestation d'aptitude, je m'interroge également sur les conditions de détention et de vie des chiens au domicile de ces agents.
Avant de conclure, je souhaiterais féliciter le rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois, et le rapporteur pour avis, M. Dominique Braye, pour l'excellent travail de fond réalisé sur ce texte. Nos deux collègues ont ainsi été conduits à susciter et à soutenir le dépôt de plusieurs amendements qui viennent compléter parfaitement le projet de loi et qui apportent une réponse à quelques-unes de mes interrogations.
Madame le ministre, ce texte va assurément dans le sens d'une meilleure prévention et, surtout, d'une responsabilisation des propriétaires de chiens dangereux, toutes races confondues. Il gagnerait à être accompagné d'une réelle campagne nationale d'information. Il appartient aux élus locaux d'en relever le défi avec leurs partenaires, au premier rang desquels l'État.
Il va sans dire que je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord remercier l'ensemble des orateurs de leurs interventions, de leurs apports et de la richesse de la discussion. Même s'il existe des divergences de vue, - je ne manquerai pas moi-même d'exprimer mon désaccord sur certaines allégations qui ont été avancées -, le débat s'est néanmoins situé au niveau qui devait être le sien, car il s'agit d'un problème grave pour nos concitoyens.
Je tiens à remercier plus particulièrement MM. les rapporteurs, qui ont accompli un travail très important. Ce sont des spécialistes, qui connaissent ces dossiers depuis longtemps - leurs propos en témoignent - et qui ont mis à la fois leur expérience et leur connaissance au service de rapports particulièrement riches et détaillés.
Je vais maintenant vous répondre, mesdames, messieurs les sénateurs, brièvement, compte tenu de l'heure tardive, mais c'est la moindre des courtoisies après de telles interventions.
Monsieur Courtois, je partage votre idée - c'est toute l'économie du projet de loi - selon laquelle les deux catégories de chiens dangereux ne suffisent pas à rendre compte de la réalité du danger. C'est précisément pour mieux appréhender les problèmes qui se posent concrètement sur le terrain que ce texte, au-delà des catégories, envisage tous les chiens mordeurs et prévoit de soumettre leurs détenteurs à une obligation de formation.
Je vous rejoins aussi quand vous dites que le caractère dangereux du chien dépend non seulement de ses conditions de garde et de détention, mais également de ses conditions d'élevage. Nous le savons parfaitement, aujourd'hui encore, dans un certain nombre d'immeubles de quartiers sensibles, des chiens sont élevés dans des caves, et dans des conditions épouvantables. Les animaux évoluent dans la nuit complète et deviennent de véritables dangers dès qu'on les fait sortir. Ces éléments ont leur importance ; c'est la raison pour laquelle il nous est apparu indispensable de responsabiliser les maîtres.
Enfin, monsieur Courtois, vous évoquez les plaintes pour blessures involontaires causées par des morsures de chiens pour regretter que, parfois, les gendarmes ou les policiers n'y donnent pas suite. Je peux vous rassurer, ce n'est plus le cas depuis cet été. D'ailleurs, de nombreuses déclarations - les morsures sont graves, il faut le dire - ont été enregistrées : outre le cas des trois malheureux enfants qui sont décédés, beaucoup de blessures, notamment au visage, ont entraîné des invalidités permanentes. Des instructions ont été données aux services de police et de gendarmerie pour que ces incidents soient répertoriés.
Monsieur Braye, à votre tour, vous approuvez l'économie générale de la législation existante, dont vous dites à juste titre qu'elle doit être appliquée. C'est bien mon avis. Des rappels en ce sens sont faits à la police, à la gendarmerie, aux préfets, et les maires eux-mêmes sont extrêmement sensibilisés, certains d'entre eux l'ont dit ce soir.
