Simplification du droit : Articles additionnels après l'article 10
debate, 25/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 21 rectifié quater, présenté par MM. Poniatowski, Cornu et Pointereau, Mme Bout, MM. Richert, Cambon et Faure, Mme Papon, MM. Duvernois, Billard, Alduy et Texier, Mme Sittler, M. Milon, Mme Lamure, MM. Gaillard, Legendre, J. Gautier, Dallier, Le Grand, Belot, Houel, Martin, Gélard, Revet, Trillard, Fournier et Dulait, Mme B. Dupont, MM. Hérisson, Haenel, Sido et Gouteyron, Mme Mélot, MM. del Picchia, Etienne, Girod et Emorine, Mme Hummel, MM. Revol, Beaumont, Lardeux, Pierre, Trucy, Doligé, Cléach, Ginésy, Detcheverry, Miraux et Chauveau, Mme Garriaud-Maylam, MM. P. André, Peyrat et Émin, Mme Debré, MM. Saugey, Jarlier et Bernard-Reymond, Mme Malovry, MM. Carle, Longuet, Gournac, du Luart, Fréville, Balarello, Juilhard, Laufoaulu, Gérard, Bernardet, Grignon et de Broissia, Mme Panis et MM. Falco, Cointat, Gerbaud, Grillot, Dufaut, Puech et Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L.1321-9. - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement, qui a été cosigné par soixante-dix-neuf d'entre nous, concerne le problème de la répartition des compétences en matière d'investissement et de maintenance de l'éclairage public. Le nombre des cosignataires montre combien nos collègues sont sensibles à ce problème, qui concerne essentiellement les communes rurales.
Les communes ont choisi, en général, de conserver la compétence en matière d'éclairage public. Lors de l'examen de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, dont j'étais le rapporteur, j'avais introduit un dispositif permettant aux communes qui avaient transféré à un syndicat de communes la gestion de l'éclairage public de conserver les compétences ayant trait à la maintenance de celui-ci.
Dans ce système, les petites communes s'appuient sur un syndicat de communes lorsqu'il s'agit d'effectuer des travaux importants de renforcement ou d'enfouissement du réseau électrique. En revanche, elles conservent la compétence pour les travaux de maintenance, qui consistent, en général, dans le remplacement de lampadaires ou d'ampoules. Ce dispositif avait reçu un avis favorable du Gouvernement de l'époque et avait été adopté.
Mais j'avais alors oublié de mentionner, à côté des syndicats de communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes. Or les deux tiers environ du territoire rural sont rattachés à des syndicats de communes, et un gros tiers, entre 35 % et 40 %, à des EPCI ou des syndicats mixtes.
Par cet amendement, je propose que cette compétence soit répartie entre les syndicats de communes, d'une part, et les EPCI ou les syndicats mixtes, d'autre part.
Par ailleurs, je me suis permis de rectifier le présent amendement sans demander l'avis de mes collègues, car sa rédaction initiale s'appliquait également aux communes propriétaires d'une partie seulement de leurs lampadaires. Il arrive en effet que, dans certaines communes rurales, sur douze lampadaires, dix soient la propriété de la commune et deux appartiennent au syndicat de communes. J'ai donc modifié la rédaction de l'amendement afin d'exclure ce cas, qui aurait pu soulever un problème juridique, et afin d'éviter d'éventuelles remontrances de Bruxelles.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est une rectification importante !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : La commission est d'autant plus favorable que la rectification apportée par notre collègue et ami Ladislas Poniatowski rend le dispositif plus clair.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Le Gouvernement comprend parfaitement l'intention de M. Poniatowski, qui propose de faciliter l'intervention des collectivités territoriales en matière d'éclairage public.
Cet amendement risque cependant d'entrer en contradiction avec les directives européennes. Il a en effet pour conséquence de créer un doute quant à l'application du code des marchés publics aux travaux de maintenance réalisés par les communes sur des ouvrages transférés aux EPCI.
Or la Commission européenne a adressé à la France, en juin 2007, un avis motivé, en l'occurrence critique, sur le système juridique de mise à disposition des EPCI des services de leurs communes membres. Cette affaire doit être évoquée en décembre prochain avec la Commission.
