Immigration, intégration et asile : Article 20

Immigration, intégration et asile : Article 20

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 8 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modalités prévues au 9° de l'article 25. Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° ne sont pas applicables. » ;
2° Le I de l'article 25 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration au sens du 9° du II de l'article 8. Lorsque la complexité de l'étude le justifie, la commission peut saisir pour avis un comité désigné par décret. Le comité dispose d'un mois pour transmettre son avis. À défaut, l'avis est réputé favorable. »

M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

M. David Assouline : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d'un travail approfondi sur la question de l'identification et de la mesure des discriminations se fondant, notamment, sur une soixantaine d'auditions, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, a conclu, en mai dernier, que « la France doit améliorer son appareil statistique et [que] des réponses peuvent d'ores et déjà être apportées pour faire progresser la connaissance de notre société et, par là même, mieux lutter contre les discriminations ».
Dans cette perspective, la CNIL a formulé dix recommandations dont s'inspirent les dispositions de l'article 20 du présent projet de loi, issues d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale.
Cependant, si ces dispositions visent effectivement à transposer dans la loi une partie de ces recommandations, elles ignorent le fait que la CNIL elle-même reste réservée sur la création d'un référentiel « ethno-racial », dont l'établissement n'est pas expressément interdit par l'actuelle rédaction de l'article 20.
Par ailleurs, au terme de ses recommandations, la CNIL estimait nécessaire de modifier la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » pour lui permettre d'assurer une meilleure protection des données personnelles sensibles en garantissant le caractère scientifique des recherches et en renforçant son contrôle sur les fichiers de recherche, le recueil du consentement exprès des personnes ne constituant pas une garantie suffisante. Une telle modification ne saurait être introduite par un article perdu au milieu d'une loi sans rapport direct avec la question des discriminations.
Car, sous couvert de dispositions diverses regroupées à la fin d'un projet de loi instaurant une réforme plus que contestable du droit au regroupement familial et du droit d'asile, le Gouvernement entend bien ouvrir la possibilité de collecter ou de traiter, même de manière très encadrée, des données à caractère personnel faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques des personnes.
La question de savoir quels moyens mettre en oeuvre pour mesurer et identifier de manière appropriée les discriminations, que tous les membres de cette assemblée souhaitent combattre avec rigueur et efficacité - je l'espère en tout cas ! -, mérite mieux que ce cavalier législatif. Notre assemblée devrait pouvoir procéder à un vrai débat - il a eu lieu en partie lors de la discussion du projet de loi créant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - sur un problème qui ne pourra être réglé subrepticement par une loi ayant un autre objet.
Un débat spécifique au Parlement s'impose donc, dans le cadre de la réforme de la loi du 6 janvier 1978, réforme souhaitée par la CNIL. Les statistiques « ethniques » remettent en question notre ordre juridique et certains de nos principes républicains, fondés sur l'égalité de tous les citoyens devant la loi, « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », ainsi que l'établit l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Un débat démocratique approfondi sera d'autant plus nécessaire que le Gouvernement risque d'utiliser des études « ethniques » pour d'autres raisons que la mesure des discriminations. Sinon, pourquoi introduire ces dispositions dans cette loi ?
En tout état de cause, nous ne voudrions pas qu'une disposition adoptée à la va-vite par les assemblées vous permettent, monsieur Hortefeux, d'« ethniciser » les statistiques de la délinquance, par exemple, ou d'instrumentaliser de telles études pour justifier la scandaleuse politique de quotas qu'on nous annonce, après une révision constitutionnelle qui donnerait la possibilité au Gouvernement d'organiser un débat annuel au Parlement sur la fixation du nombre d'immigrés à accueillir par origine et qualification, en fonction de la capacité d'« absorption » des bassins d'emploi situés sur notre territoire.
C'est pourquoi nous nous opposons à l'adoption de cet article.