Comme vous, je regrette les limites des catégories de chiens dangereux. Néanmoins, elles ont permis des avancées au départ, plusieurs d'entre vous l'ont dit. Et, s'il convient aujourd'hui de progresser, il me paraît néanmoins trop tôt pour abroger ces dispositions, d'autant qu'elles peuvent être complétées.
En tout état de cause, il ne faut pas relâcher la pression dans la lutte contre cette délinquance de bandes armées de chiens qui sévissent dans différents quartiers, et dans le métro à certaines heures.
Comme plusieurs de vos collègues, monsieur Braye, vous m'avez interrogée sur le contenu de la formation. Nous avons commencé à y réfléchir dès les premières consultations, qui ont été nombreuses. Les précisions figureront dans les décrets d'application que nous préparons actuellement avec tous les professionnels concernés. Puisque le problème a été soulevé, je compte m'appuyer plus particulièrement sur l'expérience d'un certain nombre de clubs canins et d'associations présentes sur le territoire qui ont déjà mis en oeuvre des actions spécifiques et des modules performants. Nous nous y référerons bien entendu pour évaluer et agréer les formations, l'État étant ensuite amené à les contrôler.
Oui, le financement de ces formations reposera sur les détenteurs de chiens, madame Assassi. Je suis désolée, madame le sénateur, mais, quand on a un chien, on doit être capable de le nourrir, de le faire soigner. (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Sinon, c'est de l'irresponsabilité totale !
Et quand on est capable d'emmener son chien chez le vétérinaire, madame Assassi, on peut tout aussi bien suivre une formation, en l'occurrence assez rapide ; la logique n'est guère différente. C'est tout de même la moindre des choses pour un propriétaire de chien que de prendre conscience de l'importance de l'éducation de l'animal. Sinon, je le répète, on est irresponsable, et c'est bien ce que je dénonce !
Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne se procure pas un chien uniquement pour se faire plaisir. L'animal de compagnie est certes une source de joie, mais c'est aussi une responsabilité que l'on doit assumer dans tous ses aspects.
M. Dominique Braye : Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Détraigne, vous avez évoqué à juste titre l'importance de la prévention et de la formation. C'est d'ailleurs l'objet de la proposition de loi que vous avez élaborée avec Mme Férat. Le texte que je présente aujourd'hui relève de la même conception. La formation est un élément important et j'en attends une meilleure responsabilisation des propriétaires et des détenteurs de chiens.
Monsieur Madec, j'ai entendu de votre part certaines erreurs qu'il vaut mieux éviter quand on parle de choses sérieuses.
Non, ce texte n'a été élaboré ni dans la précipitation ni dans l'isolement. Des difficultés ont surgi pendant l'été et nous avons réagi, et c'est bien toute la responsabilité du politique que de savoir prendre sans attendre les dispositions qui s'imposent. Voilà pour la prétendue précipitation. Quant à l'isolement, je tiens à vous dire, ainsi qu'à Mme Assassi, que le texte a été élaboré, dès le départ, dans la concertation la plus large.
Dès le mois d'août ont été réunis autour d'une table à la fois des vétérinaires, des éleveurs, les représentants des sociétés de protection des animaux, des associations de victimes, des maires, des pédiatres et des parlementaires. Il n'y a pas eu une réunion, il y a eu une série de réunions ! J'en ai présidé certaines, mes collaborateurs ont présidé les autres.
Ce projet de loi a donc été élaboré en toute concertation, et nous n'avons abouti que le jour où il nous a semblé, de l'avis de tous, que nous avions de quoi faire un texte législatif. Et, comme je viens de vous le dire, nous continuons à préparer les décrets d'application de la même façon. Pas plus que quiconque je n'ai la science infuse, et ce n'est certainement pas parce que j'ai des chiens que je sais tout en la matière. Au contraire, c'est en écoutant tous ceux qui s'intéressent au problème que nous pouvons trouver les bonnes solutions.