Le Gouvernement estime donc inopportun de légiférer actuellement sur ce sujet. Mais, dans la mesure où il comprend et partage l'intention de M. Poniatowski, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Entre la perspective de faire de la peine à Bruxelles et celle d'écorner le bon sens, je choisis la voie du bon sens. En effet, si un nombre important de nos concitoyens éprouvent quelque réticence s'agissant du fonctionnement de l'Europe, ils peuvent être, en l'occurrence, pleinement confortés dans leur opinion.
Nous soutiendrons donc fermement la proposition de M. Poniatowski.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : En tant qu'Européen fervent, très attaché à la construction européenne, je me désole de constater les réticences de nos concitoyens à l'égard de l'Europe. Toutefois, comme vient de le dire M. Collombat, ces réticences peuvent s'expliquer lorsqu'on voit l'Europe s'opposer à ce que le maire d'une petite commune fasse changer l'ampoule d'un lampadaire municipal !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'Europe ne sait pas ce que c'est que les petites communes !
M. Jean-Pierre Sueur : Il y a là quelque chose qui heurte en effet le bon sens ! Je souhaite que l'Europe se consacre aux grands desseins, ceux qui concernent l'avenir, et qu'elle laisse aux maires des communes rurales la possibilité de faire changer rapidement une ampoule lorsqu'elle ne fonctionne plus.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On ne peut que soutenir cet amendement de bon sens.
Il arrive souvent, comme l'attestent les débats qui ont lieu à l'intérieur de l'Europe, que Bruxelles ne comprenne pas grand-chose à nos communes, ainsi qu'à notre attachement à leur autonomie et à leurs prérogatives.
Il ne s'agit pas de défendre Clochemerle, mais la commune signifie tout de même quelque chose !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié quater.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité, de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a été inspiré par les élus de la ville de Rennes, qui souhaiteraient que les réunions du conseil municipal puissent se tenir dans l'hémicycle de la communauté d'agglomération, cet hémicycle, situé sur le territoire de la commune de Rennes, étant extrêmement bien adapté.
Le développement de l'intercommunalité créant des situations de ce type, on peut admettre qu'un tel amendement aille dans le sens de la simplification en même temps que de l'économie. Après tout, le même hémicycle peut servir pour la ville centre - ou, d'ailleurs, pour une autre commune - et pour la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine !
C'est pourquoi il m'est apparu opportun de soumettre à notre assemblée cette proposition de nos collègues - de toutes tendances politiques, je crois - élus de la commune de Rennes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Il s'agit d'une proposition de nature à simplifier utilement le fonctionnement des communes et la commission y est favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Besson : Cet amendement répond à une intention louable, qui est de permettre à des conseils municipaux ne disposant pas d'une salle de conseil adaptée de se réunir ailleurs que dans la mairie. Toutefois, il peut, notamment de par son caractère définitif, poser un problème.
Le Gouvernement considère que la tenue du conseil municipal dans la mairie peut être un symbole fort de la démocratie locale à deux titres au moins, en tant que garantie de lisibilité de la démocratie locale, d'une part, et de garantie de l'autonomie des collectivités locales, d'autre part.
Pour une mesure d'une telle importance, il semble donc indispensable au Gouvernement de consulter l'Association des maires de France, qu'il a pris l'engagement d'associer aux mesures qui concernent les collectivités territoriales. Or, la mesure que vous proposez, monsieur Sueur, les concerne directement.
Enfin, il y a un risque de création de contentieux, contentieux qui pourrait par exemple apparaître s'il devait s'agir de définir ce qu'est, dans l'amendement tel qu'il est rédigé, une publicité suffisante.
C'est pourquoi, même s'il comprend la démarche et reconnaît en quoi elle peut être utile, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. du Luart, Doligé et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 peut être établie par délibération du syndicat ou du département s'il exerce cette compétence, et perçue par lui au lieu et place des communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 1er janvier 2003. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat ou le département au lieu et place de la commune si elle est établie par délibérations concordantes du syndicat ou du département, s'il exerce cette compétence, et de la commune. » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « du syndicat », sont insérés les mots : « ou du département » ;
3° Dans les troisième, quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « le syndicat », sont insérés les mots : « ou le département ».
II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant des I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart : Cet amendement ouvre la possibilité aux départements exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité d'établir et de percevoir la taxe prévue à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales pour les communes rurales de moins de 2 000 habitants.
Deux départements en France exercent depuis 1945 ces compétences, par transfert des communes, en régie directe et sont donc maîtres d'ouvrage.
