Simplification du droit : Division et article additionnels après l'article 13

Simplification du droit : Division et article additionnels après l'article 13

debate, 25/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 13, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE...
Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la ratification de la partie législative de codes
Article 14
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.
II. - L'ordonnance prévue au I du présent article doit être prise au plus tard le 31 décembre 2008. Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Éric Besson : Dans le cadre du programme général de codification du droit français, le Gouvernement souhaite inclure dans ce programme le droit des transports.
Comme c'est le cas en cette matière, la codification aura lieu à droit constant et par ordonnance, en vertu de l'article 38 de la Constitution.
Le présent amendement vise donc à solliciter l'habilitation du Parlement à autoriser le Gouvernement à élaborer une ordonnance relative à la partie législative du code des transports, dans une période qui s'étendrait jusqu'au 31 décembre 2008.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cet amendement, qui a été déposé hier, n'a pas pu être examiné par la commission des lois.
Il porte sur une habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code des transports.
À titre personnel, j'émets un avis très favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Le rééquilibrage des institutions fait l'objet de débats au sein du comité Balladur. Mais dans la pratique, pour permettre au Parlement de travailler dans de bonnes conditions, ne serait-il pas opportun, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement s'abstienne, à la fin d'une discussion, de présenter un amendement l'autorisant à légiférer par ordonnance, alors même que la commission n'a pas pu examiner ledit amendement ?
C'est tout à fait le genre de pratiques qu'il faudrait proscrire !

M. Ladislas Poniatowski : Mais tout le monde en a fait autant, et de tout temps !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est pourquoi, sans porter d'ailleurs de jugement au fond sur cet amendement, nous ne le voterons pas.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je partage l'avis de Jean-Pierre Sueur.
Naturellement, ce n'est pas la première fois que nous nous trouvons dans une telle situation. De plus, comme souvent, le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par ordonnance, un cas de figure où nous, les parlementaires, aimons à y regarder de plus près !
Je trouve donc éminemment regrettable que ce texte soit arrivé au Sénat seulement hier et que le Gouvernement fasse passer « en douce » - j'emploie à dessein cette expression - un amendement qui tend à l'autoriser à légiférer par ordonnance, quel que soit d'ailleurs l'objet de cette dernière.
Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Éric Besson : Je puis comprendre les remarques qui viennent de m'être adressées au sujet de la procédure employée et du délai dans lequel a été déposé cet amendement, et j'en prends acte.
Sur le fond, toutefois, il ne peut y avoir de vice caché. Je le répète, il s'agit seulement d'une codification, qui a lieu à droit constant. Le diable se cache parfois dans les détails mais, en l'occurrence, tel n'est pas le cas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la proposition de loi, après l'article 13.
L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche afin :
1° D'y inclure les dispositions de nature législative en vigueur qui n'ont pas été codifiées, avec les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l'état du droit ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification et d'adapter le plan du code ainsi que les renvois à des dispositions codifiées dans d'autres codes et aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;
3° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;
4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin :
1° D'y inclure les dispositions de nature législative en vigueur qui n'ont pas été codifiées, avec les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l'état du droit ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
III. - Les ordonnances prévues au I et au II du présent article doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Éric Besson : Mesdames, messieurs les sénateurs, au risque d'abuser de la bienveillance de votre assemblée et de m'attirer les mêmes remarques que précédemment, je dois préciser que, dans le cadre du programme général de codification du droit français, le Gouvernement souhaite compléter également, à droit constant - j'insiste sur ce point -, la partie législative de deux codes : le code de la recherche et celui de l'éducation. Il s'agit aussi de remédier à quelques erreurs matérielles de codification et d'abroger des dispositions obsolètes.
Cet amendement a donc pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires, dans un délai de douze mois.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'accepte par avance les remarques que vous pourriez m'adresser et je m'engage à les transmettre au Premier ministre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Je ferai les mêmes remarques que pour l'amendement précédent. Ce texte déposé seulement hier soir n'a pu être examiné par la commission des lois. Il reprend une habilitation qui figurait dans le projet de loi de simplification du droit déposé au Sénat en 2006, un texte que, pour le coup, nous connaissons. L'habilitation vise à permettre un toilettage technique du code de l'éducation ainsi qu'une actualisation du code de la recherche.
À titre personnel, j'émets un avis favorable, compte tenu, en outre, des informations qui m'ont été fournies ce matin par la commission des affaires culturelles.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d'État, le code de l'éducation et le code de la recherche ne portent pas sur des matières marginales ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Leur toilettage mérite un examen approfondi.
Puisque vous avez bien voulu nous annoncer qu'il s'agissait d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance dans un délai de douze mois, franchement, était-il impossible de faire examiner cet amendement par la commission compétente du Sénat ? À l'évidence, cette situation est quelque peu aberrante, et j'espère que c'est la dernière fois que nous assistons à ce genre de pratiques.
En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous voterons contre cet amendement, comme nous l'avons fait pour l'amendement précédent.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : À ne considérer que les objectifs de cette proposition de loi, qui se voyait parée de toutes les vertus, nous ne pouvions que nous réjouir : on nous annonçait que, désormais, le droit serait simplifié et les textes de loi bien plus travaillés.
Or, nous arrivons à la fin de l'examen de ce texte, après une matinée de travail, et voilà que les principes vertueux et les objectifs ambitieux sont déjà oubliés !
Nous avons adopté des mesures relatives à la visioconférence qui sont quelque peu dangereuses pour le droit, et le Gouvernement nous demande à présent de l'habiliter à légiférer par ordonnance, sans que les amendements y afférent aient été examinés par la commission des lois. Les vertus affichées au début de l'examen de ce texte, à neuf heures trente, ont déjà disparu à treize heures !

M. Jean-Jacques Hyest : Peut-être vaut-il mieux alors nous arrêter tout de suite ! (Sourires.)

Mme Josiane Mathon-Poinat : Dans ces conditions, je doute - hélas ! - que nous puissions simplifier le droit et adopter à l'avenir des lois plus pertinentes. Nous voterons donc contre cet amendement.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention sera aussi une explication de vote sur l'ensemble : je vous indique que nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 13.