Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 21
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 38 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, M. Cambon, Mmes Papon, Bout, Debré, B. Dupont, Mélot, Brisepierre, Sittler, Hummel, Rozier et Troendle, MM. Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I de la troisième partie du code du travail telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 12
« Congé pour acquisition de la nationalité
« Article L. 3142-116. - Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. »
II - Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 8
« Congé pour acquisition de la nationalité
« Article L. 225-28. - Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : La cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française a été introduite dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, dont le rapporteur pour le Sénat n'était autre que François-Noël Buffet.
Or rien n'est prévu dans le code du travail pour cette cérémonie. C'est pourquoi je vous propose de prévoir le droit pour tout salarié concerné de bénéficier d'un congé d'une demi-journée pour y assister. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Éliane Assassi : Non rémunéré !
M. Louis Mermaz : Mascarade !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié ter.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC vote contre.
M. Louis Mermaz : Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
L'amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 9 quinquies de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
II. L'article 20 de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Je n'entrerai pas dans le détail de cet amendement de coordination très technique, qui doit permettre de rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer un certain nombre de dispositions introduites par voie d'amendements.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L'amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.