M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz : Le Gouvernement s'honorerait en supprimant du projet de loi cette disposition introduite par l'Assemblée nationale.
Ce projet de loi déjà très contraignant confère un éclairage assez sinistre à l'article 20. Je pense, comme mon collègue Assouline, que la solution d'un problème aussi sérieux ne peut pas être bâclée par un amendement rédigé, selon moi, dans des circonstances passionnelles.
D'ailleurs, quel sens peut bien avoir la notion de race aujourd'hui ? La signification de ce mot a considérablement évolué depuis quelques siècles. Qui peut se revendiquer de telle ou telle race ? Tout cela est excessivement dangereux et le Gouvernement devrait prendre sur lui de balayer cette disposition nocive.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, cette intervention vaudra défense de mon amendement n° 176.
Un amendement parlementaire modifie les articles 8 et 25 de la « loi informatique et libertés », qui concernent la protection des données personnelles faisant apparaître les origines raciales ou ethniques et les opinions religieuses. Il s'agit, selon les auteurs de l'amendement, de permettre de mesurer la diversité, pour mieux combattre les discriminations.
Le groupe socialiste estime qu'une modification aussi symbolique et aux finalités aussi ambivalentes n'aurait jamais due être introduite dans un texte entretenant la défiance et l'hostilité à l'égard des étrangers et des conjoints de Français.
Je ne vois pas comment le Gouvernement peut affirmer sans rougir vouloir combattre les discriminations alors que ce texte entretient et alimente à ce point le rejet de l'autre.
Pour combattre les discriminations, il existe déjà des études permettant d'en prendre la mesure. Je pense évidemment à l'étude du professeur Amadieu sur les curriculum vitae, qui a été en grande partie reprise par la commission des lois du Sénat lors de la discussion du projet de loi créant la HALDE. Je pense également à toutes les grandes études de la statistique publique permettant de retracer les trajectoires de vie de familles immigrées.
Il est donc déplacé d'invoquer une prétendue « cécité statistique ». Une étude reprise par le quotidien Le Monde, il y a un peu plus d'un an, révélait que, toutes choses égales par ailleurs, les enfants d'immigrés réussissaient aussi bien scolairement, sinon mieux, que les autres enfants. Nous disposons d'ores et déjà de données suffisamment parlantes et étayées pour nous guider dans notre action. Or je constate que les décrets d'application concernant le CV anonyme, qui reste une mesure républicaine, ne sont toujours pas sortis. Ce qui nous manque, ce ne sont pas les chiffres, c'est la volonté politique !
Par ailleurs, en l'état actuel du droit, il est déjà possible d'améliorer la mesure des discriminations. L'accès aux bases statistiques publiques est trop restreint. Or ces bases constituent un gisement de données considérable. De même, il est tout à fait possible de mener des études en prenant en compte des données objectives, telles que le lieu de naissance et la nationalité ainsi que le lieu de naissance des parents. Il est également possible de mener des enquêtes prenant en compte le patronyme.
Qu'apporte, par conséquent, cette modification ?
Elle supprime le consentement exprès des personnes interrogées et soumet de facto l'étude menée à un régime d'autorisation délivrée par la CNIL. En apparence, ce dispositif revient à accorder un régime de protection supplémentaire aux données sensibles. Dans les faits, il équivaut à une incitation à mener des études où les données personnelles serviront de variables explicatives, accréditant l'idée que le fait d'être noir scelle une communauté de destin ! Cette approche, cette vision des rapports sociaux et des trajectoires de vie s'inscrit en cohérence avec une vision communautariste de la société.
L'introduction de cet article dans le projet de loi répond à une tout autre visée que la lutte contre les discriminations, mes collègues l'ont déjà fort bien dit. Cette modification tend à permettre à votre prochaine loi sur l'immigration - car, n'en doutons pas, il y en aura une prochaine - de mettre en place le référentiel « ethno-racial » indispensable à la politique des quotas que vous appelez de vos voeux.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons accepter l'ethnicisation de la question sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 123 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 176 est présenté par Mmes Khiari et M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À cette heure, je ne développerai pas toute mon argumentation, qui est semblable à celle de mes collègues.
Jusqu'à présent, notre pays avait pris la précaution salutaire d'interdire l'introduction de toute donnée relative aux origines ethniques des personnes dans les statistiques et les bases de données. Certes, cela se fait ailleurs ! Mais on imite toujours les mauvaises idées !
Dans un texte dont le but exclusif est la discrimination et la stigmatisation des étrangers, la volonté d'affichage politique, l'introduction de cet article exhale un relent particulier.
Les recommandations de la CNIL ne suffisent pas à garantir l'innocuité de ces dispositions et, devant nous, son président s'est finalement montré assez hésitant, bien qu'il les ait justifiées. Il est vrai que certaines personnes très engagées dans la lutte contre les discriminations pensent que des statistiques prenant en compte l'origine ethnique peuvent contribuer à l'efficacité de leur combat.
En la matière, nous savons trop de quels détournements tragiques les fichiers raciaux ou ethniques peuvent faire l'objet pour considérer qu'il ne faut pas mettre le doigt dans cet engrenage ! Il existe d'autres moyens de lutte contre les discriminations - nous en avons discuté lors de la création de la HALDE -, comme les opérations de testing, bien entendu, mais surtout les recours juridiques qui doivent être développés pour permettre aux personnes de porter effectivement plainte et de mener jusqu'au bout une action en justice contre les discriminations dont elles s'estiment victimes. Tout cela mérite d'être encouragé parce qu'il est vrai que les discriminations sont nombreuses dans notre société, en général, et au travail, en particulier.
Il convient donc d'être beaucoup plus actif dans le développement des moyens de lutte contre les discriminations mais, franchement, ouvrir la possibilité de créer des fichiers raciaux et ethniques ne répond pas à la question ; d'ailleurs, le mot « race » devrait être banni de notre vocabulaire politique, du code civil, etc.
Mes chers collègues, vous vous honoreriez de ne pas soutenir cette disposition introduite par l'Assemblée nationale. En ce qui nous concerne, nous en demandons la suppression.
Je saisis cette occasion, monsieur le ministre, pour vous demander si vous avez bien perçu l'ampleur du mouvement de protestation que suscite la création de votre Institut d'étude sur l'immigration et l'intégration. Il est vraiment regrettable de voir créer, sans aucune garantie d'indépendance, un institut de recherche placé sous l'autorité directe d'un ministère. Un nombre considérable d'universitaires condamne la création de cet institut. J'ai appris que vous aviez différé son inauguration : auriez-vous pris de conscience du caractère inacceptable de ce genre d'institution ? Pouvez-vous nous en dire plus ?

