Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés : Article additionnel après l'article 5
debate, 16/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par Mme Sittler, MM. Mortemousque et Grignon, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 762-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant. »
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler : Dans un arrêt du 15 juin 2006, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que la France allait à l'encontre du principe de libre prestation de services en faisant peser une présomption de salariat sur les artistes établis dans un autre État membre.
Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec le droit communautaire en supprimant cette présomption.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : Cet amendement vise à saisir l'occasion fournie par l'examen de ce projet de loi pour mettre le droit français en conformité avec un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci a estimé en effet qu'une disposition de notre code du travail, qui pose un principe de présomption de salariat lorsqu'un artiste est engagé pour un spectacle, n'est pas conforme aux règles communautaires sur la libre prestation de services.
L'objet de cet amendement est donc de remédier à cette difficulté juridique. Je précise qu'il s'agit seulement de modifier le code du travail en vigueur, dans la mesure où le nouveau code du travail tient déjà compte de cette modification.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis favorable. L'adoption de cet amendement permettra une application plus rapide de cette disposition, déjà prévue dans le nouveau code du travail qui entrera en vigueur au 1er mai 2008, conformément à ce que vous avez voté ici même, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je ne vois pas bien le lien que cet amendement entretient avec les deux directives européennes que le projet de loi tend à transposer...
M. Jean Desessard : C'est de la grosse cavalerie !
Mme Annie David : Il m'est déjà arrivé de voir certains de mes amendements repoussés au prétexte qu'il s'agissait de cavaliers législatifs ; ...
M. Guy Fischer : C'était cavalier ! (Sourires.)
Mme Annie David : ...l'amendement n° 43 en est manifestement un !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est une transposition communautaire !
M. Guy Fischer : C'est trop facile !
M. Jean Desessard : Il y a présomption de cavalerie !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
M. Guy Fischer : Le groupe CRC s'abstient.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste s'abstient également !
M. Jean Desessard : Je vote contre !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
TITRE III
TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2003/72 CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS