Immigration, intégration et asile : Article 12 bis

Immigration, intégration et asile : Article 12 bis

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 222-6 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « le ministère public » sont remplacés par les mots : « le ministère public ou le préfet » ;
2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ou au préfet » ;
3° Dans la dernière phrase, après les mots : « ministère public », sont insérés les mots : « ou du préfet ».
II. - L'article L. 552-10 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase, après les mots : « ministère public », sont insérés les mots : « ou le préfet » ;
2° Dans la troisième phrase, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ou au préfet » ;
3° Dans la dernière phrase, après les mots : « ministère public », sont insérés les mots : « ou du préfet ».

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Les articles L. 222-6 et L. 552-10 du CESEDA disposent respectivement que l'appel formulé contre la libération d'un étranger maintenu en zone d'attente ou en rétention par le juge des libertés et de la détention n'a pas de caractère suspensif.
Toutefois, si cet appel émane du ministère public et que celui-ci demande au président du tribunal de déclarer son recours suspensif, l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que le président du tribunal ait statué par ordonnance sur cette demande d'effet suspensif. Dans ce cas-là, l'étranger est maintenu pendant quatre heures à la disposition du tribunal, le temps que le procureur, le cas échéant, fasse appel.
L'article 12 bis tend à permettre également au préfet de demander au président du tribunal, juge du siège, de déclarer son appel suspensif.
Si cette disposition est susceptible de simplifier la procédure du point de vue de la préfecture, il faut souligner que l'appel du préfet, accompagné d'une demande de recours suspensif, aurait pour effet de prolonger au-delà de quatre heures le maintien de l'étranger à la disposition de la justice. Le président du tribunal ne statuant pas nécessairement de façon immédiate pour accorder ou non l'effet suspensif, il peut statuer une fois le délai de quatre heures écoulé.
S'il est possible de donner ce pouvoir au procureur de la République, il semble en revanche plus délicat de le confier à une autorité administrative.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l'article 12 bis.

M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, sur l'article.

M. Louis Mermaz : Il m'est arrivé à plusieurs reprises, au cours de ce débat, d'être d'accord avec M. Buffet.
Imaginez que l'on apprenne un matin, à la radio, qu'un tribunal vient de rendre un jugement, mais que le préfet a fait appel de ce jugement. On dirait : « Mais qu'est-ce que c'est que cette confusion des pouvoirs ? » Or c'est exactement ce qui se produirait si cet article était adopté. Nous serons donc unanimes, au sein de cette assemblée, à réclamer la suppression de l'article 12 bis.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux : M. Mermaz a évoqué un exemple qui n'était évidemment que virtuel !
Je rappelle que les préfets ont besoin de pouvoir réagir rapidement et de façon directe à des décisions de justice. Or ces décisions, dont je ne remets pas en cause le bien-fondé, sont souvent motivées par des questions de procédure et peuvent parfois mettre en péril des journées entières de travail des forces de polices et de l'administration préfectorale.
Je veux bien admettre, cependant, que cette disposition ne répond pas exactement aux exigences constitutionnelles. Le Gouvernement s'en remettra donc à la sagesse du Sénat sur les amendements tendant à la suppression de l'article 12 bis.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : La commission partage le sentiment du Gouvernement.
Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, qu'il faudra un jour, face à cette quantité de procédures diverses, se poser la question de la légitimité des recours, tant administratifs que judiciaires. Peut-être faudrait-il même supprimer la séparation entre ces deux types de juridictions ? Certains y pensent déjà fortement.
Ces procédures constituent maintenant un maquis tel que des personnes de bonne foi s'y perdent, tandis que d'autres, des procéduriers de mauvaise foi mais bien défendus, utilisent tous les moyens qui leur sont offerts, font traîner les procédures et, ainsi, se maintiennent indéfiniment sur notre territoire. Cela devient totalement kafkaïen et il est impossible de faire respecter la loi !
Puisque l'on parle tant de simplification et de modernisation du droit, ce sujet devrait faire l'objet d'un chantier prioritaire et d'une réflexion commune.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.
L'amendement n° 116 est présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 168 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.

M. François-Noël Buffet : Je l'aidéfendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Hoarau, pour présenter l'amendement n° 116.

Mme Gélita Hoarau : Il a également été défendu. Nous partageons l'analyse de la commission.

M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, pour présenter l'amendement n° 168.

M. Louis Mermaz : Il a aussi été défendu.

M. le président : Je rappelle que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 22, 116 et 168.
Je les mets aux voix
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 12 bis est supprimé.
Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.