M. le président : L'amendement n° 176 a été défendu.
L'amendement n° 26, présenté par M. Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :
« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modalités prévues au 9° du I de l'article 25. La présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale vise à mettre en oeuvre la recommandation n° 6 du rapport de la CNIL du mois de mai 2007.
La commission a souhaité apporter un certain nombre de précisions, de telle façon que l'identification directe ou indirecte des personnes concernées par un échantillonnage ne soit pas possible.
Tel est l'objet de cet amendement. Il s'agit de préserver un anonymat absolu.
Par ailleurs, l'amendement prévoit également de supprimer la phrase suivante dans la rédaction actuelle de l'article : « Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° ne sont pas applicables. »
En effet, cette formulation est susceptible de poser des difficultés d'interprétation. Il convient d'ailleurs de préciser que dès lors qu'il est bien établi que les traitements statistiques doivent être autorisés préalablement par la CNIL, il n'est pas utile de spécifier que le consentement exprès des personnes ne suffit pas à permettre la mise en oeuvre de l'étude.
Je rappelle que, la CNIL étant saisie, elle émet un avis et que, en toute hypothèse, quand il y a une enquête, les personnes concernées en sont informées et ont toutes la possibilité d'indiquer qu'elles ne souhaitent pas faire partie de l'échantillon.