Cependant, le fait que ces deux départements exercent la même compétence qu'un syndicat a été omis en droit positif, raison pour laquelle, profitant de ce texte de simplification du droit, je propose une généralisation de la formule.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : L'amendement de notre excellent collègue concerne effectivement l'organisation de la distribution publique d'électricité, mais la commission n'est pas certaine qu'il ait pour objet de réaliser une simplification et elle souhaite en conséquence entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Besson : La loi n'a pas entendu faire des départements des autorités organisatrices de droit commun au même titre que les communes et les syndicats intercommunaux. Il s'agit au contraire d'une simple survivance historique, destinée à demeurer exceptionnelle. Il n'y a pas d'ambiguïté sur ce point puisque la loi a explicitement prévu que ce régime dérogatoire ne pourrait pas être étendu à d'autres départements que le Loiret et la Sarthe.
Votre proposition, monsieur du Luart, tend à conforter le rôle des départements comme autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Il apparaît pourtant clairement que l'objectif de la loi du 9 août 2004 était exactement inverse.
Compte tenu du caractère obligatoire et résiduel de la compétence actuellement exercée par ces deux départements, il ne semble pas pertinent d'envisager de leur transférer une ressource fiscale d'origine communale.
Dans ces conditions, je vous invite à retirer cet amendement ; faute de quoi, j'en demanderai le rejet.
M. le président : Monsieur du Luart, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland du Luart : Il m'est désagréable de devoir dire que je ne suis pas d'accord avec M. le secrétaire d'État, mais il s'agit d'un système qui fonctionne parfaitement depuis sa création en 1945 et qui est plus économique que le système des syndicats multiples et des réunions à tire-larigot qui l'accompagne, la régie départementale regroupant l'ensemble des communes du département et jouant le rôle d'autorité organisatrice au moindre coût.
M. Doligé, mon collègue du Loiret, et moi-même, élu de la Sarthe, sommes exactement sur la même ligne. Nous percevons bien que, depuis la loi du 9 août 2004, le système de la régie départementale pourrait être remis en cause, mais ce serait assez incompréhensible alors qu'il serait d'intérêt général qu'il soit maintenu, car c'est une véritable simplification.
Personnellement, je maintiens donc cet amendement que je considère de bon sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 34, présenté par M. Cambon, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1. - Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie ou d'éclairage public ou de transport en commun. »
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Il s'agit d'un amendement d'harmonisation autant que de simplification.
Lorsque la Ville de Paris décide de fixer, sur les propriétés des riverains de la voie publique, des équipements nécessaires à l'éclairage public, à la signalisation routière ou à l'installation des câbles électriques pour les transports en commun, elle bénéficie des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la voirie routière, ce qui lui permet de procéder aux travaux par accord amiable ou, à défaut, à la suite d'une enquête publique prescrite et organisée par le maire.
Or toutes les autres communes peuvent, certes, faire application de ces dispositions, mais l'autorisation doit leur en être donnée par un décret en Conseil d'État, procédure particulièrement lourde et qui ne correspond plus au régime de décentralisation que nous connaissons.
Cet amendement vise donc à harmoniser le droit en faisant en sorte que toutes les communes de France bénéficient dorénavant de la procédure simple et rapide qui est actuellement applicable à la ville de Paris.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : C'est une typique mesure de simplification et la commission y est donc très favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Besson : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 40, présenté par M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° - L'article L. 3332-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3332-11. - Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'État dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application du présent article. » ;
2° - L'article L. 3335-1 est ainsi modifié :
a. Dans le dixième alinéa, les mots : « en suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé, d'une part, et du débit de boissons, d'autre part » sont remplacés par les mots : « selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons » ;
b. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article.
« Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le représentant de l'État dans le département peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones faisant l'objet des dispositions du présent article, lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient. » ;
3° - Les articles L. 3332-9, L. 3332-10, L. 3332-14, L. 3335-2, L. 3335-3, L. 3335-5, L. 3335-6, L. 3335-7 sont abrogés ;
4° - L'article L. 3335-10 du même code est ainsi modifié :
a. Dans le premier alinéa, la référence : « L. 3335-2 » est supprimée ;
b. Le second alinéa est supprimé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement vous donne une bonne occasion de montrer que, comme vous l'avez dit, la simplification est au coeur de l'action législative du Gouvernement.