Depuis le 27 août, nous avons donc réuni, et à plusieurs reprises, toutes les personnes concernées. On en trouvera toujours qui diront ne pas avoir été écoutées. Cela dit, nous avons rassemblé l'éventail le plus large possible.
En ce qui concerne la Société protectrice des animaux, la SPA, je voudrais simplement signaler que sa représentante a assisté à la réunion du 27 août - je peux en témoigner, j'étais moi-même présente - et qu'elle a ensuite été associée à nos travaux. Or non seulement elle n'a pas eu un mot pour contester mes propositions, mais en plus, elle les a approuvées. C'est même elle qui a suggéré l'interdiction des croisements. Il paraîtrait que cette personne n'aurait pas été reçue ; moi, j'ai constaté qu'elle était là. D'ailleurs, ses conclusions nous avaient été transmises par la suite et nous en avions tenu compte. Peut-être n'avez-vous lu, monsieur le sénateur, qu'un article négatif ; il y en a eu d'autres, beaucoup plus positifs. Si vous le souhaitez, je vous les enverrai, pour rétablir l'équilibre.
Monsieur Demuynck, vous avez évoqué les conditions de garde et de détention des chiens. Je n'y reviendrai pas, je me suis déjà exprimée sur le sujet.
La transmission systématique de l'évaluation comportementale aux maires est une bonne chose, plusieurs orateurs l'ont dit. Je suis d'accord avec vous pour considérer que la moralisation de la commercialisation des chiens est un élément important et que l'intervention d'un vétérinaire avant toute transaction y concourra. Il m'a semblé que cet aspect des choses était un peu oublié.
Madame Assassi, vous dites que tout cela n'est pas sérieux. C'est peut-être en effet le cas de certains de vos propos !
Selon vous, il faut se contenter de la loi de 1999. Je vous rappelle simplement que cette loi, comme les textes suivants, ne concerne que la voie publique, tandis que, avec le présent texte, et pour la première fois, nous visons la sphère privée. C'est tout l'enjeu de la prévention et de la formation que de pouvoir intervenir au sein de cette sphère. Comme je l'ai dit, les lois précédentes ont eu un bon effet sur la voie publique, même s'il reste encore des choses à faire. Mais les derniers accidents sont intervenus dans des lieux privés. C'est donc là qu'il faut agir. Comment pouvez-vous y parvenir si vous ne le faites pas par la formation, la prévention et l'analyse comportementale ?
Madame Assassi, les décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 ont tous été pris, notamment le décret du 6 septembre 2007 sur l'évaluation comportementale.
Vous dites que les maires ont trop de missions. J'ai pourtant entendu un certain nombre d'entre eux se réjouir ici de ce qu'on leur donne les moyens d'agir. Pour avoir été maire moi-même et pour être encore élue municipale, je connais très bien les problèmes que rencontrent les « petits » maires. C'est la raison pour laquelle les préfets ont un pouvoir de substitution, y compris dans ce domaine.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Lorsque les maires ne pourront pas ou ne voudront pas assumer leurs tâches, c'est le préfet qui s'en chargera.
Selon vous, rien n'interdit les croisements. Il est vrai que ceux-ci sont difficiles à contrôler dans un certain nombre de cas. En revanche, le résultat de ces croisements sera examiné, ce qui aura certainement des effets bénéfiques.
S'agissant des professionnels de la sécurité, voilà plus d'un mois que la réflexion est engagée. Nous travaillons non seulement sur les chiens, mais également sur de nombreux autres aspects de ces métiers.
Monsieur Delfau, je suis heureuse que vous appréciiez les principales dispositions de ce texte qui, il est vrai, présente l'intérêt de combiner prévention et répression. S'agissant de la répression, il revient aux magistrats d'adapter les sanctions suivant les circonstances.
Monsieur Muller, je le répète, nous agissons non pas dans la précipitation, mais bien dans la concertation.