M. le président : Le sous-amendement n° 74, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 26 par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° sont applicables.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : L'amendement n° 26 tend à exclure l'inapplicabilité du 1° de l'article 25 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Or les données visées sont par nature sensibles, et il semble donc nécessaire de rappeler que le consentement exprès de la personne devra être recueilli. D'ailleurs, le dernier rapport de la CNIL, qui nous a été présenté voilà quelques jours en commission des lois, va dans ce sens. Il s'agit de mieux garantir la protection des données.

M. le président : L'amendement n° 177, présenté par Mmes Khiari et M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le second alinéa du 1°de cet article, supprimer les mots :
et de l'intégration
II. Procéder à la même suppression dans le second alinéa du 2° de cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Il s'agit d'un amendement de repli.
À notre connaissance, tenir des statistiques de l'emploi n'a jamais permis de réduire le chômage. En quoi des statistiques ethno-raciales permettraient-elles de lutter contre les pratiques discriminatoires ? En rien !
En revanche, des statistiques de ce type peuvent aisément être utilisées à des fins de simplification de la réalité. Certains ont voulu expliquer les violences commises lors des émeutes des banlieues de 2005 en mettant en cause la polygamie, établissant ainsi l'équation « Noirs = polygamie = incivilités ». Ils ont également mis en cause la religion, en posant cette fois l'équation suivante : « Maghrébins = islamistes = terroristes ».
Or une étude sur la population de Clichy-sous-Bois a mis en évidence que, dans cette commune particulièrement touchée par les émeutes, 50 % des habitants ont moins de vingt-cinq ans, qu'un tiers des jeunes âgés de quinze à vingt-cinq ans n'ont pas de diplôme et que 75 % des collégiens sont issus de familles défavorisées. Les deux seules variables pleinement explicatives quant au profil des émeutiers étaient l'âge, 100 % d'entre eux ayant moins de 25 ans, et le sexe, tous les émeutiers étant des garçons. Comme le répète souvent M. Alain Bauer, le jeune mâle est plus remuant que la vieille dame !
Enfin, les variables socioéconomiques permettent de comprendre la détresse de cette population. L'absence de prise en compte de ces variables aboutit à une présentation fallacieuse de la réalité. Or la tentation est très forte, pour certains, d'évacuer la question sociale au profit d'une prétendue question immigrée. L'usage de la statistique dite ethnique, déjà contestable en soi, l'est encore plus quand il s'agit de rendre compte de phénomènes sociaux comme l'exclusion scolaire ou la délinquance. Aussi demandons-nous la suppression de la référence à l'intégration dans le texte de l'article 20.

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le 7° du II de l'article 8 est ainsi rédigé :
« 7° Les traitements statistiques réalisés par les services producteurs d'informations statistiques définis par un décret en Conseil d'État dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique et dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 123 et 176, sur l'amendement n° 177, ainsi que sur le sous-amendement n° 74.

M. François-Noël Buffet : L'amendement n° 27 vise à élargir le champ de traitement statistique sur la mesure de la diversité soumis à l'autorisation de la CNIL.
Il est donc proposé d'étendre ce régime d'autorisation à toutes les enquêtes réalisées par l'ensemble des services producteurs d'informations statistiques, ces derniers étant précisément définis par un décret pris en Conseil d'État, ce qui apporte toutes les sécurités nécessaires.
Par ailleurs, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 123 et 176 de suppression de l'article, ainsi qu'au sous-amendement n° 74 et à l'amendement n° 177.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je rappellerai d'abord que le texte adopté par l'Assemblée nationale est le résultat de travaux qui avaient été engagés par la CNIL. Il a été présenté par deux députés membres de cette instance.
Je voudrais essayer de bien préciser les choses, de manière qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat manifeste son scepticisme.)
Pour l'instant, madame Borvo Cohen-Seat, il est difficile de contester mes propos, car ils sont très factuels : ce sont bien deux députés membres de la CNIL qui ont présenté le texte !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est exact !

