Immigration, intégration et asile : Article 5 quater
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale». »
M. le président : L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Collombat, Mme M. André, MM. Mermaz, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, il n'y a pas rupture de la vie commune dans les cas où l'éloignement temporaire résulte d'obligations professionnelles ou médicales indépendantes de la volonté des intéressés. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Nous avons rectifié l'amendement n° 142, car la formulation initiale était contestable.
Il s'agit toujours d'essayer de régler la situation de personnes temporairement éloignées pour des raisons indépendantes de leur volonté et qui se voient opposer une rupture de vie commune pour justifier le non-renouvellement de leur carte de séjour.
L'amendement n° 142 rectifié est extrêmement restrictif puisqu'il vise l'éloignement temporaire résultant d'obligations indépendantes de la volonté des intéressés. L'objection que M. le ministre m'avait opposée tout à l'heure selon laquelle il fallait laisser aux préfets la capacité d'apprécier la situation n'a plus lieu d'être. En l'espèce, les préfets pourront estimer si l'éloignement est temporaire, s'il est dû à des causes indépendantes de la volonté des intéressés et non à de simples accommodements destinés à détourner la loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission ne peut pas donner son avis puisqu'elle n'a pas été saisie de cet amendement rectifié.
Quoi qu'il en soit, mon cher collègue, je vous rends attentif aux conséquences qu'aurait l'adoption de ce texte.
La jurisprudence sur la notion de « vie commune » est très claire : les juridictions civiles n'imposent pas un domicile commun. Cet amendement soulève non un problème juridique, mais une question de mise en oeuvre du dispositif par les préfectures.
En outre, paradoxalement, cet amendement pourrait susciter une interprétation de la notion de vie commune plus restrictive que celle de la jurisprudence actuelle. En effet, cette dernière, nécessairement plus souple, reconnaît la vie commune même en cas de séparation pour d'autres motifs que des raisons professionnelles ou familiales. Indépendamment des cas où l'éloignement temporaire résulte d'obligations professionnelles ou médicales et n'entraîne pas une rupture de la vie commune, d'autres motifs peuvent entraîner un tel éloignement. L'amendement n° 142 rectifié est donc restrictif.
Le problème soulevé doit donc être résolu par la voie d'une circulaire très claire.
Mon cher collègue, je vous incite à retirer votre amendement, après avoir obtenu confirmation par M. le ministre que les préfectures ne pourront pas opposer sans raison l'absence de vie commune.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Les arguments de M. Collombat m'avaient presque convaincu, mais M. Hyest a développé une argumentation structurée qui m'a quelque peu ébranlé. Par conséquent, très courageusement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Sourires.)
M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement n° 142 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : M. Hyest est redoutable ! Je ne vais tout de même pas modifier l'amendement n° 142 rectifié pour ajouter un « notamment » ! (Nouveaux sourires.) Certes, d'autres motifs légitimes d'éloignement ne sont pas exclus.
Tout à l'heure, une situation semblable a été évoquée. Si M. le ministre nous assure qu'il n'y a aucune raison d'interpréter des éloignements temporaires résultant d'obligations indépendantes de la volonté des intéressés comme étant des ruptures de la vie commune, cette affirmation figurant dès lors au procès-verbal, donc au Journal officiel, j'accepterai bien volontiers de retirer mon amendement dont je comprends fort bien les limites. Nos débats doivent tout simplement éclairer l'interprétation des préfets.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Monsieur le sénateur, je me propose de donner aux préfets, par voie de circulaire, des instructions répondant à votre préoccupation.
M. Pierre-Yves Collombat : Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement n° 142 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 142 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 5 quater.
(L'article 5 quater est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je vous rappelle que nous devons achever l'examen de ce projet de loi ce soir et qu'il reste 116 amendements à examiner...
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
M. le président : La séance est reprise.