Immigration, intégration et asile : Article 9 ter

Immigration, intégration et asile : Article 9 ter

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la dernière phrase de l'article L. 731-2 du même code, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Cet article fixe le délai d'appel des décisions de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés. L'Assemblée nationale a, par voie d'amendement, ramené ce délai à quinze jours, alors qu'il est actuellement d'un mois.
Lors de l'examen de la loi relative à l'immigration et à l'intégration, l'année dernière, le Sénat a décidé à l'unanimité que ce délai de recours serait fixé à un mois. L'idée qui présidait à cette position était qu'un délai normal et acceptable pour motiver les décisions n'empêchait pas la CRR de remplir totalement son rôle et de statuer sur les recours dont elle est saisie.
La commission des lois estime donc qu'il convient, à l'occasion de ce débat, de revenir sur la décision de l'Assemblée nationale et de fixer de nouveau à un mois le délai d'appel des décisions de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux : J'ai bien entendu les arguments qui ont été développés par M. le rapporteur et un certain nombre d'autres intervenants et je me suis moi-même exprimé sur ce sujet hier. C'est pourquoi, sur cette question, je dis d'emblée que le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz : Lors des débats sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration et sur votre proposition, monsieur le rapporteur, notre assemblée a tenu à inscrire dans la loi le délai pendant lequel le demandeur d'asile peut contester devant la Commission des recours des réfugiés la décision de l'OFPRA, en fixant celui-ci à un mois à compter de la décision de l'Office. Auparavant, la détermination de ce délai était confiée à un décret, qui l'avait également fixé à un mois.
Or le comité interministériel de contrôle de l'immigration avait adopté au mois de juillet 2005 le principe d'une réduction des délais de recours à quinze jours. De crainte que le délai ne soit modifié par voie réglementaire, vous aviez à juste titre tenu à le fixer dans la loi, monsieur le rapporteur.
L'article 9 ter, introduit par l'Assemblée nationale, a ramené ce délai à quinze jours. Cette réduction du délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés est totalement inappropriée et de nature à vider de son sens le droit au recours.
Cette disposition de l'article 9 bis, introduite par voie d'amendement, démontre la méconnaissance de la réalité de la procédure d'asile en France, où les demandeurs sont le plus souvent livrés à eux-mêmes, sans assistance juridique et linguistique. Par ailleurs, elle aurait pour effet d'augmenter de manière exponentielle le nombre de recours rejetés par ordonnances soit pour forclusion, soit pour insuffisance des moyens soulevés.
Par voie de conséquence, cette mesure multiplierait le nombre de réexamens devant l'OFPRA, conduisant ce dernier à travailler dans l'urgence, de façon encore plus importante qu'il ne le fait déjà. Dans de telles conditions, ni la Commission des recours des réfugiés ni l'OFPRA ne pourraient remplir de façon satisfaisante la mission de service public qui leur est assignée.
Cette évolution législative, si elle venait à être confirmée - mais vous venez de nous rassurer sur ce point, monsieur le rapporteur, et M. le ministre s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée -, ne ferait que traduire la contradiction entre un discours officiel sur le respect du droit d'asile par la France et une stratégie législative et réglementaire tendant, sous prétexte de raccourcissement général des délais, à décourager les demandeurs d'asile en multipliant les obstacles administratifs et procéduraux sans rapport avec l'examen des demandes sur le fond.
Nous avons donc déposé un amendement de suppression pour que le délai de recours soit maintenu à un mois.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Je reprends à mon compte les arguments que vient de développer M. Louis Mermaz. Par ailleurs, les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre me satisfont pleinement.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.
L'amendement n° 110 est présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 157 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 182 est présenté par Mme Dini, M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.