M. Brice Hortefeux : Attendez donc un peu avant de marquer votre scepticisme !
Je voudrais réaffirmer très clairement mon attachement à la lutte contre les discriminations, notamment celles qui touchent les immigrés et les Français issus de l'immigration dans les domaines de l'emploi ou du logement.
Je ne pense pas que nous devrions nous priver d'un instrument nouveau pour lutter contre ces discriminations. Cela a été dit sur plusieurs travées : effectivement, d'autres pays tiennent des statistiques de la diversité, ainsi que les désigne par exemple M. Patrick Lozès, président du CRAN, le Conseil représentatif des associations noires, qui s'est félicité du dépôt de cet amendement. Une autre association que vous connaissez sans doute, Africagora, qui milite pour l'insertion professionnelle des minorités, s'est déclarée elle aussi favorable à de telles études.

M. David Assouline : Vous êtes d'accord avec eux ?

M. Brice Hortefeux : Je le répète, le projet de loi qui a été adopté par l'Assemblée nationale est issu, dans une large mesure, des réflexions de la CNIL, dont l'autorité dépasse d'ailleurs le cadre national.
Le Gouvernement s'est rallié à ce texte parce qu'il lui a paru répondre à l'objectif visé sans remettre en cause un certain nombre de principes. Je le dis là aussi très clairement et très solennellement : le Gouvernement ne soutiendrait en aucun cas un texte si son application devait entraîner un quelconque fichage de caractère ethnique.
D'après des études très sérieuses, il existe en réalité trois façons d'établir de telles statistiques de la diversité : enquêter sur la nationalité ou sur le lieu de naissance des parents et des grands-parents, enquêter sur l'origine géographique déclarée ou enquêter sur la base d'un référentiel ethnique établi par une institution publique reconnue.
Le Gouvernement, comme la CNIL et la HALDE, ne retient que les deux premières méthodes. Il est vrai qu'aller plus loin serait sans doute dangereux et peut-être mal accepté, parce qu'incompatible certainement avec la vision de la société qu'ont les Français.
Je crois que les garanties qui ont été inscrites dans le texte adopté à l'Assemblée nationale et celles que le Sénat va certainement ajouter permettront de travailler dans un cadre bien défini et parfaitement respectueux de nos principes.
Je conclurai ce propos en citant Mme Mac Dougall, émissaire de l'ONU chargé des minorités. Elle est venue en France effectuer une mission d'observation, et elle a relevé que « des pas en avant très importants » avaient été accomplis, par exemple en prévoyant d'autoriser l'établissement de statistiques selon l'origine des personnes.
J'ajouterai une précision qui n'est pas mineure à mes yeux : il n'est pas question pour nous d'instituer les minorités dans la République, mais bien au contraire d'assurer la cohésion nationale en luttant mieux contre les discriminations qui détruisent le lien social.
Voilà pourquoi je ne suis pas favorable aux deux amendements de suppression de l'article.
Il me semble que c'est Mme Borvo qui a évoqué la nécessité de supprimer le mot « race » dans le texte de l'article. Or, si vous lisez attentivement celui-ci, qui a été inspiré, je le redis, par la CNIL, vous constaterez que ce mot n'y figure pas. Cela étant, je vous remercie d'avoir soulevé cette question, madame la sénatrice, car cela permet de dissiper ce qui aurait pu être un malentendu.
Par ailleurs, je suis favorable à l'amendement n° 26 de la commission, mais défavorable au sous-amendement n° 74.
Malgré l'heure tardive, je voudrais développer les raisons qui me poussent à m'opposer à la proposition de Mme Boumediene-Thiery.
J'ai mené quelques consultations, qui font d'abord ressortir que l'intérêt des enquêtes visées à l'article 20 est de permettre d'étudier des échantillons larges, de manière à disposer de la meilleure « photographie » possible de la situation.