Il vise en effet à simplifier le régime des transferts de licence des débits de boissons à consommer sur place, plus communément connus sous le terme de « bistrots », régime avec lequel nous atteindrions des sommets à l'aune du dispositif belge d'évaluation de la complexité !
Cet amendement aurait donc pour effet de simplifier tant le travail du préfet que la vie des communes rurales, confrontées à de multiples problèmes et conflits en la matière, mais aussi des villes qui, du fait de l'évolution de l'urbanisation, ont à faire face au même type de difficultés.
Dans le respect du principe général de l'interdiction de créer des licences supplémentaires dans les départements comme des règles relatives à la protection de certains lieux et établissements, nous proposons donc la suppression de huit articles et la simplification de deux autres, ainsi que la suppression de l'une des 750 commissions qui existent encore, avec pour résultat de donner au préfet, après consultation toutefois des premiers intéressés, c'est-à-dire des maires des communes où la licence existe ou est réutilisée, le pouvoir de décider au mieux des intérêts des collectivités.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : La commission est favorable à cet amendement qui simplifie le régime des transferts de débits de boissons tout en maintenant, il faut le préciser, le contrôle du représentant de l'État.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Besson : Même s'il comprend les légitimes préoccupations de son auteur, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car il lui semble qu'il mérite d'être intégré dans une réflexion globale sur la réglementation des débits de boissons alliant à la fois le respect des exigences de santé publique et le souci du maintien de l'animation de la vie sociale.
Vous savez, monsieur Collombat, que cette réflexion a été menée par le ministère chargé du tourisme, qui a coordonné un groupe de travail réunissant les administrations concernées et les syndicats professionnels.
Sur la base de ces travaux, il a proposé une réforme d'ensemble, soumise aux acteurs de la lutte contre l'alcoolisme.
L'enjeu de la future réforme est de moderniser et de simplifier la réglementation des débits de boissons tout en lui conservant son objectif de maîtrise de l'offre d'alcool, axe indispensable de la politique de santé publique en la matière.
Cette réforme, qui devrait aboutir prochainement, devra s'accompagner de l'étude d'impact, pour le coup nécessaire, qui n'a pas été réalisée à ce jour.
C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement qui, par la force des choses, ne traite le sujet que de manière parcellaire.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur Besson, j'ai un peu de mal à vous suivre s'il s'agit vraiment de simplifier le droit !
À l'évidence, il n'est pas question de changer le cadre actuel, c'est-à-dire de rendre possible la création de nouvelles licences, et, bien sûr, nous ne remettons pas en cause la nécessité de protéger certains lieux, mais ne croyez-vous pas, monsieur le secrétaire d'État, que les choses ont changé depuis le xix e siècle, époque à laquelle remonte cette réglementation qui devait lutter contre les « assommoirs » ?
Les problèmes de l'alcoolisme sont peut-être au moins aussi importants qu'alors, mais ils ont pris des formes nouvelles. Monsieur le secrétaire d'État, vous voulez empêcher la mise en oeuvre d'une mesure de bon sens au nom d'une réglementation dépassée, car nous savons bien que le problème n'est pas que les jeunes - notamment - se fournissent dans les bistrots à proximité des églises, puisqu'ils peuvent s'approvisionner dans les supermarchés ou ailleurs !
Si cet amendement est effectivement d'une portée limitée, c'est précisément parce que nous sommes dans le cadre strict d'une loi de simplification et non pas d'une loi de réglementation générale.
À n'en pas douter, il ne fait pas plaisir à un certain nombre d'administrations qui passent leur temps à mettre des bâtons dans les roues des uns et des autres, mais un peu de sérieux ! À voir comment est composée la commission départementale chargée de donner un avis pour un transfert de quelques mètres d'une licence, on prend peur : un magistrat du parquet, désigné par le procureur général, bien sûr le représentant du préfet ou le préfet, le directeur des contributions indirectes - qui n'existe pas -, le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, le représentant du comité régional du tourisme... Bref, mis à part, l'exorciste diocésain, il ne manque personne ! (Sourires.)
C'est complètement loufoque ! Les débits de boissons ne sont pas des fumeries d'opium et, tout ce que nous proposons, c'est une simplification sur un point précis. Cela n'empêchera en rien que l'on élargisse ensuite la réflexion à l'ensemble du problème, mais nous examinons une proposition de loi de simplification du droit ; profitons de l'occasion pour simplifier ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : Adopté à l'unanimité !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10.