M. François-Noël Buffet : On peut considérer que cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 110.

Mme Odette Terrade : À juste titre, la commission des lois propose de supprimer l'article 9 ter, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit de réduire de moitié le délai d'appel contre une décision de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés, bientôt Cour nationale du droit d'asile.
Le Sénat s'est déjà prononcé en ce sens en 2005, quand le Gouvernement a tenté d'imposer cette régression. Nous nous étions alors fondés sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine.
L'argumentation utilisée par l'Assemblée nationale est inacceptable : le délai d'un mois allongerait les délais de procédure et nuirait au bon accueil des demandeurs d'asile ; en outre, le réduire de moitié permettrait d'économiser 10 millions d'euros par an.
Permettez-moi de citer un extrait de la lettre que l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'ACAT, a adressée à l'ensemble des sénateurs : « S'il ne s'agit que de considérations financières, elles sont misérables et indignes de la France. Quant à la longueur des procédures, il faut y remédier en renforçant les effectifs de l'OFPRA et de la CRR, et non en faisant payer aux réfugiés l'incurie de l'État. »
Les personnels de l'OFPRA étaient d'ailleurs hier en grève contre la réduction de moitié du délai d'appel contre les décisions de cet organisme. Ils sont particulièrement bien placés pour savoir ce que signifie le fait de constituer un dossier.
Une telle disposition fait en effet fi de la réalité : un délai de quinze jours est totalement insuffisant pour permettre à un demandeur d'asile de prendre connaissance de la décision de rejet le concernant, laquelle n'est pas traduite dans une langue comprise par le demandeur - comme l'exige pourtant l'article 10 de la directive européenne du 1er décembre 2005 -, de trouver un avocat, de motiver son recours, de le rédiger en langue française sous peine d'irrecevabilité et, pour finir, de l'acheminer.
Combinée avec les dispositions de l'article 6 qui instaurent la possibilité de rejeter par simple ordonnance, sans audience, les recours insuffisamment motivés, cette mesure priverait un grand nombre de réfugiés potentiels d'un examen au fond de leurs craintes de persécution ainsi que de la protection accordée par une juridiction qui a pourtant reconnu en 2006 les deux tiers des réfugiés.
En outre, ce délai d'un mois est déjà inférieur de moitié au délai de droit commun en matière de recours administratif.
La Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la France est partie, exige que le droit au recours soit effectif. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux réfugiés a fait part de sa stupeur devant l'atteinte au droit d'asile que constitue la réduction du délai d'appel.
C'est pourquoi nous espérons que la sagesse du Sénat n'aura pas été invoquée en vain et que la Haute Assemblée maintiendra jusqu'au bout son refus de voir réduire le délai d'appel.

M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, pour présenter l'amendement n° 157.

M. Louis Mermaz : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 182.

M. Yves Pozzo di Borgo : M. le rapporteur a exposé les arguments qui plaident en faveur de la suppression de cet article.
Je rappelle que l'amendement de l'Assemblée nationale a été adopté dans des conditions que je n'ose qualifier de contestables, mais disons extrêmes. C'est pourquoi je me réjouis que la sagesse sénatoriale prévale maintenant.
À de nombreuses reprises, la commission d'enquête sur l'immigration clandestine a souligné qu'il serait « souhaitable de renoncer à faire peser sur les demandeurs d'asile la charge de la réduction des délais de procédure ». Il me semble par ailleurs indispensable de permettre à ces demandeurs d'asile d'avoir le temps nécessaire de remplir toutes les formalités inhérentes à un recours, de prendre connaissance des décisions de rejet, de trouver un avocat - ce qui n'est pas simple -, de reformuler leurs prétentions et de rédiger un recours motivé, surtout lorsqu'ils ne sont pas francophones. Tout cela est compliqué et prend du temps.
C'est pourquoi l'appel à la sagesse du Sénat est heureux. La France a toujours eu cette tradition d'asile. Il faut faire en sorte que cet esprit demeure dans ce texte. Nous demandons à notre tour que soit rétabli le délai d'un mois.

M. le président : Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur les quatre amendements identiques nos 20, 110, 157 et 182.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, l'article 9 ter est supprimé.