En outre, par son autorisation préalable, la CNIL préviendra les difficultés de méthode et de fond qui pourraient sinon se poser, en s'entourant si besoin est de l'avis d'un comité d'experts. C'est donc là une précaution supplémentaire pouvant répondre à vos légitimes préoccupations, madame la sénatrice.
Enfin, les personnes concernées bénéficient de tous les droits qu'organise la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978.
Voilà pourquoi je suis défavorable au sous-amendement n° 74. Cela étant, je ne mésestime absolument pas votre analyse et votre réflexion, madame Boumediene-Thiery, et je comprends bien que toutes les précautions possibles doivent être prises. Il n'y a pas d'ambiguïté sur ce point.
En ce qui concerne l'amendement n° 177, je regrette que les propos de Mme Khiari aient été quelque peu schématiques, alors que tel n'avait pas été le cas jusqu'à présent.
Vous avez soulevé une question de fond pertinente, madame la sénatrice, qui mérite quelques commentaires.
Mesurer l'intégration ne signifiera pas classer définitivement les immigrés selon un rapport croisé entre leur origine et leur niveau d'intégration. C'est en réalité l'inverse qui est clairement recherché au travers de cette initiative. Il faut détecter les raisons pour lesquelles tel ou tel immigré est plus ou moins freiné dans son intégration. Pour le Gouvernement, et je vous demande vraiment de me croire sur ce point, les études sur la diversité doivent permettre de progresser, d'améliorer la cohésion nationale, en aucun cas l'inverse. Je suis donc défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 27, il tend à élargir à d'autres organismes publics que l'INSEE la possibilité de mener des études sur la diversité avec l'autorisation de la CNIL. Il peut s'agir, notamment, d'établissements publics ou de services ministériels. Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois réfléchit depuis longtemps à ces sujets. En particulier, lors de l'examen du texte portant création de la HALDE, la commission des lois avait proposé que nous puissions nous doter d'instruments de mesure de la diversité.
En effet, en l'absence de statistiques appropriées, on ne peut mesurer d'éventuelles discriminations. Tel était le principe de départ et telle est la finalité. Une discrimination peut être mise en évidence dès lors que l'on peut faire des mesures en fonction de bases la faisant apparaître. Beaucoup de pays pratiquent de telles enquêtes parce que c'est indispensable. Toutes les précautions nécessaires doivent bien entendu être prises, monsieur le ministre, s'agissant notamment des critères utilisés. Il faut être extrêmement prudent à cet égard.
Quelqu'un a dit que tout cela est un peu improvisé. Pourtant, nous avons eu la chance d'entendre en commission, cette semaine, le président de la CNIL, Alex Türk, et Mme Debet, membre de cette même instance. Nous avons pu poser toutes les questions que nous voulions sur ce sujet et sur beaucoup d'autres, car le rapport de la CNIL soulève bien d'autres problèmes en matière de protection des libertés publiques. Or il nous a été dit que le texte présenté était parfaitement dans la ligne des recommandations de la CNIL et ne posait pas de problème à cette dernière.
Je rappelle également que la HALDE a souhaité que la législation permette de telles enquêtes. Il est donc temps de mettre en oeuvre ce dispositif, décision qui a toujours été reportée jusqu'à présent. Ainsi, quand nous avions proposé l'instauration d'outils de ce type voilà un an, on nous avait rétorqué qu'il n'était pas souhaitable d'évoquer ce sujet. Pourtant, si l'on ne dispose pas de statistiques adéquates, cela signifie que l'on ne luttera pas efficacement contre les discriminations.
Il me paraît important d'avancer sur ce sujet. La HALDE a été créée et des moyens ont été mis à sa disposition. Donnons-nous les instruments qui nous permettront de réaliser des études sur la diversité de la population française et sur la discrimination qui, je l'espère, diminuera.