Cette concertation, je le rappelle, a réuni tous les acteurs, et ce depuis le mois d'août ; nous sommes au mois de novembre... Il s'agit donc d'un travail législatif bien préparé et il convient à présent de s'intéresser au contenu de ce texte.
Le fichier national d'identification sera sans doute demain une base de données intéressante et plus complète qu'elle ne l'est aujourd'hui. Mais dois-je rappeler que ce sujet relève du domaine réglementaire ?
Vous avez évoqué les deux catégories de chiens créées par la loi de 1999. Pour la première fois, je le souligne, nous allons bien au-delà : d'une part, nous visons tous les chiens mordeurs et, d'autre part, nous ne nous limitons pas au seul domaine public et nous visons également la sphère privée.
Quant aux abandons de chiens, à la surcharge des chenils ou de la SPA, rien de tout cela n'est imputable à ce texte puisque la loi n'est pas encore votée. Ces comportements sont plutôt la conséquence des accidents que nous avons connus : les gens ont brusquement pris peur. Je considère que l'encadrement et les certificats comportementaux qui sont prévus dans ce projet de loi sont au contraire de nature à rassurer les détenteurs d'animaux et à éviter nombre d'abandons.
Les campagnes de prévention sont une bonne initiative, mais elles ne relèvent pas de la loi. Elles peuvent accompagner une action, mais elles ne sauraient en aucun cas se substituer à la loi, qui a un autre but et une autre finalité juridique.
Monsieur Gautier, vous avez rappelé avec raison que la dangerosité du chien dépend certes de l'animal lui-même, mais également du maître et des conditions dans lesquelles le chien, au-delà de ses caractéristiques physiques, a été élevé et vit.
Le dernier accident, fatal, a été provoqué, je me dois d'insister, par un chien qui était mal et insuffisamment nourri. Comme cela a été souligné à juste titre, avoir un chien, c'est une responsabilité : il faut s'occuper de tous les aspects de sa santé.
M. Robert Bret : Cela ne va pas être facile !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Le projet de loi répond à cette double exigence puisque nous intervenons tout à la fois sur le contrôle comportemental et sur la formation des maîtres.
L'action ciblée sur les chiens mordeurs est aussi une bonne façon de répondre à ces préoccupations. Je partage votre message de fermeté, votre souci d'efficacité, de sécurité et de responsabilisation. Vous saluez les nouveaux pouvoirs qui sont confiés aux maires, ce dont je me réjouis.
Madame Troendle, vous avez évoqué la situation des chiens de première catégorie nés après l'interdiction de reproduction, mais sans que l'on puisse mettre en cause la bonne foi de leurs propriétaires ou de leurs détenteurs.
Un amendement a été déposé sur ce sujet. Soyez assurée que je l'examinerai avec beaucoup d'attention.
L'information du public, des enfants en particulier, est très importante. Certes, elle ne relève pas du domaine législatif, mais nous devons profiter de la loi pour la promouvoir.
Quant aux capacités d'accueil des vétérinaires, les dispositions prévues dans le projet de loi ne devraient pas, selon les informations que j'ai recueillies, soulever de difficultés particulières.
Mesdames, messieurs les sénateurs, certains d'entre vous considèrent que ce texte a été élaboré dans l'urgence et qu'il doit pour cette raison être condamné.
Eh bien, non ! Ce texte n'a pas été élaboré dans l'urgence, mais il est urgent, ce qui est tout à fait différent ! Il est urgent parce que des vies sont aujourd'hui en jeu. Je n'ai pas envie de voir d'autres enfants mordus, de voir de nouvelles victimes, simplement parce que nous n'aurions pas pris les mesures de nature à éviter ces accidents.
Ce texte est urgent, oui, et je suis fière de le revendiquer ! Quant à ceux qui refuseraient de le voter uniquement parce qu'il serait pris dans l'urgence, ils porteraient une lourde responsabilité si de nouveaux accidents survenaient ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.