M. Brice Hortefeux : Très bien !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Monsieur le ministre, malgré la fatigue de tous et l'impatience de certains à cette heure tardive, vous vous sentez obligé d'argumenter !
Au moment de la création de la HALDE, nous avions discuté de ce sujet. À l'époque, nous avions estimé qu'il était préférable de ne pas nous précipiter ; de nombreux éléments entraient en jeu dans le débat, non seulement des faits concrets, mais aussi des thèmes plus théoriques, comme notre conception de la laïcité.
J'ai entendu votre argumentation, monsieur le ministre, et je ne suis pas d'accord avec vous. Au lieu d'un texte sur la surveillance des immigrés, proposez-nous plutôt une loi sur les discriminations !
Lorsque de vrais débats éthiques et philosophiques ont lieu sur des sujets nouveaux, où vous êtes peut-être partisan d'une plus grande ouverture des débats parlementaires - voilà des occasions où l'on peut essayer, sur des sujets de fond, de dégager des consensus qui permettent d'avancer ! - pourquoi légiférer dans l'urgence et à la schlague ?
La présente loi prévoit des mesures qui n'ont rien à voir avec son objet. Forcément, cela cache d'autres finalités ! Votre empressement a certainement pour but de vous permettre de disposer d'outils vous donnant la possibilité de mener la politique des quotas que vous voulez nous faire « avaler ».
Pour notre part, nous ne voulons pas de telles dispositions ! Si vous souhaitez mener un débat de fond et aboutir à un consensus sur ces questions dans l'esprit que vous-même et le rapporteur avez développé, vous ne devez pas traiter ce sujet dans le cadre de la présente loi.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre, à l'évidence, nous ne sommes pas d'accord avec votre analyse, et je voudrais vous mettre en garde contre les statistiques ethno-raciales.
En Angleterre, la population est classée en catégories, pratiquement par couleur de peau : les Blancs, les Noirs, les Indiens....
Dans la catégorie des Blancs, les Irlandais, puis les Gallois qui ne voulaient pas être en reste, ont demandé à être à part. Les Noirs s'interrogent sur leur place en bas de l'échelle et voudraient être situés plus haut dans la grille. Les Asiatiques sont presque classés comme des intouchables ; les castes auxquelles ils ont échappé ont été reconstituées.
Ce type de statistiques produit une concurrence communautaire, voire mémorielle. Le Conseil représentatif des associations noires s'inscrit tout à fait dans cette logique : nous représentons 8 % de la population, nous voulons 8 % des postes !
Ce n'est pas notre vision de la République !

M. Brice Hortefeux : Ce n'est pas la mienne non plus !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas ce que propose le texte !

Mme Bariza Khiari : Je voulais vous mettre en garde ! Parce que nous voulons une République unie où c'est le citoyen qui prime, nous sommes défavorables à ces mesures permettant de recueillir des données sensibles.
Certes, le sujet mériterait un débat, mais nous n'en sommes qu'à l'an I de la lutte contre les discriminations. Et nous voulons déjà mesurer ce que nous n'avons pas fait !
Jusqu'à présent, nous nous référions au vieux concept d'intégration, qui est dépourvu de tout contenu. En revanche, le terme de discrimination a une vraie signification : il y a des discriminations à l'emploi, au logement, etc.
Pour cette raison, nous ne pouvons pas voter cet article.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le président Jean-Jacques Hyest en a fait état, nous avions eu un débat sur les statistiques au moment de la création de la HALDE. Depuis, nous avons pris connaissance des demandes des associations qui voudraient pouvoir lutter contre les discriminations grâce aux statistiques.
La réflexion que nous avons menée et les exemples étrangers nous conduisent à refuser absolument de nous engager dans cette voie.
Avec ce dernier article du projet de loi, vous comptez refermer rapidement ce débat. Mais cela ne me semble pas être le bon moment. Dans le doute, il vaut mieux s'abstenir. On ouvrira de nouveau ce débat plus tard, lorsqu'on décidera de lutter réellement contre les discriminations. Du reste, je vous ai posé une question sur l'Institut d'études sur l'immigration et l'intégration !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 et 176.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 74.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 177 n'a plus d'objet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)